Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement : Présentation

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement : Présentation

debate, 20/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.

Mme Cécile Duflot : Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, retenu par l’ouverture de la deuxième grande 6732conférence sociale. Je représenterai donc le Gouvernement qui, en lien avec le Parlement, en particulier sa majorité, a travaillé sur ce projet de loi.
Comme vous le savez, le Gouvernement s’est doté depuis un an de nombreux outils pour créer les conditions de la reprise économique. Par touches successives, nous avons choisi d’élaborer une politique cohérente et équilibrée, articulée autour de deux axes complémentaires : restaurer, d’une part, les conditions de la reprise de l’activité des entreprises, et favoriser, d’autre part, le pouvoir d’achat des salariés – notamment par l’augmentation de l’allocation de rentrée scolaire – pour créer les conditions de la reprise de la demande.
C’est dans le cadre des mesures favorables à la reprise de la demande que se situe cette proposition de loi dont l’initiative revient au groupe socialiste.
Le Président de la République avait annoncé le 28 mars dernier sa volonté d’ouvrir la possibilité de déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement pendant une période de six mois.
L’annonce du Président de la République a été rapidement reprise par des parlementaires qui ont déposé cette proposition de loi, à laquelle le Gouvernement apporte son plein et entier soutien.
Cette proposition de loi vise bien un déblocage exceptionnel, et limité dans le temps et dans son montant, de la participation et de l’intéressement, afin de permettre aux ménages d’utiliser ces sommes.
Cette mesure répond à une exigence : soutenir la consommation à un moment où tous les leviers doivent être mobilisés au service de l’emploi. L’épargne salariale représente 90 milliards d’encours. La part des sommes bloquées au sein de cet encours global concerne potentiellement quatre millions de salariés. Rendre cette épargne disponible, c’est donner, en période de crise, un coup de pouce au pouvoir d’achat des salariés.
La proposition de loi fait le choix de la simplicité et de la lisibilité : les sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement, aujourd’hui bloquées, pourront être perçues, sans préjudice du maintien du régime fiscal favorable y afférent. Les salariés auront six mois pour déposer leur demande et pourront débloquer jusqu’à 20 000 euros.
J’indique par ailleurs qu’il ne saurait être question, par ce dispositif, de tarir les sources de financement des entreprises solidaires : les fonds solidaires ne sont pas concernés par cette mesure, ce qui évitera de déstabiliser cette source fondamentale de financement dédiée à des entreprises exigeantes socialement que sont les entreprises agréées solidaires.
Le dispositif préserve également les sommes investies dans l’entreprise elle-même, puisque ces sommes ne pourront être rendues disponibles que lorsqu’un accord aura été conclu à ce sujet.
Nous faisons face à un enjeu important : faire de ce dispositif un véritable catalyseur pour aider les ménages confrontés à la crise.
Il faut de la souplesse pour ne pas enfermer les possibilités de déblocage dans des cases qui le contraindraient excessivement – c’est aux salariés de décider de l’affectation de leur épargne –, mais il est dans le même temps important de donner une orientation précise et contrôlable de l’utilisation des sommes débloquées. C’est ce que permet cette proposition de loi.
Le Sénat a souhaité préciser l’objectif du dispositif : favoriser l’achat de biens, notamment dans le secteur automobile. Il nous reste donc, pour notre part, à souhaiter que les véhicules acquis dans ce cadre soient fabriqués en France et que leurs émissions soient réduites au minimum, ce qui permettra à cette proposition de loi de participer à la transition écologique de notre pays.
Ce Gouvernement a fait de la réforme de l’intéressement et de la participation l’une des priorités issue de la grande conférence sociale de juillet 2012. Je tiens à vous rappeler l’importance des mécanismes d’intéressement et de participation : nous avons entre nos mains l’un des outils fondamentaux d’association des salariés à la performance et à la durabilité de l’entreprise. C’est bien légitime car c’est précisément par l’engagement collectif des salariés que l’entreprise crée de la richesse.
Comme le Président de la République l’a rappelé à la fin de l’automne dernier, il nous appartient de repenser, conforter et développer ces mécanismes qui ont souffert de réformes inabouties parce que partielles. C’est le sens de la réforme d’ensemble qui sera proposée aux partenaires sociaux en vue d’une négociation interprofessionnelle sur le sujet, dans la mesure où cette question relève d’abord de la négociation collective.
Cette réforme de l’épargne salariale appellera la mobilisation des partenaires sociaux dans les prochains mois. Pour la préparer, l’installation du Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié en constituera la première étape.
Je vous remercie donc de soutenir et d’adopter cette proposition de loi comme vous l’aviez fait, à une très large majorité, me semble-t-il, en première lecture (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le 13 mai dernier, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement. Ce texte constitue la traduction concrète et rapide d’un engagement pris par le Président de la République en mars et réaffirmé le 16 juin dernier. Il doit permettre d’accroître le pouvoir d’achat des Français, en réorientant une partie de l’épargne salariale vers la consommation, et, par ce biais, d’alimenter la croissance.
Cette proposition de loi complète utilement les mesures que nous avons déjà mises en œuvre pour redresser l’économie de notre pays et améliorer le quotidien des Français. En effet, face à la situation difficile que vivent nombre de nos concitoyens, nous nous sommes fortement mobilisés depuis un an, en adoptant des mesures telles que l’encadrement des loyers, la lutte contre les frais bancaires et la mise en œuvre de nouveaux outils pour créer des emplois, tels que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, les contrats de génération et les emplois d’avenir.
Cette proposition de loi offre un dispositif simple, équilibré et avantageux pour les salariés. Elle prévoit, tout d’abord, que les salariés puissent débloquer les sommes acquises au titre de la participation et de l’intéressement, ce qui doit bénéficier 6733aux salariés travaillant dans de grandes entreprises mais également dans de plus petites sociétés, où l’intéressement est plus présent que la participation.
Afin de préserver l’épargne salariale pour la retraite et de ne pas déstabiliser la trésorerie des entreprises solidaires, ont été exclues du dispositif les sommes investies dans des PERCO et des fonds solidaires.
Par ailleurs, le déblocage est limité à 20 000 euros par personne et doit intervenir pendant une période de six mois, sur simple demande du salarié ou après conclusion d’un accord collectif.
À cet égard, l’employeur est tenu d’informer les salariés de leur droit exceptionnel au déblocage dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi.
Enfin, le salarié conserve, à l’égard des sommes débloquées, des exonérations fiscales et sociales qui leur étaient attachées du fait de leur blocage.
En première lecture, en séance publique, à mon initiative, l’Assemblée nationale a apporté trois modifications à ce dispositif.
Notre assemblée a, tout d’abord, opéré un fléchage des fonds débloqués vers « l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services », pour éviter les comportements d’optimisation et de transfert entre supports d’épargne. En effet, l’objectif de la mesure demeure le soutien à la consommation des ménages. Afin de garantir l’effectivité de ce fléchage, nous l’avons assorti d’un dispositif de précaution, consistant à demander au salarié de conserver les pièces justificatives attestant l’usage qu’il a fait des sommes perçues, qu’il devra présenter, le cas échéant, à l’administration fiscale.
Deux autres modifications ont été apportées au dispositif, aux fins de clarification : l’une portant sur les modalités de déblocage, l’autre instaurant une période de déblocage fixe, de date à date, du 1er juillet au 31 décembre 2013.
Enfin, à l’initiative du groupe UDI, l’Assemblée nationale a ajouté un article additionnel – l’article 1er bis – demandant au Gouvernement la remise au Parlement, dans un délai d’un an, d’un rapport dressant le bilan du déblocage exceptionnel, ce qui n’avait pas été fait lors des déblocages précédents. Il me semble nécessaire d’assurer le suivi et l’évaluation des lois que nous votons.
Par la suite, la commission des affaires sociales du Sénat a rejeté la proposition de loi. La Haute assemblée a donc examiné, en séance publique, le texte issu de nos travaux. Elle a adopté l’article 1er bis conforme, puis approuvé la suppression de l’article 2, qui comportait un gage levé par le Gouvernement. Elle a également apporté une modification à l’article 1er, sur laquelle je souhaite m’arrêter un instant.
Formellement, cette modification a été adoptée à l’initiative du Gouvernement, car le délai de dépôt des amendements était clos. En réalité, elle est issue d’une demande du groupe UDI, qui souhaitait restreindre l’utilisation des sommes débloquées au paiement de prestations de services ou de prestations non délocalisables. Cette limitation de l’objet posait d’évidents problèmes, comme l’a démontré le ministre Benoît Hamon : un salarié aurait ainsi pu débloquer des fonds pour financer la pose d’une cuisine sans pouvoir les utiliser, dans le même temps, pour l’achat d’un équipement électroménager.
À l’issue de ce débat, une rédaction assez étonnante et, pour tout dire, dénuée de sens et de portée, a été élaborée en guise de compromis. Elle consiste à maintenir le dispositif de fléchage des sommes que nous avons adopté en précisant que l’achat d’un bien doit intervenir « en particulier dans le secteur de l’automobile ».
Cette trouvaille intempestive du Sénat, sans améliorer texte, le dote d’un appendice inutile. En effet, cette modification me paraît dépourvue de toute portée normative. De plus, il n’est pas opportun de viser un secteur économique particulier. Le secteur de l’automobile connaît certes des difficultés, mais ce n’est malheureusement pas le seul. L’ajout en question n’apporte donc rien, ni au secteur visé ni à la qualité du texte.
Au-delà de ces regrettables broutilles, je tiens à rappeler l’importance de la mesure inscrite dans cette proposition de loi, qui peut constituer un levier de croissance et de relance de la consommation.
En effet, comme l’a rappelé la ministre, les dispositifs d’épargne salariale mettent en jeu des sommes considérables : l’encours global de l’épargne salariale représentait ainsi 90 milliards d’euros au 30 juin 2012. Ils concernent en outre de très nombreux salariés : en 2010, près de 8,8 millions de salariés, soit 57,3 % des salariés, ont bénéficié d’une mesure d’épargne salariale.
Dans le contexte économique difficile que connaît aujourd’hui la France, il m’apparaît donc nécessaire de mettre en œuvre rapidement le dispositif de déblocage que nous avons adopté.
Or, si notre assemblée décidait de modifier le texte adopté par le Sénat, par exemple en supprimant la mention inutile du secteur automobile, cela priverait les salariés d’une entrée en vigueur de la mesure de déblocage au 1er juillet prochain.
En effet, devraient alors intervenir une deuxième lecture au Sénat, puis, si le Sénat rétablissait son texte, une commission mixte paritaire, qui, si elle échouait, entraînerait une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale puis au Sénat et, enfin, une lecture définitive à l’Assemblée nationale - beaucoup de bruit pour rien, en somme, ce que je vous propose d’éviter.
Au vu de l’ordre du jour très chargé de nos assemblées, il semblait difficile de mener l’ensemble du processus à son terme avant le 1er juillet.
Mes chers collègues, notre devoir est d’abord de penser aux salariés. Nous ne devons en aucun cas les pénaliser du fait d’un galimatias législatif. Il faudra impérativement veiller, lors de la mise en œuvre, à ce que les sommes qui pourront être débloquées - et qui le seront - incluent réellement l’ensemble des sommes épargnées au titre de la participation et de l’intéressement, c’est-à-dire à la fois les sommes versées au titre de ces mécanismes d’épargne salariale et les abondements patronaux et salariés, car telle est bien l’intention du législateur.
C’est pourquoi, afin de respecter le calendrier prévu et de tenir l’engagement présidentiel, la commission des affaires sociales a adopté sans modification, le 4 juin dernier, le texte de la proposition de loi tel qu’il avait été voté par le Sénat. Je vous invite, mes chers collègues, à la suivre en ce sens.