Représentation des Français établis hors de France : Article 21
debate, 21/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous en venons à l’article 21. La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement no 6.
M. Frédéric Lefebvre : L’examen de cet amendement sera malheureusement une nouvelle occasion de constater que le Gouvernement ne veut pas informer nos compatriotes.
L’article 20 du projet de loi pose le principe de l’information des Français de l’étranger sur l’ensemble des dispositions relatives aux matières mentionnées dans cet article et contenues dans le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année. Cependant, il n’est pas fait référence aux projets de lois de finances rectificatives.
Madame la ministre, j’ai occupé des fonctions gouvernementales à Bercy, et je sais qu’une loi de finances rectificative peut modifier l’équilibre d’une loi de finances initiale. Lorsque j’étais parlementaire, j’ai été membre de la commission des finances : j’ai donc moi-même eu l’occasion, avec un certain nombre de mes collègues, de modifier cet équilibre.
Il est donc indispensable que les élus de l’AFE soient informés d’éventuelles modifications apportées par une loi de finances rectificative. J’illustrerai mon propos par deux cas d’école très récents, qui concernent le gouvernement actuel.
Premièrement, à l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012, le Gouvernement et la majorité ont décidé de soumettre aux prélèvements sociaux certains revenus des Français établis hors de France. J’ai entendu le Gouvernement dire tout à l’heure qu’il n’existait pas de fiscalité spécifique pour les Français établis hors de France : cela ne l’a pourtant pas empêché d’appliquer la CSG et la CRDS aux plus-values de cessions immobilières perçues par les Français établis hors de France.
Deuxièmement, à l’article 42 de cette même loi de finances rectificative pour 2012, le Gouvernement a supprimé le dispositif de prise en charge par l’État, sans condition de revenus, des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l’étranger.
Voilà qui montre qu’un certain nombre de dispositions, que je qualifierai de scélérates, touchant les Français de l’étranger ont été adoptées dans le cadre précisément de lois de finances rectificatives. Il est donc indispensable que l’AFE soit informée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hugues Fourage : Défavorable. Je regrette à nouveau l’emploi de certains termes, d’autant que cela n’a rien à voir avec l’objet du débat. Mais après tout, c’est une façon de communiquer comme une autre… Je me limiterai à deux remarques.
En premier lieu, ce projet de loi marque une avancée significative, puisqu’il permet à l’AFE d’évoquer les dispositions des lois de finances et des lois de financement de financement de la sécurité sociale. Ce n’était pas le cas auparavant. Il s’agit donc d’une vraie démocratisation, d’une véritable ouverture sur cette dimension. Cette disposition va à l’encontre de l’argument développé tout à l’heure, selon lequel le Gouvernement et la majorité ne voudraient pas communiquer ou informer les Français de l’étranger.
Le second élément est d’ordre temporel. Dès lors que l’AFE se réunit deux fois par an et que les lois de finances rectificatives peuvent être déposées à tout moment, il est extrêmement compliqué de prévoir un système d’avis, qui retarderait un certain nombre de choses.
Cet avis défavorable de la commission ne cache aucune autre visée. Il s’agit simplement de considérer, sans arrière-pensée politique mais de manière pragmatique, qu’il y a des temps qu’il faut savoir respecter.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Hélène Conway-Mouret : L’avis du Gouvernement est également défavorable. J’ajouterai un élément à l’explication du rapporteur : il ne faut pas oublier que l’ensemble des documents sont publics, et les conseillers consulaires et les membres de l’AFE peuvent se tenir informés en permanence.
Mais je voudrais aussi, monsieur Lefebvre, compléter par un point d’explication ce que vous avez dit sur la loi de finances rectificative de juillet 2012, qui soumet les revenus immobiliers perçus par les non-résidents aux prélèvements sociaux. Ce prélèvement repose sur le principe de territorialité de l’impôt : les ressources sont taxées à l’endroit où elles sont produites. En outre, cette mesure n’est pas une surtaxe, puisque les revenus sont désormais taxés de la même manière pour les non-résidents que pour les personnes fiscalement domiciliées en France. Enfin, elle concerne principalement les investisseurs étrangers ; pour les Français de l’étranger, il n’y aura pas de double imposition, dans le respect des conventions fiscales.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement no 7.
M. Frédéric Lefebvre : Cet amendement prévoit que le Gouvernement transmet un rapport à l’AFE dès le dépôt du projet de loi de règlement, lequel rend compte de l’exécution des dispositions contenues dans les lois de finances, c’est-à-dire de l’exécution du budget. Là encore, il est absolument indispensable que nos compatriotes résidant à l’étranger soient informés des dispositions contenues dans les lois de règlement.
On m’expliquera que ce n’est pas utile, on trouvera des arguments pour me répondre que ce n’est pas nécessaire, on me dira que les Français de l’étranger peuvent s’informer tout seuls… Mais dans ce cas, à quoi sert le rapport annuel ? Autant ne pas en faire, madame la ministre !
Mme Claudine Schmid : Voilà une mesure d’économie !
M. Frédéric Lefebvre : À partir du moment où l’on prépare un rapport annuel, il faut informer l’AFE de manière complète, c’est-à-dire sur les textes initiaux, sur les textes rectificatifs et sur les textes d’application et d’exécution. Il s’agit simplement du droit à l’information de nos compatriotes résidant à l’étranger, sur un sujet dont j’ai bien compris qu’il gênait aux entournures un certain nombre de personnes ici présentes : celui de la fiscalité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hugues Fourage : L’avis de la commission est défavorable. On ne peut pas transformer l’AFE, par le biais du rapport annuel, en commission des finances, en commission des affaires culturelles, en commission des affaires économiques, voire – pourquoi pas ? – en commission des lois de l’Assemblée nationale !
M. Jean-Jacques Urvoas : Ah non ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Hélène Conway-Mouret : Défavorable. Cet article vise à informer l’Assemblée des Français de l’étranger, dont les pouvoirs sont ainsi renforcés, mais qui reste bien sûr consultative.