Représentation des Français établis hors de France : Article 29 quinquies
debate, 21/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement no 27.
Mme Claudine Schmid : Lorsque vous étiez élue à l’Assemblée des Français de l’étranger, madame la ministre, vous avez très souvent fait l’éloge des consuls honoraires. Ce ne sont pas des fonctionnaires de l’État, mais des bénévoles qui rendent vraiment de grands services.
Pourquoi ne pourraient-ils pas être élus à l’Assemblée des Français de l’étranger ? Leur expertise est vraiment très précieuse. Je n’arrive pas à comprendre pourquoi cette possibilité leur est refusée.
On a beau jeu de dire que les consuls connaissent bien la communauté française du pays dans lequel ils travaillent et que cela créerait une rupture d’égalité avec les autres candidats. Mais vous savez très bien que le territoire sur lequel agissent les consuls honoraires est très limité, bien inférieur au territoire que représentera un conseiller consulaire et à plus forte raison un membre de l’Assemblée des Français de l’étranger. On ne peut donc invoquer la rupture d’égalité. J’aimerais, en tout état de cause, vous entendre sur ce sujet.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hugues Fourage : L’avis de la commission est défavorable.
Lors des travaux en commission, ma collègue Axelle Lemaire a évoqué le statut et les compétences des consuls honoraires. Leur statut est défini par un décret en Conseil d’État. Ces personnes sont habilitées à représenter l’État à l’étranger, notamment pour établir les actes d’état-civil. Leurs fonctions leur donnent un accès direct aux ressortissants français. Leur permettre de se présenter aux élections à l’Assemblée des Français de l’étranger entraînerait à l’évidence une rupture d’égalité avec les autres candidats. C’est pour cette raison que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Hélène Conway-Mouret : L’avis du Gouvernement est également défavorable. Je crois qu’il est tout à fait légitime de rendre inéligibles les consuls honoraires représentant la France. En revanche, il est possible qu’un Français, qui serait par ailleurs consul honoraire d’un pays tiers, se présente aux élections locales.
Je vous rappelle aussi, madame la députée, que les consuls honoraires sont des collaborateurs du service public. Ils sont donc assimilés à des fonctionnaires placés sous l’autorité du chef de poste.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Le Borgn’.
M. Pierre-Yves Le Borgn : ’. Madame Claudine Schmid, sur ce sujet, il faut savoir que les consuls honoraires accomplissent leur tâche en vertu d’une délégation des autorités diplomatiques et consulaires. S’il fallait encore ajouter un argument à l’appui de leur inéligibilité à l’Assemblée des Français de l’étranger, rappelons qu’ils établissent des procurations pour les votes : il est difficile d’imaginer un système dans lequel ceux qui établissent les procurations pourraient être dans le même temps candidats… De telles propositions discréditent en fin de compte l’exercice de la représentation des Français de l’étranger.
M. le président : La parole est à Mme Axelle Lemaire.
Mme Axelle Lemaire : Nous avons récemment débattu de la transparence de la vie publique, de sa moralisation, et nous avons beaucoup insisté sur la prévention des conflits d’intérêts.
Dans cette logique, il est tout à fait normal de ne pas autoriser à se porter candidates des personnes qui, Pierre-Yves Le Borgn’ vient de l’expliquer, entrent directement en contact avec les ressortissants français à l’étranger, qui sont des électeurs potentiels, en vertu d’une délégation. C’est d’autant plus vrai qu’une réflexion a été amorcée pour étendre le champ des compétences et des prérogatives des consuls honoraires. Cela dit, il n’est évidemment pas question de remettre en cause le rôle extrêmement précieux d’aide à nos ressortissants que jouent quotidiennement les consuls honoraires à l’étranger. La République et l’État français leur en sont extrêmement reconnaissants. Il s’agit donc tout simplement de prévenir les conflits d’intérêts et d’éviter les situations de rupture d’égalité entre les candidats.
M. le président : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement no 28.
Mme Claudine Schmid : Ma collègue Axelle Lemaire a parlé de prévention des conflits d’intérêts et de moralisation de la vie publique. Par cet amendement, je demande que les élus siégeant dans un parlement étranger ou exerçant un mandat d’exécutif local à l’étranger ne puissent être membres d’un conseil consulaire ou de l’Assemblée des Français de l’étranger. Il y aurait là un véritable conflit d’intérêt, qu’il faut prévenir. Il s’agit donc vraiment d’une question de moralisation de la vie publique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hugues Fourage : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Hélène Conway-Mouret : Également défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Claudine Schmid.
Mme Claudine Schmid : Je crois que ce point est très important. Pourrions-nous avoir plus d’explications de la part de M. le rapporteur et de Mme la ministre ?