Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : Après l’article 10 quater
debate, 20/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement no 75, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 105.
M. Pascal Cherki : L’objet de l’amendement no 75 est d’inclure la Caisse des règlements pécuniaires des avocats – la CARPA – dans la liste des personnes visées par l’article L.561-2 du code monétaire et financier, à qui il incombe de faire des déclarations de soupçon.
Le sujet n’est pas simple. Dans une société démocratique, les avocats bénéficient, pour eux-mêmes et pour leurs clients, du secret professionnel. Si le secret professionnel, qui protège la profession d’avocat, doit être préservé et sanctuarisé, il ne doit cependant pas servir de paravent à des irrégularités commises par une minorité de professionnels indélicats – c’est un avocat qui vous parle. Comment faire pour préserver le secret professionnel, tout en avançant sur la question de la CARPA ?
À la lecture du rapport de Tracfin, on constate qu’en 2011, sur plus de 11 000 déclarations de soupçon faites par l’ensemble des personnes et institutions assujetties à l’article L.561-2, une seule émanait d’un avocat. Mieux, le barreau de Paris avait attaqué devant le Conseil d’État les décrets d’application sortis en 2009, à la suite des modifications législatives intervenues à ce moment. L’affaire a été portée jusque devant la Cour européenne des droits de l’homme, considérant que l’obligation pour les avocats de faire une déclaration de soupçon par l’intermédiaire du bâtonnier était attentatoire au secret professionnel.
Par ailleurs, je veux également souligner que le Groupe d’action financière, le GAFI, a relevé que le comportement de certains professionnels du droit, notamment des avocats, n’était pas conforme à ses recommandations. Nous devons donc agir, à la fois en sanctuarisant le secret professionnel et en prenant en compte le fait que des irrégularités peuvent être commises.
L’amendement no 75 aborde le problème sous l’angle de la CARPA. En effet, si une minorité d’agissements est susceptible de poser problème et de donner lieu à des soupçons, il est logique d’en retrouver la trace au niveau de la caisse servant à enregistrer les mouvements de fonds faits par les avocats pour le compte de leurs clients. Je reconnais que mon amendement comporte un petit défaut : tel que je l’ai rédigé, il prévoit que la CARPA adresse les déclarations de soupçon directement à Tracfin. C’est pourquoi mon collègue Nicolas Sansu a déposé un sous-amendement no 105 visant à mettre l’amendement en conformité avec l’article L.561-17 du code monétaire et financier, en prévoyant que la CARPA adresse des observations au bâtonnier du barreau dont elle dépend, bâtonnier à qui il reviendra le cas échéant de faire la déclaration de soupçon à Tracfin.
Je pense que cet amendement est de nature à aider la profession d’avocat à prendre conscience de l’urgence qu’il y a à amplifier le mouvement de lutte contre le blanchiment. Certes, ce n’est pas facile, mais d’autres professions, comme celle des notaires, s’y sont mises progressivement, et il n’y a pas de raisons pour que les avocats n’en fassent pas de même. Pour ma part, j’ai confiance en eux.
Mme la présidente : J’ai une bonne nouvelle, monsieur Sansu : non seulement M. Cherki a présenté votre sous-amendement no 105, mais il a utilisé votre temps de parole ! (Rires et exclamations.)
M. Nicolas Sansu : Il est bien connu que Pascal Cherki prend beaucoup de place (Rires et exclamations)…
M. Yann Galut : C’est un fait personnel !
M. Nicolas Sansu : …mais j’espère que vous me laisserez tout de même dire quelques mots au sujet de mon sous-amendement no 105, madame la présidente.
Mme la présidente : Bien sûr, vous avez la parole, cher collègue.
M. Nicolas Sansu : L’amendement présenté par Pascal Cherki est très intéressant, car il vise notamment à faire en sorte que l’on ne voie pas un soupçon généralisé peser sur tous les avocats. À la lecture de la motion nationale des barreaux, on comprend la nécessité de préserver le secret professionnel, et j’espère, avec mon sous-amendement no 105, qui tient compte de cette nécessité, ne pas encourir les foudres du Conseil national du barreau – qui a parfois écrit des choses désagréables au sujet d’autres amendements que j’ai présentés. Ce sous-amendement a pour objet de préciser que la déclaration de soupçon émanant d’une CARPA ne peut être transmise à Tracfin que par l’intermédiaire du bâtonnier de l’ordre dont dépend la CARPA.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 75 et le sous-amendement no 105 ?
Mme Sandrine Mazetier : Favorable à l’amendement no 75, brillamment sous-amendé par le sous-amendement no 105.
Mme la présidente : La parole est à M. Étienne Blanc.
M. Étienne Blanc : Tel qu’il était rédigé initialement, l’amendement de M. Cherki posait un véritable problème : il aurait inévitablement été sanctionné pour non-respect des dispositions de la convention de sauvegarde, qui sanctuarise le secret professionnel des avocats. Son adoption en l’état revenait à permettre à la CARPA de passer outre le secret professionnel des avocats sous prétexte que la CARPA, mandataire de l’avocat, avait reçu des fonds de son cabinet.
Le sous-amendement no 105 prévoit que la déclaration de soupçon éventuellement effectuée par une CARPA doit être transmise au bâtonnier, exactement comme c’est le cas pour une déclaration de soupçon émanant d’un avocat. Sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 105, le groupe UMP votera en faveur de l’amendement no 75.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Je m’en voudrais de troubler cette belle harmonie transversale – j’allais dire « transbancale » pour signifier qu’elle s’étend sur tous les bancs, mais je ne suis pas certaine que ce néologisme soit très heureux (Sourires.)
M. Gilles Carrez : Effectivement, il peut même signifier le contraire de ce que vous voulez dire !
Mme Christiane Taubira : Le sous-amendement no 105 atténue la disposition contenue dans l’amendement no 75. Je veux simplement rappeler que les CARPA ne constituent pas une profession et qu’à ce titre, elles ne sont donc pas soumises à la directive anti-blanchiment. Les CARPA, structures de règlement pécuniaire des avocats, ne sont pas censées passer de l’argent. Par ailleurs, elles sont adossées à des établissements financiers qui sont, eux, soumis à l’obligation de signalement anti-blanchiment. Enfin, la loi de 1996 a institué, d’une part, une commission 6808nationale de contrôle, d’autre part, un commissaire aux comptes, eux aussi soumis à l’obligation de signalement dans le cadre des dispositions anti-blanchiment.
En prenant en compte également le sous-amendement, la disposition proposée est tout à fait acceptable, par sa dimension symbolique et le message qui est adressé à cette profession. Ce n’est aucunement un acte de défiance, de votre part non plus, monsieur le député Cherki et je comprends le sens de ces initiatives qui s’inscrivent dans le cadre plus général du travail que nous accomplissons contre le blanchiment, la fraude et la corruption, en tenant compte de la nécessité des signalements qui doit s’imposer à tous. Aussi je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gibbes.
M. Daniel Gibbes : Il est, en ce qui concerne les notaires, évoqués par M. Cherki, un équivalent, en quelque sorte, de la CARPA pour les avocats : je veux parler de la Caisse des dépôts et consignations, qui a d’ailleurs le statut de banque. Alors que le président de la Chambre des notaires ne peut présider la Caisse des dépôts et consignations, qu’en est-il, madame la ministre, lorsque le bâtonnier préside la Caisse de règlement pécuniaire des avocats, la CARPA ?
M. Yann Galut : Ce n’est pas possible.
Mme Christiane Taubira : Si !
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Sandrine Mazetier : Sans être, il s’en faut, la plus compétente pour répondre à M. Gibbes, il me semble que dans ce cas, étant, si je puis dire, d’accord avec lui-même, le bâtonnier s’autorise à transmettre l’information.
Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira : Dans la pratique, il est effectivement assez fréquent que le bâtonnier préside la CARPA qui, je le rappelle, n’est pas un organisme financier en tant que tel : c’est un organisme de recouvrement pécuniaire en faveur des avocats, par lequel transitent des sommes qui leur sont destinées. Ce n’est ni une caisse de dépôts, ni une banque d’investissement, ni un organisme de spéculation financière.
C’est pourquoi j’ai souhaité nuancer quelque peu le point de vue qui consistait à inclure la CARPA, qui n’est ni une profession ni un établissement financier, dans les dispositions anti-blanchiment. Pour autant, le symbole n’est pas insignifiant et votre question est tout à fait pertinente.
Dans un tel cas de figure, le bâtonnier tiendra un conciliabule avec lui-même – certains sachant cultiver l’art du désaccord avec eux-mêmes – et décider en conséquence.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Goasdoué.
M. Yves Goasdoué : Je demande une brève suspension de séance.