Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : Après l’article 9 septies
debate, 20/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 53.
M. Éric Alauzet : Comme chacun le sait, nous devons chercher à consolider nos lanceurs d’alerte, qui sont relativement fragiles. On a vu comment Hervé Falciani a dû se résoudre à fuir notre pays quand celui-ci l’a abandonné. Au-delà de la protection dans le milieu professionnel, qui vise à protéger des brimades, il est nécessaire de mettre en place un accompagnement supplémentaire, une protection active.
Les lanceurs d’alerte se retrouvent souvent esseulés. Afin de les aider à vaincre leur hésitation à informer les autorités d’une fraude qu’ils auraient découverte, l’amendement no 53 prévoit une mise en relation automatique du lanceur d’alerte avec le service central de prévention de la corruption – le SCPC. Ainsi, le salarié qui décide, de manière désintéressée, de porter à la connaissance d’instances fiscales françaises des données permettant de révéler une fraude fiscale, se verra soutenu par le SCPC.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yann Galut : Je suis favorable à cet amendement car j’estime que vous soulevez là un point essentiel, monsieur Alauzet, à savoir la solitude dans laquelle se trouve plongé le lanceur d’alerte. Après qu’il a pris la décision de prévenir, un vide se forme autour de lui. Certes, il peut bénéficier du soutien d’associations, de sa famille, de son conseil, mais il est très fréquent qu’il se trouve seul.
Le fait de lier l’alerte à la mise en relation avec le service central de prévention de la corruption me paraît être une excellente idée. Outre que cela permettra aux personnes qui dénoncent des faits de corruption de bénéficier du soutien de ce service, les témoignages devraient également s’en trouver facilités.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : En l’état actuel des choses, le SCPC est encore chez moi (Sourires), et je ne vous cacherai pas que j’aimerais bien disposer d’une étude d’impact sur la disposition consistant à inscrire dans la loi que la personne est mise en contact avec le SCPC – en effet, de par son caractère obligatoire, cette procédure n’est pas tout à fait anodine.
Je dois vous dire qu’il y a un peu plus de trois mois, j’ai chargé trois hauts magistrats d’un audit sur le SCPC. Le rapport qu’ils m’ont remis contient diverses dispositions relatives aux missions du service, à ses moyens d’action et ses effectifs. Il propose également que ce service soit détaché du ministère de la justice pour être éventuellement rattaché au Premier ministre – je vous en ai parlé cet après-midi, lorsqu’il a été question que le SCPC soit amené à donner son agrément aux associations. Je vais faire expertiser cette proposition, l’explorer et la travailler, afin d’en apprécier la pertinence.
Je comprends parfaitement que le lanceur d’alerte puisse se trouver désemparé après avoir dénoncé à la justice ou à la presse certains faits dont il a eu connaissance, fortuitement ou non. Cependant, je suis un peu réservée sur la proposition visant à prévoir une mise en relation automatique du lanceur d’alerte avec le SCPC. D’ordinaire, je préfère les avis francs et tranchés – un oui ou un non –, mais je crois que, sur cet amendement, je vais à nouveau devoir m’en remettre à la sagesse de votre assemblée. En effet, on ne dispose pas de suffisamment de recul pour prendre correctement la mesure du phénomène, savoir combien de lanceurs d’alerte vont se manifester et ce que cela va représenter pour le SCPC en termes de capacité de réponse, de prise en charge et d’accompagnement.