Représentation des Français établis hors de France : Discussion générale
debate, 21/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Axelle Lemaire.
Mme Axelle Lemaire : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette semaine, l’Assemblée nationale a débattu de la fraude fiscale et de l’exil fiscal, malheureusement très souvent associés aux expatriés, aux Français vivant à l’étranger. Or la réalité de l’expatriation est tout autre. La réalité, c’est celle d’une normalisation de la sociologie de la France à l’étranger : les Français établis hors de France ressemblent de plus en plus aux Français habitant en France. La mondialisation des échanges de biens et de marchandises, leur libre circulation à l’intérieur de l’Europe s’accompagnent d’une mondialisation des échanges humains, ce que reflète la nouvelle sociologie des Français établis à l’étranger.
Le texte soumis à notre examen restructure la représentation des Français à l’étranger pour mieux coller à cette nouvelle réalité. En ce sens, il s’inscrit dans une démarche globale des gouvernements, qui vise à mieux associer les ressortissants vivant à l’étranger à la vie politique nationale. L’intérêt est de conserver un lien de rattachement, si possible un lien de citoyenneté, avec le pays de la nationalité d’origine, afin de mieux faire vivre la culture du pays à l’étranger, de faire vivre sa langue – en l’occurrence, la langue française – et de profiter de la diaspora économique à l’étranger. C’est ainsi que la représentation politique s’insère dans un cadre stratégique plus global, celui d’une concurrence entre les États, à travers ce que l’on peut appeler le soft power.
Je souhaitais rappeler ce contexte plus global avant de m’attacher aux avancées portées par le rapporteur à l’occasion de cette nouvelle lecture du texte à l’Assemblée nationale. Cette nouvelle lecture nous permet de mesurer l’ampleur de la procédure parlementaire existant dans notre pays et du dialogue qui peut s’instaurer entre le Sénat et l’Assemblée nationale.
Avec la création des députés des Français de l’étranger, nous avons parachevé la démocratie, puisque le bicamérisme était ainsi atteint. Voilà que nous réalisons tout l’intérêt de ce bicamérisme, puisque s’est instauré un dialogue intense, parfois complexe, mais au final très fructueux entre le Sénat et l’Assemblée nationale, en bonne collaboration avec le Gouvernement.
On s’est beaucoup focalisé sur les points de désaccords : le découpage des circonscriptions des élus à l’Assemblée des Français de l’étranger ; le nom de l’assemblée dans laquelle siègent ces élus ; le mode de scrutin, direct ou indirect. Il semble que le nouveau texte qui nous est présenté permette de parvenir à un accord sur ces trois points.
J’aimerais donc insister davantage sur les sources plus consensuelles d’accord, car c’est ce que l’on retiendra dans quelques années de la portée de ce texte. J’en profite pour remercier les administrateurs, en particulier ceux de l’Assemblée nationale, car ils ont fourni un travail formidable, parfois difficile, pour concilier des intérêts parfois contradictoires s’agissant de la représentativité de la nouvelle Assemblée des Français de l’étranger, et s’agissant de la proximité de cette assemblée. Bravo pour leur travail dévoué !
J’en viens maintenant aux avancées de ce texte. Tout d’abord, l’élargissement du corps électoral des sénateurs est un progrès pour la démocratie, on ne le dira jamais assez.
La démocratie de proximité est également renforcée, avec la création des conseils consulaires et la multiplication du nombre de conseillers consulaires, qui pourront ainsi travailler au plus près des préoccupations des ressortissants français à l’étranger.
À l’initiative du groupe SRC, il est désormais prévu que l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire présentera chaque année, au conseil consulaire, un rapport faisant état des actions qui ont été menées à l’échelle de la circonscription consulaire. C’est important, pour que l’administration rende compte de son action et pour améliorer la transparence de ses activités à l’étranger.
Enfin, le champ du rapport annuel présenté par l’administration des Français de l’étranger, par le ministre, à l’Assemblée des Français de l’étranger, à Paris, est étendu.
On aboutit ainsi à une clarification des niveaux de compétences : c’était l’objectif recherché, et je considère qu’il est atteint. Désormais, le niveau local est assuré par les conseillers consulaires et le niveau national l’est par la représentation au Sénat et à l’Assemblée nationale. Quant à l’Assemblée des Français de l’étranger, elle joue son rôle de conseil auprès du Gouvernement, notamment sur le plan budgétaire, au moment de l’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Cette réforme a pu paraître douloureuse ; en réalité, elle aboutit à une clarification de l’organisation institutionnelle de la représentation des ressortissants français à l’étranger, tout cela dans l’intérêt de ces ressortissants. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à Mme Claudine Schmid.
Mme Claudine Schmid : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes ici réunis pour la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la réforme de la représentation des Français établis hors de France.
Je saisis cette occasion pour souhaiter la bienvenue à nos deux nouveaux collègues : Frédéric Lefebvre, élu député de la première circonscription, « Amérique du Nord »,…
M. Pierre-Yves Le Borgn : ’. Où est-il ? Il n’est pas là !
Mme Claudine Schmid : …et Meyer Habib, élu député de la huitième circonscription, « Europe du sud ».
M. Pierre-Yves Le Borgn : ‘. Il est présent, lui !
Mme Claudine Schmid : Je suis heureuse que toute cette fastidieuse procédure parlementaire que nous avons connue autour de ce texte donne l’occasion à nos deux nouveaux collègues de prendre part aux débats relatifs à la réforme de la représentation des Français de l’étranger.
Je ne conteste pas cette volonté de réforme de la représentation politique des Français de l’étranger, à laquelle je suis favorable, mais les méthodes de travail employées : la procédure d’urgence, un manque significatif d’entente en commission mixte paritaire, et une totale absence de concertation.
Je prends l’exemple du redécoupage des circonscriptions : à l’heure où je m’exprime, nous n’en avons pas encore eu connaissance, pas plus que du nombre d’élus – nous venons d’apprendre par M. le rapporteur qu’il y aurait quinze circonscriptions.
Le travail en commission s’est fait sans connaissance de ces éléments essentiels. Il aurait mieux valu supprimer le Haut Conseil des Français de l’étranger, pardon, l’Assemblée des Français de l’étranger. Pardonnez ma confusion, car je ne sais plus comment désigner cette institution, tant elle a changé de nom durant les discussions et perdu toute prérogative. J’estime qu’au vu des travaux parlementaires, il aurait été plus cohérent et plus avantageux pour les deniers publics d’enterrer définitivement cette instance.
Je terminerai, mes chers collègues, en vous disant que je vous accorde le bénéfice du doute, en attendant les décrets d’application qui nous permettront de connaître les véritables attributions de l’Assemblée des Français de l’étranger.
En échange, je vous demande de prendre à votre tour en considération nos amendements, qui ne sont pas politiques mais bel et bien techniques, ayant pour seule vocation d’améliorer le texte et d’éviter des difficultés ultérieures.
J’espère qu’à l’issue de cette nouvelle lecture, nous parviendrons à un texte satisfaisant sur la forme, faute de l’être sur le fond. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Meyer Habib.
M. Meyer Habib : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je suis heureux de pouvoir m’exprimer aujourd’hui, pour l’une de mes premières interventions dans cet hémicycle, sur un sujet qui concerne directement l’avenir de quelque 2,5 millions de nos compatriotes vivant hors de France.
Le système de représentation des Français de l’étranger dont nous disposons aujourd’hui est le résultat d’une évolution historique, qui s’est peu à peu inscrite dans le sens d’une démocratisation constante – évolution qui a permis à la France de faire aujourd’hui figure de modèle en Europe.
En effet, la France est, avec l’Espagne et l’Italie, l’un des rares pays à pouvoir se prévaloir d’une instance spécifique consacrée à la représentation de nos concitoyens établis hors de France : l’Assemblée des Français de l’étranger.
Elle assure en outre, depuis la réforme constitutionnelle de 2008, une présence effective des représentants de nos compatriotes établis hors de France au sein de nos deux assemblées.
Pour autant, personne ici ne le contestera, ce système, marqué par un abstentionnisme électoral très élevé, un manque de notoriété et de visibilité, est encore largement perfectible.
Nous savons tous combien le lien entre les expatriés et leur État d’origine doit être préservé. Nous savons combien leur représentation est importante, car ils participent au rayonnement de la France dans le monde et contribuent à donner de la France une image valorisée, ouverte et dynamique.
Madame la ministre, je suis convaincu de l’impératif de réussite qui s’impose à nous tous, élus des Français de l’étranger, et de l’émergence d’une véritable vie citoyenne à l’étranger.
Aussi, je pourrais a priori partager les objectifs de ce projet de loi : mettre fin au déficit de représentation dont souffrent, au niveau local, les Français établis hors de France, améliorer la représentation dont bénéficient, au Parlement dans son ensemble, nos compatriotes vivant à l’étranger, et engager une nouvelle étape dans la démocratisation de la représentation des Français de l’étranger.
Mais à y regarder de plus près, sous leurs apparences séduisantes, les réponses apportées par ce texte semblent en fait bien éloignées des véritables enjeux. Elles sont à mille lieux des réalités du terrain que nous, députés des Français de l’étranger, connaissons bien.
En premier lieu, le texte propose de rétablir une cohérence entre les deux niveaux de représentation des Français établis hors de France – députés et conseillers – en recentrant l’Assemblée des Français de l’étranger sur sa mission consultative auprès du Gouvernement.
En d’autres termes, sous prétexte de tirer les conséquences de l’instauration des députés élus par les Français de l’étranger par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, on privera cette assemblée représentative – car démocratiquement élue – de ses prérogatives actuelles.
En outre, la modification du mode de désignation des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger sera vaine si elle ne s’accompagne pas d’un renforcement des compétences de cette institution.
Or, allant à l’encontre des propositions des conseillers de l’Assemblée des Français de l’étranger, directement concernés par le sujet, vous nous proposez de réduire les capacités d’action de cette assemblée, laissant ainsi planer le doute sur une éventuelle suppression pure et simple de cette institution spécifique de représentation.
En second lieu, l’un des principaux axes de cette réforme réside dans la création de 444 conseillers consulaires auprès de chaque ambassade et de chaque poste consulaire. Cette mesure est présentée comme une condition nécessaire à l’établissement d’une véritable représentation de proximité des Français établis hors de France. Or, la création de ces postes supplémentaires ne saurait suffire à favoriser l’émergence d’élus de proximité s’ils ne sont pas dotés d’un réel pouvoir décisionnel.
Ce n’est pourtant pas ce que prévoit le texte : ces nouveaux conseillers seront dépourvus de toute autorité et maintenus, tout comme les conseillers de l’Assemblée des Français de l’étranger, dans un rôle purement consultatif. N’y a-t-il pas là, madame la ministre, un risque évident de donner naissance à des élus isolés, dont le rôle sera cantonné à une participation plus honorifique qu’efficace et concrète aux conseils consulaires ?
Quant à leur représentativité, elle ne sera guère améliorée : le nombre de conseillers consulaires pourra varier de un à neuf suivant les circonscriptions électorales. L’ambition de proximité qui sert de prétexte à cette réforme est certes ressentie comme un besoin dans certaines circonscriptions géographiquement étendues – je pense notamment à la neuvième circonscription ; ce n’est en revanche pas le cas dans ma circonscription, la huitième, où la proximité existe déjà. Là encore, la réforme ne tient pas compte des réalités et des spécificités de chacune des circonscriptions.
Ensuite, vous envisagez une réforme de taille : l’Assemblée des Français de l’étranger serait composée de cent deux membres élus dans le cadre de cinq circonscriptions électorales, au lieu de cinquante-deux actuellement. Les conséquences d’un tel bouleversement des zones géographiques ne peuvent être négligées car un tel découpage ne permet pas une mobilisation et un contact efficaces. Le découpage proposé par le rapporteur en quinze circonscriptions est donc préférable.
Enfin, le seul but avoué de cette réforme est d’élargir la composition du collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Mais il y a un but caché : celui d’affaiblir un corps d’experts devenus encombrants pour l’administration.
En définitive, cette réforme ressemble à une occasion manquée. Elle aurait pu être l’occasion d’améliorer notre système de représentation, de renforcer les compétences des élus locaux des Français de l’étranger, d’améliorer le mode d’exercice de leurs mandats. Au lieu de cela, ce projet de loi ne fait qu’apporter des solutions hâtives à des problèmes pourtant bien réels. Il multiplie les élus, dont nous savons qu’ils disposeront de compétences et de moyens très réduits.
En bouleversant les calendriers électoraux et les modes d’élection, ce texte s’apparente à un énième tripatouillage électoral, il procède à une réforme de forme là où nous aurions besoin d’une réforme de fond qui renforce réellement la démocratie de proximité et tienne compte des spécificités culturelles, sociales, économiques, propres à chaque pays.
Les mesures proposées dans ce texte ne sont pas dans l’intérêt des Français de l’étranger. Pour cette raison, je voterai, avec mes collègues du groupe UDI, contre ce projet de loi.
M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, il y a deux semaines ont eu lieu des élections partielles pour les Français de l’étranger. Les première et huitième circonscriptions ont été renouvelées. De ces élections, nous pouvons retenir un changement politique dans le choix des électeurs mais surtout, malheureusement, la faible participation électorale, faible participation que nous avions déjà connue lors des élections de juin 2012 et qui est un mal endémique pour les scrutins ayant pour objet la représentation de nos compatriotes résidant à l’étranger.
C’est, je crois, le point principal que nous devons avoir à l’esprit en discutant ce matin une nouvelle fois du projet de loi gouvernemental portant réforme de la représentation des Français établis hors de France et sur le texte portant prorogation des mandats.
La réforme était nécessaire. La ministre l’a rappelé et la représentation nationale n’a jamais contesté cette nécessité. Il fallait élargir le corps électoral des sénateurs. Il fallait se doter, et c’est essentiel, d’une représentation de proximité pour nos compatriotes. Il fallait, enfin, moderniser l’Assemblée des Français de l’étranger. C’est sans doute sur ce dernier point que les débats ont été les plus difficiles, tant le sort de cette assemblée a paru incertain. Cette assemblée est pourtant le symbole de la participation à la vie démocratique de nos concitoyens établis hors de France.
Rappelons quelques dates. C’est en 1948 qu’est institué par décret le Conseil supérieur des Français de l’étranger. À l’époque, il disposait de pouvoirs restreints. Il était, pour l’essentiel, une assemblée de notables, dans son recrutement comme dans sa composition.
La composition de l’actuelle Assemblée des Français de l’étranger, avec notamment la distinction entre membres de droit, personnalités qualifiées désignées par le ministre des affaires étrangères et membres élus, est d’une certaine façon un vestige de cette époque.
L’article 24 de la Constitution de 1958 confirme la représentation des Français de l’étranger au Sénat, élus par le Conseil. Mais il faudra attendre le premier gouvernement de gauche de la Ve République, avec l’accès au pouvoir de François Mitterrand, pour que l’étape de la démocratisation soit véritablement franchie.
En 1982, le Gouvernement prévoit par décret que les membres élus du Conseil supérieur des Français de l’étranger le soient désormais au suffrage universel direct, sur la base du scrutin de liste proportionnel. Ces membres élus sont désormais les seuls à participer à l’élection des sénateurs. Ces règles sont ensuite validées par la loi du 7 juin 1982.
En 1983, la loi dispose que les sénateurs sont élus au scrutin proportionnel de liste, par un collège électoral composé des seuls membres élus du Conseil supérieur. Les sénateurs représentant les Français de l’étranger sont, depuis cette époque, au nombre de douze.
La démocratisation de l’instance s’est accentuée, et sa place dans l’espace public a pris de l’ampleur. À partir de 1984, le Conseil supérieur est représenté au sein du Conseil économique et social, de la Caisse des Français de l’étranger, du Conseil pour la protection sociale des Français de l’étranger, de l’Agence française pour l’enseignement à l’étranger, ainsi que dans des organismes consulaires et dans les commissions locales.
En 2003, une révision constitutionnelle donne force équivalente aux instances représentant les Français de l’étranger et aux collectivités territoriales, conduisant le Conseil supérieur des Français de l’étranger à proposer d’être renommé « Assemblée des Français de l’étranger », ce qui fut fait en 2004.
En 2005, la réforme démocratique du système est achevée par une normalisation des listes électorales, désormais listes consulaires établies pour l’élection du Président de la République.
La révision de 2008 crée onze postes de députés des Français de l’étranger.
Je me suis permis de rappeler ces dates pour montrer à quel point la route avait été longue et comment nous étions finalement passés d’une instance relativement formelle et sans pouvoirs à une assemblée élue.
Nous avons, lors de nos débats en commission et en séance, acté la mise en place des conseillers de proximité, ce qui élargit par ailleurs le collègue électoral des sénateurs. Cela n’a jamais posé problème entre nous. Nous étions tous persuadés qu’il fallait permettre aux Français établis hors de France d’avoir une très grande proximité avec leurs élus. Ce n’est pas le cas aujourd’hui, non en raison de l’irresponsabilité des élus qui nous représentent à l’Assemblée des Français de l’étranger, mais de la nature des circonscriptions qui sont les leurs, puisque ce sont parfois des circonscriptions de taille continentale.
Mais nous avons buté à la fois sur la dénomination, la nature et le mode d’élection des conseillers à cette instance qui, pour certains, devait être une AFE réformée, et pour d’autres, un Haut Conseil. Ce n’était pas, à mon sens, seulement une querelle lexicale. Nommer une instance, c’est lui reconnaître une fonction et une légitimité. Revenir à une appellation d’origine, ou presque, c’était non seulement nier son utilité d’assemblée élue, mais aussi, d’une certaine façon, rabaisser sa fonction. C’était la réduire à ce qu’elle avait été à l’origine : un conseil de notables chargé simplement d’exprimer des avis.
Grâce à Hugues Fourage, rapporteur à l’Assemblée nationale, et à Jean-Yves Leconte, rapporteur au Sénat – je tiens à les remercier tous deux –, un compromis semble avoir été trouvé après l’échec de la commission mixte paritaire. La dénomination conservée est celle d’Assemblée des Français de l’étranger et je m’en félicite. C’était ce que j’avais défendu tout au long de nos débats.
Un nouveau découpage qui tient compte de la réalité électorale a été trouvé et c’est aussi une bonne nouvelle. Je ne puis que me réjouir d’avoir été en partie entendu par notre 6831rapporteur. J’avais en effet déposé un amendement visant à retenir seize circonscriptions. Le chiffre est tombé à quinze, mais nous n’allons pas nous en plaindre.
Reste la question des modalités d’élection, directe ou indirecte, qui demande quelques éclaircissements, de même que la nature du mandat des futurs élus à l’Assemblée des Français de l’étranger.
Si ceux-ci ne seront plus élus directement par les Français établis hors de France, comme j’ai cru le comprendre au vu du compromis trouvé avec le Sénat, je me pose cette question un peu simple : qui vont-ils représenter désormais ? Puisqu’ils ne représentent plus directement les Français qui les élisent, vont-ils pour autant représenter les conseillers consulaires qui seront les principaux électeurs ? Quelle est donc la nature du mandat des futurs élus à l’Assemblée des Français de l’étranger ? Je souhaite que Mme la ministre déléguée et M. le rapporteur puissent nous éclairer sur ce point.
Dans mon esprit, le projet de loi dont nous discutons aujourd’hui doit constituer une forme de parachèvement de la démocratisation progressive de l’instance représentant les Français de l’étranger.
J’ai défendu, au cours de nos débats, la vision d’une représentation de proximité, comme cela figurait dans le texte gouvernemental. J’ai soutenu également la vision d’une assemblée représentative, élue au suffrage universel direct par scrutin de liste, ainsi que cela avait été proposé tant par le Sénat que par l’Assemblée des Français de l’étranger elle-même. Je regrette que nous n’ayons pas pu parvenir à un compromis sur cette question.
Pour le député des Français établis hors de France que je suis, le travail avec les élus de l’Assemblée des Français de l’étranger a été précieux et indispensable. Je ne dis pas cela par pure démagogie, je crois qu’il y a des réalités différentes. Autant, dans les circonscriptions européennes, un député peut se passer du travail coopératif nécessaire avec les élus des Français de l’étranger, autant, dans une circonscription de taille continentale comme la mienne, avec trente-trois pays, je ne peux me passer de l’aide des élus qui siègent à l’Assemblée des Français de l’étranger. Je travaille de concert avec les élus de la majorité et de l’opposition. Cette réalité aurait dû nous conduire à une autre vision de l’Assemblée des Français de l’étranger, pas uniquement à un point de vue que j’ai considéré parfois comme ignorant la réalité des Français de l’étranger, voire un peu méprisant à l’égard de ces élus.
En conclusion, je tiens à vous remercier, monsieur le rapporteur. Vous n’étiez pas un connaisseur de la réalité des Français de l’étranger. Vous vous êtes plongé, avec beaucoup de rigueur et de patience, dans ce sujet et vous avez fait preuve d’une très grande capacité d’écoute. Si un compromis a pu être trouvé, c’est parce que vous avez été l’un des principaux acteurs de ce travail de rapprochement avec le texte voté par le Sénat. J’espère que le texte issu de nos travaux sera compris par nos compatriotes, parce que l’enjeu, c’est bien que celles et ceux qui vivent à l’étranger puissent comprendre l’architecture que nous sommes en train de construire, qu’ils se l’approprient et qu’ils aient envie de participer massivement à la vie démocratique à l’étranger. Tel est pour moi l’enjeu de notre discussion de ce matin. Il ne s’agit pas seulement d’une discussion technique, mais bien de construire, d’approfondir la démocratie pour les Français de l’étranger. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, si la question de la représentation des Français de l’étranger peut paraître par nature éloignée, le sujet est d’une grande importance. Plus de 2,5 millions de Français résident à l’étranger, dont beaucoup d’étudiants, de jeunes et de moins jeunes. Ils constituent des forces vives de notre pays et doivent demeurer des citoyens à part entière, d’autant qu’avec la mondialisation, ce phénomène est probablement appelé à s’amplifier.
La nation, n’est pas qu’une géographie, c’est avant tout un lien d’appartenance et une volonté de vivre ensemble. C’est pourquoi, de la même manière que nous soutenons le juste principe d’une représentation des Français de l’étranger, nous exigeons le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales des étrangers résidant en France. Il s’agit d’un autre chantier, tout aussi urgent, et qui ne cesse pourtant d’être repoussé, au grand désespoir de nombre de nos concitoyens.
Renforcer les liens démocratiques entre les citoyens de l’étranger et nos institutions constituait un impératif. Il appartenait au législateur de moderniser le système actuel, qui ne recueillait pas l’attention des électeurs. En attestent les taux de participation particulièrement faibles ces dernières semaines. Nous nous félicitons donc du lancement de cette réforme indispensable et conforme aux souhaits des associations d’expatriés.
Avec la nouvelle lecture de ce projet de loi devant notre assemblée, un premier constat s’impose. L’instauration de la procédure accélérée n’avait pas de motif.
Mme Hélène Conway-Mouret : Si !
M. Nicolas Sansu : Et d’ailleurs, elle n’a pas donné le temps nécessaire pour aboutir à une position sereine. Je ne dirai pas une position consensuelle, qui n’est pas un objectif en soi, mais tout du moins une position partagée, au moins au sein des mêmes formations politiques du Sénat et de l’Assemblée nationale.
L’échec de la CMP a fait apparaître des points de divergences relativement importants : sur la dénomination de la future assemblée, sur le mode de scrutin, direct ou indirect, sur le nombre de circonscriptions électorales, sur l’extension des pouvoirs des conseillers dans le cadre des conseils consulaires.
Grâce au travail excellent, obstiné, patient, persévérant des rapporteurs, ces points de vue ont pu être rapprochés depuis l’échec de la CMP. La commission des lois a notamment permis d’entériner certaines avancées.
Le retour à la dénomination d’Assemblée des Français de l’étranger nous semble relever du bon sens. Elle permettra d’appuyer le nouveau système sur la notoriété existante, certes limitée, de cette institution. Il faut mettre fin à cette mauvaise habitude de renommer les institutions à chaque réforme.
Concernant les conseils consulaires, leur création va naturellement dans le bon sens. Nous aurions cependant souhaité que leurs pouvoirs soient plus importants. Pour renforcer leur contrôle démocratique et intéresser les électeurs à leur rôle, l’avis des conseillers dans la procédure d’élaboration des budgets aurait gagné à ne pas être purement consultatif.
Nous connaissons le contexte de la réforme : la poursuite absurde des politiques d’austérité qui contraignent la dépense publique. Les restructurations déjà en cours des réseaux diplomatiques et consulaires ne manqueront pas de se poursuivre : réduction du format des ambassades, fermeture 6832de certains instituts culturels. Les élus de l’étranger doivent avoir leur mot à dire pour résister à cet amaigrissement des services publics à disposition de nos ressortissants à l’étranger. Penser qu’il y aura plus de démocratie avec une plus faible présence de nos institutions est une chimère.
S’agissant des modes de scrutin et des circonscriptions, il faut souligner à quel point le système actuel souffrait de limites : un collège électoral étriqué et des écarts démographiques inacceptables, comme l’a souligné la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique. La réforme a minima proposée sur ce point nous laisse sur notre faim. Pour rapprocher réellement les électeurs de leurs élus, il aurait fallu une hausse beaucoup plus forte du nombre de conseillers.
Par ailleurs, en décidant du mode de représentation, le législateur a une responsabilité primordiale, qu’il ne faut pas galvauder. Il en est largement question dans ce projet de loi, avec un grand flou autour de la volonté d’instituer un scrutin direct ou indirect, dans des circonscriptions restreintes ou non.
Il ne s’agit pas de technique ou de stratégies politiciennes, mais bien d’organiser la respiration démocratique de la Ve République, aujourd’hui à bout de souffle. Qu’un système de représentation soit inique, et le doute naît sur le caractère démocratique même de nos institutions.
Le désaveu de plus en plus poussé entre les Français et la classe politique doit nous interpeller. Les derniers scrutins, tant par l’abstention massive que par leurs résultats, sont des séismes qu’il faut entendre. La fracture entre le peuple et les élites s’accroît dangereusement. Certes, la situation économique et sociale, le chômage, la récession entraînée par les politiques d’austérité pèsent lourdement. Mais l’inadéquation et l’injustice du mode de représentation aux élections nationales, particulièrement aux élections législatives et présidentielles, accentue la situation.
Le manque de pluralisme de la Ve République éloigne les Français des institutions. Le scrutin majoritaire instille depuis cinquante ans un bipartisme mortifère pour la démocratie. C’est vrai sur les bancs de l’Assemblée nationale, puisque, par exemple, les 4 millions de citoyens qui ont porté leur suffrage sur un programme de transformation de la société auraient dû être représentés par près de cinquante à soixante députés du Front de gauche si leur voix avait eu la même valeur que les autres. C’est hélas ce même bipartisme qui prévaut dans la représentation des Français de l’étranger, et la réforme proposée n’y changera rien. Nous le regrettons.
L’introduction d’un vote à la proportionnelle aurait été la solution idoine pour donner plus de légitimité démocratique aux élus et garantir une meilleure représentation de l’ensemble des tendances politiques.
Pour conclure, nous approuvons les nombreuses améliorations démocratiques apportées par ce projet de loi, tout en regrettant qu’il reste au milieu du gué sur certains points. Nous estimons notamment qu’une remise à plat de la double représentation des Français de l’étranger, à l’Assemblée nationale et au Sénat, faisait figure de nécessité.
Ne perdons pas de vue que la révision constitutionnelle de 2003 accordant le statut de collectivité territoriale aux sénateurs de l’étranger demeure une curiosité juridique.
La révision constitutionnelle de 2008 créant une seconde représentation à l’Assemblée nationale a bouleversé l’équilibre existant. Au nom de quel principe républicain peut-on justifier une représentation supplémentaire accordée à une catégorie spécifique de citoyens en leur réservant des députés ?
Par ailleurs, le nombre de députés n’ayant pas augmenté, cette mesure a eu pour conséquence d’affaiblir la représentation des Français sur le territoire national.
Les résultats de cette création sont pour le moins mitigés : alors que la mobilisation électorale des expatriés est plutôt forte à la présidentielle, le taux de participation à l’élection des députés des Français de l’étranger a avoisiné les 20 % seulement. Il faut dire qu’avec des circonscriptions géographiquement surprenantes, allant par exemple de la Sibérie jusqu’à la Nouvelle-Zélande, la proximité avec les électeurs n’a pas été le souci primordial de l’ancienne majorité !
Nous appelons donc à poursuivre la réforme de la représentation des Français expatriés pour aboutir à un système politiquement juste, représentatif, et partagé par les principaux intéressés.
Au-delà, les députés du Front de gauche insistent sur la nécessité de mettre fin aux coupes budgétaires. Peu à peu, elles privent nos ressortissants de services indispensables et font perdre de la cohérence à notre réseau diplomatique, consulaire et culturel. Ce n’est pas acceptable.
La nation est de plus en plus morcelée géographiquement. Il en va ainsi d’une évolution dictée par la mondialisation. Pour préserver sa cohésion, nous avons plus que jamais besoin d’une volonté et une ambition fortes.
Vous l’aurez compris, si les évolutions positives de la commission des lois étaient confirmées, nous voterons pour ce projet de loi, avec lucidité sur ses insuffisances. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC et écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Le Borgn’.
M. Pierre-Yves Le Borgn : ‘. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, après l’échec de la CMP le 22 mai dernier, nous entamons ce matin l’examen en deuxième lecture du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France.
Cet échec était malheureusement prévisible, tant les textes adoptés par le Sénat et par l’Assemblée nationale divergeaient sur des points essentiels de la réforme présentée par le Gouvernement : le mode de scrutin pour l’élection de l’Assemblée des Français de l’étranger, le découpage des circonscriptions et le nom même de l’assemblée.
Derrière ces divergences se cachait un désaccord de fond sur la place et sur le rôle à attribuer à l’Assemblée des Français de l’étranger dès lors qu’était actée la création des conseils consulaires, institutions nouvelles et centrales dans le dispositif de représentation.
Fallait-il maintenir l’AFE ? Fallait-il en recentrer l’action et le champ d’intervention ? Fallait-il prendre appui sur le travail de terrain de ses membres, ou bien au contraire s’en défier ?
Dans ce débat, pour des raisons que j’ai développées en première lecture, je me suis exprimé en faveur de l’AFE. Je crois à la pertinence de cet échelon pour se confronter à l’expérience locale dans un processus délibératif. Les conseils consulaires n’auront de valeur ajoutée pour l’action publique que si certains de leurs membres siègent aussi à l’AFE et partagent ainsi, dans un cadre géographique par définition plus large, leur retour de terrain.
Les conseils consulaires, comme les élus consulaires, ne peuvent être à ce point autonomisés qu’ils ne se connaîtraient pas et ne mutualiseraient rien. Pour que les élus consulaires fassent œuvre utile, il faut qu’ils échangent de pays à pays, de continent à continent. Pour prendre un exemple brûlant, c’est parce que l’AFE existera que les engagements, les remarques, les suggestions voire les oppositions des conseils consulaires dans le nouveau cadre des bourses scolaires seront utiles pour l’action collective.
Je suis heureux, monsieur le rapporteur, que vous ayez fait état d’une base de compromis avec le Sénat, qui conduirait à élire un total de quatre-vingt-dix conseillers consulaires à l’AFE, au suffrage universel indirect, dans le cadre de quinze circonscriptions découpées à l’échelle mondiale. Le suffrage universel indirect, retenu par l’Assemblée nationale, s’est imposé au nom de la simplicité comme du respect des principes de pluralisme, de liberté de candidature et d’égalité d’accès aux mandats électifs.
Le découpage électoral au plus près du terrain, voulu par le Sénat, revient et permettra de donner une légitimité régionale à l’action locale des conseillers à l’AFE. J’avais plaidé cette cause en première lecture et je ne peux donc que me féliciter que le bon sens ait finalement prévalu.
On peut apprécier ou non la pertinence du découpage proposé : je le conçois. Reste que le progrès est réel, a fortiori lorsque le nom d’Assemblée des Français de l’étranger est sauvegardé aussi.
Je me tourne vers vous, madame la ministre, pour vous dire qu’une vive responsabilité vous incombe désormais – à supposer, bien sûr, que les termes du compromis présentés par notre rapporteur recueillent l’assentiment des deux chambres. Cette responsabilité, c’est de fixer dans le décret les détails de ce nouveau cadre institutionnel. Le pouvoir réglementaire, c’est vous, ce n’est pas nous. Or, tant reste encore à faire pour que vive cette réforme que vous défendez depuis des mois et pour que nos compatriotes y adhèrent ! Rien n’est encore acquis. Permettrez-vous que les conseillers à l’AFE puissent se rendre aux réunions des conseils consulaires de leur circonscription d’élection ? Consentirez-vous à ce que le cadre indemnitaire, légitimement contraint, leur donne cependant les moyens nécessaires pour exercer leur mission ?
Je vous sais à l’écoute et pragmatique, je ne doute pas que vous aurez à cœur, sur ces sujets, de consulter les parlementaires que nous sommes, mais plus encore les associations reconnues d’utilité publique, dont la loi consacre le rôle en matière civique et de participation, sans oublier les conseillers à l’AFE lors de leur prochaine session en septembre prochain.
J’étais sorti du débat de première lecture avec des interrogations. Cet exercice de nouvelle lecture me convainc davantage, même si des questions demeurent, et c’est à dessein que je viens d’en lister quelques-unes.
Je reste persuadé qu’à l’image des vertus du bicamérisme, qui nous permettent d’examiner ce matin un projet de compromis, il est possible de conclure cette procédure législative difficile par un texte qui s’inscrive pour longtemps comme un progrès, qu’il s’agisse de la représentation ou de l’efficacité de l’action publique pour les Français de l’étranger, compatriotes proches ou lointains auxquels nous nous devons, parce que la promesse de la République ne connaît aucune frontière : nous sommes tous des Français du monde. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et UMP.)
M. le président : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi d’abord de rappeler ici combien ce XXIe siècle que nous abordons, dans une période troublée au plan économique, va être le siècle de la globalisation totale. Or, qui mieux que nos compatriotes vivant loin de notre pays, qui surfent sur la mondialisation, sont capables d’épouser la mondialisation et donc de défendre les intérêts de notre pays ?
Dans ma circonscription qui recouvre les États-Unis et le Canada, je rencontre, comme mes collègues dans leur circonscription, des Français exceptionnels, comme Jean-Louis Gassée, l’un des pionniers d’Apple, ou David Fattal, un jeune qui, à un peu plus de trente ans, a reçu le prix de l’innovation pour des images en trois dimensions qui seront bientôt sur iPhone. Je pense aussi à James Trussart, ce luthier qui a fabriqué les guitares des plus grands, Bob Dylan, Paul Simon et notre Johnny national. Je pense à des artistes, des photographes, des peintres…
Si je veux dire qu’il est important que notre communauté nationale se préoccupe de tous ces Français et resserre les liens avec eux, c’est que malheureusement je vois dans ce projet, mais aussi dans les arrière-pensées de certains et dans leurs déclarations depuis quelques mois, la volonté de revenir sur ce qui a été construit progressivement, avec du temps, de manière consensuelle, par la droite, par la gauche, pour représenter l’ensemble de ces Français. C’est dans le cadre de ce processus qu’a été instaurée, en dernier lieu, la représentation de nos compatriotes de l’étranger à l’Assemblée nationale.
On ne peut que regretter que ce projet, qui aurait pu nous donner l’occasion de moderniser notre système de représentation et de l’inscrire dans notre époque par les nouveaux moyens de communication, apparaisse – à tort ou a raison, l’avenir le dira, un membre de votre majorité a parlé très justement sur ce point – comme une manœuvre politicienne.
Vous avez, madame la ministre, l’occasion de rattraper ce mauvais départ en vous montrant ouverte. Nous avons, avec mes amis de l’UMP et de l’UDI, décidé de déposer des amendements. Mme Schmid l’a rappelé, ce ne sont pas des amendements politiques, ils ont pour objectif d’améliorer la situation et la défense de nos compatriotes qui sont aujourd’hui installés au-delà de nos frontières. Eh bien, je souhaite que sur ces questions vous puissiez vous montrer ouverte. Je souhaite que le président de la commission des lois, que je sais pouvoir être ouvert, avec qui il m’est arrivé de travailler, et le rapporteur lui-même acceptent d’échanger sur un certain nombre de sujets, comme moi-même je l’ai toujours fait quand j’étais membre du Gouvernement. J’aurai l’occasion de le redire la semaine prochaine, au sujet d’un texte présenté par M. Hamon, qui entend améliorer et renforcer une loi que j’avais soumise au Parlement sous la précédente législature.
C’est cela que je voudrais que nous montrions à nos compatriotes : une assemblée capable de travailler et – Mme Lemaire a dit des choses à ce sujet – d’éviter qu’ils jouent le rôle du bouc émissaire en temps de crise. Il va falloir, sur un certain nombre de questions, que nous puissions modifier ce texte.
Si vous avez le courage d’infléchir votre loi, si vous osez vous dresser contre des projets qu’on voit fleurir dans la majorité actuelle et qui, je le sais, dérangent un certain nombre de parlementaires ici présents, si vous avez la force 6834de nous laisser travailler tous ensemble à la construction d’une représentation digne de tous nos compatriotes, alors vous me trouverez à vos côtés.
Alors, faites-vous entendre, madame la ministre : écoutez-nous, écoutez tout le monde sur ces bancs. Défendons ensemble tous ces Français qui, je veux le rappeler ici, sont aussi la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Philip Cordery.
M. Philip Cordery : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous arrivons au terme de la discussion sur la réforme de la représentation des Français de l’étranger. La commission des lois a encore amélioré le texte et je veux sincèrement saluer le travail du rapporteur, Hugues Fourage, qui, à chaque étape de la discussion, a permis d’avancer, en comprenant les préoccupations des Français établis hors de France et en trouvant des solutions juridiques et politiques à des situations parfois complexes. La Vendée est bien loin de nos frontières, monsieur le rapporteur, mais vous avez parfaitement maîtrisé la situation et je serais heureux de vous inviter dans le Benelux, peut-être pour assister au premier conseil consulaire. (Sourires.)
Ce nouveau projet de loi, j’en suis certain, recueillera l’approbation du Sénat. Ainsi remanié, il répond aux objectifs recherchés par la réforme. En premier lieu, la proximité. L’élection des conseillers consulaires au suffrage universel direct et la création des conseils consulaires, nouvelles instances qui siégeront auprès de chaque poste consulaire, permettront aux citoyens d’avoir des représentants qui leur ressemblent et qui seront chargés de traiter localement les questions qui les concernent. Ces représentants seront complémentaires des députés que nous sommes.
Au fil des débats, les conseils consulaires ont vu leurs compétences renforcées. Les questions éducatives, par exemple, essentielles pour les familles à l’étranger, font désormais partie des sujets sur lesquels les conseils consulaires pourront se prononcer, tout comme la protection sociale, l’action sociale, l’emploi, la formation professionnelle, l’apprentissage ou la sécurité. Des sujets essentiels pour les Français vivant hors de France, qu’ils soient dans la mobilité ou qu’ils soient sédentaires.
Cette nouvelle mouture du texte renforce aussi la transparence, puisque les délibérations des conseils consulaires seront désormais publiques.
Par ailleurs, attachés à la République exemplaire prônée par le chef de l’État et soucieux de faire entrer la représentation des Français de l’étranger dans le droit commun, nous souhaitons, avec des collègues de la majorité, que les règles de non-cumul qui s’appliqueront bientôt en France s’appliquent aussi à l’étranger.
Ainsi proposerons-nous, dans le cadre du projet de loi sur le non-cumul des mandats, des amendements pour interdire le cumul des fonctions de conseiller consulaire avec celles de parlementaire. Et, de même que nous le ferons pour les parlementaires, nous proposerons, dans cette loi-ci, de limiter à trois le nombre de mandats successifs des conseillers consulaires.
L’Assemblée des Français de l’étranger se voit également confortée dans ses missions. Le nom même d’Assemblée des Français de l’étranger est conservé, ce qui témoigne de la reconnaissance de la qualité de ses travaux. Les conseillers consulaires éliront en leur sein des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger. Ce mode de scrutin permettra de maintenir une relation forte entre ces instances intrinsèquement liées.
Le rôle de l’AFE est ainsi renforcé. Désormais, non seulement le Gouvernement mais aussi le Parlement pourra saisir l’AFE sur la situation des Français établis hors de France. Les députés de la majorité ont en outre souhaité que le rapport annuel que le Gouvernement présente à l’AFE couvre davantage de questions qui touchent nos concitoyens dans leur vie quotidienne. Ainsi, les engagements internationaux portant sur l’administration des Français de l’étranger, l’enseignement bilingue francophone, le droit de la famille et le régime fiscal applicable aux Français établis hors de France, seront désormais détaillés dans le rapport annuel.
En matière budgétaire, l’AFE acquiert de nouvelles compétences. Chaque année, le Gouvernement informera l’AFE des dispositions budgétaires relatives aux Français de l’étranger contenues dans le projet de loi de finances et, grâce aux députés socialistes, cette obligation d’information portera aussi sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ensuite, l’AFE pourra formuler des observations sur les crédits consacrés aux Français de l’étranger.
Pour terminer, je vous appelle, chers collègues, à voter ce texte, qui a été amélioré au cours des débats. Il permettra une réforme ambitieuse de la représentation des Français de l’étranger. Cette réforme attendue par nos compatriotes est guidée par les principes de proximité, de transparence et de représentativité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Hélène Conway-Mouret : Je remercie l’ensemble des intervenants. Il est faux de dire que le Gouvernement n’a pas été à l’écoute : le débat qui a abouti au présent texte a débuté en septembre dernier. J’insiste sur ce point fondamental : il ne s’agit pas de procéder à la réforme de l’AFE telle qu’elle existe mais de créer une nouvelle instance. Nous proposons de passer de 155 conseillers aujourd’hui à 444, de 155 grands électeurs pour le Sénat à 520.
Nous avons souhaité créer une démocratie de proximité qui n’existe pas aujourd’hui. Certains d’entre vous l’ont rappelé : les conseillers sont élus dans des circonscriptions très vastes et sont donc éloignés de leurs électeurs, des communautés qu’ils représentent. Ensuite, nous avons voulu créer une articulation entre ces élus de proximité, les députés qui, eux, ont un ancrage territorial – puisque élus dans des circonscriptions – et les sénateurs qui, eux, ont la planète pour circonscription.
La confusion demeure toutefois, à en juger par certaines interventions, notamment celle du député Coronado, sur le fait que les élus de l’AFE seraient mal élus. Ce n’est pas vrai : ils sont avant tout des conseillers consulaires. Ils sont élus au suffrage universel direct. Certains siégeront à Paris deux fois par an. Mais il n’y a pas deux niveaux de conseillers, il n’y en a qu’un seul. C’est là l’essentiel. La philosophie de cette réforme, c’est de créer des conseillers consulaires dont certains viendront siéger à Paris pour apporter au Gouvernement et au Parlement une expertise et un conseil qu’ils apportent par ailleurs localement auprès de l’administration, auprès des consulats.
En ce qui concerne l’utilisation de la procédure accélérée, nous n’avions pas le choix puisque le renouvellement sénatorial aura lieu en septembre 2014. Il est donc impératif que l’élection des conseillers consulaires ait bien lieu en amont, à savoir six mois auparavant, au printemps 2014. L’engagement de la procédure accélérée était donc indispensable et ne relève en rien d’une manœuvre politicienne.
Je pense avoir répondu aux points essentiels qui ont été soulevés. Je pourrai apporter des précisions à l’occasion de la discussion des articles.