Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – Procureur de la République financier : Explications de vote communes
debate, 25/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Au titre des explications de vote communes, la parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. Philippe Vigier : Nous sommes appelés à nous prononcer sur le projet de loi relatif au procureur de la République financier et sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale.
Les objectifs poursuivis par ces deux textes sont naturellement soutenus sans réserve par les parlementaires du groupe UDI. La moralisation de la vie politique n’est pas l’apanage d’une majorité qui doit faire face à ses propres turpitudes. Elle n’est pas non plus la chasse gardée que peuvent se réserver quelques députés qui font leur promotion sur le dos de l’ensemble de leurs collègues. (Applaudissements sur quelques bancs dans l’ensemble de l’hémicycle.)
Toutefois, il est pour nous évident que ces textes essentiels n’auraient pas dû être présentés « à chaud » par le Gouvernement. Ils auraient dû, au contraire, faire l’objet d’une véritable concertation en amont, en associant l’ensemble des groupes politiques, et se nourrir de la force d’un véritable accord de l’ensemble des responsables politiques. Vous qui reprochiez à l’ancien gouvernement de légiférer dans l’urgence, que n’avez-vous pas fait là, madame la ministre !
Assurer à nos citoyens que la fraude fiscale est combattue avec la fermeté la plus totale est un impératif absolu et une exigence à laquelle nous souscrivons. Le climat actuel des affaires est détestable, qu’il s’agisse de l’ancien ministre du budget ou d’autres responsables politiques. Alors que le chômage explose et que le pouvoir d’achat a connu une baisse historique, ces scandales renforcent un sentiment d’injustice que l’on constate dans les urnes dimanche après dimanche.
Il s’agit également d’un impératif pour nos finances publiques, puisque la fraude fiscale représente pas moins de 50 à 60 milliards d’euros de manque à gagner chaque année.
La « République exemplaire » promise par le Président de la République ne peut pas – ne doit pas – être seulement une promesse de campagne : elle doit être une exigence partagée par l’ensemble des forces politiques. Telle est, en tout cas, l’exigence de l’UDI. Nous saluons donc les avancées qui ont marqué l’examen du texte en commission et en séance. Je pense notamment à la création d’un statut du repenti, cher au rapporteur, Yann Galut, adopté à l’initiative de la rapporteure pour avis, ou au renversement de la preuve, comme l’évoquait tout à l’heure un collègue, en matière de blanchiment.
Pour autant, ces deux projets de loi soulèvent à nos yeux deux problèmes majeurs qui n’ont pas été résolus dans l’hémicycle.
En premier lieu, comment accepter que le Gouvernement n’ait pas voulu faire sauter le verrou de Bercy ? Bercy, citadelle imprenable !
M. Henri Emmanuelli : Mais non !
M. Philippe Vigier : Pourquoi la fraude fiscale serait-elle le seul délit à ne pas pouvoir être poursuivi d’office, madame la garde des sceaux, par le procureur de la République ?
M. François Sauvadet : Très bien !
M. Philippe Vigier : Le verrouillage opéré par Bercy sur les affaires de fraude fiscale est totalement incompréhensible, alors même que le Gouvernement prône la transparence, l’indépendance de la justice et l’égalité de chacun devant la loi.
Comment comprendre en effet que des régularisations suite à des fraudes puissent être effectuées dans le secret du ministère du budget, en accord avec la commission, alors qu’une infraction majeure au code de la route constitue un délit ?
M. François Sauvadet : Il a raison !
M. Philippe Vigier : Pour le groupe UDI, cela n’est pas acceptable, comme nous l’avons fait savoir en séance. Nous tenons à ce que nos concitoyens puissent avoir la certitude que personne ne passera entre les mailles du filet. Nous espérons que l’examen du texte au Sénat pourra permettre des avancées sur ce point fondamental.
Notre seconde critique concerne la création d’un procureur de la République financier et les moyens qui lui sont dévolus. Quelle sera, madame la garde des sceaux, sa véritable indépendance ?
M. François Sauvadet : Il n’en aura aucune.
M. Philippe Vigier : Notre interrogation est légitime, lorsque l’on sait que celui-ci sera placé sous double tutelle de l’administration fiscale et du procureur général de Paris, alors, qui plus est, qu’il jouira d’une compétence nationale, soit en lien direct avec le ministère de la justice.
Il est donc évident que ce procureur de la République, contrairement aux déclarations du Gouvernement, ne sera pas plus indépendant que n’importe quel autre procureur de France nommé selon les mêmes modalités.
M. Henri Emmanuelli : Nous ne sommes plus sous Sarkozy !
M. Philippe Vigier : Nous désapprouvons donc cette usine à gaz, qui ne pourra que déstabiliser la justice et disperser ses moyens entre les deux parquets, qui risquent, qui plus est, d’entrer en conflit. Face à la capacité d’adaptation permanente des fraudeurs, la dispersion est la pire des solutions.
Madame la ministre, monsieur le ministre, nous tenons à vous assurer que les députés UDI soutiennent sans réserve la lutte contre les fraudes, qu’elles soient fiscales ou sociales. Pour autant, ces textes sont encore insuffisants à nos yeux. Néanmoins, nous ne voulons pas faire obstacle aux avancées qu’ils contiennent : c’est pourquoi nous voterons le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale – je vois que M. le ministre du budget lève les yeux avec attention –, mais nous nous abstiendrons sur le projet de loi relatif au procureur de la République financier. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
M. Yann Galut : Très bien.
Mme la présidente : Dans les explications de vote, la parole est à M. Éric Alauzet, pour le groupe écologiste.
M. Éric Alauzet : Notre époque est frappée par une crise de confiance liée aux turbulences de notre système économique. Dans cette tempête, les citoyens sont pris en étau entre le mur de la dette et le trou de dizaines de milliards d’euros qui résulte de la fraude fiscale. En plein combat pour la réduction des déficits, certains de nos concitoyens, souvent les plus riches, soustraient des milliards d’euros à l’impôt, bafouant ainsi la solidarité nationale. La fraude et son ampleur font donc craindre une possible rupture du consentement à l’impôt, au fondement de notre pacte républicain.
Dans cette période difficile, la lutte contre la fraude fiscale revêt donc un triple enjeu : économique – collecter les milliards d’euros qui manquent chaque année dans notre budget ; moral – répondre à la crise de confiance ; politique – montrer aux citoyens que le législateur n’est pas impuissant face à ceux qui trichent et face à ceux qui volent.
Les peuples n’en peuvent plus. Comment exiger d’eux des efforts, alors que prospèrent les courtisans, banquiers et marchands, alors que trop de citoyens se satisfont de vivre d’expédients et ne contribuent plus au bien commun, bref, quand l’individualisme domine et que les abus perdurent voire se multiplient à tous les étages ?
L’enjeu est colossal pour notre pays, pour les démocraties menacées au cœur, pour les finances publiques exsangues. Il suffit pour s’en convaincre de mettre en relation les 50 milliards de réduction de dépense que la France projette de réaliser d’ici 2017-2018 avec les 50 milliards annuels de l’évasion fiscale.
Le redressement des comptes publics constitue l’objectif principal de cette loi, qui trouve sa crédibilité à travers un ensemble de dispositifs, réel arme de dissuasion. Elle organise en effet un véritable encerclement, un cordon sanitaire autour des fraudeurs et surtout de ceux que la fraude pourrait tenter. Ainsi, ces contribuables se trouvent cernés par des inspecteurs de la brigade nationale de répression de la fraude dotés de moyens d’investigation permis par la législation sur le délit en bande organisé, avec le possible recours à tout type de preuve, y compris des documents dérobés, cernés par l’allongement de trois ans à six ans de la durée de prescription, cernés par le témoignage du lanceur d’alerte pour lequel nous, écologistes, souhaitions depuis longtemps une protection juridique.
M. Yann Galut : C’est vrai !
M. Éric Alauzet : Il peut s’agir du sursaut d’un repenti, qui trouve une reconnaissance dans cette loi. Dénoncer un voleur est tout sauf de la délation.
Le contribuable tenté par la fraude est aussi cerné par l’obligation de dévoiler les caractéristiques des trusts, obligation que nous sommes satisfaits d’avoir introduite dans le texte, c’est-à-dire de dévoiler des montages obscurs pour sociétés opaques, des sociétés cachées et réfugiées dans des pays cachés… Selon l’adage bien connu : pour vivre heureux, vivons cachés.
De telles mesures permettront de projeter la lumière sur des pratiques qui ne prospèrent que dans l’opacité. Bref, le choix doit désormais être entre payer ses impôts ou se préparer des nuits agitées.
Il ne faut pas s’y tromper : c’est le libéralisme même qu’il faut empoigner, plus profondément l’individualisme croissant, car le libéralisme constitue la cause principale du développement de la fraude et de l’évasion fiscale, et donc des déficits publics. Il revient à la gauche, trop longtemps contaminée par le système, de trouver enfin la parade Nous serons parfois aidés par les libéraux eux-mêmes, qui doivent aujourd’hui reconnaître les aberrations d’un système qui peine aussi à collecter l’impôt quand ils sont au pouvoir. Le libéralisme vacille. La prise de conscience est générale, les récentes décisions du G8 le montrent, nous donnant ainsi des raisons d’espérer.
M. Jean-Noël Carpentier : Très bien !
M. Éric Alauzet : L’ère de la complaisance arrive-t-elle à son terme ? Il restera difficile pour les élites politiques de dire non à celles et ceux qui détiennent le pouvoir économique car ces derniers sont en capacité de développer des moyens importants pour convaincre, côtoient souvent les élus au plus haut niveau pour leur expliquer, avec beaucoup de talent, tous les 6983méfaits de la régulation. Il faut beaucoup de courage, de compétence et de conviction pour résister, pour prendre un lundi matin des décisions difficiles face à des capitaines d’industrie ou de la finance avec qui l’on a échangé lors de soirées conviviales, quelques jours plus tôt. Gageons que ces situations seront de plus en plus rares, mais elles ont, quand elles sont mises au grand jour, des effets dévastateurs sur l’opinion et sur la démocratie.
Notre groupe, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, votera donc ces projets de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Alain Tourret : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, « l’exemplarité de la République est la condition de son autorité », disait dernièrement le Président de la République. Vous avez rappelé ses mots, madame la garde des sceaux. Il a d’autant plus raison que nous revenons de loin. La lutte contre la fraude fiscale, contre la grande délinquance économique et financière s’impose à nous. C’est une nécessité absolue tant il est vrai que la fraude fiscale est un chancre qui mine la démocratie.
La France n’est pas un modèle à cet égard : la fraude fiscale se monterait à plus de 50 milliards d’euros, certains l’évaluent même à 80 milliards d’euros, et l’État n’en récupère, M. le ministre du budget nous le rappelait, qu’environ 18 milliards d’euros. Cette fraude est un mal absolu, un crime contre l’État. Or, paradoxe des paradoxes, elle bénéficie d’une complaisance incroyable. Le fraudeur a en effet de multiples visages : les grandes entreprises qui fraudent et les grands groupes qui utilisent des armadas d’experts…
M. Jean-Charles Taugourdeau : Oh !
M. Alain Tourret : …sont bien évidemment stigmatisés et font l’unanimité contre eux ; mais qu’en est-il de ceux qui se font payer au black, de ceux qui ne déclarent pas leur personnel de maison, et j’en passe ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Depuis ces vingt dernières années, de nombreuses mesures ont été prises. On a par exemple créé, le 30 décembre 2009, la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, et il est vrai que l’on a alourdi les peines applicables, mais combien de fraudeurs finissent en prison pour payer leurs délits et leurs crimes ? Un ou deux, peut-être trois par an. Vous trafiquez de la drogue, revendez dix grammes de stupéfiant, et vous êtes condamné à dix-huit mois ferme, alors que si vous fraudez un million ou deux millions d’euros, vous bénéficiez à coup sûr du sursis, et encore si on vous poursuit car bien évidemment, en matière de fraude fiscale, la règle, c’est la transaction ! Les responsables de Bercy et les magistrats sont à l’image de l’opinion publique : indulgents vis-à-vis des fraudeurs, très indulgents vis-à-vis des dirigeants des grands groupes qui placent leurs liquidités dans des paradis fiscaux et qui fraudent la TVA ! Une seule chose semble compter : récupérer une partie de la fraude. Mais, madame la garde des sceaux, il ne peut y avoir aucune exemplarité à travailler ainsi. Résultat : le fraudeur a un sentiment d’impunité.
L’indice de perception de la corruption, publié par l’ONG Transparency International, est accablant pour la France : en 1997, nous étions en vingtième position, en 2002, en vingt-cinquième, en 2007, en dix-neuvième… En 2012, nous régressons à la vingt-deuxième position.
M. Dominique Le Mèner : Cahuzac !
M. Alain Tourret : Nous avons donc reculé en seize ans de deux places. Selon Transparency International, la France continue d’être perçue par les milieux d’affaires internationaux comme l’un des pays riches où l’administration et la classe politique demeurent plus perméables qu’ailleurs à la corruption.
Ma collègue Annick Girardin a déjà fort bien relevé dans son intervention les faiblesses de ces deux textes, notamment s’agissant du procureur financier, et il faut bien sûr trouver, vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, l’équilibre entre le contrôle, la répression et les libertés publiques. Nous approuvons donc la mise en place par les textes que nous allons voter d’un dispositif cohérent du contrôle à l’investigation, et jusqu’à la répression. Nous approuvons le renforcement du service central de prévention contre la corruption ainsi que la création d’un office central de lutte contre les atteintes à la probité. Nous regrettons comme vous, madame la garde des sceaux, le démantèlement ces dernières années des brigades spécialisées, qui ont perdu soixante-dix enquêteurs chargés de la fraude fiscale.
M. André Chassaigne : Très juste !
M. Alain Tourret : Vous l’avez rappelé avec force : nous venons de vivre dix années d’impuissance volontaire en matière de fraude fiscale, et c’est scandaleux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Yann Galut : C’était organisé !
M. Alain Tourret : La lutte contre la corruption, contre la délinquance économique doit à l’évidence disposer de moyens très importants car les fraudeurs, en particulier dans les grands groupes, ont leurs conseils, leurs spécialistes, leurs experts.
Je ne suis pas persuadé, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, que la fraude fiscale doive relever du ministère des finances. C’est à la chancellerie de porter les poursuites et la répression.
En tout cas, aujourd’hui, le Gouvernement affirme sa détermination : la fraude fiscale est un crime économique et les fraudeurs des délinquants. Qu’ils soient en col blanc devrait être une circonstance aggravante et non pas un motif de compréhension.
Nous allons donc voter ces textes, mais nous vous demanderons, année après année, de justifier vos dispositifs au vu des résultats obtenus. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)
Mme la présidente : Je fais annoncer le scrutin dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Nicolas Sansu : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière sort renforcé de notre assemblée. Aux mesures qu’il contenait initialement – aggravation des peines en cas de fraude fiscale, création d’un délit de fraude fiscale en bande organisée, possibilité de recourir à 6984tout type de preuve, y compris celles obtenues de manière illicite comme la fameuse liste HSBC – sont venues s’ajouter des mesures essentielles comme l’allongement du délai de prescription de trois à six ans, une meilleure protection des lanceurs d’alerte, et également des mesures contre les trusts, ces entités juridiques qui permettent de dissimuler les bénéficiaires des placements off shore.
Nous nous réjouissons aussi de l’adoption d’amendements que nous avions proposés, tel celui sur la prévention de la fraude aux carrousels de TVA…
M. Yann Galut : Très bon amendement !
M. Nicolas Sansu : …ou celui qui facilite les poursuites en matière de blanchiment.
Mme Sandrine Mazetier : Très bien !
M. Nicolas Sansu : Ces dispositions permettent d’élargir l’éventail des instruments de poursuite et de sanction.
Nous aurions aimé que le champ couvert soit plus large encore. Votre projet relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière repose en effet sur une définition restrictive de la fraude fiscale. Or nous savons, pour paraphraser un ancien ministre des finances d’outre-manche, que la différence entre la fraude et l’évasion fiscale s’apparente à l’épaisseur des murs d’une prison. C’est à l’évitement fiscal sous toutes ses formes que nous devons nous attaquer, notamment à cet ensemble de pratiques légales et néanmoins profondément scandaleuses d’optimisation des grands groupes. Au Sénat, comme lors de l’examen de la prochaine loi de finances, il sera impérieux de revenir sur les manipulations des prix de transferts et le contrôle des schémas d’optimisation fiscale. Ce sont là en effet des sujets essentiels. Il faudra s’attaquer réellement à ce vol organisé que sont la fraude et l’évasion fiscales. Il ne s’agit nullement de déviance de certains particuliers ou de certaines entreprises, c’est le cœur même du système capitaliste financier actuel : toutes les multinationales, toutes les banques ou presque ont recours aux centres off-shore pour échapper à l’impôt ou pour le proposer à leurs clients.
Le Parlement européen parle de 1 000 milliards d’euros qui font défaut dans les caisses des pays de l’Union ; pour la France, c’est 60 milliards à 80 milliards d’euros qui s’évaporeraient sous l’effet de la fraude et de l’optimisation.
Faire cesser ce système profondément injuste et inefficace, c’est faire œuvre de salubrité publique à trois titres : c’est d’abord une exigence éthique, avec le rétablissement du principe de l’égalité devant l’impôt conforme à nos valeurs républicaines ; c’est ensuite une exigence budgétaire, avec la récupération de moyens financiers considérables qui représentent trois à quatre fois le déficit annoncé de la Sécurité sociale et cela éviterait, monsieur le ministre du budget, cette course à l’austérité dont malheureusement le Gouvernement s’enorgueillit en appelant sans cesse à la diminution de la dépense publique ; c’est enfin une exigence politique car aller au bout du processus contre la fraude et l’évasion fiscales tendrait à faire sortir nos mécanismes de financement de l’économie de leur addiction à des marchés financiers qui vampirisent l’économie réelle. La fraude et l’évasion fiscales sont en effet les produits de la dérégulation et de la déréglementation des marchés financiers. En trente ans, le partage de la valeur ajoutée s’est dégradé pour les salaires, les retraites, les services publics, pour engraisser les spéculateurs, les intérêts bancaires et les dividendes. C’est là le cœur du combat !
Les textes que vous nous proposez, au terme du débat fructueux que nous avons pu mener, et je veux en remercier et le Gouvernement, et les rapporteurs qui ont toujours été attentifs et constructifs, sont un progrès notoire.
Nous aurions pu aller plus loin, notamment en matière de lutte contre les paradis fiscaux. La transparence et les échanges d’informations sont nécessaires, mais ils ne permettront pas, à eux seuls, de mettre un terme aux agissements qui sont pour le moins source de controverses, au sein même de l’Union, des États tels que le Luxembourg, l’Autriche, Andorre, Monaco, Chypre, l’Irlande et le Liechtenstein. Il est tout de même un peu incongru que les pays de l’Union soient condamnables s’ils ne respectent pas la règle des 3 %, mais que ce ne soit pas le cas s’ils refusent de lever le secret bancaire.
Nous voterons donc les deux projets de loi, mais sans cesser d’appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’ouvrir un débat plus large que celui sur la lutte nécessaire contre la fraude et l’évasion fiscales. Promouvoir une vraie séparation bancaire, une autre politique monétaire, une harmonisation fiscale européenne, agir pour une nouvelle répartition des richesses entre capital et travail, tels sont les enjeux décisifs sur lesquels nos concitoyens attendent aujourd’hui du Gouvernement et de la majorité des propositions et des engagements qui répondent concrètement aux angoisses qui s’expriment. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SRC.)
M. André Chassaigne : Excellent ! Vous avez rappelé les fondamentaux, monsieur Sansu !
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Goasdoué, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Yves Goasdoué : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, beaucoup d’orateurs l’ont rappelé : la perte fiscale représente entre 50 et 80 milliards d’euros par an, selon les modèles économiques et mathématiques utilisés.
Nous avons tous conscience que ce sont des milliards en moins pour la croissance, la compétitivité, le développement de nos villes et de nos infrastructures. Ce sont des milliards d’euros supplémentaires demandés à ceux de nos concitoyens qui respectent le pacte républicain et auxquels il est déjà demandé un effort exceptionnel.
Il y avait nécessité d’agir. Les textes dont nous avons débattu ne sont pas isolés. Ils s’inscrivent dans une dynamique européenne et internationale visant à faire refluer l’opacité financière et à retrouver une pleine souveraineté.
Lors de la dernière réunion du G8, la France et ses partenaires se sont engagés vers un échange automatique d’informations entre les administrations fiscales. La France donne aujourd’hui le « la », l’impulsion au niveau européen et international. Les projets de lois, que nous nous apprêtons à adopter, constituent une puissante contribution à ce mouvement global.
Pour contrer la grande délinquance économique, ces textes vont beaucoup plus loin que la simple augmentation des peines, ils revisitent tous les dispositifs de prévention et de répression. L’ensemble des maillons de la chaîne – l’administration fiscale, la brigade financière, le service national des douanes judiciaires, les magistrats – ont été pris en compte et voient leurs moyens d’action précisés et renforcés.
Ainsi, au regard de la complexification notable de ces dossiers, l’administration fiscale aura la possibilité, comme cela se pratique dans de nombreuses démocraties, d’utiliser toutes les informations quel qu’en soit le mode d’acquisition. Ainsi, le champ de compétence de la brigade nationale de la répression de la fraude fiscale sera étendu au blanchiment de la fraude fiscale complexe.
S’agissant enfin du nouveau procureur national financier, il sera l’interlocuteur naturel d’un futur procureur européen, il sera le réfèrent français et veillera à la mise en œuvre de la politique pénale décidée par vous, madame la garde des sceaux, par voie d’instructions générales. Je ne vois là aucune marque de dispersion, mais celle d’une volonté politique forte.
M. Claude Goasguen : D’une volonté de garder la main !
M. Yves Goasdoué : Par ailleurs, dans un effort de transparence et donc d’efficacité de l’action publique, le dialogue entre les différentes autorités est renforcé.
Enfin, parce que la fraude fiscale et la corruption constituent des agressions à l’encontre de tous de nos concitoyens, le projet de loi ordinaire consacre le droit des associations spécialisées – dont nous avons peu parlé – à se constituer partie civile et crée un statut protecteur pour les lanceurs d’alerte qui ne sont pas des délateurs…
M. Claude Goasguen : Pas du tout ! (Sourires.)
M. Yves Goasdoué : … mais des citoyens courageux et ne doivent pas le payer au prix de leur carrière.
M. Thomas Thévenoud : Très bien !
M. Yves Goasdoué : Comme vous le constatez, ces projets de lois forment un ensemble cohérent et fondé.
En concertation avec le Gouvernement, avec les deux rapporteurs que je remercie, l’examen en première lecture a permis d’améliorer substantiellement les textes qui nous sont soumis.
C’est pourquoi le groupe SRC, naturellement et avec résolution, votera pour ces deux textes et appelle tous les parlementaires qui sont soucieux de la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière à s’associer à ce vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Étienne Blanc, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Étienne Blanc : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, les textes qui nous sont soumis visent, pour le premier, à faciliter les poursuites en matière de fraude fiscale et à renforcer la répression dans ce domaine ; pour le second, à créer en France un nouveau magistrat, un procureur financier qualifié d’indépendant.
Ce qui est curieux, c’est que lorsque vous étiez dans l’opposition et que la majorité de l’époque, sous l’autorité de différents gouvernements, avait pris des dispositions pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale…
M. Christophe Caresche : On a pu s’en apercevoir !
M. Nicolas Bays : En amnistiant les fraudeurs ?
M. Étienne Blanc : ….notamment pour confisquer les produits du crime, vous vous y étiez opposés.
Plusieurs députés du groupe UMP : Eh oui !
M. Étienne Blanc : C’était le cas notamment lorsque, dans la loi de finances rectificative du mois de décembre 2009, vous aviez refusé la création de la brigade nationale de lutte contre la délinquance fiscale. Pourtant, cette création marquait une véritable évolution : le début d’une judiciarisation des procédures et l’octroi de responsabilités nouvelles à des agents du fisc qui se voyaient doter de pouvoirs judiciaires.
M. Christophe Caresche : Avec quelle efficacité ?
M. Étienne Blanc : À l’époque, vous aviez prétendu que cette loi présentait des aspects liberticides et vous aviez voté contre.
De même, vous vous êtes opposés à la loi du 9 juillet 2010, une grande loi qui créait des dispositifs nouveaux relatifs à la confiscation des assurances-vie, arguant qu’il était impossible de saisir un tel produit en l’absence du décès, c’est-à-dire du fait générateur de la disponibilité du fonds. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Vous aviez aussi voté contre la loi du 27 mars 2012 qui avait profondément changé les dispositifs de saisie du produit des crimes et des délits. Pourtant, nous savons que la sanction la plus appropriée n’est pas la peine de prison ou l’amende, mais c’est la confiscation du produit du crime ou du délit, y compris quand il est fiscal. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) À l’époque, vous aviez encore voté contre ce texte.
Lors de la discussion générale, je vous l’avais dit : il faut savoir changer d’avis. Jules Renard disait que changer d’avis, c’est comme changer de chemise, c’est une question de propreté. Vous avez changé d’avis ? Finalement, c’est une bonne chose et nous vous reconnaissons au moins cela mais il y a dans votre changement beaucoup de posture et d’illusions.
M. Marcel Rogemont : Monsieur Propre, vous cherchez des raisons pour voter contre les textes !
M. Étienne Blanc : La fraude fiscale est actuellement punie de cinq ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende. Vous nous proposez de porter ces peines à sept ans de prison et 2 millions d’euros d’amendes, estimant qu’il s’agit là d’une réforme essentielle et substantielle qui va changer le cours de choses. Aucun fraudeur n’a jamais été condamné à cinq ans de prison ou à 750 000 euros d’amende dans notre pays, mais dans un souci d’affichage (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), ce gouvernement qui est si actif porte les seuils à sept ans et 2 millions d’euros, sur le mode : vous allez voir ce que vous allez voir !
Il y a quelques années, vous refusiez de saisir des biens immobiliers dont le fraudeur a la jouissance et non la propriété ; aujourd’hui, vous nous proposez de le faire. Je vous rappelle que l’UMP a voté pour ces différents articles.
Mais votre texte a un deuxième volet : le procureur financier (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Madame la garde des sceaux, vous assurez que les choses vont profondément changer avec ce procureur financier qui sera indépendant et qui va pouvoir poursuivre ce qu’aujourd’hui on ne poursuit pas. En clair : le procureur financier va faire ce que ne fait pas le procureur de Paris que vous suspectez ouvertement de ne pas poursuivre certaines affaires de fraude fiscale.
M. Nicolas Bays : La droite française protège les fraudeurs !
M. Étienne Blanc : Que va-t-il se passer ? Nous pouvons faire trois reproches à ce dispositif de procureur financier. Premièrement, dans votre texte, vous n’avez pas prévu de répartition des compétences entre le procureur de la République de Paris et le procureur de la République finan6986cier. En matière boursière, vous avez ainsi laissé au procureur de la République de Paris les investissements sans agrément, le démarchage illégal…
Mme la présidente : Veuillez conclure, monsieur Blanc.
M. Étienne Blanc : …et la non-déclaration de franchissement de seuil de participation. C’est-à-dire qu’en cas de fraude fiscale ou de blanchiment de produit de fraude fiscale, vous aurez deux procureurs de la République. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Il faudra alors arbitrer. Comment le ferez-vous ?
M. Claude Goasguen : C’est intéressant !
M. Étienne Blanc : Vous allez avoir deux procureurs qui vont évidemment se concurrencer. Vous le dites indépendant mais qui arbitrera ? C’est la chancellerie.
Mme la présidente : Merci de conclure, monsieur Blanc.
M. Étienne Blanc : En réalité, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, ce texte est une véritable illusion née de l’affaire Cahuzac (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Vous cherchez à masquer la réalité des choses, à effacer, à gommer la tache originelle. C’est la raison pour laquelle l’UMP votera contre ce texte qui n’est qu’une illusion. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP - Vives exclamations et huées sur les bancs du groupe SRC.)