Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : Article 13

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : Article 13

debate, 20/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Étienne Blanc, pour soutenir l’amendement no 15.

M. Étienne Blanc : Il s’agit d’un amendement qui reprend ce que nous disions dans la discussion générale. Nous sommes extrêmement réservés sur la création du procureur financier, qui selon vous pourra piloter, ici à Paris, les affaires les plus importantes sur l’ensemble du territoire national. Nous pensons qu’il est préférable d’étendre les compétences des JIRS et de réserver à la juridiction interrégionale spécialisée de Paris l’examen des dossiers qui relèvent de plusieurs juridictions spécialisées du territoire national. Je reviendrai dans un amendement subséquent sur les raisons de notre réserve sur le procureur financier. Cet amendement vise à permettre à la JIRS de Paris d’être saisie des affaires complexes qui s’étendent sur les ressorts de plusieurs JIRS sur l’ensemble du territoire national.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yann Galut : Votre amendement et ceux que vous allez présenter dans quelques instants témoignent d’un contre-projet. Ils visent en effet à refuser la logique du procureur de la République financier. Or je considère que la 6817création de cette fonction est une bonne réponse à la nécessité de mieux lutter contre la délinquance économique et financière pour au moins quatre raisons.
Premièrement, la création d’un procureur autonome donnera une vraie visibilité à la politique de lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière. Deuxièmement, l’existence de ce procureur autonome permettra de garantir l’autonomie des moyens consacrés à cette lutte – et nous avons vu combien il importe que des moyens puissent être mis en œuvre dans un tel cadre. Troisièmement, le procureur de la République financier sera un interlocuteur privilégié pour les services d’enquête nationaux, y compris pour le futur office central spécialisé dont nous avons parlé et dont Mme la ministre a annoncé la création prochaine, ainsi que pour les autorités judiciaires étrangères, ce qui améliorera la mise en œuvre de l’entraide pénale pour les affaires complexes. En outre, lorsque le procureur européen aura été créé, le procureur financier pourra constituer un interlocuteur adapté.
Quatrièmement, le procureur financier aura sa propre légitimité pour mettre en œuvre les instructions générales décidées par Mme la garde des sceaux, en déterminant l’action publique en matière de lutte contre la fraude fiscale et la corruption de grande complexité. Cette légitimité sera accrue d’autant par la réforme du statut du parquet et la suppression des instructions individuelles. C’est pourquoi la commission est défavorable à l’ensemble des amendements qui seront défendus dans le sens d’une modification voire d’une suppression du procureur de la République financier.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Le rapporteur vient d’avancer les deux arguments essentiels. Le premier, c’est que vous vous trouvez, monsieur Blanc, dans une certaine logique et une certaine cohérence : vous essayez de construire un contre-projet, puisque vous refusez la création d’un procureur financier à compétence nationale. Le deuxième, c’est que vous témoignez d’une confusion sur le rôle des JIRS. Or il serait bon que vous parveniez à distinguer – quand bien même vous ne consentiriez pas à la création de ce procureur financier – la compétence des JIRS sur la délinquance économique et financière de grande et de très grande complexité de celles de ce procureur financier, qui doit être spécialisé dans les atteintes à la probité et la fraude fiscale.
Vous ne pouvez donc pas remplacer ce procureur par une JIRS qui en rassemblerait d’autres. Le seul critère géographique n’est pas recevable. En outre, il existe une cohérence dans l’organisation de la prise en charge de ces procédures, selon leur degré de complexité. La compétence d’attribution du procureur national est une compétence concurrente : aussi n’exclut-elle pas les JIRS. Elle permet au contraire une bonne intelligence et, le cas échéant, une bonne complémentarité.
Enfin, vous vous demandez par quel miracle – pour forcer un peu votre formulation – le procureur de Paris se retrouverait nationalement compétent. Je vous rappelle que nous disposons à Paris d’une compétence nationale, celle contre le terrorisme, qui est très efficace et qui ne remet pas en cause les capacités des autres juridictions. Paris a une compétence concurrente, qui évite les annulations de procédures lorsque, par exemple, une procédure, prise en charge par une autre juridiction, se révèle dans un second temps relever du terrorisme, alors que cela n’était pas immédiatement flagrant.
Pour ces raisons, le Gouvernement reconnaît, à la suite du rapporteur, la cohérence de votre démarche et la pugnacité que vous mettez à la faire entendre, mais puisqu’il s’agit d’un contre-projet, nous allons émettre un avis défavorable sur les amendements qui visent à supprimer la création d’un procureur financier à compétence nationale.
Un dernier mot pour le clin d’œil… L’intérêt de porter plusieurs textes est d’avoir une approche transversale sur ceux-ci. Je vous ai entendu tout à l’heure à la tribune dire que vous étiez inquiet de l’indépendance de ce procureur qui sera nommé comme tout autre procureur. Mais je vous invite précisément à voter la réforme du Conseil supérieur de la magistrature (Sourires), dans laquelle j’aligne les conditions de nomination des magistrats du parquet, soit des procureurs, sur les conditions de nomination des magistrats du siège, c’est-à-dire le respect de l’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature que nous nous proposons d’inscrire dans la constitution. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Étienne Blanc.

M. Étienne Blanc : Je répondrai sur un amendement ultérieur qui concerne plus particulièrement le procureur financier.

Mme la présidente : La parole est à M. Étienne Blanc, pour soutenir l’amendement no 16.

M. Étienne Blanc : Cet amendement vise à renforcer la lisibilité et l’efficacité des juridictions inter-régionales spécialisées. Pour procéder à ce renforcement, dans la logique que vous me reconnaissiez, madame la garde des sceaux, nous pensons qu’il serait utile d’adjoindre aux JIRS un procureur-adjoint spécialisé, qui serait désigné par le procureur général après avis du procureur de la République. Ce procureur-adjoint permettrait de renforcer les JIRS.
Je voudrais également profiter de cet amendement pour réagir à deux de vos apostrophes. Vous comparez la situation à venir à la juridiction antiterroriste de Paris. Or, comme je le disais dans mon propos liminaire, si vous aviez été parfaitement logique, vous auriez créé à Paris une juridiction spécialisée et non pas seulement un procureur financier : c’est ce qu’ont fait les Espagnols. Aujourd’hui, l’Espagne – et l’on connaît l’ampleur de ses problèmes en matière de corruption et de fraude fiscale – est l’un des pays d’Europe qui offrent la meilleure réponse, par son organisation judiciaire, et elle relève bien le défi de la lutte contre la corruption et la fraude fiscale.
En second lieu, vous déclarez que le procureur financier va traiter des affaires. Et puis, « vous allez voir ce que vous allez voir », il se saisira d’affaires importantes. Or aujourd’hui ces affaires qui touchent à la concussion et à la probité sont déjà examinées par les JIRS. Vous allez donc enlever un certain nombre d’affaires à des JIRS pour les faire examiner par le procureur financier. Si l’un de nous n’est pas logique, c’est le Gouvernement qui n’accomplit qu’une petite partie du chemin, sans aller au bout de l’exercice et sans apporter de réponse adaptée aux problèmes qu’il entend traiter.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yann Galut : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Je veux dire quelques mots pour corriger certains propos de M. Blanc. Je ne dis pas « on va voir ce qu’on va voir » parce que j’avance avec une très grande prudence et un niveau d’exigence extrêmement élevé face auquel je veille à mettre des moyens et des méthodes. Je dis seulement que nous créons ce procureur spécialisé pour les affaires de très grande complexité, les atteintes à la probité, la fraude fiscale et les délits boursiers : rien de plus clair. Il n’y a donc aucune confusion avec la responsabilité et la compétence des JIRS. Ce procureur aura des moyens qui seront supérieurs à ceux des JIRS, notamment en matière d’entraide internationale.
Nous avons une architecture cohérente et dont l’usage actuel nous permet de penser que nous pouvons supprimer les pôles économiques et financiers compétents pour la délinquance économique et financière de grande complexité. Nous avons les JIRS, au nombre de huit seulement, alors que nous avons trente-sept pôles économiques et financiers, pour les cas de très grande complexité : nous aurons désormais ce procureur de la République financier pour les atteintes à la probité, qui sont des matières délictueuses particulières, et pour la fraude fiscale, notamment la fraude fiscale complexe et celle en bande organisée.
Vous vous référez à l’Audiencia Nacional espagnole, mais nous ne sommes pas dans la même une architecture institutionnelle et judiciaire. D’ailleurs, laissez-moi vous dire que l’Espagne se montre très intéressée par notre organisation, puisque j’ai reçu ici mon homologue, en plus des rencontres que nous avons eues au Conseil européen. Nous avons échangé et il se révèle curieux et intéressé par l’organisation de notre ministère public, le « parquet à la française ». Si nous voulons adopter l’audience nationale, telle qu’elle existe en Espagne, nous changeons de système judiciaire, d’architecture judiciaire, d’organisation judiciaire. Je veux bien que l’herbe soit toujours plus verte ailleurs, mais si l’Espagne a sa logique, sa cohérence, son efficacité et sa performance, nous avons les nôtres qui ne leur sont en rien inférieures. Nous demeurerons dans cette architecture institutionnelle. Je ne voudrais pas prolonger les débats et nous imposer une veillée nocturne, mais il me paraissait nécessaire de corriger certains de vos propos.