Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : Après l’article 3 quater
debate, 20/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement no 81.
Mme Sandrine Mazetier : Cet amendement tend à augmenter les sanctions en cas de non respect par les banques…
M. Christian Eckert : Très bien!
Mme Sandrine Mazetier : de leurs obligations de déclaration des comptes bancaires dans le FICOBA. Ce fichier des comptes bancaires, qui répertorie 80 millions de personnes physiques, existe depuis trente ans mais en cas de non respect de ces obligations, la sanction est aujourd’hui très peu dissuasive.
J’en profite, monsieur le ministre délégué, pour vous interroger sur l’état d’avancement d’un fichier des assurances vie, qui serait le parallèle nécessaire du FICOBA. En effet, les assurances vie sont devenues un produit d’épargne très important mais aussi une manière d’assurer leur insolvabilité pour certains fraudeurs.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : S’agissant tout d’abord de l’amendement, qui vise à conduire les banques à se conformer rigoureusement à leurs obligations déclaratives, j’y suis bien évidemment très favorable. Il va dans la bonne direction et permet d’aller au bout de la logique de notre texte. Il correspond par ailleurs à l’esprit de la loi bancaire que le ministre de l’économie et des finances a présentée devant votre assemblée.
Pour ce qui est du FICOBA assurance vie, vous vous souvenez que le Premier ministre en a fait un objectif à atteindre lors de la présentation, en février dernier, des dispositions relatives à la lutte contre la fraude. Nous travaillons aujourd’hui en étroite collaboration avec les compagnies d’assurance pour assurer la plus grande efficacité aux mesures que nous mettrons en œuvre dans les prochains mois.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement no 82 rectifié.
Mme Sandrine Mazetier : Cet amendement est une coproduction. Il apporte une réponse, probablement imparfaite, à une demande très forte d’Éric Alauzet et du groupe écologiste en particulier, mais les groupes GDR et socialiste partageaient les mêmes préoccupations : en finir avec l’incitation à la fraude fiscale. Nous avons du mal à trouver une solution absolue, définitive, qui couvrirait tous les champs. En l’espèce, nous proposons de sanctionner l’incitation à la fraude fiscale même quand cette incitation n’est pas suivie d’effet.
Je m’empresse de dire, en prévision de ce qu’on pourrait nous opposer, que la sanction d’incitation non suivie d’effet existe déjà dans notre droit. Elle permettrait en particulier de poursuivre les publicités qui incitent à la fraude fiscale, qui se multiplient sur internet. De tels faits ne peuvent pas aujourd’hui tomber sous le coup de la complicité de fraude fiscale alors qu’ils devraient être sanctionnés.
Cet amendement impose de toucher à ce monument qu’est la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Mme Christiane Taubira : Je n’aime pas beaucoup que l’on touche à cette loi !
Mme Sandrine Mazetier : Dans ce cas, il ne s’agit pas de liberté d’expression, mais d’incitation au vol, à la prédation et à l’incivisme. Et l’incitation au vol sans même que le vol soit commis est déjà, dans notre droit, punie par la loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yann Galut : Madame la garde des sceaux, je crois deviner votre réserve s’agissant de cet amendement. Je souhaite toutefois appeler toute votre attention sur ce problème. Je remercie une fois de plus M. Alauzet et Mme Mazetier d’avoir porté cet amendement, auquel nous tenons tout particulièrement. Nous devons en effet trouver une solution pour combattre ces annonces dans la presse et sur internet qui font de la publicité pour ce qui est présenté comme de l’optimisation fiscale alors qu’il s’agit purement et simplement de fraude fiscale.
L’amendement no 82 rectifié nous permet de faire un pas dans cette logique et de combattre les annonces hallucinantes que l’on peut trouver sur internet ou les sollicitations envoyées à de nombreux destinataires par courrier et par mail. Il nous permettra d’engager des poursuites contre les soi-disant conseillers en gestion de fortune qui proposent des placements présentés comme de l’optimisation fiscale mais qui ne sont en réalité que de la fraude fiscale.
Je sais qu’il est toujours difficile, madame la ministre, de toucher à la loi de 1881. Mais cet ajout des faits de fraude fiscale dans son article 24 incrimine l’incitation non suivie d’effets à commettre des infractions, et cette incrimination est cohérente avec le champ d’application actuel de cet article où l’on trouve déjà, doit-on le rappeler, le vol qui est puni de peines inférieures à celles prévues pour la fraude fiscale.
J’invite l’ensemble de mes collègues à rejoindre la volonté exprimée par M. Alauzet et Mme Mazetier et je donne un avis extrêmement favorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Je le confesse publiquement, je n’aime pas beaucoup que l’on touche à la loi du 29 juillet 1881 ! (Sourires.) C’est une loi sur la liberté de la presse et sur la liberté d’expression et j’estime que ces principes doivent constamment être réaffirmés dans notre société.
Toutefois, il y a des exceptions. Nous sommes confrontés à de nouvelles pratiques délictueuses de plus en plus ingénieuses. Il nous faut donc fabriquer des réponses. Certaines peuvent trouver leur place dans le code pénal, mais pas de cette façon, avec cette aisance qui fait croire qu’on peut passer sur la loi du 29 juillet 1881 comme sur un boulevard. On veut souvent y mettre des choses que je n’aime pas toujours, même si j’en perçois la nécessité.
Cet amendement prévoit donc de punir l’incitation à la fraude fiscale, même lorsque le délit n’est pas commis, qu’il n’a pas abouti. Cela me paraît un peu délicat. Juridiquement, ce n’est pas très solide et je vois mal une telle disposition 6803résister à une question prioritaire de constitutionnalité. Je n’inciterai donc pas des parlementaires à écrire dans la loi quelque chose qui tombera sans doute sous peu.
Il y a déjà un certain nombre de dispositions dans notre droit, la complicité d’incitation, par exemple – mais cela suppose que les faits soient commis – et le présent projet de loi comporte une disposition assez large concernant les circonstances aggravantes qui pourrait, à mon avis, couvrir le champ que vous visez.
Je ne sais pas si cela vous satisfera, mais je puis vous dire que le Premier ministre, dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité, a chargé le ministère de la justice, le ministère de l’économie et des finances, le ministère de l’intérieur et le ministère chargé de l’économie numérique de mettre en place un groupe de travail, ce que nous avons fait. Il est présidé par un magistrat, M. Marc Robert, procureur général à la cour d’appel de Riom. Le groupe de travail nous remettra son rapport en novembre prochain. Il va faire le tour des questions de cybercriminalité et des réponses possibles.
Cela ne répond qu’aux incitations sur internet, dont vous avez parlé avec insistance. S’agissant de celles qui revêtent d’autres formes, et à condition que cette forme se matérialise, il faut probablement un autre type de réponse mais je pense que le cas le plus massif et le plus pernicieux est probablement l’incitation qui se fait sur internet. Cela étant, il faut être vigilant : l’optimisation n’est pas illégale. Elle est scandaleuse, mais elle est légale. Elle est moralement contestable, mais légale. La loi ne sanctionne pas l’ingéniosité qui permet de se glisser dans toutes les failles que l’on perçoit.
Voilà où est la difficulté. Je devrais être capable de dire cela en deux phrases, mais il m’en faut 151 ! (Sourires.) Mais pour ces raisons, je ne m’arrêterai pas à la sagesse et j’émettrai un avis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet : Il est difficile de prendre la parole après Mme la ministre ! Mais mes arguments ne seront pas de la même nature.
Dans cette matière, nous avons intérêt à agir le plus en amont possible. Il faut être très anticipateur, car l’incitation a lieu avant que la fraude soit commise. Plus on agit en amont, plus on est efficace. On sait qu’il est très difficile de toucher à ce monde du conseil. Ce sont des gens très avertis, qui connaissent parfaitement la matière juridique et qui parviennent à se faufiler partout.
Un des objectifs de notre amendement était d’atteindre le monde sulfureux des conseillers de tout poil. L’incitation à contourner l’impôt doit être condamnée, car elle est insupportable pour les Français, d’autant que l’on assiste à une forme de démocratisation, de banalisation de la notion d’optimisation fiscale. D’ailleurs, beaucoup pensent faire de l’optimisation alors qu’il s’agit de fraude ou inversement. Il y a beaucoup de progrès à faire pour délimiter plus précisément la frontière entre l’optimisation et la fraude, et pour arriver à grignoter ce que l’on appelle aujourd’hui de l’optimisation pour la faire basculer du côté de la fraude.
Dernier argument, qui ne convaincra sans doute pas Mme la ministre : je voulais souligner le travail en commun qui a été mené entre le groupe SRC et le groupe écologiste. Il est assez rare que des amendements soient cosignés par nos deux groupes et je tenais à saluer l’événement. J’espère que cela se reproduira.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Goasdoué.
M. Yves Goasdoué : Je demande à mes collègues de voter contre cet amendement, c’est-à-dire de suivre l’argumentaire de Mme la garde des sceaux.
Cet amendement me plaît pourtant beaucoup, mais toucher à la loi de 1881 n’est pas simple et je ne pense pas en outre que l’on puisse prendre la responsabilité de fragiliser juridiquement le présent projet de loi. Il va toucher tellement de monde et tellement d’intérêts qu’il va être regardé à la loupe pour trouver des moyens d’en faire tomber des pans. Ce n’est pas à nous d’en donner un, même si l’idée de l’amendement est franchement séduisante.
Mme la présidente : La parole est à M. Étienne Blanc.
M. Étienne Blanc : Mme la garde des sceaux l’a fort bien dit, la loi de 1881 est une œuvre d’art. Elle met en place des équilibres, tout y est pesé au trébuchet. Nombre de procédures sont mises en œuvre pour que l’on ne s’en serve pas, ou si peu. Cet équilibre très complexe pourrait être profondément modifié par cet amendement.
La dernière fois que nous avons touché à la loi de 1881 dans cet hémicycle, c’est lorsque nous avons mis en place la protection des sources des journalistes. Aujourd’hui, restreindre la liberté de la presse par voie d’amendement sous prétexte qu’elle peut inciter à la fraude fiscale serait entrer dans un domaine extrêmement sensible.
Pour cette raison, le groupe UMP votera contre cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve : Pour soutenir Mme la garde des sceaux, je vais tenter une synthèse qui permettrait de trouver une solution rassurant à la fois ceux qui ont présenté cet amendement avec une ambition légitime et tous ceux qui, comme la garde des sceaux ou moi-même, sont très réticents à l’idée de revenir sur les équilibres de la loi de 1881.
Il est très difficile d’établir la frontière entre la fraude fiscale et l’optimisation fiscale. Mais lorsque la frontière est franchie, c’est un délit pénal. Il existe aujourd’hui une possibilité de poursuivre le délit pénal, y compris lorsque des publicités par voie de presse ou sur internet, sous prétexte d’inviter à l’optimisation fiscale, incitent de façon ostentatoire à la fraude : au nom du délit de complicité de fraude fiscale ou de complicité de blanchiment de fraude fiscale, il est légitime de déclencher l’action publique.
Si la fraude fiscale se dissimule derrière l’optimisation fiscale à travers des publicités véhiculées sur internet ou par voie de presse, il existe aujourd’hui des instruments juridiques qui permettent de la poursuivre. Vous aurez donc satisfaction, les moyens de contrôle que nous allons mobiliser pour identifier la fraude et la complicité de fraude nous permettront d’être plus efficients et nous aurons la voie de droit pour poursuivre et condamner.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet : Je ne suis pas juriste et je ne connaissais pas bien la loi de 1881. Cela étant dit, je suis un peu troublé que l’on fasse référence à une loi vieille de 132 ans. Certes, en matière constitutionnelle, je me dirais que plus le temps passe, plus c’est solide. Mais en l’occurrence, j’estime que plus les lois sont anciennes, plus on doit s’interroger ! En l’occurrence, on s’appuie sur le temps passé pour dire que la loi est inviolable.
Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira : La jeunesse de M. Alauzet plaide pour lui !
La loi de 1881 a été consolidée, c’est-à-dire qu’elle a déjà été modifiée. La référence reste la date de la première élaboration de la loi, son origine, mais elle a été consolidée et le texte dont nous parlons intègre les modifications survenues depuis. M. Blanc a par exemple rappelé qu’elle a été modifiée en 2010, par la loi du 4 janvier 2010 sur la protection du secret des sources. Nous l’avons aussi légèrement modifiée en octobre et en décembre 2012 à propos de la lutte contre le terrorisme.
Mais chaque fois que nous travaillons sur la loi de 1881, chaque fois que nous devons y introduire une virgule, nous le faisons avec la plus grande prudence. C’est en effet une bien belle loi, celle sur la liberté d’expression. Elle fait partie des grandes lois de la fin du XIXe siècle : liberté d’expression, liberté d’association, liberté syndicale. C’est une période où il y avait de beaux débats dans la société sur la liberté. C’est ce que j’appelle une période de forte laïcisation de la société, c’est-à-dire que les libertés individuelles et les droits civiques prenaient le pas et que de belles lois étaient élaborées pour organiser ces libertés particulières.
La loi de 1881 témoigne donc d’un moment où la société accepte la liberté d’expression et la protège. Depuis, elle a été modifiée mais ce n’est pas une raison pour la prendre pour un monument poussiéreux, vieillissant, sur le point de s’effondrer. C’est au contraire une loi encore extrêmement vigoureuse.