Consommation : Présentation

Consommation : Présentation

debate, 24/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances.

M. Pierre Moscovici : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les députés, le projet de loi relatif à la consommation qui est soumis à votre examen est une réforme structurelle ambitieuse de soutien à l’économie. Je veux dire en quoi, avant de laisser mon collègue Benoît Hamon, qui en a assuré le pilotage, en présenter les principales dispositions plus en détail.
L’ambition de ce texte est simple : rééquilibrer les relations économiques, qu’il s’agisse des relations entre consommateurs et entreprises, entre les consommateurs et les acteurs financiers, ou bien entre les entreprises elles-mêmes.
Si je suis présent à l’ouverture de ce débat en soutien au ministre délégué, c’est parce que je m’implique pleinement dans cette démarche en tant que garant de l’ordre public économique et de l’équité des relations commerciales.
Ce projet propose en effet une rupture, assumée, avec certains dogmes économiques qui voyaient dans les consommateurs des agents parfaitement rationnels, aptes à faire valoir leurs droits par eux-mêmes, laissant le jeu de force des marchés se déployer sans correction particulière. Je ne veux pas dire que les consommateurs seraient à l’inverse aveugles et incapables de rationalité économique ; j’estime qu’ils ont besoin aussi de mécanismes de correction, de mécanismes de soutien, de mécanismes de régulation, tels que les prévoit ce texte. Ce dogme que j’évoquais est en vérité plus qu’un dogme, c’est une fiction, une fable, bien connue : la fable du pot de terre contre le pot de fer. Face à une firme multinationale, que peut un consommateur isolé qui s’est fait léser ? Face à un mastodonte de la grande distribution, que peut un petit producteur local de produits artisanaux ? Rien ou si peu, et ce sont ces déséquilibres-là que le texte entend corriger.
Je porte aussi ce projet en tant que ministre de l’économie, pour stimuler la croissance, pour impulser la relance dont nous avons tant besoin. L’impact que nous attendons de cette réforme structurelle sur l’activité économique est en effet double et très significatif.
Ce projet fait tout d’abord des consommateurs des acteurs de la relance par cette notion si essentielle pour l’économie : la confiance. C’est une évidence que nous ressentons tous dans nos circonscriptions, sur le terrain, que nous éprouvons dans les chiffres produits par les différents offices statistiques : les ménages sont d’autant plus enclins à consommer que le cadre contractuel dans lequel ils s’engagent est transparent et leur assure des voies de recours efficaces. En clair, ce projet de loi est aussi le moyen de restaurer leur confiance et leur permettre de consommer.
Le deuxième canal par lequel ce projet de loi bénéficiera à l’économie, c’est celui, fondamental pour Benoît Hamon et moi-même, pour la majorité également, de la lutte contre les rentes. Il existe des situations dans notre économie, où les consommateurs – ou bien une partie à un contrat – sont en quelque sorte « captifs », ils sont dans l’impossibilité de faire évoluer ou cesser une pratique, parce que les arrangements contractuels sont rigides ou bien non respectés.
À cet égard, la grande avancée de ce projet de loi, c’est l’action de groupe.

M. Damien Abad : À quel prix ?

Mme Catherine Vautrin : Au rabais !

M. Razzy Hammadi : Pas de politique politicienne, s’il vous plaît !

M. Pierre Moscovici : Je n’hésite pas à dire qu’en votant ce texte, mesdames et messieurs les députés, vous allez introduire dans le droit national une innovation majeure – que je n’ose qualifier d’historique même si je le pense en vérité. D’autres l’avaient promise avant nous et ils ont tous cédé face à tel ou tel lobby. François Hollande l’avait promise pendant la campagne. Et la grande différence entre le Président de la République actuel et les présidents de la République qui l’ont précédé, entre ce Gouvernement et les gouvernements qui l’ont précédé, c’est que nous, nous allons la mettre en œuvre, cette action de groupe, si vous décidez de voter ce texte. Je suis d’ailleurs curieux de savoir, en voyant certains députés de l’opposition s’animer à son évocation, qui ne votera pas cette mesure très attendue par les citoyens et consommateurs français.

M. Frédéric Lefebvre : Je ferai d’autres propositions !

M. Pierre Moscovici : Je tiens d’ailleurs à souligner que nous avons cherché, et je le crois, trouvé – notamment après le travail en commission des affaires économiques dont je salue le président, François Brottes, avec respect et amitié – un équilibre sur l’action de groupe. Le texte est en effet ambitieux, notamment avec l’introduction d’une procédure 6872simplifiée, et évite de tomber dans certains travers que l’on peut trouver de l’autre côté de l’Atlantique, car nous respectons les caractéristiques de notre économique.
Ce texte ne créera, je veux le dire avec force et simplicité, pas de chasseurs de primes pourchassant les entreprises. De même, il est aujourd’hui volontairement limité dans son champ, en matière de consommation et de concurrence, comme Benoît Hamon vous l’expliquera très précisément. C’est une innovation majeure, nous devons donc prendre notre temps pour envisager son extension dans le temps et l’adapter à d’autres secteurs. Nous vous dirons comment nous comptons procéder.
Lutter contre les rentes de situation abusives, éviter même leur constitution, c’est inciter les acteurs économiques à se différencier mais à se différencier positivement. Comment ? Il leur faut se différencier par l’innovation, améliorer leur offre, et finalement – je n’hésite pas à le dire, car je ne considère pas que c’est un gros mot –, à être plus compétitifs. On voit bien là que ce projet ne s’oppose pas au rétablissement de la compétitivité, qui mobilise par ailleurs toutes nos énergies, mais bien au contraire, qu’il participe de cette même ambition centrale de notre politique économique.
J’entends déjà sur certains bancs des accusations selon lesquelles nous aurions rédigé un texte punitif ou dangereux pour les entreprises.

M. Damien Abad : Eh oui !

M. Pierre Moscovici : Cet argument, je le réfute d’emblée. Les entreprises ont besoin de consommateurs qui ont confiance pour consommer. Des scandales récents, que nous avons jugulés, nous ont montré que la tromperie économique d’un acteur a pu affecter toute une filière et avoir un retentissement bien au-delà de nos propres frontières. Cela n’est pas tolérable. Nous avons pu être confrontés à certaines limites, M. le ministre délégué le sait. Et cette loi est le moyen de répondre à ce type de situation. Pour que la loi soit respectée, il faut des sanctions et des sanctions efficaces. C’est une dimension parfaitement assumée par le Gouvernement.
Par ailleurs, ce texte porte des avancées précises pour la compétitivité de nos entreprises, en particulier de nos PME.
J’ai présenté à la fin du mois de février un plan en onze points, aujourd’hui déjà mis en œuvre aux deux tiers, pour répondre à une question centrale pour nos entreprises, notamment les PME : les tensions de trésorerie. Je rappelle que si les délais de paiement légaux étaient respectés en France, plus de 10 milliards d’euros de trésorerie seraient rendus à nos PME et à nos entreprises de taille intermédiaire – vous savez comme c’est un enjeu fondamental, monsieur le président de la commission des affaires économiques.
La réflexion s’est poursuivie depuis, sur la base notamment du rapport du sénateur Martial Bourquin qui nous a remis, à Arnaud Montebourg et à moi-même, des recommandations détaillées pour améliorer les délais de paiement, dont plusieurs trouveront à être mises en œuvre dans ce texte, avec son accord.
Le projet de loi relatif à la consommation apporte en effet sur cette question, qui est très pressante pour de nombreuses PME, une réponse directe et concrète. Aujourd’hui, pour une PME ou une ETI, faire respecter la législation sur les délais de paiement est à la fois long, coûteux et risqué.
Il faut traîner son donneur d’ordre devant le juge et engager une procédure de sanction pénale ou civile, avec une perspective réelle de représailles du partenaire commercial. Le projet de loi prévoit donc une sanction, fortement dissuasive, qui pourra aller jusqu’à 375 000 euros ; elle sera prononcée directement par l’administration en remplacement des sanctions civiles ou pénales actuelles.
Le jour où ce projet de loi a été présenté en Conseil des ministres, nous nous sommes rendus avec Benoît Hamon devant les agents de la DGCCRF – je le dis en présence de la directrice de cette administration – pour leur renouveler toute notre confiance et notre soutien.
Dans un contexte compliqué sur le plan budgétaire, cette direction, qui a été très touchée et affaiblie ces dernières années, peut compter sur nous.

M. François Brottes : Eh oui, monsieur Lefebvre !

M. Pierre Moscovici : Nous voulons lui donner les moyens d’accomplir sa tâche si importante, ainsi que les missions nouvelles qui lui sont confiées par ce projet de loi.
Tout cela sera bien plus efficace, bien plus rapide et bien plus dissuasif, et permettra à nos PME de desserrer l’étau des contraintes de trésorerie.

M. Frédéric Lefebvre : Merci pour cet hommage à mon action, puisque ce sont des dispositions que nous avons mises en place !

M. Sébastien Denaja : Ce qui compte, monsieur Lefebvre, c’est la réalisation des projets !

M. Pierre Moscovici : Monsieur Lefebvre, c’est lorsque vous étiez dans ce ministère que la DGCCRF a le plus souffert.
La discussion parlementaire doit permettre d’avancer encore sur ce point et de trouver, dans les mois à venir, des solutions précises pour répondre aux demandes du bâtiment ou des entreprises exportatrices.
Autre mesure importante pour nos PME : le rééquilibrage des relations commerciales entre distributeurs et fournisseurs.
Je m’arrête un instant sur ce point, pour m’adresser en particulier – vous voudrez bien m’en excuser – aux députés de la majorité. Lorsque nous étions dans l’opposition – j’étais sur ces bancs –, nous avions largement critiqué la loi de modernisation de l’économie, estimant qu’elle faisait la part trop belle à la grande distribution.
Pour ma part, devenu ministre de l’économie et des finances dans ce Gouvernement, j’assume parfaitement la nécessité d’un rééquilibrage, au premier chef au profit des producteurs et des PME de l’agroalimentaire.
Aujourd’hui, reconnaissons-le, des pratiques abusives persistent. Par exemple, certains distributeurs refusent de répercuter les hausses de prix demandées par les industriels qui se retrouvent étranglés par de fortes hausses des prix des matières premières, dans les secteurs du lait, de la confiserie ou de la charcuterie notamment.
Le projet de loi impose donc à la grande distribution une clause de renégociation obligatoire des prix dans les contrats portant sur certains produits alimentaires, pour faire face à la volatilité des prix des matières premières. Je reprends la fable du pot de terre contre le pot de fer, car au fond l’idée est la même : éviter que des petites structures, des petites PME au pouvoir de négociation limité, ne se voient imposer des contrats léonins qui déséquilibrent profondément les relations économiques.
Je remercie les rapporteurs, notamment Mme Le Loch pour les amendements qu’elle a fait adopter en commission et qui ont permis d’aller plus loin en s’assurant que la mesure sera applicable à tous les secteurs concernés.
L’équilibre des relations commerciales entre distributeurs et fournisseurs est au demeurant une préoccupation constante du Gouvernement, au-delà du champ même du projet de loi que vous allez examiner.
Il y a quelques semaines, certaines fédérations professionnelles ont alerté le Gouvernement et le médiateur inter-entreprises quant à la captation abusive du crédit d’impôt compétitivité emploi par de gros acheteurs, qui exigeraient de leurs fournisseurs qu’ils en répercutent directement les bénéfices dans leur politique de prix. Nous avons immédiatement réagi, avec Arnaud Montebourg, pour informer les PME des voies de recours à leur disposition, si elles devaient se trouver dans ce type de situation, et naturellement nous n’hésiterons pas à agir si des pratiques de ce type devaient se confirmer ou s’amplifier.
Par ailleurs, j’affirme très solennellement devant la représentation nationale que toute pratique abusive de tel ou tel grand distributeur, quel qu’il soit, sera immédiatement sanctionnée, car tout le monde doit être jugé selon la même toise républicaine.
Ma fonction, ainsi que je l’indiquais tout à l’heure, comporte l’ordre public économique. Je dispose donc de par la loi d’un pouvoir d’assignation devant le juge des entreprises qui se rendraient coupables d’abus à la loi de modernisation de l’économie.
J’ai donné des instructions très claires à la répression des fraudes pour assigner toute entreprise que les services de l’État estimeraient en infraction. Vous pourrez constater très rapidement, si de telles pratiques devaient persister, les effets de cette instruction.
À ceux qui nous disent que nous n’allons pas assez loin face à certains grands distributeurs dont les pratiques étranglent leurs fournisseurs, je réponds solennellement que le Gouvernement les a entendus et se montrera d’une totale fermeté pour le respect de la loi, au nom de la préservation de l’emploi dans nos territoires et au nom de ce beau principe républicain qu’est l’égalité.
Sachez donc que l’engagement du Gouvernement sur ce point est total. Mais en même temps, nous ne devons pas prendre le risque d’un bouleversement complet de nos règles. Nos entreprises, que je connais bien pour les rencontrer régulièrement, quelle que soit leur taille – ce matin encore se tenaient à Bercy les Assises européennes du financement des PME – ont besoin également de stabilité ; Benoît Hamon et moi ne l’ignorons pas.
Nous ne pouvons pas, à l’heure actuelle, prendre le risque de changements de la loi qui se traduiraient par une inflation des prix des produits alimentaires, rognant ainsi sur le pouvoir d’achat, lequel est au cœur de nos préoccupations. Je suis sûr de pouvoir compter sur la vigilance de la représentation nationale sur ce point particulier.
Benoît Hamon portant ce texte au premier chef, je vais le laisser le présenter de manière plus détaillée ; il sera à vos côtés pendant la totalité de ce débat. Pour ma part, j’en termine par une autre petite révolution introduite par ce texte : la mise en place d’un registre national des crédits, qui a été adoptée par la commission des affaires économiques.
Débattue depuis longtemps et parfois contestée, cette mesure a donné lieu à une véritable bataille ; mais cette petite révolution va enfin voir le jour. Aux côtés de l’action de groupe et du rééquilibrage déjà évoqués, cette conquête centrale et même majeure consacre ce texte comme la révolution structurelle dont je parlais en introduction.
C’est un pas essentiel dans la lutte contre le surendettement dans notre pays,…

M. Damien Abad : Mais non ! C’est inefficace !

M. Pierre Moscovici : …tandis que d’autres dispositions complètent l’arsenal législatif pour encadrer le crédit à la consommation. Là encore, j’en appelle à votre vigilance : lutter contre le surendettement est une priorité, mais ne prenons pas non plus le risque de trop brider le crédit à la consommation – les derniers chiffres publiés sont en effet en recul – car nous avons besoin de crédit dans la situation économique actuelle.
C’est du reste toute la logique que j’avais défendue devant vous lors de l’examen de la réforme bancaire : faire en sorte de réguler certaines activités tout en préservant la compétitivité de notre système de financement.

M. Frédéric Lefebvre : Il serait intéressant de faire un point sur le pouvoir d’achat !

M. Damien Abad : Il n’y a rien sur le pouvoir d’achat !

M. Pierre Moscovici : Voilà, mesdames et messieurs les députés, ce que je tenais à vous dire aujourd’hui. J’attends naturellement beaucoup de la discussion que nous allons avoir dans les prochains jours, tous ensemble. Ce projet de loi est ambitieux, novateur et bien plus allant que les derniers textes présentés à votre Assemblée sur ce sujet – je vous le précise, monsieur Lefebvre, puisque vous m’interpellez subrepticement.
Ce texte mérite donc le soutien de tous, ceux qui pensent avoir été précurseurs comme ceux qui pensent, à juste titre, qu’il faut aller plus loin.

M. Frédéric Lefebvre : Si vous restez pendant la discussion, je vous répondrai avec plaisir et avec courtoisie.

M. Razzy Hammadi : Vous serez la star de l’opposition pendant l’examen de ce texte, monsieur Lefebvre !

M. Pierre Moscovici : Nous serons toujours courtois, monsieur Lefebvre !
Au final, mesdames et messieurs les députés, ce projet de loi part d’une prémisse, à la fois forte et très politique : en démocratie, le citoyen ne doit jamais se résumer au consommateur. Il convient toutefois de donner aux consommateurs des droits permettant d’offrir à tous les moyens d’une réelle citoyenneté économique.
C’est l’ambition, que je crois forte, de ce texte. Tout à la fois consistant, ambitieux, structurel, et favorable à la croissance, il mérite tout votre soutien. Il sera amendé avec, j’en suis persuadé, la sagesse dont sait faire preuve le Parlement.

M. Frédéric Lefebvre : Nous sommes prêts à le faire de façon constructive si le Gouvernement se montre lui-même constructif !

M. Pierre Moscovici : Des améliorations peuvent être apportées par tous ; mais au final, je pense que ce texte mérite le soutien de tous les bancs. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation.

M. Benoît Hamon : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, le 2 mai dernier, avec Pierre Moscovici, nous avons présenté en Conseil des ministres le projet de loi relatif à la consommation que vous allez examiner. C’est un honneur pour moi, à la suite du ministre de l’économie et des finances, d’ouvrir la discussion générale sur ce projet porteur de plusieurs ambitions.
Je veux commencer par situer ce texte dans deux contextes. Le premier est économique, le second politique.
Le premier contexte est celui d’une société de consommation de masse dans une Europe minée tant par la dette que par la modération des salaires, la montée du chômage et des inégalités sociales. Comment évoquer la consommation sans évoquer le pouvoir d’achat, qui a reculé en 2012 et 2013 ? Le Gouvernement veut inverser cette tendance par une politique de l’emploi, mais aussi par la réduction des dépenses contraintes des familles. Le texte que nous discuterons aujourd’hui, après la loi bancaire présentée par Pierre Moscovici et avec l’encadrement des loyers proposé par Cécile Duflot, redonnera du pouvoir d’achat aux Français.
Mais, si une partie du bonheur de nos concitoyens dépend de leur pouvoir d’achat, nous savons aussi que ce bonheur ne se résume pas au pouvoir d’achat. L’examen de ce projet de loi nous invite à aller un peu plus loin dans la réflexion et l’action. Depuis de nombreuses années, le progrès signifie souvent posséder plus. Est-on aujourd’hui plus heureux parce que l’on possède le smartphone dernier cri, le dernier modèle d’écran plat ou la dernière berline toutes options ?
À cela, l’économiste américain Richard Easterlin a répondu non, et quiconque s’intéresse aux questions de consommation connaît les travaux remarquables de cet économiste : il a mis en évidence le paradoxe qui porte désormais son nom, et qui démontre que l’augmentation du PIB n’entraîne pas forcément l’augmentation du bonheur. Le paradoxe d’Easterlin a ainsi été récemment décelé dans l’augmentation du nombre de Chinois insatisfaits de leur vie, passé de 14 % à 37 % de la population, selon l’institut Gallup, alors que le PIB par habitant a été multiplié par 2,5 au cours de la même période. Le paradoxe d’Easterlin se fonde sur une réalité vieille comme l’humanité, qui n’a pas attendu la civilisation de la consommation de masse pour faire réfléchir les philosophes et les économistes.
L’être humain est un être de comparaison, et son bonheur n’est pas forcément corrélé à ce qu’il possède ou à sa richesse en valeur absolue, mais à la satisfaction qu’il tire de l’examen de sa situation comparée à celle de ses semblables – ce que Tocqueville résumait ainsi dans De la démocratie en Amérique : « Dans la confusion des classes, chacun essaie de paraître ce qu’il n’est pas et se livre à de grands efforts pour y parvenir. Pour satisfaire ces nouveaux besoins de la vanité humaine, il n’est point d’imposture auxquels les arts n’aient recours ». Remplacez les arts par le marketing ou la publicité, et vous aurez la révélation éclatante de l’actualité de ces observations faites par Tocqueville dans l’Amérique du XVIIIe siècle.
Ces réflexions font également écho à l’ouvrage remarquable de Jean Baudrillard sur La Société de consommation – véritable bible pour tous ceux qui s’intéressent à la consommation – dont la thèse est relativement simple : pour les sociétés occidentales est devenue la consommation un moyen de différenciation et non de satisfaction. L’auteur précise que l’homme vit dans et au travers des objets qu’il consomme ; mieux même, ce sont les objets qui nous consomment.
En clair, l’herbe est toujours plus verte dans le champ du voisin. C’est bien connu, l’envie et le désir ardent de paraître sont parmi les moteurs les plus sûrs des désirs de consommation des individus ; les marques agissent sur ces ressorts.
Ces principes ont ils résisté à la crise économique majeure qui traverse l’Europe depuis plusieurs années ? Oui. Comment ? Grâce à l’économie low-cost, promue et encouragée en Europe, notamment par plusieurs gouvernements libéraux et conservateurs européens, et qui s’étend à des aspects de plus en plus nombreux de la consommation des ménages. À entendre ceux-ci, ce modèle résume l’intérêt général européen au développement de la consommation de masse. Or quand les revenus sont comprimés par la crise ou par l’augmentation de la rémunération du capital au détriment des salaires, maintenir une consommation de masse passe par l’économie low-cost.
Ainsi, depuis dix ans, nous sommes passés du textile low-cost au téléphone low-cost, aux vacances low-cost – trajets en avion compris – et à l’alimentation low-cost. Hard discounters, casseurs de prix et autres enseignes à tout petits prix se sont multipliés sur le marché européen, comme pour entretenir l’illusion d’une démocratie économique où tous les biens, tous les services seraient accessibles à tous et à tous les prix.
Mais ce modèle a justement un prix, celui du démantèlement méthodique des modèles sociaux européens. Car quand le consommateur arbitre systématiquement en faveur du prix le plus bas, il encourage évidemment la réduction des coûts de production, donc du coût du travail, donc du financement de la protection sociale par les entreprises. Le consommateur qui n’a pas d’autre choix que de consommer low-cost en raison de son faible revenu, arbitre contre son intérêt de salarié et de futur retraité. C’est là la cruelle ironie de cette prétendue démocratisation de l’accès aux biens et aux services. Dans la tromperie à la viande de cheval ou dans le dumping social de certains abattoirs qui embauchent, en Europe, des salariés payés 4 euros de l’heure, soit 720 euros à temps complet par mois, on mesure le coût économique et social de ce système pour le salarié européen mais aussi, comme nous l’avons vu dans l’affaire de la viande de cheval, pour le consommateur européen qui perd légitimement confiance dans la qualité de ce qu’il achète et de ce qu’il consomme.
Cela me permet de vous dire, dès cette étape, ce que ne sera pas cette loi et ce qu’elle sera un peu.
Cette loi n’est pas une loi de libéralisation tous azimuts du marché français au motif qu’en toute chose et en toutes circonstances, la concurrence serait le meilleur système économique qui soit. Les secteurs où ce texte renforcera la concurrence, ce qui montre notre absence totale de dogmatisme sur ce point, sont pour l’essentiel les secteurs des dépenses contraintes des Français, ces dépenses incompressibles qui diminuent ce que l’on appelle le revenu arbitral disponible, c’est-à-dire ce qu’il reste d’argent à dépenser librement une fois toutes les factures payées.
Notre ambition est à plus long terme. Ce texte de loi échafaude des réponses nouvelles et ouvre le débat sur les changements d’attitude indispensables pour encourager une consommation plus responsable et plus durable. Il structure l’ambition, qui ne se réduit pas à cette loi, qui consiste à ne pas laisser croire qu’une société de consommation avec des 6875acteurs, sans régulation ni contre-pouvoir, sera le moteur du progrès. C’est la raison pour laquelle cette loi donnera des pouvoirs nouveaux aux consommateurs en France.
Le pouvoir, c’est l’élément de contexte politique que je veux évoquer devant vous avant de détailler les propositions concrètes de ce projet de loi.
Permettez-moi de revenir quelques minutes sur ce qui s’est passé ce week-end à Villeneuve-sur-Lot et sur la dynamique électorale de l’extrême droite. Qu’est-ce que cela a à voir avec un texte sur la consommation, me direz-vous ? Je vais essayer de vous donner mon avis sur le sujet. Nous vivons dans une société où nos concitoyens enchaînent les épreuves. Chacun sait que l’existence n’est pas un long fleuve tranquille. Mais il n’y a rien de plus désespérant que de subir sa vie comme une succession d’épreuves sur laquelle on n’a ni contrôle ni maîtrise. Quand l’absence d’horizon personnel rencontre l’absence d’horizon collectif incarné par l’échec répété des gouvernements depuis plus de dix ans à lutter contre le chômage, la tentation de la grande lessive est forte. La dynamique de l’extrême droite se nourrit d’abord de ce désespoir.
Comme ministre – et je pense que Pierre Moscovici partage mon point de vue –, je sais que dans quatre ans nous n’aurons pas éliminé tout le chômage, toute la pauvreté, toutes les inégalités !

M. Damien Abad : C’est un aveu !

Mme Catherine Vautrin : Cela a le mérite d’être clair !

M. Benoît Hamon : Mais la majorité doit se donner comme objectif de lutter contre le désespoir. Comment ? En redonnant du pouvoir aux Français, ce pouvoir qui leur a échappé ou qui leur a été enlevé, du pouvoir dans la sphère politique mais aussi du pouvoir dans la sphère économique, la possibilité d’exercer leur libre arbitre et de faire respecter leurs droits.
C’est pourquoi nous souhaitons, avec Pierre Moscovici, inscrire ce projet de loi parmi tous ces textes présentés par le Gouvernement qui vont donner du pouvoir aux Français et aujourd’hui donner du pouvoir aux consommateurs.

M. Damien Abad : Mais pas du pouvoir d’achat !

M. Benoît Hamon : Ce texte comporte en effet des avancées que je n’hésite pas à qualifier de décisives, qui sont autant de ruptures, d’innovations juridiques pour redonner du pouvoir d’achat bien sûr, mais aussi du pouvoir aux consommateurs avec l’action de groupe ou la lutte contre les clauses abusives et les rentes, du pouvoir pour lutter contre le surendettement, des pouvoirs aux services publics, à la répression des fraudes, c’est-à-dire à la DGCCRF, pour protéger plus efficacement les consommateurs.
Ce texte rééquilibre la balance des pouvoirs, la relation parfois, disons-le, le rapport de force entre le consommateur et les entreprises, notamment les plus grandes quand elles se constituent de colossales rentes économiques au détriment de leurs clients.
Avec ces mesures, nos concitoyens trouveront les voies et les moyens d’un nouvel équilibre dans le rapport des forces qui existe en matière économique. Grâce au travail parlementaire – je veux saluer, à cet égard, M. Brottes, président de la commission des affaires économiques, et les deux rapporteurs du texte, M. Razzy Hammadi et Mme Annick Le Loch, mais aussi le travail essentiel des commissions qui se sont saisies pour avis, la commission des finances, la commission du développement durable et la commission des lois – ce texte constitue un changement majeur de paradigme pour les consommateurs, changement qui sera aussi renforcé par l’affirmation d’un État garant de l’ordre public économique.
Grâce à ce texte, en effet, le rôle de l’État comme garant de l’ordre public économique est réaffirmé, conjuguant renforcement de la protection des consommateurs et compétitivité de notre économie.
Cet équilibre est au cœur du projet de loi, comme l’a dit Pierre Moscovici. Le Gouvernement assume un parti pris économique : les mesures de protection des consommateurs ne sont économiquement efficaces que si l’avantage qu’elles apportent à ces derniers est supérieur au surcoût induit pour le professionnel, parce que ce surcoût serait le plus vraisemblablement répercuté intégralement sur le consommateur lui-même.
À cet égard, je veux dire que lorsque le Gouvernement entend sanctionner les comportements déloyaux ou, ce qui peut s’apparenter, dans certains cas, à de la délinquance économique, il entend protéger, restaurer même le lien de confiance entre les consommateurs et les entreprises. Les entreprises qui investissent dans la qualité de leurs produits et de leurs services doivent pouvoir récolter les fruits de leurs efforts et être protégées de la concurrence déloyale de celles qui ne respectent pas les règles. C’est aussi cela le renforcement de l’effectivité des droits des consommateurs. Ce constat se pose avec une acuité particulière cette année, à la suite de la tromperie dont les consommateurs ont été récemment victimes en matière alimentaire.
Le premier axe majeur de ce projet de loi consiste à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels.
Mesure phare du projet de loi, l’action de groupe offrira une voie de recours collectif efficace pour les consommateurs. Comme l’a dit Pierre Moscovici, la création d’une action de groupe est un peu l’Arlésienne du droit de la consommation puisque cela dure depuis vingt ans maintenant. Jacques Chirac l’avait annoncée, en vain ; Nicolas Sarkozy l’avait promise, en vain. Voilà quinze ans que l’on sacrifie les droits des consommateurs sous la pression de certains groupes d’intérêt privés.

M. Damien Abad : Caricature !

M. Benoît Hamon : À la fin de l’année 2011, la majorité du Sénat, socialiste, communiste, écologiste et radicale de gauche, introduisait, contre la volonté du Gouvernement de l’époque, dans le projet de loi consommation que portait mon prédécesseur, Frédéric Lefebvre, un dispositif d’action de groupe.
Le Gouvernement précédent a alors interrompu l’examen parlementaire de ce texte. Il nous revenait de reprendre l’ouvrage, conformément aux orientations du Président de la République, François Hollande, qui nous a confié un mandat clair : instaurer enfin l’action de groupe en France. Avec l’aide de la commission des affaires économiques, saisie au fond, aidée par la commission des lois dont je salue, ici, le travail remarquable de son rapporteur, Sébastien Denaja…

M. Régis Juanico : Remarquable, en effet !

M. Benoît Hamon : …nous sommes parvenus, je le crois, à un progrès décisif pour le consommateur.
Cette réforme procédurale est majeure. Il s’agit d’une avancée démocratique dans le champ économique mais qui se garde des dérives parfois observées dans d’autres pays. L’action de groupe « à la française » sera, elle, au service des consommateurs et exclusivement des consommateurs,…

Mme Catherine Vautrin : Il ne suffit pas de l’affirmer. Encore faut-il le démontrer !

M. Benoît Hamon : …de leurs droits et de leur pouvoir d’achat, et participera à la croissance. Ce sera un dispositif équilibré qui reposera sur les grands principes généraux de notre droit. Il répondra aux attentes fortes des consommateurs et à la nécessaire sécurité juridique et économique à laquelle aspirent légitimement les entreprises.
Le projet du Gouvernement fait suite à une large concertation, auprès tant des professionnels que des consommateurs. Elle s’appuie ainsi sur un avis unanime du Conseil national de la consommation…

M. Damien Abad : C’est faux !

M. Benoît Hamon : …ainsi que sur une consultation publique sur la ligne internet du ministère de l’économie et des finances.
Les effets de la création de ce nouvel outil juridique seront doubles : non seulement, le droit sera mieux respecté, mais aussi l’action de groupe aura pour effet de redistribuer des rentes indues des professionnels vers les consommateurs. Ces rentes, qui correspondent à l’addition de chacun des préjudices individuels, représentent parfois des dizaines de millions d’euros. Grâce à l’action de groupe, ces sommes indûment perçues reviendront aux consommateurs. Cela favorisera le pouvoir d’achat et contribuera à relancer la consommation, donc la compétitivité, donc la croissance.
Grâce au travail mené en commissions, le texte originel a été enrichi par deux mesures qui renforcent l’efficacité de ce nouveau droit. Le Gouvernement salue cet apport. D’une part, l’introduction d’une procédure de liquidation accélérée permettra au juge, dans les cas où les consommateurs sont déjà identifiés, de condamner le professionnel à indemniser directement les consommateurs. D’autre part, il s’agit de la possibilité, pour les actions de groupe en matière de concurrence, de rendre le jugement public dès la première instance pour éviter le risque de déperdition de preuves chez les consommateurs.
Je veux immédiatement dissiper un malentendu. Le Gouverneront ne s’arrête pas au milieu du gué en réservant l’action de groupe au champ, déjà considérable parce que le plus nombreux, des litiges de consommation et de concurrence. Nous étendrons ce droit à la santé.

M. Damien Abad : Ça promet !

M. Benoît Hamon : Marisol Touraine s’est exprimée ce matin publiquement. Elle présentera, au début de 2014, des propositions pour créer une action de groupe dans le champ de la santé. Cette action de groupe permettra aux consommateurs d’un médicament, pour faire référence à une affaire hélas sensible du moment, de se regrouper et d’obtenir réparation non d’un préjudice économique, mais d’un préjudice corporel ou de santé, d’un dommage qui justifie souvent un examen individuel.
Ce texte, qui se concentre donc sur les litiges de la vie quotidienne et les préjudices économiques, est en quelque sorte le premier étage d’une fusée dont le second étage sera, pour 2014, la création d’une action de groupe dans le champ de la santé.
Toujours dans l’esprit de mieux protéger le consommateur, le projet renforce les outils pour lutter contre les clauses abusives en permettant un effet dit erga omnes à l’annulation d’une telle clause par un juge. Alors qu’auparavant, quand le juge était saisi de l’examen d’une clause contractuelle et qu’il la considérait déséquilibrée, il l’annulait du seul contrat qui lui était présenté, demain, il pourra décider que cette clause doit être annulée de tous les contrats de même nature passés par le même professionnel avec les autres consommateurs. Cette mesure est une reprise du projet de loi de mon prédécesseur, Frédéric Lefebvre, que je salue sur ce point particulier.

M. Frédéric Lefebvre : Merci !

M. Thierry Benoit : Les voies de convergence sont possibles !

M. Frédéric Lefebvre : Sur certains points, j’espère, monsieur Benoit !

M. Benoît Hamon : Il s’agit d’une avancée procédurale importante pour de nouveaux droits pour les consommateurs qui vient compléter l’action de groupe qui n’avait pas trouvé grâce malheureusement aux yeux de la majorité à laquelle vous apparteniez alors, monsieur Lefebvre.

M. Frédéric Lefebvre : Je défendrai un amendement !

M. Benoît Hamon : C’est une invitation à essayer de nous rendre la pareille puisque nous avons considéré que cette disposition était bonne. Si vous êtes attaché à la protection des consommateurs, ce que j’imagine, vous ne pouvez pas être contre la proposition de Nicolas Sarkozy qui consistait à créer une action de groupe. Je vous le dis à vous en particulier, mais aussi aux parlementaires du groupe UMP en général.

M. Frédéric Lefebvre : Je répète que j’ai déposé un amendement à ce sujet !

M. Benoît Hamon : Monsieur Lefebvre, il ne s’agira pas de s’échapper avec des amendements qui cherchent justement à s’échapper !

M. Frédéric Lefebvre : Bien au contraire !

M. Benoît Hamon : Autre mesure forte de renforcement des pouvoirs du consommateur dont je ne sais pas si elle fera l’unanimité : la résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance multirisques habitation et responsabilité civile automobile.
Cette mesure, je le sais, a fait couler un peu d’encre pour ne pas dire beaucoup et suscite quelques réactions d’acteurs économiques courroucés à l’idée de redéfinir les règles du jeu.
Aujourd’hui, rappelons-le, l’assureur peut résilier le contrat d’un assuré à tout moment, tandis que l’assuré ne peut le faire, sauf circonstances particulières, qu’au moment de la date anniversaire du contrat.
Je le rappelle, les assurances obligatoires, c’est 5 % des dépenses des ménages. Alors que la situation financière des grands assureurs est, disons-le honnêtement, confortable, les primes d’assurance multirisques habitation ont augmenté deux fois plus vite que l’inflation sur quinze ans, et trois fois plus vite sur ces trois dernières années.
Le projet rendra possible la résiliation infra-annuelle des assurances multirisques habitation et responsabilité civile automobile dès le terme de la première année d’engagement. Ce nouveau droit permettra aux consommateurs de mieux faire jouer la concurrence, donc de bénéficier d’offres plus 6877performantes en termes de prix et de services rendus. Il participe aussi de l’action du Gouvernement pour faire baisser les dépenses contraintes des ménages.
J’ai vu et entendu les arguments de la coalition d’intérêts privés qui conteste cette mesure. Elle est dans son droit le plus légitime. Mais si la coalition, aussi nerveuse que large, s’exprime, c’est que nous touchons là à des avantages qu’il fallait remettre en cause. J’observe que plus de huit Français sur dix plébiscitent aujourd’hui cette mesure.
Par ailleurs, grâce au travail réalisé en commission, le Gouvernement s’engagera vers une clarification des règles en matière d’assurances affinitaires et vers une information harmonisée de tous les organismes d’assurances sur les prestations offertes par les assurances complémentaires santé, au bénéfice du consommateur.
Deuxième axe majeur du projet de loi : la lutte contre le surendettement des ménages.
Si le crédit est utile au bon fonctionnement de l’économie, son utilisation excessive peut être redoutable. Contrairement à d’autres, la France, et c’est plutôt heureux, connaît un endettement des ménages modéré. Les crédits nouveaux à la consommation représentent 5 % de la consommation des ménages. Seuls un peu plus de 30 % des ménages ont recours à l’endettement pour financer leur consommation. Les crédits sont le plus souvent utilisés pour le financement de biens durables, pour lesquels ils représentent 60 % des dépenses. Voilà posé le diagnostic.
Le crédit à la consommation a donc permis de soutenir la demande en France, notamment ces dernières années, sans parler du rôle qu’il a pu jouer dans un certain nombre d’économies – je pense notamment aux économies nord-américaines avec les excès liés à ce crédit à la consommation.
Notre action ne doit donc pas conduire à tuer la distribution de crédits, surtout dans cette période basse de cycle économique. Cependant, compte tenu du rôle joué par le crédit à la consommation dans certains secteurs d’activité et pour certains segments de la population, les conditions d’un développement responsable du crédit à la consommation doivent être renforcées.

M. Damien Abad : Eh oui !

M. Benoît Hamon : Il est urgent de responsabiliser davantage les prêteurs, tout en les informant mieux de la réalité de l’endettement de l’emprunteur. Ainsi, 207 700 dossiers de surendettement ont été déposés par an en moyenne au cours des cinq dernières années, dont 35 % à 40 % de dépôts successifs. Au 31 décembre 2012, 772 000 ménages étaient en cours de désendettement, c’est-à-dire avaient bénéficié d’une procédure de traitement du surendettement.
Malgré cette progression du surendettement, l’accent mis sur le traitement des situations de surendettement et l’absence de politique globale de prévention est régulièrement dénoncé depuis de nombreuses années, notamment par la Cour des Comptes.
C’est pourquoi, en conclusion de la Conférence nationale contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale des 10 et 11 décembre 2012, le Premier ministre a pris l’engagement de mettre en place un registre national des crédits aux particuliers, dans l’objectif de lutter contre le surendettement par la responsabilisation des prêteurs.
Comme annoncé par le Gouvernement et à la suite d’un travail juridique approfondi avec le Conseil d’État, le Gouvernement a présenté un amendement à ce projet de loi qui a pour objet de créer un registre national des crédits aux particuliers. Ce registre renforcera la prévention du surendettement, en confiant la responsabilité aux prêteurs de s’informer de l’état réel d’endettement en matière de crédits à la consommation des personnes souhaitant souscrire un nouveau crédit à la consommation.
Le crédit à la consommation est présent dans 87 % des cas traités en commission de surendettement, avec en moyenne 4,6 crédits par dossier. Les statistiques du fichier national des incidents de remboursement montrent également que le crédit à la consommation est le crédit à risque qui génère le plus d’incidents. Un registre centré sur les crédits à la consommation est donc tout à fait pertinent en termes de prévention du mal endettement et du surendettement ; il est ainsi proportionné à l’objectif poursuivi.
La création du RNCP subordonne l’octroi des prêts à la consommation à sa consultation. Les prêteurs seront informés de l’existence et de la date d’octroi de crédits du même type. En ce sens, le registre enverra un « signal d’alerte impartial ». Une accélération du nombre ou du volume des crédits à la consommation d’une même personne devra alerter le prêteur.
La mise en place du registre contribuera donc à une meilleure évaluation des risques par les établissements de crédits. La présence d’informations positives permet en effet aux créanciers de mieux mesurer leur exposition au risque en fonction des emprunts déjà contractés auprès d’autres créanciers.
À tous ces égards, le registre constitue un nouvel instrument dans la lutte contre le surendettement. Il sert ainsi un objectif d’intérêt général économique et social qui se rattache à la lutte plus générale contre l’exclusion. Ce dispositif équilibré assume la conciliation entre l’efficacité dans la lutte contre le surendettement et la protection des libertés individuelles.
Si ce fichier ne saurait seul, je le répète, constituer la solution au problème du surendettement, il sera un point central de notre politique en la matière. Le Gouvernement a également prévu de mettre en œuvre, notamment dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, d’autres dispositions comme, par exemple, la mise en place de « Points Conseil Budget ».
Ce faisant, avec le registre national des crédits aux particuliers, nous réalisons le vœu des dizaines d’associations caritatives – le Secours populaire, le Secours catholique, Crésus, mais aussi beaucoup d’autres – qui ont réclamé cet outil pour les aider à lutter efficacement contre le surendettement. C’était un engagement du Premier ministre, c’était un engagement du Président de la République : ce registre sera mis en place, si vous le décidez, mesdames et messieurs les députés.
Mais il faut aller plus loin dans le renforcement de l’alternative au crédit renouvelable. Cette forme de crédit doit être remise à sa place, c’est-à-dire faciliter la petite trésorerie des ménages. Pour les achats d’un montant supérieur à mille euros, le crédit renouvelable n’est pas la meilleure des formules. Il faut développer le crédit amortissable. C’est pourquoi nous allons contraindre les établissements de crédit, notamment sur les lieux de vente, à proposer systé6878matiquement un crédit amortissable en alternative au crédit renouvelable, le plus souvent adossé à une carte de fidélité liée.
Un mot sur ces cartes confuses, distribuées dans le commerce, qui associent carte de fidélité et carte de crédit. Grâce aux propositions du Gouvernement, enrichies par les contributions parlementaires, et je veux saluer le travail de la commission des finances et du rapporteur pour avis Laurent Grandguillaume, nous allons neutraliser les dangers de ces cartes confuses. Nous comptons sur les effets conjugués de la création du registre des crédits, de l’engagement des établissements à prévoir une carte de fidélité nue quand il existe une carte de fidélité liée à une carte de crédit, et de l’obligation de proposer un crédit amortissable pour les achats de plus de mille euros.
En matière de crédit, un travail important a été effectué avec le Parlement pour faire en sorte que, demain, nous puissions interdire les hypothèques rechargeables, dispositif dangereux pour les emprunteurs qui peuvent engager leur bien immobilier pour garantir un crédit à la consommation.
Il s’agit aussi de redonner du pouvoir d’achat aux Français. La loi prévoit ainsi de renforcer considérablement l’effectivité de la législation sur les délais de paiement. Comme Pierre Moscovici l’a abondamment développé, je n’insisterai pas, mais je veux saluer le travail très important d’Annick Le Loch sur toutes ces dispositions qui aménagent la loi de modernisation de l’économie.
J’insiste sur un point, car nous avions eu des demandes de la part des producteurs dont vous vous êtes fait l’écho, madame Le Loch. Il s’agit d’inscrire une clause de renégociation obligatoire des prix dans les contrats portant sur certains produits alimentaires. Quand, dans l’élevage, les marges des agriculteurs sont intégralement dévorées par une augmentation du prix des matières premières, il faut pouvoir introduire une clause de renégociation des prix arrêtés entre le producteur et le distributeur. C’est ce que nous ferons, en réaffirmant par ailleurs le principe des conditions générales de vente comme socle de la négociation commerciale. Il est important d’avoir un instantané qu’on puisse vérifier et à partir duquel les autorités chargées de contrôler la qualité des négociations commerciales pourront travailler. Il est clair que, sur ces points, nous allons pouvoir prendre des mesures qui iront à la fois dans l’intérêt des consommateurs et dans celui des producteurs : cela démontrera que ces intérêts ne sont pas toujours conflictuels.
Dans ce cadre renouvelé, les pouvoirs de l’État régulateur seront renforcés. Sans sanctions réelles, l’autorégulation ne suffit pas, l’affaire de la viande de cheval en a administré la preuve. Le projet donne donc aux services de l’État des compétences et des pouvoirs accrus pour sanctionner plus rapidement, plus efficacement et de manière plus dissuasive les infractions aux règles du code de la consommation.
Les manquements qui faisaient l’objet de contraventions pénales seront désormais sanctionnés par des amendes administratives, ce qui nous évitera les classements sans suite : là encore, le Gouvernement renforce l’effectivité du droit. Il a d’ailleurs accepté, à l’initiative du rapporteur M. Hammadi, de renforcer la phase contradictoire en laissant deux mois, au lieu d’un seul, aux professionnels pour présenter leurs observations. C’était une manière d’entendre leurs remarques.
Les pratiques délictuelles seront plus sévèrement sanctionnées. Des cas récents de tromperie économique ont montré que de telles pratiques ne risquaient pas seulement de menacer la vie d’une entreprise, mais d’altérer la confiance des consommateurs et d’abîmer des filières entières. On l’a vu avec la viande de cheval, ce sont à la fin les salariés et les consommateurs qui paient l’addition. Il était logique que nous renforcions le niveau des sanctions. La multiplication par dix de l’amende relative aux fraudes majeures, ainsi que l’application d’un pourcentage du chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 %, apparaissent comme des réponses à la fois proportionnées aux dommages causés aux consommateurs et à la filière dans les cas d’infraction les plus graves, mais aussi aux montants des bénéfices indus. J’entends ici ou là que ce serait excessif, c’est déjà, je le rappelle, le droit commun en matière de pénalité dans le champ du droit de la concurrence.
Ce projet de loi renforce également la protection des consommateurs en matière de vente à distance, qui représente 45 milliards d’euros de chiffre d’affaires pour l’année 2012. Nous avons souhaité mieux protéger les consommateurs. Parmi les mesures, il y aura l’allongement de sept à quatorze jours du délai de rétractation pour les consommateurs et l’obligation de remboursement sous trente jours des pénalités courant après cette période.
Enfin, nous sommes soucieux de nous orienter vers une consommation responsable et génératrice d’emplois de proximité. Je veux ici saluer le travail remarquable de la commission du développement durable de l’Assemblée nationale et du rapporteur pour avis M. Bricout, qui nous ont apporté, à travers bon nombre d’amendements, leur contribution sur ce sujet.
Nous voulons favoriser l’émergence d’alternatives au prêt-à-jeter. Le développement de modes de consommation plus responsables constitue non seulement une nécessité, mais aussi une demande de la part des consommateurs. Consommer mieux est une démarche citoyenne et volontaire, pour laquelle le consommateur s’érige, à raison, en acteur éclairé.
Comment consommer de manière plus durable sans savoir si un appareil défectueux peut être simplement réparé au lieu d’être remplacé ? Par ce projet de loi, nous renforçons l’information sur les garanties, mais aussi sur l’existence et la disponibilité réelle de pièces détachées nécessaires à la réparation d’un produit. Les vendeurs seront tenus de fournir aux consommateurs les pièces indispensables à l’utilisation d’un produit pendant la période indiquée par le fabricant ou l’importateur durant laquelle ces pièces sont disponibles.
Mieux informé, le consommateur pourra orienter ses achats vers des produits plus durables. Ces mesures feront du caractère réparable des produits un critère d’achat des consommateurs.
Un mot sur les indications géographiques protégées que nous allons étendre aux produits manufacturés.

M. Frédéric Lefebvre : C’était indispensable !

M. Benoît Hamon : Porcelaine de Limoges, dentelle de Calais ou du Puy, linge Basque, faïence de Quimper, couteaux de Laguiole ou de Thiers, il existe une multitude de productions françaises de qualité, dont le savoir-faire est attaché à nos territoires et que le droit des marques ne protège pas d’une concurrence parfois déloyale. Sylvia Pinel et moi-même vous proposons d’étendre aux produits manufacturés la protection offerte par les indications géographiques, qui ont été un moteur de croissance dans le domaine alimentaire.
Le produit doit tirer ses qualités et sa renommée de son lieu de production et, en se rapportant à son indication géographique, le consommateur doit retrouver les caractères attribués à ce territoire. Ces indications géographiques sont pour le consommateur la garantie d’une certaine constance et d’une qualité authentique des produits qu’il achète, et pour lesquels il est prêt à payer plus.
Je ne reviens pas sur les mesures concernant les taxis, les voitures de tourisme avec chauffeur, les jeux en ligne ou la vente de la cigarette électronique aux mineurs.
Pour conclure, ce texte est le fruit d’une année de travaux, de concertation, de consultations tant du mouvement consumériste que des représentants des entreprises. Il aborde de multiples facettes de la vie quotidienne des Français : e-commerce, surendettement, litiges contractuels, assurance, taxis, relations commerciales, labellisation des productions locales. Je me suis cependant refusé à faire de cette loi un mille-feuille sectoriel. Ce qui constitue la colonne vertébrale de ce texte, c’est la volonté du Gouvernement de renforcer les pouvoirs des consommateurs.
Je ne crois pas à la prétendue liberté de la poule au milieu d’un poulailler libre où vagabonde un renard libre. Il appartient au Gouvernement et au Parlement de permettre au consommateur, souvent seul et isolé, d’exercer son libre arbitre et ses droits. Le texte qui vous est soumis aujourd’hui propose des réponses, dont des ruptures majeures, en ce sens.
Il vous revient maintenant d’en débattre. Je serai, comme en commission des affaires économiques je le crois, ouvert, disponible et concret.

Mme Catherine Vautrin : Disponible, c’est sûr. Concret, c’est autre chose !

M. Benoît Hamon : Je veux saluer l’état d’esprit qui a présidé à ce travail. J’espère que nous retrouverons intact ce désir de travailler à des solutions communes en séance plénière. Je suis d’ores et déjà impatient de vous entendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques.

M. Razzy Hammadi : Une fois n’est pas coutume, je voudrais saluer tous ceux qui nous ont permis d’arriver ici, après des heures de concertation, d’échanges, beaucoup de discussions et d’expertises au plus profond du tissu économique français. Ce sont les rapporteurs pour avis, Jean-Louis Bricout pour la commission du développement durable, Sébastien Denaja pour la commission des lois, Laurent Grandguillaume pour la commission des finances.
Annick Le Loch parlera mieux que moi de la loi de modernisation de l’économie : je salue son travail de rapporteur, ainsi que les équipes de l’Assemblée. Et permettez-moi d’avoir une pensée pour mes collaborateurs qui sont aujourd’hui dans les tribunes, Alexandrine Fadin et Michaël Bendavid, qui voient depuis des mois les responsables des secteurs concernés.

M. François Brottes : C’est à la fin qu’on remercie…

M. Razzy Hammadi : Les modes de consommation, monsieur le ministre, connaissent une évolution permanente depuis plusieurs dizaines d’années. Notre droit n’a pas toujours suivi ce rythme effréné, si bien que les retards accumulés sont ressentis par nos concitoyens. Les techniques de commercialisation ont radicalement changé : il suffit d’évoquer la place que le commerce en ligne occupe aujourd’hui.
Il était devenu urgent que notre droit intègre ces évolutions. Mais bien qu’il réponde à cette urgence, le texte dont nous discutons aujourd’hui représente bien autre chose que l’indispensable modernisation de notre droit. Vous avez voulu, monsieur le ministre, qu’il pose les principes fondamentaux qui seront le socle du droit de la consommation pour les années à venir. Ces principes poursuivent un même objectif : répondre au sentiment d’impuissance et même d’abandon de certains consommateurs ; et c’est ce sentiment d’impuissance qui les conduit légitimement à exiger des réponses concrètes de la part de la représentation nationale et du Gouvernement.
C’est pourquoi, monsieur le ministre, votre première ambition n’a pas été de complexifier un droit déjà complexe mais de simplifier le droit existant ; elle n’a pas non plus été d’ajouter à un droit déjà riche mais de rendre ce droit effectif. Car c’est bien l’effectivité et la simplicité que nos concitoyens appellent de leurs vœux,…

M. Thierry Benoit : En effet, je partage ce point de vue !

M. Razzy Hammadi : … tout particulièrement en ce qui concerne le droit de la consommation qui est leur quotidien.
C’est enfin de la confiance que les consommateurs demandent. Il faut retrouver cette confiance qui a été émaillée par les scandales ; et la confiance ne peut pas naître sans que soit instauré un rapport de force équilibré, digne et sain. Vous avez donc voulu rééquilibrer la relation professionnel-consommateur, sans pour autant faire de la consommation une relation conflictuelle : la consommation passe d’abord par la confiance mais celle-ci suppose des relations équilibrées et des acteurs responsabilisés.
Voici donc les objectifs du projet de loi porté par le Gouvernement, objectifs qui traduisent une nouvelle approche de la consommation et de la politique. Quant à la démarche représentée par ce texte, j’y vois de la nouveauté également car, contrairement aux précédents projets de loi – et on peut regretter que M. Lefebvre nous ait quittés –,…

M. Damien Abad : Ne vous inquiétez pas, il va revenir !

M. Razzy Hammadi : …nous traitons ici les difficultés beaucoup plus en amont : plutôt que de multiplier les réponses à des problèmes sectoriels, nous faisons en sorte qu’ils ne surviennent pas. Il s’agit d’en décourager l’avènement et, lorsqu’il est question de l’effectivité du droit et de la réparation, d’anticiper. Le projet de loi, je le répète, cherche à assurer l’effectivité du droit de la consommation, à faire en sorte que les règles qui existent ne soient plus méconnues ou, car on ne peut pas toujours changer les comportements comme on le souhaiterait, à faire en sorte, en tout cas, que les victimes de ces agissements puissent faire valoir leurs droits de la manière la plus efficace qui soit.
Évidemment, comment ne pas commencer par une de ses mesures phare qui est l’introduction de l’action de groupe dans le droit français ? Et quelle « coproduction » législative entre le Gouvernement et les parlementaires !

Mme Catherine Vautrin : Êtes-vous devenu copéiste, monsieur Hammadi ?

M. Razzy Hammadi : Le travail réalisé par les parlementaires, quels que soient les bancs sur lesquels ils siègent, en est le résultat. Vous rappelez d’ailleurs, au 6880moment où l’exigence s’en fait entendre, que l’action de groupe existe partout sauf en France ! Codifiée depuis 1842 aux États-Unis, entrée dans la législation québécoise en 1978, votée au Brésil en juillet 1975, constitutionnalisée, même, au Portugal en 1976 avec le système dit de « l’action populaire », la France aura donc attendu 2013 pour, à son tour, l’introduire dans son corpus juridique. Pourtant, depuis la loi Royer de 1973 qui avait entrouvert la porte, que de débats, d’initiatives, de promesses, mais rien de concret.
Les présidents de la République précédents l’avaient promis, leurs concurrents malheureux aussi mais, cette fois-ci, cette réforme est bien traduite dans un projet de loi et débattue au sein de cette noble assemblée. Son élargissement viendra, comme annoncé ce matin par la ministre de la santé. Nous avons choisi une évaluation et une évolution du droit code par code. Nous ne sommes pas des Anglo-Saxons et donc notre droit n’est pas anglo-saxon non plus. La notion d’ Habeas corpus la question des jurys populaires nous ont amenés à vouloir une démarche efficace, concrète, précise, je le répète : code par code – demain la santé, après-demain, voire avant, l’environnement, peut-être les discriminations. Nous allons y travailler dans les mois qui viennent.
Le texte innove également de manière fondamentale en créant le registre national des crédits aux particuliers, là aussi promis et discuté depuis vingt-cinq ans. Il est là, dans le texte et répond à ces situations que nous ne connaissons que trop. En effet, 87 % des dossiers de surendettement comportent des crédits à la consommation. Avec les rapporteurs pour avis nous sommes allés dans ces commissions de surendettement. De 15 à 20 % de ces dossiers sont déterminés par des crédits dits « renouvelables ». Il faillait agir et nous agissons car c’est contre le « crédit de trop » que nous voulons lutter, contre ce fléau qu’est le surendettement et qui touche souvent, bien évidemment, les plus faibles.
Pourtant, ces dispositions, insuffisamment précisées par le passé, viennent ici encadrer l’effectivité de la lutte contre le surendettement, grâce à des amendements qui ne feront que renforcer l’alternative d’un crédit classique à une offre de crédit renouvelable. Il convient donc de garder à l’esprit que beaucoup a été fait dans un laps de temps assez bref, sans doute trop pour mesurer utilement l’impact des différentes mesures et je salue le ministre de l’économie et des finances pour ce qui a été réalisé par la loi bancaire quant au surendettement. Le dispositif voté en première lecture a reçu un écho plus que favorable au Sénat qui l’a substantiellement complété. C’est dans le cadre de cette initiative gouvernementale qu’il faut apprécier les mesures de lutte contre le surendettement prévues par le présent texte.
Autre innovation d’importance, qui touche cette fois-ci autant à notre vie économique qu’à notre sensibilité, voire, n’hésitons pas à le dire, à notre chauvinisme : la France s’illustre à travers ce projet de loi en protégeant et en modernisant son dispositif de défense du consommateur. Je pense bien évidemment à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, que je salue au passage. Son renforcement, la modernisation de son action sont au cœur de ce texte. D’ailleurs, comment avez-vous pu décider, chers collègues de l’opposition, de sabrer dans ses effectifs quand vous étiez au pouvoir, effectifs qui ont baissé de 16 % entre 2008 et 2012, tout en lui confiant de nouvelles missions, en sus de celles dont elle avait déjà la charge et ce, avec la même efficacité. Si vous pouvez y parvenir, je suis preneur de la solution ! L’expérience montre en tout cas que cela n’a pas été le cas.

M. Frédéric Lefebvre : Toutes les dispositions concernant la DGCCRF figuraient dans le texte que j’ai défendu, je suis sensible à votre hommage.

M. Razzy Hammadi : Pour conclure, mes chers collègues, je souhaite tout simplement que nos discussions permettent encore d’améliorer ce texte. Nous ayons retenu plusieurs suggestions pour l’ensemble des parties du projet, qui nous ont notamment été faites au cours de plus de soixante auditions, soit cent cinquante heures d’échanges et de débats, pour près de 180 personnes rencontrées – proches d’organisations, experts, juristes – qui nous ont permis d’aller au bout de chacun des sujets. La commission des affaires économiques a souhaité débattre longtemps de ce texte : plus de vingt-quatre heures de discussions et d’échanges, plus de 700 amendements examinés.

M. Frédéric Lefebvre : J’espère que nous pourrons enrichir le texte sur le logement, par exemple.

M. Razzy Hammadi : J’espère que nos discussions seront aussi fructueuses en séance publique afin que la rupture que représente ce texte soit accentuée et bel et bien « transformée ». Il nous revient de faire en sorte que ce débat, que j’espère fécond, réponde aux exigences des consommateurs. Comme l’ont très bien souligné le ministre délégué à la consommation et, avant lui, le ministre de l’économie et des finances, le consommateur est avant tout un citoyen. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Le Loch, rapporteure de la commission des affaires économiques.

Mme Annick Le Loch : Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de commission, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, j’évoquerai les deux articles pour lesquels j’ai l’honneur d’être la rapporteure de la commission des affaires économiques, les articles 61 et 62 qui concernent la loi de modernisation de l’économie.
Après des semaines d’auditions de professionnels et de responsables, de rencontres sur le terrain, j’ai pu constater le désordre économique et le déséquilibre des relations commerciales inter-entreprises qui ont cours et auxquels il faut en effet remédier
Il n’y a pas de bon ordre économique sans respect des règles, des lois. Bien qu’une maîtrise des prix à la consommation ait été constatée depuis l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de l’économie il y a cinq ans, les relations commerciales interentreprises se sont dégradées et se tiennent dans un climat de défiance et de tension croissantes où la loi n’est pas respectée. En dépit des assignations qui ont pu être adressées par le Gouvernement précédent à certaines enseignes de la grande distribution, en dépit également de la validation par le Conseil constitutionnel de la notion si importante de « déséquilibre significatif » à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité jugée le 13 janvier 2011,…

M. Frédéric Lefebvre : Il s’agit d’une décision très importante du Conseil constitutionnel !

Mme Annick Le Loch : …les producteurs et les industriels restent dans une relation des plus conflictuelles, je dirai : anormalement conflictuelles.
Les conditions générales de vente, adressées par le producteur au distributeur et qui doivent en principe constituer le socle de la négociation commerciale se voient très fréquemment opposer des conditions générales d’achat, ces CGA traduisant incontestablement le rapport de force qui est 6881celui du pot de terre contre le pot de fer. Quant aux obligations imposées par la grande distribution en cours d’année pour renégocier des tarifs, l’encre de la convention unique parfois à peine sèche, elles sont légions et les témoignages a ce sujet sont très nombreux.
Par exemple, j’ai rencontré une entreprise qui a consigné un contrat le 27 février dernier avec une application le 1er avril 2013, qui a été convoquée le 20 avril pour renégociation de perte de marges.
Vous l’avez dit, monsieur le ministre, lors de la présentation de ce projet de loi en conseil des ministres, le 2 mai dernier, ce texte n’a pas l’intention de réformer la LME dans son ensemble : nous sommes tous d’accord ici pour dire que la stabilité législative est essentielle à l’activité économique et que les acteurs en présence ne doivent pas être perturbés par des réglementations trop fluctuantes ou imprécises.
L’article 61 traite d’un sujet important pour la trésorerie des entreprises : les délais de paiement. Rappelons tout de même que la trésorerie entre entreprises représente aujourd’hui près de 600 milliards d’euros, que les retards de paiement, de douze jours en moyenne, représentent un manque à gagner de 12 à 13 milliards d’euros et que près d’un quart des faillites d’entreprises sont plus ou moins directement la conséquence de ces retards ! À ce titre, l’article 61 instaure notamment le principe d’un délai net de 45 jours à compter de l’émission d’une facture périodique pour la régler.
Autre sujet fondamental traité par l’article 61 : les conditions générales de vente. Il s’agit avant tout, et c’est d’ailleurs le leitmotiv du texte, de veiller à la bonne et complète application des dispositions légales existantes. Je vous ai entendu évoquer, monsieur le ministre de l’économie, un engagement fort. Aussi l’article 61 réécrit-il en partie le début de l’article L. 441-6 pour réaffirmer très clairement que les CGV constituent le socle de la négociation commerciale et non les CGA comme certains acteurs de la distribution semblent pourtant le penser.
De plus, la commission des affaires économiques a adopté un amendement qui fixe au 1er décembre au plus tard la date à laquelle les producteurs doivent fournir leurs CGV, ce qui permettra de les dédouaner totalement en cas d’échec des négociations commerciales : certains acteurs de la grande distribution ne pourront plus leur reprocher d’avoir reçu les CGV au dernier moment !
Quant à l’article 62, il est essentiel pour deux raisons. D’une part, il réécrit une partie de l’article L. 441-7 du code de commerce pour clarifier la définition de la convention unique, qui rassemble les différents éléments concourant à la détermination du prix correspondant au point d’accord entre fournisseurs et distributeurs. Il importe notamment de rappeler que la convention unique est bien applicable dès le 1er mars de chaque année – ni avant ni après – et qu’elle n’a pas à être renégociée, notamment à l’initiative des distributeurs, dès les semaines voire les jours qui suivent sa théorique mise en œuvre. Je saisis l’occasion qui m’est offerte pour évoquer, messieurs les ministres, les fameux nouveaux instruments promotionnels qui semblent constituer un véritable enjeu de l’équilibre des relations commerciales. Ne sont-ils pas en passe de constituer un détournement de la convention cadre annuelle ? Une grande enseigne ne propose-t-elle d’ailleurs pas de les intégrer dans la convention unique ? Qu’en pensez-vous, monsieur le ministre ?
D’autre part, et c’est là l’autre grand apport de cet article 62, il prévoit explicitement, dans des conditions fermement définies afin d’éviter tout abus, que des renégociations pourront être organisées en cas de variation importante des cours des matières premières. Or, on sait que lorsque l’évolution des cours leur est favorable, les acteurs de la grande distribution savent rouvrir de force, le cas échéant, les relations commerciales pour renégocier certaines clauses à leur avantage. Désormais, la réouverture pourra se faire si les cours sont à la hausse et bien entendu s’ils sont à la baisse. Là aussi, la commission a adopté un dispositif complémentaire afin de permettre aux produits transformés comme la charcuterie, la biscuiterie, les produits à base de lait, d’être concernés par les fluctuations de matière première. Dans un court délai, messieurs les ministres, je compte sur vous pour que la publication du décret qui précisera la liste des produits transformés concernés le soit effectivement car l’attente est forte.
De plus, je vous fais confiance pour assurer la fiabilité des indicateurs utilisés. Ceux-ci doivent évidemment être construits avec le concours des partenaires des filières, être sûrs et irréprochables, et placés sous le contrôle public de l’Observatoire des prix et des marges, de FranceAgrimer, ou de l’INSEE par exemple.
Concernant les contrôles et les sanctions, le texte renforce les pouvoirs de la DGCCRF et je serais très intéressée, comme tous mes collègues de la commission des affaires économiques, je pense, de pouvoir bénéficier, dès que ce texte aura été voté, des remontées de terrain des brigades LME, pourquoi pas devant la commission des affaires économiques ?
Voilà, mes chers collègues, en quoi ce projet de loi affecte la LME. Il souhaite renforcer l’effectivité de la loi existante et mettre définitivement fin à ce type de relations commerciales inéquitables et insoutenables.
Pour terminer, monsieur le président, et je reconnais que j’ai un peu dépassé mon temps de parole…

M. le président : Légèrement, oui. (Sourires)

Mme Annick Le Loch : …je voudrais évoquer le contrat de la filière alimentaire, qui fait écho à la loi que nous examinons aujourd’hui, et qui va également permettre d’asseoir des relations commerciales apaisées – du moins je l’espère – transparentes et équitables au profit de nos fournisseurs, de nos producteurs, et bien sûr du consommateur.
J’ai assisté la semaine dernière à la signature de ce premier contrat de filière. J’ai vu la filière alimentaire rassemblée et des pouvoirs publics engagés à ses côtés, pour promouvoir notamment la Médiation inter-entreprises et pour bénéficier d’un outil d’amélioration durable des négociations commerciales. Cet outil, le texte va le créer, nous l’espérons tous, pour nos PME, pour nos producteurs, et pour l’emploi dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR, RRDP et écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. Jean-Louis Bricout : Monsieur le président, messieurs les ministres, messieurs les présidents de commissions, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, tout lecteur attentif des travaux parlementaires sur le projet de loi relatif à la consommation peut 6882s’apercevoir que la commission du développement durable a travaillé avec intérêt – je dirais même avec enthousiasme – sur ce texte.
Pourtant, les orientations prises par notre commission n’ont pas été complètement partagées par la commission des affaires économiques et par le Gouvernement. En tant que rapporteur pour avis, je ne m’en froisse pas, considérant que les désaccords font partie du débat parlementaire, mais je pense que le Gouvernement aurait pu, au stade de cette première lecture à l’Assemblée nationale, donner une portée politique plus ambitieuse à son projet de loi.

M. Damien Abad : C’est le moins qu’on puisse dire !

Mme Catherine Vautrin : D’ailleurs le ministre de l’économie n’est déjà plus là !

M. Gilles Lurton : La majorité éclate !

M. Jean-Louis Bricout : Durant les réunions préparatoires et les très nombreuses auditions conduites par nos remarquables rapporteurs au fond, il nous a été expliqué que le projet de loi avait essentiellement pour objet de protéger le consommateur et de rétablir un équilibre avec les producteurs et les distributeurs.

M. Thierry Benoit : Quel pragmatisme !

M. Jean-Louis Bricout : L’approche retenue a donc consisté à modifier uniquement le code de la consommation, afin de donner de nouvelles garanties à nos concitoyens lors de leurs actes d’achat. Partant du principe que la consommation joue un rôle essentiel dans l’économie, le projet de loi renforce la protection des consommateurs contre les pratiques déloyales, afin de promouvoir dans notre société une concurrence saine. Cet axe de travail ne peut que rencontrer l’accord de notre commission, qui a d’ailleurs donné un avis favorable à l’adoption du texte.

M. Thierry Benoit : Voilà !

M. Jean-Louis Bricout : Mais les amendements qu’elle a adoptés et présentés devant la commission des affaires économiques – en nombre raisonnable, me semble-t-il, puisqu’il y en avait seulement une vingtaine – témoignaient d’un autre souci : celui d’intégrer les enjeux de développement durable dans les actes de consommation, ce qui est en tout point conforme aux objectifs définis par le Gouvernement lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre derniers.
Permettez – moi de citer le discours de clôture prononcé par le Premier ministre : « La crise profonde que nous traversons n’est pas seulement une crise financière et économique, c’est aussi une crise environnementale. Le constat est sans appel : les ressources naturelles s’épuisent, la biodiversité recule, les émissions de gaz à effet de serre se concentrent, la qualité de l’eau et de l’air se dégrade. Nous sommes déterminés à affronter cette crise dans sa globalité. Il n’y a pas d’un côté une logique économique qui serait prioritaire et de l’autre, le développement durable qui ne le serait que par éclipse. Ma conception et celle du Gouvernement est que l’écologie n’est pas un frein ou une contrainte, mais qu’elle est un puissant levier de croissance, de compétitivité de nos entreprises et d’amélioration de notre bien-être collectif. »

M. Thierry Benoit : Eh oui !

M. Jean-Louis Bricout : Par cette déclaration, le Premier ministre a rappelé que l’ensemble des politiques du Gouvernement devait prendre en compte l’objectif de transition écologique dans notre société, cet objectif devant être mis en œuvre par la puissance publique comme par le secteur privé.
L’exposé des motifs du projet de loi souhaite faire du consommateur un vecteur des performances économiques. Dont acte. Mais qu’est ce qui justifie d’isoler trois éléments de notre économie : la production, la distribution et la consommation ? Nous savons tous que la vie économique a de profondes répercussions sur la société, dont elle modèle l’organisation, au même titre que l’écologie et la santé publique.
La transition écologique engage toute la société : cela signifie qu’elle ne se limite pas à quelques politiques publiques en faveur des énergies renouvelables, mais qu’elle s’efforce d’orienter les comportements des acteurs privés vers un plus grand respect de l’environnement. Le spectacle des monceaux de déchets issus de nos comportements de consommateurs, ces millions de téléphones portables non recyclés, ces milliers de voitures en décharge à la suite de la prime à la casse, ces substances toxiques que l’on décèle sur des vêtements, des meubles ou encore des jouets, tout cela montre qu’on ne peut pas établir de paroi étanche entre consommation, écologie et santé publique.
La commission du développement durable n’a pas souhaité altérer l’essence du projet de loi qui porte sur les relations entre consommateurs, producteurs et distributeurs, mais elle a considéré que nos concitoyens n’étaient pas uniquement des consommateurs. Elle a rappelé qu’ils sont des citoyens que l’on doit informer pour qu’ils agissent de manière responsable, en leur faisant prendre conscience des conséquences de leurs actes d’achat sur l’environnement et en promouvant les produits recyclables.
Les axes de travail de notre commission ont porté sur les points suivants : la qualité des produits mis sur le marché, leur recyclage, l’obsolescence programmée, l’économie de la fonctionnalité et l’action de groupe.
Je résume rapidement nos débats. Concernant les produits et leur durée de vie, il nous a semblé que leur qualité était déterminante à un triple niveau : le positionnement de l’économie française, le pouvoir d’achat et la protection de l’environnement.
Chacun sait que l’économie française souffre d’un mauvais positionnement de ses produits. En réorientant son offre sur des produits de qualité, notre pays peut atténuer le volume de ses importations, tout en développant des filières de réparation, comme le ministre l’a d’ailleurs rappelé. Cette réorientation de notre appareil productif présente également un intérêt pour le pouvoir d’achat, car il permet au consommateur de disposer de biens, dont le prix est certes plus élevé, mais qu’il n’est pas obligé de remplacer à court terme.
C’est la raison pour laquelle nous avons proposé des amendements sur l’extension dans le temps des garanties de conformité, ainsi que sur la mise à disposition des pièces détachées. Le rapporteur au fond et le Gouvernement ne nous ont pas suivis sur ce point, mais je pense que le débat n’est pas définitivement clos, lorsque l’on voit des sociétés étrangères proposer des garanties de cinq, voire sept ans, sur leurs produits.
Nous devons également travailler sur l’information du consommateur quant au recyclage des produits qu’il acquiert. Si l’on veut modifier les comportements, il convient d’informer le consommateur sur la proportion d’éléments recyclables dans un bien. Il s’agit de lui permettre, 6883en toute liberté, d’arbitrer le classique rapport qualité-prix, en intégrant dans la qualité, non seulement l’usage du produit, mais également le fait de le recycler.
Nous n’avons pas non plus été suivis sur ce point, qui n’est pourtant pas difficile à mettre en place techniquement. Certains fabricants, comme une célèbre marque automobile bavaroise, avancent déjà cet argument à l’appui de leur stratégie de vente. La commission a également débattu de l’obsolescence programmée, qui a déjà donné lieu à un débat au Sénat, à l’initiative de Jean-Vincent Placé.
À l’Assemblée, notre commission a estimé que cette réalité était encore très floue. En effet, à part les quelques cas répertoriés par le CNRS et par des organisations de consommateurs, il ne semble pas qu’il s’agisse d’une pratique s’étendant à l’ensemble de l’économie. C’est un sujet sur lequel il convient de travailler de manière plus approfondie.
En revanche, nous avons déposé des amendements visant à favoriser dans notre société ce que l’on appelle l’économie de la fonctionnalité. Ce concept, que l’on voit émerger dans certains pays étrangers, est hélas encore mal connu en France. Afin d’éviter une pression trop forte sur les ressources naturelles, il s’agit de partager des biens et des services, au lieu de les posséder : l’usage remplace ainsi la propriété. Cette réalité entre lentement dans notre paysage économique, avec l’exemple d’Autolib’, gérée par le groupe Bolloré, qui a déjà investi 250 millions d’euros dans ce projet. On peut également citer l’exemple d’une entreprise qui a adopté ce concept pour la gestion de son parc de photocopieuses. Ce principe est plus répandu chez nos voisins d’Europe du Nord, comme l’Allemagne ou les Pays-Bas.
L’amendement que nous avions présenté visait modestement à ce que le Gouvernement mette en place une expérimentation pendant deux ans, sur un nombre limité de produits, en proposant au consommateur un double prix : celui de la propriété et celui de l’usage. Il nous a été répondu que nous introduisions de la complexité dans la lecture des étiquettes. Je trouve cette réponse quelque peu insultante pour l’intelligence de nos concitoyens et je rappelle que notre commission ne souhaitait pas, en l’espèce, bouleverser les mécanismes du marché, mais simplement expérimenter de nouvelles pratiques de production et de consommation, qui ont de réelles perspectives d’avenir. Si l’on doit reculer chaque fois qu’un obstacle technique se présente, il est inutile de faire de la politique.
Je termine avec l’extension de l’action de groupe, débat qui a largement occupé nos travaux. Nous avons accepté un compromis avec le Gouvernement, même s’il nous semble long d’attendre quatre ans avant d’envisager de l’étendre à l’environnement.
Cette extension doit être considérée comme un élément de la politique de transition écologique et énergétique, que le Gouvernement ambitionne pour notre pays. Mise en avant par le Président de la République lors de sa campagne électorale, réaffirmée par le Premier ministre lors de la conférence environnementale, cette politique insiste sur l’engagement de l’ensemble de la société. C’est dans ce contexte qu’ont déjà été votées deux lois favorisant l’implication de nos concitoyens dans les questions environnementales, celle sur la participation du public, et celle sur l’indépendance de l’expertise scientifique et la protection des lanceurs d’alerte.
Il serait donc logique de poursuivre cette politique, en permettant aux associations de protection de l’environnement d’agir en justice quand elles constatent qu’une action économique a des conséquences dommageables. Affirmer la nécessité d’élargir l’action de groupe aux questions d’environnement nécessite néanmoins d’en clarifier les objectifs. Il y a en effet une différence notable entre une action qui défend des consommateurs lésés par un producteur ou un distributeur et une action faisant suite à une atteinte à l’environnement, sauf à se placer sous le seul angle de la réparation à laquelle aurait droit une personne lésée.
En effet, la dimension politique n’est jamais loin dans les affaires d’environnement, ce qui est rarement le cas pour les litiges intervenant dans le droit de la consommation. Même si l’indemnisation des victimes constitue la toile de fond de ces deux types d’action, un procès dans le domaine de l’environnement renvoie toujours, in fine, à un débat sur l’organisation et les finalités de notre société.
Je conclurai mon propos, monsieur le président, en renvoyant au début de mon intervention. Les actes de consommation ne peuvent être isolés des autres aspects de notre société. C’est la raison pour laquelle la commission du développement durable a souhaité susciter la réflexion sur la consommation et l’environnement. Considérant, bien entendu, que le projet de loi améliorait l’information du consommateur, elle a, sur ma proposition, émis un avis favorable à son adoption, et invite l’Assemblée à en faire de même. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Thierry Benoit : Et voilà !

M. Jean-Paul Chanteguet : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Laurent Grandguillaume : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord souligner que ce texte a été élaboré à l’issue d’une très large concertation avec les associations de défense des consommateurs et les professionnels.
La commission des finances s’est saisie pour avis du chapitre III du projet de loi, consacré au crédit et à l’assurance, qui comprend trois articles principaux. L’article 18 prévoit qu’au-delà d’un certain seuil, toute proposition de crédit renouvelable doit être accompagnée d’une proposition de crédit amortissable. L’article 20 améliore les informations des consommateurs souscrivant une assurance affinitaire, afin de limiter le risque de multi-assurance. L’article 21 ouvre, à compter de l’issue de la première année de contrat, la possibilité de résiliation infra-annuelle de certains contrats d’assurance. La consommation de produits d’assurance constitue une dépense contrainte qui grève le budget des ménages pour des montants substantiels. L’INSEE évalue cette charge à 1 400 euros par an pour un ménage moyen et l’évolution du prix des assurances au cours des dernières années a été globalement défavorable aux consommateurs.
Face au constat de dépenses en progression constante sur les dernières années, qui grèvent particulièrement le budget des ménages les plus modestes, le présent projet de loi prévoit deux dispositions tendant à protéger le pouvoir d’achat des ménages en la matière.
Poursuivant le travail engagé lors de l’examen du projet de loi bancaire, la commission des Finances a proposé plusieurs amendements tendant à rééquilibrer le rapport de force entre les consommateurs et les institutions financières, et à améliorer le pouvoir d’achat des ménages.
En rétablissant une forme de symétrie entre assuré et assureur, la faculté offerte au consommateur de résilier ses contrats d’assurance multirisques habitation et responsabilité civile automobile dès la première année vise au même objectif de rééquilibrage. Ce nouveau droit permettra aux consommateurs de mieux faire jouer la concurrence et donc de bénéficier d’offres plus performantes en terme de prix et de services rendus. Je rappelle qu’en dépit du caractère incontestablement concurrentiel de ce marché, les primes d’assurance multirisques habitation ont augmenté trois fois plus vite que l’inflation au cours des trois dernières années. Or, il s’agit là de dépenses contraintes.
Le projet de loi tend également à lutter contre le surendettement des ménages, en favorisant en premier lieu le développement d’offres de crédit alternatives au crédit renouvelable. Pour les achats d’un montant supérieur à mille euros, le crédit renouvelable n’est pas la meilleure des formules et tend à amplifier le surendettement des ménages.
Comme l’a dit le ministre, au cours des cinq dernières années, plus de 200 000 dossiers de surendettement ont été déposés par an en moyenne. Au 31 décembre 2012, 772 000 ménages étaient en cours de désendettement. Or, le crédit à la consommation est présent dans 87 % des cas traités en commission de surendettement, avec en moyenne 4,6 crédits par dossier. Ce qu’il faut, c’est éviter le crédit de trop.
Pour cela, nous voulons davantage responsabiliser les prêteurs par la mise en place d’un registre national des crédits aux particuliers, conformément à l’engagement pris par le Premier ministre lors de la conférence nationale de lutte contre la pauvreté. Cet engagement a été rappelé par le Président de la République devant l’Union nationale et interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux.
Conformément aux avis du Conseil d’État, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, ce fichier ne recensera que les personnes ayant des crédits à la consommation, et non les 25 millions de personnes potentiellement concernées.
Le Gouvernement a mis à profit le délai courant entre le dépôt du projet de loi et son examen en première lecture pour travailler sur un dispositif qui assure le respect des libertés publiques sans remettre en cause l’efficacité du registre. La prudence ainsi privilégiée par le Gouvernement doit être saluée, car elle est la condition de la réussite d’une réforme d’ampleur qui doit constituer un élément central de la lutte contre le surendettement.
Je souhaite également insister sur trois évolutions proposées par la commission des finances et adoptées par la commission des affaires économiques.
En premier lieu, l’article 19 bis du projet de loi prévoit la suppression du régime des hypothèques rechargeables, suite à l’adoption d’un amendement porté par le groupe SRC. Ce mécanisme, mis en place par Nicolas Sarkozy, permet de gager du crédit à la consommation sur une hypothèque, c’est-à-dire sur la résidence principale du client. Ce mécanisme a été utilisé de manière intensive aux États-Unis à l’époque des subprimes. Il a abouti à créer un endettement insoutenable pour certains ménages qui sont devenus insolvables dès que le marché immobilier s’est retourné, et à tirer artificiellement la croissance économique par le crédit à la consommation.
C’est donc un mécanisme qui est non seulement critiquable d’un point de vue social, mais également dangereux sur le plan économique. Sa suppression est donc pleinement justifiée. À une hypothèque sur l’avenir, nous préférons une sécurité au présent.
En deuxième lieu, l’article 19 octies prévoit la remise d’un rapport sur la résiliation, en cours de contrat, des contrats d’assurance emprunteur. Nous avons déjà débattu de ce sujet à plusieurs reprises dans cet hémicycle. Nous sommes nombreux à avoir le sentiment qu’une telle évolution pourrait libérer d’importantes réserves de pouvoir d’achat. Le rapport comprendra une étude d’impact qui fournira une base pour légiférer le cas échéant, peut-être en deuxième lecture.
Enfin, l’article 21 bis applique aux assurances collectives de dommages l’ensemble des obligations d’information et de protection du consommateur requises pour les assurances individuelles. Ces assurances se sont fortement développées ces dernières années, par exemple les assurances sur les téléphones portables, sans que le cadre législatif ne se soit adapté.
Là encore, l’objectif est de donner au consommateur la possibilité de profiter d’un rapport de force plus favorable avec la compagnie d’assurance qui lui propose ce type de contrats.
Pour compléter le travail ainsi engagé en commission, je propose, avec nos collègues Razzy Hammadi, Thomas Thévenoud et Régis Juanico, de faciliter la mobilité bancaire, en rendant obligatoire la proposition d’un service de redirection des comptes à tout client souhaitant ouvrir un compte, qu’il soit particulier ou professionnel. Il introduit en outre un dispositif spécifique d’information pour les chèques présentés au paiement sur un compte clos, afin d’éviter les interdictions bancaires qui peuvent en découler. Cette information pourrait être faite par exemple par téléphone, courriel ou courrier.
Nous demandons également au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur la mise en œuvre technique et opérationnelle de la portabilité du numéro de compte bancaire, en s’inspirant en particulier des exemples étrangers. Cet amendement, que nous examinerons dans les prochains jours, est guidé par cette même volonté de donner au consommateur une plus grande liberté dans ses choix, de permettre une baisse des prix des services financiers et, partant, d’améliorer le pouvoir d’achat des ménages.
Les consommateurs ont souvent du mal à changer de banque, particulièrement en France. Selon une étude récente, quatre Français sur dix déclarent qu’ils envisageraient de changer de banque s’ils pouvaient le faire simplement, grâce à la portabilité du numéro de compte. Les partisans de la concurrence libre et non faussée, que nous avons eu l’occasion d’entendre à plusieurs reprises, seront sans doute partisans de cet amendement.

M. Thierry Benoit : Oh, certainement !

M. Laurent Grandguillaume : On ne peut pas à la fois défendre la concurrence libre et non faussée pour les grands groupes et ne pas l’appliquer lorsqu’il existe 6885des situations quasi monopolistiques. Les partisans de la concurrence libre et non faussée auront donc l’occasion de s’exprimer.
Cet amendement permettrait à chaque consommateur de transférer les opérations récurrentes d’une banque à une autre, ce qui l’aiderait à éviter les incidents de paiement. Il faut aussi poser la question de la portabilité : parviendrons-nous à instaurer un numéro unique, permettant de changer facilement de banque, et grâce auquel les Français rattraperaient leur retard en matière de mobilité bancaire ?
Enfin, le Gouvernement devra remettre un rapport au Parlement avant le 1er janvier prochain sur la question des assurances emprunteurs. Les sommes en jeu peuvent s’élever à 4,5 milliards d’euros par an. Des gains de pouvoir d’achat sont donc possibles et il n’y a aucune raison pour que ce secteur-là ne soit pas touché.
Le chapitre III du projet de loi, ainsi complété par la commission des affaires économiques, offre de nombreux progrès en matière de protection des consommateurs des services financiers et d’augmentation de leur pouvoir d’achat.
La commission des finances a émis un avis favorable à son adoption et je vous invite, à mon tour, à l’adopter.
Pour conclure, je souhaite rappeler que le volume annuel de consommation par personne est trois fois plus élevé qu’en 1960, et les habitudes de consommation ont fortement évolué. Conjugué à l’effet prix, cela affecte la répartition du budget. Les parts réservées à l’alimentation et à l’habillement se sont réduites au profit du logement, des transports, de la santé, de la communication et des loisirs. Les services prennent une part prépondérante dans le budget des ménages. Les modes de consommation se sont complexifiés et appellent de nouvelles réponses. L’idée généralement admise est que le consommateur choisit librement. Mais encore faudrait-il qu’il dispose de la bonne information.
Par l’instauration des actions de groupe, ainsi que de nombreux amendements présentés, ce projet répond à cet enjeu de transparence et de bonne information. Certains pensent que le marché seul réalise la démocratie économique ; c’est l’hyperlibéralisme, autant dire le conservatisme. Le consommateur serait roi, et détiendrait une forme de souveraineté. Mais nous savons bien, comme le soulignait John Kenneth Galbraith, que les choix sont contraints par le marketing et la publicité. La loi sur la consommation rééquilibrera les rapports de force entre les consommateurs et les producteurs. Elle s’inscrit dans notre volonté de lutter contre les injustices et dans celle du combat pour une juste répartition. Car si la règle du partage est injuste, l’injustice augmentera avec la masse des produits à partager. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Sébastien Denaja : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le premier titre du projet de loi relatif à la consommation dont nous sommes saisis a pour objet d’introduire en droit français une action de groupe en droit de la consommation et de la concurrence. C’est à cette seule action de groupe que je souhaite consacrer mon propos en qualité de rapporteur pour avis de la commission des lois.
Après trente ans de débats et d’atermoiements, nous allons enfin déployer concrètement un dispositif collectif de protection des consommateurs face aux pratiques illégales jusque-là impunies.
Le texte qui nous est présenté a une triple vocation : il vise d’une part à renforcer les droits des consommateurs en leur donnant la possibilité de faire trancher par le juge des litiges non couverts jusqu’ici ; il a vocation d’autre part, à équilibrer la relation entre grands opérateurs et citoyens par une juste pression sur les entreprises indélicates ; enfin, par son caractère dissuasif, il préviendra des dérives tarifaires ou contractuelles en matière bancaire, assurantielle ou de consommation courante. Ce dernier point est important. Le caractère dissuasif du texte induira nécessairement une réduction des pratiques douteuses et une augmentation du pouvoir d’achat des ménages.

M. Damien Abad : Mais non ! Personne n’y croit !

M. Sébastien Denaja : Vingt euros sur une facture de téléphone, quinze euros sur la lessive, trente euros sur un contrat d’assurance, vingt euros sur un contrat bancaire, je pourrais compléter cet inventaire à la Prévert – la poésie en moins – mais restons à l’essentiel. La création de l’action de groupe, c’est du pouvoir d’achat rendu aux ménages.
On le mesure donc, la création de cette nouvelle voie de droit constitue une avancée considérable dont il faut mesurer la portée. Elle renforcera la protection des consommateurs et conduira à assainir notre économie, en dissuadant plus fortement les pratiques illicites. L’action de groupe est nécessaire pour réparer les préjudices subis par les consommateurs lorsque le montant individuel de ces litiges est trop faible pour que les consommateurs lésés intentent une action en justice. Ces contentieux de masse peuvent porter, par le nombre élevé de victimes, sur des montants considérables, et ils se prêtent la plupart du temps, par leur homogénéité, à un recours collectif.
L’idée n’est certes pas nouvelle. Elle a été proposée par des spécialistes du droit, les associations de consommateurs et des responsables politiques depuis les années 1970. Les deux précédents présidents de la République avaient même pris l’engagement de créer une telle action de groupe, qui ne vit cependant jamais le jour.
François Hollande, lors de sa campagne présidentielle, a également pris cet engagement. Mais à la différence de ses prédécesseurs, son engagement sera tenu car le présent projet de loi concrétise cette promesse.
L’action de groupe a longtemps été repoussée au motif qu’elle conduirait nécessairement aux dérives des class actions américaines. Cette crainte infondée est un mauvais prétexte pour refuser ce progrès, car les facteurs ayant conduit à de telles dérives outre-Atlantique sont absents de notre droit. Il n’y a pas de dommages et intérêts punitifs en droit français, or ce sont ceux-ci qui entraînent des condamnations d’un montant considérable aux États-Unis. Il n’y a pas non plus de rémunération exclusive des avocats aux résultats de l’action en justice, ni de procédure de discovery.
Il faut noter que l’action de groupe est d’ailleurs pratiquée avec succès et sans qu’aucun impact négatif sur l’économie n’ait été constaté dans huit autres États membres de l’Union européenne ou dans des pays tiers comme le Canada. De plus, elle est en voie de généralisation dans l’Union européenne, la Commission européenne ayant adopté une recommandation en ce sens le 11 juin dernier.
Les opposants à la présente loi, peu nombreux ce soir, pourraient nous rétorquer que le droit existant permet déjà une forme de recours collectif appelé l’action en représentation conjointe. Mais les conditions dans lesquelles elle est enserrée ont cependant entraîné son échec. Les chiffres en témoignent : elle n’a été utilisée que cinq fois depuis 1992. Cela dispense de commentaires sur l’efficience de cette procédure.
Il était donc nécessaire d’aller plus loin. Le dispositif proposé par le Gouvernement est encadré afin de se prémunir contre tout risque de recours abusif ou de déstabilisation de notre économie. Le texte est issu d’une large concertation sur laquelle il s’est appuyé et dont il reprend les principales orientations.
Le champ d’application de l’action de groupe est certes limité au droit de la consommation ou au droit de la concurrence. Mais c’est un champ d’application déjà très significatif, qui permettra de réparer les préjudices subis par les consommateurs. L’inclusion du droit de la concurrence permettra aussi de réparer les préjudices nés de sa violation.
Seuls les préjudices matériels résultant d’une atteinte au patrimoine des consommateurs seront concernés. Les préjudices corporels et moraux sont par conséquent exclus, car ils nécessitent une individualisation qui en rend l’indemnisation difficile dans le cadre d’une action de groupe.

M. François Brottes : Très bien !

M. Sébastien Denaja : Néanmoins, les consommateurs conservent naturellement le droit de mener des actions individuelles pour obtenir la réparation des préjudices autres que matériels.
La qualité pour agir, c’est-à-dire le droit d’introduire une action de groupe, est réservée aux associations agréées de consommateurs représentatives au niveau national. Ce choix vise - à juste titre - à éviter les demandes fantaisistes ou abusives. Il a été contesté par certains représentants des avocats. Ceux-ci n’en sont pas moins présents tout au long de la procédure, et mêmes indispensables, puisque les actions de groupe devront être portées devant certains tribunaux de grande instance spécialisés. Les avocats joueront donc un rôle central en matière d’action de groupe.
La procédure retenue est simple et efficace. Dans un souci de célérité, elle ne comportera pas une phase distincte de recevabilité : l’essentiel du litige faisant l’objet d’un seul jugement. Le groupe de consommateurs lésés n’aura pas à être constitué avant l’introduction du recours : les consommateurs s’identifieront une fois le jugement sur la responsabilité devenu définitif. Ils en auront connaissance grâce aux mesures de publicité ordonnées par le juge, aux frais du professionnel.
C’est un gage d’efficacité de la procédure, puisque ce système est fortement incitatif pour les consommateurs et qu’il facilite l’introduction de l’action de groupe. En outre, une provision ad litem, permettant de couvrir une partie des frais engagés par l’association, pourra être prononcée par le juge. Enfin, l’association pourra être assistée par un ou des tiers, avec l’autorisation du juge, pour l’aider dans la gestion des demandes d’indemnisation, qui sera une tâche très lourde. Le recours à la médiation est encouragé.
S’agissant du droit de la concurrence, certaines spécificités procédurales ont été prévues. L’action ne pourra être engagée que sur le fondement d’une décision définitive de l’Autorité de la concurrence, d’une autorité de la concurrence d’un autre État membre ou de la Commission européenne. Cette disposition est pleinement justifiée : le manquement sera ainsi considéré comme établi devant le juge, ce qui allégera considérablement la charge de la preuve de l’association requérante.
En conclusion, je veux dire quelques mots de l’esprit dans lequel j’ai cherché à travailler en tant que rapporteur pour avis de la commission des lois. Je n’ai pas souhaité remettre en cause l’équilibre général du texte. J’ai bien entendu les critiques de certains, qui estiment que le dispositif serait trop encadré, trop restreint dans son champ d’application. L’exclusion des préjudices corporels, qui rend cette action de groupe peu adaptée en matière de santé, et des préjudices environnementaux a notamment été contestée ; il en est de même du monopole réservé aux associations agréées de consommateurs. À l’inverse, d’autres estiment – les amendements déposés par certains groupes en témoignent – que le dispositif proposé serait trop étendu, trop ouvert. Ces critiques croisées illustrent à mon sens le caractère parfaitement équilibré de ce texte, qui répond aux attentes fortes des consommateurs tout en préservant la sécurité juridique et économique dont les entreprises ont besoin.
Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre : ce projet de loi est une première étape, destinée à expérimenter ce nouveau mécanisme avant de réfléchir à de possibles extensions, en matière de santé en particulier. S’agissant d’une procédure nouvelle aux potentialités considérables, cette démarche est la plus responsable.
En tant que rapporteur pour avis de la commission des lois, j’ai surtout examiné avec soin la constitutionnalité du dispositif. Les exigences de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sont pleinement respectées. L’action de groupe ne remet aucunement en cause le droit au recours, puisque chaque consommateur conserve le droit d’agir individuellement en justice pour assurer la défense personnelle de ses intérêts. Par ailleurs, la limitation de la réparation aux préjudices matériels est pleinement justifiée par la nécessité de limiter le dispositif aux cas dans lesquels une indemnisation type, susceptible d’être dupliquée, est possible.
Les amendements proposés par la commission des lois ont été adoptés, pour l’essentiel, par la commission des affaires économiques, dont je salue le travail des rapporteurs Annick Le Loch et Razzy Hammadi. Ils ont pour objet d’améliorer la procédure et l’efficacité du dispositif.
Le débat a été particulièrement approfondi : je vous en ferai donc l’économie.
En résumé, nous avons ici un texte ambitieux, équilibré, applicable et simple dans ses procédures, préventif, porteur de sécurité et de pouvoir d’achat pour les consommateurs. Pour toutes ces raisons, la commission des lois vous invite à adopter le présent projet de loi qui vise à donner non seulement de nouveaux droits aux consommateurs – vous l’avez dit, monsieur le ministre –, mais surtout de nouveaux pouvoirs aux Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Razzy Hammadi : Très bon discours : tout y était !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Thierry Benoit : Excellent président !

M. Frédéric Lefebvre : Très talentueux !

M. Thierry Benoit : Il connaît son sujet, lui !

M. François Brottes : Chers collègues, merci de vos encouragements !
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission du développement durable, messieurs et madame les rapporteurs, mesdames et messieurs, chacun le sait : lorsqu’on va chercher la croissance avec les dents – c’est la formule triviale consacrée –, il faut agir sur deux leviers.
Le premier est celui de l’exportation, surtout dans la période actuelle. Le Gouvernement fait effectivement preuve de volontarisme en la matière, en encourageant l’innovation avec le crédit d’impôt recherche, la baisse des coûts de production avec le crédit d’impôt compétitivité, et en soutenant la prise de risque à l’export par le biais des financements dédiés de la Banque publique d’investissement.
Le deuxième levier est celui de la consommation intérieure. Là encore, il y a deux entrées : celle de l’augmentation du pouvoir d’achat, plus facile en période de croissance mais plus illusoire en période d’inflation, et celle de la baisse des prix liés aux dépenses dites contraintes comme l’alimentation, le loyer, les assurances ou le téléphone, par exemple. Ces mesures visent à accroître le pouvoir d’achat de nos concitoyens.
Avec audace, le texte dont nous commençons aujourd’hui l’examen en séance concentre ces efforts en direction de l’intérêt des consommateurs et de leur pouvoir d’achat.
Pour suivre depuis quinze ans, avec quelques autres, les travaux de notre assemblée en matière de consommation, je sais qu’un consensus existe pour atteindre ces objectifs, mais que nous divergeons souvent sur les moyens à mettre en œuvre. Par exemple, l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence n’a pas fait baisser les prix. La dérégulation anarchique du secteur des télécoms a tué beaucoup d’emplois. La réforme des relations commerciales portée par la loi de modernisation de l’économie a significativement fragilisé la position des fournisseurs – pas seulement des fournisseurs agricoles – par rapport à la grande distribution. Enfin, la loi Lefebvre, qui nous avait beaucoup occupés, n’a jamais su trouver le chemin de la promulgation. Cela a peut-être permis à son auteur de faire le tour du monde… (Sourires.) Je le dis en sa présence.

M. Thierry Benoit : Vous avez attendu son retour ! (Sourires.)

M. François Brottes : Grâce à vous, monsieur le ministre, nous allons enfin passer à l’acte de la mise en œuvre de réformes qui feront date. Cette loi va donner des droits nouveaux aux consommateurs avec, en premier lieu, l’action de groupe. Lorsqu’on est victime d’un même préjudice que beaucoup d’autres consommateurs, la possibilité de se défendre collectivement, sans avoir à intenter un procès chacun de son côté, est une avancée réelle, maîtrisée et bien délimitée pour ne pas tomber dans la stérilité économique de l’abus de recours permanent – la France évitera cet écueil.
Cependant, ce texte ne protège pas seulement les droits des consommateurs : ce sont les consommateurs eux-mêmes que nous protégeons directement. C’est pourquoi la commission des affaires économiques a adopté l’amendement du Gouvernement mettant en place le registre national des crédits. L’ancienne majorité avait créé une commission ; nous créons une protection. Voilà un outil qui permettra de lutter efficacement contre le surendettement. Désormais, il ne sera plus possible d’abuser des plus fragiles en vendant des crédits impossibles à rembourser. Plus que d’une question purement financière, il s’agit le plus souvent d’une question de survie, de dignité, de vie cassée par la spirale infernale du crédit renouvelé sans prudence et sans alerte.
Nous protègerons également les web-consommateurs, qui se font trop souvent piéger par des sites derrière lesquels se cachent des personnes sans scrupules, en renforçant les pouvoirs de la CNIL et en offrant à cette dernière la possibilité de décerner son label éthique, ce qui contribuera, à n’en pas douter, à renforcer la sécurité des internautes. Au cours du débat, je proposerai aussi que nous donnions compétence à la CNIL pour qu’elle puisse neutraliser le plus vite possible les sites qui font commerce ou qui détournent de leur usage les données personnelles transmises par les consommateurs.
Nous devons également garantir à tous l’accès à des produits de qualité à des prix raisonnables. Pour la première fois depuis de nombreuses années, la consommation agroalimentaire a baissé. Les Français sacrifient désormais la nourriture et nos agriculteurs, en particulier les éleveurs, nous font part de leur réelle détresse. Ce n’est pas acceptable : la barre doit être redressée sans attendre. Cela passe nécessairement par un rééquilibrage des relations entre les fournisseurs et les différents acteurs de la distribution.
Nous prenons différentes mesures dans ce sens. Le mépris parfois affiché des uns envers les autres doit appartenir au passé. Le dialogue et le respect des contrats ne doivent plus être un mythe, mais une réalité avec des rendez-vous. L’équilibre est la clé de relations saines : c’est, finalement, le consommateur qui en bénéficie. Tout le monde sera gagnant. La vérité nous contraint à admettre et à dire que la tentation de vendre un produit en dessous de son coût réel fera disparaître la diversité des fournisseurs : c’est alors un fournisseur en situation de quasi-monopole qui imposera un prix à la hausse, et le consommateur aura vécu dans l’illusion d’une situation qui tournera finalement à son désavantage. Autrement dit, méfions-nous de la formule « c’est moins cher que gratuit ».
J’en suis convaincu : les mesures visant une meilleure information du consommateur – pas seulement sur les origines géographiques protégées, de Thiers ou d’ailleurs, cher André Chassaigne –, très nombreuses dans ce texte, seront un élément essentiel du retour de la croissance. Plus de transparence, c’est plus de garantie ; plus de garantie, c’est plus de confiance ; plus de confiance c’est plus de croissance. Avec ce texte, nous apportons à tous de nombreuses garanties nouvelles. À ce titre, je me réjouis du travail considérable réalisé en commission grâce à l’investissement sans faille – j’allais dire « presque stakhanoviste » (Sourires) – des rapporteurs, qui ont procédé à quelque 155 auditions. Le rapport pèse plusieurs kilos de papier : tant mieux pour la filière de la forêt et du bois !

M. Damien Abad : Et le développement durable ? (Sourires.)

M. François Brottes : Le fait que la commission ait procédé à tant d’auditions me permet de faire une petite digression sur l’importance de ces dernières et, par conséquent, sur le rôle des lobbies.

M. Jean-Paul Chanteguet : Je vais donner des noms ! (Sourires.)

M. François Brottes : À l’heure où les parlementaires sont mis sous haute surveillance – non parce que l’on s’intéresserait d’un coup à la réalité du travail législatif de fond qu’ils produisent, ce qui est l’une de leurs principales missions, mais surtout 6888parce que l’écume des choses fait toujours beaucoup plus de mousse que le travail au long cours –, je tiens à rappeler combien il est essentiel d’entendre tous les points de vue. Je dis bien « tous les points de vue ». Pour légiférer de la manière la plus éclairée, il convient d’entendre le maximum d’avis, et pas seulement un seul son de cloche, voire personne. C’est la diversité des approches – 155 auditions – qui éclaire notre esprit critique et curieux par nature – par devoir, oserais-je dire.
Les lobbies ne sont pas toujours aussi nocifs qu’on essaie de nous le faire croire. Ils ne sont pas seulement privés, mais parfois publics ou associatifs. Ils sont nombreux, de mieux en mieux organisés, et ils remontent des informations essentielles du terrain d’action sur lequel ils œuvrent. Certains sont mieux organisés que d’autres, convenons-en : à nous, parlementaires, de donner la parole aussi aux sans-voix, à ceux qui sont moins bien organisés. Dans la commission des affaires économiques, nous faisons toujours en sorte que l’ensemble des points de vue soient entendus : c’est capital pour la bonne compréhension et la bonne application des textes. Nous avons besoin de cette diversité d’informations pour pouvoir, ensuite, arbitrer en toute connaissance de cause au nom de l’intérêt général.
Mais revenons au travail en commission. Grâce au travail des rapporteurs, notamment M. Hammadi et Mme Le Loch – je cite ceux de la commission des affaires économiques, mais je salue bien amicalement ceux des autres commissions, qui ont aussi beaucoup travaillé et participé à l’ensemble des travaux de notre commission –, à l’investissement des députés de la commission et à la présence continue du ministre – je devrais même dire « des ministres », puisque Mme Pinel nous avait rejoints –, nous avons pu réaliser un travail particulièrement détaillé et constructif pendant près de vingt-trois heures. Avec le Gouvernement, nous avons construit une loi solide et audacieuse. Mais je déplore – je le faisais lorsque j’étais dans l’opposition, je le fais aussi dans la majorité – qu’un texte sur la consommation, par nature transversal, ne puisse pas traiter de certaines questions au prétexte qu’un texte doit venir sur le logement, sur l’agriculture ou sur un autre sujet.

M. Damien Abad : C’est vrai !

M. François Brottes : Le coup nous avait déjà été fait lorsque nous étions dans l’opposition.

M. Frédéric Lefebvre : Pas par moi : j’avais fait l’inverse !

M. François Brottes : Le même coup nous est fait lorsque nous sommes dans la majorité : c’est de bonne guerre, mais c’est parfois regrettable.

M. Frédéric Lefebvre : C’est un hommage que vous me rendez là, monsieur Brottes !

M. François Brottes : Justement, je vais vous rendre hommage dans quelques instants, monsieur Lefebvre ! (Sourires.)
J’ai beau savoir que c’est la loi du genre : je continue à penser qu’il vaut mieux légiférer utilement lorsque l’occasion se présente plutôt que d’attendre le rendez-vous suivant. Monsieur Lefebvre en est un exemple vivant, puisqu’il attend toujours l’application des mesures qu’il avait appelées de ses vœux !

M. Frédéric Lefebvre : Mais ces mesures étaient horizontales !

M. François Brottes : Nous aurions mieux fait de les voter dans d’autres textes, antérieurs à une loi qui n’a finalement jamais vu le jour. Vous voyez, monsieur Lefebvre : je voulais vous rendre hommage, et je n’ai pas manqué de le faire ! (Sourires.)
À ce titre, je suis reconnaissant aux ministres, en particulier à M. Hamon, d’avoir accepté de laisser figurer dans ce texte des mesures qui ne relevaient pas forcément de leur ministère mais qui tenaient à cœur aux parlementaires. Nous avons su raison garder en termes de volume de sujets traités et en termes d’extraterritorialité – Pascale Got ne me démentira pas –, mais nous avons fait œuvre utile et nous allons continuer.

M. Frédéric Lefebvre : Nous aurions dû faire la même chose en matière de logement, d’énergie…

M. Razzy Hammadi : Et pourquoi pas sur les escargots ? (Sourires.)

M. François Brottes : Les ministres ont ainsi démontré que, pour eux comme pour nous, ce texte était d’une importance majeure.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux vous garantir, en tant que président de la commission des affaires économiques et sous le contrôle de Pascale Got, que le travail sur ce texte et les amendements adoptés sont « faits maison ». (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Razzy Hammadi : Travail fait maison : c’est une excellente expression !

M. Damien Abad : Il n’est donc pas surgelé ?

M. le président : La parole est à M. le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. Jean-Paul Chanteguet : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame et monsieur les rapporteurs, messieurs les rapporteurs pour avis, comme notre rapporteur Jean-Louis Bricout l’a indiqué, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire s’est saisie pour avis du projet de loi relatif à la consommation, afin d’examiner quelques articles concernant quatre thèmes : le champ d’application de l’action de groupe, la réparation des biens meubles qui pose la question du recyclage et de l’économie circulaire, les indications géographiques et les transports.
En fait, sur les deux premiers thèmes, nos débats – comme ceux qui se sont déroulés en commission des affaires économiques – ont davantage posé de questions qu’ils n’ont réellement modifié le texte.
Nous voyons bien que l’introduction dans le droit français de l’action de groupe en faveur des consommateurs renvoie à la question de l’action de groupe en matière de santé et d’environnement, tant est peu satisfaisante la situation actuelle, qui laisse les citoyens seuls face aux responsables des dégâts voire des désastres écologiques ou sanitaires.
Nous vous avons entendu, monsieur le ministre, lorsque vous avez annoncé que le Gouvernement envisageait, dans un autre texte, d’élargir l’action de groupe au domaine de la santé, dans la mesure où l’actuel projet de loi est centré sur la notion de préjudice matériel et économique.
Mais la mise en œuvre de l’action de groupe dans le domaine de la consommation conduit inévitablement à s’interroger sur les conditions et les délais dans lesquels nous devrons étendre le champ d’application aux questions environnementales. Sachant bien entendu que la question est complexe et que, en l’état actuel des choses, un débat s’impose.
En effet, élargir le mécanisme proposé par ce projet de loi imposerait de désigner quelles sont les associations de défense de l’environnement habilitées à introduire l’action de groupe, sujet d’autant plus sensible, que parmi les associations concernées, il n’existe pas de véritable consensus sur le principe et les critères de représentativité des associations environnementales.
De même, défendre les intérêts de consommateurs personnes physiques est une tout autre chose que défendre l’intérêt qui s’attache à la protection de l’environnement, sauf à réduire l’action de groupe à la seule réparation des préjudices personnels nés d’une atteinte à l’environnement.
De plus, l’action de groupe n’a de sens que si les préjudices à réparer sont sensiblement identiques. Or les conséquences morales, matérielles, sanitaires de dommages environnementaux peuvent ne pas être les mêmes d’une personne à l’autre.
Monsieur le ministre, à propos des mesures envisagées, dans votre texte en matière de garanties apportées aux consommateurs et pour améliorer leur information, il n’est pas inutile de rappeler, qu’elles ne doivent pas masquer les questions sous-jacentes à notre modèle de société de consommation, vous l’avez du reste rappelé dans votre intervention liminaire.
Nous sommes bien sûr tous d’accord pour dire qu’il faut renoncer à l’économie linéaire, qui trouve sa limite dans la rareté des ressources naturelles, pour privilégier une approche circulaire. Producteurs et acheteurs ne peuvent plus ignorer la phase finale de la vie des produits liée à leur récupération, au recyclage des matériaux et à la gestion des déchets, qui doivent s’appréhender dès la conception des biens et via l’organisation spatiale des entreprises, coopérant dans un lieu privilégié, afin d’optimiser l’usage des ressources et la valorisation des déchets. L’Allemagne en 1994, le Japon en 2000, la Chine en 2008 ont adopté des lois pour promouvoir l’économie circulaire, qui économise les matières premières, réduit la consommation d’énergie et les émissions de carbone, limite les pollutions, encourage l’innovation et crée de nouveaux emplois.
Cet aspect n’a pas été pris en compte par le projet de loi. Or il est essentiel : la durée de vie d’un produit conditionne les choix et les relations commerciales entre fabricants et consommateurs. On se doute bien que leurs objectifs diffèrent.
Mais de réelles questions se posent sur l’éco-participation et la mise en place de véritables filières ; sur l’obsolescence programmée des matériels qui n’est pas une vue de l’esprit même si le phénomène n’a pas révélé encore toute sa complexité. L’ADEME la définit comme « un stratagème par lequel un bien verrait sa durée de fonctionnement moyen sciemment réduite, dès sa conception, limitant ainsi sa durée d’usage pour des raisons de modèle économique ». Or ce mode de production entre aujourd’hui en contradiction avec la nécessité de réduire notre consommation de matières premières, tout comme notre production de déchets. Selon l’OCDE, 62 milliards de tonnes de ressources – minéraux, métaux, bois, combustibles fossiles, matériaux de construction – sont extraites chaque année de la planète, une consommation en hausse de 65 % depuis vingt-cinq ans. Cette augmentation phénoménale n’est pas régulée par le marché qui ne prend en compte aucune externalité environnementale ou sociale, pour fixer le prix de ces matières premières. À l’autre bout du cycle, les déchets sont, soit insuffisamment traités en France, soit envoyés dans les pays pauvres, ce qui entraîne des conséquences environnementales et/ou sanitaires désastreuses.
La fondation Ellen MacArthur estime que, si la moitié des téléphones portables étaient collectés en Europe, pour être réutilisés et reconditionnés, on économiserait un milliard de dollars de matières premières et 60 millions de dollars d’énergie chaque année.
Pourtant, fabriquer des biens qui durent est évidemment possible et correspond déjà à la réalité dans de nombreux secteurs qui ne s’accommodent pas de l’obsolescence. C’est le cas d’un centre d’usinage d’un moteur d’avion, voire des voitures actuelles, qui atteignent des durées d’existence bien plus longues que leurs ancêtres. Elles « tiennent » en général les dix ans ou les 300 000 kilomètres pour lesquels elles ont été conçues. L’idée est donc de généraliser ce modèle de production.
Il est également sans doute trop tôt pour instaurer un double affichage des produits et introduire le prix d’usage. Mais n’en doutons pas, l’économie de la fonctionnalité est un sujet de fond.
Car produire des biens, qui durent davantage, peut se traduire par une augmentation de leur prix de vente. Ce qui peut favoriser un autre mode de consommation, qui privilégie la location par rapport à la propriété, l’usage par rapport à la possession. Louer le service que procure un lave-linge installé dans un immeuble collectif, un outil pour des travaux de restauration ou une voiture dans une ville à la circulation limitée par un péage, plutôt qu’acheter ces biens devrait séduire des consommateurs de plus en plus nombreux, intéressés par l’usage plus que par le produit lui-même et engagés dans une démarche de consommation collaborative. L’auteur de l’ouvrage La troisième révolution industrielle, Jeremy Rifkin, prédit ainsi le passage de l’échange de propriété sur des marchés à l’accès à des services pour un temps déterminé au sein de réseaux.
L’examen pour avis effectué par la commission du développement durable nous conduira donc à approfondir notre réflexion sur ces sujets qui, s’ils n’apparaissent pas au cœur de la transition écologique, correspondent à de véritables enjeux et détermineront la nature de la société que nous voulons pour demain.
En ce qui concerne les articles relatifs au code des transports, je regrette que les amendements adoptés par la commission du développement durable à l’article 69 – relatif à l’activité de motos-taxis – n’aient pas été pris en considération ; notre rapporteur les a retirés pour les redéposer en séance publique. Notre préoccupation est légitime notamment pour améliorer la formation des conducteurs et les relations commerciales avec le passager client.
En conclusion, à l’instar du rapporteur de la commission du développement durable, j’invite l’Assemblée à adopter le projet de loi en discussion. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)