Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière-Procureur de la République financier : Après l’article 1er
debate, 20/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. Yves Goasdoué : Cet amendement vise à créer dans notre droit pénal un délit d’enrichissement illicite, délit dont nous parlons beaucoup dans cette enceinte – peut-être devrais-je plutôt dire, d’ailleurs, « délit d’enrichissement injustifié ». Ce serait une arme puissante dans le domaine que nous traitons aujourd’hui.
Cette création s’est heurtée plusieurs fois à des objections réelles du Gouvernement auxquelles je n’ai rien à opposer, car la loi pénale doit toujours être retouchée avec prudence. Je sais que vous me direz certainement que l’arsenal juridique existe déjà au travers du délit de non-justification de ressources ; que l’on pourrait évoquer l’inconstitutionnalité au titre de la rupture d’égalité devant la loi pénale ; ou que ce dispositif inverserait la charge de la preuve.
Tout ceci ne nous convainc pas tout à fait. Tout d’abord, la rupture d’égalité s’apprécie en fonction des raisons qui la fondent ; or ici les raisons sont simples, puisqu’elles se résument aux prérogatives de puissance publique. De plus, il n’existe en réalité aucune inversion de la charge de la preuve : c’est toujours l’accusation qui doit prouver que les justifications qui lui sont fournies ne sont pas suffisantes. En revanche, madame la ministre, je vous concède que ce sont de vraies fragilités que le président Urvoas a relevées. Il est fragile de créer un délit non intentionnel ; de surcroît, la loi pénale étant d’interprétation stricte, la notion d’augmentation substantielle mériterait d’être précisée.
Si le Gouvernement se donnait cette voie de réflexion sur la création d’une infraction intentionnelle d’absence de fourniture de justifications, vous pourriez considérer, madame la ministre, qu’il s’agit d’un amendement d’appel.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yann Galut : Cet amendement avait été accepté par la commission, et j’y suis favorable. Il répond en effet à une recommandation de la convention des Nations unies sur la corruption et à un besoin réel d’une meilleure garantie de la probité des élus et des agents publics. De plus, il ne me semble pas soulever de problème juridique majeur. Il est conforme au principe de l’égalité des délits et des peines. L’élément matériel est constitué par le fait de ne pas pouvoir justifier une évolution importante de son patrimoine, lorsque l’on occupe une fonction dans laquelle on est susceptible de commettre un délit de corruption ou de trafic d’influence.
Il est également conforme au principe d’égalité puisqu’un grand nombre d’incriminations supposent une qualité préalable que seule certaines personnes peuvent remplir. Le principe d’égalité n’interdit pas en effet de traiter de façon différente des personnes qui sont dans des situations différentes. Enfin, cet amendement n’instaure pas de présomption de culpabilité, contrairement à ce qui a été soutenu lors de son examen en commission, il a seulement pour objet de soumettre à l’obligation de justifier du caractère licite d’une augmentation de patrimoine les personnes qui remplissent deux conditions, à savoir être un élu ou une personne dépositaire de l’autorité publique, et avoir connu une augmentation patrimoniale excessive au regard de leurs revenus.
L’adoption de cet amendement serait un signal fort en termes de renforcement de l’obligation de probité des élus et des agents publics. Je sais, madame la ministre, que vous êtes extrêmement attentive à cet objectif. Je soutiens la proposition de mon excellent collègue Yves Goasdoué par principe de solidarité et du fait que nous avons travaillé la main dans la main, ainsi qu’avec Sandrine Mazetier, pour améliorer ce projet de loi. L’avis est donc bien sûr favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Monsieur Goasdoué dit que c’est un amendement d’appel et M. le rapporteur émet un avis non seulement favorable mais presque hagiographique… Quelle abondance d’atouts !
En termes d’élan, je partage le souci qu’un élu ou une autre personne dépositaire de l’autorité publique soit en capacité de justifier toute augmentation de patrimoine, ce qui me semble tomber sous le sens. Mais la notion d’augmentation patrimoniale excessive ne me paraît pas suffisamment précise pour satisfaire au principe de légalité des délits et des peines. On m’a alerté sur un risque d’inconstitutionnalité, et je crois qu’il est réel.
Certes, le message de cet amendement est puissant : il n’y aura pas de complaisance, de connivence, de tolérance ou de clémence injustifiée pour des personnes dépositaires de l’autorité publique qui s’enrichiraient et seraient incapables d’en expliquer la cause. Je ne pense pas en effet qu’on puisse gagner au loto à son insu ! Peut-être est-il possible d’avoir reçu un héritage mais de l’ignorer, faute d’avoir ouvert le courrier qui l’annonçait… Mais reconnaissons que c’est une hypothèse extrême. Je propose donc que d’ici l’examen du projet de loi au Sénat, nous travaillions sur votre proposition, quitte à préciser ce qu’il faut entendre par « une augmentation excessive de son patrimoine au regard de ses revenus ». Vous avez compris que je suggère le retrait.
Mme la présidente : Monsieur Goasdoué, maintenez-vous amendement no 17 ?
M. Yves Goasdoué : Au vu de ce que vient de dire Mme la ministre, je le retire.
M. Philippe Vigier : Je le reprends, madame la présidente !
M. Nicolas Dupont-Aignan : Bonne idée !
M. Philippe Vigier : M. Nicolas Dupont-Aignan.Encore un effort !