Consommation : Discussion générale (suite)

Consommation : Discussion générale (suite)

debate, 25/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Lou Marcel.

Mme Marie-Lou Marcel : Madame la présidente, monsieur le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui est un texte ambitieux qui marque de grandes avancées pour la protection des consommateurs.
C’est d’abord l’instauration de l’action de groupe à la française.
Ce sont ensuite les mesures contre les clauses abusives, une plus grande souplesse pour la résiliation des contrats d’assurance, le renforcement de la lutte contre la fraude et de nouveaux moyens pour lutter contre le surendettement.
C’est également une meilleure défense de nos éleveurs dans les contrats qui les lient aux distributeurs. Élue d’un territoire rural, j’ai vu croître au cours du dernier quinquennat les difficultés de nos éleveurs. Ce projet de loi y apporte des réponses concrètes, avec la prise en compte des variations de 6987prix à la production dans les contrats négociés entre producteurs, transformateurs et grande distribution, une plus grande transparence et un renforcement des sanctions.
Ces nouveaux outils favoriseront l’émergence de relations commerciales justes et équitables.
Enfin, c’est la protection des noms des collectivités locales et l’extension aux produits manufacturés d’une labellisation qualitative nouvelle : l’indication géographique. Pour la première fois, et comme c’est le cas depuis longtemps pour les produits alimentaires, les produits manufacturés emblématiques d’une zone géographique précise pourront bénéficier d’une certification. Cette labellisation « indication géographique » sera délivrée en fonction du respect d’un cahier des charges précis et à la condition formelle qu’ils soient produits sur place et qu’ils respectent un processus de fabrication et de transformation très rigoureux.
À cet instant, je veux, monsieur le ministre, vous remercier de votre écoute sur ce dossier aussi sensible et remercier votre collègue Mme Sylvia Pinel Je n’ai pas oublié les propos qu’elle a tenus, lors de sa visite à Laguiole, au mois d’octobre dernier, face aux élus et aux habitants. Depuis 1993, le nom de leur commune a été dévoyé. À cette date, en effet, un industriel, peu scrupuleux, a déposé la marque Laguiole pour commercialiser des couteaux bas de gamme et autre produits dérivés, sans lien aucun avec ce territoire.

M. Dino Cinieri : C’est faux !

Mme Marie-Lou Marcel : Ses produits, dont les couteaux, sont fabriqués, à bas prix, dans des pays émergents, au mépris de toutes les règles élémentaires en matière de droits sociaux et environnementaux.
Collectivité et producteurs ont vu leur réputation ternie par ce qui s’apparente à une sorte de contrefaçon légale. En effet, les producteurs de ce territoire, respectueux d’un savoir-faire, sont dans l’impossibilité d’utiliser le nom de leur commune pour commercialiser des produits manufacturés de qualité, fabriqués dans leur village.
Vous vous étiez engagé, monsieur le ministre, en collaboration avec votre collègue Mme Sylvia Pinel à intégrer la création des indications géographiques pour les produits manufacturés dans le texte sur la consommation. Aujourd’hui, c’est chose faite.
Nous avions bien tenté, lors de la précédente législature, de faire avancer la législation en ce domaine, mais le gouvernement de l’époque avait refusé.
Les articles 23 et 24 du texte que nous examinons aujourd’hui permettront de protéger des produits dont on connaît la qualité, qu’il s’agisse de la dentelle de Calais, de la porcelaine de Limoges ou du savon de Marseille, qui font la renommée de nos territoires. Ce sont des produits avec lesquels nos concitoyens ont un fort lien affectif et qui leur inspirent un sentiment de fierté. Ils représentent le savoir-faire et l’excellence artisanale et industrielle de nos territoires.
Monsieur le ministre, je vous remercie d’ores et déjà d’avoir permis l’adoption en commission des affaires économiques d’amendements que j’avais déposés, qui ont permis des avancées sur le cahier des charges, sur l’étiquetage et sur le durcissement des sanctions. J’ai déposé pour la séance de nouveaux amendements afin que la protection soit étendue aux noms de pays et que l’indépendance des organismes de contrôle soit renforcée.
Ce projet de loi, grâce à ses articles 23 et 24, marquera une triple avancée : pour nos collectivités territoriales et leurs élus, pour nos producteurs – industriels et artisans – et leurs salariés et, enfin, pour les consommateurs. Il revient au législateur de protéger les collectivités territoriales, leur patrimoine et le savoir-faire des artisans et des industriels, en un mot de les protéger contre toute forme de spoliation.
Pour toutes ces raisons, je ne doute pas un seul instant, chers collègues, de votre assentiment unanime sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

M. Frédéric Lefebvre : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, lors de la passation de pouvoir, alors même que le Gouvernement avait oublié la consommation, principal moteur de l’économie française, je vous avais dit, monsieur le ministre, cher Benoît Hamon, en espérant que vous vous verriez justement confier cette responsabilité – ce fut fait quelques mois plus tard –…

M. Razzy Hammadi : Quel visionnaire !

M. Frédéric Lefebvre : Peut-être, monsieur le rapporteur, mais demandez au ministre, il vous racontera cet épisode.
Je vous avais dit, monsieur le ministre, ainsi qu’à Pierre Moscovici, qu’il était urgent d’aller au bout de mon projet de loi consommation, qui avait été adopté par l’Assemblée nationale, puis par le Sénat, mais dont le parcours avait été interrompu, chacun s’en souvient, par l’élection présidentielle.
Vous n’imaginez pas mon plaisir de voir ce texte inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée. Certes, j’eusse préféré, compte tenu de son urgence pour les consommateurs, qu’il le fût plus tôt.

M. Damien Abad : et M. Dino Cinieri. Très juste !

M. Frédéric Lefebvre : Comme vous, d’ailleurs, j’imagine, mais je sais combien il est difficile d’obtenir l’inscription d’un texte, fût-il prioritaire. Mais peut-être avez-vous eu, comme le suggérait hier notre collègue UDI Thierry Benoit, la courtoisie d’attendre mon retour dans cet hémicycle. (Sourires.)
En tout cas, vous me permettrez de confirmer, puisque je m’en suis déjà entretenu avec vous, que j’aborde l’examen de ce texte dans un état d’esprit constructif.
Je note toutefois que le projet n’aborde pas des secteurs qui figuraient pourtant dans le champ du projet que j’avais défendu en 2011, et que nous avions, les uns et les autres, enrichi, grâce à des amendements venant de tous les bancs.
Il s’agit entre autres de dispositions relatives à l’immobilier et à l’énergie. Daniel Fasquelle, qui fut rapporteur du projet de loi que j’avais présenté en 2011, a déposé des amendements dont je suis cosignataire pour réintroduire, par amendement à l’article 11 bis, des dispositions concernant les consommateurs non domestiques. Il s’agit également de dispositions portant sur l’automobile et les communications électroniques. En particulier, il n’est plus question de rédiger une liste minimale des motifs légitimes de résiliation des contrats.

M. Daniel Fasquelle : Heureusement que nous sommes là !

M. Frédéric Lefebvre : Il s’agit enfin de dispositions concernant les établissements bancaires.
Je suppose, monsieur le ministre, qu’en ce qui concerne l’immobilier et les établissements bancaires, le gouvernement a dans l’intention de compléter ce projet de loi relatif à la consommation par les dispositions de deux textes que nous examinerons à l’avenir.

M. Thierry Benoit : C’est pour cela qu’on a examiné celui-ci en vingt-quatre heures !

M. Damien Abad : Il reste du boulot !

M. Frédéric Lefebvre : J’avais préparé mon projet de loi en suivant une méthode originale, dont la DGCCRF se souvient, qui consiste à partir des problèmes, des réclamations de nos compatriotes. Permettez-moi donc de vous poser une question, de la façon la plus solennelle qui soit, en tant que précurseur de ce projet de loi : peut-on se permettre de perdre encore du temps ?

Plusieurs députés du groupe UMP : Non !

M. Frédéric Lefebvre : Il y a un an et demi, alors que j’étais ministre, j’avais proclamé ma volonté de chercher le consensus sur ce texte. Je l’ai prouvé lors de son examen. Je remercie le président socialiste de la commission des affaires économiques, François Brottes, et le député communiste André Chassaigne d’avoir rappelé hier la qualité des échanges que nous avons eus à l’occasion de l’examen, en 2011, de mon projet de loi. Ces échanges constructifs avaient en effet permis d’enrichir le texte du projet.

M. André Chassaigne : C’est vrai.

M. Frédéric Lefebvre : Évidemment, des différences d’approche peuvent subsister. C’est parfaitement légitime. Nous faisons plus confiance à la concurrence qu’à l’encadrement, pas vous. Pourtant les réponses à nombre de questions ne sont ni de droite ni de gauche : elles sont de bon sens. Damien Abad, qui joue pour notre groupe, dans le débat sur ce projet de loi, le rôle de whip, a rappelé l’esprit d’ouverture dont j’ai fait preuve à l’époque.

M. Lionel Tardy : et M. Dino Cinieri. Il fait un excellent travail !

M. Frédéric Lefebvre : Vous étiez présents à ce moment de la discussion, monsieur le ministre, mais ce n’était pas le cas de M. le président Brottes. Il n’est pas non plus présent à cette heure dans l’hémicycle ; c’est dommage, car j’aurais aimé lui rappeler la manière dont notre collègue Damien Abad a conclu son intervention. M. Brottes avait conclu la sienne en disant que ce texte est du « fait maison », à quoi Damien Abad a rétorqué que c’est plutôt du réchauffé !

M. Thierry Benoit : C’est un feu d’artifice !

M. Frédéric Lefebvre : On peut dire, mesdames et messieurs les députés, que c’est un texte qui a deux papas.

M. Sébastien Denaja : Oui, Pierre Moscovici et Benoît Hamon, ou François Hollande et Benoît Hamon !

M. Frédéric Lefebvre : J’entends ici parler de la loi Lefebvre, là de la loi Hamon. Arrêtons cette querelle de clocher. Je vous propose de travailler ensemble à en faire la loi Lefebvre-Hamon !

M. Thierry Benoit : C’est un sacré duo !

M. Benoît Hamon : C’est une demande en mariage ?

M. Razzy Hammadi : F allait pas s’opposer au mariage pour tous !

M. Frédéric Lefebvre : Bien au-delà, je vous propose d’en faire la loi de tous ceux qui, sur ces bancs, sont décidés à agir pour défendre les consommateurs qui ne sont autres, comme le soulignait M. le rapporteur, Razzy Hammadi, que les citoyens de notre pays.

Mme Pascale Got : Et voilà le bébé !

M. Frédéric Lefebvre : Damien Abad rappelait qu’en 2011, 22 amendements du groupe socialiste avaient été acceptés, en commission et en séance, par le Gouvernement que je représentais. De la même manière – monsieur Chassaigne s’en souvient – je n’ai jamais hésité à accepter des amendements proposés par le groupe communiste. J’ai en outre – évidemment – accepté de nombreux amendements des groupes UMP et Nouveau centre.

M. Razzy Hammadi : Encore plus d’amendements seront acceptés sur ce texte.

M. Dino Cinieri : Combien ?

M. Frédéric Lefebvre : Avec le rapporteur de mon projet de loi, Daniel Fasquelle, à qui je tiens à rendre hommage dans cet hémicycle, nous avons accepté chaque amendement qui faisait progresser la cause des consommateurs, quel que soit le groupe parlementaire qui l’avait déposé.
Avez-vous l’intention d’en faire autant, monsieur Hamon ? Avez-vous l’intention d’en faire autant, monsieur le rapporteur Hammadi ? J’espère que votre Gouvernement saura se montrer aussi constructif que je l’ai été à l’époque.

M. Dino Cinieri : C’est mal parti !

M. Frédéric Lefebvre : Certains, dans ma famille politique, ont parfois regretté cette démarche de ma part. Elle me fut aussi reprochée par certains membres du gouvernement. Pourtant, je crois que cette attitude est la voie moderne vers une gouvernance adaptée à notre époque, au XXIe siècle.

M. Thierry Benoit : Eh oui ! La voie de la coproduction législative !

M. Frédéric Lefebvre : Comme chacun sait, la situation économique et sociale est bouleversée. Nous devons donc travailler pour nos concitoyens.
J’ai vu que certains, dans votre propre famille politique, vous reprochaient de dire votre point de vue sur l’Europe. Ils ont tort. Soyons forts de nos convictions, tous autant que nous sommes !
Cher Benoît Hamon, nous nous connaissons bien, et depuis longtemps. J’espère donc que vous saurez trouver le courage et la liberté d’accepter les amendements que je défendrai au cours de cette discussion. Je ne demande pas que tous soient adoptés, bien sûr ! Certains se heurteront à la divergence des points de vue : c’est la règle de la démocratie. Mais d’autres, de bon sens, ne pourront être refusés sans mauvaise foi, ou sans arrière-pensées. J’ai déposé 46 amendements, et en ai cosigné au moins autant.
Certains parmi vous, parmi les députés socialistes, retrouveront parmi ces amendements des amendements qu’ils avaient eux-mêmes déposés fin 2011 et que j’avais acceptés. Je les dépose à nouveau sur ce texte. J’espère que les députés qui les avaient déposés à l’époque accepteront de les voter avec nous, car il s’agit de sujets essentiels pour nos compatriotes.

M. Daniel Fasquelle : À présent ils ne sont plus d’accord avec des amendements qu’ils avaient déposés eux-mêmes en 2011 !

M. Frédéric Lefebvre : Prenons le temps de travailler pour les consommateurs français, qui attendent depuis des mois des solutions aux 92 500 réclamations qu’ils ont faites à la DGCCRF. Je salue au passage Mme Nathalie Homobono, directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les services de cette direction. C’est en effet avec celle-ci que j’ai préparé le texte que nous nous apprêtons à examiner, qui a pour objectif premier de donner aux consommateurs le pouvoir de contenir leurs dépenses contraintes.
C’est d’autant plus important, monsieur le ministre, dans une période où le pouvoir d’achat baisse : j’y reviendrai.

M. Damien Abad : Eh oui ! À cause du matraquage fiscal du Gouvernement !

M. Frédéric Lefebvre : Quand j’ai préparé le texte de mon projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, le pouvoir d’achat augmentait. Pourtant, le « reste à vivre » de beaucoup de nos compatriotes baissait, parce que les dépenses contraintes augmentaient.

M. Razzy Hammadi : A vous entendre, ce n’était pas le cas pour les agents de la DGCCRF !

M. Frédéric Lefebvre : Reconnaissez donc que la situation de beaucoup de Français, notamment les plus modestes, ne s’est pas améliorée. Je pense en particulier à ceux qui ne bénéficient plus de la défiscalisation des heures supplémentaires, comme les ouvriers, à ceux qui n’ont plus de treizième mois, et qui doivent affronter des fins de mois difficiles.

M. Damien Abad : Eh oui ! Supprimer ces dispositifs a été une grave erreur !

M. Frédéric Lefebvre : Ce texte a pour objectif de renforcer les pouvoirs de la DGCCRF. Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir conservé en tout point le dispositif que nous avions imaginé. Je salue cet esprit de continuité, et je vous remercie d’avoir eu l’honnêteté de le dire dans votre propos introductif. C’est important.
J’ai entendu beaucoup de choses l’an dernier au sujet des moyens de la DGCCRF, lesquels n’ont d’ailleurs pas évolué cette année. Cependant je ne doute pas que les réformes que nous menons ensemble permettront d’améliorer les conditions de travail de ces agents, et de dégager le temps nécessaire pour que la DGCCRF accomplisse ses missions.
De nombreux parlementaires, siégeant sur tous les bancs de cette assemblée, ont évoqué un autre point très important. C’est le cas d’André Chassaigne, qui nous parlait tout à l’heure des couteaux Laguiole. J’ai moi-même été à Laguiole. Il s’agit de la protection de nos savoir-faire par les indications géographiques protégées : voilà un sujet sur lequel le Président de la République Nicolas Sarkozy a voulu que nous puissions légiférer. Cet aspect était inclus dans le texte du projet de loi que j’ai présenté au Parlement fin 2011. Je vous remercie d’avoir conservé ces dispositions : elles sont absolument essentielles pour défendre l’économie française.

M. François Brottes : Cette fois-ci, elles seront promulguées !

M. Frédéric Lefebvre : M. le président de la commission des affaires économiques, François Brottes, vient de nous rejoindre, à temps pour que je puisse lui dire que notre pays mérite un autre comportement politique. Montrons-nous dignes de l’attente immense et de l’impatience que vous rappeliez vous-même il y a quelques jours, monsieur le ministre, dans le quotidien Le Monde. Travaillons de concert pour le bien de nos compatriotes, avec nos différences, avec nos convictions, mais avec l’envie d’agir pour la France. Car ce qui désespère les Français – vous-même parliez, hier soir, de désespoir –, ce sont les petits jeux politiciens, les faux-semblants et les anathèmes. Ils nourrissent les extrêmes. Ils abîment notre démocratie.
Monsieur le ministre, au début de l’examen de ce texte, je veux vous dire que je n’exclus pas de voter pour ce projet de loi. C’est vous, monsieur le ministre, qui choisirez ou non de saisir la main que vous tend celui qui fut votre prédécesseur, et travailla sur ce texte avec passion pour trouver les meilleures solutions aux problèmes rencontrés par nos compatriotes.
J’ai en effet travaillé avec les services de l’État, avec les associations de consommateurs, avec les acteurs économiques et – c’est ma fierté – avec tous les députés, qu’ils soient communistes, socialistes, UDI ou UMP. Je souhaite que, dans les jours qui viennent, nous fassions de même. Monsieur le ministre, à vous de jouer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Razzy Hammadi : Le problème, c’est qu’il y a deux lignes différentes à l’UMP !

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Grommerch.

Mme Anne Grommerch : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ce projet de loi vise à renforcer les droits des consommateurs. C’est dans cet état d’esprit positif, monsieur le ministre, que j’ai commencé à étudier ce texte.
Mais malheureusement, même si l’esprit général du texte semble positif, ses détails sont plus discutables. Je constate ainsi que les mesures proposées ne permettent pas, ou peu, d’atteindre les objectifs définis. Vous nous avez présenté ce projet de loi comme novateur, mais je tiens à souligner que la plupart des mesures présentées avaient déjà été proposées par la précédente majorité.

Mme Valérie Boyer : Exactement !

Mme Anne Grommerch : Vous souhaitez par exemple généraliser le dispositif PACITEL, le rendre obligatoire pour tous les professionnels : très bien, mais n’oubliez pas de dire aux Français que vous marchez dans nos pas ! En effet, ce dispositif a été consacré par le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, adopté au Sénat en décembre 2011 après avoir été adopté par l’Assemblée nationale.
Concernant le fichier positif du crédit, est-il nécessaire de rappeler que de nombreuses mesures ont été mises en place par la loi du 1er juillet 2010 pourtant réforme du crédit à la consommation afin de lutter contre le surendettement ! Cette loi visait à responsabiliser les prêteurs, améliorer l’information des emprunteurs et renforcer l’accompagnement des ménages surendettés.
Je pense, mes chers collègues, qu’il convient, avant d’envisager d’aller plus loin, de laisser à cette loi le temps de produire ses effets. Le dispositif que le Gouvernement et la majorité ont intégré par amendement au projet de loi ne sera pas efficace. Aucune étude d’impact n’a été réalisée, or le coût financier du fichier positif est exorbitant.

M. Damien Abad : Eh oui ! Elle a raison !

Mme Anne Grommerch : Ce coût est compris, pour la Banque de France, entre 15 et 20 millions d’euros. Pouvez-vous nous expliquer comment vous comptez financer ce dispositif, vu l’état des finances publiques ? En outre, son inefficacité est prouvée : en Belgique, où il existe un tel fichier, le nombre de dossiers de surendettement a augmenté de 48 % entre 2006 et 2011, alors qu’au cours de la même période, il n’a progressé que de 28 % en France.
Monsieur le ministre, je pensais qu’un texte sur la consommation était nécessairement lié à la question du pouvoir d’achat. Vous avez d’ailleurs déclaré à de multiples reprises que ce texte aurait pour conséquence directe de l’augmenter. Or, en examinant attentivement le projet de loi, je constate qu’il n’apporte rien en matière de pouvoir d’achat : cela est regrettable. Rappelons quand même que le pouvoir d’achat est une préoccupation constante de nos concitoyens, d’autant plus qu’il ne cesse de diminuer depuis votre arrivée au pouvoir. À ce titre, l’INSEE a affirmé que le pouvoir d’achat a reculé de 0,9 % en 2012 alors qu’en 2011, sous Nicolas Sarkozy, il avait augmenté. Jamais, depuis 1993, une baisse n’avait été observée !
S’attaquer aux problèmes du consommateur, c’est également trouver des solutions pour améliorer le pouvoir d’achat, ce que vous ne faites pas. Permettez-moi de rappeler une discussion qui a eu lieu lors des débats en commission. Au cours des travaux de la commission des affaires économiques, vous avez refusé un de nos amendements visant à instaurer un tarif social pour l’accès à internet. Une proposition identique avait pourtant été adoptée à l’unanimité par les députés de votre groupe, les mêmes qui l’ont rejetée cette fois-ci !

M. Damien Abad : Eh oui ! Les temps changent !

Mme Anne Grommerch : Vous savez pourtant comme moi combien Internet est indispensable aujourd’hui pour tous les Français, en particulier ceux qui cherchent un emploi. Vous nous avez opposé des problèmes techniques, et reporté cette mesure à on ne sait quand.
Ensuite, j’ai le sentiment que ce projet instruit un procès à charge contre les entreprises. Je vous mets en garde contre certaines mesures qui donnent le sentiment que nos entreprises cherchent par tous les moyens à vendre, sans se soucier de la satisfaction du client. Je crois que la réalité est heureusement toute autre. Bien évidemment, il ne faut pas être angélique : il y a des vendeurs malhonnêtes et des brebis galeuses, mais il s’agit là d’exceptions.
De plus, les diverses mesures prévues par ce texte pour sanctionner les entreprises augmentent les contraintes qui pèsent sur elles. Elles souffrent pourtant déjà du poids excessif de ces normes ! Le Président de la République, François Hollande, souhaitait un choc de simplification. Ce projet de loi créera plutôt un choc de complexification.
En définitive, ce projet de loi ne propose que peu d’avancées. Le pouvoir d’achat n’est pas renforcé. Certaines mesures seront par ailleurs difficiles à mettre en œuvre, comme l’action de groupe. Nous avions ouvert la voie en 2011 au renforcement des droits, de la protection et de l’information des consommateurs. Nous avions apporté des réponses concrètes aux attentes des Français concernant leur vie quotidienne, en se plaçant résolument de leur côté. Une fois de plus, vous vous y êtes opposés ; je le regrette.
J’aborderai un dernier point : à l’article 61 de ce projet, vous prévoyez un régime de sanctions administratives en cas de non-respect des délais de paiement. Vous rappelez, à juste titre, qu’il s’agit là de la principale préoccupation des chefs d’entreprise, compte tenu des conséquences sur leur trésorerie qu’entraîne l’allongement de ces délais. Sous ce regard, le projet de loi s’inscrit dans un cadre normatif qui vise à instaurer une culture du paiement rapide. Le besoin est d’autant plus important que le contexte économique est peu favorable en temps de crise.
À cet égard, je vous pose la question suivante : cette volonté s’appliquera-t-elle à vos propres ministères ? Je m’explique : vous avez entendu parler du logiciel Chorus et de ses conséquences sur la trésorerie et l’emploi des PME qui ont travaillé pour le ministère de la défense.
Je ne vous donnerai qu’un seul exemple, celui d’une PME de ma circonscription : 2,371 millions d’euros de facturation dans ce ministère payés au-delà de trente jours sur un total de 2,873 millions d’euros avec, pour conséquence, 250 emplois sur 400 détruits et une entreprise en redressement judiciaire. Et ce n’est qu’un exemple parmi des centaines ! Vous le savez, les intérêts moratoires ne couvrent pas les préjudices subis. L’État veut imposer toujours plus de contraintes à nos entreprises, mais encore faut-il qu’il soit lui-même en mesure de se les appliquer. Qu’est-il prévu pour les administrations, comme celle du ministère de la défense, qui détruisent nos entreprises – en ne les payant pas dans les délais – et nos emplois, à l’heure où le chômage bat des records ?
Pour conclure, monsieur le ministre, j’ose espérer que vous saurez écouter et entendre l’opposition, contrairement à ce qui s’est passé en commission où aucun de nos amendements n’a été adopté. J’espère qu’il en ira différemment lors de l’examen en séance publique.

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. François Brottes : Ah ! M. Fasquelle !

M. Daniel Fasquelle : Je sentais bien que je vous manquais déjà, monsieur Brottes !

M. André Chassaigne : Nous sommes tout ouïe !

Mme la présidente : Comme nous le sommes pour tous les orateurs, monsieur Chassaigne !

M. Daniel Fasquelle : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet est, en définitive, à l’image de ce Gouvernement.
Un gouvernement, d’abord, qui n’aime pas les entreprises. En effet, le projet de loi alourdira, pour l’essentiel, les contraintes et renforcera les sanctions contre elles : après de premiers coups de matraque fiscale, en voici maintenant d’autres avec la multiplication des sanctions, ce qui n’est pas raisonnable considérant le contexte.
C’est également un gouvernement qui n’aime pas les entreprises en n’étant pas non plus à leur écoute. Le débat sur l’existence et la disponibilité de pièces détachées nécessaires à la réparation d’un produit s’est révélé, de ce point de vue, extrêmement instructif avec votre volonté de créer des obligations nouvelles. Du fait de cet excès de zèle par rapport aux textes européens, les commerces de proximité devront demain informer, on ne sait trop comment, les consommateurs sur la disponibilité de pièces détachées, même pour des achats d’un faible montant,…

M. Razzy Hammadi : Allons, monsieur Fasquelle ! Vous êtes d’habitude plus rigoureux intellectuellement !

M. Daniel Fasquelle : …puisqu’il leur sera obligatoire de créer des stocks de pièces détachées.
Le débat que nous avons eu en commission sur ce point de vue a clairement montré l’incompréhension assez incroyable de la réalité concrète et du monde de l’entreprise du Gouvernement, ce qui explique que le texte soit mal reçu par le monde économique et par le monde de l’entreprise : il pourra, malheureusement, détruire de nouveaux emplois.

M. Razzy Hammadi : Pas vous, monsieur Fasquelle !

M. Daniel Fasquelle : C’est, hélas, la conséquence de la politique menée depuis un an !
C’est un gouvernement, ensuite, qui aime bien, avec sa majorité, mettre en place des usines à gaz.

M. Dino Cinieri : Très juste !

M. Daniel Fasquelle : Si nous avons échappé de peu au bonus-malus grâce au Conseil constitutionnel,…

M. François Brottes : Vous n’avez pas échappé aux éoliennes, monsieur Fasquelle !

M. Daniel Fasquelle : …nous avons eu le crédit d’impôt. C’était le remède miracle, mais dans notre pays, avec 4 300 entreprises sur 2,5 millions bénéficiant aujourd’hui du crédit d’impôt, la montagne a accouché d’une souris ! Il en va de même des emplois d’avenir : alors que des centaines de milliers d’emplois d’avenir devaient être créés, nous en comptons à peine quelques milliers. En dépit de tout, vous ne tenez pas compte de ce qui s’est passé depuis un an et vous continuez à mettre en place des dispositifs qui ne marcheront pas.

M. François Brottes : C’est la litanie de la désespérance !

M. Daniel Fasquelle : J’en veux pour preuve l’action de groupe. Damien Abad a bien déposé un certain nombre d’amendements pour tenter d’améliorer le « machin », mais, de toute façon, celui-ci ne fonctionnera pas. J’ajouterai à cela le fichier positif.

M. François Brottes : président de la commission des affaires économiques. Au moins quelque chose de positif ! (Sourires.)

M. Daniel Fasquelle : Anne Grommerch en a très bien parlé. Ce dispositif sera cher et complexe à faire fonctionner. Il coûtera cher aux contribuables, parce qu’il reviendra cher à la banque de France. Il coûtera cher aux consommateurs parce que les banques devront, évidemment, mettre la main à la poche…

M. Razzy Hammadi : Si les banques mettent la main à la poche, c’est grave !

M. Daniel Fasquelle : …pour un résultat qui n’est absolument pas démontré – on voit ce qui s’est passé en Belgique où le fichier positif n’a pas empêché l’explosion du surendettement. Or la loi Lagarde commence seulement à porter ses fruits avec un désendettement qui tend à baisser dans notre pays. Attendez donc au moins que cette loi Lagarde entre pleinement en application et que se passent encore quelques mois pour en dresser un véritable bilan ! Cessons, à peine une loi votée, d’en voter une nouvelle alors que l’on n’a toujours pas fait le bilan de l’application de la précédente !

M. Razzy Hammadi : Il fallait le dire à l’ancien Président !

M. Daniel Fasquelle : Un gouvernement, par ailleurs, qui n’aime décidément pas le pouvoir d’achat et ne cesse de l’abîmer. Quand vous étiez dans l’opposition, mes chers collègues, il n’y avait pas une séance de questions d’actualité sans que vous ne parliez du pouvoir d’achat. Depuis un an, silence radio ! Et pour cause : le pouvoir d’achat ne s’est jamais si mal porté. Il est même en baisse.
Concrètement, en quoi ce texte peut-il améliorer le pouvoir d’achat de nos concitoyens ? Nous avons beau chercher, nous ne trouvons pas. C’est toute la différence avec le texte de Frédéric Lefebvre qui était un texte concret puisqu’il s’appuyait sur les plaintes des consommateurs et qui apportait de véritables avantages en termes de pouvoir d’achat. En effet, dans votre texte…

M. Dino Cinieri : Il n’y a rien !

M. Daniel Fasquelle : …vous avez malheureusement abandonné tout ce qu’il y avait d’utile, d’important et de positif dans celui de Frédéric Lefebvre.

M. François Brottes : S’il avait été promulgué, nous n’aurions pas été obligés d’y revenir !

M. Daniel Fasquelle : Quid des dépenses en matière de communication, qui explosent dans les foyers français, ou encore de logement ? Le projet de loi de Frédéric Lefebvre, qui comportait à cet égard des propositions très intéressantes, avait été considérablement enrichi par les travaux en commission – il avait en effet souhaité, tout comme moi en tant que rapporteur, être très à l’écoute des députés de tous les bancs – avant de l’être également dans l’hémicycle.
Quid aussi des questions de santé et de sécurité des consommateurs ? Au-delà en effet du pouvoir d’achat, la protection des consommateurs, c’est également celle de leur santé et de leur sécurité. De ce point de vue, un vide existe dans le projet de loi. Nous avons ainsi déposé des amendements par exemple en matière d’ascenseurs, de cabines de bronzage et de péages autoroutiers, tous sujets très concrets qui concernent nos concitoyens. J’espère que nous serons entendus.
Un gouvernement, par ailleurs, qui n’écoute malheureusement rien, comme nous le constatons depuis un an. Texte après texte, la voix de l’opposition n’est, hélas, pas écoutée alors que si vous nous aviez entendus, certaines erreurs n’auraient pas été commises. Pour autant, ce gouvernement et cette majorité qui n’écoutent rien récupèrent tout !

M. Damien Abad : Ce n’est plus « le changement, c’est maintenant », c’est « le plagiat, c’est maintenant » !

M. Lionel Tardy : C’est du « copier coller » !

M. Daniel Fasquelle : Les quelques avancées que le texte comporte ne sont en effet que de la récupération, du plagiat. Nous devrions ajouter dans votre portefeuille ministériel, monsieur le ministre, celui de la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ! Alors qu’en décembre dernier la proposition de loi relative aux IGP – texte abouti que j’ai défendu avec d’autres collègues – a fait alors l’objet d’un refus de votre part parce qu’il émanait de l’opposition, voilà, chose assez incroyable, que, après avoir été bien ennuyé pour l’écarter, vous faites maintenant du « copier coller » !

M. Razzy Hammadi : Pas tout à fait !

M. Daniel Fasquelle : Vous avez parfaitement raison, monsieur Hammadi : Vous avez dû inverser deux ou trois phrases et changer au moins un mot !

M. Razzy Hammadi : Ce n’est pas honnête !

M. François Brottes : Vous travaillez pour vous ou pour la France ?

M. Daniel Fasquelle : Parfois, quand on fait du « copier coller », on ne va pas jusqu’au bout parce que tout ne s’affiche pas à l’écran. C’est le cas ici, puisqu’il manque la disposition sur les marques collectives, point sur lequel j’ai d’ailleurs déposé un amendement. Cette disposition est pourtant intéressante car elle protège les communes. Il y a dû, apparemment, y avoir une erreur de manœuvre dans le « copier coller » ! Peut-être parviendra-t-on à ajouter une phrase sur ce point qui avait été souligné par des spécialistes du droit des marques.

M. Razzy Hammadi : Qui ignore le droit des marques ?

M. Daniel Fasquelle : Je pourrais également ajouter les propositions de Mme Vautrin que vous avez aussi reprises par un « copier coller », s’agissant notamment du dispositif PACITEL. La liste de cette manœuvre est longue, mais c’est finalement heureux parce qu’il y a au moins quelque contenu dans le texte !
Un gouvernement, enfin, qui manque de courage suite au débat sur l’appellation « restaurant » et sur la notion d’artisan restaurateur – et je ne parle pas de ce que l’on nous a annoncé hier, à savoir la création d’un logo symbolisant le « fait maison » pour des plats figurant sur la carte : cela n’est pas très sérieux. Un journaliste m’a dit cet après-midi que c’était pour nous couper l’herbe sous le pied. C’est surtout pour embrouiller le débat. Ce n’est pas en effet la bonne réponse aux demandes de nos concitoyens qui veulent une vraie transparence. Quand il pousse la porte d’un restaurant, un Français veut être certain que les repas sont faits sur place. Il n’en a, aujourd’hui, malheureusement pas la certitude.

M. François Brottes : Voilà ! C’est fait maison ou ce n’est pas fait maison !

M. Daniel Fasquelle : Votre disposition sur le « fait maison » n’est de ce point de vue, et nous en ferons la démonstration, absolument pas convaincante.

M. François Brottes : Si ! Vous êtes en train de le démontrer !

M. Daniel Fasquelle : Une telle disposition est inapplicable. Le contrôle est impossible et elle ne sera pas appliquée dans la pratique. C’est une manœuvre pour écarter la seule disposition valable qui est la réglementation de l’appellation « restaurant ». Vous manquez de courage. Vous cédez aux pressions des lobbies, ce qui est dommage. Pour ce qui nous concerne, nous continuerons avec courage à défendre notre position sur l’appellation « restaurant », comme l’a d’ailleurs rappelé Frédéric Lefebvre.
En conclusion, ce texte a un problème de méthode : il n’a pas de ligne directrice. Pour élaborer le sien, Frédéric Lefebvre était parti des plaintes des consommateurs, ce qui, au moins, même si cela touchait à un grand nombre de domaines, était concret. De quoi êtes-vous, pour votre part, parti ? Quelle est la ligne directrice de ce texte ? Où est la cohérence ? Nous avons beau la chercher, nous ne la trouvons pas, et c’est tout le problème.
J’espère au moins que vous serez un minimum à notre écoute au cours du débat, comme l’ont souhaité d’autres orateurs avant moi. Ce ne sont pas là des sujets politiques, au sens du combat droite gauche. Nous pouvons nous retrouver sur de nombreux sujets techniques. Telle a été à l’époque l’attitude de Frédéric Lefebvre et de moi-même, et j’espère que vous ferez comme nous. Tel n’a pas été malheureusement le cas en commission où vous avez adopté très peu d’amendements. Je souhaite qu’il en aille autrement lors de notre débat afin que soit enfin donné un contenu concret à ce texte qui protégera ainsi vraiment les intérêts des consommateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons depuis hier après-midi ce que j’appellerai un colosse législatif. puisque ce projet de loi relatif à la consommation comporte près de soixante-dix articles. Il est vrai que la consommation est un sujet très vaste et qu’un petit texte ne saurait y suffire.
L’objectif affiché est de renforcer les droits et l’information du consommateur. J’y souscris parfaitement et je pense qu’il n’est pas tenable de s’y opposer par principe d’autant plus que ce texte s’inspire largement du projet de loi Lefebvre débattu ici même en 2011 et auquel le PS s’était, à l’époque, opposé.
Sur les indications géographiques protégées, il reprend, par exemple, une proposition de loi du groupe UMP dont votre majorité n’avait pas voulu en novembre dernier. Notre groupe demande depuis longtemps l’extension de la protection des indications géographiques aux produits non alimentaires et l’amélioration de la protection des noms des collectivités territoriales, comme vient de le souligner Daniel Fasquelle.
Le projet de loi « renforçant les droits la protection et l’information des consommateurs » – projet de loi Lefebvre – prévoyait de telles dispositions dans son article 7. Ce texte n’ayant pu aller au terme de son processus législatif, le groupe UMP a repris ces dispositions dans la proposition de loi « visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales », examiné en séance publique le 6 novembre dernier. La majorité socialiste et le Gouvernement se sont opposés, je le rappelle, à l’adoption de ce texte, mais proposent aujourd’hui un dispositif similaire.
Cela étant, le dispositif proposé est moins protecteur des collectivités locales. Alors que le groupe UMP proposait une information automatique des collectivités territoriales, le Gouvernement les oblige à demander à l’INPI à être alertées en cas de dépôt d’une demande d’enregistrement d’une marque contenant leur dénomination.
De même, concernant le démarchage à distance, je rappelle que le dispositif PACITEL, que vous souhaitez généraliser et rendre obligatoire pour tous les professionnels, a été mis en place sous la législature précédente, en décembre 2011, par Frédéric Lefebvre. Le projet de loi « Droit, protection et information des consommateurs » avait consacré ce dispositif dans son article 8 ter.
Dans une réponse à une question écrite, le 12 février 2013, Benoît Hamon a ainsi affirmé que « ce dispositif a immédiatement rencontré un succès incontestable auprès des consommateurs en dépassant très rapidement le million d’inscriptions. » Je vois là, mes chers collègues, un bel hommage au travail des députés de droite et du centre, naguère dans la majorité et aujourd’hui dans l’opposition, et la preuve que le changement d’avis, c’est maintenant !
Sous couvert de renforcer les droits du consommateur, ce texte nous appelle à la vigilance sur plusieurs points.
Tout d’abord, un certain nombre de dispositions seront synonymes de complexification pour les entreprises. Je pense à celles sur les pièces détachées. ou la modification de la 6993LME : le papier et l’écrit deviennent la règle. Nous voilà bien loin du « choc de simplification » qui, je le croyais, était devenu le fil rouge du Gouvernement.
Plus largement, je crains que ce texte n’envoie des signaux négatifs aux entreprises. Il n’y a qu’à regarder la communication officielle du ministre qui annonce que ce projet de loi va « rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels ». Voir cette relation comme un rapport de force n’augure rien de bon. Je crois fermement que l’on peut parfaitement protéger le consommateur sans que cela soit au détriment des acteurs économiques.
L’extension des pouvoirs de la DGCCRF, encore une fois sans aucun moyen supplémentaire, avec le développement de l’outil de l’amende administrative est un sujet important à mes yeux, même si ces amendes étaient sans doute plus proportionnées dans le projet de loi Lefebvre.
Je souhaite toutefois que nous fassions bien attention aux conséquences globales de ce que nous pensons être une série de petits glissements, qui, cependant, font des agents de la DGCCRF des quasi-agents de police judiciaire, ainsi qu’à la nature juridique exacte des sanctions. Cet édifice n’est pas à l’abri d’être mis à bas par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité.
Enfin, mon principal motif d’inquiétude est que ce texte devienne un véhicule politique destiné à faire plaisir à telle ou telle sensibilité ou personne, et ce sont trois éléments qui m’amènent à le craindre : l’introduction par voie d’amendement du fichier positif, que le Gouvernement s’acharne à créer en dépit de nombreuses objections et avertissements ; la création surprise de l’action de groupe simplifiée,…

M. Razzy Hammadi : Accélérée !

M. Lionel Tardy : Nous en reparlerons tout à l’heure, monsieur le rapporteur.
…sur laquelle l’improvisation semble totale et les justifications hasardeuses ; un embryon ou, du moins, les premières pierres de dispositions sur l’obsolescence programmée, terrain de jeu favori de nos collègues écologistes, que je ne vois pas cet après-midi dans l’hémicycle.
J’aurai l’occasion de revenir sur ces sujets lors de la discussion des articles car, si la consommation est un sujet du quotidien, elle ne doit pas pour autant être traitée à la légère.
Il y a eu ces dernières années un grand nombre de débats, de rapports et de revendications récurrentes sur ce sujet. Il faut les prendre en compte et s’en servir et, surtout, éviter de tirer de grosses ficelles politiques car nombre de sujets sont complexes, sensibles et difficiles à trancher.
L’action de groupe, mesure la plus médiatisée et mise en avant par le ministre, ne doit pas nous faire oublier les autres aspects du texte. Encore une fois, tout ce qui mène à une meilleure protection du consommateur va dans le bon sens. Néanmoins, je compte être particulièrement vigilant afin d’essayer d’améliorer ce projet de loi en pointant les insuffisances, les contradictions et les excès de zèle qu’il contient.
Comme pour de nombreux textes volumineux, le diable est dans les détails et nous nous devons de faire en sorte qu’aucun ne nous échappe. Rendez-vous lors de l’examen des articles.

M. Damien Abad : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Clotilde Valter.

M. François Brottes : Enfin du constructif !

Mme Clotilde Valter : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui a pour objectif de renforcer la protection des consommateurs, avec des mesures touchant à la vie quotidienne.
Ce texte dote les services de l’État de compétences accrues pour sanctionner plus rapidement et plus efficacement les infractions au code de la consommation, avec de nouvelles méthodes – visites mystère, renforcement des moyens de contrôle pour le commerce électronique – et avec de nouvelles sanctions administratives au profit de la DGCCRF et de ses agents afin de renforcer l’effectivité des injonctions prononcées, l’objectif étant d’éviter des procédures judiciaires longues et parfois inadaptées.
Je consacrerai mon intervention, monsieur le ministre, à la question essentielle, les conditions de l’efficacité des dispositions législatives que vous nous proposez de prendre.
Nous voulons, cette fois, une loi efficace, c’est-à-dire effectivement appliquée et, pour qu’elle ne reste pas lettre morte, comme le réclament nos rapporteurs, il est capital que l’administration soit capable d’exercer ses missions. Il y a des dispositions à prendre.
La loi avait déjà prévu de renforcer les contrôles. Plusieurs années après, force est de constater que le gouvernement précédent n’a pas voulu donner à l’administration les moyens nécessaires. Les effectifs de la DGCCRF ont été fortement amputés et, comme si cela n’était pas suffisant, la réforme de l’administration territoriale les a totalement désorganisés.

M. Dino Cinieri : N’importe quoi !

Mme Clotilde Valter : Je vais le démontrer !
Il faut donc clairement stabiliser les effectifs, significativement réduits ces dernières années pour atteindre 3 000 équivalents temps plein cette année, soit une baisse de 16 % depuis 2008. C’est incontestable, mesdames, messieurs de l’opposition !
Cette évolution a fortement touché les agents affectés dans les départements, affaiblissant ainsi la capacité opérationnelle de cette Direction.

M. Razzy Hammadi : Bien sûr !

Mme Clotilde Valter : Dans plusieurs départements, la force de frappe des services atteint aujourd’hui un niveau critique, peu compatible avec l’exercice des missions confiées : 30 % des départements comptent moins de dix agents et 50 % moins de douze.
Que faire de sérieux dans ces conditions tant il est patent que l’impact de la réduction des moyens sur l’exercice des missions a été extrêmement net ? Le nombre de contrôles et d’enquêtes enregistre une baisse continue depuis 2008. La baisse est de 32 % pour le nombre de saisies, de 18 % pour le nombre de procédures civiles, de 15 % pour le nombre de contentieux et de 11 % pour le nombre d’établissements visités. Le nombre d’enquêtes nationales a également diminué et les services départementaux n’ont pu contribuer qu’à un nombre plus réduit d’enquêtes.
C’est pourquoi, afin de garantir l’application de ce texte, le Gouvernement veillera, j’en suis sûre, à ce que la DGCCRF dispose des effectifs suffisants pour exercer ses missions. Vous avez obtenu le maintien des effectifs en 2013 et demandé un renforcement des moyens. Dans le contexte actuel, c’est un 6994signe fort de la détermination de l’actuelle majorité à donner à cette administration les moyens d’agir. Il faudra absolument poursuivre dans ce sens et vous aurez notre soutien.
Nous devons également revoir l’organisation des services territoriaux de la DGCCRF.
L’outil efficace que constituait cette direction unique en Europe a été profondément affaibli par la réorganisation, assez incompréhensible, mise en œuvre par le précédent gouvernement, qui scinde les effectifs en deux, la mission de la concurrence étant dévolue à l’échelon régional et la mission CRF à l’échelon départemental.
Afin de permettre au service public de fonctionner dans les meilleures conditions, il faut aujourd’hui rendre à l’organisation territoriale son efficacité passée et sa visibilité tant pour le consommateur que pour les acteurs économiques. Cela passe par la confirmation des agents de terrain, affectés dans les départements, dans leurs tâches de contrôle sur l’ensemble du champ de compétence de cette direction…

M. Razzy Hammadi : Bravo !

Mme Clotilde Valter : …et par l’affirmation de l’échelon régional comme entité, légère, d’animation et de pilotage chargée de définir les priorités du contrôle. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Ne riez pas, mesdames, messieurs de l’opposition, c’est extrêmement sérieux.
Vous le savez bien, monsieur le ministre, la stabilisation des effectifs de la DGCCRF que vous avez obtenue est la condition nécessaire pour que les dispositions de ce texte soient efficaces, ce qui est bien l’objectif recherché, mais elle n’est pas suffisante car l’évolution du dispositif territorial est vitale pour que l’État puisse être, comme vous le souhaitez, le garant de l’ordre public économique, assurant la protection des consommateurs.
Parallèlement, il faudra également prévoir et ne pas oublier la mise en œuvre d’actions de formation nécessaires à l’exercice des nouvelles missions confiées aux agents par le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons ce soir est trompeur : trompeur car son titre laisse entendre qu’on va relancer la consommation alors que le contenu n’apporte rien en matière de pouvoir d’achat ; trompeur car il entretient un climat de défiance vis-à-vis des entreprises et qu’il ne protégera qu’à peine plus les consommateurs.
La mesure phare parmi les soixante-dix articles de ce projet de loi est la mise en place de l’action de groupe. Il s’agit de regrouper dans une seule procédure les demandes de réparation émanant d’un grand nombre de consommateurs s’estimant lésés. Mais seuls les litiges relevant de la consommation et de la concurrence pourront entrer dans le champ d’une action collective. Ainsi, les plaintes concernant la santé ou l’environnement comme dans les affaires du Mediator ou de l’amiante ne seront pas concernées.
C’est d’autant plus dommage que la ministre de la santé a récemment annoncé un projet de loi permettant les actions de groupe relatives à la santé pour 2014. Si nous sommes tous d’accord pour dire que la santé n’est pas un produit de consommation comme un autre, on ne peut néanmoins que regretter votre précipitation. Il aurait été plus pertinent de voter un texte global.
Annoncé en plein scandale des lasagnes à la viande de cheval et au moment où l’on apprenait que les poissons d’élevage seraient à nouveau nourris avec des farines, le texte prévoit également un renforcement des moyens d’action de la DGCCRF ainsi que des sanctions pour tromperie ou tromperie aggravée lorsque la santé des consommateurs est mise en danger.
Dans ce dernier cas, les sanctions pourraient aller jusqu’à une amende représentant 10 % du chiffre d’affaires et à une interdiction de toute activité commerciale pour les contrevenants. Monsieur le ministre, madame, messieurs les rapporteurs, avez-vous pensé aux salariés de ces entreprises ?

M. Razzy Hammadi : Oui !

M. Dino Cinieri : Doivent-ils être au chômage parce que les dirigeants ont fraudé ?
Monsieur le rapporteur, vous dites que, depuis une vingtaine d’années, le consommateur est de plus en plus isolé tandis que les multinationales n’ont cessé de se renforcer.

M. Damien Abad : C’est réducteur !

M. Dino Cinieri : Je pense au contraire que les consommateurs sont mieux avertis qu’il y a vingt ans, notamment grâce à Internet et aux réseaux sociaux. Grâce à ces nouveaux moyens de communications, les multinationales, que vous vilipendez sans cesse, ne peuvent plus étouffer les affaires, et c’est tant mieux, mais ne jetez pas systématiquement le discrédit sur tous.
Dans ce texte, vous diabolisez également les assureurs. Vous voulez permettre la résiliation des contrats d’assurance automobiles ou multirisques habitation ou encore affinitaires à tout moment, sans frais, après une première année d’engagement et non à la date anniversaire du contrat comme c’est le cas actuellement, mais comment pouvez-vous être certains que cela aboutira réellement à une baisse des tarifs ?
Autre mesure phare du projet, la création du fichier positif ou registre national des crédits à la consommation.
Le surendettement est un fléau pour bon nombre de nos concitoyens. Pour autant, faut-il stigmatiser encore ceux qui sont tombés dans cette spirale ? Ne faudrait-il pas plutôt accentuer nos efforts sur la pédagogie ? De nombreuses mesures ont été mises en place dans la loi Lagarde du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Elles visent à responsabiliser les prêteurs, à améliorer l’information des emprunteurs et à renforcer l’accompagnement des ménages surendettés. Pourquoi ne voulez-vous pas laisser du temps au temps et permettre à cette loi de produire ses effets avant d’envisager d’aller plus loin ?
Quelques mots enfin, monsieur le ministre, sur les identités géographiques protégées.
Les IGP, qui n’existent aujourd’hui que pour les produits alimentaires, seront étendues aux produits artisanaux et manufacturés. Dans un pays comme la France, célèbre pour sa porcelaine de Limoges, ses chaussures de Romans, sa coutellerie de Thiers ou ses tapisseries d’Aubusson,…

Mme Valérie Boyer : Le savon de Marseille !

M. Dino Cinieri : …c’est un enjeu particulièrement important tant pour l’économie que pour le rayonnement de la France.
Je ne peux cependant que regretter votre attitude politicienne sur ce sujet car, il y a plus de six mois, nous avions inscrit à notre ordre du jour une proposition de loi en ce sens. 6995Elle reprenait d’ailleurs un projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs dont notre ami Fasquelle était rapporteur en 2011 et qui n’avait malheureusement pas abouti. Vous et votre majorité vous êtes opposés à notre texte en octobre 2012, préférant attendre la fin de juin 2013 pour récupérer à votre compte une initiative des députés UMP.
C’est d’autant plus regrettable que le dispositif que vous proposez est moins protecteur pour les collectivités locales. Alors que nous proposions une information automatique des collectivités territoriales, vous les obligez à demander à l’INPI à être alertées en cas de dépôt d’une demande d’enregistrement d’une marque contenant leur dénomination. Le changement, c’est maintenant : voilà le choc de complexification !

M. Damien Abad : Très bien !

M. Dino Cinieri : Vous l’aurez compris, je voterai contre ce projet de loi.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure Annick Le Loch et chère collègue bretonne, monsieur le rapporteur, cinq minutes pour évoquer un projet de loi sur la consommation, c’est très court. Encore que le temps programmé décidé par votre Gouvernement me permettrait de dépasser ce temps comme l’ont fait un certain nombre de mes collègues depuis hier. Je sais, monsieur le ministre, que vous me répondrez que c’est la précédente majorité qui a mis en place cette méthode de travail parlementaire. Mais à mon avis, l’examen des amendements en fera les frais. C’est regrettable pour un texte qui mériterait tant et tant de discussions.
Je comprends aussi l’empressement du Gouvernement à surcharger le Parlement pour mieux le bâillonner : hier, la transparence de la vie publique, aujourd’hui, la consommation, demain, le cumul des mandats, projet de loi examiné un jeudi et vendredi alors que tout le monde sait que les parlementaires ont aussi besoin d’être présents dans leur circonscription.

M. Damien Abad : C’est vrai.

M. Gilles Lurton : Puis, le texte sur la modernisation de l’action publique territoriale. Ce n’est pas parce que le bateau gouvernemental sombre que le travail parlementaire doit en pâtir. Aussi, j’essaierai de m’en tenir au temps qui m’est imparti.
Qui d’entre nous, au quotidien en relation avec ses concitoyens, n’a pas été saisi d’un problème de consommation ? L’évolution des nouvelles technologies et les moyens de communication numérique rendent également indispensables une nouvelle législation. Vous l’avez d’ailleurs pris en compte dans votre projet.
Qui d’entre nous ne ressent pas la nécessité de faire évoluer notre code de la consommation, vieux de vingt ans, face à des pratiques qui n’ont cessé d’évoluer, face à une nouvelle législation européenne ?
Ce constat avait déjà été fait par le précédent gouvernement. Notre nouveau collègue, Frédéric Lefebvre avait initié un processus de toilettage du code de la consommation, processus qui n’a pas été jusqu’à son terme en raison, comme vous le savez, d’un changement de majorité.
Ce travail doit être avant tout inspiré par une meilleure protection des consommateurs mais, également, par la prise en compte de l’ensemble des acteurs économiques.
Voilà peut-être enfin un sujet qui pourrait nous rassembler pour le bienfait de nos concitoyens. Après tout, au-delà de nos différences politiques, nous sommes tous des consommateurs. Mais votre projet, s’il présente quelques avancées, comporte aussi des imperfections patentes, des divisions manifestes, des réductions de droit.
Mon souhait n’est pas de polémiquer à tout prix. Je suis seulement guidé par la recherche d’une juste égalité entre les consommateurs et d’une meilleure justice sociale entre les entreprises, et animé par la volonté de réconcilier consommateurs d’un côté et sociétés commerciales de l’autre. Pour illustrer mon propos, je citerai quelques exemples.
Le premier porte sur les ventes « hors établissement » appelé plus communément le démarchage à domicile. Désormais, à l’inverse de ce qui était admis, le professionnel prestataire de service pourra commencer à s’exécuter avant l’écoulement du délai de réflexion. Une telle exécution empêchera dans les faits le consommateur de revenir sur sa décision. De même, le professionnel se hâtera de s’exécuter avant la fin du délai de réflexion rendant ainsi impossible le droit à rétractation du consommateur. Désormais également, un paiement immédiat pourra aussi être autorisé dans le cas de ventes au domicile du professionnel ou du consommateur lors de réunions organisées.
Au passage, vous contribuez ainsi au développement des sociétés organisatrices de ventes privées. Elles auront moins de contraintes, à la fois vis-à-vis de leurs employés occasionnels, mais aussi à l’égard de la législation jusqu’alors protectrice des consommateurs.
À la précarisation sociale, vous ajoutez une diminution des droits des consommateurs. De même, les foires et les salons seront désormais exclus des ventes « hors établissement » alors que, jusqu’à présent, la jurisprudence permettait de leur étendre la loi sur le démarchage à domicile.
Le second exemple concerne la mesure à mon sens la plus symbolique de votre projet et porte sur les actions de groupe.
Dans un contexte économique difficile, alors que votre Gouvernement n’a cessé depuis un an d’assaillir les entreprises de charges et contraintes nouvelles, je crains que l’action de groupe n’apparaisse comme un risque supplémentaire pour les entreprises, comme la goutte d’eau qui fait déborder le vase !
Pour ma part, je veux retenir une proposition régulièrement évoquée depuis plus de trente ans. Remise au goût du jour par le Président Jacques Chirac dans son discours de vœux en 2005, cette idée est revenue depuis régulièrement dans les rapports Chatel ou Novelli.
Il existe en effet un problème d’équilibre entre, d’un côté, des professionnels indélicats et, de l’autre, des consommateurs qui n’osent pas, souvent pour des raisons de coûts et de complexité de procédure, demander réparation de leur préjudice.
Notre rôle est d’assurer une meilleure protection des consommateurs face à des entreprises qui abuseraient d’eux et ne respecteraient pas leurs droits. Après tout, l’entreprise elle-même devrait s’en trouver renforcée en crédibilité et en force de vente. Car ce ne sont pas les entreprises respectueuses du consommateur qui sont visées. Ce sont celles qui fraudent et qui réalisent des profits au mépris des règles protectrices des consommateurs. Ce sont celles également qui exercent une concurrence déloyale vis-à-vis des autres professionnels. Cette action, si elle est bien encadrée, ne sera pas nuisible aux professionnels, bien au contraire.
Cependant, si nous pouvons admettre ce principe de l’action de groupe, principe, je le rappelle, imposé par la réglementation européenne, les mesures préconisées dans votre projet, monsieur le ministre, ne peuvent qu’interpeller.
Pourquoi limiter cette action aux préjudices matériels ? Hier, vous avez annoncé son extension aux problèmes de santé. Aujourd’hui, aux problèmes d’environnement. C’est bien la preuve que le débat parlementaire fait évoluer le texte et ne doit pas être négligé.
Pourquoi créer ainsi une rente, car c’est bien cela qu’il s’agit, aux associations de consommateurs nationales et, in fine, vous le verrez monsieur le ministre, à une seule association !
Pourquoi créer des compétences de tribunaux alors que nous savons tous ici que les moyens ne leur seront pas donnés ?
Que deviendront les actions individuelles dès lors qu’une action de groupe sera lancée ?
Qu’en est-il, enfin, des garanties données aux entreprises quant à la publicité d’une telle action alors que nous savons que certaines associations diffusent largement leurs actions judiciaires avant même qu’un juge ne se prononce ?
Je crains que votre projet ne divise et n’apporte que des interrogations sans pour autant améliorer le droit des consommateurs et la quiétude des entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour discuter de problématiques éminemment délicates reposant sur un juste équilibre entre protection des droits des consommateurs et préservation du dynamisme économique.
Or force est de constater que le texte socialiste fait l’impasse sur un certain nombre de sujets qui constituent à mon sens une priorité. C’est pourquoi j’ai souhaité déposer plusieurs amendements visant à améliorer la protection du consommateur-locataire en donnant une définition législative précise de la location meublée et en l’assortissant de l’obligation pour le propriétaire de produire un certificat d’habitabilité à la signature du bail, et en encadrant la pratique des vendeurs de listes qui, en dépit de la loi Hoguet de 1970, continuent à exiger le paiement avant même l’exécution du service de fourniture des listes de logements.
Nous nous souvenons tous des images de certains drames causés par les activités sans scrupule de véritables marchands de sommeil. J’ose croire qu’un meilleur encadrement législatif permettra d’en réduire la survenance.
Je constate également que le Gouvernement socialiste peine dans ce texte à faire preuve de créativité, d’inventivité et peine davantage encore à reconnaître quand celles-ci n’émanent pas de leur famille politique.
Je veux parler ici de ma proposition de loi visant à rendre obligatoire la mention « photographie retouchée » sur les photographies de personnes dont l’apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de traitement d’image. Les enjeux ici sont au-delà des enjeux sanitaires, car il y a une distorsion de la réalité. Les publicitaires donnent à voir des corps qui n’existent pas tout en faisant croire qu’ils existent ainsi, mais les enjeux relèvent également de la protection du consommateur. Par exemple, les supports publicitaires qui vantent les mérites des produits de beauté et, dans le même temps, mettent en scène des photographies retouchées donnant à voir des corps transformés amènent le consommateur à imputer au produit le résultat montré en photographie alors même que celle-ci a fait l’objet d’une retouche par logiciel de traitement de l’image. Il en va de même pour tous les produits.
L’article L. 121-1 du code de la consommation protège d’ores et déjà les consommateurs des pratiques commerciales trompeuses lorsqu’elles reposent sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant notamment sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir les résultats attendus de son utilisation. Par ailleurs, la jurisprudence a déjà eu l’occasion de se pencher sur des cas de publicité trompeuse ou mensongère mettant en cause des illustrations retouchées. Je citerai à cet égard l’arrêt de la cour d’appel de Paris chambre 13 section B, du 5 décembre 1997, et celui de la cour d’appel de Douai, chambre correctionnelle 6, du 1er mars 2005. Pourtant, comme le relève l’avocate Ilana Soskin, dans les deux cas, l’efficacité du produit avait également été sujette à contestation, raison pour laquelle le grief de publicité trompeuse avait été retenu. Dès lors, qu’en est-il lorsque la photographie est retouchée, mais que le produit permet potentiellement le résultat escompté ? Il s’agit de protéger le consommateur qui peut être induit en erreur, surtout les plus vulnérables.
L’amendement que j’ai déposé vise précisément à clarifier cet aspect et à permettre une meilleure information du consommateur quant aux conditions de réalisation de la publicité quand bien même la publicité ne serait pas trompeuse.
Concernant le rachat des métaux précieux, j’ai obtenu la création d’un groupe d’études et en assure la présidence. La hausse spectaculaire du cours de l’or qui a plus que triplé a entraîné la multiplication des points de rachat : dans le contexte de crise économique, les Français sont de plus en plus nombreux à s’y rendre pour vendre leurs bijoux. Il y a également une multiplication de publicités pour le rachat d’or, qui proposent aux particuliers de vendre leurs bijoux en profitant de la hausse des cours, mais en ne les rachetant pas au cours de l’or.
La prise de conscience publique de la situation des marchés de l’or, et des métaux précieux en général, favorisée par cette publicité désormais diffusée via de nombreux médias – télévision, presse, Internet, relance téléphonique auprès des particuliers, notamment des personnes âgées – entraîne le développement de commerces dont les pratiques ne sont pas ou mal réglementées et permettent certains abus auprès des personnes les plus vulnérables ainsi que la recrudescence des vols à l’arrachée et la vente à des sociétés qui s’exonèrent du paiement des taxes, notamment la taxe de 8 %.
Il convient de mettre fin à ces pratiques. Des exigences doivent donc s’imposer à ces activités, l’objectif étant de faire obstacle à l’augmentation des vols de métaux précieux devenus très rentables pour les délinquants et hautement préjudiciables pour la société dans son ensemble. La violence liée à ces actes devient insupportable.
Si une interdiction générale de publicité se révèle très difficile à justifier, une réglementation stricte peut néanmoins être mise en œuvre. D’autres secteurs commerciaux, à l’image des armes à feu, ont vu leurs droits à la publicité encadrés dans le but de protéger le consommateur. Il pourrait en être de même pour l’or. Cette protection est aujourd’hui néces6997saire. Elle fera l’objet de la réflexion du groupe d’études. J’ai également souhaité déposer un amendement reprenant le dispositif de ma proposition de loi.
Je défends par ailleurs l’extension des indications géographiques protégées – IGP – aux produits manufacturés. À cet égard, nous avions eu un débat particulièrement intéressant au moment de l’examen de la loi Lefebvre et Roland Chassaigne avait alors approuvé mes propositions. Cela fait vingt ans que la question des IGP pour les produits manufacturés, industriels ou artisanaux, fait l’objet d’études et de débats par les pouvoirs publics.
Cette question est intimement liée à la protection de leurs noms par les collectivités territoriales. En effet, depuis Keynes, nous savons que le consommateur oriente son choix non seulement en vertu de facteurs objectifs, mais également subjectifs. L’image du produit pèse de manière déterminante dans son choix. Lorsque le consommateur choisit d’acheter des fraises du Périgord, des pruneaux d’Agen ou encore du miel de Provence, tous protégés au titre des IGP, il attend du produit qu’il présente une qualité, une réputation, une caractéristique qui puissent être liées à son origine géographique.
Quant aux produits manufacturés, la seule protection existant à ce jour est l’appellation d’origine – AO. Or seuls la poterie de Vallauris, la dentelle du Puy, l’émail de Limoges et les mouchoirs et toiles de Cholet en bénéficient. L’appellation d’origine est en effet très stricte ; la qualité ou les caractères du produit doivent être attribués essentiellement au milieu géographique.
Marseillaise et fière de l’être, j’ai alors compris que le savon de Marseille, symbole de notre patrimoine provençal, présent dans toutes les maisons marseillaises et au-delà dans le monde entier, cadeau traditionnel du touriste qui veut rapporter un souvenir de notre belle ville, n’était pas protégé et que quiconque pouvait utiliser la dénomination « savon de Marseille » sans respecter aucune de ses caractéristiques.
On a ainsi pu voir fleurir dans les boutiques de souvenirs des savons roses en forme de ballons de football estampillés Olympique de Marseille, parfumés de toutes les manières et déclinés de toutes les façons tant et si bien que le nom sur l’emballage « savon de Marseille » ne semblait plus rien vouloir dire, surtout lorsqu’ils étaient made in China.
Ce qu’il faut savoir et qui est assez spécifique avec le savon de Marseille par rapport à tous les autres produits français pouvant prétendre obtenir la future IGP, c’est que le cahier des charges auquel les producteurs devront se conformer pour obtenir l’IGP existe déjà et depuis fort longtemps. Il date de 1688 : l’édit de Colbert définit ainsi les conditions de fabrication du savon en Provence sans aucune graisse animale. Pour sa part, le décret de Napoléon Bonaparte du 22 décembre 1812 précise que la ville de Marseille possède une marque pour ses savons à l’huile d’olive constituée par un pentagone dans lequel apparaissent, en son milieu, les mots « huile d’olive », le nom du fabricant et celui de la ville de Marseille.
Enfin, deux arrêts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence – celui du 28 décembre 1927, confirmé par la Cour de cassation le 24 octobre 1928, et celui du 12 novembre 1928 – disposent que la dénomination savon de Marseille s’applique à un produit bien déterminé fabriqué avec un mélange d’huiles végétales contenant, après la fabrication, approximativement 62 % à 64 % d’acide gras ainsi que de la résine, des alcalis combinés, de l’alcali libre, du chlorure de sodium, de la glycérine et de l’eau. Or, aujourd’hui, seules quatre savonneries se conforment à la recette traditionnelle. Elles ont eu l’intelligence de se regrouper en créant l’Union des professionnels du savon de Marseille et de se doter d’une charte qui reprend cette recette. Autrement dit, dès que ce texte sera voté, elles pourront bénéficier d’une indication géographique protégée car elles sont déjà prêtes.
Malheureusement, la santé économique de ces savonneries, qui font l’effort de respecter le produit et surtout de respecter le consommateur, est fragile.

M. Razzy Hammadi : C’est vrai !

Mme Valérie Boyer : Il y a concurrence déloyale de la part des industries du savon et du détergent qui utilisent des graisses animales, ajoutent du parfum et du colorant. C’est une injustice pour les savonneries traditionnelles mais aussi une tromperie à l’égard du consommateur. En effet, seule la recette traditionnelle du savon de Marseille lui confère des vertus hypoallergéniques et écologiques en raison de l’utilisation d’huiles végétales et de l’absence d’additifs, de parfums et de colorants qui le rendent biodégradable en moins de vingt-huit jours.
Je ne vous ai pas fait l’apologie du savon de Marseille pour placer le mot « Marseille » dans chacune de mes phrases, mais pour illustrer combien il est impératif que cet article soit enfin voté.
Ce type d’abus ne concerne pas exclusivement le cas du savon de Marseille. Partout en France, l’absence d’encadrement de l’indication géographique pour les produits non alimentaires donne lieu à des abus et contribue à mettre en péril à la fois le savoir-faire français et l’information des consommateurs.
Ces abus constituent également un préjudice pour les collectivités territoriales, préjudice en termes d’image, préjudice au plan économique également. C’est pourquoi j’ai déposé une proposition de loi visant à étendre les indications géographiques protégées aux produits manufacturés, qu’ils soient artisanaux ou industriels. Mes collègues du groupe UMP ont également travaillé sur ce renforcement de la protection. Je citerai en premier lieu Frédéric Lefebvre, qui lorsqu’il était ministre a conduit de nombreux débats sur ces sujets liés à la consommation.
Aujourd’hui, la majorité socialiste a préféré récupérer les propositions de l’UMP au lieu de les inscrire à l’ordre du jour. Ce n’est pas élégant. Même si je vais voter en faveur de ces articles, je trouve dommage que l’on n’ait pas cru bon d’entendre ce que nous, qui avons beaucoup travaillé sur ces sujets, avions à dire.
J’ai également souhaité proposer des amendements concernant l’alimentation.
Avec plus de 10 millions de clients par jour, les enseignes des boulangeries pâtisseries figurent parmi les commerces les plus fréquentés en France au point que les spécialités françaises sont connues et reconnues bien au-delà de nos frontières.
Pourtant, la qualité artisanale des produits de pâtisserie n’est pas toujours garantie. En effet, les enseignes de pâtisserie sont de plus en plus séduites par les produits industriels : d’une part, ils sont moins chers à acheter qu’à produire ; d’autre part, leur longue durée longue de conservation grâce à la congélation permet une plus grande flexibilité dans la gestion des stocks.
Si les enseignes commerciales ne peuvent se prévaloir de l’appellation « boulangerie » sans respecter un certain nombre d’obligations visant à garantir la production artisanale des produits en vente, ce n’est pas le cas des enseignes de pâtisseries. Afin d’améliorer l’information précontractuelle du consommateur, il apparaît donc nécessaire d’encadrer l’utilisation de l’appellation de « pâtisserie » par les enseignes commerciales. J’ai bien évidemment également travaillé sur la question de l’étiquetage.
L’actualité de ces derniers mois a mis en exergue l’impérieuse nécessité de disposer d’une traçabilité complète et précise des produits de consommation alimentaire.

M. Marc Le Fur : Très bien !

Mme Valérie Boyer : Elle doit concerner tant la provenance et la nature des produits que leur processus de préparation, d’autant plus que notre pays est réputé internationalement pour sa gastronomie, inscrite depuis 2010 au patrimoine mondial immatériel de l’Unesco.
Or, de nombreuses enseignes de restauration, séduites par le faible coût de revient et une plus grande flexibilité dans la gestion des stocks, ont recours à des produits congelés ou surgelés issus de l’industrie agroalimentaire sans pour autant mentionner la qualité « industriel », « frais », « congelé », ou « surgelé ». En effet, la législation en vigueur ne fait peser aucune obligation d’information à cet égard sur les enseignes de restauration. Cette absence de réglementation porte atteinte à l’exigence de transparence et à la bonne information du consommateur.
Il est donc proposé d’y remédier en créant l’obligation pour les restaurateurs de préciser, sur leurs menus et ardoises, les mentions « fait maison », « industriel », « frais », « congelé », ou « surgelé ». L’objectif est d’informer le consommateur, ce qui est bien évidemment aussi une manière de le protéger et de le respecter.
En conclusion, je suis fière que des idées « Made in Marseille », que le Gouvernement se réapproprie, permettent de servir à d’autres produits que le savon de Marseille. Toutefois, je déplore que ce texte ne soit pas à l’écoute des problèmes concrets des Français, contrairement aux textes sur lesquels nous avions travaillé avec Frédéric Lefebvre. En effet, ce projet de loi complexifie leur vie alors que l’on nous avait promis un choc de simplification.
À l’heure où la France est confrontée à une crise économique sans précédent, restaurer la confiance des consommateurs dans les produits du terroir français et assurer une meilleure protection des producteurs locaux, est une impérieuse nécessité. Et je le dis sans poser en marinière ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Razzy Hammadi : Attention à ne pas savonner la planche !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Dubois.

Mme Marianne Dubois : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, consommer est un acte de la vie quotidienne. C’est aussi un acte citoyen. Mieux consommer est un objectif vers lequel le législateur doit tendre, en apportant les garanties nécessaires.
Ce projet de loi est attendu. Dans le contexte difficile que nous connaissons aujourd’hui – recul du pouvoir d’achat, baisse de la consommation –, il ne faudrait pas qu’il vienne complexifier les relations commerciales qui reposent avant tout sur la confiance entre clients et vendeurs.
Le texte va ainsi autoriser les consommateurs à utiliser la procédure de l’action de groupe à la française, qui se différencie de la class action américaine. Vous en avez réduit le périmètre puisque les recours en justice ne pourront être menés que par l’une des seize associations agréées de défense des consommateurs. Il faut craindre que cette class action soit plus spectaculaire dans son énoncé que dans ses effets.
Nous estimons qu’il aurait été opportun que le projet de loi ouvre d’ores et déjà la possibilité de mener des actions de groupe dans le domaine de la santé.

M. Bernard Accoyer : C’est juste !

Mme Marianne Dubois : Mme la ministre des affaires sociales et de la santé a affirmé qu’elle défendra au début de l’année 2014 un projet de loi spécifique pour les autoriser.
Plus généralement, il convient d’éviter que ne s’instaure une certaine présomption de culpabilité à l’encontre des entreprises qui serait somme toute préjudiciable pour les PME qui sont suffisamment aux prises avec la crise pour ne pas devoir subir des tracasseries supplémentaires.
Le prix des matières premières entre dans cette logique et il convient d’assurer aux éleveurs, avec lesquels je manifestais hier, un prix décent. Il est temps que la grande distribution joue le jeu qu’on attend d’elle !

M. Bernard Accoyer : Très juste !

Mme Marianne Dubois : Si la lutte contre les numéros surtaxés, les SMS toxiques, les promotions mensongères, est souhaitable et attendue, la transparence la plus grande est fondamentale et il est naturel que chacun puisse avoir le droit via son opérateur de bloquer ces numéros surtaxés. Malheureusement, les questions liées à la téléphonie et au numérique sont renvoyées à un texte ultérieur sine die.

M. Razzy Hammadi : Elles ne sont même pas citées.

Mme Marianne Dubois : Il convient aussi d’assurer aux personnes les plus vulnérables une protection renforcée car celles-ci sont souvent démunies lorsqu’elles commandent un objet sur Internet dont elles ne veulent plus. J’aurai d’ailleurs l’occasion de défendre un amendement sur ce point.
Par ailleurs, il est plus que légitime que les opérateurs s’identifient de manière claire et accessible à tous les consommateurs. Les amendements de Marc Le Fur répondront à cette attente.

M. Marc Le Fur : Merci, chère collègue !

Mme Marianne Dubois : S’agissant du registre national des crédits à la consommation, autrement dit d’un fichier positif destiné à prévenir le surendettement, si chacun comprend les raisons qui motivent sa création, il convient d’être vigilant quant à sa structuration et attentif au fait que le Conseil d’État a considéré qu’il s’agissait d’un dispositif disproportionné. On peut craindre en outre son inefficacité. Les crédits immobiliers ou les crédits renouvelables non utilisés n’y figureront pas, ce qui peut sembler réducteur.
Par ailleurs, la protection des appellations d’origine et de produits qui font l’excellence de nos terroirs apparaît légitime. Néanmoins, il faut déplorer que la procédure soit parfois complexe et décourageante, en particulier lorsqu’il n’existe plus qu’un seul fabricant pour un produit comme c’est le cas pour le vinaigre d’Orléans.

M. Razzy Hammadi : Cela n’a rien à voir avec le texte !

Mme Marianne Dubois : L’amélioration de la protection des noms des collectivités territoriales va dans le bon sens et figurait déjà au sein de l’article 7 du projet de loi Lefebvre.
La proposition de loi déposée par notre groupe, le 6 novembre dernier, a été repoussée par la majorité, mais nous constatons avec satisfaction que le projet de loi reprend le dispositif qu’elle prévoyait.
En conclusion, il convient d’être vigilants sur l’équilibre que nos débats vont donner à ce projet de loi à travers les amendements qui seront proposés. Il semble nécessaire que les relations commerciales demeurent équilibrées. Il faudra notamment veiller à ne pas conférer à l’administration trop de prérogatives. Les niveaux d’amendes en cas d’infraction doivent être dissuasifs mais non excessifs.
Bref, à quelques jours des soldes, opération hautement attendue par nombre de commerçants, l’objectif auquel nous devons nous attacher est celui, vous l’aurez compris, de redonner de la confiance sans instaurer de la défiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte n’est pas seulement un fourre-tout prétendant protéger les consommateurs, c’est un texte qui aura des conséquences préoccupantes pour les entreprises et les emplois localisés en France.
Il n’accorde pas la priorité à la lutte contre le chômage, une priorité que le Président de la République et le Premier ministre rappellent pourtant quotidiennement à juste titre et que nous partageons tous.

M. Thierry Benoit : C’est vrai !

M. Bernard Accoyer : Alors que le contexte économique et social est critique, que l’on compte chaque jour 1 300 chômeurs de plus, aggravant encore le niveau record du chômage, que les filières industrielles entières sont menacées, que l’agriculture française est en difficulté et que le pouvoir d’achat des Français a baissé pour la première fois depuis trente ans, la priorité, monsieur le ministre, n’est-elle pas dans ce contexte aux producteurs, à l’entreprise, au sauvetage des emplois et de notre économie ?
Ce texte semble avoir surtout pour objectif de mettre en place pour les associations de consommateurs un dispositif législatif qui les protège, en créant en quelque sorte des droits dérogatoires.
Les consommateurs, quant à eux, se tournent de plus en plus vers des biens et des produits d’importation en provenance de plus en plus de pays à bas coût de production. Ils sont encouragés en cela par une grande distribution hégémonique qui a fait et continue de faire des ravages dans l’appareil productif national, industriel comme agricole. À titre d’exemple, pour les produits agricoles AOC, la marge de la grande distribution atteint 40 à 50 % pendant que les producteurs, malgré un travail acharné, sont menacés de faillite.
L’intérêt général, et donc celui des consommateurs comme des producteurs, n’est-il pas là avant tout ?
Alors que les économistes et la Commission européenne pressent la France de transférer une part du financement social de la production vers la consommation et l’environnement, le texte, avec ses dispositions destinées à lutter contre l’obsolescence programmée, fait exactement le contraire. À cet égard, une société coopérative et participative de Haute-Savoie qui produit des équipements électroménagers vous a alerté, monsieur le ministre, sur les conséquences de telles dispositions sur la compétitivité, l’entreprise et l’emploi.
Mes chers collègues, la priorité n’est-elle pas de répondre à la dégradation de la compétitivité de notre économie ? Nos entreprises sont écrasées par les charges financières et normatives.
Ainsi, le coût horaire du travail en France est de 35 euros alors qu’il est de 32 euros en Allemagne et de 28 euros en moyenne dans l’Union européenne. Ce coût n’est pas dû, hélas, au salaire net, mais au niveau record des charges fiscales et sociales.
La compétitivité est aussi plombée par le poids des normes. Or, avec ce projet de loi, ce handicap sera aggravé, puisque votre texte compte pas moins de 73 articles dont un article 5 comportant 181 alinéas et quelque 19 pages, sans compter les amendements qui seront introduits par les parlementaires des deux assemblées !
En cela, je le reconnais volontiers, vous vous inscrivez, monsieur le ministre, dans la continuité de l’inflation législative qui écrase les citoyens comme les entreprises.
Ainsi, le recueil annuel des lois, en 1970, comptait 620 pages ; l’année dernière, il en comptait 1 900. Le code du travail, en 1973, comptait 600 articles ; il en compte aujourd’hui 10 000. À l’inverse, en Belgique, il y en a trois fois moins et, en Suisse, le code du travail compte seulement 54 articles. Pourtant, ni la Belgique, ni la Confédération Helvétique ne sont des pays low cost.
Monsieur le ministre, en modifiant les règles concernant les assurances, vous affaiblissez la dimension mutualisée qui fonde tout le système assurantiel. Les primes augmenteront donc mécaniquement pour nos compatriotes. En outre, votre projet de loi, s’il est adopté, aura un coût direct en emplois pour les entreprises localisées en France, qu’elles produisent ou qu’elles commercialisent.
Il en va ainsi des actions de groupe comme de la surtransposition de la directive européenne relative aux droits des consommateurs. Soyons clairs, mes chers collègues : à chaque fois que nous surtransposons une directive, nous portons un mauvais coup à l’économie et à l’emploi national en les plaçant en situation de faiblesse vis-à-vis de tous les autres pays.

M. Damien Abad : Eh oui !

M. Thierry Benoit : La directive, rien que la directive !

M. Bernard Accoyer : Nous nous interrogeons également sur les conséquences pour les entreprises des pouvoirs considérables que le texte entend donner à certains agents de la DGCCRF.
On ne peut être qu’inquiet face aux conséquences de ce texte dont l’étude d’impact est insuffisante, insuffisamment étudiée, voire absente pour ce qui est du fichier positif.
Parce que ce texte n’est pas fait pour les consommateurs, qui sont avant tout des citoyens, mais pour les associations de consommateurs ; parce qu’il est contre les entreprises et l’emploi, nous ne pouvons, monsieur le ministre, mes chers collègues, que nous y opposer. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Kemel.

M. Philippe Kemel : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame et messieurs les rapporteurs, 7000chers collègues, le débat qui se déroule depuis maintenant plusieurs heures démontre que l’on doit aborder la consommation sur le plan social, économique et sociétal, dans une démarche globale bien sûr emprunte de valeur humaine, mais également de pragmatisme.
Je suis le dernier intervenant du groupe SRC, et il me semble que les interventions précédentes ont un peu dévié, voire occulté, la cohérence de votre projet de loi, monsieur le ministre.
Réguler la relation acheteur-vendeur est aujourd’hui une absolue nécessité, vous l’avez largement rappelé lors de votre première intervention.
Faire aveuglément confiance aux représentations classiques d’un comportement rationnel de l’entreprise et du consommateur génère beaucoup de désordre. Les « asymétries d’information », comme disent pudiquement les économistes, sont en effet particulièrement déstabilisantes pour l’économie, la cohérence et la vie sociale.
L’obligation d’agir pour protéger le consommateur s’explique notamment par l’âpre concurrence qui s’impose aux entreprises. Elles ont appris avec le temps à capter et à enfermer le désir du consommateur dans des logiques marchandes ; les travaux de Jean Baudrillard, dans son ouvrage Pour une critique de l’économie politique du signe, en sont depuis longtemps la référence.
Les entreprises asservissent le consommateur, le pousse à la consommation, souvent de manière impulsive. Nous sommes donc loin du consommateur rationnel et raisonné décrit par l’analyse traditionnelle.
Je ne citerai pas ici toutes les techniques de vente qui constituent l’atmosphère de notre système économique d’aujourd’hui, car nous les connaissons tous.
Aussi convient-il de mieux protéger le consommateur des biens qu’il achète et des modes de financement qui peuvent fortement l’appauvrir, lorsqu’il abandonne les chemins de la rationalité et de la raison, submergé par la pression sociale et la nécessité absolue de posséder, même sans en avoir les moyens.
Votre texte, monsieur le ministre, contribue à donner des assurances pour rééquilibrer les relations acheteurs-vendeurs dans un échange plus juste. Il est conçu pour inciter le consommateur à des comportements plus responsables, tout en prenant en compte l’impératif immédiat du bon développement de la vie économique.
Dans ce projet de loi, contrairement à ce qu’a dit l’opposition ici même à cette tribune, la règle et le contrôle ne deviennent pas un carcan, mais garantissent au contraire des avancées en termes de protection de l’acheteur. Ce texte, et c’est crucial, permet en outre aux associations de consommateurs agréées de jouer un rôle sociétal plus important encore.

M. Razzy Hammadi : Tout à fait !

M. Philippe Kemel : Quoi de plus normal, face à la puissance des groupes économiques, qu’émergent et se renforcent des collectifs de consommateurs ? L’économie sociale progresse chaque fois que la rente est combattue et que la responsabilité est partagée.
Ce juste échange est aussi important dans la relation entre entreprises, et particulièrement entre fournisseurs et distributeurs ; ce point est abordé spécifiquement dans les articles 61 et 62 du projet de loi, dans sa partie ciblant la loi de modernisation de l’économie, qui proposent une réécriture des articles L. 441-6 et L. 441-7 du code du commerce. Il s’agit en l’occurrence de faire que les relations avec les petites entreprises ou les entreprises de taille intermédiaire ne soient pas asymétriques, en garantissant le contrat sur le long terme et en assurant le paiement en temps et en heure.
Ce faisant, le projet de loi respecte le producteur, son savoir-faire, celui de ses ouvriers, la qualité de sa production ; il valorise et garantit le produit français et ses origines ; il sauvegarde et renforce le tissu industriel de la France et de ses régions, ainsi que leurs emplois. Vivre et travailler au pays permet d’économiser des biens et des coûts sociaux : cela peut encore s’envisager dans une économie internationale.
Au moment où la reconquête industrielle est au cœur du changement, on voit le rôle que va jouer ce texte dans le dispositif de financement de l’économie : aux côtés de la Banque publique d’investissement, des dispositifs fiscaux et du crédit d’impôt compétitivité, votre loi est celle de la défense des consommateurs.
Ce texte porte une conception de l’économie qui refuse le déséquilibre entre les acteurs de l’échange, combat la rente et contribue à mieux se prendre en compte et donc à mieux se respecter. Il le fait en donnant à l’État régalien une responsabilité régulatrice, en facilitant l’efficacité de la sanction administrative : parce qu’elle sera forte, la sanction administrative pourra se réaliser et créer de la responsabilité et de la régulation.
La vie économique n’est pas idyllique : le balancier l’amène en permanence vers la constitution de macrogroupes au comportement déviant. Il ne s’agit pas de rêver au small is beautiful, mais de dire que la domination des uns par les autres ne favorise pas l’entreprise et l’emploi, bien au contraire.
Le débat permettra encore de progresser pour améliorer les éléments de ce texte, qui a déjà belle allure avec ses trois pièces maîtresses : l’action de groupe, sous sa forme accélérée ou normale selon les situations ; la lutte pour prévenir le surendettement en responsabilisant les prêteurs ; enfin, la garantie de production, pour offrir aux distributeurs plus de sécurité dans la stabilisation des relations économiques dans le moyen voire le long terme.
Construire une économie équilibrée face à la loi du « tout marché », qui est un peu celle du renard dans un poulailler, n’est pas chose aisée. Mais la mission que vous vous êtes donnée, monsieur le ministre, et que nous nous donnons tous, nous permettra effectivement de développer l’échange juste. Les citoyens pourront en apprécier les résultats, nous en sommes convaincus, grâce à ce texte qui aura une grande importance sur les échanges et le produit intérieur brut, et donc sur de nombreux aspects de la vie sociale.
Les extensions envisagées, notamment dans les domaines de la santé et de l’environnement évoqués tout à l’heure, le démontrent. Oui, nous avons maintenant à proposer, afin que cet échange juste constitue une réelle avancée de notre société.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Besse.

Mme Véronique Besse : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’adoption d’un nouveau projet de loi sur la consommation doit permettre de sanctionner un ensemble de pratiques commerciales injustes.
En effet, chaque année, des consommateurs sont victimes de pratiques trompeuses et déloyales, comme la fraude sur la marchandise, les clauses abusives, ou encore l’obsolescence programmée. Le texte que nous allons examiner doit donc constituer une réponse efficace à l’ensemble de ces problèmes.
Concernant tout d’abord le manque d’informations du consommateur, chacun se souvient de la récente affaire Spanghero : ce scandale de la viande de cheval estampillée « pur bœuf » aura eu le mérite de révéler l’absence de transparence sur l’origine des viandes consommées. Cette affaire aura aussi permis de révéler les conséquences d’une course effrénée à la réduction des coûts de production.
En effet, si nous voulons voir se développer une consommation responsable, il faut reconnaître l’existence de nos frontières et réguler nos échanges commerciaux. Or nous subissons aujourd’hui les conséquences de l’importation massive de produits que l’Union européenne refuse de contrôler au nom de la sacro-sainte concurrence libre et non faussée.
Aujourd’hui, nos grandes surfaces vont chercher à l’étranger les produits à des prix qu’elles ne peuvent pas obtenir ici. Cette politique économique mise en œuvre par la Commission européenne ne permet pas de produire français, ni même de contrôler véritablement les produits que nous consommons. Jadis, les contrôles sanitaires de l’administration française étaient redoutables et redoutés ; aujourd’hui, ils sont tout simplement inexistants.
D’ailleurs, je constate que votre projet permet l’ouverture des actions de groupe au consommateur, mais les limites à la consommation. Or, au regard des différents scandales sanitaires qui s’accumulent, il est indispensable que des actions de groupe soient ouvertes également dans le domaine de la santé. Tel est l’objet d’un amendement que je soutiendrai avec plusieurs de mes collègues ; je ne peux évidemment que souhaiter son adoption par la majorité.
Développer une consommation responsable, c’est aussi soutenir des négociations commerciales justes et équilibrées. Qui peut aujourd’hui sincèrement penser que les négociations entre producteurs, industriels et grandes surfaces sont équilibrées ?
Nous avons pu le constater récemment avec les producteurs de lait : les dispositifs de régulation des relations commerciales sont insuffisants. Or, ce nouveau projet de loi se contente essentiellement de renforcer la transparence de la négociation commerciale – une transparence qui ne permettra pas de répondre aux inquiétudes des éleveurs.
Développer une consommation responsable, mes chers collègues, c’est aussi lutter avec efficacité contre le phénomène du surendettement qui est devenu un grave problème de société. Salariés ou chômeurs, personnes seules ou en couples, jeunes actifs ou seniors, tout le monde peut aujourd’hui tomber dans la spirale infernale du surendettement. Ces personnes sont victimes de la crise et de l’augmentation du coût de la vie, mais aussi des arnaques liées aux crédits.
Ces situations de détresse nécessitent en effet une véritable mobilisation de notre part. Il faut absolument que les consommateurs ne tombent pas dans certains pièges. Pour cela, il faut mieux les informer, mais aussi les responsabiliser et responsabiliser les établissements de crédits.
Je tiens à rappeler que le nombre des dossiers de surendettement est passé de 70 000 en 1995 à près de 200 000 par an aujourd’hui : la situation s’est donc considérablement aggravée. La conclusion des associations de consommateurs est sans appel : les garde-fous prévus par la loi sont insuffisants.
Certes, le nouveau projet du Gouvernement prévoit une offre de crédit amortissable pour tout contrat de crédit renouvelable. Néanmoins, on peut regretter que ce type de crédit, qui incite à s’endetter davantage, ne soit pas plus sévèrement encadré. Je rappelle que selon un rapport de la Cour des comptes, publié en 2010, 70 % des crédits non remboursés sont du type « crédit renouvelable ». Les Français doivent être protégés de ce fléau qui détruit des familles et brise des vies.
Par ailleurs, en ce qui concerne la création d’un fichier positif, c’est-à-dire d’une base de données regroupant les personnes ayant un ou plusieurs crédits en cours, plusieurs remarques doivent être faites.
D’une part, il convient de rappeler que 44 % des crédits souscrits par les ménages sont destinés à acquérir un logement. Or le dispositif proposé par le Gouvernement est un fichier positif restreint aux seuls crédits à la consommation.
D’autre part, je constate qu’aucune étude d’impact n’a été établie pour évaluer l’efficacité de ce fichier positif – efficacité qui reste donc à prouver.
Enfin, les mesures prévues dans le texte pour lutter contre l’obsolescence programmée, symbole d’un capitalisme sans frein, sont insuffisantes. On peut définir l’obsolescence programmée comme une technique consistant à raccourcir délibérément la durée de vie d’un produit afin d’accélérer son renouvellement.
Cette pratique est évidemment condamnable, pour deux raisons. D’une part, elle est génératrice de déchets supplémentaires et a un impact environnemental ; d’autre part, elle pèse sur le budget des ménages et les oblige à consommer toujours davantage.
À l’heure où nos concitoyens cherchent à mieux consommer, c’est-à-dire à moins gaspiller, l’obsolescence programmée doit elle-même devenir obsolète car, en période de crise, le pouvoir d’achat du consommateur doit être préservé.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs, le but de mon intervention est de vous convaincre. Je ne vous fais aucun procès d’intention, je vous fais confiance et je suis convaincu que nous pouvons utiliser ce texte pour progresser. Nous ne serons pas d’accord sur tout, mais nous pouvons l’être sur un certain nombre de points.
Je vous proposerai des amendements concernant l’étiquetage des produits à base de viande, des produits carnés. C’est une demande des consommateurs. Monsieur le ministre, vous avez été en première ligne dans cette affaire de la viande de cheval et je suis parfaitement conscient de l’énergie que vous avez dû déployer. Nous devons tirer les conséquences de cette affaire. À quelque chose malheur est bon. Les consommateurs veulent avoir des informations claires et objectives, ils veulent savoir où l’animal qu’ils consomment est né, où il a été élevé, où il a été abattu, où il a été transformé. Voilà des éléments de bon sens. En fait, c’est un made in France que je vous propose et qui, paradoxalement, n’existe que dans le domaine industriel. Je proposerai, par voie d’amendement, de créer cette notion, interdite en matière d’alimentation.

M. Razzy Hammadi : C’est bizarre que cela n’ait pas été créé avant !

M. Marc Le Fur : Comme je n’ai pas vocation à porter la paternité de cette disposition, cela ne me poserait aucun problème que cette disposition, que je voterai, soit défendue par un socialiste.
Cette mesure est demandée également par les producteurs. Nous avons déjà progressé dans ce domaine puisque le label « Viande bovine française » existe depuis la crise de la vache folle, ainsi que le label « Viande française porcine ». Toutefois, cela ne concerne que la viande fraîche et non les produits transformés.
Pour illustrer mon propos, je prendrai un exemple précis. Nous importons 45 % de la volaille que nous consommons : 12 % de la volaille fraîche, ce qui est très peu, 67 % de la volaille utilisée dans les plats préparés, ce qui veut dire que, lorsque le consommateur choisit à l’étal du magasin, il a de fait un choix national, mais quand il ne choisit pas, parce que les choses lui sont masquées, on lui revend une viande d’origine étrangère. Je ne nie pas la qualité de cette viande, il ne s’agit pas d’en interdire l’importation, mais simplement de savoir d’où elle provient. La traçabilité doit donner lieu à une information du consommateur.

M. Jean-Louis Bricout : C’est déjà possible !

M. Marc Le Fur : C’est la même chose pour la viande porcine. Nous importons peu de viande fraîche directement consommée, mais beaucoup de viande qui sera utilisée en charcuterie. En effet, la charcuterie que nous croyons française est pour partie fabriquée à partir de produits importés. Je sais qu’en disant cela je heurte un certain nombre d’intérêts, dans la transformation des produits agroalimentaire en particulier, mais il est indispensable que nous agissions, monsieur le ministre. Je connais vos origines et je suis convaincu que vous y êtes fidèle. Ce sujet est devenu majeur en Bretagne – je pense à Gad et à Doux –, mais aussi dans d’autres régions. Pour sauver une partie de cette filière, nous devons imposer l’étiquetage, non pas comme un acte volontaire, mais comme une obligation. On doit y parvenir dans le domaine de la viande porcine. Je vois que vous échangez avec un certain nombre de nos collègues et je m’en réjouis. Cela signifie que le débat progresse.

M. Thierry Benoit : Il faut encourager le ministre !

M. Marc Le Fur : Si nous pouvons y contribuer, nous le ferons bien volontiers.
Si j’insiste sur ce sujet, c’est parce que nous subissons une crise extrêmement grave dans le domaine agroalimentaire, et ce n’est pas le député de Fougères qui me démentira.

M. Thierry Benoit : Tout à fait, je le confirme !

M. Marc Le Fur : Marianne Dubois a développé les mêmes arguments tout à l’heure et je crois que M. le rapporteur en est lui-même convaincu.

M. Razzy Hammadi : Vous êtes si convaincant qu’on se demande comment cela n’a pas été fait en dix ans !

M. Marc Le Fur : Face à une telle situation, que peut-on faire ? On sait bien que certaines choses sont impossibles, en raison de l’état de nos finances publiques. La disposition que je propose en matière d’étiquetage ne coûte rien.

M. Thierry Benoit : C’est vrai ! C’est une question de volonté !

M. Marc Le Fur : De plus, si la loi est promulguée dès cet été, son application peut être immédiate. L’effet peut être aussi immédiat parce que le réflexe patriote jouera. Certains me rétorqueront que cela ne représentera qu’un faible pourcentage, 4 ou 5 %, mais c’est énorme, cela suffit à faire basculer les choses. Ne nous privons pas d’une des rares solutions qui soit à portée de main !
On me répondra également que cette mesure serait contraire à des règles européennes. Mais, mes chers collègues, nous n’en sommes plus là. La situation de notre pays exige que nous soyons inventifs, que nous soyons déterminés.
À l’origine, l’Europe c’était un accord entre la France et l’Allemagne, à l’un l’agriculture et à l’autre, nos amis d’outre-Rhin, l’industrie. Or aujourd’hui, l’Allemagne est en train de tout prendre, l’industrie et l’agriculture. Nous devons savoir défendre nos intérêts. Nous avons la capacité de le faire. L’étiquetage, c’est possible. Pour une fois, les intérêts des consommateurs et des producteurs sont rassemblés. Alors, saisissons cette chance.
Monsieur le ministre, vous pouvez donner votre nom à un texte sur l’étiquetage qui sera essentiel pour notre région et je suis convaincu que nous y parviendrons avec un peu de bonne volonté.

M. Thierry Benoit : Pour la postérité !

M. Marc Le Fur : J’en profite pour aborder un autre sujet, l’action de groupe, c’est-à-dire la possibilité pour des personnes qui subissent un préjudice individuel de se regrouper pour défendre leurs intérêts. Je reviendrai sur ce point en défendant un amendement. Nous allons progresser dans le domaine de la téléphonie et peut-être en matière de santé – mais c’est un autre débat que je n’aborderai pas ici. Je veux qu’on le fasse également dans le domaine des services publics industriels et commerciaux.

M. Razzy Hammadi : Eh oui !

M. Marc Le Fur : Il faut que les usagers de la ligne C du RER, par exemple, puissent se réunir et obtenir des compensations financières en cas de retards inqualifiables, même s’il s’agit d’un service public industriel et commercial, même s’il s’agit d’une grande entreprise publique.

M. Damien Abad : Excellent amendement !

M. Marc Le Fur : Il y a des tabous qu’il faut faire sauter, et nous sommes ici pour cela, mes chers collègues.
Monsieur le ministre, je pense aussi à la distribution de l’énergie et à l’eau. Je n’imagine pas que nous laissions les consommateurs, acheteurs d’eau, désarmés et ne disposant pas de l’action de groupe, qu’il s’agisse de l’eau distribuée par de grandes entreprises fermières ou de celle distribuée en régie par les communes.
L’action de groupe permettrait aussi à un certain nombre d’usagers victimes de grèves de se faire entendre. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Si le droit de grève existe, les victimes méritent que nous soyons attentifs à leurs préoccupations. Ils pourraient se regrouper afin que leurs intérêts soient défendus.
Le troisième sujet que je souhaite aborder est très différent. Il concerne l’agression téléphonique, terme qui est peut-être un peu excessif. Que de fois avons-nous été victimes, chez nous, souvent à l’heure du repas,…

M. Thierry Benoit : Ou du match !

M. Marc Le Fur : …d’appels répétés de personnes qui veulent nous vendre ceci ou cela !
Dans une proposition de loi qui n’a pas eu, hélas ! l’heur de plaire au président de la commission compétente, j’ai proposé il y a quelques mois, que l’on sache très clairement d’où viennent ces appels téléphoniques, s’ils résultent d’un service rendu en France ou à l’étranger.

M. François Brottes : « Allô, non mais allô, quoi ! » (Sourires.)

M. Marc Le Fur : Le made in France peut valoir aussi pour cela. Il paraît que cette disposition reviendrait à stigmatiser je ne sais quelle population. Pas du tout ! Il s’agit seulement de savoir d’où vient l’appel, ne serait-ce que pour que le réflexe patriotique joue là aussi. Il est temps que le consommateur cesse d’être schizophrène, qu’il comprenne qu’il est aussi producteur, que ses enfants sont aussi producteurs, que l’emploi est en cause et qu’il faut protéger l’emploi français.
Je souhaite que nous progressions dans ce domaine. La crise économique que nous traversons devrait nous y inciter. À défaut d’aller si loin, je propose une mesure simple, qui devrait faire l’unanimité : que les numéros masqués disparaissent pour ce genre d’appels, ce qui permettrait que l’on sache systématiquement qui appelle. Ainsi, le consommateur, injustement dérangé ou qui veut en savoir plus sur le service qui lui est proposé, saurait qui il doit rappeler. Or, actuellement, ce n’est pas possible étant donné que les numéros sont masqués.
Telles sont les mesures simples, concrètes que je propose qui devraient recueillir, me semble-t-il, l’unanimité de cette Assemblée. Si certains débats peuvent montrer des clivages entre nous, d’autres, au contraire, constituent ce que certains ont appelé des majorités d’idées. Je vous propose ces majorités d’idées sur des sujets que je défendrai lors de l’examen des amendements. L’étiquetage est indispensable. L’action de groupe doit être créée, y compris pour les services publics industriels et commerciaux, fussent-ils en régie. Enfin, je propose que l’on sache d’où proviennent les appels téléphoniques dont sont victimes nos compatriotes. Voilà des choses simples. Sachons progresser. Démontrons, ce faisant, que l’action publique et – pourquoi ne pas le dire ? – l’action politique, peuvent concourir à améliorer, même modestement, la vie de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Thierry Benoit : Bravo ! C’était du grand Le Fur !

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Gérard.

M. Bernard Gérard : Monsieur le ministre, alors que le pouvoir d’achat des Français ne cesse de baisser, affecté par la pression fiscale et la conjoncture économique, alors que les entreprises doivent faire face à une politique de défiance de la part du Gouvernement et à une avalanche de taxes – 13 milliards d’euros rien qu’entre juillet et l’automne dernier – ce texte paraît décalé, tant il est urgent d’accompagner le secteur économique dont les acteurs nous font régulièrement part de leurs inquiétudes dans le Nord comme dans les autres régions de France.
Lors de précédents textes relatifs à la consommation, l’ancienne majorité s’était attelée à trouver un juste équilibre entre protection des consommateurs et préservation de la compétitivité des entreprises. Ces deux pans de la consommation sont complémentaires et non opposés. Aussi, il convient de s’interroger afin de savoir si ces soixante-treize articles garantissent cet équilibre et de s’assurer qu’ils ne fragilisent pas l’activité économique, déjà mise à mal ces derniers temps.
Dans la période de crise que nous traversons, le Gouvernement n’a de cesse de répéter que sa priorité est l’emploi. Mais, ne l’oublions pas, nous n’avons rien trouvé de mieux que l’entreprise pour créer de l’emploi. Au climat de défiance à l’égard des entreprises instauré par le Gouvernement et sa majorité, donnons-nous les moyens de restaurer la confiance. Les entreprises de toutes tailles, les petites et moyennes entreprises, se battent au quotidien pour maintenir leur activité, leur savoir-faire, leur compétitivité dans des secteurs parfois très concurrentiels. Malgré de nombreux efforts en matière d’investissements, celles-ci sont de plus en plus nombreuses à être en difficulté. Cela doit nous interpeller et nous devons veiller à ne pas alourdir la barque au risque de la faire couler définitivement.
Plusieurs articles du projet de loi mettent à mal ce devoir de conciliation entre la protection légitime des consommateurs et l’efficacité économique et opèrent un véritable choc de complexification.
L’article 4, qui transpose la directive européenne relative aux droits des consommateurs, renforce les obligations générales d’information des consommateurs sur les lieux de vente : prix, principales caractéristiques, fonctionnalités, délais de livraison, mise à disposition de pièces détachées. Cet article, en créant des obligations nouvelles à la charge du vendeur professionnel,…

M. Razzy Hammadi : Non, il n’y aura aucune obligation nouvelle !

M. Bernard Gérard : …engendrera des frais importants pour l’entreprise, des complications notamment pour les petits commerçants et le commerce de détail.
Il convient aussi de préciser qu’il n’opère pas une transposition littérale en allant au-delà de ce qu’impose la directive en termes de contraintes administratives. Pas de zèle, monsieur le ministre ! En effet, la directive autorise les États membres à ne pas appliquer la totalité de cette information précontractuelle pour certains contrats. Aussi, afin de ne pas alourdir les obligations administratives qui pèsent sur les petites entreprises, il convient de retenir cette dispense possible. En allant plus loin que ce qu’impose la directive, le Gouvernement pénalise nos entreprises en leur imposant des obligations qui n’existent pas chez nos voisins. Faisons un peu de droit comparé, regardons ce que font nos voisins pour aider leurs entreprises. La protection des consommateurs sera certes renforcée, mais au prix d’une grande complexification pour les entreprises. Il conviendrait d’y remédier lors de nos débats.
Il en va de même à l’article 5 relatif à la vente à distance sur lequel j’ai déposé plusieurs amendements. Ce secteur d’activité va très mal. Je suis député du Nord, dans une circonscription qui connaît les plus grands groupes de vente à distance. Je peux vous dire que la situation y est gravissime.

M. Razzy Hammadi : Nous les avons rencontrés !

M. Bernard Gérard : Moi aussi, et assez souvent d’ailleurs !
Dans le cadre de la vente à distance, le délai légal de rétractation passe de sept à quatorze jours. J’insisterai ici sur l’alinéa 93 de l’article 5, source d’insécurité juridique pour le professionnel comme pour le consommateur.
En effet, un vendeur peut, conformément aux dispositions du texte, se trouver amené à rembourser des biens qu’il n’a pas encore reçus, de sorte qu’il doit le faire sans avoir pu vérifier leur état, voire se trouver dans le cas de devoir rembourser des biens qui ne lui seront jamais retournés. Il 7004est fréquent que des gens demandent le remboursement de biens qu’ils ont essayés, qu’ils ont utilisés et qu’ils retournent en mauvais état.

M. Thierry Benoit : C’est du vécu ! Je partage ce constat !

M. Bernard Gérard : Je connais assez bien le sujet et je peux vous donner de nombreux exemples.
Aussi, le risque d’insécurité juridique lié au délai de rétractation est-il réel : il convient de prendre en compte cette insécurité et de ne pas la consacrer dans la loi. Monsieur le ministre, vous l’avez vous-même reconnu lors de votre audition devant la commission des affaires économiques, le 11 juin dernier. Vous avez néanmoins souligné qu’après consultation de la Commission européenne sur ce point, il est apparu qu’il n’était pas possible de toucher aux délais et que la seule possibilité consistait à jouer sur la gravité des sanctions prévues à l’alinéa 94 de l’article 5. Dès lors que le Gouvernement reconnaît qu’il y a un problème, il convient de le régler dans la loi au stade de la transposition. Jouer sur la gravité des sanctions ne règle pas le risque d’insécurité pour le professionnel, instauré par cet alinéa 93.
Dans ce sens, pour éviter tout risque, la réception effective du produit retourné et sa vérification par le vendeur devraient constituer les conditions sine qua non pour déclencher le remboursement. Une preuve de l’envoi ne devrait pas suffire à rendre le remboursement exigible. J’aimerais donc avoir des précisions à ce sujet, car nous ne pouvons nous satisfaire de la réponse qui a été donnée en commission sur ce point.

M. Thierry Benoit : C’est important !

M. Bernard Gérard : C’est très important et je pourrais vous donner de nombreux exemples, monsieur le ministre, car il y a véritablement des fraudes qui existent. Savez-vous qu’il n’y a plus une entreprise de vente à distance qui propose des robes de mariée ? Les gens les commandaient le mercredi, les mettaient le samedi et le renvoyaient le lundi.

M. Razzy Hammadi : Ce n’est pas vrai. Ces ventes existent et elles se développent.

M. Bernard Gérard : Je connais bien ce sujet pour m’intéresser à ce secteur d’activité depuis des années, et je peux vous dire que tel est bien le cas.
Concernant maintenant le crédit à la consommation, la précédente majorité a beaucoup œuvré pour son encadrement, avec une obligation renforcée d’information de la part du vendeur et une plus grande prise de conscience de son engagement par le consommateur. Dans la continuité de ces travaux et comme j’avais déjà pu le souligner alors, j’accueille favorablement la volonté de créer un fichier positif,…

M. François Brottes : Très bien !

M. Bernard Gérard : …même si la rédaction du dispositif est perfectible et si son efficacité devra être jugée à l’aune de son application. Je crois qu’il faut en terminer avec ce débat qui dure depuis trop longtemps.
Je terminerai par là où j’ai commencé : la nécessité de redonner confiance à nos entreprises, créatrices d’emploi et de croissance. Depuis qu’il est à la manœuvre, le Gouvernement entretient un climat de défiance à l’égard des entreprises : ce n’est pas légitime. En augmentant le pouvoir de sanction jusqu’au paroxysme, jusqu’à une espèce de loi du Talion économique, en instaurant un formalisme excessif, voire un choc de complexification, ce texte ne sera pas sans conséquences sur toutes ces entreprises qui œuvrent au maintien de l’activité économique dans notre pays. On ne garantit pas pour autant une relance du pouvoir d’achat ou de la consommation, qui représente pourtant l’une des priorités de nos concitoyens.
Monsieur le ministre, nos entreprises ont besoin de souffler. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

M. Thierry Benoit : Bravo !

Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation.

M. Benoît Hamon : Je vais essayer de répondre, même si ce ne sera pas de la manière la plus complète puisque l’examen des amendements nous amènera à approfondir un certain nombre de sujets, mais je voudrais tout de même aborder certains points : peut-être ainsi me permettrez-vous d’être plus bref quand nous discuterons des amendements.
D’abord, je veux saluer le travail des deux rapporteurs, Mme Le Loch et M. Hammadi. Nous savons ce que leur doit ce texte et ce qu’il doit au travail considérable de la commission des affaires économiques. Je veux souligner le rôle joué par le président Brottes : pas moins de deux cents amendements ont été adoptés, qui enrichissent le texte que nous examinons. Ils témoignent de l’influence de tous les groupes et je souhaite rester ouvert à la contribution de chacun, car je considère que des remarques pertinentes peuvent venir de tous les groupes, dès lors qu’elles visent à servir l’intérêt général.
Qu’il me soit permis de saluer la contribution personnelle du rapporteur M. Hammadi sur plusieurs aspects de ce texte : la création d’une procédure accélérée est une mesure importante qui muscle notre projet et ses dispositions sur le crédit ou sur le rachat d’or manquaient sans doute à ce texte. Elles viennent aujourd’hui compléter l’ouvrage initial du Gouvernement.
Mme Le Loch a insisté, comme plusieurs d’entre vous, sur la nécessité d’un équilibre dans les relations commerciales entre la grande distribution et les fournisseurs, sauf que cet équilibre, dans la réalité, n’existait plus ou n’existait plus toujours. Cette situation appelait une meilleurs effectivité de la loi : en renforçant les pouvoirs de la DGCCRF, on s’assure que les négociations commerciales se font dans l’intérêt de toutes les parties.
Nous aménageons la LME, la loi de modernisation de l’économie : nous ne modifions pas l’équilibre fondamental, mais nous l’aménageons, avec une mesure importante, la création de cette fameuse clause de renégociation obligatoire qui permettra ainsi, en particulier aux producteurs de bétail, de pouvoir tenir compte de la volatilité du coût des intrants et notamment du prix des matières premières agricoles. C’est une demande très forte des éleveurs, en Bretagne et partout en France : merci à Mme Le Loch de l’avoir rappelée.
M. Bricout, M. Chanteguet et plusieurs députés écologistes ont évoqué ce fameux changement de paradigme que nous souhaitons. Je ne prétends pas qu’à lui seul ce texte nous fasse changer de paradigme sur les modes de consommation. Pour les modifier, il faut jouer sur les comportements – le signal « prix » étant important – et aussi sur les attitudes, ce qui suppose une certaine éducation. Nous nous méfions des conséquences du développement d’un modèle low cost, pas seulement sur nos modèles sociaux, mais aussi sur la qualité 7005de ce que nous consommons. L’affaire de la viande de cheval révèle ces menaces. L’économie low cost, ce sont aussi, au Bangladesh, ces ateliers qui s’écroulent sur des travailleurs payés au lance-pierre, dans une chaîne de sous-traitance qui doit nous amener à mesurer ce que doit être le devoir de vigilance de toutes les entreprises.
Nous nous engageons résolument dans la modification des modes de consommation à travers une mesure sur laquelle je veux dire un mot : l’encouragement de la « réparabilité ». Ce n’est pas très joli, mais je n’ai que ce terme à vous proposer. Le réflexe, quand on ramène un fer à repasser défaillant, une bouilloire défaillante, était de leur substituer un objet neuf venu de Corée ou de Chine. Il y a là une logique du tout à jeter qui n’est pas la bonne. Nous voulons en changer. Comment ? En faisant en sorte d’encourager la réparation de ces biens d’équipement sur place, grâce à des emplois non délocalisables. J’insiste sur un point, puisque M. Gérard m’y invitait : ce n’est pas une obligation nouvelle pour les entreprises. Nous disons seulement que celles qui affirment mettre à disposition des pièces détachées doivent garantir que celles-ci sont bien disponibles. Nous voulons nous assurer qu’il n’y ait pas d’allégation mensongère. Nous ne demandons pas au distributeur de disposer de la totalité des pièces détachées pour toutes les références qu’il a en magasin, mais de faire en sorte que le produit rapporté soit réparé. C’est sur la base du volontariat, il ne s’agit pas d’une obligation. L’obligation n’existera que pour ceux qui affirment disposer de pièces détachées. Il ne s’agit que de garantir l’honnêteté des offres, ce qui va dans le bon sens.
Nous ouvrons avec prudence le débat sur l’obsolescence programmée, parce que nous avons besoin de la définir. Il n’est pas dans les intentions du Gouvernement, ni dans les miennes, de remettre en cause les cycles d’innovation. Ils contribuent à créer de la croissance et de l’emploi. Je crois qu’il faut encourager l’innovation technologique et s’attacher à définir précisément ce qui relève de l’obsolescence programmée, à distinguer des cycles d’innovation.
Par ailleurs, pour combattre la tromperie économique et commerciale, nous avons des instruments. Plusieurs d’entre vous ont insisté sur l’économie d’usage, sur l’économie de la fonctionnalité : c’est un point important sur lequel le Gouvernement veut continuer à travailler.
Permettez-moi de saluer la contribution personnelle du rapporteur pour avis de la commission des finances, M. Grandguillaume, sur un point important : la mobilité bancaire. Selon une étude réalisée par le ministère de l’économie et des finances, quatre Français sur dix envisageraient de changer de banque s’ils pouvaient le faire en gardant le même numéro de compte. En clair, ils redoutent toutes ces tracasseries liées à un changement de compte : il y a une série de virements automatiques qu’il faut pouvoir transférer d’un compte à un autre.
Je veux saluer la proposition de Laurent Grandguillaume, qui est de mettre en place un service de redirection obligatoire, de sorte que celui qui change de banque n’ait pas l’obligation de s’occuper de tous ces prélèvements pour sa complémentaire santé, son loyer, etc. Ce service obligatoire est un progrès que permet la loi et je m’en réjouis.
Je salue aussi le travail de Laurent Grandguillaume sur la suppression des hypothèques rechargeables : ce sont en quelque sorte nos subprimes à nous, et il y avait là un dispositif qu’il fallait remettre en question.
Le président Brottes a joué un rôle important dans l’enrichissement de ce texte, notamment sur le renforcement de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
À propos de la CNIL, nous avons tenu compte de son avis dans la construction du registre national des crédits aux particuliers, puisque celui-ci ne comportera que dix millions de noms, ce qui est proportionné à l’objectif de lutte contre le surendettement. Le Gouvernement a fait en sorte que sa proposition de registre tienne compte des observations du Conseil d’État, de la CNIL et de la Commission nationale consultative des droits de l’homme. Le fait que la CNIL et la CNCDH se satisfassent d’un fichier qui ne sera pas de vingt-cinq millions de noms, mais de dix millions, nous encourage à avancer. Il fallait créer un instrument efficace et le mieux pouvait être l’ennemi du bien.
Permettez-moi enfin de dire un mot du travail de M. Denaja pour améliorer le dispositif sur l’action de groupe, avec la possibilité de réparation en nature et la faculté que le tiers qui pourra assister les associations soit issu d’une profession judiciaire réglementée, ce qui de facto permettra aux avocats de jouer un rôle important.
En cas de décision définitive de l’Autorité de la concurrence, le juge pourra prononcer, en première instance, des mesures de publicité et d’exécution provisoire, ce qui permet, là encore, d’avancer en faveur d’une action de groupe plus efficace.
Je vous ai répondu, madame Bonneton, à travers les remarques que je viens d’adresser à MM. Bricout et Chanteguet. Je reviendrai néanmoins sur la question de la santé : même si l’on n’étendait pas, demain, l’action de groupe à la santé et à l’environnement, sachez que si une entreprise prétendait, à travers une charte environnementale, attirer des clients par le moyen de ce que les Anglo-Saxons appellent le green washing – « je repeins en vert la façade, mais mes productions gardent un impact environnemental tout aussi négatif » –, nous pourrions d’ores et déjà nous retourner contre elle au motif d’une allégation mensongère, d’une pratique commerciale trompeuse.
Cette possibilité ne signifie pas qu’il ne faudra pas élargir le débat à la santé et à l’environnement. Je réitère ici l’engagement du Gouvernement à aller plus loin en ce sens. Marisol Touraine formulera ainsi des propositions début 2014 pour une extension du champ de l’action de groupe à la santé, comme le fait Delphine Batho pour l’environnement. Le texte, je le répète, va introduire l’action de groupe dans le code de la consommation, dispositif qui, dans le domaine de la santé, nécessitera une procédure forcément différente. En effet, un dommage de santé suppose une expertise individuelle de l’impact de l’absorption d’une molécule sur votre santé, potentiellement lié à des pathologies que vous avez pu contracter à tel ou tel âge. Il faut également être à même de vérifier le lien de causalité entre l’absorption de cette molécule et l’impact sur votre santé.
Cela suppose un examen bien plus long que ce que nous voulons mettre en œuvre ici, à savoir la réparation du préjudice économique quelle que soit son ampleur – certaines actions de groupe aboutiront à des indemnités de quelques euros quand d’autres aboutiront à une indemnisation de plusieurs milliers d’euros. Prenons l’exemple de produits financiers qui ont conduit certains clients à perdre beaucoup d’argent parce que les mises en garde ou le devoir de conseil, les obligations précontractuelles n’ont pas été respectées : on peut imaginer que l’indemnisation des consommateurs sera dans ce cas très importante.
Pour ce qui est de l’environnement, il faudra, d’un point de vue technique et juridique, travailler sur la notion d’intérêt à agir au nom de la nature, puisque le préjudice lié à une pollution peut être économique – pour un ostréiculteur ou un pêcheur qui subit une marée noire –, sanitaire, ou encore environnemental. Il faut donc travailler sur la nature de ce préjudice. C’est l’engagement pris par Mme Batho. Là encore, si nous étions allés trop vite, nous ne serions pas parvenus, je le crains, à créer l’action de groupe. Or elle sera créée dans le cadre du droit de la consommation dans les mois qui viennent et les premières actions seront déclenchées, si vous votez le texte, dès la fin 2013 ou, plus probablement, en 2014, ce dont je me réjouis. À vouloir trop attendre et à vouloir être trop parfaits, nous n’aurions sans doute pas eu d’action de groupe du tout.
Je reviens sur l’intervention de M. Benoit. Je note la diversité des points de vue sur l’action de groupe, entre les groupes de l’opposition mais également au sein du groupe UMP lui-même.

M. Damien Abad : Dans la majorité aussi, il y a des divergences !

M. Benoît Hamon : La diversité est en effet partout, et elle est respectable. Mon attitude est évidemment ouverte. Qui oserait s’approcher d’un micro pour se dire fermé à un amendement au seul motif qu’il est présenté par un membre du groupe UMP ou du groupe UDI ? Cela n’aurait pas de sens. La meilleure démonstration en a été faite par M. Lefebvre, mon prédécesseur, et je l’en remercie. Je n’ai pas préparé le présent texte avec la volonté de rayer les dispositions de la loi de M. Lefebvre sous prétexte que tout ce qu’il a fait était forcément sot puisqu’il appartient à un camp politique différent du mien.
Nous avons repris les travaux de la DGCCRF, ceux du mouvement consumériste, ceux des entreprises elles-mêmes, qui nous recommandent un certain nombre d’articles de ce projet de loi. Nous avons fait en sorte de bâtir un texte qui reprenne plusieurs de vos préconisations. Cela ne signifie pas pour autant qu’il n’y a aucun débat entre la gauche et la droite sur l’action de groupe, qu’il n’y a pas, sur le surendettement par exemple, des options de gauche et des options de droite. Tout ne doit pas forcément aboutir à un consensus entre la droite et la gauche, même sur les questions touchant à la consommation, et c’est heureux.

M. Frédéric Lefebvre : C’est exactement ce que je disais !

M. Benoît Hamon : Certaines parties de votre loi, monsieur Lefebvre, se retrouvent donc dans le présent texte. Je pense notamment à la clause erga omnes sur la lutte contre les clauses abusives. Il est indispensable que le juge puisse, demain, considérer que, lorsqu’un contrat comporte des clauses abusives, celles-ci sont annulées non pas pour un seul consommateur, mais bien pour tous les consommateurs détenteurs d’un contrat identique. C’est vrai aussi pour une partie des propositions issues des services de la DGCCRF concernant ses moyens de sanction, dispositions reprises de votre texte. Nous travaillons donc sur des bases en partie communes, et des amendements pourront très bien être repris à notre compte.
Ensuite, je dirai un mot de la transposition de la directive européenne. Nous procédons pour partie à une harmonisation maximale – et à ma place, vous diriez la même chose que moi : on ne peut pas bouger –, ce qui n’est pas le cas pour une autre partie, les informations précontractuelles. Nous allons plus loin sur un point : l’obligation de mise à disposition des fameuses pièces détachées. Je considère que cette démarche…

M. Razzy Hammadi : C’est un parti pris !

M. Benoît Hamon : …est en effet un parti pris : celui de l’honnêteté. Si je choisis une marque parce qu’elle annonce que des pièces détachées seront disponibles, mais qu’elle n’est pas obligée de les mettre à ma disposition, il y a là un manque d’honnêteté, une pratique commerciale douteuse, alors que j’ai précisément choisi cette marque en pensant pouvoir faire réparer, disons, ma bouilloire – j’ai eu récemment des problèmes de bouilloire. (Sourires.)

Mme Marie-Christine Dalloz : Passionnant !

M. Benoît Hamon : Nous améliorons donc sur ce point la directive pour apporter une garantie supplémentaire au consommateur.
Vous avez par ailleurs été nombreux à évoquer les pouvoirs de la DGCCRF, qu’il s’agisse de Mmes Dubié et Valter ou de MM. Lefebvre et Abad. Les syndicats de la DGCCRF nous ont indiqué qu’il s’agissait à leurs yeux d’un bon texte, encore faut-il savoir si l’on pourra l’appliquer, c’est-à-dire procéder aux contrôles sur le terrain car que constate-t-on depuis cinq ans ? La RGPP et la REATE ont conduit à la diminution des effectifs et surtout des effectifs sur le terrain, en même temps que s’élevait le niveau des exigences vis-à-vis de la DGCCRF. Aussi nos agents sur le terrain sont-ils amenés à être de plus en plus polyvalents, polyvalence qui s’exerce parfois, lorsque les équipes sont moins nombreuses, au détriment de la qualité du contrôle. Bref, on effectue des contrôles, et des contrôles plus courts et donc plus superficiels.
Mon objectif était d’interrompre cette baisse des effectifs. Nous les avons ainsi stabilisés en 2013 alors que la DGCCRF, comme toutes les administrations, aurait dû être mise à contribution dans le cadre de la réduction générale des effectifs – alors qu’on créait des postes dans l’éducation nationale et la police. Et je m’assigne comme objectif pour 2014, par le biais de l’organisation territoriale des services et par le biais du projet de loi de finances pour 2014,…

Mme Marie-Christine Dalloz : Et pourquoi pas à travers un projet de loi de finances rectificative ?

M. Benoît Hamon : …d’augmenter les moyens de la DGCCRF sur le terrain.

M. Razzy Hammadi : On peut applaudir, c’est énorme ! (M. le rapporteur applaudit.)

M. Benoît Hamon : Je me fixe des objectifs raisonnables, réalistes.

M. Razzy Hammadi : Que de chemin parcouru !

M. Benoît Hamon : J’espère – je ne veux pas chanter victoire trop tôt – que nous obtiendrons ces moyens.
M. Benoit a évoqué un point très important : l’extraction de pierres naturelles dans le cadre des indications géographiques protégées. Mme Boyer a prononcé une allocution très longue et très fournie sur les IGP, tout comme Mme Marcel, sans oublier l’intervention remarquable du président Chassaigne sur le sujet. Je suis ouvert à cette question de l’extraction des pierres naturelles. En lien avec le cabinet de Mme Pinel, nous vous ferons des propositions qui obtiendront, j’espère, l’assentiment du rapporteur.
J’ai un désaccord avec vous, et j’espère vous convaincre, sur le « client mystère ». Pourquoi voulons-nous que l’agent de la DGCCRF puisse aller au bout d’un acte d’achat ? Aujourd’hui, 45 milliards d’euros de produits sont vendus à distance. Savez-vous combien les Français ont dépensé pour acheter des produits en ligne, rien que pour les dernières fêtes de Noël ? Pas moins de 9 milliards d’euros. Or nous savons qu’il y a de la triche sur Internet et que les premiers à en abuser ne sont pas les entreprises, mais les consommateurs eux-mêmes.
Nous voulons faire en sorte que le service national des enquêtes, dont les cyber-enquêteurs sont basés à Morlaix – j’aperçois le député de Loudéac et, non loin de lui, celui de Fougères –, puisse enquêter et aller au terme d’un acte d’achat pour débusquer tous ces sites qui vendent des produits – sans en livrer s’ils se contentent d’encaisser un paiement – et s’adonnent à la tromperie sur Internet.

Mme Marie-Christine Dalloz : Nous sommes bien d’accord !

M. Benoît Hamon : De ce point de vue, MM. Benoit et Morin ont mentionné le tracking des IP, qui permettrait à certains vendeurs d’augmenter le prix auquel un article vous est proposé si vous avez acheté un produit onéreux précédemment. C’est pourquoi les agents de la DGCCRF ont besoin de la possibilité d’aller au bout d’un acte d’achat.
Concrètement, nous devons veiller à ce que la loi s’applique, notamment sur un point qui figure déjà dans la loi Lagarde et va être renforcé par le présent texte, à savoir l’obligation pour un vendeur ou un agent commercial d’un établissement de crédit de proposer, pour un achat de plus de mille euros, soit un crédit renouvelable, soit un crédit amortissable. Si je suis agent de la DGCCRF et que je me rends sur place pour vérifier que la loi est bien appliquée vis-à-vis du client et que je décline mes fonctions en montrant ma carte bleu-blanc-rouge, je suis à peu près certain que le vendeur va me lire les dispositions légales jusqu’au dernier astérisque. Si, en revanche, je peux, toujours en tant qu’agent, acheter un produit pour vérifier tout simplement que la loi est respectée, le fait de ne pas avoir à faire état de mes fonctions est déterminant. C’est pourquoi nous voulons donner ce pouvoir à la DGCCRF.
Mme Dubié, entre autres, a évoqué la question des déliaisons, je pense aux cartes confuses, comme ces cartes de fidélité qui sont aussi des cartes de crédit. De nombreux professionnels se sont d’ores et déjà engagés à proposer systématiquement, en pareil cas, une carte de fidélité dite « nue », qui est seulement une carte de fidélité.
La création du registre national du crédit aux particuliers et le fait que nous allons proposer la fermeture des lignes dites dormantes au bout d’un an – lorsqu’on a une ligne de crédit à la consommation non utilisée depuis un an, elle est fermée – permettront la déliaison effective des cartes de fidélité et des cartes de crédit, car il n’y aura plus beaucoup d’intérêt à proposer une carte de fidélité associée à une carte de crédit.
J’ai entendu vos réserves, madame Bonneton, sur le registre national du crédit aux particuliers. J’essaierai, au cours de la discussion, de vous convaincre et si je n’y parviens pas ce sera ma faute. Nombreux sont ceux qui ont fait valoir qu’un tel dispositif n’a pas arrêté le surendettement là où il avait été mis en œuvre. C’est vrai, mais la situation diffère d’un pays à l’autre : un dossier d’endettement en Belgique est de 20 000 euros en moyenne, alors qu’il est de 40 000 euros en France. L’objectif est de détecter de manière plus précoce la personne qui risque de basculer dans le surendettement et de mieux traiter son cas.
L’un des effets du registre national du crédit aux particuliers sera peut-être une augmentation du nombre de dossiers gérés par la Banque de France car, grâce au registre, nous aurons fait en sorte de détecter plus tôt les familles exposées au surendettement.

M. Lionel Tardy : Mais dans ce cas il est déjà trop tard !

M. Benoît Hamon : Ce registre fait débat y compris au sein de ma propre famille politique. Je vous concède d’ailleurs que, lorsque je suis devenu ministre délégué chargé de la consommation, je n’étais pas convaincu de son utilité. C’est en travaillant avec des mouvements comme Crésus, le Secours populaire français, le Secours catholique – qui sont en contact avec des ménages surendettés –, mais aussi en examinant la proposition de loi de M. Lagarde et du groupe UDI, ou encore en recueillant de nombreux avis, que j’ai été peu à peu convaincu de vous faire cette proposition. Elle rejoint l’engagement du Premier ministre à l’issue de la conférence de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. Elle correspond également à un engagement du Président de la République et je suis heureux que la majorité socialiste et au-delà puisse mettre en œuvre cet engagement fort.
J’ajoute que le président Sarkozy s’était également prononcé pour. En février 2012, à l’occasion d’une très belle émission de télévision, du moins d’une émission de Jean-Pierre Pernaut (Sourires), il annonçait en effet qu’il ferait le registre national des crédits. Cet engagement a été pris à quelques mois de l’élection présidentielle.
Je ne me permettrais pas de faire à votre place l’inventaire du sarkozysme, mais la référence à Nicolas Sarkozy peut contribuer à vous convaincre, et je dois dire qu’elle est utile. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Si vous ne voulez plus que je parle de Nicolas Sarkozy, j’arrête...

M. Damien Abad : Seriez-vous devenu sarkozyste, monsieur le ministre ?

M. Marc Le Fur : Encore un effort, monsieur le ministre !

M. Razzy Hammadi : M. Lefebvre est tout ému !

M. le président : Mes chers collègues, seul M. le ministre a la parole.

M. Benoît Hamon : S’agissant des indications géographiques protégées, M. Chassaigne, Mme Marcel et Mme Boyer me permettront de leur faire une réponse commune. Il s’agit effectivement d’un dispositif important, que nous n’avons pas trouvé comme cela, en suspension dans l’air, puisque d’aucuns y avaient travaillé auparavant. Il doit nous permettre de valoriser la qualité de nos procédés de fabrication et de nos savoir-faire, en associant un territoire, un savoir-faire et une histoire. Il faut que demain, on considère qu’il est justifié de payer un peu plus cher pour avoir un savoir-faire unique, lié à un territoire.
Les IGP n’ont évidemment pas pour objet de mettre les territoires français en concurrence les uns avec les autres, mais de lutter contre la concurrence déloyale de ceux qui font, par exemple, des couteaux Laguiole en provenance de Chine ou de la porcelaine de « Limoge » – sans « s ». On recense environ quatre-vingts IGP aujourd’hui, et des dossiers continuent d’arriver. Je souhaite que, de la faïence de Quimper jusqu’à la dentelle du Puy ou de Calais, en passant par les santons de Provence,…

M. Damien Abad : C’est très bien, les santons de Provence !

M. Benoît Hamon : …nous avancions dans ce domaine. Nous allons mettre en place un dispositif assez simple : désormais, tout territoire souhaitant être informé de la volonté d’une enseigne de déposer un nom de territoire sous la forme d’une marque pourra, en se signalant à l’Institut national de la propriété industrielle, obtenir un message automatique d’information, grâce au système dit push, qui vous permet aussi de recevoir régulièrement des notifications sur votre smartphone. Les territoires seront ainsi informés de la volonté d’une marque de déposer le nom d’une localité sous la forme d’une marque. Grâce aux IGP, nous allons protéger nos savoir-faire et nos productions. C’est l’une des facettes – Mme Besse l’évoquait tout à l’heure – du made in France, et il est clair qu’à travers le label Origine France et les IGP, nous travaillons à la valorisation de nos productions nationales et locales.

M. Frédéric Lefebvre : Vous pouvez citer à nouveau M. Sarkozy, ici !

M. Benoît Hamon : Si M. Accoyer l’avait mieux lu, il aurait vu que ce texte va maintenir et créer de l’emploi. À ce propos, je tiens d’ailleurs à souligner que l’INSEE, l’Institut Coe-Rexecode et le Gouvernement n’ont pas la même appréciation que lui sur la différence de coût horaire du travail entre l’Allemagne et la France. Il vient en effet d’être noté par l’INSEE que le coût horaire du travail, dans l’industrie, est aujourd’hui plus faible en France qu’en Allemagne, grâce au CICE.

M. Gérard Bapt : Eh oui !

M. Marc Le Fur : Cela dépend des filières !

M. Benoît Hamon : Ce n’est pas moi qui le dis, c’est Coe-Rexecode, un institut proche du MEDEF, ce qui doit être une garantie pour vous. Il ne m’arrive pas souvent de citer Nicolas Sarkozy et Coe-Rexecode dans la même intervention… (Sourires.)
Je veux revenir aussi sur l’intervention très longue de Marc Le Fur sur la traçabilité, qui mérite discussion. Je suis absolument d’accord avec tout ce qui a été dit, mais le petit problème, c’est que cela ne relève pas de la loi française, mais d’un règlement européen, et nous ne pouvons pas anticiper, dans la loi française, sur l’évolution de ce règlement européen.

M. Marc Le Fur : On l’a fait !

Mme Marie-Christine Dalloz : Absolument ! On l’a fait dans certaines filières !

M. Benoît Hamon : Nous l’avons fait de manière volontaire, mais ce que nous risquons, ici, c’est tout simplement un manquement à la législation et aux traités européens. Je vous le dis très simplement.

M. Marc Le Fur : Pour la viande bovine, nous l’avons fait !

M. Razzy Hammadi : Une négociation est en cours !

M. Benoît Hamon : Connaissez-vous l’agenda européen ? Nous avons aujourd’hui un vrai problème – pardon de le dire, j’espère que je n’effraierai personne –…

M. Régis Juanico : Oh la la !

M. Benoît Hamon : …avec la Commission européenne. J’ai rencontré le commissaire Tonio Borg, en charge de ces questions, et j’ai compris qu’une fois les lumières des projecteurs éteintes sur la question de la viande de cheval, tout le monde revenait à une lecture du traité limitée aux questions de concurrence libre et non faussée. Comme si la traçabilité de la viande affectait les conditions dans lesquelles un certain nombre de pays pourraient mettre leur viande sur le marché !
Nous avons un problème d’appréciation, premièrement sur le contenu des traités, et deuxièmement sur ce qu’est l’intérêt général européen. Nous considérons, pour notre part – je crois que le ministre de l’agriculture fait beaucoup en ce sens et que vous le rejoindrez sur ce point – que nous devons, certes, connaître l’origine de la viande fraîche, et pas seulement celle du bœuf, mais aussi celle du porc, de la volaille, du mouton, des chèvres, et même des ânes, mais que la traçabilité de la viande doit s’étendre aux produits préparés et à la viande comme ingrédient, de façon que demain le consommateur soit informé.

M. Frédéric Lefebvre : Tout à fait !

M. Benoît Hamon : Qu’avait fait le précédent gouvernement ? Il avait soutenu le principe d’un rapport de la Commission européenne sur ce sujet, qui devait être rendu en décembre. Nous avons demandé que la publication de ce rapport soit avancée à cet été, et que la Commission européenne n’attende pas le renouvellement de son mandat pour nous faire une proposition législative. Vous savez que c’est la pire année, puisque si nous tardons trop, compte tenu du renouvellement du Parlement européen et de la Commission européenne, nous ne sommes pas près de voir se produire une évolution de la législation européenne.
Nous avons donc demandé – et je suis moi-même allé à Bruxelles dans ce but – aux commissaires Antonio Tajani, Tonio Borg et Michel Barnier d’avancer sur ce dossier. On nous a répondu que le collège des commissaires, autour de M. Barroso, prendrait une décision. J’attends, nous allons voir. Je pense que la pression que nous exercerons ensemble sera utile, et que le Parlement européen est d’accord avec nous, mais il manque incontestablement aujourd’hui des pays pour nous soutenir sur une mesure…

M. Razzy Hammadi : Dont l’Allemagne !

M. Benoît Hamon : …dont je répète qu’elle est indispensable. Je suis heureux, cependant, que l’agroalimentaire français, une grande partie des enseignes de la grande distribution, ainsi que les producteurs se soient entendus au sein d’un groupe de travail, que nous avons réuni autour de Guillaume Garot, Stéphane Le Foll et moi-même, pour engager l’étiquetage volontaire de la viande de bœuf de France, de la volaille de France, de la viande porcine de France, comme une réponse française, sur la base du volontariat, à la crise de la viande de cheval. Cette affaire, néanmoins, est loin d’être terminée : les professionnels ont certes pris des engagements, mais il faut encore travailler pour obtenir une évolution de la législation européenne et du règlement INCO.

M. Damien Abad : Faites une coopération renforcée !

M. Benoît Hamon : Nous débattrons de cela, mais permettez-moi de vous dire que j’apprécie de voir que tout le monde, sur ces bancs, est mobilisé sur cette question.
Frédéric Barbier est intervenu sur les moyens de la DGCCRF et a également posé la question de la résiliation des abonnements pour les chaînes cryptées. Je sais que ce sujet lui tient à cœur et nous aurons l’occasion d’en parler. Je tiens à saluer le rôle important qu’il a joué dans la coordi7009nation du travail de la majorité : c’est un rôle toujours difficile et important. À mes yeux, c’est à bien des égards grâce à lui que nous avons pu construire un texte aussi équilibré et aussi utile au consommateur.

M. Razzy Hammadi : et M. Laurent Grandguillaume, rapporteur pour avis. Bravo !

M. Benoît Hamon : Monsieur Abad, vous êtes, avec Mme Vautrin et M. Lefebvre, l’un de mes premiers interlocuteurs sur ce texte du côté de l’UMP…

M. Régis Juanico : Et M. Tardy ?

M. Benoît Hamon : M. Tardy aussi.

M. Razzy Hammadi : En cent quarante signes !

M. Benoît Hamon : Le pouvoir d’achat, dont M. Accoyer a également parlé, a incontestablement baissé en 2012, et en réalité dès 2011. Il a baissé pour une raison simple : les augmentations d’impôts…

M. Marc Le Fur : Le vrai problème de la perte de pouvoir d’achat, ce sont les heures supplémentaires !

M. Laurent Grandguillaume : Et le bouclier fiscal ?

M. Benoît Hamon : Une hausse d’impôts de 20 milliards, dont 7 milliards sont dus à des textes, collectifs budgétaires et lois de finances, postérieurs au mois mai 2012, et 13 milliards à des textes antérieurs à cette date. Si le pouvoir d’achat a baissé, c’est à cause de ces hausses d’impôts votées successivement par vous, et par nous. Cela ne nous exonère pas d’une responsabilité directe, et cela nous oblige à trouver une réponse au problème du pouvoir d’achat.
Il y a deux manières d’augmenter le pouvoir d’achat des Français : premièrement, en faisant en sorte que ce qui rentre dans leur poche – salaires et pensions – augmente ; deuxièmement, que ce qui sort de leur poche diminue. C’est là tout le volet des dépenses contraintes. Permettez-moi de vous dire que, s’agissant de ces dépenses contraintes, nous agirons sur l’encadrement des loyers – vous ne l’aviez pas fait –, nous agirons sur la tarification de l’énergie, grâce à M. Brottes – vous ne l’aviez pas fait –, et nous agissons déjà sur les assurances. J’ai hâte, d’ailleurs, qu’entre en vigueur la possibilité pour l’assuré, de résilier, au bout d’un an, ses contrats d’assurance à la date qu’il aura choisie : cela représente 5 % des dépenses des ménages, ce qui est considérable.

M. Damien Abad : et M. Marc Le Fur. Cela fera monter les prix !

M. Benoît Hamon : Je vous assure que la concurrence fait parfois baisser les prix. Il est étonnant que ce soit moi qui le dise à un libéral ! Elle n’est pas toujours une bonne chose, mais elle peut être utile dans certains cas.
En tout cas, monsieur Abad, j’ai un point de désaccord avec votre texte, qui reprend l’architecture de celui de M. Lefebvre : je pense que, sur un certain nombre de mesures sectorielles, on court après des évolutions qui sont inhérentes au secteur. Je pense par exemple au projet que vous aviez de réduire, pour les forfaits mobiles, la durée des engagements de deux ans à douze mois. En réalité, aujourd’hui, 50 % des forfaits mobiles sont sans engagement de durée, et on voit que l’arrivée d’un nouvel opérateur a eu des effets beaucoup plus rapides que ceux que la loi aurait pu avoir.
De la même manière, le gouvernement précédent voulait construire un forfait social mobile à dix euros de l’heure. Il aurait immédiatement été, non pas ridiculisé, mais presque, par Free, qui propose un forfait à deux euros les deux heures. On voit bien qu’en matière de réglementation sectorielle, à trop vouloir faire du sectoriel, on prend du retard sur l’évolution des marchés,…

M. Frédéric Lefebvre : Quel défenseur des marchés !

M. Damien Abad : C’est un vrai sarkozyste !

M. Benoît Hamon : …d’où la volonté de donner à la loi une architecture structurée autour de grands droits transversaux.
Nous débattrons bientôt de l’article 1er, et je vois le président Brottes qui commence à froncer les sourcils à cause de la durée de mon intervention… Nous débattrons de l’action de groupe, mais il y a déjà un débat entre vous, puisque la proposition de M. Abad et celle de M. Lefebvre ne sont pas les mêmes.

M. Frédéric Lefebvre : Votre proposition et celle de M. Hammadi ne sont pas les mêmes non plus, puisque M. Hammadi a créé sa propre action de groupe !

M. Benoît Hamon : Je retiendrai une proposition de M. Serville et je ferai écho à plusieurs remarques qui ont été faites sur ce sujet. Mme Got a eu tout à fait raison de dire qu’en encadrant l’action de groupe et en la confiant à des associations nationales de consommateurs – il y a seize associations agréées – nous éviterons les actions de groupe fantaisistes, à l’initiative d’associations créées ad hoc, qui attenteraient à la réputation des entreprises.

M. Marc Le Fur : Il faudrait aussi associer des associations d’usagers !

M. Benoît Hamon : Je ne veux pas que, demain, une entreprise qui travaille bien voie sa réputation et son image remises en cause parce qu’une association de consommateurs, instrumentalisée par un concurrent, aurait déclenché une action de groupe.

M. Thierry Benoit : Tout à fait !

M. Benoît Hamon : D’où le verrou des associations nationales de consommateurs. Pour les usagers d’eau, monsieur Le Fur, il n’est pas interdit par l’action de groupe de se retourner contre une société, que son capital soit public ou privé. Nous tâcherons donc de satisfaire à vos demandes.

M. Marc Le Fur : Et les transports en commun ?

M. Damien Abad : Que dit le Conseil d’État ?

M. Benoît Hamon : J’en finis. Le répertoire national des certifications professionnelles doit beaucoup au travail de M. Jean-Christophe Lagarde. Cela fait longtemps qu’il travaille sur ce registre national des crédits particuliers : il faut rendre à César ce qui est à César. L’UDI n’est pas le seul groupe à avoir travaillé sur ce sujet, mais il y a travaillé, et considérablement.

M. Thierry Benoit : Il y a une antériorité de dix ans !

M. Benoît Hamon : Mme Grommerch, M. Fasquelle et M. Cinieri ont soulevé des points importants. Qu’est ce qui va changer avec Pacitel ? Étaient jusqu’ici inscrites sur un fichier un million de personnes ne souhaitant pas être dérangées le soir au téléphone lorsqu’elles regardent le match, pour reprendre les mots de M. Benoit. (Sourires.)

M. Thierry Benoit : Ah oui ! Surtout si c’est un derby !

M. Benoît Hamon : Mais une entreprise qui achetait un fichier pour faire du démarchage commercial n’était pas obligée de croiser ce fichier avec le fichier Pacitel. Désormais, ce sera obligatoire. Et, toujours en matière de démarchage, je suis ouvert à l’obligation de pouvoir identifier le numéro de l’appelant.

M. Thierry Benoit : Très bien !

M. Benoît Hamon : Techniquement et juridiquement, monsieur Le Fur, il faudra voir avec l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP comment il convient de procéder. Je suis ouvert et cela ne me semble pas insurmontable.

M. Frédéric Lefebvre : Je vois que vous revenez à de bonnes dispositions par rapport au Sénat !

M. Benoît Hamon : S’agissant des restaurants, je préfère à la proposition de M. Fasquelle l’approche du Gouvernement et des parlementaires de la majorité.

Mme Annie Genevard : Non !

M. Benoît Hamon : Pourquoi ? Parce que remettre en cause le label « Restaurant », c’est punir. Et vous allez complexifier les choses en vérifiant qui prépare ses repas et qui ne les prépare pas. Ce que nous proposons, c’est que ceux qui « font maison », c’est-à-dire ceux qui préparent leurs plats en cuisine à partir de produits bruts, aient la possibilité d’afficher un label nouveau.

M. Frédéric Lefebvre : Le label « Artisan restaurateur », ça existe déjà !

M. Benoît Hamon : Je vous propose la simplicité, là où vous proposez la complexité. J’espère que vous serez sensibles à notre proposition. Nous n’avons pas voulu récupérer votre proposition – même si je n’ai pas de difficulté à récupérer les bonnes idées quand elles sont bonnes – mais l’améliorer.
Nous avons assisté à un débat très intéressant entre M. Kemel et M. Tardy sur la notion de droit dynamique. À travers la notion de « juste échange », évoquée par M. Kemel, ce que nous voulons dire, c’est qu’il existe un rapport de force entre le consommateur et l’entreprise. Sinon, il n’y aurait pas de droit de la consommation. Ce droit, comme le dit l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, est l’expression de la volonté générale. Or l’expression de la volonté générale est le fruit d’un rapport de force.
Nous prenons donc acte que les consommateurs n’ont pas toujours les mêmes intérêts que les entreprises : il y a des rapports de force, donc il y a du droit, donc il y a un code de la consommation. Il peut y avoir une vision de gauche et une vision de droite sur ces questions, mais je suis heureux que ce débat ait pu avoir lieu.
Mme Boyer a évoqué la question des photos retouchées. À mon avis, cette pratique consistant à associer une apparence extérieure aux vertus d’un produit tel qu’une crème tombe sous le coup de l’article L. 121-1 du code de la consommation sur les pratiques commerciales trompeuses. Ce n’est toutefois pas simple, car certaines photos se contentent de suggérer. Dès lors, s’agit-il d’allégations mensongères ? Il faudra sans doute travailler là-dessus.
Par ailleurs, la loi Duflot abordera le sujet des marchands de listes afin d’encadrer cette pratique afin que l’on ne découvre pas, après avoir acheté une liste, que le bien que l’on voudrait visiter a déjà été loué. C’est un point important qui répondra à la préoccupation de Mme Boyer.
Enfin, qu’elle se rassure : nous avons longuement consulté les savonniers de Marseille sur les IGP ! (Sourires.)
J’ai été un peu long, et sans doute n’ai-je pas cité tout le monde, pardonnez-m’en. En conclusion de cette discussion générale, sachez que je suis ouvert. Il y a matière à travailler. Nous allons commencer avec l’action de groupe, et j’espère qu’elle pourra être votée dès ce soir. Ce serait un pas important pour les consommateurs français qui sauront que dans quelques mois, ils disposeront enfin de la voie de recours collectif qui leur manque, ce progrès qu’il est nécessaire d’accomplir ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Thierry Benoit : Merci pour les réponses !