Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière-Procureur de la République financier : Article 1er

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière-Procureur de la République financier : Article 1er

debate, 20/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no47.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à ne pas exiger d’agrément pour les associations qui esteraient en justice, dès lors qu’elles sont déclarées régulièrement. Vu le domaine concerné – la lutte contre la corruption –, il semble excessif qu’elles soient obligées de disposer d’un agrément délivré par le pouvoir exécutif. Nous souhaiterions donc laisser cette possibilité à toutes les associations anti-corruption régulièrement déclarées depuis cinq ans.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Avis défavorable. L’exigence d’un agrément est nécessaire pour limiter le risque des plaintes infondées par des associations dont l’unique objet serait de déstabiliser des élus ou des agents publics. Le risque de refus arbitraire d’agrément paraît virtuel, puisqu’une décision de refus devra être motivée et sera susceptible d’un recours pour excès de pouvoir.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Je comprends la préoccupation de M. Alauzet, car en matière de fraude fiscale, de corruption et de délinquance économique et financière, plus on fluidifie le système meilleur il sera, plus on facilite le déclenchement de l’action et mieux c’est. Néanmoins, le Gouvernement émet un avis défavorable parce qu’il est de règle que toutes les associations qui peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile disposent d’un agrément. Celui-ci n’est pas donné de façon arbitraire. Plus tard, je proposerai un amendement qui me permettra de donner des informations sur la réforme du service central de prévention de la corruption. Nous proposerons que cet agrément soit donné sur avis de ce service central de prévention de la corruption. Mais, en matière de consommation ou d’environnement, toutes les associations qui peuvent se constituer partie civile bénéficient d’un agrément. Ce n’est donc pas un obstacle rédhibitoire, mais une garantie de sérieux et d’efficacité de l’action que peut déclencher cette association.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je retire mon amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no48.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit du même thème. Au regard du domaine concerné, il nous semble que si nous choisissons de soumettre les associations de lutte contre la corruption à un agrément pour pouvoir ester en justice, les critères de délivrance de cet agrément doivent être précis et objectifs. Aussi proposons-nous de définir dans la loi trois critères de délivrance de cet agrément : la régularité de la déclaration depuis cinq ans ; l’inscription de la corruption dans les statuts ; la définition de l’activité principale de l’association autour de la corruption.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Cet amendement pose la question du risque de refus arbitraire d’agrément par le ministère de la justice. Néanmoins, la réponse apportée ne me paraît pas adaptée. Le refus d’agrément peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir : si le refus n’est pas justifié, il pourra être annulé. Par ailleurs, confier la compétence pour la délivrance de l’agrément à une haute autorité pour la transparence de la vie publique n’est pas adapté, puisque son domaine de compétence est plus restreint que celui de la corruption. C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Monsieur Alauzet, vous dites vous-même qu’il s’agit d’un amendement de repli. Permettez-moi de vous préciser que les conditions que vous proposez sont des conditions déjà satisfaites. La seule difficulté de cet amendement, c’est que vous proposez que ce soit la haute autorité administrative indépendante qui délivre l’agrément. Or cela nous pose problème. Cette haute autorité administrative indépendante a en effet des compétences en matière administrative : il y aurait là un risque de confusion entre un agrément pour ester en justice, donc juridique, et cette haute autorité administrative indépendante. Les conditions que vous évoquez sont les conditions habituelles : les cinq ans ; un objet social correspondant ; une activité liée à cet objet social.
Nous continuons à penser – je vous le dis dès maintenant pour n’avoir pas à me répéter au moment de l’amendement relatif au SCPC – qu’il est bon que ce soit un organisme qui soit fortement lié à la corruption et doté de capacités d’investigation qui puisse émettre un avis – nous ne savons pas encore si cet avis sera consultatif ou conforme. Cela n’est pas le cas en général, mais c’est une procédure accordant la transparence qui permet un recours contre cette décision. Le SCPC, qui est pour l’instant accueilli à la direction des affaires culturelles… pardon, des affaires civiles et du sceau… (Sourires.) Je crois que cela me ferait le plus grand bien d’aller au théâtre ou au concert ce soir, mais j’aurai grand plaisir à passer la nuit avec vous, je l’avoue. (Sourires.)
Nous travaillons à détacher le SCPC du ministère de la justice. Si nous y parvenons, ce sera donc un organisme détaché du ministère de la justice qui émettra un avis sur l’agrément de ces associations qui, comme le disait le rapporteur, disposent déjà d’une capacité de recours.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous verrons à l’usage si ce système est fluide ou soulève encore des questions. Je retire donc mon amendement.