Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière-Procureur de la République financier : Après l’article 2
debate, 20/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1 et 34, visant à introduire un article additionnel après l’article 2.
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement no 1.
M. Nicolas Dupont-Aignan : J’ai déposé cet amendement suite à des rencontres fréquentes notamment avec les services des douanes judiciaires. Ils m’ont expliqué que lorsqu’ils saisissent une forte somme d’argent – un million 6786d’euros dans le coffre d’une voiture, ce qui arrive paraît-il, même si cela semble peu banal – il est très difficile d’utiliser la qualification de blanchiment, en raison de la définition juridique actuelle de cette infraction.
En effet, l’article 324-1 du code pénal est un dispositif exigeant qui implique pour l’accusation d’accumuler les preuves alors même que l’on est en présence de trafics douteux, car il faut, en l’état d’une jurisprudence assez intense et complexe, que les éléments constitutifs de l’infraction principale soient établis, même si aucune poursuite ni condamnation à ce titre n’est exigée et que l’infraction de blanchiment ait une certaine autonomie par rapport à l’infraction principale.
Suivant l’exemple de certains de nos voisins, notamment la Belgique, et suivant les prescriptions du 6 de l’article 9 de la convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et du financement du terrorisme, dont le Sénat vient d’autoriser la ratification et qui va être soumise à l’Assemblée, cet amendement vise à s’assurer qu’une condamnation pour blanchiment est possible sans qu’il soit nécessaire de prouver de quelle infraction principale il s’agit.
L’objectif est d’en faciliter la poursuite sans avoir à apporter la preuve de l’infraction sous-jacente dès lors que l’on est en présence de sommes d’origine illicite, étant à la personne poursuivie de donner une explication convaincante sur le caractère licite des sommes d’origine douteuse.
En un mot, il s’agit d’un renversement total de la charge de la preuve, ce qui serait d’un précieux recours pour lutter contre la criminalité organisée et la grande fraude fiscale.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 34.
M. Nicolas Sansu : M. Dupont-Aignan et M. Bocquet travaillent ensemble depuis quelques mois et on commence à voir quelques bribes des conclusions de la commission d’enquête. C’est très bien.
Comme l’a expliqué notre collègue Dupont-Aignan, cet amendement s’intéresse au blanchiment et vise à renverser la charge de la preuve, notamment dans le cas des trafics. Comme dans plusieurs de nos amendements communs, nous proposerons de suivre l’exemple belge. Je ne sais pas si c’est parce que les frères Bocquet habitent à proximité, mais c’est ainsi. Cela permettre plus fondamentalement d’anticiper sur la transposition de l’article 9 de la convention du Conseil de l’Europe qui a été adoptée au Sénat.
L’enjeu d’un tel assouplissement n’est pas mince. Rappelons qu’une étude de l’OCDE estime que le blanchiment représenterait en France près de 11 % du PIB, ce qui est considérable. TRACFIN n’évoque cependant qu’un montant de transmission en justice de 524 millions d’euros en 2010 et seulement 400 dossiers transmis par an à la justice sur plus de 19 000 déclarations de soupçon recensées. Voyez la modification s’il y avait renversement de la charge de la preuve.
Ces chiffres ne peuvent que nous alarmer sur le besoin de faciliter les poursuites dans les cas de blanchiment. C’est pourquoi nous proposons cet amendement qui, je le répète, a été élaboré par les deux responsables de la commission d’enquête actuellement en cours.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yann Galut : Je dois vous avouer que je me suis beaucoup interrogé sur cet amendement.
M. Philippe Vigier : Ça commence mal !
M. Yann Galut : Dans un premier temps de ma réflexion personnelle, j’y étais plutôt favorable.
M. Pascal Cherki : Très bien !
M. Yann Galut : Avec notre collègue Bocquet, vous faites un travail très intéressant dont vous allez rendre les conclusions dans les semaines qui viennent.
Nous avons tous été marqués, parlementaires que nous sommes, par nos rencontres sur le terrain avec des membres de la police fiscale ou du service national des douanes judiciaires. En ce qui concerne ces deux services, je tiens à le redire, nous n’avons pu voir que de l’excellence, de la compétence et une volonté de lutter avec efficacité contre la corruption et la fraude fiscale.
Ce que vous proposez est paradoxalement un vrai bouleversement en ce qui concerne la charge de la preuve, et je pense que nous devons nous laisser le temps de la réflexion et de l’étude approfondie pour améliorer la rédaction que vous avez proposée.
Dans quelques semaines, vous allez rendre votre rapport et être amenés à faire des propositions. Nous devrons revenir sur la philosophie de l’amendement que vous proposez.
À ce stade, je rends un avis défavorable, mais nous devons continuer le travail.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : J’entends moi aussi la préoccupation portée par cet amendement mais, d’une part, il soulève un problème de proportionnalité, d’autre part, il semble que notre droit actuel lui apporte des réponses.
Je sais la qualité des rapports parlementaires, en général.
Lorsqu’en plus les rapports parlementaires sont issus d’une mission portée par des députés de sensibilités différentes, les exigences, la rigueur du questionnement, la confrontation des points de vue leur donnent encore plus de force. Les préconisations de ce rapport nous conduiront donc certainement à travailler plus au fond sur ces sujets.
On m’a donné une recension des possibilités qu’offre déjà notre droit pour répondre à votre préoccupation. Citons par exemple la confiscation élargie, qui concerne les délits punis de plus de cinq ans d’emprisonnement, ou la jurisprudence de la Cour de cassation – même si la jurisprudence ne suffit pas forcément – qui permet de sanctionner le blanchiment sur la seule base d’une infraction sous-jacente, même lorsque celle-ci n’a pas fait l’objet d’une condamnation ; la confiscation est alors possible. Citons encore le délit de non-justification de ressources.
Nous ne sommes donc pas démunis, dans notre droit, pour répondre. Il n’empêche que vous demandez sans doute d’aller plus loin. Prenons peut-être le temps et attendons le rapport que vous mettrez à notre disposition prochainement. Le Gouvernement en fera son miel, et nous pourrons aller plus loin, mais de façon sécurisée juridiquement.
J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan : Je remercie M. le rapporteur et Mme la ministre de considérer que cet amendement tendrait à donner singulièrement plus de force à l’État face à des trafiquants et des criminels.
Je maintiens l’amendement mais je prends acte de la volonté du Gouvernement de traiter cette question.
Pour préparer cet amendement, je me suis moi-même plongé dans la jurisprudence. Il y a des livres entiers d’interprétation, et il faut bien comprendre que, lorsque les forces de police, lorsque les douanes sont confrontées à des criminels très bien outillés, avec de grands cabinets d’avocats, lorsque l’administration dispose d’un recueil de cinquante pages de jurisprudence très aléatoire, il y a urgence, je vous le dis très clairement, à donner les moyens à l’Etat d’agir. Il est face à des criminels organisés qui, eux, ont tous les moyens.
C’est, de manière générale, cette disproportion entre les moyens de l’État et les moyens des criminels qui fait que nous sommes souvent à la traîne. Je maintiens donc cet amendement, par considération pour le travail que nous menons avec M. Bocquet, qui n’est pas là, et je demande vraiment au Gouvernement de donner les moyens à ceux qui luttent au quotidien sur le terrain.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu : Je salue moi aussi les propos de M. le rapporteur et de Mme la ministre. Le connaissant bien, je pense que M. le rapporteur a presque acquiescé en repoussant nos amendements. C’est ainsi.
Cette lutte contre le blanchiment marquerait vraiment un pas décisif. Peut-être faudra-t-il changer le texte pendant la navette, peut-être y aura-t-il des améliorations, mais, si on avait l’audace de donner au Gouvernement ce petit coup de pouce ce soir, ce serait un grand pas dans la lutte contre le blanchiment et contre tous les trafics. Ce serait vraiment une très, très belle chose.
M. Pascal Cherki : Très bien !
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.