Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : Article 11 quinquies

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : Article 11 quinquies

debate, 20/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 103 rectifié.

M. Bernard Cazeneuve : L’amendement vise à renforcer le dispositif français de lutte contre la fraude fiscale. Il prévoit l’obligation pour l’autorité de contrôle prudentiel, l’ACP, de transférer aux services fiscaux tout document ou information qu’elle détient dans le cadre de ses missions et qui a été transmis à Tracfin ou au procureur de la République dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale. Ainsi, les services fiscaux seront saisis automatiquement des informations que l’ACP ne veut pas aujourd’hui leur transmettre en raison du secret professionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier : À titre personnel, j’y suis favorable. L’article 11 quinquies est issu d’un amendement présenté par M. le rapporteur général en commission des finances. L’amendement du Gouvernement prend en compte la nécessité de ne pas porter atteinte aux relations de l’ACP avec ses homologues étrangers ; il restreint le champ des informations qui font l’objet de transmission par l’ACP à Tracfin. J’observe que cet amendement modifie les conditions de transmission, puisqu’il s’agit de transmission spontanée et non plus seulement à la demande de l’administration, ce qui constitue plutôt une évolution positive.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert : Je souhaite rappeler l’origine de cet amendement. Nous avons vu, au cours de différentes affaires – je pense notamment à l’affaire UBS – quel a été le rôle de l’ACP. Celle-ci n’a pas manqué à son devoir de transmettre immédiatement à l’autorité judiciaire les faits qu’elle avait relevés lors de ses audits de la banque UBS. Transmettre des informations à l’autorité judiciaire est une bonne chose, mais il faut aller plus loin.
Nous verrons dans les prochains jours quelles seront les sanctions éventuelles prononcées par l’ACP. Selon les informations dont je dispose, et que je suis allé chercher sur place, la commission des sanctions de l’ACP devrait prochainement donner sa décision.
Nous avons beaucoup parlé des volets fiscal et judiciaire, mais le volet bancaire existe. Permettez-moi cette comparaison osée : c’est un peu comme si un chauffard était pris à conduire en état d’ivresse, et qu’on lui annonçait qu’il allait être poursuivi, mais en l’autorisant à poursuivre son chemin. Lorsque des faits graves sont relevés par l’ACP, il est important qu’ils puissent faire l’objet de sanctions immédiates. Ces dernières – qui doivent bien sûr être laissées à l’appréciation de la commission des sanctions, laquelle émane d’une autorité indépendante –peuvent aller, dans le cas extrême, jusqu’au retrait de l’agrément de la banque.
Il est utile aussi que les informations relevées par l’audit lors du contrôle de l’aspect prudentiel du fonctionnement d’une banque soient transmises aux services fiscaux.
Cette rédaction constitue une avancée. Nous apprécierons éventuellement les modifications qu’il conviendra d’apporter par la suite, en fonction des observations que nous ferons sur le fonctionnement de cette mesure.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez : Monsieur le rapporteur général, si je comprends bien, l’amendement du Gouvernement rend automatique la transmission d’informations à l’administration fiscale, mais à condition que ces renseignements aient été transmis parallèlement à l’autorité judiciaire. Pourtant j’avais cru comprendre, lors du débat que nous avons eu en commission des finances, que vous souhaitiez également que des éléments de nature fiscale puissent être transmis à l’administration fiscale, indépendamment de leur communication à l’autorité judiciaire. Est-ce que je me trompe ?

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert : La remarque du président Carrez est pertinente. Un pas est fait, et nous apprécierons si une étape supplémentaire doit être franchie en généralisant la transmission de toutes les informations.
Il est vrai que la rédaction adoptée par la commission était quelque peu lourde et excessive, puisqu’elle faisait de l’ACP un organe dépendant de l’administration fiscale. La rédaction du Gouvernement est meilleure et je m’y rallie. Mais la remarque du président Carrez n’est pas sans intérêt.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : Si nous avons fait le choix de cette rédaction, en nous inspirant bien entendu de l’intention du rapporteur général, c’est tout simplement parce que les directives européennes et les règles qui lient entre elles les autorités européennes de contrôle prudentiel nous empêchaient de procéder à une autre rédaction sans que cela pose de sérieux problèmes de droit. Nous avons voulu sécuriser juridiquement la rédaction tout en faisant un pas dans la direction souhaitée par M. le rapporteur général, parce que nous partageons totalement le but visé par son amendement.