Représentation des Français établis hors de France : Suspension et reprise de la séance

Représentation des Français établis hors de France : Suspension et reprise de la séance

debate, 21/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.

M. le président : Sur l’article 29 terdecies et le tableau annexé, je suis saisi de trois amendements, nos 70 rectifié, 18 et 58, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Hugues Fourage, pour soutenir l’amendement no 70 rectifié.

M. Hugues Fourage : Précisons au préalable que la commission a repoussé les amendements nos 18, de M. Coronado et 58 de Mme Schmid au profit de cet amendement no 70 rectifié.
Cet amendement, qui tend à porter à quinze le nombre de circonscriptions pour l’élection à l’AFE et à quatre-vingt-dix le nombre de conseillers à l’AFE, contre quatre-vingt-un dans le projet de loi initial et cent deux dans le texte adopté par le Sénat.
Le découpage proposé, qui maintient un ratio de représentation d’environ un élu pour 17 000 inscrits, s’efforce de respecter au mieux le critère démographique dans la composition de l’AFE. Cette élection doit, aux termes mêmes de la jurisprudence du Conseil d’État, reposer sur des bases essentiellement démographiques.
Seules trois circonscriptions, celle du Benelux, celle composée de l’Allemagne, de l’Autriche et de la Suisse et celle de l’Europe centrale et orientale, s’écartent de la règle des 20 %, mais pour répondre à trois motifs d’intérêt général.
Le premier consiste à tirer les conséquences de l’instauration, par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, de onze députés élus par les Français établis hors de France. Le découpage proposé est voulu pour ne pas être trop proche de celui des onze circonscriptions législatives à l’étranger. C’est là, me semble-t-il, une sage précaution.
Dans le même temps, ce découpage ne peut pas comporter trop de circonscriptions au-delà de onze, dans la mesure où la multiplication des circonscriptions, conjuguée à l’étroitesse d’un corps électoral de 444 conseillers consulaires, pourrait potentiellement empêcher le dépôt d’au moins trois listes complètes dans chacune des circonscriptions. Or nous souhaitons qu’il y en ait au moins trois, pour respecter les principes constitutionnels de pluralisme et d’égalité d’accès aux mandats électifs.
Enfin, ce découpage de quinze circonscriptions permet d’éviter d’avoir des circonscriptions qui ne comporteraient qu’un ou deux conseillers à l’AFE, dans la mesure où le scrutin de liste à la proportionnelle ne trouverait alors pas pleinement à s’appliquer. Voilà qui paraît également sage.
Ce compromis équilibré entre les points de vue de l’Assemblée nationale et du Sénat devrait recueillir un assez large consensus.

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement no 18.

M. Sergio Coronado : Je nuancerai quelque peu votre propos, monsieur le rapporteur : votre amendement no 70 rectifié n’a pas été débattu en commission, il a été présenté tout à l’heure, alors que la commission était réunie au titre de l’article 88. Lors de la réunion de la commission au cours de laquelle l’ensemble des amendements a été examiné, notamment ceux concernant le découpage des circonscriptions pour les élus à la future Assemblée des Français de l’étranger, nous n’avions pas connaissance du nouveau découpage que vous nous proposez. Le groupe écologiste a de son côté porté un amendement proposant un découpage à seize circonscriptions, car le découpage à cinq circonscriptions, que vous défendiez, à l’époque, nous semblait faire peu de cas de la réalité électorale et continentale. Je me félicite pour ma part du rapprochement de nos points de vue. J’espère que le Sénat tiendra compte de vos efforts et du chemin que vous avez parcouru. En effet, entre les arguments que vous avez développés avec force conviction en première lecture et ceux que vous avancez, aujourd’hui, je pense que le chemin n’a pas été si aisé que cela. Je tenais à vous en remercier. C’est pourquoi nous retirons notre amendement pour nous rallier au vôtre.

M. le président : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement no 58.

Mme Claudine Schmid : Je rejoindrai mon collègue Sergio Coronado. Le découpage proposé semble tout à fait correct. Je pense que vous l’avez étudié avec nos sénateurs ; il n’y a par conséquent aucune raison de s’y opposer.
Toutefois, je m’interroge sur ce que nous avons étudié en commission. Lors de la suspension de séance bienvenue, je n’ai pas trouvé dans le tableau l’Érythrée et les Maldives. Peut-être est-ce une erreur de ma part, car cette brève interruption de séance ne nous a pas permis de tout contrôler. Si vous me donnez une explication, je retirerai mon amendement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Hugues Fourage : Ces pays sont rattachés à d’autres circonscriptions consulaires. L’Érythrée a été rattachée à Djibouti et les Maldives à Colombo. C’est la raison pour laquelle ils ne figurent pas en tant que tels.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 70 rectifié ?

Mme Hélène Conway-Mouret : Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Je tiens à vous faire part de la satisfaction du Gouvernement : l’Assemblée et le Sénat ont pu rapprocher leurs points de vue et le désaccord – maîtrisé – de la CMP a permis des discussions constructives. Je tiens, à cet égard, à remercier tout particulièrement le rapporteur pour son travail remarquable.

M. le président : La parole est à M. Meyer Habib.

M. Meyer Habib : Je n’interviendrai pas sur découpage qui me paraît globalement correct, mais pour évoquer la question de Jérusalem. Jérusalem est la capitale de l’État d’Israël depuis 1948. C’est à Jérusalem que siègent ses instances, telles que la Knesset et c’est là où sont reçus les visiteurs.

M. Philip Cordery : C’est aussi la capitale de la Palestine !

M. Meyer Habib : J’ai été interpellé par une électrice lors du dernier vote : Mme Ginette Levy, épouse Weil. À la fin de son adresse à Jérusalem – dont je vous fais grâce des détails –, le mot « Israël » a été barré. Je trouve particulièrement inamical de supprimer ainsi la mention d’Israël sur les convocations du consulat de France à Jérusalem. Je tenais, au nom de tous les Français franco-israéliens en particulier, à le dénoncer et à protester publiquement.

Mme Axelle Lemaire : Nous ne sommes pas à la Knesset !

M. Meyer Habib : J’espère que cela sera corrigé lors des prochains scrutins.

M. le président : La parole est à M. Alain Marsaud.

M. Alain Marsaud : Voyez la bonne volonté de l’opposition !

M. Jean-Jacques Urvoas : Houlà !

M. Alain Marsaud : Eh oui, cher président, cela arrive !
Les conditions dans lesquelles nous discutons de ce découpage sont, admettez-le, tout de même assez limites. Nous venons de prendre connaissance d’un découpage important, puisqu’il concerne tout de même un certain nombre de pays, au point qu’il nous a fallu chercher ce qu’étaient devenues l’Érythrée et les Maldives. Je ne vous cache pas que l’opposition, elle aussi un peu concernée par cette affaire, aurait pu exiger une réflexion plus approfondie. Nous ne l’avons pas eue. Je parle sous le contrôle du président de la commission des lois : cette disposition ne risque-t-elle pas de faire capoter le texte devant le Conseil constitutionnel ? Certes, nous ne le saisirons pas. Mais reconnaissez, madame la ministre, que l’opposition vous donne ici une leçon de bonne volonté qui n’a pas forcément toujours été partagée !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Hugues Fourage : J’entends bien les remarques de mon collègue Alain Marsaud qui, je le sais, a étudié ce découpage dans des circonstances particulières – j’ai pu le vérifier par moi-même, il comprendra ce que je veux dire !
Cet amendement était en ligne dès mercredi. Vous aviez donc tout le temps d’en prendre connaissance. Nous nous sommes, qui plus est, réunis à neuf heures quinze, au titre de l’article 88, réunion au cours de laquelle nous avons examiné ces amendements. Vous aviez donc tout loisir de l’étudier à cet instant. Je regrette simplement que, seuls, des membres de la majorité aient assisté à la réunion au titre de l’article 88.

M. Daniel Gibbes : Moi, j’étais là !

M. Hugues Fourage : Quand vous êtes arrivé, c’était fini !

M. Pierre-Yves Le Borgn : ’. On vous a attendu !

M. le président : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

M. Frédéric Lefebvre : Pour prouver notre bonne volonté, nous aimerions être éclairés sur un point. Pourquoi y a-t-il maintenant dix-huit sièges pour le Canada, les États-Unis d’Amérique et l’Amérique latine alors que l’on en comptait dix-neuf auparavant ? À quel pays ce siège a-t-il été attribué ? Nous attendons une explication précise et détaillée. Je vois d’ailleurs que Mme la ministre et les membres de son cabinet s’interrogent… Pour moi, quatre plus sept plus sept font bien dix-huit.

M. Hugues Fourage : Ce n’est pas un amendement du Gouvernement, c’est celui du rapporteur !

M. Frédéric Lefebvre : Le texte initial prévoyait dix-neuf sièges. Considérant les conditions de notre discussion, il serait peut-être intéressant d’obtenir une explication.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Hugues Fourage : Je tiens tout d’abord à préciser qu’il s’agit d’un amendement non du Gouvernement, mais du rapporteur. Il me revient donc de répondre.
J’ai précédemment expliqué, monsieur Lefebvre, qu’un certain nombre de principes, tels que le poids démographique, avaient prévalu. Il y a certes un siège de moins, mais si l’on veut appliquer les principes généraux constitutionnels, à l’exception des trois motifs d’intérêt général que j’ai développés tout à l’heure, on arrive à ce nombre. C’est finalement assez mécanique. Nous sommes passés de vingt à quinze circonscriptions, donc de cent deux à quatre-vingt-dix sièges, en essayant de tenir compte de tout un ensemble de contraintes.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

M. Frédéric Lefebvre : Ce sujet n’est pas neutre. Les Français d’Amérique du Nord comme ceux d’Amérique latine doivent savoir dans quelle circonscription a été supprimé le siège et selon quels critères. On me dit que cela répond à des principes. Le Conseil constitutionnel est justement très attaché au respect d’un certain nombre de principes. Monsieur le rapporteur, vous dites être à l’origine de cette décision et vous vous êtes justifié en vous appuyant sur un certain nombre de critères et d’éléments extrêmement concrets. J’imagine que vous devez être en mesure de nous les préciser d’un mot. Je comprends que vous ne puissiez le faire en séance, mais au moins transmettez-nous cette information.

M. le président : La parole est à M. Pouria Amirshahi.

M. Pouria Amirshahi : Je tiens à préciser un point qui me paraît évident à la lecture du découpage. Vous devez admettre que les Français d’Amérique du Nord sont très bien représentés – j’allais presque dire qu’ils sont surreprésentés : le ratio est de l’ordre de un pour 17 000. Mon ami Cordery me disait à l’instant qu’il était un pour 26 000 dans certains pays de sa circonscription. Je ne sais pas ce qu’il en est de l’Amérique du Sud, circonscription de mon ami Sergio Coronado. Il y a porté une très grande attention et il saurait le dire mieux que moi. Vous disposez, donc, dans ce maillage, monsieur Lefèbvre, de beaucoup plus de représentants que bien d’autres. J’ai bien compris que vous l’aviez également constaté…

M. Frédéric Lefebvre : Je veux obtenir une information !

M. Pouria Amirshahi : …mais que vous teniez à en connaître les raisons. L’explication du rapporteur est parfaitement claire. Je pense toutefois que vous pouvez vous prévaloir de cette surreprésentation, ce qui prouve qu’avant même votre élection, vous avez été largement défendu !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Hugues Fourage : Je ne sais pas si M. Lefèbvre était présent lorsque j’ai présenté mon amendement.

M. Sergio Coronado : C’est précisé dans l’exposé sommaire de l’amendement !

M. Hugues Fourage : Je le renvoie donc à l’exposé sommaire : Les trois contraintes y sont développées. Je n’y reviens donc pas. Je crois avoir été suffisamment clair tout à l’heure.

Mme Claudine Schmid : Il manque deux pays !

M. Jean-Jacques Urvoas : Non ! Il n’y a pas de représentation consulaire dans ces pays.