Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : Article 9 septies

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : Article 9 septies

debate, 20/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 33 et 73, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 33.

M. Yann Galut : Cet amendement me semble très important. Comme nous l’avons indiqué à plusieurs reprises et comme je l’ai dit lors de mon intervention préliminaire, un amendement sur les lanceurs d’alerte a été introduit sur la suggestion de MM. Goasdoué et Alauzet. Les lanceurs d’alerte auront à l’avenir une tâche extrêmement importante pour aider à la prise de conscience des faits de fraude ou de corruption. Il est donc normal et nécessaire de les protéger. À cette fin, nous devons nous interroger sur le régime de la preuve.
Cet amendement vise donc à renforcer la protection des lanceurs d’alerte créée par l’article 1er septies en prévoyant une inversion de la charge de la preuve au bénéfice du salarié ou de l’agent public sanctionné ou licencié pour avoir dénoncé des faits constitutifs d’une infraction pénale. L’inversion de la charge de la preuve existe déjà dans tous les cas où la loi prévoit une protection des lanceurs d’alerte en matière de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral, de corruption ou d’alerte lancée dans le domaine de la santé ou de l’environnement. Cette inversion est également prévue par l’article 17 du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique en cas de dénonciation de conflit d’intérêts. Il est donc logique de la faire figurer dans le présent article, afin de donner à la protection générale des lanceurs d’alerte sa pleine effectivité.
Le présent amendement prévoit que l’inversion de la charge de la preuve sera applicable dès lors que la personne présente les éléments de fait permettant de présumer qu’elle a témoigné de bonne foi sur des faits constitutifs d’une infraction pénale ou relaté de tels faits. Je souhaite attirer votre attention sur le fait qu’une telle formulation est utilisée à l’article L. 1134-1 du code du travail en matière de discriminations. Elle l’est également en matière de harcèlement moral 6805par la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale votée sous le gouvernement de Lionel Jospin. Mais la loi du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciement économique votée sous le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a retenu une formulation privant l’inversion de la charge de la preuve d’une partie de ses effets, car le salarié doit établir des faits permettant de présumer l’existence du harcèlement. L’amendement propose donc d’en revenir à la formulation la plus efficace pour assurer au lanceur d’alerte, salarié ou fonctionnaire, une protection effective.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 73.

M. Éric Alauzet : Il est dans le même esprit. L’objectif est vraiment d’adopter une protection renforcée du lanceur d’alerte grâce auquel des cas de fraude sont révélés, à l’instar de l’ex-informaticien de la banque HSBC Hervé Falciani. Le salarié décidant de manière désintéressée – ce n’est pas pour son intérêt propre – de porter à la connaissance d’instances fiscales françaises des données révélant une fraude fiscale se verra alors protégé. Notre amendement renforce ce qui a été adopté en commission. D’abord en effet, il permet de donner des suites judiciaires. Si nous ne l’adoptons pas, nous exonérerons de conséquences juridiques les employeurs qui ne respecteraient pas la protection des lanceurs d’alerte. Sans conséquence juridique, l’article ne peut être appliqué. Ensuite, il permet l’inversion de la charge de la preuve, comme cela vient d’être expliqué, ce qui revient à faire du lanceur d’alerte un salarié protégé. Ainsi, comme dans le cas des femmes enceintes, l’employeur devra prouver qu’il n’y a pas discrimination.
Contrairement au délateur, auquel il est souvent assimilé, le lanceur d’alerte est théoriquement de bonne foi. En outre, un certain nombre de garde-fous ont été mis en place par la loi et les amendements. Il ou elle n’est pas dans une logique d’accusation visant quelqu’un en particulier mais divulgue un état de fait, une menace dommageable pour ce qu’il estime être l’intérêt public ou général. Le lanceur d’alerte prend des risques réels au nom de la cause qu’il entend défendre, c’est pourquoi il nécessite une protection particulière. C’est alors la procédure contradictoire qui s’applique et profite au salarié en cas de doute, car il nécessite une protection.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 73 ?

M. Yann Galut : Éric Alauzet et moi partageons la même orientation. Je lui propose donc de retirer son amendement pour se rallier au mien.

M. Éric Alauzet : Entendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 33 ?

Mme Christiane Taubira : Il présente une petite difficulté.

M. Yann Galut : Je m’en doute !

Mme Christiane Taubira : Je vais vous parler franchement, et j’annonce la couleur tout de suite, car il n’y a pas lieu de jouer le suspense : je compte m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée, pas donner un avis défavorable.
Ce dispositif renverse la charge de la preuve dans le secteur privé comme dans le secteur public. Pour le secteur privé, le ministère du travail nous avait proposé une rédaction tout à fait correcte. Elle présentait néanmoins l’inconvénient de ne s’appliquer qu’au seul secteur privé, car le ministère ne modifiait que le code du travail. Je ne l’ai pas validée car je crois que nous introduirions une difficulté supplémentaire en établissant deux régimes distincts de protection du lanceur d’alerte dans le monde privé et le monde public.
Il y a une deuxième difficulté. Comme vous le savez, la ministre de la fonction publique est actuellement en discussion avec les organisations syndicales sur le sujet. D’après les informations dont je dispose, il ne semble pas très facile de régler le problème en ce moment avec les partenaires sociaux. Or la rédaction que vous avez introduite à la commission est assez large. Elle ne se limite pas à la fraude et à la corruption mais couvre absolument toutes les infractions, ce qui suscite des craintes. C’est une vraie difficulté.
J’entends bien la nécessité de protéger les lanceurs d’alerte et de ne pas faire peser sur eux la charge de la preuve que leur dénonciation est de bonne foi et porte sur des faits réels. Mais un champ aussi large, couvrant toutes les infractions dont ils peuvent avoir connaissance dans les entreprises ou leur administration, créerait une protection et surtout un renversement de la preuve tout aussi larges.
Je suis face à ces difficultés, tout en voyant bien la nécessité de protéger les lanceurs d’alerte. Je ne sais si vous aurez la patience d’attendre de voir comment les choses s’ajusteront au Sénat. Il me semble que vous êtes très attaché à cet amendement, monsieur le rapporteur, à voir votre raideur ! (Sourires.) Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée, en espérant qu’un souffle de sagesse intense passera dans l’esprit des parlementaires.

Mme la présidente : La parole est à M. Étienne Blanc.

M. Étienne Blanc : Nous sommes extrêmement réservés sur cet amendement qui étend considérablement le champ de la protection des donneurs d’alerte. On peut se demander légitimement s’il ne s’agit pas d’un cavalier législatif tant il sort du droit fiscal, par bien des aspects. On passe vraiment à un champ extrêmement large. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Yann Galut : Je remercie Mme la ministre, malgré des difficultés que je conçois et que je comprends, d’avoir donné cet avis de sagesse. Je souhaite attirer l’attention de mes collègues sur la nécessité absolue de voter cet amendement si nous voulons véritablement être efficients en matière de protection des lanceurs d’alerte. Si nous ne le votons pas, l’excellent amendement porté par M. Goasdoué et l’ensemble du groupe socialiste n’aurait pas d’efficacité véritable et serait réduit à une disposition de principe. Je comprends les difficultés soulevées par la ministre, mais je suis sûr que nous pourrons les dépasser et il me semble nécessaire de donner un signal très fort en matière de preuve.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 52.

M. Éric Alauzet : L’amendement no 52 vise à élargir la protection accordée aux lanceurs d’alerte aux agents non titulaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yann Galut : Favorable

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Sagesse, car cela concerne la fonction publique.