Représentation des Français établis hors de France : Article 2
debate, 21/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous en venons à l’article 2. La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement no 1.
M. Frédéric Lefebvre : Voilà une occasion, madame la ministre, de montrer que vous êtes ouverte et que vous n’avez pas seulement écouté ceux qui se sont exprimés depuis les bancs de l’opposition mais également ceux qui se sont exprimés depuis les bancs de la majorité, comme Mme Lemaire.
Il est indispensable que le dispositif qui prévoit la consultation des conseils consulaires sur les questions concernant les Français établis hors de France ne porte pas seulement sur la protection sociale, l’emploi, la formation professionnelle, l’enseignement français ou la sécurité – ce qui est évidemment essentiel –, mais aussi sur la fiscalité. C’est l’objet de cet amendement.
C’est d’autant plus important que chacun a en tête, partout dans le monde, la mise en place par le Gouvernement, par le biais de l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012, de prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers de source française perçus par les Français vivant hors de France. Il est normal que les conseils consulaires puissent être consultés, que les conseillers consulaires puissent se prononcer.
Je souhaite donc que vous donniez un avis favorable à cet amendement qui sert à l’évidence l’intérêt de l’ensemble de nos compatriotes et qui vise simplement à plus de transparence.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hugues Fourage : Défavorable. J’ai bien entendu les arguments de notre collègue Lefebvre, mais je rappelle que le champ des questions sur lesquelles les conseils consulaires formulent des avis inclut les questions d’intérêt général, qui comprennent par conséquent les conventions fiscales. Il faut donc laisser le choix aux conseils consulaires d’aborder cette question s’ils le souhaitent.
Si l’on mentionne dans le texte tous les items possibles et imaginables, nous aboutirons, au gré des propositions des députés, à une liste sans fin de questions sur lesquelles les conseils consulaires peuvent être consultés.
En outre, un couplage sera établi entre les conseillers consulaires et les conseillers à l’AFE. Un rapport annuel étant établi par ces derniers, on peut supposer que les conseillers consulaires seront informés. C’est en tout cas le rôle des élus de communiquer les informations dans le sens montant comme dans le sens descendant.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Hélène Conway-Mouret : Les élus à l’AFE sont avant tout des conseillers consulaires. Ce qui se passera localement sera donc forcément communiqué à Paris.
En outre, monsieur le député Lefebvre, la disposition que vous proposez est dépourvue de toute portée juridique puisqu’il n’existe pas de droit fiscal spécifiquement applicable aux Français de l’étranger. Le régime fiscal des Français de l’étranger correspond aux régimes fiscaux applicables localement, dans les différents pays du monde, sous réserve, bien sûr, d’éventuels régimes conventionnels liant ces pays à la France.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président : La parole est à M. Alain Marsaud.
M. Alain Marsaud : Je parle sous le contrôle de notre excellent président de la commission des lois. Je crois qu’à l’occasion de la discussion sur la réforme des collectivités territoriales dans leur ensemble, on est en train de restituer à celles-ci la clause de compétence générale.
Puisqu’un certain nombre d’amendements sont similaires à celui que nous avons déposé avec notre collègue Frédéric Lefebvre, nous pourrions nous entendre et donner la clause de compétence générale à l’AFE et à nos conseillers consulaires : l’affaire serait réglée.
C’est du reste ce qui va se passer, car vous pensez bien que lorsque les conseillers vont se réunir autour du consul, celui-ci ne va pas leur dire qu’ils sont hors sujet parce qu’ils aborderont une question qui n’est pas incluse dans notre texte de loi.
M. le président : La parole est à Mme Claudine Schmid.
Mme Claudine Schmid : J’ai bien entendu l’argument de notre rapporteur, qui nous dit que les conseils consulaires sont interrogés sur toute question d’intérêt général et qu’il ne faut pas se lancer dans une liste à la Prévert. Mais je ferai remarquer que la liste à la Prévert a déjà commencé, puisqu’il est dit dans le texte qu’ils sont consultés sur la protection sociale, l’action sociale, l’emploi, la formation professionnelle, l’apprentissage, l’enseignement français à l’étranger et la sécurité.
Dans ces conditions, mieux vaut carrément amender le texte en indiquant que les conseils consulaires peuvent être consultés sur toute question d’intérêt général, ce qui reviendra à ce que vous avez dit.
M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado : Je ferai seulement deux remarques.
Sur l’information nécessaire de nos compatriotes résidant à l’étranger, il ne s’agissait pas avec cet amendement, comme la réponse de Mme la ministre le laisse croire, de faire un point sur les régimes fiscaux, mais simplement, si j’ai bien compris, de les informer des conventions fiscales qui peuvent les concerner directement. Il y en a un certain nombre, et je crois qu’il s’agit effectivement d’une question importante.
En tant que représentant des Français de l’étranger, il m’est arrivé d’avoir à répondre à des interrogations et à des demandes d’éclaircissement de la part de Français établis dans ma circonscription, et j’imagine que les futurs élus consulaires et élus de l’AFE seront soumis aux mêmes interrogations.
Je crois par ailleurs qu’il faut faire preuve d’un peu de pragmatisme dans cette affaire. Il est vrai que la liste à la Prévert n’est pas le résultat des amendements des parlementaires, mais qu’elle reprend l’énumération qui figurait dans le projet d’origine. On peut donc convenir que les conseillers consulaires auront toute latitude de s’adresser au consul ou à l’ambassadeur pour avoir ces informations, et que les futurs élus à l’AFE pourront s’adresser à Mme la ministre ou au ministre des affaires étrangères, qui leur fournira l’information dont ils ont besoin.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement no 2.
M. Frédéric Lefebvre : J’avais demandé la parole sur l’amendement précédent. Le présent amendement, qui porte sur un sujet tout différent, mais qui concerne tout autant chacun d’entre nous puisqu’il touche au fonctionnement des services consulaires, a lui aussi pour objectif de donner la possibilité aux conseils consulaires d’être consultés. Vous n’allez pas pouvoir me faire la même réponse, qui était d’ailleurs d’une parfaite mauvaise foi, et vous le saviez.
M. Hugues Fourage : Non !
M. Frédéric Lefebvre : Si ! Cela a été parfaitement compris, et dit – avec des mots aimables –, par des élus de votre majorité.
Sur la question de la fiscalité, si vous n’avez rien à cacher et si vous n’avez pas de projet dans vos tiroirs, la transparence vis-à-vis de nos compatriotes, des Français de l’étranger et des conseils consulaires ne devrait en rien vous inquiéter. Je suis extrêmement surpris de voir qu’on me sort l’argument de la liste à la Prévert, alors même – Mme Claudine Schmid l’a parfaitement rappelé tout à l’heure – que cette liste existe dans le texte. Elle n’est visiblement pas exhaustive et concerne des sujets extrêmement importants, tels que la protection sociale, l’emploi ou la formation professionnelle.
De plus, vous entrez dans le détail…
Mme Claudine Schmid : Absolument ! On mentionne même l’apprentissage !
M. Frédéric Lefebvre : On aurait pu estimer que l’emploi incluait la formation professionnelle, mais non, vous mentionnez la formation professionnelle, ainsi que l’apprentissage. Je trouve cela très bien, mais sur un sujet qui concerne tous nos compatriotes, et sur lequel chacun d’entre nous, qu’il soit de gauche ou de droite, est questionné chaque jour, à savoir la fiscalité, tout à coup, vous n’avez pas le droit d’en parler, vous n’avez pas le droit d’être consultés et vous n’avez pas le droit d’être informés. Qu’est ce que ça veut dire ?
Je veux que la ministre nous dise ce qu’elle cache et quels sont aujourd’hui les projets du Gouvernement. Il existe des groupes dans cette assemblée, qui travaillent sur l’exit tax et sur l’exil fiscal. Dites-nous pourquoi les conseils consulaires ne sont pas consultés.
Je regrette que le président ne m’ait pas donné la parole avant le vote et je demande que cela soit noté. Sur la question du fonctionnement des services consulaires, je demande la même chose et je ne comprendrais pas que, là encore, sous prétexte de ne pas allonger la liste à la Prévert, on refuse ma proposition. Parce que du coup, cela devient un refus. D’ailleurs, mon collègue Marsaud l’a très bien dit,…
M. le président : Merci de conclure, monsieur Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre : Cela devient un refus, à partir du moment où vous acceptez un certain nombre d’items et que vous en refusez d’autres.
Mme Axelle Lemaire : Les deux minutes sont écoulées !
M. Frédéric Lefebvre : Soit vous n’en mettez aucun, auquel cas les conseils consulaires peuvent s’exprimer sur tout,…
M. le président : Merci.
M. Frédéric Lefebvre : …soit vous dressez une liste d’items, auquel cas il faut au moins être au plus près des préoccupations de nos compatriotes vivant à l’étranger.
M. le président : Sur la procédure, monsieur Lefebvre, il faut que le débat ait lieu et que chacun puisse s’exprimer. Pour autant, le règlement est clair : après l’avis de la commission et du Gouvernement, on peut donner la parole à deux orateurs. Or trois orateurs, dont deux de votre groupe, s’étaient déjà exprimés.
M. Frédéric Lefebvre : Mais j’étais l’auteur de l’amendement !
M. le président : Mettez-vous d’accord entre vous. Vous êtes nombreux, certes, mais mettez-vous d’accord et décidez qui intervient. Nous aurons ainsi un débat plus fluide et les arguments pourront être exposés avant que l’on passe au vote.
Je rappelle par ailleurs que le temps d’intervention, pour les amendements, est de deux minutes.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement no 2 ?
M. Hugues Fourage : Défavorable, monsieur le président, mais je voudrais tout de même répondre très brièvement à M. Lefebvre. S’agissant d’abord de ma prétendue mauvaise foi, je crois qu’on peut s’épargner ce genre d’argument, qui n’apporte rien au débat.
M. Sergio Coronado : Tout à fait !
M. Hugues Fourage : Ce serait vraiment mieux. Moi, je pourrais vous répondre que votre rhétorique n’était pas tout à fait adaptée… Alors concentrons-nous sur le texte, ce sera beaucoup mieux.
Sur la question de l’intérêt général, Alain Marsaud l’a très bien dit : c’est la clause de compétence générale du conseil consulaire. Sauf à vouloir tout mettre dans le texte, on a déjà la possibilité d’avoir l’avis du conseil consulaire sur un certain nombre de points, y compris ceux qui ne sont pas prévus dans le texte. Dont acte.
L’amendement no 2, que vous n’avez d’ailleurs pas véritablement défendu, porte sur des questions liées au fonctionnement du conseil consulaire. Je voudrais simplement vous dire, d’abord que le fonctionnement des services consulaires est sous l’autorité de l’ambassadeur – ce qui peut poser quelques questions –, qui est lui-même sous l’autorité du ministre des affaires étrangères.
Je veux également vous rappeler que, dans notre fonctionnement, il existe un programme 151, « Français à l’étranger et affaires consulaires », et que c’est véritablement dans ce cadre-là qu’a lieu le contrôle du fonctionnement des services consulaires. Laissons donc au Parlement sa capacité de contrôle des services consulaires, non pas au cas par cas, mais dans la globalité du fonctionnement de nos services consulaires à l’étranger.
M. le président : Sur le vote de l’amendement no 2, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ?
Mme Hélène Conway-Mouret : L’avis du Gouvernement est lui aussi défavorable. Je vous rappelle, monsieur le député, qu’il est écrit à l’alinéa 1 de l’article 2 qu’un conseil consulaire est chargé de formuler des avis sur les questions consulaires ou d’intérêt général. Il n’y a donc rien à cacher.
Mais laissons un peu de flexibilité et de liberté aux conseillers consulaires dans le choix des sujets qu’ils veulent aborder, qui ne sont peut-être pas les mêmes dans tous les conseils consulaires. Laissons-leur cette liberté-là. Il n’y a pas à faire de liste, et la liste n’est pas exhaustive, cela a été dit.
M. le président : La parole est à M. Pouria Amirshahi.
M. Pouria Amirshahi : Je voudrais dire à notre collègue Frédéric Lefebvre qu’on ne peut pas, d’un côté vouloir un débat apaisé et consensuel, et de l’autre prendre prétexte de chacun des articles – car je ne doute pas que cela va être le cas – pour faire une démonstration d’absence d’écoute, de refus de dialogue et de refus de prise en compte. J’espère que ce ne sera pas le cas, mais je voulais le dire à ce stade du débat.
Il me semble que le principe de la réforme, ce sur quoi tout le monde était d’accord – y compris à l’Assemblée des Français de l’étranger, où il est vrai que les débats ont été vifs –, c’est cette double idée, non seulement d’une meilleure représentation, mais aussi d’une concertation permanente.
Il ne s’agit pas seulement de dire sur quels sujets on va pouvoir consulter l’ensemble de nos élus, parce qu’il est entendu – et le rapporteur a parfaitement répondu sur ce point – qu’ils pourront donner leur avis sur tout. Il s’agit surtout de rendre cette concertation sérieuse, durable et permanente, pour faire en sorte, non seulement que nos concitoyens soient bien défendus, mais que remonte, notamment au moment du débat budgétaire, l’ensemble de leurs préoccupations. Si nous voulons faire preuve, dans le domaine de l’éducation, de la fiscalité ou de la culture, d’une ambition affirmée, avec des réponses au plus près des préoccupations de nos compatriotes, comme chacun le souhaite ici, je pense que c’est lorsqu’on débattra des programmes 151 et 185 en particulier qu’il faudra être au rendez-vous.
M. le président : La parole est à Mme Claudine Schmid.
Mme Claudine Schmid : L’amendement no 2 propose que les conseillers consulaires soient consultés au sujet du fonctionnement des services consulaires. Est-ce qu’un seul de mes collègues, élus des Français de l’étranger, peut me dire n’avoir jamais été interpellé sur le fonctionnement des services consulaires ?
M. Pouria Amirshahi : Tous les jours !
Mme Claudine Schmid : Tous les jours ! Très bien. Il faut donc l’insérer…
M. Pouria Amirshahi : Mais cela va de soi !
Mme Claudine Schmid : Je n’ai pas la même lecture : cela ne va pas de soi, car l’alinéa 2 dispose que « les conseils consulaires peuvent être consultés sur toute question concernant les Français établis dans la circonscription. » Il n’est pas écrit que l’enseignement ou l’apprentissage, par exemple, figurent « parmi » les questions sur lesquelles les conseils consulaires peuvent être consultés : il manque le mot « parmi », qui signifierait que d’autres points peuvent être discutés.
Ainsi, si un consul général refuse de vous consulter sur les services consulaires, il en aura tout à fait le droit. Il prendra le texte et dira qu’il peut vous consulter sur l’enseignement, l’action sociale ou l’emploi, mais pas là-dessus. Je ne comprends pas : c’est vraiment le contraire de ce que vous voulez.
C’est pour cette raison que nous avons demandé un scrutin public, pour que vous puissiez vous justifier devant vos électeurs, et leur dire pourquoi vous ne voulez pas que les conseillers consulaires soient consultés sur les services consulaires.
M. Meyer Habib : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado : Je crois que cet amendement pose une vraie question. Autant la fameuse liste à la Prévert, pour reprendre l’expression utilisée tout à l’heure, pouvait finalement nous amener à juger que les conseillers consulaires seraient satisfaits dans leurs demandes, autant le présent amendement de M. Lefebvre me semble poser une question très importante. Il s’agit de l’avis des usagers. Il ne s’agit pas simplement d’être informé des politiques publiques qui sont mises en place par les postes à l’étranger, mais de savoir si les principaux intéressés ont leur mot à dire sur le fonctionnement des services dont ils sont les principaux usagers.
Je tiens à vous dire que cet amendement m’interpelle. Dans ma circonscription, par exemple, il y a des modes d’organisation pour les situations d’urgence dans les postes consulaires. Dans certains postes, quand vous êtes en difficulté, que vous avez été victime d’une agression ou d’un vol, vous appelez et vous tombez directement sur un agent consulaire qui peut vous répondre, vous informer, et vous guider. Il y a d’autres postes qui jugent que ce n’est pas là leur mission prioritaire : lorsque vous les appelez, vous tombez sur un portier qui ne parle pas français et qui est dans l’incapacité de vous mettre en contact avec un agent consulaire. Je ne vois pas ce qui pourrait justifier de manière rationnelle que les principaux usagers, et au premier chef les futurs conseillers consulaires, ne puissent pas dire que ce mode d’attention et d’accueil ne correspond pas à ce que l’on attend.
Sur cet amendement, puisqu’il y a une demande de scrutin public, le groupe écologiste s’abstiendra.
Mme Claudine Schmid : Oh ! Du courage !
M. le président : La parole est à M. Philip Cordery.
M. Philip Cordery : Soit nos collègues de l’opposition sont de mauvaise foi, soit ils ne savent pas lire. Je vais juste relire le texte : « Le conseil consulaire est chargé de formuler des avis sur les questions consulaires. » Si formuler des avis sur les questions consulaires, ce n’est pas donner son avis sur le fonctionnement des conseils consulaires, je ne sais pas ce que cela veut dire. C’est de la polémique inutile et nous pourrions avancer dans le texte plus rapidement.
Mme Claudine Schmid : Ce que vous venez de lire ne figure pas au même endroit du texte !
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Hélène Conway-Mouret : Je crois qu’il s’agit d’un faux débat. Aujourd’hui, les conseillers à l’AFE interpellent déjà l’administration, et les conseillers consulaires ont aussi vocation à le faire. Ils seront bien sûr les porte-parole locaux des communautés qu’ils représentent, et on peut imaginer qu’ils apporteront des propositions d’améliorations au fonctionnement des services consulaires.
Je voudrais aussi ajouter que le décret d’application permettra aux conseillers consulaires de faire inscrire à l’ordre du jour toutes les questions qui les intéressent. Ce n’est pas le consul général ou l’ambassadeur qui déterminera l’ordre du jour des débats et des réunions qui auront lieu. Elles seront organisées par les conseillers consulaires.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre : Je pense qu’il est très important que nous prenions tous le temps, à la lumière de ce qui a été dit par les uns et les autres, de nous demander ce que signifie cet amendement.
Que chacun se rappelle des propos du rapporteur à l’instant : il a déclaré que cela posait des problèmes de discuter du fonctionnement des services consulaires car ils dépendent du ministre des affaires étrangères ou de l’ambassadeur. Et j’entends ensuite un certain nombre de nos collègues dire : « Ne vous inquiétez pas, ce n’est pas un problème ! Puisqu’on ne le dit pas, on le dit. »
On pourrait faire ce qu’a proposé tout à l’heure mon collègue Marsaud, c’est-à-dire ne mentionner aucun des thèmes et décider que les conseils consulaires peuvent se prononcer sur la totalité des sujets qui concernent les Français établis hors de France. En l’occurrence, cela leur permettrait de s’exprimer sur tous les sujets.
Mais nous venons, il y a quelques minutes, de leur interdire, de fait, de se prononcer sur les questions de fiscalité.
M. Philip Cordery : Mais non ! Ne dites pas n’importe quoi !
M. Frédéric Lefebvre : C’est ce qui se passera dans les faits. Et s’agissant de l’amendement no 2, on s’apprête à le rejeter ! Je demande à chacun de bien avoir en tête les propos du rapporteur, qui figureront au compte rendu de la séance : cela pose un problème !
J’attire l’attention de tous mes collègues, qui sont interrogés chaque jour sur le fonctionnement des services consulaires, sur l’importance qu’il y a à ce que nous ayons le pouvoir de demander aux conseils consulaires de s’exprimer, afin de nous appuyer sur leurs avis en matière de fonctionnement des services consulaires.
Cet amendement concerne tout le monde, il est d’intérêt général, et je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement et la commission s’acharnent à refuser à ces conseils consulaires la possibilité de s’exprimer sur une question aussi importante pour les Français.
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement no 2.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :