Représentation des Français établis hors de France : Article 20
debate, 21/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement no 29.
Mme Claudine Schmid : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hugues Fourage : Avis défavorable. Je trouve assez truculent que l’on vienne de nous dire qu’il fallait mettre plein de choses dans la liste des sujets sur lesquels les conseils consulaires peuvent être consultés, et qu’on nous propose maintenant de supprimer la mention de l’enseignement français et bilingue. Reconnaissez que cela pose un petit problème de cohérence !
En tout cas, que le rapport annuel ne porte pas sur la question de l’enseignement du français à l’étranger, ce serait un peu dommage car c’est une question importante.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Hélène Conway-Mouret : Avis défavorable. Il s’agit bien ici de l’enseignement français, y compris l’enseignement bilingue francophone. Vous savez que ces filières seront mentionnées dans le rapport présenté chaque année par le Gouvernement à l’Assemblée des Français de l’étranger.
La labellisation de filières bilingues par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger existe déjà sous le nom de « LabelFrancEducation ».
M. le président : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement no 3.
M. Frédéric Lefebvre : Je vais faire plaisir au rapporteur, puisque je souhaite que nous fassions référence à un autre sujet extrêmement important dans ce rapport annuel : le soutien à l’entreprenariat des Français établis hors de France.
Le Gouvernement pourrait ainsi informer l’AFE sur les actions menées pour favoriser la diffusion commerciale des produits fabriqués en France. C’est extrêmement important. Chacun ici mesure les difficultés auxquelles sont souvent confrontés nos compatriotes entrepreneurs. C’est donc essentiel, lorsque l’on connaît l’organisation de notre pays, pour soutenir le commerce des produits français et l’activité des entreprises françaises.
Je le dis d’autant plus facilement que j’ai moi-même été en fonction au Gouvernement à Bercy, et j’ai mesuré, chaque fois que j’ai engagé des politiques sur le terrain, la difficulté à coordonner tous les acteurs. Le soutien à ces activités est aujourd’hui assuré par Atout France, par Ubifrance – peut-être d’ailleurs qu’un certain nombre d’entre vous était comme moi-même au Sénat hier avec nos amis canadiens –, par le réseau des chambres de commerce à l’étranger, par la Sopexa. Pour nos compatriotes, qui réclament un guichet unique pour simplifier et donner plus de cohérence en matière économique, et cela fait partie des projets que je défends, le minimum est que le rapport annuel puisse s’exprimer sur cette question.
Madame la ministre, vous ne pourrez pas nous dire, cette fois-ci, que c’est un rapport à la Prévert et que l’on fera ce que l’on veut. Soit cela figure dans la loi, et cette question sera 6840traitée par le rapport ; soit ce n’est pas dans la loi, et ce ne sera pas dans le rapport. Si vous refusez que cela soit dans le rapport, cela veut dire que vous refusez une information à l’ensemble des acteurs économiques français dans le monde entier, qui font partie de ceux qui peuvent, dans les années à venir, permettre à la France de garder sa place de cinquième puissance économique du monde.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hugues Fourage : Je vais faire la même remarque : lisez l’article 20. Il y est écrit que le rapport porte « notamment » sur les sujets qui sont mentionnés. On peut certes multiplier à l’envi les exemples et citer tous les sujets d’intérêt possibles, mais il me semble inutile d’en dire plus sur les raisons pour lesquelles la commission y est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Hélène Conway-Mouret : Monsieur le député, vous avez tout à fait raison : c’est un sujet très important, notamment dans le cadre de la diplomatie économique que nous avons mise en place. Cependant, je ferai la même remarque que le rapporteur : le rapport n’est pas une liste exhaustive des sujets qui intéressent les Français de l’étranger. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Axelle Lemaire.
Mme Axelle Lemaire : Je voulais simplement préciser que nous sommes dans l’hémicycle, et que la campagne électorale est terminée.
Mme Claudine Schmid : Nous parlons d’emplois !
Mme Axelle Lemaire : Il s’agit donc de s’interroger sur le contenu du rapport annuel présenté par le ministre des affaires étrangères aux élus qui siègent à l’Assemblée des Français de l’étranger sur les sujets qui les intéressent directement, de manière non exhaustive, tel que c’est décrit dans le projet de loi.
Il ne s’agit pas de ressortir des thématiques de campagne pour montrer que l’on s’intéresse plus à l’entreprenariat ou à la fiscalité et moins, par exemple, à l’enseignement bilingue qui pourrait être proposé aux familles qui n’ont pas la chance de scolariser leurs enfants dans des établissements français.
M. Alain Marsaud : C’est ma clause de compétence générale !
Mme Axelle Lemaire : Soyons un peu raisonnables, comprenons que le terme « notamment » permettra d’inclure des sujets d’importance économique tels que celui que vous soulignez, monsieur Lefebvre, mais ce n’est pas l’objet du débat qui doit nous préoccuper aujourd’hui.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement no 4.
M. Frédéric Lefebvre : Tout d’abord, je veux saluer l’indépendance des élus qui sont ici.
Madame Lemaire, je vais vous faire plaisir. J’ai écouté votre intervention avec attention. Vous y avez abordé la question de la fiscalité. Tout à l’heure, on m’a expliqué que les conseils consulaires ne pouvaient pas être directement consultés sur cette question.
Mme Axelle Lemaire : Les élus locaux n’ont pas de compétence fiscale nationale !
M. Frédéric Lefebvre : Madame Lemaire, vous allez avoir une occasion de montrer que, comme le Gouvernement, vous êtes de bonne foi, et que ce n’est pas parce que le Gouvernement a des choses à cacher qu’il refuse de présenter un rapport sur ces questions.
M. Jean-Jacques Urvoas : Ne soyez pas excessif, monsieur le député !
M. Frédéric Lefebvre : Je demande l’introduction d’un alinéa 5 bis sur la question de la fiscalité des Français établis hors de France. On nous a donné beaucoup d’arguments pour nous expliquer que ce n’était pas possible pour les conseils consulaires. J’attends de connaître les arguments que va nous donner le Gouvernement pour dire qu’il ne fera pas référence, dans le rapport annuel, à la fiscalité des Français établis hors de France.
C’est un point crucial. Nos compatriotes sont aujourd’hui inquiets, à juste titre, compte tenu de ce qui déjà été voté à l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 sur l’application de la CSG et de la CRDS aux plus-values immobilières pour les Français de l’étranger.
Ce que je propose est aujourd’hui indispensable, sachant ce que le Gouvernement a annoncé sur la renégociation des conventions de non double imposition, et c’est d’autant plus indispensable que tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, des groupes de travail se penchent sur la question de la fiscalité.
C’est un devoir d’informer tant les élus de l’AFE que nos compatriotes Français de l’étranger des projets et des mesures qui sont en discussion ici. Je vois que le président de la commission des lois nous quitte, sans doute pour quelques instants, mais j’aurais aimé qu’il soit présent au moment où nous parlons d’un sujet aussi essentiel pour nos compatriotes. Nous n’avons pas le droit de cacher à nos compatriotes la réalité d’une politique qui est aujourd’hui envisagée contre eux, et donc contre les intérêts de notre pays. C’est très important, et j’attends avec impatiences les arguments du rapporteur et de la ministre en réponse à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hugues Fourage : Avis défavorable.
Cela fait plusieurs fois que M. Lefebvre nous dit que le Gouvernement a des choses à cacher en matière fiscale, et ainsi de suite. Franchement, recentrons le débat. Il n’est pas question de fiscalité. Nous n’étudions pas une loi de finances ou une loi de finances rectificative, mais la représentation des Français établis hors de France. Ce n’est pas un débat fiscal. Je peux comprendre une appétence sur ce sujet, mais ce n’est pas le fond du sujet que nous avons à traiter aujourd’hui.
Je voudrais ensuite vous rappeler, monsieur Lefebvre, qu’il n’y a pas de régime particulier, en matière fiscale, pour les Français établis à l’étranger. C’est pour cela que nous avons exclu cette question du rapport annuel. Il y a des conventions fiscales pour éviter les doubles impositions.
En adoptant un amendement de Pierre-Yves Le Borgn’, la commission a étendu le contenu du rapport adressé chaque année à l’AFE à la présentation de ces mêmes conventions. Elle a ainsi satisfait votre préoccupation d’informer nos 6841compatriotes du régime fiscal qui pourrait leur être applicable lorsque la France a conclu des conventions avec le pays dans lequel ils résident. Le rapport transmis chaque année à l’AFE prend donc en compte votre préoccupation.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Hélène Conway-Mouret : Monsieur Lefebvre, vous écoutez mais vous n’entendez pas. Je vous ai répondu que la fiscalité des Français de l’étranger n’existait pas en tant que telle ; il n’existe qu’un droit fiscal applicable localement aux Français de l’étranger.
Ajoutons qu’en matière de fiscalité, c’est votre rôle de parlementaires, à l’Assemblée nationale et au Sénat, de vous saisir de ces questions. Le rôle des conseillers consulaires consistera à faire remonter les problèmes auprès des parlementaires qui, ensuite, voteront les lois.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. Frédéric Lefebvre : Cet amendement ne concerne pas les conseillers consulaires, mais le rapport annuel du Gouvernement !
M. le président : La parole est à Mme Claudine Schmid.
Mme Claudine Schmid : Madame la ministre, vous venez de dire que la fiscalité des Français de l’étranger n’existait pas en tant que telle. Pourtant, le code général des impôts comporte bien des articles spécifiques aux non-résidents – je pense par exemple à l’article 150 U, mais il y en a sûrement d’autres. Ainsi, la fiscalité des non-résidents existe d’une certaine façon ; elle comporte des spécificités, ne serait-ce que l’imposition des plus-values. Je ne suis donc pas d’accord avec votre réponse.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement no 5.
M. Frédéric Lefebvre : Madame la ministre, je reviens au débat de tout à l’heure : nous parlions du rapport annuel du Gouvernement,…
Mme Hélène Conway-Mouret : Oui !
M. Frédéric Lefebvre : …et non des conseillers consulaires. Vous venez de dire que c’était le rôle des parlementaires, députés et sénateurs, de s’exprimer sur la fiscalité. Bien sûr, mais c’est aussi, un peu, celui du Gouvernement ! Mon amendement no 4 n’a pas été adopté, je n’y reviens pas, mais votre réponse en tout cas n’était en rien satisfaisante.
Revenons à l’amendement no 5. On va m’expliquer qu’il ne sert à rien que le Gouvernement ne parle de la diffusion de la culture française, de la francophonie et, sujet essentiel, de l’accès de nos compatriotes aux médias publics français sur internet. Tous les jours, nous sommes interpellés par des Français qui voudraient avoir accès, comme tous les Français de France, aux programmes du service public, mais qui ne le peuvent pas. J’ai déposé une proposition de loi en ce sens. La moindre des choses serait que le Gouvernement évoque dans son rapport annuel une question qui concerne le quotidien des Français de l’étranger, à moins qu’il ne préfère, comme pour la fiscalité ou les services consulaires, fermer les yeux et ne pas regarder la réalité que vivent nos compatriotes. Les Français résidant hors de France sont des Français comme les autres : ils ont le droit d’être informés. Je le dis avec solennité au Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hugues Fourage : Défavorable. Je ne reprendrai pas les arguments que j’ai déjà développés précédemment.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Hélène Conway-Mouret : L’avis du Gouvernement est défavorable.
Monsieur Lefebvre, je veux d’abord réitérer mon attachement à la diffusion de la culture et de la langue françaises. Mais leur diffusion et leur promotion passent par de très nombreux vecteurs, et j’imagine mal un bilan exhaustif annuel sur cette question dans le cadre de ce rapport. Là encore, l’audition par l’AFE des présidents de médias publics et de ministres paraîtrait tout à fait intéressante.