Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : Après l’article 3
debate, 20/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 44.
M. Nicolas Sansu : Cet amendement revêt pour nous une importance particulière puisqu’il concerne la prévention des carrousels TVA.
Le dispositif que nous vous proposons vise à mieux surveiller la délivrance des numéros de TVA intracommunautaires afin de prévenir leur attribution à des sociétés inactives, des sociétés boîtes aux lettres à la durée de vie éphémère qui ne servent qu’à obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.
La Cour des comptes, dans un rapport remis l’an dernier sur la gestion et le contrôle de la TVA, avait souligné l’enjeu d’un contrôle a priori dans l’attribution des numéros de TVA intracommunautaires. Nombre de nos voisins européens, à l’instar de la Belgique, des Pays-Bas ou de l’Allemagne, se sont dotés de mécanismes de précontrôle préventifs, alors que, dans notre pays, la délivrance reste automatique et ne s’accompagne d’aucune vérification des opérations qui motivent la demande.
Nous proposons de combler cette lacune en nous inspirant de la législation en vigueur en Belgique, et je crois que ce sera évoqué dans le rapport de M. Dupont-Aignan et de M. Bocquet. Nous proposons ainsi une procédure d’enquête préalable pour les cas suspects de demande de numéros de TVA, soit à raison du type d’activité, soit à raison de suspicions d’inactivité.
Nous n’avons pas la prétention de tout régler par ce modeste amendement. Il faudrait encore, par exemple, comme le suggérait là encore la Cour des comptes, accélérer la procédure de radiation des entreprises défaillantes ou sans activité.
Selon le Conseil de l’Union européenne, les pertes de recettes pour l’ensemble des États membres seraient de l’ordre de 100 milliards d’euros par an, 12 à 15 milliards pour la France – une somme qui, c’est une parenthèse, nous éviterait d’avoir à augmenter la TVA au 1er janvier 2014 pour le CICE !
Face à l’ampleur du phénomène, notre pays s’est doté au fil des ans d’un ensemble de mesures ayant pour but de faire échec à la fraude, notamment la mise en œuvre de dispositifs d’autoliquidation de la TVA ou le renforcement des sanctions pénales. Des pas restent toutefois à faire concernant les opérateurs défaillants ou sans activité réelle. C’est le sens de notre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier : Favorable, parce que les carrousels TVA constituent effectivement une source majeure de fraude fiscale, pas seulement pour la France mais un peu partout en Europe.
La Cour des comptes a estimé à 1,6 milliard d’euros la perte fiscale pour le budget de l’État résultant de la fraude à la TVA sur les quotas de CO2 entre l’automne 2008 et juin 2009 – je crois que la période est encore plus courte en réalité. Europol a évalué les pertes fiscales pour l’ensemble des États membres de l’Union à environ 5 milliards d’euros.
On a donné le sentiment récemment, de façon probablement maladroite, de sous-estimer ces problèmes de fraude carrousel. Je suis donc tout à fait favorable à votre amendement, monsieur Sansu, et à l’objectif de développer les contrôles que peut exercer l’administration fiscale dans l’attribution des numéros individuels d’identification en matière de TVA.
Mme la présidente : La parole est à M. Yann Galut, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Yann Galut : Comme vous l’avez compris, nous travaillons vraiment main dans la main avec la rapporteure de la commission des finances et si je prends la parole après elle, c’est de façon exceptionnelle, pour abonder dans son sens.
Je me permets d’insister, monsieur le ministre du budget, sur un élément très important qui figure dans les rapports des deux commissions. Nous avons été invités à aller sur le terrain et nous sommes rendus, avec Yves Goasdoué, auprès du service national de douane judiciaire. Nous avons pu y constater la compétence de nos douaniers, mais aussi découvrir les mécanismes de la fraude à la TVA. Pour moi, c’est d’ailleurs plus qu’une fraude, c’est une escroquerie à la TVA. Certes, la fraude est scandaleuse en soi : on cache des choses, on ne déclare pas des fonds, on les transfère dans des comptes off shore, dans des paradis fiscaux. Mais ce qu’on appelle la fraude à la TVA, c’est un autre processus : tout se joue entre deux sociétés qui ont été créées pour cela, l’une ne remboursant pas la TVA à l’État, l’autre percevant des chèques du Trésor public.
C’est ce phénomène qu’il faut toucher du doigt. Les escrocs à la TVA non seulement ne déclarent pas des opérations, qui d’ailleurs peuvent être fictives, mais en plus se font adresser des chèques par le Trésor public ! C’est doublement scandaleux. Nous devons donc nous mobiliser, et je suis persuadé que vous en avez conscience, monsieur le ministre, non seulement contre la fraude générale, pour lutter contre l’évasion fiscale, mais aussi contre l’escroquerie à la TVA. Nos amis belges ont résolu le problème en quatre ans, et nous en avions discuté avec votre administration, qui en a totalement conscience. Nos amis allemands sont en train de le résoudre et viennent d’adopter un dispositif législatif.
Je me rallie bien entendu à la position de Mme Mazetier et, même si je sais que vous en avez pleinement conscience, je voulais insister sur ce problème d’escroquerie à la TVA tout en saluant une fois de plus, nous sommes plusieurs dans cette assemblée à l’avoir constaté, le travail de terrain réalisé par le service national de douane judiciaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Je vous remercie sincèrement pour ces interventions.
Sur le fond, je suis bien entendu d’accord et totalement déterminé à lutter contre la fraude à la TVA qui, vous l’avez souligné, a pris, en France parfois, au plan communautaire assurément, des proportions préoccupantes justifiant qu’on s’attaque au problème.
Nous devons le faire en tenant compte de ce qui se passe au sein des autres pays de l’Union européenne, en coopération avec eux, parce que si nous voulons être certains d’atteindre le but, nous devons être capables de coordonner l’action de nos administrations pour être sûrs de pouvoir à la fois identifier les fraudeurs et récupérer les sommes en cause.
Je n’ai donc aucun problème avec le but, l’esprit de cet amendement. Je souhaiterais simplement que nous puissions approfondir le travail technique sur la rédaction de manière à avoir un texte parfaitement concerté, dont toutes les dimensions juridiques aient été parfaitement expertisées.
Je vous suggère donc, monsieur Sansu, de retirer votre amendement contre l’engagement de ma part d’aller au bout de l’expertise technique dont nous avons besoin sur ces sujets complexes si nous voulons être pertinents, performants, efficaces. Si vous ne le retirez pas, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan : Je soutiens totalement cet amendement proposé et je rejoins le rapporteur : c’est un véritable braquage des finances publiques, et qui continue en ce moment même.
Ce que je trouve ahurissant, c’est qu’un pays comme la Belgique ait réussi à éradiquer ce système – j’ai passé une journée avec M. Bocquet dans le service qui croise les fichiers, nous avons rencontré les magistrats, les procureurs, les directeurs des services fiscaux, c’est même le fisc belge qui forme les magistrats français à Aix-en-Provence tous les ans ! – et que nous, nous en soyons toujours à nous demander comment faire. Que l’on m’explique comment un petit État efficace comme la Belgique a pu le faire alors que notre grande administration, avec ses fonctionnaires de talent, ne réussit toujours pas à croiser les fichiers et à savoir ce qui se passe.
Voilà pourquoi cet amendement est fondamental. Je ne vois pas pourquoi son adoption priverait le Gouvernement du temps nécessaire pour travailler. Il y a suffisamment de fonctionnaires de talent à Bercy pour proposer des mesures techniques faciles à mettre en œuvre, celle-ci notamment mais il y en a d’autres, peut-être de nature réglementaire, qui seront proposées dans notre rapport, notamment la déclaration au bout du premier mois d’exercice d’une nouvelle société. Nous savons en effet que c’est dans le premier mois que des millions d’euros sont obtenus du budget de l’État et nous attendons six mois, parfois dix-huit mois pour agir ! Eurofisc transmet au fisc français des numéros de sociétés, des numéros de brigands, de criminels, et il faut attendre douze mois en France pour que l’on traite le sujet !
Je suis désolé de mettre les pieds dans le plat mais je demande aux parlementaires de voter cet amendement, non pas pour embêter le ministre mais pour montrer qu’il y a urgence face à une fraude fiscale qui est un vol organisé par des criminels.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu : Je salue le fait que vous vous en remettiez à la sagesse de l’Assemblée, monsieur le ministre. Peut-être que, techniquement, cet amendement n’est pas parfait mais les deux rapporteurs lui ont apporté leur soutien et il me semble que ce serait un joli pas en avant en attendant la discussion au Sénat. Des améliorations techniques pourront être apportées là-bas et vous aurez le soutien du groupe CRC, je m’y engage – je n’en ai sans doute pas le droit… – parce que c’est un sujet qui mérite vraiment que l’on s’y arrête.
Je maintiens donc l’amendement, le Sénat aura tout loisir de l’améliorer sur quelques points techniques si nécessaire.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Goasdoué.
M. Yves Goasdoué : Je vous remercie moi aussi, monsieur le ministre, de vous en remettre à la sagesse de l’Assemblée.
J’ai bien conscience de l’enjeu, mais j’ai conscience aussi des difficultés techniques qu’entraîne cet amendement. Il faudra en effet reconfigurer l’ensemble des services qui délivrent ces fameux numéros de TVA et voir dans quelles conditions ces derniers peuvent être délivrés, avec les précautions nécessaires. Comme l’a en effet dit M. Dupont-Aignan, c’est dans les premières semaines que la fraude est manifeste et ne peut pas être détectée. Je souhaite donc que les services de Bercy travaillent pour que le texte soit amélioré au Sénat.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve : Je suis absolument convaincu de la nécessité de nous engager dans cette voie. Nous n’avons donc pas de divergence sur le fond. Ma seule préoccupation, c’est que la rédaction soit suffisamment précise pour être parfaitement efficace. Toutefois, nous sommes au début du processus. Nous pourrons apporter des modifications, des améliorations tout au long du parcours de ce texte. Je m’en remets donc, je le répète, à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente : La parole est à M. Étienne Blanc.
M. Étienne Blanc : Nous sommes un certain nombre, sur tous les bancs de l’Assemblée, à avoir saisi Bercy de ce problème, et depuis longtemps. Nous connaissons bien le système du carrousel TVA, pratiqué notamment sur des automobiles qui se promènent dans toute l’Europe, ne descendent pas des camions, ne respectent aucune condition, tout cela sans contrôle…
Il faut donc vraiment aller chercher la société qui encaisse la TVA. Ce n’est pas un problème fiscal, c’est vraiment un problème pénal, un problème d’escroquerie, toujours en bande organisée puisque les marchandises circulent d’une société à l’autre.
J’entends bien vos arguments, monsieur le ministre, j’y suis sensible, je connais la complexité de ce dossier, au regard notamment du droit européen, mais adopter un tel amendement serait vraiment un appel à accélérer les choses. C’est la raison pour laquelle mon groupe a souhaité le voter.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 68 rectifié.
M. Éric Alauzet : C’est un amendement de transparence, qui concerne cette fois les trusts, sujet sur lequel nous nous sommes déjà exprimés. Il vise à répondre à des demandes anciennes, répétées, de la part notamment, n’ayons pas peur de le dire, de la société civile, de grandes associations telles que CCFD ou Oxfam, qui souhaitent la création d’un registre public des trusts. D’ailleurs, à la sortie du G8, le Président de la République a souligné les avancées importantes qui ont eu lieu sur ce sujet et reconnu qu’il était possible d’aller plus loin en publiant les registres.
Cette transparence est nécessaire. Comme le souligne le rapport du sénateur Éric Bocquet sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales, la constitution de trusts donne lieu à des phénomènes massifs d’évasion fiscale. Selon Transparency International France, 80 % des flux illicites mondiaux liés à l’évasion fiscale transiteraient par les trusts.
Ces montages permettent également de diluer la responsabilité des entreprises. Ainsi, l’Erika avait été affrété par une société bahaméenne appartenant à un trust géré par un cabinet juridique panaméen.
Afin que les entreprises ne se dédouanent pas de leurs responsabilités sociales et environnementales, il nous semble donc essentiel que soit institué un registre public.
Mme la présidente : Si vous le voulez bien, monsieur Alauzet, vous pourriez également présenter les amendements nos 69 et 70.
M. Éric Alauzet : Si vous le voulez, madame la présidente.
L’amendement no 69 concerne la déclaration : pour être efficace, elle doit faire référence à des éléments tangibles permettant l’identification des personnes ayant constitué le trust et en bénéficiant. En cas de fraude fiscale, l’identification sera alors plus efficace et l’application des mesures de sanction plus aisée.
Cet amendement se situe dans l’esprit de la recommandation 25 du GAFI, selon laquelle « les pays devraient prendre des mesures pour empêcher l’utilisation des constructions juridiques à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. En particulier, les pays devraient s’assurer que des informations satisfaisantes, exactes et à jour sur les trusts exprès, parmi lesquelles des informations sur le constituant, le trustee et les bénéficiaires, peuvent être obtenues ou sont accessibles en temps opportun par les autorités compétentes. » La France a d’ailleurs plaidé ce week-end pour une plus grande transparence des trusts, tout comme David Cameron.
J’en viens à présent à l’amendement no 70. Afin d’établir un réel fichier des trusts, il est nécessaire d’élargir l’obligation de déclaration à l’ensemble des trusts détenus par les Français, même s’ils relèvent du droit étranger. Cet amendement vise donc, toujours conformément à la recommandation 25 du GAFI, à ce que la déclaration fiscale du gestionnaire précise l’ensemble des trusts qu’il gère, pour permettre un meilleur contrôle et anticiper une fraude.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Sandrine Mazetier : Je suis favorable à l’amendement no 68 rectifié, qui permet de détailler les modalités de déclaration des trusts par leurs administrateurs. Il apporte des clarifications utiles et crée un registre public des trusts qui serait une forme de pendant au registre national des fiducies créé par la loi de février 2007.
Je suis également favorable à l’amendement no 69, un amendement de repli qui ne porte que sur les modalités de déclaration des trusts.
En revanche, sans être tout à fait hostile à l’amendement no 70, je ne suis pas sûre qu’il ait une réelle efficacité. En termes d’imposition due en France en tout cas il n’apporte rien.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Pour ce qui concerne l’amendement no 68, il aborde une question qui n’est pas à proprement parler de nature fiscale. Il entend créer une forme de registre du commerce et des sociétés pour les trusts. C’est une idée intéressante, sur laquelle nous devons 6799travailler ensemble d’ici l’examen du texte par le Sénat, afin de trouver un mode d’organisation de ce listing et surtout le service compétent pour le gérer. En effet l’administration fiscale ne gère aucun registre, ce n’est pas de sa compétence. Dans ces conditions, je vous demande, monsieur Alauzet, de retirer votre amendement, auquel je ne suis pas favorable.
Pour ce qui concerne l’amendement no 69, vous proposez d’inscrire dans la loi que les administrateurs de trusts doivent déclarer le nom, la date de naissance et l’adresse des constituants et bénéficiaires de ces trusts. Je partage votre volonté de donner à l’administration fiscale les moyens de mieux contrôler ces structures. La loi prévoit déjà que les administrateurs de trust sont tenus de déclarer les constitutions, modifications, extensions de trust ainsi que la valeur, au 1er janvier de chaque année, des biens placés en trust. En outre, les modalités d’application de ces obligations déclaratives sont prévues par décret. Les éléments que vous citez dans votre demande doivent donc d’ores et déjà être déclarés par les administrateurs de ces trusts et tout cela est déjà inscrit dans la loi. Toutefois, votre amendement peut permettre de la préciser. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
Enfin, l’amendement no 70 vise à étendre l’obligation déclarative existante aux trusts gérés par les administrateurs domiciliés en France, même si aucun constituant bénéficiaire, bien ou droit, ne se situe en France. Or les impositions relatives aux trusts ne sont dues dans notre pays que si le constituant ou l’un des bénéficiaires a son domicile fiscal en France, ou encore lorsque le trust comprend un bien ou un droit situé en France. A contrario, aucune imposition n’est due pour des trusts dont tous les constituants ou bénéficiaires sont domiciliés à l’étranger et qui comprennent uniquement des biens ou droits situés à l’étranger, et ce même si l’administrateur est fiscalement domicilié en France. Votre amendement vise donc des situations non imposables en France, et je m’en remets également le concernant à la sagesse de votre assemblée.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Goasdoué.
M. Yves Goasdoué : Je propose d’écouter le ministre, qui s’en remet à notre sagesse sur ces deux derniers amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 91.
M. Éric Alauzet : Cet amendement concerne les pénalités applicables en cas de non-respect des obligations de déclaration des trusts par leurs administrateurs, prévues à l’article 1649 AB du code général des impôts. Pour autant, les peines encourues ne semblent pas dissuasives au regard des gains engendrés par ce type de montage juridique.
Cet amendement propose donc de multiplier par deux la peine minimale, la passant de 10 000 à 20 000 euros si les droits placés sont inférieurs à 50 000 euros. Si le total des soldes créditeurs du ou des comptes à l’étranger non déclarés est égal ou supérieur à 50 000 euros au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être faite, l’amende par compte non déclaré sera de 12,5 % et non plus de 5 % comme actuellement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier : Avis très favorable. Il s’agit d’une coproduction de la commission et du groupe écologiste. La proposition que ce dernier avait faite à l’origine était quelque peu excessive mais revenue à ses proportions actuelles, elle est tout à fait acceptable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Sagesse.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement no 83, deuxième rectification, qui fait l’objet d’un sous-amendement du Gouvernement no 99.
Mme Sandrine Mazetier : Cet amendement propose de diversifier la composition de la commission des infractions fiscales, aujourd’hui constituée de membres de la Cour des comptes et de conseillers d’État, en y incluant des magistrats honoraires à la Cour de cassation ainsi que des personnalités qualifiées qui seraient désignées par les présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale, tout cela dans le respect de l’impératif catégorique de la majorité : la parité.
Pour des raisons de recevabilité, je suggérais dans cet amendement de ne pas rémunérer les nouveaux membres et je remercie infiniment le Gouvernement de l’avoir sous-amendé pour assurer la rémunération et l’indemnisation des nouveaux membres de la commission.
Mme la présidente : Si je vous comprends bien, madame la rapporteure, vous annoncez déjà que vous êtes favorable au sous-amendement du Gouvernement.
Mme Sandrine Mazetier : Favorable et soulagée !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour défendre le sous-amendement no 99.
M. Bernard Cazeneuve : Je suis très favorable à cet amendement, conforme à la volonté du Gouvernement de rendre le fonctionnement de la commission des infractions fiscales plus transparent. Il ouvre la composition de cette commission à un certain nombre de personnalités, ce qui devrait mettre un terme à la suspicion exprimée par un certain nombre de parlementaires, je pense notamment à M. Nicolas Dupont-Aignan. Et comme il n’y a pas de raison que les nouveaux membres ne soient pas traités comme les membres actuels, je propose par ce sous-amendement qu’ils perçoivent la même rémunération.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 45 et 93.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour défendre l’amendement no 45.
M. Nicolas Sansu : Il vise à colmater une faille procédurale, en inscrivant dans la loi la possibilité pour les agents de réaliser des copies des fichiers informatiques lors de contrôles inopinés.
M. Yann Galut : Très bon amendement !
M. Nicolas Sansu : En l’état actuel du droit, le contrôle inopiné consiste à procéder à des constatations matérielles, notamment la constatation de l’existence de moyens de production, de matières et éléments de stock, l’existence et l’état des documents comptables, l’inventaire des valeurs en caisse ou encore le relevé des prix pratiqués. À l’issue de l’intervention, un état est dressé contradictoirement par le vérificateur et le contribuable, et l’examen au fond des documents ne peut commencer qu’après un délai raisonnable permettant à la personne vérifiée de se faire assister par un conseil.
La difficulté est que si les services fiscaux n’emportent pas une copie des fichiers, les contribuables peuvent être tentés d’utiliser le délai raisonnable qui leur est laissé pour détruire « accidentellement » les données ou faire disparaître les éléments prouvant la fraude. L’absence de possibilité d’emport de copie vide partiellement de son intérêt la visite inopinée par rapport à la vérification classique. Son caractère inopiné vise en effet précisément à pouvoir relever des éléments déterminants qui pourraient avoir tendance à disparaître si le contribuable était informé des intentions administratives.
Pour éviter toute contestation, nous proposons, avec cet amendement, d’ouvrir la possibilité au service d’effectuer deux copies des fichiers, l’une destinée à l’administration, l’autre au contribuable, et de mettre ces copies sous scellés informatiques avant l’examen des documents selon la procédure ordinaire de vérification.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour défendre l’amendement identique no 93.
Mme Sandrine Mazetier : Nicolas Sansu l’a brillamment défendu. Il s’agit d’une disposition très utile, dans la mesure où, entre le contrôle inopiné et la transmission des fichiers, la sinistralité est importante dans certaines entreprises…
Je suis donc sûre que le Gouvernement devrait également être favorable à cette mesure de soutien à l’administration fiscale.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ? Êtes-vous sensible, monsieur le ministre, à cet appel de la rapporteure ?
M. Bernard Cazeneuve : Je suis sensible à tous les appels de Mme la rapporteure, depuis très longtemps. Elle a toujours été dans cet hémicycle extrêmement pertinente dans ses propositions, ses réflexions et ses amendements.
Mme Christiane Taubira : N’en jetez plus ! (Sourires.)
M. Bernard Cazeneuve : Je soutiens totalement cet amendement. Il est de nature à permettre à l’administration fiscale lorsqu’elle intervient en contrôle, notamment en contrôle inopiné, de saisir des pièces qui seront très utiles pour aller au bout de la procédure.
L’objectif de cette loi est de permettre, à la fin du contrôle, de réprimer les actes délictueux ou les infractions constatés, mais cela ne sera possible qu’à condition de donner les moyens au contrôleur de travailler efficacement. Votre proposition est pertinente et de nature à faciliter le travail des services. Je ne peux qu’y souscrire.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan : Cet amendement est très pertinent et il est curieux que nous n’ayons pas adopté plus tôt une telle mesure.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Mazetier pour soutenir l’amendement no 86 rectifié.
Mme Sandrine Mazetier : Cet amendement tend à inscrire dans la loi une doctrine sur les transactions auxquelles procède l’administration fiscale.
Chaque année, l’administration fiscale traite 430 000 demandes de remise gracieuse. Certains proposent que les magistrats en prennent connaissance, mais vous voyez bien que ce serait compliqué…
M. Nicolas Dupont-Aignan : Ne caricaturez pas !
Mme Sandrine Mazetier : pour avis. En revanche, un peu moins de 3 000 transactions sont réalisées chaque année. Le terme de transaction dénote d’ailleurs une forme de mansuétude qui n’est pas avérée car l’administration fiscale est animée, tout comme notre majorité, et au-delà me semble-t-il, d’un même sentiment d’intransigeance à l’encontre de la fraude.
J’expliquais tout à l’heure ce qui se passe en amont de la poursuite pénale. Sous d’anciennes majorités, des amendes, des pénalités, des majorations étaient éminemment négociables. Désormais, le ministre l’a confirmé en réponse à la discussion générale, il n’y aura pas de traitement au cas par cas, VIP par VIP, différente selon le montant des honoraires versés par un client à son avocat fiscaliste chevronné. Il y aura égalité de traitement dans les transactions. Je souhaite même que nos assemblées soient informées de la politique transactionnelle et que la loi prévoie ce qui peut faire l’objet d’une transaction et ce qui ne le peut pas.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Une fois de plus, je cherche en vain ce qui pourrait m’opposer à cet amendement très pertinent, qui vise à renforcer la transparence du fonctionnement de l’administration fiscale.
Pour répondre aux préoccupations que le rapporteur général a formulées dans son excellent discours, il est nécessaire de permettre aux parlementaires de garantir à tout moment l’égalité des citoyens face à l’impôt, parce qu’ils ont un pouvoir de contrôle sur l’action de l’administration, ce qui implique la plus grande transparence sur son fonctionnement. Les sujets sensibles appellent de telles garanties, et l’égalité des citoyens face à l’impôt en est un. Par ailleurs, dès lors que nous créons les conditions pour que cette égalité soit bien la règle et que le fonctionnement de l’administration soit totalement transparent, il faut pouvoir rendre compte devant le Parlement. Je me réjouis de cet amendement qui assure la transparence et garantit au Parlement qu’il pourra contrôler les conditions dans lesquelles cette transparence est mise en œuvre. L’égalité face à l’impôt est bien la règle dans l’administration fiscale. Je soutiens totalement cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Mazetier pour soutenir l’amendement no 95 rectifié.
Mme Sandrine Mazetier : Il propose de soumettre aux obligations déclaratives de soupçon les consultations juridiques données ou demandées à des fins de fraude fiscale. Cette mesure paraît évidente mais elle n’était pas prévue dans le code monétaire et financier. Aujourd’hui, les professionnels du droit et du chiffre sont soumis à l’obligation de déclaration de soupçon quand ils agissent en qualité de mandataires, fiduciaires ou rédacteurs d’actes pour des opérations juridiques. Ils ne sont soumis à aucune obligation quand ils donnent une consultation juridique, à moins qu’elle n’ait été fournie à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Je propose d’ajouter à cette exception les consultations fournies ou demandées à des fins de fraude fiscale. J’ai bien conscience que les professionnels affichent rarement une telle intention mais au cas où cela se produirait, il faut pouvoir en tirer les conséquences. De toute façon, le secret professionnel est préservé.
Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Christiane Taubira : Je partage bien entendu l’esprit de cet amendement mais il pose une difficulté liée à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme : la quatrième directive anti-blanchiment est, vous le savez, en cours de discussion et j’ai juste un petit problème, sans doute passager, de calendrier.
En outre, et tout en étant parfaitement en accord sur le fond de l’amendement, cela fait plusieurs mois que je discute avec la profession des avocats, qui a le sentiment que nous nourrissons de la suspicion à l’égard de l’ensemble de ses activités…
M. Nicolas Dupont-Aignan : Exactement.
Mme Christiane Taubira : …même si nous lui avons précisé que n’était pas son activité de défense qui était en cause, mais son activité de conseil. Nous avons déjà un débat très compliqué sur la frontière entre l’obligation de dénoncer et le respect du secret professionnel.
Si cette proposition intervenait quelques semaines ou quelques mois plus tard, je n’hésiterais pas un instant, d’autant que j’ai déjà eu l’occasion de rappeler, l’année dernière en octobre, lors de l’assemblée générale du Conseil national des barreaux, que chacun doit prendre sa part dans la lutte contre le fléau du blanchiment des produits de toutes ces infractions et de cette criminalité organisée.
Il s’agit juste, vraiment, d’une question d’opportunité. Je n’ai pas vraiment envie de rendre un avis défavorable mais il ne serait pas très loyal vis-à-vis de la profession que je participe à l’inscription dans la loi d’une telle disposition, même s’il faut en effet que nous continuions à travailler sérieusement pour que la profession participe à la lutte contre la fraude, dans le respect du secret professionnel. Bien évidemment, il ne s’agit pas du secret sur la connaissance de fraudes fiscales mais de celui des échanges, dont se prévalent en particulier les bâtonniers.
Je m’en remets par conséquent à la sagesse de l’Assemblée mais j’aurais préféré que l’on introduise cette disposition après quelques semaines de travail avec les avocats.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Sandrine Mazetier : , rapporteure pour avis. Dans ces conditions, je ne saurais refuser quelques semaines de travail à la garde des sceaux ! Je retire mon amendement.