Consommation : Motion de renvoi en commission
debate, 24/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à Mme Catherine Vautrin.
Mme Catherine Vautrin : Ce texte intervient à un moment particulièrement important puisque nous venons de battre un triste record. Pour la première fois depuis trente ans, le pouvoir d’achat de nos concitoyens baisse de 0,9 % en moyenne, tandis que, compte tenu de la croissance de la population, le pouvoir d’achat individuel se replie de 1,5 %.
C’est la deuxième plus forte baisse depuis les années 1950.
Cette crise a plusieurs causes : la crise que nous traversons et qui frappe durement toutes les strates de la société, des entreprises aux ménages, mais également les choix faits par votre majorité.
Les entreprises font ce douloureux constat : douze nouvelles taxes en douze mois, dont certaines ont eu un effet immédiat sur la consommation et le pouvoir d’achat. La fiscalisation des heures supplémentaires a fait perdre à plus de 8 millions de salariés 500 euros par an en moyenne. L’augmentation de 160 % de la fiscalité sur la bière a touché tous les acteurs au 1er janvier 2013, générant pour les consommateurs une hausse de près de 14 % du prix en supermarché et de plus de sept centimes au comptoir.
Demain, vous envisagez de vous attaquer à ceux dont le pouvoir d’achat n’est pas toujours aussi élevé qu’on veut bien l’entendre : les retraités. Et j’oubliais les dispositifs du printemps, censés relancer la compétitivité et dont, outre qu’ils n’ont pas fait leurs preuves, le financement reste incertain : j’ai nommé bien évidemment le crédit d’impôt compétitivité emploi.
Bref, ce contexte, loin de favoriser le développement du commerce, génère de nombreuses difficultés. Les chiffres sont particulièrement clairs : le taux d’effort des commerçants, c’est-à-dire le rapport entre le loyer et les charges sur le chiffre d’affaires, a augmenté pour représenter aujourd’hui jusqu’à 15 % de leur chiffre d’affaires, ce qui réduit d’autant les marges, et donc le pouvoir d’achat des commerçants, voire génère une hausse des prix pour les consommateurs.
Quant aux loyers commerciaux, la ministre du commerce s’était engagée à réfléchir au caractère obligatoire de leur indice, mais à ce jour, tels sœur Anne, nous attendons encore !
C’est dire, monsieur le ministre, si votre projet de loi était attendu, non seulement par les professionnels mais aussi, je vous en fais la confidence, par les parlementaires.
Après avoir consacré quasiment toute la session ordinaire – en siégeant, soit dit en passant, du lundi au vendredi – à des textes totalement déconnectés de la réalité, nous espérions enfin parler économie, consommation, voire relance de l’initiative économique.
M. Marc Le Fur : C’est bien vrai.
Mme Catherine Vautrin : C’est dire si, vraiment, c’est un plaisir que d’être là à étudier ce texte.
M. Damien Abad : Il était temps !
Mme Catherine Vautrin : Malheureusement, la déception est à la hauteur de nos attentes. Vous nous proposez un texte bavard de soixante-treize articles, dont plus de la moitié créent de nouvelles sanctions pour les entreprises.
Peu normatif, ce texte est de surcroît mal nommé car il ne permettra pas de relancer la consommation : au contraire, il complexifie et alourdit les procédures. Loin de lutter contre les formes de déséquilibre dans les relations commerciales, il renforce la suspicion et la méfiance. Il continue à générer de l’impôt papier qui pourtant, selon l’OCDE, nous coûte déjà quatre à cinq points de PIB. Votre texte ne fera qu’alourdir encore la facture.
Où est donc le choc de simplification promis par votre majorité et le Gouvernement, monsieur le ministre ?
M. Damien Abad : Ce serait plutôt un choc de complexification !
Mme Catherine Vautrin : Alors que les entreprises demandent de l’air, des assouplissements, des allégements de charges, que le consommateur en est de plus en plus réduit à faire des arbitrages et attend avec impatience de retrouver un peu de pouvoir d’achat, vous n’apportez aucune réponse concrète. Fidèle à la stratégie d’opacité qui va finir par caractériser ce gouvernement, vous ne nous avez même pas remis l’avis du Conseil d’État.
Certaines dispositions de votre projet peuvent de surcroît conduire au résultat inverse de l’objectif recherché.
Il en va ainsi de celles relatives aux actions de groupe, prévues au chapitre 1er.
Chacun ici, sans doute encore plus à ma gauche qu’à ma droite, se souvient des promesses du candidat Hollande qui déclarait que face à la puissance des groupes industriels, financiers ou commerciaux, notamment en matière de consommation, d’environnement, de santé publique, de concurrence ou de construction, l’action de groupe devait renforcer les droits des citoyens.
M. François Brottes : Les assurances !
Mme Catherine Vautrin : J’ai cité la phrase in extenso, monsieur le président Brottes. Vous aurez remarqué, vous qui êtes un fin observateur de la vie politique, que le compte n’y est pas.
M. François Brottes : L’histoire commence !
Mme Catherine Vautrin : Si je voulais être gentille, je dirais que la version que vous nous proposez est très allégée. En étant un peu plus incisive, je la qualifierais de reniement.
Ce n’est pas parce que le droit de la consommation est l’un des premiers domaines dans lequel le besoin d’une action collective se fait sentir, je vous l’accorde monsieur le ministre, que l’on doit l’y enfermer, surtout s’il en résulte une action de groupe inefficace, inopérante et qui, dans ses modalités, contrevient à la liberté fondamentale d’association et de libre choix de son conseil.
M. Damien Abad : Exactement !
Mme Catherine Vautrin : Vous avez souhaité réserver aux associations de consommateurs le monopole de l’action de groupe afin, pour reprendre les propos du ministre de l’économie et des finances, d’« éviter la dérive jurisprudentielle ». Mais les juristes sont unanimes : notre droit et le code de procédure civile ne permettent pas cette dérive. Contrairement aux États-Unis, nous n’avons ni jury populaire, ni dommage punitif, ni encore de quota litis.
Votre majorité ne fait-elle pas assez confiance à notre système judiciaire et à l’expertise de ses acteurs, pour présenter un projet si peu ambitieux ?
Par ailleurs, l’obligation d’adhérer à ces associations ne porte-t-elle pas atteinte au principe de liberté d’association ? Nous proposerons que les consommateurs puissent se constituer librement en association afin de défendre leurs intérêts par le biais, notamment, du conseil de leur choix.
Dans votre système, seules quelques juridictions clairement identifiées auront une compétence spécifique dans ce domaine. Si l’on peut entendre que le droit de la consommation et de la concurrence nécessite le développement d’une juridiction spécialisée en raison de la spécificité des sujets, l’effet de cette disposition est limité car vous n’allez pas au bout de la démarche.
Dès lors que vous autorisez la saisine de plusieurs tribunaux par différentes associations, vous générez une situation potentiellement contraire à l’intérêt des consommateurs. Supposons par exemple que trois associations saisissent trois tribunaux de grande instance, au hasard Bordeaux, Marseille et Reims.
M. Razzy Hammadi : Au hasard !
Mme Catherine Vautrin : À Bordeaux et à Reims, les parties renoncent à interjeter appel. À Marseille, un appel est formé et, finalement l’association gagne.
Cette décision, d’après votre texte, pourra bénéficier à tous les consommateurs se faisant connaître après la décision, favorisant par là même les consommateurs dormants. En revanche, les entreprises ne pourront pas déterminer les conséquences de la procédure et les consommateurs qui ont renoncé à faire appel ne bénéficieront pas de l’indemnisation.
M. Damien Abad : Elle a raison.
Mme Catherine Vautrin : Voilà clairement l’une des limites de votre texte, que nous mettrons en évidence tout au long de nos débats.
M. Marc Le Fur : Tout à fait.
Mme Catherine Vautrin : Ce choix – ou absence de choix – relatif à l’organisation de la procédure d’indemnisation fait planer de grands doutes sur l’efficacité de cette procédure.
Il s’agit là encore d’une limite au monopole des associations de consommateurs, car celles-ci n’ont pas les moyens, humains ou financiers, d’assumer la charge de cette phase de la procédure. À quoi bon une action de groupe si le consommateur ne peut pas recevoir son indemnisation, ou si l’association décide de ne pas poursuivre car elle estime que le rapport entre les charges et l’indemnisation est trop faible ?
M. Lionel Tardy : Çà…
Mme Catherine Vautrin : Voilà autant de questions sur lesquelles nous n’avons pas de réponses.
La création d’un fichier positif ou registre national des crédits serait, dites-vous, une autre mesure phare de votre texte. Elle arrive par simple amendement du Gouvernement, et sans que nous ayons pu connaître les remarques du Conseil d’État. Votre majorité ne souhaite pas communiquer l’avis du Conseil, peut-être pour ne pas donner à l’opposition la confirmation des craintes qui sont les siennes. Par ailleurs cette proposition, se faisant par voie d’amendement, n’est pas accompagnée d’une étude d’impact.
Dès lors, de nombreuses questions restent sans réponse. Quel sera, ainsi, le coût de l’instauration de ce fichier ? Qui va le payer ? Quelle sera la procédure de contrôle de l’utilisation des données ?
Par ailleurs, force est de constater que dans les pays où ce type de fichier existe, il n’a pas fait preuve de sa capacité à prévenir le surendettement. Ainsi, en Belgique, les dossiers de surendettement ont augmenté de 70 % dans les années qui ont suivi la création d’une centrale des crédits aux particuliers. La copie que vous nous proposez tend à créer un fichier intrinsèquement inefficace, qui ne liste pas l’ensemble des crédits puisque ne seront concernés que les crédits à la consommation et non, par exemple, les crédits immobiliers.
M. Lionel Tardy : Il les liste trop tard.
Mme Catherine Vautrin : Par conséquent, lors de la souscription d’un crédit à la consommation, le prêteur ne saura pas quel est l’état exact de l’endettement de la personne qui emprunte.
M. Lionel Tardy : Encore un truc qui ne sert à rien.
Mme Catherine Vautrin : Quant à la mise à jour des données, elle ne sera réalisée qu’une fois par mois, ce qui n’empêchera aucunement un consommateur de contracter le même jour plusieurs crédits à la consommation.
M. Lionel Tardy : Tout à fait.
Mme Catherine Vautrin : Selon la Banque de France, dans neuf cas sur dix, la cause du surendettement n’est pas liée à un recours excessif au crédit mais à une baisse de revenus provoquée par un accident de la vie : chômage, divorce, santé.
Dans le cadre de l’établissement de mesures concrètes au bénéfice des consommateurs, la majorité aurait été mieux inspirée de mener une véritable politique d’éducation au crédit.
Il y avait eu une première approche, avec la loi Lagarde de 2010 portant réforme du crédit à la consommation. La majorité actuelle avait voté contre à l’époque.
Plusieurs députés du groupe UMP : Eh oui !
Mme Catherine Vautrin : Cette loi a pourtant apporté quelques avancées saluées par l’ensemble des acteurs.
Après deux ans d’application, il aurait sans doute été judicieux de faire un bilan – il n’y en a pas eu – et peut-être de faire évoluer les dispositifs. Mais, suivant une démarche plus démagogique, vous avez préféré créer un dispositif probablement coûteux – tellement que vous n’en communiquez pas le prix ! – plutôt qu’améliorer un système efficace mis en place par l’ancienne majorité. Dommage pour les consommateurs !
M. Razzy Hammadi : Elle a été faite, cette évaluation !
Mme Catherine Vautrin : Pour autant, il y a quelques domaines sur lesquels nous pouvons nous retrouver – et même sur lesquels nous sommes heureux, fort immodestement, d’avoir sans doute un peu inspiré votre majorité.
M. Lionel Tardy : Beaucoup !
M. Damien Abad : Ils ont fait du plagiat !
Mme Catherine Vautrin : De manière très concrète, nous proposons d’améliorer l’information des consommateurs en matière de transports aériens.
Lorsqu’un passager renonce à un vol et que le titre de transport n’est plus valable, c’est-à-dire qu’il ne voyagera pas, le transporteur aérien a l’obligation de l’informer qu’il peut bénéficier du remboursement des taxes et redevances individualisées attachées au billet – ce qui ne se passe quasiment jamais.
Il semble que le Gouvernement ait entendu notre remarque. Nous attendons donc avec beaucoup d’impatience de voir la majorité voter unanimement cette disposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Razzy Hammadi : Ce n’est pas encore le cas !
Mme Catherine Vautrin : Dans le domaine des assurances, la reprise par le rapporteur, par voie d’amendement, d’une proposition que j’avais déposée en janvier, cosignée par plus d’une centaine de collègues, nous interpelle également.
L’amendement du rapporteur est un premier pas vers l’adoption d’un principe à mon sens absolument fondamental : la liberté de choix pour les consommateurs du professionnel avec lequel ils s’engagent. Cela semble être de bon sens et c’est un élément auquel nous étions très attachés car depuis de nombreuses années, les assurances et les mutuelles développent des réseaux de professionnels agréés vers lesquels elles dirigent de façon très autoritaire les consommateurs.
L’impact négatif de ce type de pratique est immédiat sur les commerces de proximité, notamment dans les territoires ruraux. Nous avons tous recueilli des témoignages de citoyens auxquels on demande, pour faire réparer leur véhicule, de faire trente ou quarante kilomètres pour aller chez un garagiste agréé alors qu’un garage existe à quelques kilomètres, qui est souvent celui qui fait l’entretien de la voiture en question.
Pour cela, les assurances et les mutuelles rivalisent d’arguments commerciaux : avance des frais, véhicule de remplacement… Cette pratique entretient une forme de concurrence déloyale entre les acteurs, à la défaveur des garagistes indépendants et de l’aménagement du territoire.
L’amendement que nous présenterons va plus loin que celui du rapporteur, adopté en commission, et nous espérons que vous nous suivrez sur ce sujet car il permet de couvrir l’ensemble des situations concernées, qu’il s’agisse des garagistes ou des opticiens, autant de domaines dans lesquels le consommateur a besoin d’être accompagné.
Votre texte, monsieur le ministre, prévoit également d’introduire une possibilité de résiliation infra-annuelle pour les contrats d’assurance.
Sur le principe, renforcer la concurrence entre les organismes d’assurance au profit d’une meilleure offre pour les consommateurs nous semble cohérent avec la volonté de renforcer le pouvoir d’achat des consommateurs. Mais, là encore, votre disposition nous interpelle et laisse planer de nombreuses incertitudes. En effet, les attestations de responsabilité civile ou d’assurance multirisque habitation sont annuelles. Or, elles sont requises pour de nombreuses opérations de la vie courante, telles que la pratique d’un sport, la location d’un logement, l’inscription à l’école des enfants… Comment garantir leur validité pour l’année avec un système de résiliation infra-annuelle ?
M. Razzy Hammadi : De la même façon !
M. François Brottes : Il ne faut pas voir le mal partout, madame Vautrin…
Mme Catherine Vautrin : Comment garantir que cette attestation est toujours valable ? Sera-t-il obligatoire de fournir une attestation mensuelle ?
Quand votre texte demande à un assuré de fournir une attestation nouvelle de MRH ou de MRA, il convient de préciser que ce n’est pas une simple note de couverture, qui n’est valable que quatre semaines, mais bien un nouveau contrat annuel. Faute de quoi, il y a un risque réel de voir des consommateurs rouler sans couverture. Il y a suffisamment d’automobilistes qui roulent aujourd’hui sans assurance, ce n’est pas la peine d’en rajouter !
M. François Brottes : Jusqu’à présent, cette intervention ne se passait pas trop mal, mais là…
Mme Catherine Vautrin : Monsieur Brottes, laissez-moi aller jusqu’au bout, si vous le voulez bien ! Oh, pardon, je ne préside pas ce soir… (Sourires.)
Par ailleurs, une conséquence pernicieuse existe dans ce système dont vous n’avez pas forcément mesuré les conséquences économiques.
Il existe aujourd’hui de nombreux sites de comparateurs d’assurance permettant aux consommateurs de rechercher l’offre qui pourrait le mieux leur convenir. Demain, avec un système de résiliation infra-annuelle, le grand gagnant de cette situation risque d’être Google, monsieur le ministre, et je suis certaine que ce n’est pas ce que vous voulez.
D’ailleurs, le marché allemand de l’assurance auto s’apprête à voir apparaître, après l’été, un nouveau comparateur, à côté des cinq principaux existants. Et pas n’importe lequel : le comparateur de Google en assurance auto.
Le moteur de recherche profitera de la période des renouvellements de contrats pour s’afficher en bonne place, combinant sa technologie à son expérience de comparateur. Une pratique qu’il a acquise en Grande-Bretagne au cours des deux dernières années : 120 assureurs, soit 30 à 40 % du marché britannique, sont enregistrés sur le comparateur Google.
À défaut de garantir une couverture d’assurance au meilleur prix, vous offrez sur un plateau la possibilité à une entreprise étrangère de prendre le leadership et d’écraser les entreprises françaises qui existent déjà dans ce secteur.
Ce phénomène de big data est d’autant plus dangereux que derrière les assurances en ligne se cachent fréquemment des postes développés de l’autre côté de la Méditerranée. Nous sommes face à un double danger : créer un système d’assurance inégalitaire et générer la perte de nombreux emplois sur le territoire national, ce qui mérite d’être pris en compte.
M. Razzy Hammadi : Tout cela relève de l’imagination !
Mme Catherine Vautrin : Le consommateur aurait gagné à ce que vous vous penchiez sur les conditions de résiliation infra-annuelle qui existent déjà, notamment depuis l’adoption de la loi de modernisation de l’économie, et leur respect dans la pratique. Un renversement de la charge de la preuve de la modification du risque lors de la mise en œuvre d’une telle résiliation dans les cas prévus aurait été bien plus avantageux pour les consommateurs.
Nous proposerons, par voie d’amendement, une solution intermédiaire permettant de rallonger les possibilités de résiliation des contrats afin de préserver l’annualité des risques, de garantir la validité des attestations d’assurance annuelle et de renforcer la capacité pour les consommateurs de changer d’assurance sans pour autant que le vainqueur ne s’appelle Google.
Aider le consommateur, c’est aussi, dans un autre domaine, l’informer sur sa consommation d’énergie. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire où en est le Gouvernement sur les compteurs dits intelligents ? Gazpar semble avancer, Linky semble connaître plus de difficultés. C’est particulièrement dommage pour le pouvoir d’achat des consommateurs, surtout cette année où le climat entraîne une consommation extrêmement importante en matière de chauffage.
Enfin, votre texte prévoit de nouvelles règles dans les relations commerciales.
Lorsque j’ai remis avec Jean Gaubert notre rapport sur l’application de la loi de modernisation de l’économie en 2011, le seul point d’accord de l’ensemble des acteurs était de ne pas rouvrir la LME ! Vous avez décidé de suivre un autre chemin, sans mesurer l’impact que la plupart de ces dispositions auront sur les acteurs du secteur, et notamment sur les plus vulnérables, les PME et les TPE.
C’est d’ailleurs un constat général que je voudrais faire sur le chapitre V. Il est frappant de remarquer que tous les acteurs sont logés à la même enseigne – c’est le cas de le dire en matière de commerce : grands groupes, PME, TPE, intégrés, indépendants, circuits courts… Quel amalgame ! Vous faites preuve d’un excès d’égalitarisme totalement contre-productif, voire dangereux lorsqu’il s’applique à la réalité du monde économique.
M. Damien Abad : C’est vrai !
Mme Catherine Vautrin : C’est particulièrement flagrant s’agissant de la définition du taux des amendes ou de l’obligation de compte rendu associée à la clause de renégociation.
Avec ce texte, une chose est certaine : les juristes ont de l’avenir ! En matière de consommation, ils sont probablement les grands gagnants de votre texte.
M. Thierry Benoit : C’est certain !
Mme Catherine Vautrin : Le chapitre V définit clairement l’orientation poursuivie : dans les soixante-treize articles du texte, plus de 50 % des dispositions – majoritairement dans ce chapitre – créent des sanctions ou bien renforcent le pouvoir de contrôle de l’administration sur les entreprises. Mais il n’existe aucune disposition qui renforce les garanties procédurales ou le principe du contradictoire, principe pourtant fondateur de notre système juridique.
Avec ces nouvelles dispositions, l’administration va pouvoir condamner une entreprise à une amende pouvant aller jusqu’à 350 000 euros et en réclamer le paiement. L’entreprise pourra contester cette amende et engager un recours, mais qui ne sera pas suspensif.
Avec vous, c’est comme au poker, il faut payer pour voir ! Mais ce n’est pas du poker, nous ne sommes pas dans un jeu mais face à la réalité du monde économique. Une entreprise ne pourra souvent pas se permettre de payer une amende de 350 000 euros, surtout pour finir par démontrer qu’elle était dans son bon droit. C’est juste prendre le risque de tuer l’entreprise, de tuer des emplois et de rompre avec une dynamique de croissance.
Votre texte renforce les pouvoirs de l’administration mais, contrairement à ce que nous préconisions dans le rapport de 2011, ne renforce pas les moyens qui lui sont dédiés.
Quant aux taux prévus pour les amendes pénales, vous parlez de 10 % du chiffre d’affaires, sans autres précisions. Mais quel chiffre d’affaires : celui de l’établissement, celui du groupe ? Le chiffre d’affaires national, le chiffre d’affaires mondial ? Nous n’avons eu aucune explication sur ce point, monsieur le rapporteur !
Tous ces éléments confirment que nous sommes dans une politique d’affichage qui risque d’avoir de graves conséquences sur le bon déroulement des relations commerciales.
D’ailleurs, Mme Le Loch écrit à la page 422 du rapport : « Autant le dire, peut-être pour le regretter, le projet de loi n’innove pas en ce qui concerne les conditions générales de vente. »
M. Damien Abad : C’est exact !
Mme Catherine Vautrin : Monsieur le ministre, votre texte n’apporte pas les moyens que vous prétendez. Il n’y a pas de renforcement du pouvoir d’achat, et vous renforcez la défiance des acteurs entre eux ; pas de relance des investissements, et vous faites planer le risque de sanctions colossales sans donner les moyens aux entreprises de faire valoir leurs droits.
Je prendrai deux exemples. Ainsi, à l’article 62, vous prévoyez une clause de renégociation en raison de l’impact de la volatilité des prix des matières premières. Une clause comme celle-ci doit pouvoir répondre à des critères objectifs et neutres, identifiables pour permettre son application sans contestation.
Mais votre disposition est loin de cet impératif de cohérence et d’efficacité : vous écrivez que « lorsque les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, cette clause peut intervenir afin de renégocier ». Vous précisez que cette renégociation « tend à une répartition équitable entre les parties de l’accroissement ou de la réduction des coûts de production »
Monsieur le président de la commission des affaires économiques, au secours ! Comment pouvez-vous accepter des concepts aussi flous ? Vous qui, hier, dans l’opposition étiez le chantre des textes normatifs, qu’avez-vous fait de vos principes ?
Qu’est-ce qu’un prix « significativement affecté » ? Quels sont les critères ? Sur combien de temps l’observation du prix sera-t-elle être effectuée ? Qu’est-ce qu’une répartition équitable ? Entre qui et qui ? Quelles garanties seront proposées pour que l’agriculteur soit lui aussi assuré de bénéficier de cette clause ?
Par ailleurs, en gage de garantie pour le bon respect de cette renégociation, vous imposez la rédaction d’un compte rendu. Comment voulez-vous qu’une PME puisse mettre en œuvre cette obligation ? À défaut, l’amende sera de 350 000 euros !
M. Damien Abad : Ça n’a pas de sens !
Mme Catherine Vautrin : Comment peut-elle avoir les moyens d’embaucher un juriste pour réaliser ce compte rendu sans en répercuter le coût sur les prix, et donc sur le consommateur ?
M. Razzy Hammadi : Ne sous-estimez pas les entreprises françaises !
Mme Catherine Vautrin : Je ne les sous-estime pas, j’essaie juste d’être concrète, c’est ce qui fait notre différence !
Autre exemple : vous prévoyez une sanction pour le non-respect des délais de paiement. Mesure phare de la LME, l’instauration de nouvelles règles en matière de délais de paiement a permis de réduire ces délais. Mais la perte de trésorerie pour les entreprises est encore évaluée à 11 milliards en moyenne. Il est donc nécessaire de renforcer ce processus, et vous avez choisi la sanction.
Pourtant, dans la réalité de la vie des entreprises, les raisons qui expliquent les retards de paiement nécessitent parfois une prise en charge et un accompagnement plutôt qu’une sanction immédiate. C’est notamment le cas dans le secteur du bâtiment où, souvent, avant de pouvoir payer ses fournisseurs, l’entreprise doit avoir reçu le paiement du donneur d’ordre qui ne respecte pas non plus ses délais de paiement.
Trop souvent, d’ailleurs, c’est l’État le mauvais payeur – et dans ce domaine, le changement, ce n’est pas maintenant ! Nombreuses sont encore les entreprises qui, aujourd’hui, se plaignent des retards de paiement de l’État.
Dans un autre texte que le Gouvernement nous a présenté il y a quelques jours, vous imposez de nouvelles règles en matière de délais de paiement dans le secteur du bâtiment, dispositions différentes de celles contenues dans ce texte.
M. Razzy Hammadi : Il faudrait savoir !
Mme Catherine Vautrin : Justement, nous aimerions que vous ayez fait le tri, monsieur le rapporteur. Cela nous éviterait d’y revenir !
Quand on connaît les sommes en jeu, les entreprises apprécieraient qu’à défaut de revenir sur le sujet, l’État parle au moins d’une seule voix. Elles aimeraient savoir à quel dispositif il faut se référer : l’article 8 Duflot ou l’article 62 Hamon ? Pour l’instant, nous n’avons pas de réponse.
Nous proposions en complément une solution qui nous paraissait intéressante, consistant à faire intervenir en amont la médiation des relations interentreprises. Faciliter la saisine du médiateur avant toute sanction permettait de résoudre les cas de non-respect du délai de paiement grâce à une solution qui a fait ses preuves. Refuser la mise en place d’un tel système renforcerait notre sentiment que vous ne cherchez pas l’efficacité de la mesure, mais l’affichage.
Face à l’ensemble des éléments, des incohérences soulevées, des imprécisions et des lourdeurs pointées, face à la nécessité de reprendre le débat sur le fichier positif sur la base de l’avis du Conseil d’État, face à l’impératif de voir certaines dispositions réécrites afin de garantir leur caractère normatif, face à l’iniquité des sanctions prévues contre les entreprises et l’impact négatif qu’elles auront sur elles, nous demandons le renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. Damien Abad : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes : M. le ministre répondra sur le fond aux nombreuses et considérables attaques portées par Mme Vautrin. Je ne reviendrai pas sur le fond, sauf sur l’action de groupe.
Vous avez fait référence, madame Vautrin, à des événements que nous avons vécus ensemble lors de l’examen de précédents textes. Lorsque nous souhaitions mettre en place l’action de groupe, vous nous disiez qu’il était urgent de ne rien faire et qu’en tout état de cause, cela porterait préjudice aux uns et aux autres. Et aujourd’hui, vous dites que nous n’allons pas assez loin ! C’est l’hôpital qui se moque de la charité !
Mme Catherine Vautrin : M. Hollande et ses promesses sont passés par là !
M. François Brottes : Quant au renvoi en commission, j’ai tout de même le sentiment, et cela me réjouit, madame Vautrin, que vous êtes victime d’une certaine addiction. La commission 6898que je préside s’est réunie depuis un an 126 fois, pendant 226 heures et 45 minutes en tout, soit le plus gros volume d’heures de travail en commission.
M. Lionel Tardy : Certes, vous mettez beaucoup d’énergie à nous occuper !
M. François Brottes : Sur ce texte spécifiquement, nous avons travaillé pendant 24 heures et nous sommes réunis sept fois, sans compter la commission des lois, celle des finances et celle du développement durable. Quatre commissions pour un seul texte : je n’ose imaginer que vous considériez que le travail en commission a été bâclé !
Mme Catherine Vautrin : Certes, mais nous n’avons pas pour autant fait le tour de la question !
M. François Brottes : J’ai bien compris que vous défendez une motion de procédure pour avoir un peu de temps de parole supplémentaire. Je vous rappelle néanmoins que la procédure du temps programmé, instaurée sous votre majorité, permet à votre groupe de vous laisser parler exactement le temps que vous souhaitez.
Mme Catherine Vautrin : Nous le consommerons sans modération ! (Sourires.)
M. François Brottes : Il vous a fallu, pour vous imposer en interne, en passer par une motion de procédure. C’est dommage, d’autres solutions étaient envisageables.
Mme Catherine Vautrin : Ce n’est pas de bon niveau, monsieur Brottes !
M. François Brottes : Je pense très franchement que c’était une façon de développer des arguments sur le fond, et je vais donc laisser la parole au ministre. Le travail en commission s’est déroulé selon un rythme qui a respecté tout le monde. Je remercie une fois de plus le Gouvernement car, comme certains collègues ne pouvaient pas se trouver à toutes les séances prévues, il a accepté d’ajuster sa présence afin que les débats puissent avoir lieu. Nous l’avons fait pour la plupart des groupes minoritaires, voire d’opposition, et c’est normal car ce sont des sujets qui passionnent tout le monde. Je n’ai donc pas le sentiment que nous ayons bâclé le travail en commission et au demeurant ce n’est pas ce que vous avez dit.
Mme Catherine Vautrin : Mais nous ne sommes pas allés au bout.
M. François Brottes : En tout état de cause, 24 heures de débat, 700 amendements, 155 auditions menées par les rapporteurs, auxquelles d’ailleurs tous les députés étaient conviés et qui s’ajoutent au temps de travail en commission, il y a là un travail considérable en volume.
Mme Catherine Vautrin : Le sujet le méritait !
M. François Brottes : Je n’ose donc imaginer, madame Vautrin, que vous puissiez trouver quelque grief que ce soit sur ce terrain. Je considère que c’est en raison de critiques de fond que vous avez souhaité vous exprimer sur la forme. J’invite évidemment à rejeter la motion de procédure.
M. Razzy Hammadi : Bravo !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation.
M. Benoît Hamon : ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation. J’essaierai de répondre brièvement sur le fond. Votre première critique, madame Vautrin, dénonce un texte bavard. Mais les seuls bavards que je connaisse sont ceux qui ont beaucoup parlé de l’action de groupe sans l’avoir jamais faite. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Michèle Bonneton : Très bien !
M. Benoît Hamon : En l’occurrence, il s’agit de votre famille politique, qui a été très bavarde dans toutes les campagnes présidentielles. Reconnaissons-le, il nous est parfois arrivé d’être nous-mêmes bavards, cela arrive à tout le monde…
M. Lionel Tardy : Surtout en ce moment !
M. Benoît Hamon : Vous n’avez pas mis en œuvre l’action de groupe pour des raisons assez simples. Votre discours est selon moi excessivement guidé par des arguments somme toute légitimes mais que j’ai déjà entendus, tant sur l’action de groupe que la résiliation d’assurance ou le RNCP, de la part d’un certain nombre d’intérêts privés. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Ils ont leur mot à dire, certes…
Mme Catherine Vautrin : Mais pas du tout !
M. Benoît Hamon : Je vous parle de ce que je connais car ces arguments ont d’ores et déjà été versés… (Mêmes mouvements.) Ils viennent dans nos bureaux comme dans les vôtres, madame Vautrin, nous les connaissons ! De tels arguments sont légitimes, ils m’ont été soumis et ont même été versés par l’AFEP au Conseil d’État. (Mêmes mouvements.)
Mme Catherine Vautrin : L’avis du Conseil d’État, nous ne l’avons pas ! Pourquoi ne nous le communiquez-vous pas ?
M. Damien Abad : Elle a raison !
M. le président : La parole est à M. le ministre, mes chers collègues.
M. Benoît Hamon : Si vous me laissez deux secondes, monsieur Abad, je vous écouterai ensuite avec un grand plaisir. En matière d’action de groupe on ne peut pas nous reprocher à la fois de proposer une version soit allégée et en même temps d’en faire trop. Choisissez votre camp. Nous considérons que l’engagement pris par le Président de la République pendant la campagne présidentielle, que vous avez eu la bienveillance de citer, madame Vautrin, de mettre en place une action de groupe dans le champ de la consommation, de la concurrence, de la santé et de l’environnement trouve un premier débouché en matière de consommation et de concurrence dans ce texte. Et comme vous êtes une spécialiste du contentieux économique, vous saurez aussi que la plupart des actions de groupe seront déclenchées dans le champ des litiges de consommation et des pratiques de concurrence.
Cela ne doit pas nous empêcher d’élargir leur champ d’application aux questions de santé, et nous verrons bien si vous soutiendrez la proposition de Marisol Touraine en ce sens. Ces questions relèvent, reconnaissons-le, de préjudices qui ne sont pas de même nature et qui appellent une évaluation différente. En effet, là où il faut fixer un montant unique appliqué à l’ensemble des consommateurs pour des préjudices matériels et économiques, dès lors qu’il s’agira de 6899mesurer l’impact d’un médicament sur votre santé, il faudra prendre en compte l’ensemble des pathologies, l’âge et d’autres critères pour justifier l’indemnisation et la réparation du dommage subi. Ce sera le deuxième étage de la fusée et nous verrons si le groupe UMP soutiendra le projet d’action de groupe étendu à la santé défendu par le Gouvernement.
À propos du RNCP, j’entends vos arguments et je les connais. Je ne prétends pas, pas davantage que quiconque au Gouvernement ou dans la majorité, qu’il éliminera à lui seul le surendettement. C’est un instrument, un pivot de la lutte contre le surendettement. Il s’accompagne de toute une série de mesures, dont les points conseils budget.
L’argument de l’éducation au budget est certes recevable mais il me semble qu’on ne peut pas postuler, comme le font un certain nombre d’établissements de crédit, une attitude rationnelle des consommateurs face au crédit. Il est très facile, sous la pression de factures impayées, d’enfants à éduquer, d’une situation financière difficile, d’aller vers un établissement de crédit et de souscrire un crédit à la consommation, et ce n’est ni rationnel, ni raisonnable. Ce sont de telles situations, celles du crédit de trop, que nous voulons justement éviter !
M. Lionel Tardy : Ça n’évitera rien du tout !
M. Benoît Hamon : Et postuler une attitude rationnelle face à un certain nombre de banques dont on peut contester l’attitude rationnelle face au profit au moment de la crise, tout cela me paraît objectivement peu sérieux.
Enfin, vous nous reprochez les sanctions que nous prévoyons. Vous êtes toujours impitoyables dès lors qu’il s’agit de sanctionner la délinquance, sauf dans le domaine économique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
M. Régis Juanico : Eh oui !
M. Benoît Hamon : Là, je ne vous comprends pas. Ce que nous voulons, c’est distinguer les vertueux des tricheurs. Comment arriverons-nous à les distinguer, madame Vautrin ?
Mme Catherine Vautrin : Vous mettez tout le monde dans le même sac, monsieur le ministre !
M. Benoît Hamon : Non, madame Vautrin, je dis juste que la délinquance en col blanc n’a pas à bénéficier de plus d’indulgence que les autres formes de délinquance.
Mme Catherine Vautrin : C’est bien ce que nous disons !
M. Benoît Hamon : C’est ce que nous mettons en œuvre dans le projet de loi. Et là, les masques tombent, madame Vautrin ! Oui, il faut élever le niveau de sanction à 10 % du chiffre d’affaires dès lors qu’une entreprise a des comportements frauduleux dont l’impact touche les salariés, les consommateurs et l’ensemble des autres entreprises. Il faut appliquer la règle du droit de la concurrence et élever le plafond des sanctions afin de permettre au juge de proportionner la sanction à la nature ou au montant du bénéfice indu.
M. Damien Abad : Vous sanctionnez avant de juger !
M. Benoît Hamon : Nous voulons être impitoyables à l’égard de la délinquance financière quand elle affecte l’ensemble d’une filière. Ce qui s’est passé l’année dernière dans la filière agroalimentaire aurait pu menacer 500 000 emplois, de la distribution jusqu’à la production, en raison de la tromperie d’un seul !
M. Marc Le Fur : C’est pourquoi il faut mettre en place l’étiquetage !
M. Benoît Hamon : J’entends vos arguments, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, et il est possible que nous nous retrouvions sur certains amendements que vous proposez, en particulier sur le transport aérien. Mais qu’allons-nous faire au sujet de l’action de groupe, du registre national du crédit voire même de la LME ? Je dis cela en regardant M. Le Fur, qui connaît ces sujets sans doute mieux que moi. (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Louis Bricout : N’exagérons rien !
M. Benoît Hamon : Je verrai s’il conteste cela : quand un producteur se voit privé de la totalité de ses marges en raison d’une augmentation du prix des matières premières agricoles et qu’il ne peut pas renégocier son prix auprès de la grande distribution, que faut-il faire sinon aménager la LME pour créer une clause de renégociation obligatoire ? C’est ce que nous faisons, en étant attentifs à ce que la grande distribution ne prenne pas en otage les consommateurs en expliquant que cette clause se répercutera intégralement sur le consommateur.
M. Marc Le Fur : Encore faut-il que cela soit efficace !
M. Benoît Hamon : Nous avons demandé à chacun de prendre ses responsabilités. La situation actuelle des éleveurs est extrêmement difficile, en raison de la volatilité du prix des matières premières agricoles. Nous en avons tiré les conséquences. Réaménager la LME n’était pas simple, c’était une décision courageuse du Premier ministre !
M. Razzy Hammadi : C’est clair !
M. Benoît Hamon : Des lobbies ont tenté de remettre en cause un tel choix. Nous l’avons fait dans l’intérêt, nous le croyons, des entreprises, des éleveurs, des PME et au bout du compte de la qualité de ce que consomment les Français. Pour ce qui est de la LME, nous nous sommes donc montrés courageux.
Mme Catherine Vautrin : Ce n’est pas efficace !
M. Christian Jacob : Ni répercuté sur les éleveurs !
M. Benoît Hamon : Nous le sommes aussi au sujet de l’action de groupe, nous avançons dans la lutte contre le surendettement et nous élevons le niveau des sanctions.
Je terminerai d’un mot sur la résiliation des contrats d’assurance. J’ai compris que vous souleviez, madame Vautrin, un risque de non assurance.
M. Razzy Hammadi : Il fallait lire le texte plus attentivement !
M. Benoît Hamon : Dès lors que nous autorisons la résiliation du contrat au terme de la première année, l’attestation d’une nouvelle assurance sera forcément d’au moins treize mois. Je vous rassure sur ce point. L’argument selon lequel une telle mesure provoquerait des troubles à l’ordre public tombe.
Mme Catherine Vautrin : Non, dès lors qu’il est possible de résilier !
M. Benoît Hamon : Des garanties sont fournies afin que tout le monde s’assure à son avantage. Le consommateur bénéficiera d’une baisse des primes liée à une 6900concurrence accrue dans un secteur où, je vous le rappelle, les sociétés dégagent de confortables bénéfices. L’assurance multirisque habitation, qui est obligatoire tout comme la responsabilité civile automobile, a vu ses tarifs augmenter trois fois plus vite que l’inflation au cours des trois dernières années. C’est ce qui justifie aujourd’hui d’agir sur ces dépenses incompressibles. J’espère que nous nous retrouverons sur ce sujet, car c’est une belle mesure par laquelle l’Assemblée nationale tout entière peut donner le signal aux consommateurs que nous soutiendrons leur pouvoir d’achat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : Dans les explications de vote sur la motion, la parole est à Mme Frédérique Massat.
Mme Frédérique Massat : En commission, où l’opposition entend renvoyer le texte, nous avons siégé plus de 24 heures. Plus de 700 amendements ont été examinés en présence de deux ministres, M. Hamon et Mme Pinel. Mais il est vrai, madame Vautrin, que nous nous sentions parfois un peu seuls lors de ces séances de commission.
Mme Catherine Vautrin : En effet, je présidais la séance publique !
Mme Frédérique Massat : Nous avons siégé jusqu’à deux heures du matin certains soirs et jusqu’au jeudi soir, chose rare en commission. Bref, un travail important a été fait. Permettez-moi également de vous rappeler, même si je sais que vous l’avez en mémoire, que 34 amendements du gouvernement avaient été présentés lors de l’examen de la LME, et que le Gouvernement n’en présente pas autant aujourd’hui.
En outre, nous attendons la même chose de ce projet de loi sur la consommation. Nous l’attendions fin 2011, mais il a quitté nos bancs pour repartir au Sénat et n’en jamais revenir. À cet égard, nous faisons preuve de beaucoup de constance : nous avions à l’époque présenté des amendements sur l’action de groupe, que vous souhaitez voir intégrée au texte, mais également sur le registre national des crédits.
Je veux, madame Vautrin, vous rappeler quelques mots prononcés en mars 2007 par le candidat Nicolas Sarkozy : « Je demanderai au Parlement de présenter très rapidement un projet de loi inscrivant l’action de groupe dans le droit français ». Or, ce projet de loi n’est jamais venu, ni à l’automne 2007, ni au printemps 2008, ni en novembre 2011.
Le 17 avril 2012, le même candidat disait encore : « Je ferai, moi aussi, un fichier positif. Cela permettra d’éviter qu’une famille ne se trouve trop endettée et se retrouve en situation de surendettement. » Aujourd’hui, c’est nous qui mettons en œuvre le registre national des crédits et l’action de groupe. Je crois que finalement, nous avons en quelque sorte partagé le même projet politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Razzy Hammadi : Et d’ailleurs, vous aimez ça, les fichiers, d’habitude ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad : Je commencerai par évoquer la tonalité des débats. Si l’on se fie aux réactions exacerbées du ministre et du président de la commission, il semble bien que Mme Vautrin ait mis dans le mille ! On ne vous reconnaît plus, monsieur le ministre : alors que devant la commission des affaires économiques, loin des caméras, vous pouvez vous montrer ouvert et sympathique, en séance publique, dans cet hémicycle, le sectarisme socialiste revient au galop ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Razzy Hammadi : Le sectarisme socialo-communiste, tant que vous y êtes !
M. Damien Abad : Je ne dis que la vérité, vous le savez bien. Je suis d’ailleurs le premier navré de vous voir prendre le risque de rompre le consensus qui semblait pouvoir se dégager sur ce texte relatif à la consommation,…
M. Razzy Hammadi : Laissez-nous rire !
M. Damien Abad : …un texte sur lequel nous aurions pu travailler ensemble, au service d’enjeux qui concernent tous les Français.
Comme Mme Vautrin l’a rappelé fort justement – mais les Français l’ont bien compris – ce texte est avant tout un choc de complexification pour les entreprises françaises, qui seront victimes d’une présomption de culpabilité.
Mme Catherine Vautrin : Exactement !
M. Damien Abad : Ce texte est aussi un choc de défiance généralisée, non seulement envers les entreprises, mais aussi envers les consommateurs eux-mêmes. Ce ne sont pas les consommateurs que vous défendez dans ce texte, mais les associations de consommateurs – pas les consommateurs en tant que tels, mais les consommateurs dormants.
Vous avez évoqué tout à l’heure « la mesure phare » de votre texte, monsieur le ministre, tandis que le ministre de l’économie et des finances – qui s’est éclipsé très rapidement…
Mme Catherine Vautrin : Effectivement, il ne s’est pas attardé !
M. Damien Abad : …affirmait que l’action de groupe était une réforme structurelle majeure. On a même entendu dire que, si ce texte avait été voté avant l’élection partielle de Villeneuve-sur-Lot, il aurait peut-être pu modifier le résultat de cette élection ! (Exclamations sur tous les bancs.)
M. Sébastien Denaja : Il aurait peut-être même modifié le résultat de la circonscription des Français d’Amérique du Nord !
M. Razzy Hammadi : Si seulement il avait pu nous éviter le retour de Frédéric Lefebvre ! (Rires sur les bancs du groupe SRC.)
M. Damien Abad : Franchement, je crois qu’un peu de modestie et d’humilité au sujet de ce texte ne ferait pas de mal, mes chers collègues.
Pour ce qui est de l’action de groupe, vous ne proposez qu’une action de groupe au rabais, une action low cost, vous n’assumez pas vos choix et vos convictions. De ce fait, l’action de groupe à la française sera inapplicable, ce dont les Français ne tarderont pas à s’apercevoir. C’est pourquoi nous soutenons cette motion de renvoi en commission, afin de retravailler le texte proposé.
Je sais que nous avons travaillé des heures et des heures en commission, monsieur Brottes, mais vous reconnaissez vous-même que la discussion a été un peu décousue, du fait des allers-retours des différents ministres (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)…
M. Razzy Hammadi : Ah non, pas ça !
M. Damien Abad : …en fonction des différents dispositifs examinés.
Pour la clarté des débats, il est important que nous renvoyions ce texte en commission, afin que nous puissions discuter ensemble des nombreux arguments et amendements qui seront déposés en séance par le groupe UMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Razzy Hammadi : Ce n’est pas correct, ce genre d’arguments !
Mme Julie Sommaruga : Vous n’avez vraiment aucun argument de fond !
M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit : Catherine Vautrin pose une question importante, consistant à savoir s’il faut poursuivre l’examen de ce texte en commission.
Sur la forme, je veux d’abord vous remercier, monsieur le ministre, pour la qualité des travaux qui ont été effectués en commission. (Applaudissements sur les bancs des rapporteurs.) Les vingt-quatre heures de débat que nous avons eues ont été de qualité, en grande partie grâce à votre présence, monsieur le ministre.
Que retiendra l’histoire de ce texte ?
Mme Catherine Vautrin : Pas grand-chose !
M. Thierry Benoit : L’action de groupe et le répertoire national du crédit sont sans doute les deux axes forts que l’histoire et les médias retiendront. Mais qu’en penseront les consommateurs et les entrepreneurs ?
Les consommateurs pourront avoir l’impression que ce projet contient des avancées de nature à les protéger. Cependant, certaines dispositions de ce texte m’inquiètent et, alors que le groupe UDI a déposé 120 amendements – à titre personnel, j’en ai déposé 70 – seuls deux ont trouvé grâce aux yeux de la commission, ainsi qu’un autre, dernièrement, en réunion au titre de l’article 88. C’est dire à quel point il a été fait cas de nos propositions.
Je soutiens la proposition de Catherine Vautrin non seulement parce que c’est elle (Sourires), mais aussi parce qu’elle a très bien défendu la motion de renvoi en commission du groupe UMP. Comme elle, je m’inquiète beaucoup au sujet des dispositions relatives à la transposition de la directive européenne, qui posent des exigences plus grandes que celles prévues par la directive.
M. Damien Abad : Il a raison !
Mme Catherine Vautrin : Eh oui !
M. Thierry Benoit : J’aurais souhaité que le texte se limite strictement à la transposition de la directive européenne.
Par ailleurs, je vous le dis en toute amitié et avec tout le respect que je vous dois, monsieur le ministre, je suis préoccupé par les dispositions relatives aux compétences dédiées à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Je suis estomaqué que le Gouvernement s’apprête à nous faire voter un texte qui permettrait à des agents de l’État de ne pas décliner leur identité ou de jouer les clients mystère.
M. Régis Juanico : Mais bien sûr !
M. Thierry Benoit : J’aurais sincèrement préféré, monsieur le ministre, que nous augmentions les sanctions pour tout délit d’entrave à l’égard des agents de la DGCCRF plutôt que de voir introduire cette possibilité pour les agents d’agir sans décliner leur identité, voire en se faisant passer pour des consommateurs, lorsqu’ils se rendent dans une entreprise ou une manifestation commerciale.
Puisque nous n’avons pas eu la possibilité de travailler sur ce point en commission, je souhaite également, comme Catherine Vautrin, que tout ce qui a trait aux indications géographiques protégées fasse l’objet d’un réexamen, et que les amendements déposés par le groupe UDI, qui n’ont pas trouvé grâce pour l’instant aux yeux du Gouvernement en commission, puissent être réexaminés en commission. À défaut, ils doivent l’être dans cet hémicycle.
Pour toutes ces raisons, le groupe UDI votera cette proposition d’examen complémentaire en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Allain.
Mme Brigitte Allain : Mesdames et messieurs les députés de l’opposition, soyons sérieux ! Le projet de loi sur la consommation qui nous est présenté aujourd’hui est le résultat d’un travail mené depuis plusieurs mois, en concertation avec de nombreux partenaires. Le contexte économique critique nous oblige à revoir le modèle dans lequel nous évoluons : il est urgent de poser les bases d’une politique renouvelée, d’une consommation maîtrisée et responsable.
Les consommateurs doivent être mieux protégés et mieux informés. Il serait irresponsable de remettre à demain un texte portant une avancée aussi majeure pour notre société que l’action de groupe. D’autres points méritent, certes, d’être améliorés, ce que nous tenterons de faire lors du débat parlementaire. C’est pourquoi le groupe écologiste votera contre cette motion de rejet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe RRDP.
Mme Jeanine Dubié : Le groupe RRDP votera contre cette motion de renvoi en commission. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) En effet, nous avons largement débattu en commission. Nous avons examiné 700 amendements durant vingt-quatre heures et pu apprécier la disponibilité des deux ministres qui sont venus répondre, point par point, à tous les amendements proposés.
Si nous n’avons pas obtenu de réponses satisfaisantes sur tous les points, c’est l’objet de la suite de nos travaux que d’y parvenir. Souhaitant mettre à profit les heures et les jours de travail parlementaire que permettra la poursuite des débats, nous voterons contre cette motion de renvoi en commission.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe GDR.
M. André Chassaigne : Comme à son habitude, Mme Vautrin nous a livré une intervention travaillée, charpentée et nourrie de nombreux arguments. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Lionel Tardy : N’en faites pas trop tout de même !
M. André Chassaigne : Cependant, certains de ses arguments entrent nettement en contradiction avec des propos tenus ici même par la majorité précédente. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Damien Abad : Vous n’avez rien de mieux à faire que de ressasser le passé ?
M. André Chassaigne : Certes, des arguments contradictoires font partie du jeu parlementaire, mais en tout cas ils ne m’ont pas convaincu.
Outre qu’ils sont contradictoires, ils sont également décalés (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) N’oublions pas que durant la législature précédente a été votée ici en première lecture une certaine loi Lefebvre dont nous avions beaucoup débattu et qui, à certains égards, pouvait être considérée comme un travail préparatoire au texte qui nous est aujourd’hui proposé.
Mme Catherine Vautrin : Si c’est le cas, on a beaucoup perdu en route !
M. André Chassaigne : Le problème est qu’une fois parti au Sénat, ce texte n’est jamais revenu en discussion à l’Assemblée.
Par ailleurs, je trouve maladroit d’en venir à occulter, par posture politique, certaines avancées réelles du projet.
Mme Catherine Vautrin : Lesquelles ? Il faut vraiment les chercher !
M. André Chassaigne : Les arguments que vous développez, madame Vautrin, perdent de leur crédibilité quand on se rend compte qu’ils reprennent, telles quelles, des oppositions manifestées par ceux qui, justement, profitent un peu trop facilement des insuffisances de notre réglementation.
Je terminerai en disant que l’on ne saurait reprocher aux ministres et aux présidents de commissions d’avoir insuffisamment préparé ce projet de loi. Au contraire, une concertation remarquable a été effectuée en amont, en particulier au niveau ministériel, associant tous les acteurs concernés, les professionnels et les associations, qui ont été reçus et écoutés et ont pu développer leurs arguments (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Anne Grommerch : Elle est bien bonne, celle-là !
M. André Chassaigne : Quant aux travaux en commission, je dois dire que ceux auxquels j’ai pris part, les seuls dont je me sente autorisé à parler, ont été particulièrement riches : de nombreux arguments y ont été échangés, et chacun de nous a pu s’exprimer.
Certes, la demande de renvoi en commission fait partie du jeu parlementaire, je l’ai moi-même pratiquée à de nombreuses reprises en d’autres occasions, mais en l’occurrence, je crois vraiment qu’elle ne se justifie pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes : M. Abad est un orateur talentueux, mais je ne peux pas le laisser dire que nos travaux ont été décousus au motif que les ministres auraient été présents de façon intermittente. Sur ce texte, le Gouvernement s’est mis à la disposition du Parlement et c’est à ma demande, parce que certains parlementaires – et pas forcément du groupe majoritaire – ont souhaité que certains thèmes soient abordés à certains moments plutôt qu’à d’autres, que les ministres ont adapté leur présence en conséquence. Il me paraissait important de rétablir la vérité sur ce point. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)