Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : Après l’article 21
debate, 20/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Étienne Blanc, pour soutenir l’amendement no 29.
M. Étienne Blanc : Ce projet de loi affiche des objectifs louables de lutte contre la fraude fiscale, laquelle est évaluée entre 60 milliards et 80 milliards d’euros, mais il ne prévoit rien pour mesurer l’efficacité des dispositifs qui 6820vont être mis en œuvre, notamment le procureur financier. Notre amendement de rendez-vous propose donc de mettre en œuvre un dispositif d’évaluation.
Et puis, mais vous n’y verrez aucune malice, madame la garde des sceaux, nous proposons surtout que ces nouveaux dispositifs puissent être comparés avec ce qu’ont fait les gouvernements précédents. Vous savez que les résultats qui avaient été obtenus par la cellule de dégrisement n’étaient pas neutres, non plus que ceux obtenus par des dispositifs plus anciens. Par conséquent, nous proposons la mise en œuvre d’une procédure d’évaluation comparative avec les dispositifs antérieurs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission saisie pour avis ?
Mme Sandrine Mazetier : Avis défavorable. Monsieur Blanc, par la manière dont vous l’avez présenté, vous avez survendu votre amendement. En fait, vous proposez simplement de comparer deux choses tout à fait incomparables, de surcroît en termes de rendement budgétaire et pas du tout, par exemple, en fonction de critères d’architecture de la justice.
M. Étienne Blanc : On propose une comparaison en termes d’efficacité !
Mme Sandrine Mazetier : Je rappelle que le rapporteur d’application de cette loi, M. Warsmann, qui appartient à votre groupe, pourra évaluer les améliorations apportées par le texte. Votre amendement propose, je le répète, de comparer des choses absolument incomparables, des procédés radicalement différents. C’est presque un hommage du vice à la vertu que de proposer de comparer la cellule dite Woerth, un dispositif ponctuel de traitement au cas par cas, à la tête du client, sur la base de l’anonymat, avec un procédé transparent, républicain, qui propose l’égalité devant l’impôt, devant la sanction, la réparation et la transaction éventuelle – dont M. le ministre nous a précisé les modalités tout à l’heure.
De plus, au vu de la date proposée pour la remise du rapport, je m’étonne que Gilles Carrez ait associé son nom à cet amendement : c’est « avant le 30 juin 2014 »… Voilà une échéance assez amusante puisque, évidemment, on ne peut pas évaluer préventivement de nouvelles dispositions, c’est-à-dire avant même que le feu de la loi ne produise son effet. L’avis est donc très défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Je ne comprends pas vraiment le sens de cet amendement, et je vais vous dire pourquoi, monsieur le député.
Tout d’abord, vous avez passé une grande partie du débat à nous expliquer que ce que votre majorité avait fait était absolument louable et ne se réduisait pas à la cellule de régularisation mise en œuvre par l’un de mes prédécesseurs. Vous aviez d’ailleurs raison sur ce dernier point : il est vrai que vous n’avez pas fait que la cellule de régularisation, d’autres dispositions ont été rappelées par le président de la commission des finances, concernant par exemple les prix de transferts. Par conséquent, vous seriez légitime à dire : « Voilà la totalité de ce que nous avons fait en termes de lutte contre la fraude fiscale ». Je note au passage qu’il serait intéressant de savoir ce que cela a rapporté car nous ne le savons pas très exactement aujourd’hui. Et puis vous pourriez proposer de mettre en place une mesure d’évaluation permettant d’apprécier globalement ce qui a été fait sous le précédent quinquennat dans ce domaine avec ce que nous proposons. J’aurais pu le comprendre.
Mais ce n’est pas ce que vous nous proposez.
Vous voulez prendre, d’une part, un des éléments de la politique du précédent quinquennat, la cellule de régularisation, et, d’autre part, tout ce que nous faisons ce soir et qui vise à créer un dispositif non pas destiné à récupérer 70 milliards, mais à favoriser les comportements vertueux, à mettre en place d’autres logiques au plan européen, à pousser au démantèlement de certaines structures au plan international.
Par ailleurs, en ce qui concerne le dispositif de mise en conformité au droit dont il a été question ce soir, j’ai indiqué quels étaient les barèmes et les modalités, et que le Parlement aura annuellement à connaître, à travers un rapport, du nombre de contribuables, des sommes collectées et des conditions dans lesquelles l’administration fait son travail. Vous avez donc toute garantie, compte tenu de ma précédente déclaration, d’avoir la possibilité d’obtenir des chiffres. Comme des chiffres ont été donnés concernant le fonctionnement de la cellule Woerth, nous pourrons comparer. Pour le reste, vous proposez une comparaison entre des choses qui n’ont rien à voir. Par conséquent, je propose que l’on ne retienne pas cet amendement dont je ne comprends pas la logique.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez : Cet amendement qui demande un rapport d’information a deux objectifs. Le premier est de vous rappeler – au passage, je remercie le service de la séance de l’avoir accroché en toute fin de texte – que l’objectif de rendement est légitime dans un pays qui a un déficit de 90 milliards d’euros, qui nous préoccupe les uns et les autres. En outre, lorsque nous avons rédigé cet amendement, monsieur le ministre, nous ne connaissions pas le dispositif que vous avez annoncé cet après-midi.
Je vous propose – mais vous venez de répondre – de faire en sorte que nous soyons en état, à l’horizon que vous jugerez souhaitable et qui pourrait être fin 2014, de comparer le rendement des deux dispositifs. Celui que vous allez mettre en œuvre est tout à fait intéressant. Pour autant, madame Mazetier, il ne faut pas avoir des paroles trop dures à l’égard de celui de 2009 qui, je vous le rappelle, était une première. Nous avons vraiment innové et cherché une voie qui ne fût pas l’amnistie, contrairement à d’autres pays européens, tout en procurant un rendement. Celui-ci a d’ailleurs été au rendez-vous : nous avons recouvré environ un milliard d’euros de droits entre l’impôt sur le revenu et les impôts sur le patrimoine, et aussi une base taxable au titre de l’ISF qui représente un revenu récurrent de 150 à 200 millions d’euros. Ce n’est pas négligeable.
Cette nouvelle étape que vous avez présentée cet après-midi, cette nouvelle manière de procéder, il est intéressant que notre assemblée et la commission des finances puissent en connaître l’efficacité, à l’horizon que vous jugerez nécessaire. Considérez plutôt cette demande de rapport comme exprimant le souci de connaître avant tout le rendement que vont donner les dispositions que vous avez présentées cet après-midi et que, pour ma part, je ne conteste absolument pas, ni sur le fond ni dans le détail.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve : Je voudrais dire mon accord avec le président de la commission des finances. Il est tout à fait légitime qu’il y ait, dans cette assemblée, une volonté de comparer les dispositifs ou tout simplement d’avoir une information sur les rendements des mesures créées par le Gouvernement pour lutter contre la fraude fiscale.
Je me suis engagé à le faire, il y aura un rapport annuel au Parlement, et la commission des finances peut contribuer à la collecte de ces éléments dans le cadre des missions que vous avez vous-même constituées et des travaux effectués du rapporteur général. Je propose donc le retrait de cet amendement puisque nous avons la garantie d’atteindre le but.
M. Gilles Carrez : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Étienne Blanc.
M. Étienne Blanc : Il faut maintenir cet amendement. Il est important car c’est le critère de rendement qui est essentiel en la matière. On ne peut évaluer ce rendement que par comparaison. Monsieur le ministre, il faudra bien que vous compariez la mécanique de la cellule de dégrisement avec le dispositif multiple que vous mettez en place dans ce texte. Les éléments de comparaison sont peut-être un peu compliqués, ce ne sera pas facile, mais nous tenons à ce que cette comparaison s’effectue pour bien connaître les rendements de ces dispositifs.
Un humoriste disait : quand je me regarde, je me satisfais et quand je me compare, je me lamente. Voyez dans notre amendement le souci que vous ne vous lamentiez pas jusqu’à la fin de cette législature. Acceptez la comparaison. Nous aimerions que vous puissiez vous comparer à vos prédécesseurs et que vous compariez les dispositifs.
Mme la présidente : Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi auront lieu le mardi 25 juin, après les questions au Gouvernement.