Transparence de la vie publique : Explications de vote communes

Transparence de la vie publique : Explications de vote communes

debate, 25/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Au titre des explications de vote communes, la parole est à M. Guy Geoffroy, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Guy Geoffroy : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, nous voilà donc appelés à nous prononcer par un vote solennel sur les deux projets de loi que le Gouvernement nous a présentés dans l’optique d’assurer et d’améliorer la transparence de la vie politique dans notre pays.
Le groupe UMP ne votera pas ces textes. Il ne les votera pas, non parce qu’il craint quoi que ce soit,…

M. François de Rugy : Ah bon ?

M. Guy Geoffroy : …mais parce qu’il considère que ces textes ne correspondent aucunement à l’attente de nos concitoyens et qu’ils vont largement à l’encontre du but officiel que la majorité s’est assigné. Je m’efforcerai de le démontrer en m’appuyant sur tout ce que nous avons dit pendant les trois jours de séance de la semaine dernière.
Monsieur le ministre, vous parlez de transparence, mais le travail auquel vous nous avez invités, la manière dont le projet initial a été combattu par votre majorité – et de quelle manière ! – et le résultat issu de nos travaux conduisent à des conclusions qui ne vont pas dans le sens d’une meilleure transparence de la vie politique dans notre pays.

M. René Dosière : Vous allez voter contre !

M. Guy Geoffroy : Vous avez prétendu qu’en remplaçant l’actuelle commission pour la transparence de la vie politique par une Haute autorité, les capacités d’action de cet organisme indépendant seraient améliorées. Nous pouvions y croire quelques secondes, mais il était finalement impensable de croire nous en convaincre quand on sait avec quel acharnement vous vous êtes arc-boutés sur votre décision de faire nommer par l’exécutif le président de cette instance. Quel plus bel affront pouviez-vous faire à la représentation nationale et à la représentation parlementaire que de mettre ainsi sous tutelle de l’exécutif le Parlement tout entier !
Monsieur le ministre, vous vous êtes livré avec votre majorité à un jeu bien compliqué, stérile et hypocrite. Dans un premier temps, vous avez pensé faire la même chose – c’est ce que souhaitait le Président de la République – que ce qui avait été fait pour vous, membres du Gouvernement. La France entière rigole encore de la publication de vos déclarations de patrimoine.

M. Régis Juanico : Rien que cela !

M. Guy Geoffroy : Ce que vous avez souhaité, monsieur le ministre, votre majorité s’y est opposée de toutes ses forces, du président de l’Assemblée nationale au président de la commission des lois, en passant par les si nombreux parlementaires de gauche qui ont fait en sorte d’édulcorer ce texte qui ira vraiment à l’encontre de ce que vous souhaitez.
Ce qui va être mis à disposition de nos concitoyens en matière de déclarations de patrimoine et d’intérêts, c’est du Canada Dry ! Une fois de plus, nos concitoyens ne pourront qu’en conclure qu’on leur parle de transparence mais qu’on fait uniquement de l’apparence.

M. René Dosière : La situation actuelle est-elle meilleure ?

M. Guy Geoffroy : Vous avez fait de ce texte quelque chose d’absolument inacceptable. Vous avez décidé que les élus étaient a priori suspects de toutes les turpitudes, alors que la turpitude est la vôtre : c’est celle de Cahuzac, de votre gouvernement et de votre majorité…

Mme Pascale Crozon : Ce n’est pas seulement la nôtre !

M. Guy Geoffroy : …qui n’assument pas l’affaire Cahuzac. Vous voulez couvrir d’opprobre les élus de la nation : c’est inacceptable.
Cerise bien malencontreuse sur ce bien mauvais gâteau : les délateurs. Comme toujours, vous utilisez les grands mots et les belles formules en parlant des lanceurs d’alerte dont vous n’avez pas cessé de nous vanter les mérites. Que sont vos lanceurs d’alerte, si ce n’est des délateurs en chef couverts par la loi,…

M. François de Rugy : Les lanceurs d’alerte ne sont pas vos amis ! On a compris que vous ne les aimiez pas !

M. Guy Geoffroy : …à qui vous donnez tous les pouvoirs et dont vous ne voulez pas nous faire connaître les noms, même pas à nous qui sommes à leur merci ? Vous faites rire la 6977France entière lorsque vous prétendez que ces délateurs – tous ceux qui iront consulter nos déclarations – seront punis des foudres de la justice s’ils avaient le malheur de faire connaître ce qu’ils auraient vu ! Vous savez très bien qu’ils n’ont pas besoin de se cacher pour le faire, et que tout ce que vous prétendez protéger sera immédiatement diffusé.

M. Michel Herbillon : On institutionnalise les lettres anonymes !

M. Guy Geoffroy : Vous ne protégez même pas notre vie privée. Vous voulez assurer la transparence, mais vous ne l’assurez à aucun prix et d’aucune manière.
Comment pouvons-nous vérifier que les élus sont propres ? En permettant aux citoyens de comparer. C’est le travail de la Haute autorité : laissez le lui, et ne laissez pas à des délateurs le soin d’aller piocher ce qu’ils veulent, où ils veulent, et de le faire savoir à leur manière à la terre entière !
Avec ces deux projets, vous prétendez assurer la transparence : vous n’avez même pas sauvé votre apparence.

M. Michel Herbillon : Ce sont les lois Cahuzac !

M. Guy Geoffroy : Vous prétendez améliorer et moraliser, selon vos termes habituels, la vie publique dans notre pays : vous n’avez même pas réussi à laver l’opprobre qui est tombée sur vous avec l’affaire Cahuzac, comme l’a encore montré le peuple de Villeneuve-sur-Lot et des environs il y a quarante-huit heures. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC.)
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP ne votera pas ces deux textes qui n’assurent pas la transparence dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.

M. Stéphane Demilly : Tout d’abord, puisque nous sommes amenés à délibérer en urgence sur ces textes qui sont la réponse du Gouvernement à l’affaire Cahuzac, la première question qui me vient à l’esprit est la suivante : ces textes empêcheraient-ils à l’avenir la reproduction d’un tel scandale ?

Plusieurs députés du groupe UMP : Non !

M. Stéphane Demilly : Très clairement, non ! La disposition phare de ces textes, la transparence sur le patrimoine, n’empêchera ni les fraudeurs de frauder, ni les tricheurs de tricher, ni les voleurs de voler.

M. Dominique Le Mèner : Ni les Cahuzac !

M. Stéphane Demilly : Contrairement au Gouvernement, qui nous avait repassé le mistigri du mensonge et de l’évasion fiscale et avait fait des parlementaires les pouilleux du jeu de cartes bien connu, nous n’avons pas cherché à nous défausser sur qui que ce soit. Comme le dirait notre porte-parole sur ces textes, Hervé Morin, j’ai le sentiment que nous avons pleinement assumé notre mission de législateur, sans pour autant endosser l’habit du repentant.
Nous continuons à dire que ce qui compte, ce n’est pas la déclaration publique du patrimoine en tant que telle, ni le voyeurisme, mais la capacité pour une autorité indépendante de se doter des moyens de contrôle et d’investigation nécessaires pour apprécier si l’évolution du patrimoine des élus est fondée et justifiée. C’est pourquoi les dispositions des projets de loi qui accroissent et améliorent les pouvoirs de la Haute autorité doivent être saluées.
De même, nous approuvons l’extension des contrôles sur le patrimoine aux pouvoirs exécutifs locaux à partir d’un certain seuil de population, même si nous aurions probablement pu améliorer la liste des heureux bénéficiaires.
En revanche, nous doutons de la pertinence d’une surenchère démagogique prônée par certains, à droite comme à gauche. Cette surenchère me fait penser au célèbre sketch de Coluche sur une non moins célèbre marque de lessive qui lave plus blanc que blanc.
Nous approuvons aussi l’amélioration du régime des incompatibilités et le renforcement des règles sur les conflits d’intérêts.
Certains points doivent être revus au Sénat : il en est ainsi de la délicate question des conseils, notamment de l’interdiction de commencer toute activité durant un mandat alors que le démarrage d’une nouvelle vie professionnelle peut être au contraire le moyen pour un parlementaire d’entamer une reconversion après une expérience nationale.
Enfin, nous avons plusieurs regrets, notamment celui de ne pas soumettre, au nom de l’égal accès aux mandats publics, les candidats aux mêmes obligations de déclarations de patrimoine que les élus.

M. François Sauvadet : Ça, c’est très important !

M. Stéphane Demilly : C’est d’ailleurs au nom de cette égalité que nous avons aussi proposé d’inscrire dans la loi l’obligation pour les fonctionnaires réélus pour un second mandat de démissionner de la fonction publique.

M. Yves Jégo : Eh oui !

M. Stéphane Demilly : Nous regrettons que les amendements portant sur ces points aient été rejetés.
Enfin, ce texte comporte deux grosses erreurs. La première est le « mi-chèvre mi-chou » sur la déclaration de patrimoine. Vous avez finalement adopté la plus mauvaise solution : la transparence sans la transparence. Le système que vous prévoyez, madame et monsieur les ministres, est en effet une véritable machine à propager la rumeur et le soupçon. La seconde erreur est l’instauration modernisée de la loi des suspects pour les élus, par l’introduction des lanceurs d’alerte qui sont en fait des délateurs en puissance pour les politiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Jacques Myard : Vichy est de retour !

M. Stéphane Demilly : D’ailleurs, la délation couplée à la consultation, même encadrée, des patrimoines distillera de toute évidence un soupçon mortel pour la démocratie.
C’est pourquoi la majorité du groupe UDI s’abstiendra,…

M. Lucien Degauchy : Votez contre !

M. Stéphane Demilly : …regrettant de ne pouvoir voter un texte qui, sans ces excès, aurait pu être approuvé par la totalité de l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)

Mme la présidente : La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe écologiste.

M. François de Rugy : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre des relations avec le Parlement, chers collègues, je ne pensais pas devoir répondre à mon collègue de l’UDI en donnant l’explication de vote du groupe écologiste, mais je ne peux laisser passer les propos qu’il vient de tenir. (Exclamations sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Une fois de plus, il demande si ces lois auraient empêché l’affaire Cahuzac. Mon cher collègue, avez-vous déjà vu une loi qui empêche les fraudeurs de frauder ? (Rires et exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. Guy Geoffroy : Justement !

Mme la présidente : Mes chers collègues, un peu de calme !

M. François de Rugy : Une loi qui empêche les fraudeurs de frauder, c’est à peu près aussi crédible que l’arrêté municipal qu’un maire, paraît-il, aurait signé pour interdire à la pluie de tomber !
Si le contexte politique de nos débats n’était pas aussi lourd, après tant de combats pour la transparence, après tant de débats, pas toujours glorieux, sur ces textes de loi, avec mes collègues écologistes nous serions tentés de dire : « Enfin ! » Enfin, parce que ces combats pour la transparence financière de la vie politique, pour le contrôle, pour la lutte contre les conflits d’intérêts, pour un financement assaini de la vie politique, oui, ces combats-là sont, depuis des années, nos combats.
Et nos propositions, nous n’avons pas attendu le dernier épisode en date, l’affaire Cahuzac, pour les formuler. J’avais moi-même défendu ici même, il y a deux ans, dans l’indifférence de la majorité d’alors, l’UMP, un texte de loi qui allait dans le même sens.
Au terme de cette première lecture des lois sur la transparence, je voudrais commencer par saluer l’action du Gouvernement, notamment du ministre chargé des relations avec le Parlement,…

M. Jean Glavany : Très bon ministre !

M. François de Rugy : …qui a représenté le Gouvernement dans ce débat. Pour une fois, on n’a pas tergiversé sur la nécessité d’agir.

M. Damien Abad : Quelle blague !

M. François de Rugy : Pour une fois, on n’a pas enterré les questions en nommant une énième commission qui aurait reproduit peu ou prou ce que les commissions précédentes avaient déjà élaboré. Pour une fois, on a légiféré, sans tarder.
J’entends parfois dire qu’on a légiféré sous le coup de l’émotion, en hâte. Quelle imposture, quand on mesure le nombre de rapports, de propositions, d’analyses qui, sur ces sujets, attendaient dans nos tiroirs que le Parlement s’en empare, en discute et les adopte ! La discussion a eu lieu.
J’ai déjà dit notre regret devant certains louvoiements, pour ne pas dire devant les conservatismes corporatistes qui ont conduit à amoindrir la portée du texte du Gouvernement. L’incompréhensible disposition instaurant la publication non publiable de nos patrimoines n’est pas seulement une erreur politique qui occulte, aux yeux de l’opinion, une bonne partie des avancées de ce texte en matière de transparence : elle crée les conditions de futures polémiques.

M. Damien Abad : Il a raison !

M. François de Rugy : Notre conviction est que le débat est loin d’être clos sur ce point.
Comme l’a dit le président de Transparency International, une association qui se bat depuis de très nombreuses années contre la corruption et les conflits d’intérêts : nous n’avons pas à avoir peur des citoyens. Pourquoi aurions-nous peur, nous, élus, des citoyens, de leur regard, de leur contrôle, n’ayons pas peur du mot. Rendre des comptes aux citoyens fait partie intégrante de notre mandat.
Nous voulons saluer les réelles avancées de ce texte. Je veux parler notamment de l’adoption des amendements que les écologistes ont défendus en commission sur le financement de la vie politique, par exemple concernant la fameuse affaire des micro-partis. Voilà une affaire qui a défrayé la chronique sous le précédent mandat, que vous avez laissé traîner (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)…

Mme la présidente : Un peu de calme !

M. François de Rugy : …et pour lesquelles vous n’avez rien fait à l’époque, alors que vous aviez tous les leviers.
Désormais, il ne sera plus possible de contourner la législation en démultipliant les dons à plusieurs partis. Plafonnés, mieux contrôlés, les partis politiques seront soumis à un financement plus transparent et plus juste.
De même, nous saluons le fait que les collaborateurs des ministres aient été intégrés dans le champ des conflits d’intérêts. C’est une avancée. Les uns et les autres jouent incontestablement un rôle dans l’élaboration de nos politiques publiques et de nos dispositifs législatifs. S’assurer de leur indépendance vis-à-vis des groupes de pression, par la transparence sur leur situation personnelle, était une nécessité.
Sommes-nous allés au bout des améliorations possibles ? Nous pensons qu’il est encore possible de faire mieux, car, au-delà de la question des patrimoines, demeure ouverte celle de l’influence des lobbies dans nos institutions. Nous avions préparé – et nous n’étions pas les seuls – un amendement sur ce point, que les conditions de la discussion n’ont malheureusement pas permis de faire examiner.
Un texte encore améliorable – ce sera, nous le souhaitons, le rôle du Sénat et de la dernière lecture dans cet hémicycle – mais, enfin, un texte ! Nous l’attendions depuis tant d’années qu’au moment de le voter, malgré ses lacunes, les écologistes seront au rendez-vous de la transparence. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

M. René Dosière : Très bien !

Mme la présidente : Mes chers collègues, sur les deux projets de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée.
La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour le groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Monsieur le ministre, les radicaux de gauche ont toujours agi pour améliorer la déontologie et la transparence de la vie publique. Nous avons été, je crois, les premiers à déposer une proposition de loi en ce sens, le 28 juin 1978, à l’Assemblée nationale. Ensuite, il y a eu la proposition de loi organique relative à la transparence de la vie publique, cosignée avec les députés socialistes et déposée le 29 novembre 1994.
Enfin, il faut bien sûr mentionner les travaux de la commission Sauvé. En octobre 2010, auditionné par cette commission, le PRG avait préconisé une série de mesures pour mieux assurer la transparence de la démocratie, en proposant, en particulier, le renforcement des obligations déclaratives des élus et des pouvoirs de contrôle de l’instance compétente, afin qu’elle puisse vérifier plus efficacement les déclarations de patrimoine.
Sur ce point, vos textes rejoignent donc nos préoccupations : mieux contrôler et sanctionner davantage. Toutefois, à côté de ce point positif, ils nous paraissent présenter quatre inconvénients importants.
D’abord, l’origine du texte, qui le fait apparaître comme un texte de circonstance. Un ministre, un membre du Gouvernement, M. Cahuzac, est mis en examen, et l’exécutif semble vouloir détourner l’attention en tournant le projecteur vers les parlementaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RRDP et sur les bancs des groupes UMP et UDI) Comme si l’on pouvait, à partir d’une défaillance ministérielle individuelle, faire peser une présomption de culpabilité collective sur les élus de la nation, présentés implicitement comme tous corruptibles, sinon corrompus.
En fait, ce projet de loi « Cahuzac » introduit une étrange innovation, la repentance pour autrui,…

M. Jacques Myard : Très bien !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : …en invitant les parlementaires à s’auto-accuser collectivement de fautes que la quasi-totalité d’entre eux n’ont pas commises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RRDP et sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Cette démarche, qui risque d’être perçue comme une tentative de diversion, constitue un procédé insolite, qui paraît peu convenable dans les rapports entre exécutif et législatif.

M. Philippe Meunier : Très bien !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Il n’est pas souhaitable que l’exécutif paraisse contribuer lui-même à l’antiparlementarisme, qui n’appartient guère à la culture de la gauche, ou qu’il semble ébaucher une sorte de poujadisme d’État. (Mêmes mouvements.)
Deuxième point contestable : la composition et la désignation de la Haute Autorité, qui ne garantissent guère sa représentativité et marquent une réelle défiance envers le Parlement. Le rapport Jospin de novembre 2012 prévoyait que l’autorité en question serait composée de trois hauts magistrats et de six personnalités qualifiées. En revanche, le texte déposé initialement par le Gouvernement en avril créait bien, lui aussi, une Haute autorité de la transparence de la vie publique, mais qui n’aurait comporté aucune personnalité qualifiée ; cette instance aurait été composée exclusivement de son président et de six magistrats élus par leurs pairs.
La commission a corrigé cette absence de personnalités qualifiées, en ajoutant, aux sept membres déjà prévus, quatre personnalités : deux nommées par le président de l’Assemblée nationale, après avis conforme de la commission des lois rendu à la majorité des trois cinquièmes, et deux désignées dans les mêmes conditions par le président du Sénat. Mais, curieusement, en séance, un amendement du Gouvernement a ramené de quatre à deux le nombre de ces personnalités qualifiées désignées par les présidents des deux assemblées. Cela semble marquer une sorte de défiance persistante envers le Parlement.
Un autre point à mentionner concerne la protection de ceux que l’on appelle un peu solennellement les lanceurs d’alerte et qu’on pourrait dénommer plus simplement les informateurs. Celui qui relate, notamment aux autorités judiciaires ou administratives, des « faits relatifs à une situation de conflits d’intérêts » est présumé de « bonne foi », et c’est à la personne ainsi mise en cause qu’il appartient de prouver sa non-culpabilité. Ce renversement de la charge de la preuve est très inhabituel, car, on le sait, la preuve, en droit français, incombe généralement au demandeur et non au défendeur mis en cause par celui-ci. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Cette inversion de la charge de la preuve pourrait inciter à porter des accusations dépourvues de fondement exact, leur auteur estimant bénéficier d’une sorte de protection liée à la notion de bonne foi, très difficile à apprécier.

Un député du groupe UMP : Impossible à apprécier !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Je terminerai en disant que, jusqu’à présent, les projets de loi relatifs au financement et à la transparence de la vie publique, projets très nécessaires, avaient été élaborés par l’exécutif à un rythme normal et sans précipitation. De même, ils avaient pu faire l’objet d’un examen détaillé par le Parlement, sans recours à une procédure accélérée.
Là, au contraire, tout est allé trop vite. Légiférer dans de telles conditions, sur des textes rédigés dans l’urgence et examinés dans la hâte de la procédure accélérée, ne peut donner de bons résultats. L’élaboration de la loi ne peut devenir une course de vitesse. Il y aurait là une atteinte aux droits du Parlement et à la dignité de ses travaux.
Monsieur le ministre, malgré l’estime que nous avons pour vous-même et votre action, le groupe RRDP votera contre ces textes (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI), qui lui paraissent comporter plusieurs dispositions inopportunes, voire inconstitutionnelles. Cela dit, il y aura ailleurs une autre lecture, qui sera susceptible de modifier ces textes, si le Gouvernement y consent. Après tout, comme le disait Mascarille dans la troisième pièce de Molière : « Les plus courtes erreurs sont toujours les meilleures. » (Applaudissements sur certains bancs du groupe RRDP et sur les bancs des UMP et UDI.)

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Marc Dolez : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, chacun conviendra que la mise en place de dispositifs de prévention, de contrôle et de sanction des obligations d’intégrité qui s’imposent à tous ceux qui exercent des responsabilités publiques, est une exigence démocratique. C’est pourquoi ces deux projets de loi constituent une avancée majeure, avec à la fois une définition précise de la notion de conflit d’intérêts et différentes obligations désormais imposées pour empêcher concrètement les conflits d’intérêts : renforcement des incompatibilités applicables tant aux élus qu’aux agents publics, obligation de déport ou décharge de fonction, durcissement et extension des règles de pantouflage.
De même, la généralisation et la précision du contenu des déclarations d’intérêts et de patrimoine favoriseront l’efficacité des dispositifs proposés. Pour les déclarations de patrimoine, le droit de consultation ouvert aux citoyens est une solution équilibrée qui permet de concilier la nécessaire transparence et le respect de la vie privée.
Ce qui importe, c’est de s’assurer que l’élu ne s’est pas anormalement enrichi pendant l’exercice de son mandat. C’est en ce sens que le rôle de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique sera essentiel, celle-ci constituant en quelque sorte la clé de voûte du mécanisme de contrôle de l’intégrité des responsables publics.
Si nous nous réjouissons de sa mise en place, nous sommes aussi très attentifs aux moyens humains, juridiques et financiers dont elle disposera pour mener à bien ses missions. C’est la question centrale, et la commission des lois a d’ailleurs beaucoup contribué à améliorer le dispositif. Les déclarations seront systématiquement contrôlées lors de leur dépôt par la Haute autorité, dont la composition a été judicieusement élargie à des personnalités qualifiées. Son pouvoir d’injonc6980tion, en cas de déclaration tardive ou incomplète, a été élargi, et ses prérogatives en matière fiscale étendues : fixation d’un délai de réponse à l’administration, extension de la possibilité de demander à cette administration d’exercer son droit de communication, introduction de la faculté de solliciter de l’administration fiscale la mise en œuvre des procédures d’assistance administrative internationale. Enfin, la Haute Autorité a été dotée de l’autonomie financière et de la possibilité de fixer son organisation interne et ses procédures par un règlement général.
Pour notre part, nous aurions également souhaité que la Haute Autorité dispose de moyens d’enquête en propre, essentiels pour exercer un contrôle efficace, comme c’est le cas pour d’autres autorités administratives.
En conclusion, sous cette réserve et au regard de ces différentes avancées qui favoriseront indéniablement la transparence de la vie publique, les députés du Front de gauche voteront ces deux projets de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et quelques bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. René Dosière pour le groupe Socialiste, républicain et citoyen.

M. René Dosière : Quand la situation économique se dégrade, quand la vie devient difficile pour beaucoup, la confiance des citoyens envers leurs élus diminue, voire disparaît. Cela n’est pas nouveau, puisqu’en 1851 déjà, le peuple de Paris affamé a refusé de soutenir les parlementaires opposés au coup d’État de Napoléon III, comme le rappelle le récit de la mort héroïque du député Baudin.
C’est également le cas dans la France contemporaine, où la persistance d’un chômage de masse rend insupportables les liaisons dangereuses de quelques responsables publics avec l’argent – qu’il s’agisse de corruption, de fraude, de mélange des genres, de rémunérations ou de dépenses excessives. La multiplicité des enquêtes médiatiques et judiciaires a toujours rendu nécessaires des améliorations législatives.
En proposant les quatre textes soumis au vote aujourd’hui, le Président de la République souhaite, dans le cadre d’une politique globale, approfondir son engagement en faveur d’une République exemplaire, où la mystique ne se dégrade pas en politique. Quatre progrès majeurs doivent être soulignés.

M. Lucien Degauchy : Et le chômage ?

M. René Dosière : Jusqu’alors le patrimoine des élus nationaux et locaux était secret et non contrôlé ; désormais, il sera public et contrôlé. La Haute autorité de la transparence politique disposera de tous les moyens matériels et humains pour vérifier l’exhaustivité des déclarations de patrimoine, y compris celle de tous les candidats à l’élection présidentielle, pour en évaluer l’évolution et faire sanctionner sévèrement les omissions, les déclarations mensongères et l’enrichissement non justifié. Ce texte met donc un terme à vingt-cinq ans d’une législation hypocrite et inefficace que la droite avait refusé d’améliorer en décembre 2010.
En second lieu, pour éviter le mélange des genres entre l’intérêt général et les intérêts particuliers et garantir l’impartialité des décisions publiques, 7 000 élus et responsables publics – ministres et membres des cabinets ministériels, parlementaires, exécutifs locaux et hauts fonctionnaires – devront établir une déclaration publique précisant leurs activités et leurs intérêts professionnels annexes sur les cinq dernières années.
S’il n’a pas été possible d’interdire toute activité professionnelle aux parlementaires élus – le mandat parlementaire n’étant pas un métier –, la transparence est renforcée puisque les rémunérations afférentes seront rendues publiques et donc soumises à l’appréciation des citoyens. Mais, même si le mandat parlementaire n’est pas un métier, il est souhaitable de l’exercer pleinement. C’est pourquoi nous avons renforcé les incompatibilités en attendant la limitation du cumul des mandats qui sera discutée prochainement.
Troisième progrès du texte : une nouvelle pratique citoyenne est instaurée pour permettre aux électeurs de participer à cette rénovation démocratique et de nouveaux droits leur sont reconnus. Outre le fait de prendre connaissance des déclarations de patrimoine, qui jusqu’alors étaient secrètes, ils pourront désormais exercer un droit d’alerte auprès de la Haute autorité, en signalant, en toute bonne foi…

M. Lucien Degauchy : Ça suffit !

M. René Dosière : …et à visage découvert, les éléments inexacts ou partiels concernant les déclarations de patrimoine et d’intérêts.
Cette procédure d’alerte, préconisée par les chefs d’État du G20 dès 2010, le Conseil de l’Europe et Transparency International, joue un rôle majeur dans la lutte contre la corruption.

M. Claude Goasguen : On s’en fout !

M. René Dosière : La non-publication intégrale des déclarations de patrimoine des parlementaires et des présidents d’exécutifs locaux est devenue pour certains observateurs le critère unique de jugement de ce texte au mépris des autres dispositions.

M. Jacques Myard : C’est faux !

M. René Dosière : En choisissant un dispositif qui existe depuis plus de trente ans en matière de publicité de l’impôt sur le revenu, le groupe socialiste et républicain souligne que la nécessaire transparence, quand il s’agit de personnes publiques, ne doit pas effacer le respect de la vie privée, tout aussi indispensable dans une démocratie.

M. Philippe Meunier : Vous faites tout le contraire !

M. René Dosière : Mes chers collègues, je l’ai dit, le redis et le redirai aussi souvent que possible : « La transparence n’est pas le voyeurisme. » (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Ces progrès indiscutables, salués par les associations militantes en faveur de la transparence de la vie publique, n’ont cessé d’être caricaturés par l’opposition qui a été incapable d’avancer des propositions alternatives, cohérentes et surtout communes.

Plusieurs députés du groupe UMP : C’est ça !

M. René Dosière : La droite préfère l’opacité à la transparence, le statu quo à la moralisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Il est vrai que la plupart des mesures contenues dans ces textes ont été combattues lorsque la droite était au pouvoir (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), comme le plafonnement des dons aux partis politiques et la limitation des micro-partis – deux dispositions qui complètent le financement public de la vie politique et qui constituent le quatrième progrès de ces textes.
C’est pourquoi le groupe des députés socialistes et républicains votera sans aucune hésitation ces deux textes qu’il a contribué à améliorer, à enrichir, à muscler, notamment 6981grâce au travail considérable accompli par notre rapporteur et président de la commission des lois, Jean-Jacques Urvoas qu’il convient de saluer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs des groupes écologiste et GDR.)