Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière-Procureur de la République financier : Après l’article 1er quater

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière-Procureur de la République financier : Après l’article 1er quater

debate, 20/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements visant à introduire un article additionnel après l’article 1er quater .
Nous examinons tout d’abord deux amendements identiques, nos 24 et 41.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 24.

M. Philippe Vigier : Avec cet amendement, M. de Courson et moi-même entendons modifier le code pénal pour mettre fin à l’impunité du trafic d’influence visant un agent public étranger.
Je rappelle qu’à l’automne dernier, l’OCDE rendait un rapport sur la mise en œuvre par la France de la convention contre la corruption d’agents publics étrangers, avec un constat dont chacun reconnaîtra le caractère cinglant : depuis l’entrée en vigueur de la convention, cinq condamnations seulement ont été prononcées. Parmi les causes de cette inefficacité, le rapport mentionnait l’absence d’incrimination du trafic d’influence visant un agent public étranger. De plus, lorsqu’il s’agit de remonter jusqu’à celui-ci, on sait qu’il y a souvent des interventions directes. Cette personne ne peut donc être atteinte. Nous voulons, madame la ministre, qu’il n’y ait pas deux types d’individus : ceux qui entrent dans le droit commun et ceux qui peuvent y échapper. Je rappelle que cette convention est déjà ancienne puisqu’elle date de 2005. Il nous semble qu’un tel amendement trouverait pleinement sa place dans ce projet de loi.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 41.

M. Nicolas Sansu : Cet amendement a reçu le soutien d’associations engagées de longue date dans la lutte contre la corruption, et il rejoint dans sa philosophie quelques uns de ceux qu’a déposés le groupe UDI et un grand nombre de ceux du groupe écologiste, ce que je tiens à souligner. Comme l’a dit notre collègue Vigier, son objet est de mettre en conformité notre droit avec la convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics. Je rappelle que cette convention établit des normes juridiquement contraignantes tendant à faire de la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales une infraction pénale et prévoit un certain nombre de mesures visant sanctionner efficacement cette infraction.
Dans son rapport, l’OCDE a pointé le fait qu’en France, même si des mesures ont été prises dans le cadre de la loi de novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption, il n’existe pas d’incrimination du trafic d’influence par un agent public étranger. Selon l’association Sherpa, pour ne citer qu’elle, la corruption dans les marchés publics représenterait, à l’échelle mondiale, une perte pour les États de l’ordre de 400 milliards de dollars chaque année.
On ne saurait trop multiplier les mesures de lutte contre de telles pratiques illicites. Notre amendement n’est peut-être pas si simple à adopter tel quel, mais c’est un amendement d’appel, vous l’aurez compris, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre du budget.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yann Galut : La commission a rendu un avis défavorable, même si je pense qu’il soulève une vraie question. Il est important et utile que nous attirions collectivement l’attention du Gouvernement sur cette problématique. Mais il faut l’inscrire dans une démarche beaucoup plus globale. C’est pourquoi, à ce stade, nous avons pensé qu’il fallait laisser du temps à la réflexion pour aller beaucoup plus loin.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Vous le savez, notre pays a toujours été extrêmement actif dans l’élaboration de conventions destinées à lutter contre la 6784corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. C’est ainsi que la France a fait ratifier une convention de l’OCDE en 2000, sous le Gouvernement de Lionel Jospin. C’est également le Gouvernement de Lionel Jospin qui a proposé le texte devenu la convention des Nations unies contre la corruption, dite convention de Merida, signée en 2003 et que la France a ratifiée en 2005, sous la présidence de Jacques Chirac – vous y avez d’ailleurs fait vous-même référence, monsieur Vigier.
Avec le projet de loi qu’il vous présente, le Gouvernement a souhaité renforcer à plusieurs titres l’effectivité de la lutte contre la corruption, que ce soit en consacrant la possibilité pour les associations concernées de se porter parties civiles ou par la création d’un parquet spécialisé qui permettra de concentrer les moyens de l’autorité judiciaire pour le traitement de tels dossiers.
Vous savez que le Président de la République et le Premier ministre ont annoncé dès le mois d’avril la création, au sein du ministère de l’intérieur, d’un office central de lutte contre la corruption et la grande délinquance économique et financière, ce qui va permettre au parquet de s’appuyer, pour les enquêtes judiciaires, sur les meilleures expertises de l’ensemble des services administratifs compétents. Notre détermination à lutter contre la délinquance économique et financière est donc totale.
Cela étant, le Gouvernement ne peut être favorable à l’adoption dès maintenant de l’amendement que vous présentez. La question de l’incrimination du trafic d’influence n’est en effet que l’un des aspects de la stratégie globale qu’il convient de mettre au point pour répondre le mieux possible aux phénomènes transfrontaliers de corruption. Il nous faut également étudier la possibilité d’introduire en droit français une obligation de conformité pour les entreprises en matière de lutte contre la corruption et l’amélioration de la procédure du plaider coupable, et peut-être aussi s’interroger sur l’introduction de la compétence extraterritoriale des juridictions françaises en matière de corruption internationale, sur le modèle de ce que pratiquent déjà les pays anglo-saxons. C’est un ensemble de questions légitimement soulevées par la société civile, à travers notamment des associations comme Sherpa, à laquelle vous avez fait référence, monsieur Sansu, et Transparency International, de grandes associations dont je salue l’action. Par ailleurs et surtout, seule une action concertée au plan international visant à harmoniser les dispositifs existants permettrait des avancées déterminantes. Or, vous le savez, l’incrimination de trafic d’influence n’a pas d’équivalent dans la législation pénale de nombreux États.
Le Gouvernement pense donc qu’une mesure d’incrimination de trafic d’influence international prise isolément de l’ensemble des autres mesures envisageables et d’une réflexion internationale à conduire dans le cadre de l’OCDE n’est pas la voie la plus efficace pour agir.
Pour ces raisons, je suis d’avis que cette question devrait être approfondie dans un cadre plus global. Le rapport d’étape que la France devra faire en octobre prochain devant le groupe de travail compétent de l’OCDE serait l’occasion d’exposer une approche d’ensemble dont le Parlement pourrait avoir à connaître à ce moment-là. Je vous demande donc de retirer vos amendements. À défaut, j’appellerai à leur rejet.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Monsieur le ministre, vous ne m’avez pas convaincu. Vous évoquez un cadre plus global, mais lequel ? Il faut avancer. Vous ne pouvez pas reprocher à l’opposition de ne pas vouloir être constructive et vous donner tous les moyens adéquats. Vous avez certainement en tête comme moi un certain nombre de scandales qui ont éclaboussé des étrangers et, sous prétexte de leur impunité, on a mis plusieurs années, parfois quinze ans, à intervenir. Or on ne peut pas laisser cela se passer ainsi, c’est aussi l’image de la France qui est écornée dans ces affaires. Je ne comprends pas votre demande de retrait car cet amendement vous donnerait la possibilité d’aller plus loin, et vous avez certainement noté que c’est notre souci comme le vôtre, monsieur le ministre. Acceptez que votre opposition puisse faire quelques propositions ! Nous nous appuyons sur le rapport de l’OCDE que j’ai mentionné, et accordez-moi tout de même que les résultats parlent d’eux-mêmes : uniquement cinq cas ont donné lieu à des poursuites.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan : Le refus du Gouvernement est incompréhensible. C’est une manœuvre dilatoire pour repousser à la Saint-Glinglin un amendement qui est évident, demandé par toutes les organisations et toutes les ONG. Cela n’apporte pas de la crédibilité à la démarche de la France en matière de lutte contre la corruption.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : Après l’intervention des deux parlementaires, je voudrais apporter des précisions concernant l’action de la France à l’international. En ce domaine, nous avons toujours agi de manière à permettre à notre pays d’affirmer ses positions au sein d’instances internationales – je pense à l’OCDE – et de le faire dans un cadre où l’ensemble des pays sont placés dans une situation identique dès lors que le droit international évolue.
C’est d’ailleurs cette position qui nous a permis d’obtenir des succès en l’an 2000 et en 2003. Si je propose que nous continuions à agir de la sorte, ce n’est pas pour faire une manœuvre dilatoire : nous sommes en train d’agir sur le plan international partant du point fort de l’expérience acquise en 2000 et en 2003 pour aller plus loin. Comme ce que nous avons déjà fait a témoigné du succès de notre démarche, il n’y a pas de raison de changer de méthode.
Je ne propose pas de renvoyer tout cela, comme vous l’avez dit monsieur Dupont-Aignan, à la Saint-Glinglin, dont je ne sais pas d’ailleurs à quelle date elle se situe dans le calendrier qui vous sert de référence.

M. Nicolas Dupont-Aignan : Je vous laisse imaginer !

M. Yves Censi : C’est pour cela qu’elle s’appelle Saint-Glinglin !

M. Bernard Cazeneuve : Je vous propose de traiter ce sujet devant la représentation nationale dès lors que les démarches que nous avons accomplies seront couronnées de succès comme l’ont été les précédentes.

M. Nicolas Dupont-Aignan : Dans dix ans !

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 49.

M. Éric Alauzet : Cet amendement vise à exclure les infractions qui relèvent des questions de corruption ou celles qui sont réprimées par le code électoral de la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité. Celle-ci présente deux inconvénients : d’une part, la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité ne fait que rarement l’objet de publicité et l’amendement propose de permettre de donner un peu de visibilité à ces affaires ; d’autre part, il s’agit d’éviter que ces procédures donnent lieu à des atténuations de peine.
Notons que cette inclusion des délits de corruption était l’une des principales critiques portées à cette procédure du plaider-coupable lors de sa création. C’est peut-être le moment d’y mettre fin.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yann Galut : La loi du 13 décembre 2011 sur la répartition des contentieux a étendu le champ d’application de la CRPC à tous les délits alors qu’elle n’avait été initialement créée que pour les délits punis d’une peine maximum de cinq ans. Son extension en 2011 la rend donc applicable à des infractions qui peuvent paraître trop graves pour une telle procédure telles que les infractions de corruption.
Néanmoins, exclure a priori toute possibilité de recours à la CRPC en matière de corruption serait, de notre point de vue, sans doute excessif. C’est pour cela que nous sollicitons Mme la garde de sceaux : peut-être pourrait-elle, par le biais d’une instruction générale, demander aux parquets de ne pas recourir à cette procédure pour les affaires d’une certaine importance ?
C’est pour cette raison que la commission est défavorable à cet amendement dont on peut pourtant saluer l’intention.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Monsieur le député Alauzet, je commence à être contrariée contre moi-même de ne pas vous dire oui ce soir.

M. Yann Galut : Ça va venir !

M. Philippe Vigier : Patience, vous avez cinq ans !

Mme Christiane Taubira : Pour ne rien vous cacher, à l’époque de l’adoption de cette disposition, j’y étais hostile et je le demeure sur le plan éthique. Étant garde des sceaux, je n’irai pas plus loin.
Je me suis déplacée dans des juridictions et j’ai interrogé sur la CRPC et la CRPC déferrement, deux dispositifs que j’ai l’intention de faire évaluer prochainement. Pour ce qui concerne la CRPC, il se trouve que l’OCDE elle-même, dont vous connaissez le niveau d’exigence, a considéré que la diversité des réponses pénales qui étaient apportées dans les affaires de corruption était un atout de la France. En tout cas, elle a estimé favorablement cette diversité de réponses pénales, y compris la CRPC.
En ce qui me concerne, je suis prête à faire droit à la demande du rapporteur, c’est-à-dire à donner une instruction générale et impersonnelle pour qu’en matière de corruption, la CRPC soit réservée aux affaires n’ayant entraîné que peu de préjudices subis ou infligés et peu de troubles à l’ordre public.
De plus, je propose de mener une évaluation au bout de six mois ou un an, en faisant remonter des parquets les procédures qui auraient fait l’objet de la CRPC pour voir si ce sont effectivement des affaires présentant un faible intérêt en termes de préjudice et de troubles à l’ordre public.
Cependant, l’appréciation que porte l’OCDE sur l’efficacité du dispositif judiciaire et pénal de la France me conduit à aborder cela avec précaution, d’autant plus que j’ai interrogé plusieurs juridictions, plusieurs parquets et juges d’instruction sur le fonctionnement de la CRPC.
Rappelons que le juge intervient dans cette procédure qui n’est pas un arrangement conclu sur un coin de table. Le juge intervient et il faut que le conseil soit présent, il me semble, pour que la décision soit validée. La procédure offre certaines garanties et je suppose que c’est pour cela que l’OCDE l’a trouvée correcte.
Cela étant, il est vrai que la possibilité de recourir à la CRPC pour des faits de corruption me gêne aussi actuellement.
Quoi qu’il en soit, je suis prête à prendre cette circulaire et à l’évaluer au bout d’un an maximum.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet : Je vais maintenir cet amendement qui aura une vertu de sentinelle par rapport à tout ce qui vient d’être dit.

Mme la présidente : La parole est à M. Étienne Blanc.

M. Étienne Blanc : Pour le groupe UMP, je voudrais donner un avis très négatif sur cet amendement. Je rappelle que la CRPC n’est pas systématique et automatique, que les magistrats apprécient : le procureur de la République, tout d’abord, qui regarde la nature des faits, puis le juge lorsqu’il homologue la peine, qui peut considérer que les faits sont trop graves pour utiliser ce type de procédure.
Le caractère systématique que vous voulez introduire est absolument contre-productif. C’est vraiment un sujet sur lequel il faut laisser leur liberté aux magistrats du siège et du parquet.
C’est la raison pour laquelle, en ce qui me concerne, je ne voterai pas cet amendement.