Représentation des Français établis hors de France : Présentation

Représentation des Français établis hors de France : Présentation

debate, 21/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l’étranger.

Mme Hélène Conway-Mouret : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, mon intervention sera brève car à ce stade de la procédure, l’essentiel me semble avoir été dit, si ce n’est écrit. Je me permettrai cependant de revenir – en deux mots, rassurez-vous – sur les débats qui ont précédé et sur les constats qui me semblent en résulter.
Le débat sur ce projet, mesdames, messieurs les députés, a pris toute la place qu’il devait avoir au Parlement. Certains même en commission se sont montrés étonnés qu’un texte qui ne concerne qu’une petite partie de la représentation nationale puisse susciter autant de discussions, le Sénat et l’Assemblée ayant même pu paraître opposés en raison, selon certains, d’une division de la majorité. Rien de tel cependant.
Vous savez tous combien une même réalité peut faire l’objet de perceptions différentes. Que députés et sénateurs de la majorité aient pu porter, dans un premier temps, des textes divergents me semble légitime. Clemenceau le revendiquait d’ailleurs, relevant que si les parlementaires peuvent être divisés, c’est parce que la recherche de la vérité est longue, et qu’elle se dérobe. Et il ajoutait : « Ces cinq cents hommes qui sont ici, en vertu d’un mandat égal au vôtre, ne s’accordent pas sans discussion. Eh bien, puisqu’il faut le dire, ces discussions qui vous étonnent, c’est notre honneur à tous. »
C’est aussi, monsieur le président, l’honneur du Gouvernement. Je me contenterai de rappeler que tout au long de l’examen de ce texte, il a eu le souci de tenir compte de toutes les remarques qui lui ont été soumises, quels qu’en aient été les formes, l’objet ou les auteurs.
C’est d’ailleurs cette disponibilité de tous et ce débat poursuivi et organisé par votre rapporteur – dont je salue ici l’engagement personnel, comme celui du président Urvoas – qui nous permettent, me semble-t-il, d’être optimistes.
Certes, la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 22 mai dernier n’est pas parvenue à un accord. Il est cependant des échecs féconds.
Vos débats vous ont permis de mettre en évidence les éléments d’une convergence possible entre les deux chambres. Deux des points de désaccord alors relevés – le retour à la dénomination « Assemblée des Français de l’étranger », le maintien du scrutin indirect pour l’élection de ses membres – me paraissent aujourd’hui résolus. Le Gouvernement s’en félicite.
Reste le troisième, relatif au découpage des circonscriptions. Une convergence est également possible sur ce point pour autant que l’on ait le souci de privilégier l’égalité tout autant que l’équité. Un compromis était possible. Vous lui avez donné vie.
Pour le reste, le texte ne me semble plus prêter à contestation.
Vous le savez, le Conseil constitutionnel vient de valider la loi que vous avez votée le 6 juin dernier portant prorogation des mandats des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger. Une première étape est donc franchie. Je m’en réjouis car elle préfigure la mise en place de cette réforme.
Aujourd’hui, l’essentiel est qu’à aucun moment le principe même de la création des conseils consulaires n’ait été contesté car tous ont admis la légitimité et la nécessité de la création de ces instances de proximité. C’est cette proximité qui fait la légitimité tout autant que l’efficacité de l’élu. C’est cette proximité qui devrait réconcilier nos concitoyens expatriés avec le vote.
L’essentiel, c’est aussi que les conseillers consulaires constitueront la base du collège électoral des sénateurs des Français de l’étranger, qui s’en trouve ainsi élargie.
Et l’essentiel est également dans la permanence d’une instance nationale regroupant certains conseillers consulaires. J’y suis attachée. Centrer le débat sur ceux qui assureront cette fonction, c’est se tromper d’objectif et d’ambition. Je le rappelle, ils sont avant tout des conseillers consulaires. Il n’y a pas deux catégories d’élus.
Tels sont les éléments que je désirais vous rappeler avant que ne s’ouvre un débat qui, je l’espère, vous permettra d’adopter cette belle réforme que je suis fière de vous soumettre.
Je suis persuadée, monsieur le président, que ce projet de loi répond aux vœux profonds de nos compatriotes installés à l’étranger. Il instaure une harmonie et une complémentarité entre élus locaux, députés et sénateurs. À chacun, demain, de faire vivre son mandat dans le droit fil de la philosophie des débats que vous aurez conduits.
Le faible taux de participation enregistré lors des dernières élections législatives, qui fait suite à l’abstention récurrente aux élections de l’Assemblée des Français de l’étranger, doit également inciter à bâtir un texte cohérent, que nos compatriotes établis à l’étranger puissent s’approprier. La question posée est bien celle de la participation démocratique. Les élections qui seront organisées dans moins d’un an, et que je souhaite couplées avec les élections européennes, permettront, je l’espère, la réalisation de cette ambition.
Ce qui restera de nos débats, c’est bien l’expression d’une attention constante de la communauté nationale, que vous représentez, à nos compatriotes expatriés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Hugues Fourage, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Hugues Fourage : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, notre assemblée est aujourd’hui saisie en nouvelle lecture du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France. En effet, la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion n’est pas parvenue, lors de sa réunion, le 22 mai dernier, à s’accorder sur une rédaction satisfaisant les deux assemblées.
La CMP a identifié trois points de désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat. C’est sur cette base que s’engage aujourd’hui en nouvelle lecture la discussion au sein de notre assemblée et c’est sur cette base que je suis convaincu qu’une large convergence de vues pourra être établie avec le Sénat.
Le premier point de désaccord concerne le changement de dénomination de l’Assemblée des Français de l’étranger.
Pour tenir compte du changement de composition et de rôle de cette instance représentative des Français établis hors de France, qui sera désormais recentrée sur sa mission de conseil et d’expertise transversale auprès du Gouvernement, notre commission, sur ma proposition, avait fait le choix en première lecture de modifier la dénomination de l’Assemblée des Français de l’étranger en « Haut Conseil des Français de l’étranger ».
Conscient des préoccupations légitimes exprimées par les sénateurs et certains députés concernant la dénomination symbolique de cette instance, ainsi que de la nécessité de parvenir en nouvelle lecture à un compromis avec le Sénat, j’ai souhaité faire un pas en sa direction en revenant au nom originel d’Assemblée des Français de l’étranger.
Ainsi, à l’article 1er, lequel désigne les instances représentatives des Français établis hors de France, notre commission a, sur l’initiative conjointe de M. Philip Cordery, de M. Sergio Coronado et de Mme Claudine Schmid, fait évoluer la dénomination de « Haut Conseil des Français de l’étranger » en « Assemblée des Français de l’étranger ».
Le deuxième point de désaccord concerne l’élection au suffrage indirect des conseillers à l’AFE.
En première lecture, contrairement au Sénat, notre assemblée a fait le choix d’une élection au suffrage indirect des conseillers à l’AFE, ces derniers étant élus par et parmi les conseillers consulaires, dans la foulée de leur élection.
À la lumière du risque important de censure constitutionnelle qu’il encourait, en raison de la difficulté pour l’électeur de le comprendre et de l’atteinte qu’il portait au pluralisme et à la liberté de candidature, l’Assemblée nationale n’a pas souhaité retenir le système de bulletin de vote unique proposé par le Sénat.
Pour autant, tout au long de mes travaux, je me suis efforcé d’explorer les voies permettant de parvenir à une véritable solution alternative combinant, d’une part, l’élection au suffrage universel direct des conseillers à l’AFE et, d’autre part, le cumul institutionnalisé entre le mandat de conseiller consulaire à l’échelon local et les fonctions de conseiller à l’AFE à l’échelon central.
Aucune des solutions envisagées n’était en mesure de répondre de manière satisfaisante à ce double objectif, tant d’un point de vue juridique que budgétaire. Dans ces conditions, le scrutin indirect pour l’élection des conseillers à l’AFE reste, en nouvelle lecture, la solution médiane la plus raisonnable, offrant la meilleure sécurité juridique et permettant, de surcroît, d’intégrer les autres améliorations apportées au présent projet de loi par le Sénat.
Selon les informations qui m’ont été transmises, celui-ci semblerait prêt à s’y rallier en échange du retour à la dénomination originelle d’« Assemblée des Français de l’étranger ». Ce dernier étant désormais acquis, j’invite le Sénat, au cours de ses travaux à venir en nouvelle lecture, à faire un pas en direction de notre assemblée sur cette question, comme nous avons su le faire s’agissant de la dénomination de l’AFE.
Ces deux derniers points de désaccord étant en voie de résolution, reste la question du découpage des circonscriptions pour l’élection des conseillers à l’AFE.
Notre commission n’a pas pu répondre à cette question lors de l’examen des articles en nouvelle lecture, les discussions avec le Sénat et le Gouvernement se poursuivant encore au moment de ses travaux.
Je suis en mesure de vous annoncer aujourd’hui qu’à l’issue de ces discussions nourries et approfondies, nous sommes parvenus à un compromis sur cette question majeure.
Dans cette perspective, je vous présenterai, lors de la discussion des articles, un amendement fixant à 15 le nombre de circonscriptions pour l’élection à l’AFE, contre 5 dans le texte adopté par l’Assemblée nationale et 20 dans celui adopté par le Sénat ; et à 90 le nombre de conseillers à l’AFE, contre 81 conseillers dans le projet de loi initial et 102 dans le texte adopté par le Sénat. Avec 15 circonscriptions permettant d’élire 90 conseillers à l’AFE, ce découpage maintient inchangé le ratio de représentation, qui est d’environ un élu pour 17 000 inscrits.
En conclusion, je vous invite, mes chers collègues, à adopter en nouvelle lecture le projet de loi que nous sommes à présent appelés à examiner, sous réserve des observations et avis que je viens de formuler. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)