Consommation : Suspension et reprise de la séance

Consommation : Suspension et reprise de la séance

debate, 26/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.
Je suis saisi d’un amendement no 653 de M. Razzy Hammadi, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
La parole est M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Razzy Hammadi : Cet amendement porte sur la procédure dite « accélérée »…

M. Damien Abad : Simplifiée ! C’est ce qui est écrit dans le rapport !

M. Razzy Hammadi : …qualifiée d’opt-out par M. Abad. Celui-ci a utilisé l’argument maître déjà avancé hier par l’opposition à l’appui de deux amendements – d’ailleurs contradictoires entre eux – qu’avaient défendus, respectivement, M. Abad et M. Lefebvre. Cet argument, c’est la décision du Conseil constitutionnel de 1989, selon laquelle une action en justice d’un syndicat pour le compte d’un salarié n’est conforme à la Constitution qu’à la condition que l’intéressé ait manifesté la volonté expresse d’être indemnisé.
Cet amendement, donc, écarte tout risque d’inconstitutionnalité. Il vise, en outre, à ne pas laisser croire qu’un opt-out aurait été introduit dans cette loi. Je dis cela tout en défendant fermement le principe de cette procédure accélérée,…

M. Damien Abad : Simplifiée !

M. Razzy Hammadi : …en accord avec le Gouvernement, et ce pour une raison simple : lorsque le dommage est connu, identique, et que les consommateurs sont identifiés, pourquoi les faire attendre ? Pourquoi les faire attendre, alors qu’ils peuvent être indemnisés très rapidement ?
Nous proposons, dans cet amendement, de remplacer le terme « identifiables » par le terme « identifiés ».

M. Damien Abad : Comment les identifiez-vous ?

M. Razzy Hammadi : Soyez attentif, monsieur Abad, car je réponds à l’une de vos préoccupations !
Notre amendement prévoit que chaque consommateur doit être informé, directement et individuellement.
Il rappelle également ce qui est présent tout au long de la procédure, au-delà même de cet amendement, c’est-à-dire la possibilité de recours. D’ailleurs, l’indemnisation des consommateurs n’est mise en œuvre qu’après que la décision de justice est devenue définitive.
Ainsi, nous préservons la simplicité de cette procédure, ainsi que son caractère accéléré, dans le cas particulier où les consommateurs sont identifiés. Nous répondons également, chers collègues de l’opposition, à votre exigence que le texte soit complètement bordé du point de vue de sa constitutionnalité.

M. Damien Abad : Tout cela est bien confus !

M. Lionel Tardy : D’ailleurs, on n’y comprend rien !

M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir les sous-amendements nos 1029, 1028 et 1026.

M. Damien Abad : Monsieur le président, je voudrais, si vous me le permettez, aborder un point de procédure. Peut-être le règlement a-t-il changé, je ne le sais pas car je viens d’arriver, mais j’avais déposé trois sous-amendements en version papier, ici, en séance. C’est d’ailleurs pourquoi j’ai demandé une suspension de séance de deux minutes. On m’a dit qu’il fallait absolument les mettre sous Eloi pour qu’ils soient reçus par le service de la séance. Je voudrais savoir si c’est maintenant la réalité des choses. J’en ai parlé avec certains de mes collègues, qui étaient aussi surpris.
Je suis forcé de constater que parmi les trois sous-amendements qui sont arrivés, il en est un qui ne correspond pas à ce que j’avais déposé en version papier. Il y a un problème. Je croyais qu’un parlementaire pouvait sous-amender à tout moment, même en cours de débat. Si cette faculté n’est plus possible, cela pose un problème.

M. le président : Il s’agit, cher collègue, d’un sous-amendement qui a été déposé par votre collaborateur, visiblement, via le système informatique. La traçabilité est donc tout à fait aisée. Les choses sont faciles à vérifier.
Cela étant, vous pouvez tout à fait retirer l’un de vos trois sous-amendements s’il ne correspond plus au texte que vous souhaitiez proposer. C’est tout à fait conforme aux habitudes de fonctionnement de notre assemblée.

M. Damien Abad : Je ne voudrais pas demander à nouveau une suspension de séance, monsieur le président. Je vous dis simplement que l’un des trois sous-amendements que j’ai déposés en séance ne correspond pas à ce qui a été déposé sur Eloi, parce que cela a été fait dans l’urgence. J’ai déposé trois sous-amendements en version papier, et je voudrais que ce soient ces trois sous-amendements qui soient discutés. Car il y va de la faculté du parlementaire de sous-amender en séance.

M. Thierry Benoit : Très bien !

M. Damien Abad : Je demande simplement que nous discutions de mes trois sous-amendements en version papier.

M. le président : Dans le mode de fonctionnement de l’Assemblée nationale qui s’applique dorénavant, les sous-amendements doivent passer par le système informatique Eloi,…

Mme Anne Grommerch : Le règlement n’a pas été changé pour autant !

M. le président : …et c’est pour cela que vous avez ici les sous-amendements que vous avez vous-même déposés, même si vous en avez ensuite modifié les éléments à partir de ceux que vous avez déposés auprès du bureau de l’Assemblée nationale.