Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : Après l’article 11
debate, 20/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Goasdoué, pour soutenir l’amendement no 18.
M. Yves Goasdoué : Cet amendement a pour objet d’exclure du bénéfice de la loi LME, qui permet de rendre insaisissables des biens immeubles d’entrepreneurs personnes physiques, ceux d’entre eux qui se sont rendus coupables de manœuvres frauduleuses ou d’inobservations graves et répétées de leurs obligations fiscales. L’administration nous a en effet indiqué que ces pratiques étaient de plus en plus courantes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier : Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 96 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 100.
Mme Sandrine Mazetier : Cet amendement vise à permettre à l’administration des douanes de recourir à des expertises techniques dont elle peut avoir besoin dans l’exercice de ses missions. En effet, en raison de la complexité croissante des affaires financières en relation avec l’étranger, il est parfois nécessaire de faire appel à des experts de toutes sortes. Je demande au Gouvernement de « lever le gage », en quelque sorte, pour permettre aux douanes de rémunérer les experts auxquels elles recourent.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Avis favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 100 du Gouvernement. Celui-ci permet de garantir les conditions de rémunération des experts lorsqu’ils interviennent dans le cadre indiqué par l’amendement, dans les mêmes conditions que pour les prestataires auxquels les douanes font appel.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier : Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 80.
Mme Sandrine Mazetier : Cet amendement propose que, dans le cas où une entreprise tient une comptabilité analytique, elle puisse la présenter à l’administration fiscale en cas de contrôle.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Nous ne sommes pas défavorables à l’esprit de cet amendement, mais nous pensons que, pour qu’il soit pleinement efficace, mieux vaudrait prendre le temps de discuter avec les entreprises des modalités de sa mise en œuvre. Aussi je propose que nous prenions ce temps et que nous évoquions à nouveau cet amendement à l’occasion de l’examen de la loi de finances initiale.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez : Je souscris à ce que vient de dire le ministre. Cette question aura toute sa place dans une loi de finances et, selon moi, elle relève davantage de la notion de contrôle fiscal que de celle de fraude fiscale.
Mme la présidente : Madame la rapporteure, retirez-vous votre amendement ?
Mme Sandrine Mazetier : Je me laisse convaincre par le ministre et je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 60.
M. Éric Alauzet : Nous sommes sur un problème très important, qui se situe même au cœur du sujet : les prix de transfert. Inutile d’insister sur la façon dont les choses se passent : des fonds sont transférés dans des pays où on ne paie pas d’impôts. La législation actuelle n’est sans doute pas adaptée pour régler ces problèmes. La difficulté tient souvent à la facturation des biens corporels : on peut facturer 1 euro ou 1 million d’euros sans que personne ne sache exactement à quoi cela correspond. De plus, les évaluations sont difficiles pour l’administration fiscale. On connaît également les scandales liés aux grandes sociétés – Google, Starbucks, etc. – qui échappent à l’impôt et qui appauvrissent nos pays.
Par cet amendement, nous proposons donc de retourner la charge de la preuve en faveur de l’administration. Il reviendrait ainsi à l’entreprise française de démontrer la pertinence des prix de transfert qu’elle pratique, de donner le vrai prix de ses services. L’entreprise devra informer l’administration de la méthode de définition des prix concernant les actifs immatériels. Cette information permettra de détecter des prix de vente abusifs. Par ailleurs, un tel dispositif faciliterait la lutte contre les restructurations d’entreprises aboutissant à une délocalisation fiscale abusive.
En adoptant cet amendement, la France se placerait une nouvelle fois dans le groupe des pays moteurs en matière de lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale dans une période où des pays comme les États-Unis, décidément souvent à l’honneur lorsqu’il s’agit de ces matières, s’attaquent également à ces pratiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier : Les prix de transfert sont une préoccupation majeure de la commission. Tous les groupes de la majorité, dont celui auquel j’appartiens moi-même, ont d’ailleurs déposé des amendements allant dans le même sens. Nous devrions donc parvenir à trouver une solution, à faire un pas dans la bonne direction, comme le disait Valérie Rabault lors de la discussion générale.
Pour autant, je ne pense pas que cet amendement réponde à l’objectif que vous vous fixez, monsieur Alauzet. Il n’est pas suffisamment précis dans sa rédaction. Il serait préférable de viser l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales qui, précisément, énumère les éléments de documentation devant permettre aux entreprises concernées de justifier leur politique de prix de transfert.
Je propose donc que vous retiriez cet amendement et que nous nous ralliions à un amendement susceptible de recueillir les faveurs du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
Mme la présidente : Souhaitez-vous retirer votre amendement, monsieur Alauzet ?
M. Éric Alauzet : Ce qui compte, c’est qu’on aboutisse. Puisqu’il y a une volonté commune, je consens à le retirer. Il importe simplement que nous avancions sur ce sujet absolument crucial.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert : Je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit. Je souhaite simplement appeler l’attention de tous, notamment de M. le ministre, sur les procédures de rulings. Puisque ces dernières sont au cœur du sujet, il serait bon que, lors des discussions sur les informations qui doivent être communiquées entre les pays, nous nous interrogions sur la possibilité pour l’administration française d’avoir communication de celles qui sont négociées, ou à tout le moins annoncées par un certain nombre de pays.
En étudiant un certain nombre de dossiers que vos services m’ont communiqués, monsieur le ministre, j’ai été interpellé par ce fait.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez : Dans la ligne de ce que vient de dire M. Eckert, et puisque nous aurons ce débat lors de la discussion du projet de loi de finances, je souhaite appeler l’attention de nos collègues, en particulier de M. Alauzet, sur le fait que la question des prix de transfert est très complexe et qu’elle doit être vue sous ses deux aspects. Vous, vous l’approchez en partant de l’idée que des prix de transfert excessifs conduisent à limiter l’assiette fiscale qui permet de recouvrer l’impôt en France. Toutefois, nous devons aussi aider les entreprises françaises qui ont des filiales à l’étranger face aux comportements de protectionnisme fiscal qui se généralisent depuis que la crise a éclaté. Les pays dans lesquels les filiales des groupes français sont installées cherchent ainsi à majorer l’assiette fiscale autant que possible, quitte à imposer de façon indirecte des prix de transfert élevés, pour que l’impôt recouvré dans ces pays soit le plus élevé possible.
Nous devons donc être très vigilants. Notre intérêt est d’aider nos entreprises. Il faut les contrôler, certes, mais aussi nous préoccuper de leur bon fonctionnement, qui permet la sauvegarde ou la création d’emplois dans notre pays.
Je voulais simplement insister sur la complexité de ce sujet, qu’il faut appréhender sous tous ses aspects. M. Eckert évoquait le ruling, c’est-à-dire une manière peut-être un peu contractuelle…
M. Christian Eckert : Je ne l’espère pas !
M. Gilles Carrez : Je ne sais pas ! Tout à l’heure, je disais en aparté à Mme la garde des sceaux que j’étais moi aussi choqué que l’on puisse employer le terme juridique de « transaction ». On voit bien cependant que se pose un problème d’accompagnement des entreprises dans l’équité des règles fiscales dès lors qu’elles sont implantées non seulement en France mais aussi à l’étranger.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 59.
M. Éric Alauzet : Puisqu’il est dans le même esprit, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 43.
M. Nicolas Sansu : Nous avons également déposé un amendement relatif aux prix de transfert, mais le présent amendement concerne les schémas d’optimisation fiscale, ce qui n’est pas tout à fait la même chose.
En nous inspirant de la législation que le Royaume-Uni a adoptée en 2004 et qui a fait preuve d’une certaine efficacité, nous proposons de créer une obligation à la charge des promoteurs de schémas d’optimisation – autrement dit, le plus souvent, des cabinets de conseil – ou, à défaut, de leurs utilisateurs. Cette obligation consiste à communiquer le contenu du montage à l’administration fiscale dès les pourparlers de vente ou d’achat du dispositif sous peine de la sanction prévue à l’article 1734 du code général des impôts.
Nous ne demandons nullement aux avocats ou aux conseils de renoncer à proposer des schémas d’optimisation qui respectent la législation en vigueur. Nous leur demandons simplement de les transmettre à l’administration fiscale afin de faciliter son travail de vérification.
M. Yann Galut : C’est un excellent amendement !
M. Nicolas Sansu : Ainsi que Mme la rapporteure l’a indiqué, nous sommes très surpris de la vigueur de la réaction du Conseil national des barreaux sur ce sujet : tout schéma d’optimisation étant supposé légal, en quoi serait-ce manquer à la probité que de les transmettre à l’administration ? En quoi les informations qui intéressent l’établissement de l’impôt devraient-elles être couvertes par le secret professionnel ou, pourquoi pas, le secret des affaires, alors que chacun est soumis au devoir d’acquitter les impôts en toute probité à raison de ses capacités contributives ?
Forts de ces constatations, nous vous invitons donc à adopter le présent amendement, qui reprend une préconisation du rapport d’information sénatorial sur l’évasion fiscale internationale rendu public en juillet dernier.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier : C’est un sujet crucial, qui est d’ailleurs examiné en ce moment même dans le cadre de la mission d’information conduite par Pierre-Alain Muet et présidée par Éric Woerth et qui fait écho au rapport que vient de publier l’inspection générale des finances. Le sujet est donc en train de mûrir, mais il demeure suffisamment complexe pour ne pas être traité dans la précipitation.
L’intention est là, la conviction également – vous avez fort bien défendu cette disposition, monsieur Sansu – mais je vous propose de patienter, de faire confiance à nos collègues, d’adopter, probablement, le rapport de la mission et, à cette étape, de retirer votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : L’avis du Gouvernement est le même que celui de Mme la rapporteure : cet amendement est porté par de bonnes intentions mais il mérite que l’on profite du temps qui nous sépare de la discussion du projet de loi de finances pour l’affiner. Qu’est-ce qu’un schéma d’optimisation fiscale ? Comment le définir juridiquement ? Comment articuler l’élaboration de ces schémas avec la responsabilité d’un certain nombre de professions juridiques ?
Je vous propose que l’on prenne un peu de temps pour répondre à toutes ces questions.
Mme la présidente : Monsieur Sansu, maintenez-vous cet amendement ?
M. Nicolas Sansu : Au vu de ces explications et de la bonne volonté dont vous avez fait preuve au cours de ce débat, je retire cet amendement. Sachez toutefois que nous espérons vraiment avancer sur ce sujet d’ici à la discussion de la loi de finances.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement no 89 rectifié.
Mme Sandrine Mazetier : Cet amendement a pour objet de faciliter le travail au quotidien des agents de contrôle de l’administration fiscale en leur permettant de prendre copie des documents qu’ils sont autorisés à consulter.
M. Nicolas Sansu : Excellent !
Mme Sandrine Mazetier : Refuser les copies fait en effet partie des stratégies d’obstruction de certaines entreprises ou de certains contribuables très réfractaires au contrôle. Une copie ne prend pas nécessairement la forme de millions de photocopies : il peut s’agir de documents scannés, notamment.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Le Gouvernement y est absolument, totalement, diantrement favorable. (Sourires.)
Mme Christiane Taubira : Diantre !
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement no 78.
Mme Sandrine Mazetier : À l’instar d’Éric Alauzet ou de Nicolas Sansu pour les amendements précédents, je présente celui-ci au nom des membres du groupe SRC pour affirmer notre détermination – je sais que c’est aussi celle du Gouvernement – à traiter la question de l’optimisation fiscale des grands groupes.
J’ai mentionné tout à l’heure au sujet de l’amendement d’Éric Alauzet l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales. Le présent amendement propose d’abaisser de 400 à 100 millions d’euros le seuil du chiffre d’affaires à partir duquel une entreprise doit mettre à disposition de l’administration de la documentation justifiant la politique des prix de transfert prévu dans cet article.
Parce qu’un autre amendement semble devoir être adopté, je présente celui-ci sans grand espoir.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Le Gouvernement est très favorable à des dispositions qui permettraient d’être plus vigilant, plus efficace dans le contrôle des prix de transfert. Nous pensons toutefois que cela implique, aux termes du rapport de l’inspection générale des finances, des réflexions complémentaires. Je propose que nous les conduisions ensemble avec le rapporteur général dans la perspective de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2014.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Cherki.
M. Pascal Cherki : Puisqu’il a été fait référence à plusieurs reprises à la mission d’information présidée par notre collègue Éric Woerth et dont le rapporteur est Pierre-Alain Muet – j’en suis moi-même membre –, je souhaite insister sur la nécessité d’aboutir dans un délai très court. On évoque beaucoup l’évasion et la fraude fiscales, qui concernent les particuliers, mais on sait que l’optimisation fiscale constitue la grande difficulté à laquelle on est confronté avec les entreprises. Il importe donc que nos travaux aboutissent très rapidement, à brève échéance ; à défaut, nous passerons à côté d’un enjeu essentiel.
Mme la présidente : Madame Mazetier, retirez-vous votre amendement ?
Mme Sandrine Mazetier : Je le retire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 54, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 101.
Mme Valérie Rabault : Cet amendement s’inscrit dans les discussions que nous venons d’avoir sur les prix de transfert.
Il propose une modification de l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales pour obliger les entreprises à transmettre à l’administration une documentation permettant de justifier leur politique de prix de transfert. Alors que l’article prévoit aujourd’hui une mise à disposition, nous souhaitons qu’il mentionne une obligation de transmission à l’administration fiscale de l’ensemble des pièces permettant de justifier les prix de transfert pratiqués.
Mme la présidente : Madame Mazetier, pouvez-vous nous donner l’avis de la commission sur l’amendement no 54 et nous présenter le sous-amendement no 101 ?
Mme Sandrine Mazetier : S’il était sous-amendé, ce que j’espère et que je vous propose, cet amendement permettrait de marquer notre détermination et constituerait une première avancée, dès ce texte de loi, sur la question des prix de transfert.
Tel qu’il est rédigé, madame Rabault, votre amendement est limité au cas de contrôle fiscal. Or je pense que cela ne correspond pas à votre intention. Je propose que nous le sous-amendions pour ne pas limiter cette disposition à la date d’engagement de la vérification de comptabilité, mais que la transmission à l’administration fiscale intervienne en amont de tout contrôle de la comptabilité de l’entreprise. Tel est l’objet du sous-amendement no 101. Et ici je me tourne aussi vers M. Gibbes et M. Blanc, car je crois que cette proposition peut être consensuelle et que notre assemblée, unanime, peut faire ce pas en avant sur la question des prix de transfert.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : C’est de la très belle ouvrage. Nous sommes favorables à cet effort de co-rédaction, qui donne à cet article le niveau de précision que l’on est en droit d’attendre d’un excellent texte législatif.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, nos 79, 46 et 55, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement no 79.
Mme Sandrine Mazetier : Je saisis cette occasion pour dire à quel point je suis navrée de constater que les deux membres présents du groupe UMP ne se sont pas associés à la démarche de la majorité sur la question des prix de transfert, question sur laquelle se penchent une mission et un rapporteur de la commission des affaires étrangères et qui scandalise l’opinion publique.
Je retire l’amendement no 79.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez : Je veux gentiment rappeler à Mme Mazetier que la mise en place d’une documentation sur les prix de transfert a été faite sous la présidente législature ; nous ne vous avons pas attendus. Je salue la percée conceptuelle, qui consiste à aller beaucoup plus loin que la mise à disposition permanente en proposant une transmission en amont… pourquoi pas ? Mais ne laissez pas penser que rien n’a été fait. Nous reparlerons de la très complexe question des prix de transfert lors de l’examen du projet de loi de finances. En tout état de cause, elle ne mérite pas une approche si péremptoire.
Mme Sandrine Mazetier : L’amendement aurait mérité l’unanimité !
Mme la présidente : La parole est à M. Étienne Blanc.
M. Étienne Blanc : M. le président de la commission des finances a parfaitement répondu. Le droit, dans ce domaine, nous paraît satisfaisant et la transmission n’apporte rien. Comme l’a dit tout à l’heure M. Carrez, la question des prix de transfert est essentielle. Un excellent article, paru récemment dans Le Monde, traite de la concurrence fiscale à laquelle se livrent un certain nombre de pays, pour attirer chez eux une assiette fiscale qui disparaît de la France. L’analyse de Mme Mazetier est quelque peu superficielle et injuste pour ses prédécesseurs. Je l’invite à mesurer davantage ses propos sur le comportement de l’UMP, qui a été exemplaire sur ce sujet.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 46.
M. Nicolas Sansu : Cet amendement vise à compléter le 1° du II de l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales par un alinéa ainsi rédigé : « – la comptabilité analytique des implantations dans chaque État ou territoire. ». Le rapport sénatorial d’information de juillet 2012 sur l’évasion fiscale internationale avait mis l’accent sur la nécessité d’instituer une présomption d’anormalité des prix de transferts lorsqu’une entreprise française transfère ses bénéfices à une entité liée située hors de France, alors même qu’elle représente une part substantielle de l’activité du groupe auquel elle appartient. L’activité s’appréhende en termes de chiffre d’affaires, de clientèle ou encore d’actifs physiques. C’est pourquoi la mise en place d’une comptabilité pays par pays constitue, à notre sens, un préalable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 55.
Mme Valérie Rabault : L’appréciation des prix de transfert est difficile, faute d’une comptabilité analytique. Nous proposons, avec cet amendement, de fixer par un décret en conseil d’État les caractéristiques que pourrait avoir cette comptabilité, ce qui permettrait de fournir une analyse plus précise des prix de transfert.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 46 et 55 ?
M. Bernard Cazeneuve : Je suis réservé, pour les raisons que j’ai exposées précédemment. Nous disposons des conclusions d’un rapport de l’IGF et des missions parlementaires travaillent de façon approfondie et méticuleuse sur cette question. Je propose que nous fassions converger les réflexions de l’administration de Bercy et des députés pour faire émerger des propositions astucieuses, intelligentes et pertinentes à l’occasion du projet de loi de finances.
Mme la présidente : Monsieur Sansu, êtes-vous sensible à cette demande de retrait ?
M. Nicolas Sansu : Pour une fois, je maintiendrai l’amendement.
Mme la présidente : Madame Rabault, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Valérie Rabault : Je le retire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement no 87.
Mme Sandrine Mazetier : Cet amendement a pour objet de faciliter le dépôt des plaintes pour fraude fiscale présentant un lien de connexité, en permettant à un seul service, qu’il s’agisse du service chargé du recouvrement ou de celui chargé de l’assiette de l’impôt, de déposer plainte auprès d’un même Parquet.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Cet amendement de simplification des procédures permettra à l’administration d’être beaucoup plus efficace. Nous y sommes très favorables.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Goasdoué, pour soutenir l’amendement no 77.
M. Yves Goasdoué : Les professionnels du service du trésor ayant signalé à multiples reprises cette nécessité, il s’agit de porter le délai de prescription de l’action en recouvrement de quatre à six ans, lorsque la personne ou la société concernée est domiciliée au dehors de l’Union européenne.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier : Favorable.
M. Bernard Cazeneuve : Excellentissime.