Autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction : Discussion générale
debate, 20/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Michèle Bonneton.
Mme Michèle Bonneton : Madame la ministre, vous avez engagé une politique volontariste qui devrait permettre de diminuer significativement le mal logement dans notre pays.
Il ne faut pas se voiler la face, de considérables obstacles politiques et financiers existent. Les politiques précédentes n’ont pas permis d’améliorer la situation, mais vous vous attaquez bien différemment à ce problème.
Le bilan des années précédentes est connu. La Fondation Abbé Pierre nous le rappelle chaque année : 3,6 millions de personnes sont mal logées. Parmi elles, plus d’un million attendent un logement social, 650 000 sont sans domicile personnel, et 150 000 sans domicile fixe. Le droit au logement est pourtant inscrit dans notre Constitution !
De surcroît, au cours de l’année 2012, les mises en chantier ont diminué et le nombre d’emplois correspondant avec. Face à cette situation, les ordonnances permettront d’agir plus rapidement et de redonner de l’élan à ce secteur.
Vous vous êtes fixée pour objectif de construire 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux, ce qui est une nécessité mais aussi une gageure qui appelle la mobilisation de tous et de tous les moyens dont nous disposons.
Vous avez déjà apporté des réponses importantes aux questions liées au foncier et au droit au logement opposable, en renforçant, par exemple, la loi SRU.
Une nouvelle loi sur le logement, dont l’examen commencera en commission en juillet, permettra de doter notre pays d’une réglementation ambitieuse sur la qualité environnementale et thermique des logements à construire et à rénover. Ce vaste chantier aura un impact fort sur l’environnement, le pouvoir d’achat des ménages, l’emploi et l’économie. Ces défis, nous devons les relever de front.
L’isolation est le meilleur moyen de lutter contre les rejets de gaz à effet de serre qui conduisent au dérèglement climatique. Nous devons aller vers de l’habitat à faible consommation, voire à énergie positive. Il s’agit également d’un grand enjeu social dans la mesure où le renchérissement du coût de l’énergie précipite de nombreux ménages dans une situation de précarité énergétique – 8 millions de personnes seraient déjà concernées.
Enfin, les programmes envisagés seront un gisement d’emplois, pour l’essentiel non délocalisables, bien au-delà du seul secteur du bâtiment. Le regain d’activité ne pourra être que favorable aux entreprises du secteur et à l’ensemble de l’économie. Cette loi d’habilitation est en quelques sortes une loi de transition entre les deux volets législatifs que vous conduisez. Elle permettra de lever de nombreux obstacles en apparence techniques mais dont l’impact est en réalité très important sur le type de logement que l’on souhaite construire, sur l’urbanisme, sur la ville que l’on veut pour demain.
L’étalement urbain pose un réel problème et il devient urgent de prendre des mesures pour préserver les terres agricoles. Nous espérons que ces questions seront abordées au plus tôt devant le Parlement. Nous devons nous engager dans une politique de densification intelligente et maîtrisée de nos villes pour qu’elles soient agréables à vivre.
Il devient essentiel, par conséquent, de lever certaines entraves.
Plusieurs procédures préalables à la construction de logements, qui ont chacune leur utilité, se sont ainsi empilées au fil du temps. Nous tenons à ce qu’elles soient maintenues et améliorées pour un habitat plus respectueux des hommes et de l’environnement, mais les délais qui en découlent sont trop longs. Afin de réduire la durée totale de l’instruction, la procédure intégrée permettra d’instruire les dossiers en partie en parallèle et non plus les uns après les autres. Cette solution nous paraît très pertinente. Le contenu des prochaines ordonnances est à l’image de cette disposition, strictement et clairement encadrée.
Je ne citerai que trois autres dispositions particulièrement emblématiques. Un portail national des projets d’urbanisme sera créé. Les bureaux vides seront transformés en logements – la seule Île-de-France compterait environ 4,5 millions de mètres carrés vacants, ce qui représente un gisement important. Enfin, des dispositions seront prises pour combler ce que l’on nomme les « dents creuses » entre des constructions existantes tout en limitant leur hauteur au faîtage des bâtiments voisins – Mme la ministre vient à nouveau de nous le préciser.
Le travail parlementaire a permis de lever les ambiguïtés que le texte pouvait laisser apparaître. Le texte définitif qui nous est soumis en deuxième lecture précise ainsi que les facilités accordées par les ordonnances seront décidées dans un souci d’intérêt général en réaffirmant la volonté politique de favoriser la mixité sociale. Ces dispositions seront prises en toute transparence puisque vous nous avez encore assurés, madame la ministre, que vous présenteriez le texte des ordonnances en commission des affaires économiques avant leur publication et que vous travaillez en étroite collaboration avec Mme la rapporteure.
De même, nous aurons à présent une définition de ce que l’on qualifie de « zone tendue » en prenant notamment comme référence « les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définies à l’article 232 du code général des habitants et les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique ».
Il a également été débattu de la possibilité ouverte aux organismes HLM de créer des filiales pour intervenir dans le logement intermédiaire. Ce dispositif, qui ne faisait pas l’unanimité, a été amendé. Il est à présent encadré avec précision de telle sorte que le financement du logement social serve exclusivement à celui-ci, ce qui est très positif.
Madame la ministre, parce que la situation du logement appelle des réponses rapides, nous approuvons votre réactivité et nous soutenons votre volonté d’accélérer la construction, l’isolement et la rénovation.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, notre position sur ce projet de loi visant à autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour permettre d’accélérer les projets de construction n’a pas changé. Elle est en harmonie avec le vote de nos collègues communistes du Sénat.
Une loi d’habilitation à légiférer par ordonnances ne permet pas de dégonfler l’agenda parlementaire, au contraire. Nous avons déjà exprimé notre refus de principe, d’ailleurs partagé, de ce type de pratique, qui n’améliore pas la considération accordée au Parlement, décidément maltraité ces derniers temps.
Sur le fond, le projet de loi ne permettra malheureusement pas de répondre durablement à l’enjeu du logement dans notre pays. Personne, d’ailleurs, ne soutient le contraire, puisque nous sommes face à des mesures techniques.
La situation est simple : notre pays compte 8 millions de personnes mal logées. Près de 2 millions de demandes de logement social restent à satisfaire. Nous soutenons les objectifs en termes de constructions du Gouvernement mais les chiffres obtenus cette année sont mauvais, vous en êtes vous-même convenu, madame la ministre. Vous imputez à juste titre ces résultats décevants à la crise et à la conjoncture.
Or ce qui nourrit la crise, c’est la baisse des budgets publics, les politiques de rigueur. Le budget du logement est particulièrement concerné depuis des années. Les choix d’austérité minent ce secteur, comme les autres. Tant que la puissance publique n’aura pas consenti un réel effort pour construire des logements sociaux, la crise du logement s’aggravera. Tant que nous n’aurons pas rompu avec les diktats de la Commission européenne et les recettes éculées du libéralisme déjà largement appliquées, sans succès, par la majorité précédente, nous ne nous en sortirons pas.
Je sais, madame la ministre, que vous partagez sur ce plan le diagnostic des députés du Front de gauche.
M. François Brottes : Et elle propose des solutions en plus !
M. André Chassaigne : Aussi comprendrez-vous que, selon nous, les mesures de dérogation au code de l’urbanisme que vous proposez n’auront qu’un impact limité.
Certes, les ordonnances en préparation comportent, ici ou là, des points qui nous satisfont, qu’il s’agisse de l’aide à la densification du bâti, de la lutte contre les recours abusifs, de la transformation de certains bureaux en logements ou de la fin de la garantie intrinsèque pour les ventes en état futur d’achèvement. D’autres, en revanche, nous inquiètent.
Ainsi, les dérogations aux plans locaux d’urbanisme témoignent d’une certaine défiance vis-à-vis de la démocratie locale, la même que celle à l’œuvre dans le projet d’acte III de la décentralisation. L’intercommunalisation à marche forcée n’est pas le remède à tous les maux.
Les élus locaux que je représente sont en pointe sur ces questions pour défendre la libre administration des collectivités territoriales. S’agissant des domaines de compétence en matière de logement et d’urbanisme, nous combattons, comme ailleurs, cette logique qui vise à dessaisir les communes de leurs pouvoirs et de leurs prérogatives. Nous serons, sur ce point, attentifs au contenu de votre future loi, madame la ministre.
Nous ne partageons pas votre enthousiasme pour les politiques de soutien à l’investissement locatif par les défiscalisations. Cette spécialité de la droite a fait la preuve de son coût exorbitant et de son inefficacité.
L’urgence, c’est le logement social. De fait, le logement dit intermédiaire que vous voulez développer existe déjà sous la forme du prêt locatif social, qui correspond à la catégorie la moins sociale du logement social. En effet, 80 % de la population perçoit des revenus inférieurs au plafond de ressources des PLS. Cette catégorie est d’ailleurs d’ores et déjà majoritaire dans la construction de logements sociaux. Faut-il disperser les efforts ? Ce ne sont ni les promoteurs immobiliers, ni les spéculateurs, qui nous aideront à loger tous ceux qui manquent d’un toit.
Sans sous-estimer l’intérêt de certaines mesures techniques, je voudrais à présent vous soumettre quelques propositions concrètes pour relancer la construction du logement.
Il faut se pencher sur la question des prix du foncier et de la spéculation foncière.
Vous avez fait savoir, madame la ministre, que le rapport demandé par les sénateurs communistes sur ces problématiques était en voie de finalisation Nous devrons désormais passer aux actes car le levier du foncier est essentiel pour s’attaquer au coût des logements.
Nous sommes convaincus que les problèmes du logement ne pourront pas être résolus sans une large refonte des outils de financement. Il est important de recentraliser la collecte des fonds du Livret A à la Caisse des dépôts et consignations afin que les sommes servent bien à financer le logement social.
Nous proposons par ailleurs de créer des prêts à taux bonifiés pour les bailleurs sociaux. Ce ne sont, en effet, pas moins de 200 000 logements sociaux qu’il faudrait construire chaque année pendant cinq ans pour pourvoir aux besoins de la population. Un tel objectif n’a rien d’inaccessible d’autant plus que le secteur de la construction est une activité non délocalisable et, partant, créatrice d’emplois.
Il est indispensable de se diriger vers d’autres types de mesures, comme un véritable encadrement des loyers par bassins d’habitat. Il ne s’agit pas d’éviter les hausses, mais bien de faire baisser les prix du parc privé qui étouffent le pouvoir d’achat des Français.
L’enjeu est de faire correspondre les prix aux besoins, afin que la charge locative, charges comprises, ne dépasse pas 20 % du budget familial. Le seul plafonnement des hausses de loyers à la relocation ne suffira pas à briser la spirale inflationniste.
S’agissant du logement social, envisagez-vous, madame la ministre, de supprimer enfin les surloyers Boutin ? J’en viens même à faire des rimes ! (Sourires.) Ce mécanisme injuste est une véritable machine de guerre contre la mixité sociale, pourtant incontournable dans l’habitat si l’on veut éviter les ghettos et les dégradations.
Les députés du Front de gauche considèrent qu’il est plus que temps de répondre à la gravité de la situation, d’autant que l’examen de votre future loi se profile et qu’il n’est sans doute pas inutile de vous faire savoir combien nos attentes sont fortes.
J’en profite pour vous féliciter, madame la ministre, d’avoir pris le temps de consulter avant d’élaborer ce texte. Cette pratique, remarquable, n’est pas habituelle, et il serait bien que ce témoignage d’ouverture se généralise aux autres ministères.
Nous sommes persuadés que le domaine du logement, grâce à votre action volontariste, peut être un point d’appui pour le changement de cap et de politique que nous revendiquons pour la gauche et notre pays.
En attendant, nous maintiendrons notre vote d’abstention, dont j’ai expliqué les raisons au début de mon intervention qui m’a permis de développer quelques autres points et quelques propositions sur lesquelles nous reviendrons concernant le grand projet de loi sur le logement dont nous débattrons prochainement.
M. Jean-Luc Laurent : Une abstention constructive !
Mme Jacqueline Maquet : Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, nous sommes aujourd’hui ici pour discuter en deuxième lecture, du projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction.
Ce projet de loi vient concrétiser la grande réforme du logement voulue par François Hollande, afin de répondre à l’urgence de la crise du logement et de soutenir le secteur du bâtiment qui, comme on le sait tous, souffre beaucoup.
La méthode choisie, celle des ordonnances, doit permettre de gagner du temps pour la production de logements. Tant mieux pour les personnes à loger, tant mieux pour les emplois créés ou sauvegardés.
D’autres projets suivront, notamment le projet de loi relatif au logement et à l’urbanisme qui devrait être présenté à la fin du mois, et dès cet été en commission des affaires économiques.
Pour pallier l’inadéquation de l’offre et de la demande de logement et permettre aux Français de se loger dignement, le Président de la République, dans la continuité de son action en faveur du logement menée depuis un an, a présenté un plan en faveur de l’investissement pour le logement le 21 mars dernier à Alfortville.
Ce plan en vingt mesures pour lever les freins à la construction, pour mobiliser les acteurs, pour libérer du foncier et investir dans la rénovation énergétique de l’habitat, propose notamment l’habilitation donnée par le Parlement au Gouvernement pour légiférer par ordonnance pour huit mesures.
Ces huit mesures visent à réduire les délais de réalisation des projets de construction de logements, les délais de traitement des recours contentieux dans le domaine de l’urbanisme, la densification des projets et le développement d’une offre nouvelle.
En première lecture à l’Assemblée nationale, nous avons amendé ce texte afin de l’améliorer.
Nous avons notamment adopté un amendement afin d’assurer que l’utilisation du dispositif de procédure intégrée pour le logement s’inscrive dans un objectif de mixité sociale et fonctionnelle.
Concernant le développement du logement intermédiaire, là encore, nous avons amendé le texte. Ainsi, cette nouvelle offre de logement intermédiaire ne pourra être soutenue par le dispositif proposé que dans les zones géographiques les plus tendues, afin d’éviter tout effet d’aubaine. Elle ne sera ouverte qu’aux communes qui ne font pas l’objet d’un constat de carence au titre de la loi SRU, c’est-à-dire aux communes qui respectent leurs obligations de production de logement social ou ont engagé un programme de rattrapage en vue de remplir leurs obligations dans ce domaine.
Enfin, la création de filiales doit respecter le principe d’étanchéité des fonds relevant du logement social afin d’empêcher que les fonds du secteur HLM n’en sortent définitivement. Il s’agit aussi d’assurer que cette activité reste bien subsidiaire par rapport à la construction de logements locatifs sociaux.
En première lecture au Sénat, ce texte a également été adopté avec quelques amendements.
Il y a eu un réel consensus dans les deux assemblées sur ce projet de loi afin de relancer la construction de logements.
Comme vous l’avez dit en commission, madame la ministre, l’esprit et la lettre du texte voté à l’Assemblée ont été respectés par le Sénat avec quelques amendements de précision, que nous approuvons.
Concernant le recours contentieux, l’exigence d’un intérêt suffisamment direct à agir a été introduite.
S’agissant de la densification de la construction, les amendements rédactionnels proposés par le rapporteur de la commission des affaires économiques du Sénat font écho aux préoccupations que nous avions exprimées en première lecture à l’Assemblée.
Par ailleurs, le texte du Sénat précise que la dérogation aux règles du plan local d’urbanisme est une faculté offerte aux communes et non une obligation.
De même, la possibilité d’alléger l’obligation de création d’aires de stationnement doit tenir compte de la qualité de la desserte en transports collectifs et de la densité urbaine.
Enfin, le périmètre des zones tendues est élargi aux communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique, qui n’appartiennent pas à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants.
En ce qui concerne le logement intermédiaire, le Sénat a confirmé le recentrage du dispositif opéré par l’Assemblée nationale. Le texte précise utilement que les collectivités territoriales ou leurs groupements sont représentés au sein des conseils d’administration de la maison mère et de la filiale dédiée au logement intermédiaire. La création de filiales au sein des organismes de logement social dédiées au logement intermédiaire est ainsi mieux encadrée. Nous avions tiré la sonnette d’alarme, le Sénat a formalisé les choses en la matière.
Enfin, deux autres modifications ont été apportées : d’une part, l’extension aux professionnels des travaux publics du bénéfice de l’amélioration des délais de paiement ; d’autre part, la suppression de l’article 4 dont les éléments ont été intégrées dans la loi portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports que le Conseil constitutionnel a validée récemment.
Pour conclure, le Parlement doit jouer son rôle de contrôle dans la rédaction des ordonnances qui devront tenir compte des amendements adoptés, afin que les enjeux sociaux, environnementaux et économiques soient respectés. Je suis très confiante, madame la ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Tetart.
M. Jean-Marie Tetart : Madame la ministre, depuis quelques semaines déjà, vous avez déposé votre projet de loi autorisant à légiférer par ordonnance en vue d’accélérer les projets de construction, alors même que vous allez présenter au conseil des ministres votre projet de loi sur l’accès au logement et l’urbanisme rénové dans les jours qui viennent.
L’objet des ordonnances proposées ne pouvait-il attendre votre loi que vous voulez voir traiter rapidement au point que ses rapporteurs ont déjà commencé les auditions, alors même qu’on ne connaît pas les grandes lignes ce projet de loi ?
L’urgence justifie tout cela, dites-vous : l’urgence imposée par la crise du logement, l’urgence qu’impose la crise inédite du secteur bâtiment et de l’emploi qui y est lié. Cette urgence, nous la reconnaissons. Comment pourrait-il en 6726être autrement ? Mais cette urgence sur laquelle vous vous appuyez est un aveu d’échec de la politique du Gouvernement sur ce secteur.
En cinq ans, nous avions construit 2 millions de logements dont 600 000 logements sociaux. Le Président Hollande avait, lui, promis la construction de 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux. Cette promesse est loin d’être tenue.
D’avril 2012 à mars 2013, seuls 336 000 logements ont été mis en chantier, soit une baisse de 18% par rapport aux douze mois précédents. En outre, les permis de construire accordés en 2012 ont régressé de 7,3 % en un an et de 24,1% sur le seul quatrième trimestre. Sur l’année 2012, l’INSEE estime une perte de 22 300 emplois dans le secteur de la construction.
Cet échec de votre politique accroît bien évidemment la tension sur les loyers et sur l’offre de logements. Cette tension que vous vous devez de desserrer, c’est cependant vous qui l’avez renforcée. Vous l’avez renforcée en donnant depuis douze mois aux investisseurs institutionnels et privés de mauvais signes : des mauvais signes pour les investisseurs lorsque vous avez brandi l’arme de la réquisition des logements vacants, celle de la surtaxe progressive sur les plus-values immobilières, celle encore du blocage des loyers ; des mauvais signes pour les collectivités locales avec le relèvement à 25% du pourcentage de logements sociaux et l’augmentation des amendes pour les communes carencées ; des mauvais signes avec la tentative de fusion des établissements publics en Île-de-France ; des mauvais signes pour les entreprises et les investisseurs, avec la refiscalisation des heures supplémentaires, avec le manque de flexibilité dans la gestion des emplois, avec la concurrence souvent déloyale de l’auto-entreprenariat et d’entreprises d’autres pays européens, avec la hausse de TVA de 7 à 10% pour les logements sociaux retenue dans le PLFR 2012.
Des mauvais signes pour les investisseurs lorsque vous avez brandi l’arme de la réquisition des logements vacants, celle de la surtaxe progressive sur les plus-values immobilières, celle encore du blocage des loyers ;
Des mauvais signes pour les collectivités locales avec le relèvement à 25% du pourcentage de logements sociaux et l’augmentation des amendes pour les communes carencées ;
Des mauvais signes avec la tentative de fusion des établissements publics en Île-de-France ;
Des mauvais signes pour les entreprises et les investisseurs, avec la refiscalisation des heures supplémentaires, avec le manque de flexibilité dans la gestion des emplois, avec la concurrence souvent déloyale de l’auto-entreprenariat et d’entreprises d’autres pays européens, avec la hausse de TVA de 7 à 10% pour les logements sociaux retenue dans le PLFR 2012.
Tous ces signaux sont aussi contradictoires et ne donnent pas de visibilité quand peu de temps après cette annonce du rehaussement du taux de la TVA, le Président de la République envisage, dans un premier temps, de ramener ce taux à 5% et, dans un second temps, de le porter à 10% pour les logements intermédiaires sur lesquels nous travaillons dans le cadre de ce texte.
Que de temps perdu, que d’incohérence et de signaux contradictoires donnés aux collectivités, aux opérateurs et aux Français !
La vérité est que vous avez malmené les entreprises et que les Français n’ont pas confiance dans votre politique.
Comment peut-il en être autrement quand on promet aux classes moyennes une fiscalité de plus en plus haute, une réduction des prestations à la famille, une hausse de la TVA, peut-être celle de la CSG et tant d’autres ?
Alors oui, il y a urgence à sortir le secteur du bâtiment du marasme dans lequel vous l’avez plongé, pour réduire la tension qui existe, en particulier sur le secteur locatif.
Nous l’avons dit en commission, nous regrettons, comme toute opposition peut le faire, que vous vouliez légiférer par ordonnance. Car c’est d’abord une limitation du droit de la représentation nationale.
Mais devant la situation d’urgence qui résulte de votre politique, nous l’acceptons par solidarité avec tous ceux qui sont en attente de logement, avec toutes les entreprises fragilisées.
Nous l’acceptons parce que vous vous êtes engagés solennellement en commission à soumettre les projets de loi à la commission des affaires économiques avant leur promulgation.
Nous en prenons acte car nous avons senti que votre majorité dans cette commission avait la même inquiétude et la même exigence que la nôtre.
Nous avons adhéré à la plupart des mesures définissant le périmètre du champ de l’habilitation. Je pense en particulier à la procédure intégrée pour le logement, à la mise en place d’un portail national de l’urbanisme, à la possibilité de déroger en zone tendue à des dispositions des documents d’urbanisme, à la suppression de la garantie financière intrinsèque pour les ventes en état futur d’achèvement – les VEFA, enfin à l’amélioration de la trésorerie des entreprises du bâtiment.
Nous avons aussi déclaré que nous étions d’accord pour dissuader les recours formés dans un but lucratif, mais nous aurions préféré que cela soit traité dans un autre cadre que celui d’une ordonnance.
Enfin nous regrettons vivement que la définition du logement intermédiaire, qui conditionnera l’octroi d’aides, soit aussi laissé finalement au résultat d’une négociation entre vos services et les investisseurs institutionnels, alors même que le Président Hollande annonce déjà que ces logements seront soumis à un taux de TVA de 10%.
Nous insistons particulièrement sur la nécessité, pour ce point précis, que la commission ne soit pas saisie sur un produit fini, mais plus en amont sur les intentions de la ministre quant à cette définition du logement intermédiaire.
Par ailleurs, nous regrettons que les avantages accordés aux logements intermédiaires, comme la TVA par exemple, ne puissent pas être consentis pour des opérations dans des communes carencées, car dans ces communes, le besoin de logements intermédiaires existe aussi. Mais vous en faites une question de principe et nous ne pouvons donc qu’en prendre acte.
On ne peut cependant tolérer que les communes carencées ne puissent, même pas, aux termes de l’alinéa 20 de l’article 1er , prévoir la production de ces logements dans les documents de planification et de programmation. Alors même que nous ne savons pas encore à quel seuil de prix de vente un logement sera déclaré intermédiaire, pourquoi ne pas laisser la possibilité de produire des logements intermédiaires par simple réfaction du prix de vente que des bilans d’aménagement permettent déjà ?
Si nous regrettons la situation d’urgence que votre politique a créée, si l’engagement donné d’un examen en commission des textes de loi avant promulgation nous permet de prendre en compte une procédure d’ordonnance, nous restons très réservés à ce stade sur le flou entourant les logements intermédiaires. C’est la raison pour laquelle le groupe UMP s’abstiendra.
Mme la présidente : La parole est à M. Meyer Habib.
M. Meyer Habib : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les jours passent, les mesures tardent, et c’est tout le monde du logement et de la construction qui, hélas, s’enfonce un peu plus dans la crise.
Le Président de la République l’a annoncé lui-même dimanche soir à la télévision : l’objectif des 500 000 logements neufs construits en 2013 rejoindra malheureusement le cimetière de ses promesses non tenues, et vous ne trouverez pas un seul député UDI pour s’en satisfaire. Car avec 300 000 à 350 000 logements construits d’ici à la fin de l’année, soit une baisse de près de 10%, l’objectif est très loin d’être atteint.
Pourtant, ces logements sont attendus, notamment dans les zones tendues comme l’Île-de-France où une partie toujours plus grande de nos compatriotes vient grossir les rangs des mal-logés. Et vous le savez, quand le bâtiment vacille, c’est toute l’économie qui trébuche.
Si rien n’est fait, nous serons donc confrontés à un gigantesque plan social, puisque 40 000 emplois pourraient être détruits dans le secteur en 2014. Cette réalité ne fait pas la une des médias, mais elle représenterait l’équivalent d’un Aulnay-sous-Bois toutes les trois semaines.
Au groupe UDI, nous avons parfois eu le sentiment d’être un peu seuls à tirer la sonnette d’alarme, et ce, dès la fin de l’année dernière. Nous avions tout de suite perçu le risque que vous avez pris en augmentant le taux de TVA dans le secteur de la construction. En procédant à une nouvelle hausse au 1er janvier 2014, deux ans après celle qui était intervenue en 2011, vous avez porté un véritable coup fatal à un secteur déjà lourdement impacté par la crise économique.
Vous avez fait marche arrière sur le logement social, et c’est une bonne chose, mais cela ne suffira pas. Encore un effort, madame la ministre ! Une simple annonce de votre part aurait des conséquences immédiates auprès des professionnels qui n’attendent que cela pour relancer les opérations mises en jachère.
Nous attendons que vous alliez plus loin dans le soutien du secteur par l’abaissement à 5% du taux de TVA pour les travaux de rénovation et d’efficacité énergétique, et à 10% de celui sur le locatif intermédiaire et les logements privés pendant une période de deux ou trois années.
Ces propositions, formulées dans le cadre du plan de redressement national envoyé par Jean-Louis Borloo à l’ensemble des groupes parlementaires de notre assemblée, sont sur la table. Elles devraient tous nous rassembler. L’enjeu est trop grand pour faire l’objet de postures partisanes.
Certes, le Gouvernement s’est réveillé depuis quelques semaines, mais reconnaissez, madame la ministre, que ce réveil a été pour le moins tardif : le plan d’urgence pour le logement décrété par le Président de la République fin mars dernier n’a accouché d’aucune mesure trois mois après.
Légiférer par ordonnances pour aller vite, il faut le faire. Mais nous en sommes aujourd’hui à la deuxième lecture, au début de l’été. Ce que nous nous apprêtons à voter n’aura donc aucun effet en 2013, mais simplement en 2014.
Nous attendons votre projet de loi avec impatience, madame la ministre, mais lui non plus, hélas, n’aura pas le moindre impact sur l’année en cours. 2013, année noire pour le logement, année pour rien, année perdue ! Il n’est pourtant pas trop tard. Une simple déclaration de votre part, ici et maintenant, aurait plus d’effet que toutes les mesures contenues dans vos ordonnances. Annoncez dès maintenant l’annulation de l’augmentation du taux de TVA au 1er janvier prochain ! Donnez une grande bouffée d’air frais à tout un secteur essentiel pour l’ensemble de notre économie !
D’une façon ou d’une autre, vous y viendrez. Vous ne pourrez pas prendre le risque de laisser le monde de la construction s’enfoncer davantage dans la crise. Vous gagnerez les arbitrages budgétaires, alors doublez Bercy ! Faites dès aujourd’hui une telle annonce, madame la ministre! C’est toute l’économie française qui saluera votre initiative.
Je crains cependant que nos espoirs soient trop ambitieux, j’en reviens donc au sujet qui nous réunit aujourd’hui, c’est-à-dire l’examen en deuxième lecture du projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, premier volet législatif du plan d’urgence pour le logement annoncé par le Président de la République le 21 mars dernier.
Le groupe UDI n’est pas opposé à la procédure d’exception, tant il est urgent d’agir pour faciliter la construction et pour simplifier les procédures dans le contexte actuel. Justifiée par l’urgence, la procédure des ordonnances ne peut être acceptable qu’à une double condition. Elle doit être précisément encadrée quant à son objet et le Parlement doit être directement informé et associé à la rédaction de la loi.
L’encadrement du champ de l’habilitation nous semble suffisamment précis pour éclairer les intentions du Gouvernement.
Sur le fond, nous considérons qu’en dépit de leur importance inégale, les mesures contenues dans le projet de loi répondent toutes à des freins à la constructions bien identifiés. Il est évidemment nécessaire de limiter les recours abusifs, même s’il est très difficile de les caractériser juridiquement.
Les dispositions relatives à la densification s’imposaient, en précisant bien qu’elles ne sont qu’une faculté offerte aux communes, qui restent libres de les mettre en œuvre. A ce sujet, plutôt que d’abroger purement et simplement la loi Apparu visant à densifier les constructions dans les zones tendues dès votre arrivée au Gouvernement, madame la ministre, peut-être aurait-il fallu l’aménager pour renforcer la place des élus locaux dans le processus décisionnel, ce qui nous aurait fait gagner de nombreux mois. La disposition relative aux places de stationnement était particulièrement attendue. Plus globalement, nous sommes favorables à la procédure accélérée pour le logement, la surélévation des « dents creuses » et la transformation des bureaux en logements, qui sont autant d’outils nécessaires et attendus, en particulier dans les zones tendues.
Les travaux de notre assemblée et du Sénat sont venus compléter utilement ces dispositions. Je me félicite en particulier que la notion de zone tendue ait été étendue aux villes dites « champignons » caractérisées par une forte croissance démographique.
La création d’un portail national de l’urbanisme pour faciliter l’accessibilité des documents et les dispositions en faveur de la trésorerie des entreprises nous satisfont également. La nécessité de développer le logement intermédiaire est une évidence. Je m’interroge néanmoins sur la nécessité de lui accorder un statut dans la loi. L’enfer étant pavé de bonnes intentions, je crains que nous n’aboutissions à une rigidité supplémentaire dans un domaine qui souffre déjà de sa complexité normative. A ce sujet, j’insiste sur le fait que dans un pays aussi centralisé que le nôtre, simplification rime, hélas, trop souvent avec complexification. Dans le secteur du logement, une telle tendance se caractérise par l’empiétement du législateur sur le domaine réglementaire.
À l’heure où vous achevez la rédaction de votre projet de loi relatif au logement et à l’urbanisme, et avant d’entreprendre la rédaction des ordonnances, je vous appelle à la plus grande vigilance, madame la ministre, afin qu’aucune disposition susceptible de relever du décret ou de la circulaire n’y figure. Par ailleurs, le recours aux ordonnances ne peut être accepté s’il se résume à un chèque en blanc adressé au Gouvernement. Nous souhaitons donc que le Parlement soit étroitement associé à leur rédaction.
En conclusion, le groupe UDI considère que le projet d’habilitation qui nous est soumis contient des dispositions pragmatiques, nécessaires et attendues. Nous resterons vigilants à la rédaction des ordonnances et à leur application effective. Si le groupe UDI partage l’esprit, il sera donc particulièrement attentif à la lettre. En revanche, ce texte bienvenu ne répond évidemment pas à l’ampleur de la crise qui frappe le monde de la construction. Il ne doit pas exonérer le Gouvernement d’un effort beaucoup plus massif dans ce domaine.
Un tel effort passe nécessairement par un abaissement du taux de TVA sur tout ou partie des champs d’activité de la construction. Aussi, à moins que vous ne réserviez une telle annonce pour votre réponse aux orateurs, madame la ministre, le groupe UDI s’abstiendra sur ce texte qui constitue une modeste première pierre au grand chantier du redressement du secteur de la construction en France.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. Jean-Luc Laurent : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission, chers collègues, je fais partie de ceux qui, à l’issue des annonces du Président de la République à Alfortville, dans mon département, avaient émis des réserves sur la procédure des ordonnances, qui contraint et limite le travail parlementaire. Vous avez pris lors de la première lecture, madame la ministre, des engagements précis et importants pour y associer les parlementaires et la commission bien en amont de leur future promulgation. Je pense pouvoir dire au nom de l’ensemble de mes collègues que nous vous savons gré de votre méthode et de vos engagements. Le terme « crise » ne permet plus de décrire la situation que vivent nos concitoyens.
Depuis plus de vingt ans, la France est installée dans une profonde dépression de la production associant faiblesse de la construction, envolée des prix et des loyers et durcissement des conditions pour les propriétaires comme les locataires. La situation déjà très mauvaise a été encore aggravée par la crise économique spécifique que nous vivons depuis 2011 avec la crise de l’euro. Sortir des difficultés en matière de logement suppose un ensemble de mesures de long terme et de court terme, réglementaires, légales et économiques.
Depuis un an, vous avez ouvert, madame la ministre, plusieurs chantiers, celui d’abord du renforcement de la loi « solidarité et renouvellement urbain » approuvé par le groupe socialiste, républicain et citoyen, mais aussi celui de la mobilisation du foncier public. Les futures ordonnances dont nous débattons comme le projet de loi que vous présenterez prochainement en conseil des ministres viendront compléter le dispositif. La loi de finances pour 2014, quant à elle, abaissera la TVA pour le logement à 5%, conformément à ce que j’avais souhaité avec d’autres parlementaires.
On pourrait dire que le projet de loi d’habilitation vise de nombreux petits sujets. Je n’en crois rien. Penser cela serait une erreur. La question de l’accélération du traitement des recours et de la lutte contre les recours abusifs n’est pas une petite question, mais une question centrale. La question de la densification intelligente n’est pas une question mineure, mais une question importante à laquelle tous les maires bâtisseurs sont confrontés. Et la question du logement intermédiaire n’est vraiment pas une petite question. C’est d’ailleurs le point qui a été le plus discuté ici et au Sénat.
Nous sommes nombreux à avoir pour objectif le retour des investisseurs institutionnels. Les modalités doivent en être bien précisées. Michèle Bonneton et moi-même y avons contribué par ce que vous avez vous-même qualifié, madame la ministre, d’amendement « Bonneton-Laurent », avec une double préoccupation : d’une part, définir les conditions fiscales et économiques entourant le nouveau produit en s’assurant de l’efficacité du dispositif, de son étanchéité technique, financière et opérationnelle et, d’autre part, s’assurer que les logements seront bien des logements supplémentaires et non des logements prélevés sur le parc de logements locatifs sociaux.
Il nous faut donc, en matière de logements intermédiaires, conditionner la production à une diversification et une augmentation de l’offre, en particulier dans les zones tendues où il y a concurrence pour les opportunités foncières et parfois entre opérateurs. Vous connaissez ma vigilance, madame la ministre, pour que les objectifs de construction de logements que vous avez fixés à la suite du Président de la République soient atteints, tout comme l’objectif minimal de construction de logements locatifs sociaux désormais fixé à 25% ou 20% en zone tendue. Le logement intermédiaire doit s’ajouter au logement social, non s’y substituer comme le propose l’opposition. Je souhaite que vous confirmiez devant la représentation nationale, madame la ministre, votre engagement et votre détermination.
Mme la présidente : La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. Sylvain Berrios : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le Gouvernement a pour objectif d’accélérer les projets de construction dans les zones urbaines à forte densification avec la volonté réaffirmée, mon cher collègue Laurent, d’imposer la mixité sociale, comme le montre la loi votée le 18 décembre dernier qui porte à 25% la proportion légale de logements sociaux dans chaque commune. Pour y parvenir, le Gouvernement souhaite légiférer par ordonnances, c’est-à-dire demander au Parlement d’aliéner son pouvoir législatif au profit de l’exécutif.
Le recours aux ordonnances requiert à mon sens trois conditions.
La première, c’est le constat d’une urgence. Si l’on considère le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public et au renforcement des obligations de production de 6729logement social adopté le 18 décembre, et la présentation en conseil des ministres le 26 juin prochain de la loi pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové, on peut s’interroger sur le caractère urgent de votre démarche. L’urgence, me semble-t-il, n’est pas de demander au Parlement les pleins pouvoirs opérationnels mais de débattre d’une vision stratégique en matière d’urbanisme et de logement. L’examen du projet de loi que vous présenterez la semaine prochaine, madame le ministre, en sera certainement l’occasion. Mais à ce stade, l’urgence n’est pas démontrée. Ou bien les ordonnances sont sans lien avec le futur projet de loi que vous présenterez, et on peut alors s’interroger sur la cohérence de votre action. Ou bien elles y sont intimement liées et vouloir légiférer par ordonnances dès à présent est une façon d’obtenir du Parlement un chèque en blanc pour un programme qui ne sera dévoilé qu’ a posteriori .
Ou bien les ordonnances sont sans lien avec le futur projet de loi que vous présenterez, et on peut alors s’interroger sur la cohérence de votre action. Ou bien elles y sont intimement liées et vouloir légiférer par ordonnances dès à présent est une façon d’obtenir du Parlement un chèque en blanc pour un programme qui ne sera dévoilé qu’à posteriori.
La deuxième condition, c’est que le contenu des ordonnances relève principalement de dispositions techniques découlant d’objectifs plus fondamentaux votés préalablement. L’annonce de la présentation de la loi sur l’urbanisme et le logement le 26 juin prochain en conseil des ministres éclaire d’une lumière particulière votre volonté, madame le ministre, de légiférer dès aujourd’hui par ordonnances pour accélérer les projets de construction. Ou bien les ordonnances sont sans lien avec le futur projet de loi que vous présenterez, et on peut alors s’interroger sur la cohérence de votre action. Ou bien elles y sont intimement liées et vouloir légiférer par ordonnances dès à présent est une façon d’obtenir du Parlement un chèque en blanc pour un programme qui ne sera dévoilé qu’à posteriori.
La troisième condition, enfin, c’est qu’il existe un large consensus sur les objectifs poursuivis. Or, en l’espèce, si un certain nombre de dispositions me paraissent pertinentes, telles que les délais de recours de contentieux, l’augmentation du taux de garantie d’emprunt pour les collectivités si elle s’accompagne d’une augmentation du taux de réservation pour les communes ou encore la création d’un statut spécifique visant à favoriser le développement de logements intermédiaires, auquel on pourrait d’ailleurs agréger l’accession sociale à la propriété et intégrer l’ensemble dans les PLH des communes, votre objectif de densifier les zones urbaines déjà très denses est en revanche une erreur.
M. Sylvain Berrios : En revanche, votre objectif de densifier dans les zones urbaines déjà très denses est une erreur. En effet, cela signifie qu’aucune leçon n’a été tirée de la densification massive réalisée en urgence dans les années 1960 et qui a donné lieu à un urbanisme torturé, source de bien des maux de nos banlieues aujourd’hui.
Nous avons déjà eu cette discussion en commission, ainsi que dans l’hémicycle en première lecture, et vous avez relevé avec justesse, madame la ministre, que la densité n’était pas nécessairement synonyme de tours ou d’ensembles d’immeubles. Ainsi, dans ma circonscription, il y a deux villes de tailles et de superficies comparables, qui ont fait des choix d’urbanismes différents.
D’un côté, Champigny-sur-Marne, qui a développé un urbanisme composé en grande partie de logements collectifs ; de l’autre, Saint-Maur-des-Fossés, qui a développé un urbanisme à taille humaine avec des zones pavillonnaires importantes.
Or, la densité de Saint-Maur-des-Fossés, où il n’existe plus de foncier disponible…
M. Jean-Luc Laurent : Fadaises !
M. Sylvain Berrios : … est supérieure à la densité de Champigny-sur-Marne, où des réserves foncières demeurent. Si l’on souscrit à votre objectif de densifier dans les zones urbaines denses, cela signifie, pour une ville comme Saint-Maur-des-Fossés, soit de détruire des zones pavillonnaires, soit d’empiler des logements sur des logements déjà existants, soit de conjuguer ces deux solutions. Dans tous les cas, c’est reproduire les erreurs du passé, celles d’un urbanisme aveugle, ignorant le choix des habitants et des maires ainsi que la recherche d’un équilibre harmonieux. Cela, je ne peux l’accepter.
C’est également une erreur parce que vous réaffirmez l’obligation pour les maires à construire dans leurs communes 25 % de logements sociaux. Sans m’attarder sur le caractère idéologique de ce taux, auquel je suis opposé, je souhaite davantage attirer votre attention sur le contresens de raisonner commune par commune en milieu urbain dense, notamment pour les raisons que je viens d’exprimer. Les villes, les maires, les habitants ont fait le longue date le choix d’un certain urbanisme, et le foncier disponible est rare. Le taux de logement social doit s’apprécier de façon consolidée, à l’échelle d’un département, probablement d’une intercommunalité.
Enfin, c’est une erreur parce que vous intégrez des dispositions de critérisation des aides au logement qui visent à exclure les villes ayant fait l’objet d’un arrêté de carence au titre de la loi SRU. Je vois une contradiction dans le fait que l’État signe avec ces villes des contrats de mixité sociale et que, dans le même temps, l’État les exclue du bénéfice des aides financières nécessaires. Si vous souhaitez accélérer la construction de logements sociaux, vous devez cesser de vous enfermer dans le principe de critérisation idéologique réaffirmé dans ce projet de loi.
Pour toutes ces raisons, je ne suivrai pas le groupe UMP et voterai contre l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances pour accélérer les projets de construction.
M. Jean-Luc Laurent : Une belle cohérence anti-logement !
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Borgel.
M. Christophe Borgel : Tout a été dit ! Je renonce à prendre la parole, madame la présidente.
Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Cécile Duflot : Je vais répondre à quelques points soulevés par les orateurs qui viennent de s’exprimer.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, je partage avec vous, madame Bonneton, l’idée selon laquelle la lutte contre l’artificialisation des sols constitue l’un des grands objectifs du Grenelle de l’environnement – un objectif que nous avons du mal à atteindre avec les dispositions en vigueur. Ce sera l’un des éléments forts du projet de loi que je vais présenter mercredi prochain en conseil des ministres. Nous devons chercher à aller vers une « densification intelligente et maîtrisée », pour reprendre votre formule.
Sur ce point, j’insiste sur le fait que la question de la densité n’est pas une question de forme urbaine, mais une manière d’installer l’espace. Vous vous souvenez certainement des graphiques et des schémas que je vous ai présentés, monsieur Berrios. Vous avez cité l’exemple de Saint-Maur-des-Fossés : la question de la densité n’est pas la seule qui se pose dans cette commune.
M. Sylvain Berrios : Je l’ai dit !
Mme Cécile Duflot : Les vraies questions sont celles de la mixité sociale et de la construction de logements sociaux.
M. Jean-Luc Laurent : Eh oui !
Mme Cécile Duflot : Quant à votre argument sur le foncier, il est infondé, puisqu’un certain nombre de terrains appartenant à l’État ont été rendus disponibles – il se trouve que je connais un peu cette commune – à Saint-Maur-des-Fossés.
M. Sylvain Berrios : C’est faux !
Mme Cécile Duflot : Même si M. Chassaigne a dû s’absenter pour un colloque, je veux répondre aux différents points qu’il a évoqués.
En ce qui concerne l’intercommunalité à marche forcée, je veux souligner que l’intercommunalité, prévue dès la première loi de décentralisation, en 1982, ne s’est pas faite à marche forcée, notamment en Île-de-France, alors même qu’elle apporte des réponses en matière de mixité sociale et de programmation de construction de logements. Cette question figurera aussi à l’ordre du jour de nos débats, notamment en ce qui concerne le plan local d’urbanisme, qui tirera de la force et de l’efficacité de sa dimension intercommunale. Il est ressorti, des nombreux échanges que j’ai eus dernièrement avec des élus ruraux, que l’intercommunalité sera très utile aux petites communes rurales, qui peinent aujourd’hui à se doter d’un document de planification d’urbanisme.
Pour ce qui est du rapport foncier, il est effectivement en cours : comme je l’ai indiqué en première lecture, ce rapport me sera remis à la fin du mois de juin – nous aurons l’occasion d’en reparler.
L’encadrement des loyers va constituer va fournir, dans quelques semaines, matière à de grands débats au sein de cette assemblée. Comme je m’y étais engagée, le Gouvernement travaille à la mise en œuvre d’un véritable dispositif d’encadrement des loyers, qui respectera le terme même d’encadrement – il ne s’agira pas d’une fixation administrative du montant des loyers, mais bien d’une volonté de réguler ce bien de première nécessité qu’est le logement.
En ce qui concerne la suppression des surloyers, que M. Chassaigne n’attende pas de moi que je soutienne cette proposition. Je ne pense pas que l’absence de surloyer favorise la mixité mais, au contraire, qu’elle facilite plutôt le maintien durable d’une certaine catégorie de population dans certaines zones où la mixité pourrait être améliorée. Comme cela a été dit dans le cadre de la réflexion sur les attributions, les surloyers seraient utilement mis en œuvre pour faire baisser la quittance dans certains bâtiments et favoriser l’accession à certains types de populations qui s’en trouvent d’ordinaire exclues du fait qu’elles se trouvent au-dessus des plafonds. En résumé, je pense qu’un surloyer raisonnable est plutôt favorable à la mixité.
Vous avez dit, monsieur Tetart, qu’un certain nombre de points ne répondaient pas à vos demandes. Il a toujours été dit que ce projet de loi d’habilitation concernait des questions mûres, techniquement nécessaires, que le traitement par ordonnances va permettre de régler beaucoup plus vite.
Pour ce qui est des recours sur permis de construire, et conformément à l’engagement que j’avais pris, je serai présente devant la commission des affaires économiques le 2 juillet prochain pour vous présenter le texte correspondant. Au-delà de toute polémique, j’aimerais que l’on reconnaisse que cette question éminemment technique est considérée comme prioritaire depuis des années. Si le calendrier est respecté, le texte sera présenté en Conseil des ministres le 17 juillet et publié au Journal officiel deux jours plus tard. Il ne se sera donc écoulé que quatre mois – je dis bien quatre mois – entre l’annonce du Président de la République et la mise en application du dispositif, alors que certains se gaussaient depuis des années sur la nécessité d’intervenir sur ce point. Même si je ne les prends pas comme un compliment personnel, je veux rappeler les propos tenus par le sénateur Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois du Sénat, qui a déclaré être très heureux de constater qu’à l’issue du processus de réflexion dont le président Labetoulle a été un éminent organisateur, nous allons aboutir à des propositions effectives, qui permettront de résoudre les difficultés touchant nombre de collectivités.
Vous avez rappelé, monsieur Laurent, votre engagement en faveur de la construction de logement social – un engagement que je connais. Quelques mois après le vote de la loi qui a augmenté le pourcentage d’obligation de logements sociaux, un certain nombre de collectivités locales ont reçu des courriers de la préfecture les informant de l’augmentation de la pénalité liée à l’application de la nouvelle loi. Ayant reçu le témoignage de nombre d’opérateurs HLM sollicités par des communes en vue de travailler au développement de projets, je peux vous dire que le travail législatif paye et que cette disposition est utile, puisqu’elle stimule certaines collectivités locales qui n’atteignaient pas leurs objectifs jusqu’alors.
J’ai déjà répondu à une partie de votre intervention, monsieur Berrios. Vous l’aurez compris, je ne suis pas d’accord avec vous pour considérer que l’urgence, qui constitue l’une des conditions requises pour recourir aux ordonnances, fait ici défaut. Si nous avons un dispositif opérationnel à la mi-juillet, à l’issue d’un travail législatif nécessairement long et précis – et finalement décisif –, nous aurons fait gagner un an aux 35 000 projets en attente. Si cela ne répond pas au critère de l’urgence, alors je ne sais pas ce qu’est l’urgence.
Pour conclure, je veux remercier très sincèrement tous les Parlementaires qui ont travaillé sur ce dossier dans des conditions originales. Je sais bien que les ordonnances ne sont pas vraiment la tasse de thé des parlementaires, mais j’espère que nous avons démontré qu’il était possible de réinterpréter cette disposition de la Constitution de la Ve République afin d’en faire un outil efficace au service d’un travail collaboratif entre parlementaires et Gouvernement. J’espère que cela pourra laisser une petite trace et je vous remercie d’avoir rappelé à l’intention de ceux qui n’étaient pas présents en commission des affaires économiques, monsieur le président, que tout s’est fait en vingt-trois minutes de débat, zéro amendement et zéro voix contre. Je partage avec vous cette grande joie au spectacle d’un travail partagé et efficace. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)