Consommation : Article 1er (suite)
debate, 26/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Le sous-amendement no 1029 ayant été retiré, si j’ai bien compris, pendant la suspension, je vous propose d’examiner successivement les sous-amendements nos 1028 et 1026, ainsi que le nouveau sous-amendement no 1030.
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir le sous-amendement no 1028.
M. Damien Abad : Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai les trois sous-amendements nos 1028, 1026 et 1030, ce qui nous permettra de rattraper un peu du temps que nous avons perdu.
M. le président : Je vous en prie, cher collègue.
M. Damien Abad : Le sous-amendement no 1028 a pour objet de compléter l’alinéa 2 de l’amendement no 653 par la phrase suivante : « Le professionnel peut saisir le juge de toute contestation portant sur l’indemnisation des consommateurs ». Il s’agit de permettre au professionnel de faire valoir ses droits à la défense s’il considère que certaines demandes des consommateurs déclarés dans le groupe sont illégitimes.
Le sous-amendement no 1026 a, lui, pour objet de substituer, à l’alinéa 3 de l’amendement no 653, au mot « ou » le mot « et ». Il s’agit de préciser le fait que les mesures d’information individuelle des consommateurs ne peuvent intervenir qu’une fois le jugement devenu définitif, c’est-à-dire quand il n’est plus susceptible d’aucune voie de recours ordinaire ni de pourvoi en cassation. Vous m’avez vous-même dit hier, monsieur le rapporteur, qu’il était important que les mesures de publicité n’interviennent qu’une fois le jugement devenu définitif, afin d’éviter ce que l’on appelle le chantage à la réputation, ou une présomption de culpabilité. Ma proposition est donc en cohérence avec la position que vous avez exprimée ici même.
Le sous-amendement no 1030 – celui qui a mis tant de temps à nous parvenir – est le plus important. Il complète l’amendement no 653 en indiquant que « seule la réparation des préjudices matériels d’un montant égal ou inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d’État est concernée par le présent article ». En effet, le problème, c’est que vos deux procédures d’action de groupe sont des procédures concurrentes, parfois même un peu contradictoires, et qu’on ne sait plus laquelle est principale et laquelle est secondaire.
M. Frédéric Lefebvre : Moi, je le sais !
M. Damien Abad : L’idée du sous-amendement no 1030 est de considérer que la procédure prévue par l’amendement no 653 est une procédure dérogatoire, ne concernant que les petits litiges, jusqu’à un certain seuil fixé par décret en Conseil d’État – cela afin de clarifier les choses et de donner plus de lisibilité au consommateur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les trois sous-amendements nos 1028, 1026 et 1030 ?
M. Razzy Hammadi : Je veux d’abord commencer par redire, monsieur Abad, que la possibilité de recours qui fait l’objet de votre sous-amendement no 1028 est déjà présente tout au long de l’article 1er, en amont comme en aval. Ainsi, cette possibilité de recours est prévue par les nouveaux articles L. 423-5 et L. 423.6 du code de la consommation. Le premier alinéa de l’article L. 423-6 est ainsi rédigé : « Le juge ayant statué sur la responsabilité tranche les difficultés qui s’élèvent à l’occasion de la phase de liquidation des préjudices. »
Deuxièmement, je rappelle que la procédure dite accélérée ne change rien ni à l’amont, ni à l’aval.
Troisièmement, vous avez fait une erreur, monsieur Lefebvre, en affirmant tout à l’heure que les consommateurs allaient se diriger vers telle ou telle procédure. En réalité, ils n’auront en aucun cas le choix d’aller vers une procédure ou l’autre : c’est le juge qui décide.
M. Frédéric Lefebvre : Ça me rassure !
M. Razzy Hammadi : Si cela vous rassure, j’en suis heureux – c’est, en tout cas, l’esprit du texte.
Quatrièmement, pour ce qui est de la problématique évoquée par M. Tardy sur l’aspect cumulatif des recours, je rappelle que ne sont indemnisés que ceux qui sont lésés. Ce que permet la procédure simplifiée, c’est notamment d’éviter ce que nous redoutons tous, à savoir un choc de complexification.
M. Damien Abad : C’est un aveu !
M. Razzy Hammadi : Il s’agit de faire en sorte que l’entreprise indemnise directement les consommateurs lorsque ceux-ci sont identifiés – comme M. le ministre l’a rappelé, une telle procédure d’indemnisation directe a déjà été mise en œuvre par les entreprises de téléphonie lorsque certains problèmes sont survenus. Cette action de groupe accélérée est celle qui se trouve le plus en phase avec la pratique actuelle, lorsqu’une entreprise disposant d’un fichier de clients souhaite résoudre à l’amiable une situation leur ayant causé un préjudice.
M. Lionel Tardy : Mais ça ne marche pas !
M. Frédéric Lefebvre : N’enterrez pas trop vite le dispositif du ministre !
M. Razzy Hammadi : La commission est donc défavorable à ces trois sous-amendements, monsieur le président
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les trois sous-amendements nos 1028, 1026 et 1030 et sur l’amendement no 653 ?
M. Benoît Hamon : Comme je l’ai dit tout à l’heure, je suis favorable à l’amendement no 653 du rapporteur. S’agissant des trois sous-amendements, je partage son avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles qu’il a exposées, notamment parce que certaines des préoccupations de M. Abad sont d’ores et déjà satisfaites.
Je veux redire ce qui va se passer avec la procédure dite simplifiée. Le juge aura tout simplement la possibilité, quand un fichier de clients sera d’ores et déjà constitué et qu’une décision d’indemnisation sera prononcée, de décider que soit notifiée aux clients la possibilité d’être indemnisés, afin que ceux-ci puissent manifester leur volonté expresse d’être indemnisés. C’est donc une procédure d’opt-in, qui respecte un principe général du droit et un principe constitutionnel.
J’espère, monsieur Abad, que les précisions que je viens de vous donner vous permettront de vous rallier à une proposition donnant la possibilité au consommateur d’être indemnisé beaucoup plus rapidement, tout en respectant sa volonté expresse de s’agréger ou pas à la possibilité d’être indemnisé.
Je remercie M. le rapporteur pour son amendement no 653, auquel je donne un avis favorable, et je suis, par contre, défavorable aux trois sous-amendements de M. Abad.
M. le président : La parole est à M. Germinal Peiro.
M. Germinal Peiro : Sans préjuger du fond, j’attire l’attention de notre assemblée sur le fait que l’amendement no 1030 comporte une erreur de rédaction, le verbe n’étant pas accordé avec le sujet.
M. le président : Nous en prenons note, monsieur Peiro, et le sous-amendement sera rectifié en conséquence avant d’être mis aux voix.
La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy : J’aimerais que vous m’éclairiez, monsieur le rapporteur, sur une question à laquelle je n’ai toujours pas obtenu de réponse. Les clients qui auront été indemnisés amiablement devront-ils s’exclure d’eux-mêmes de la class action ? S’ils ne le font pas, cela voudrait dire qu’ils pourraient être indemnisés une deuxième fois.
M. le président : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad : Je suis quelqu’un d’ouvert, qui écoute les arguments.
Pour ce qui est du sous-amendement no 1028, je veux bien vous entendre, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre, sur le fait qu’il soit satisfait, et j’accepte donc de le retirer. Mais vous ne m’avez pas répondu sur les deux autres sous-amendements, notamment sur la notion de seuil.
M. Razzy Hammadi : Comment ça ?
M. Damien Abad : Ne faites pas semblant d’être surpris, monsieur le rapporteur : vous n’avez pas répondu à la question du seuil, qui est pourtant une question centrale.
Vous nous dites que nous allons passer d’un groupe identifiable à un groupe identifié, autrement dit de l’opt-out à l’opt-in. En toute sincérité et en toute honnêteté, ce sera un mélange des deux. Vous-même le savez. Il ne faut pas nous chercher à nous tromper là-dessus.
Pour mieux encadrer vos deux actions de groupe, qui vont tout de même devoir coexister, je vous propose une clarification par le sous-amendement no 1030 – j’en profite pour remercier M. Germinal Peiro d’avoir suggéré cette rectification –, qui rappelle précisément le caractère dérogatoire de cette procédure.
M. Razzy Hammadi : Elle n’est pas dérogatoire.
M. Damien Abad : Si vous refusez ce sous-amendement, cela signifiera clairement que vous placez les deux procédures au même niveau.
Rappelons enfin, monsieur le rapporteur, qu’il s’agit d’une procédure simplifiée, comme il est écrit dans votre rapport, et non d’une procédure accélérée : le ministre lui-même le reconnaît. Il faut dire ce qui est, et non chercher à masquer la réalité.
Nous faisons un pas vers vous en retirant le sous-amendement no 1028 ; faites-en de même et répondez-nous sur les sous-amendements no 1026 et 1030, que nous maintenons.
Quant à vous, monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer si, oui ou non, la procédure dite simplifiée sera, en tant que telle, dérogatoire, moins utilisée que l’autre, ou pas, autrement dit s’il existe ou non une procédure principale ? Et comment ferez-vous pour déterminer que tel groupe de consommateurs est identifié ? D’après ce que j’ai compris, en gros, « identifiable », c’est lorsque vous avez un fichier, « identifié », c’est lorsque vous faites une recherche dans ce fichier en question… Mais concrètement, comment cela se passe-t-il ? Dans une multitude de cas, ce sera impossible, cela va créer des litiges, de la complexité et de l’illisibilité pour le consommateur. Ce n’est pas une, mais deux usines à gaz que vous êtes en train de créer avec ces deux actions de groupe qui vont coexister, se faire concurrence et qui, au final, mettront le consommateur en difficulté.
M. Lionel Tardy : Que de questions !
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière : Tout tourne autour de la question de savoir si, du point de vue juridique, l’amendement proposé par M. Hammadi correspond à une procédure simplifiée de class action opt-in. Pour l’heure, sur le plan juridique, nous n’en sommes pas convaincus. Le passage de l’identifiable à l’identifié laisse à penser que nous sommes plus dans de l’opt-in, mais la rédaction ne nous paraît pas encore aboutie.
Je souhaiterais obtenir une autre précision sur cet amendement, s’agissant des « consommateurs concernés » mentionnés au troisième alinéa. J’avais préparé un sous-amendement, mais, compte tenu de notre débat précédent, 7080j’ai renoncé à le déposer. Il visait simplement à ajouter, après « consommateurs concernés » Les mots : « et identifiés », sans rien changer au sens. En effet, parlons-nous bien mêmes consommateurs ? Je n’ai finalement pas déposé de sous-amendement – on a vu aujourd’hui à quel point c’est compliqué –, mais la réponse cette question n’en est pas moins importante : au besoin, la rédaction pourrait être revue au Sénat.
M. Lionel Tardy : Les droits du Parlement sont bafoués !
M. le président : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre : Cette question est en effet essentielle. J’ai eu l’occasion de saluer la volonté du Gouvernement et la démarche qu’il a entreprise pour trouver un point d’équilibre sur cette question si sensible – je veux parler de l’action de groupe – sur laquelle, les uns et les autres, nous travaillons depuis des années.
M. le président de la commission des affaires économiques nous a appeler tout à l’heure à préserver la fraîcheur dans nos débats, et je partage entièrement son avis. Reste que nous travaillons dans des conditions qui, on le voit bien, ne permettent pas d’avoir la certitude, juridiquement parlant, que le dispositif proposé par M. Hammadi – très clairement concurrent du premier, tout en ayant l’avantage d’être simplifié – ne rompt pas l’équilibre d’ensemble.
Je vais expliquer pourquoi, à mon sens, l’équilibre risquerait d’être rompu, ce qui répondra d’ailleurs à la question de à Mme de La Raudière. Le fait de se retrouver effectivement dans un dispositif opt-out à l’entrée et opt-in à la sortie pose un problème, par le fait que l’équilibre n’existe plus. Pourquoi ? Plusieurs types de préjudices, chacun le sait, peuvent donner lieu à une action de groupe. Quel est le cas de figure le plus général, celui qu’ont visé tous parlementaires ayant travaillé sur l’action de groupe ? Celui des clients qui ont subi un petit préjudice, et ils sont très nombreux, du fait de la violation de la loi par une entreprise. Sont particulièrement visés en l’occurrence, chacun le sait ici, les services du type de la téléphonie mobile…
M. Razzy Hammadi : Pas seulement.
M. Frédéric Lefebvre : …je n’ai pas dit : « seulement », monsieur Hammadi, laissez-moi finir ma phrase !
…les services bancaires, les assurances, autrement dit des acteurs économiques qui, par définition, ont des fichiers préexistants de consommateurs.
Dans la quasi-totalité de ces cas, c’est bien la solution de l’action de groupe dite « Hammadi » qui sera choisie…
M. Damien Abad : C’est clair !
M. Frédéric Lefebvre : …par le fait qu’on se trouvera en présence de consommateurs identifiés – puisque figurant sur un fichier –, l’action de groupe dite « Hamon » devenant l’exception : ce sera le cas, par exemple, du consommateur non identifié victime d’un faux rabais, par exemple, ou d’un dispositif de nature à tromper, mais situé en bout de chaîne et totalement inconnu.
Nous allons ainsi nous retrouver avec deux actions de groupe concurrentes : celle qui nous a été présentée par le Gouvernement, à juste titre, comme une action de groupe d’équilibre, dont j’ai moi-même dit que je n’excluais pas de la voter, et celle que propose cet amendement qui vient soudainement rompre l’équilibre et qui va créer une réelle insécurité juridique.
Je ne dis pas qu’il ne faille pas réfléchir à des dispositifs simplifiés ; mais dans la mesure où cette discussion est appelée à durer, ne serait-il pas raisonnable que le « dispositif Hammadi », préparé par la commission, soit retiré, le temps d’y travailler sereinement, en consultant l’ensemble des acteurs, en examinant la question de l’opt-in et de l’opt-out, ainsi que les difficultés juridiques engendrées par cet amendement ? Cela nous permettrait de nous retrouver – il serait dommage de ne pas le faire – sur l’action de groupe présentée initialement par le Gouvernement. Cela n’exclut pas pour autant, monsieur Hammadi, je veux vous rassurer, de parvenir à un accord par la suite. Mais prenons le temps de travailler dans de bonnes conditions et essayons, les uns et les autres, d’améliorer le dispositif du Gouvernement et d’adresser un signal d’équilibre, tout en continuant à travailler sur cette affaire. Mais pour l’heure, les questions que chacun pose de bonne foi mettent en effet en évidence le risque d’insécurité juridique et la rupture d’équilibre.
Tel est, monsieur le ministre, l’objet de ma demande, qui n’est pas dirigée contre le rapporteur. Nous avons le temps de retravailler, puisque, si je ne me trompe, monsieur le président, la procédure accélérée n’a pas été déclarée sur ce texte ?
M. le président : Nous débattons dans le cadre du temps programmé.
M. Frédéric Lefebvre : Nous avons donc largement le temps de travailler : faisons-le donc sérieusement et n’abîmons pas l’occasion qui nous est donnée de nous retrouver sur une action de groupe qui soit équilibrée au lieu de partir dans un dispositif déséquilibré.
M. le président : Nous débattons dans le cadre de la procédure du temps programmé, les interventions des uns et des autres étant décomptées du temps accordé à chacun des groupes.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Razzy Hammadi : Tout ce travail, monsieur Lefebvre, a déjà été fait durant nos auditions et des débats en commission. D’ailleurs, ce n’est pas un amendement « Hammadi », mais l’amendement de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. Cela change tout ! Mais cela me donne l’occasion, afin de permettre à nos débats de se poursuivre dans la sérénité et la bonne foi, de redire ce qu’est l’opt-in et l’opt-out : je crois que cela prête à quelques hésitations.
L’opt-out, c’est le système américain : lorsqu’il y a un dommage matériel au préjudice des consommateurs, on considère que tous les consommateurs sans exception doivent être indemnisés, qu’ils en aient manifesté ou non leur volonté. Dans l’opt-in au contraire, chaque consommateur doit justifier expressément de sa volonté d’être indemnisé.
Pour répondre clairement à vos questions, en particulier à celle de Mme de La Raudière, la distinction entre opt-in et opt-out ne repose pas tant sur la distinction entre identifiés et identifiables, qui caractérise le support de l’identification, que sur le dernier alinéa de l’amendement, qui suppose très clairement une démarche positive du consommateur – 7081contrairement à mon premier amendement qui ne prévoyait qu’un refus exprès – ce qui montre, monsieur Lefebvre, que nous sommes capables de travailler ensemble…
M. Frédéric Lefebvre : La correction n’est pas suffisante !
M. Razzy Hammadi : Les consommateurs doivent dire expressément : « Oui, nous souhaitons être indemnisés ». C’est cela, l’opt-in, tel qu’il est défini dans le dictionnaire et en droit.
Enfin, pour vous répondre, monsieur Tardy, si je peux toutefois bénéficier de votre attention…
M. Lionel Tardy : Les journées sont longues !
M. Razzy Hammadi : Les journées sont longues, mais mon explication sera courte : je vous renvoie à l’article L. 423-15, selon lequel un consommateur, à titre individuel, en présence d’un même préjudice et à l’égard d’un même professionnel, ne peut en aucun cas être indemnisé deux fois.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon : Je veux à mon tour, une fois pour toutes et pour la clarté de nos débats, redire la différence existant entre les diverses procédures. Il y a l’opt-out et l’opt-in, et dans l’opt-in, il y a deux versions.
Imaginons qu’une entreprise soit condamnée à devoir réparer un préjudice subi par 10 000 de ses clients, que l’on sait identifier dans la mesure où cette entreprise a passé un contrat avec chacun d’eux.
Première hypothèse : l’opt-in fermé. Ne seront indemnisés que les clients qui appartenaient au groupe ayant déclenché initialement l’action en justice. L’indemnisation pourrait par exemple concerner, dans ce cas de figure, deux cents à trois cents personnes, qui recevraient chacune 20 euros, si le juge en décide ainsi.
Deuxième hypothèse : l’opt-in avec publicité. C’est celle que nous avons retenue. Une fois que le juge a reconnu que les consommateurs ont été victimes d’un préjudice chiffré à 20 euros, un courrier est adressé aux 10 000 personnes concernées : seules sont indemnisées celles d’entre elles qui en manifestent la volonté expresse, par l’envoi d’un coupon-réponse.
Troisième hypothèse : l’opt-out. Les 10 000 personnes reçoivent vingt euros sans manifester la volonté expresse d’être indemnisées.
Nous avons fait le choix, pour notre part, de l’opt-in avec publicité.
M. Frédéric Lefebvre : Nous avons tous fait ce choix !
M. Benoît Hamon : Dans le cadre de ce dispositif, il est signifié à tous les consommateurs figurant sur un fichier déterminé qu’ils sont victimes d’un préjudice et peuvent obtenir réparation en se signalant aux fins d’indemnisation. Ce dispositif respecte les principes généraux du droit.
Dans le cas de la fourniture d’un bien, quelle est la différence ? On repense à l’affaire de la tromperie sur la viande de cheval. On ne connaît pas l’identité de toutes celles et tous ceux qui ont acheté une ou plusieurs barquettes de lasagnes à l’origine de la tromperie. Si le juge décide d’indemniser le préjudice économique, la différence avec le cas précédent, dans lequel le groupe des consommateurs était identifié, tient au fait que les personnes concernées ne recevront pas de courrier, puisqu’on ne les connaît pas. Mais un délai de publicité sera ouvert, et grâce aux moyens appropriés dont on a parlé, on pourra faire savoir à toutes celles et tous ceux qui ont acheté une barquette qu’ils peuvent être indemnisés en se signalant, soit à l’association de consommateurs, soit directement à l’entreprise. Voilà le dispositif que nous souhaitons instituer.
Pourquoi ne retenons-nous pas de seuils ? Parce que cela compliquerait considérablement les choses. Je préfère l’universalité du principe de l’action de groupe, sans entrer dans des seuils, qui, là encore, accroissent la complexité de la procédure.
M. Damien Abad : Ces procédures vont se chevaucher !
M. Benoît Hamon : Nous avons fait le choix d’une procédure simple : là où un fichier est identifiable, il est beaucoup plus facile d’accélérer la procédure, le juge décidant d’adresser un courrier aux personnes concernées, qui expriment ou non leur volonté d’être remboursées. Là où il n’y a pas de fichier identifié, on utilisera des mesures de publicité.
C’est une mesure très importante. Cette possibilité d’opt-in dite avec publicité garantira le meilleur taux d’indemnisation possible des consommateurs lésés, et surtout l’efficacité et la simplicité de la procédure.
M. le président : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad : La procédure simplifiée ne concerne plus seulement les petits litiges de consommation. Le rapporteur nous l’a pourtant présentée en commission – les comptes rendus figurent dans le rapport – en indiquant qu’elle était faite pour ces petits litiges. Il existera un fichier : si tout le monde est identifiable et identifié dans ce fichier, la procédure d’action de groupe simplifiée deviendra extraordinairement importante ! Nous ne sommes plus dans de petits litiges de consommation. Avec le seuil que nous proposons, notre but n’est pas de complexifier mais de clarifier les choses. Dans votre dispositif, les deux actions de groupe se chevaucheront : vous créez ainsi de l’insécurité juridique et par là même de la complexité.
M. le président : Tous les arguments ont été échangés.
Le sous-amendement no 1028 ayant été retiré, je vais mettre aux voix les sous-amendements nos 1026 et 1030, tel qu’il vient d’être rectifié, ainsi que l’amendement no 653.
M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 417.
M. Damien Abad : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 408.
M. Damien Abad : Il s’agit de préciser que la médiation n’est pas un préalable mais doit être une volonté des associations, une possibilité et non une obligation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Je veux saluer le travail très intéressant que nous avons conduit avec l’ensemble des organisations de médiation dans le secteur. La loi du 8 février 1995 rappelle que la médiation intervient sur une base volontaire. L’amendement est ainsi satisfait : avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Je suis d’accord avec le rapporteur : l’amendement est satisfait. Son auteur pourrait le retirer.
M. le président : Monsieur Abad, maintenez-vous votre amendement ?
M. Damien Abad : Oui.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, nos 574, 817 et 397, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 574 et 817 sont identiques.
Sur le vote de ces deux amendements identiques, je suis saisi par le groupe UDI d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 574.
M. Thierry Benoit : Nous avons demandé un scrutin public sur ces amendements car, comme cela a été indiqué en commission et comme je l’ai dit à nouveau lors de la discussion générale, nous entendons, au groupe UDI, que, dans le cadre de l’instauration de l’action de groupe, la médiation soit privilégiée.
Nous souhaitons que ce processus de médiation facultatif soit une possibilité ouverte tout au long de la procédure, lorsque celle-ci existe, et que cette médiation ait lieu entre le consommateur, l’association et le professionnel.
En commission, monsieur le ministre, vous m’avez répondu que la loi du 8 février 1995 le prévoit déjà. Mais en créant ce nouvel outil juridique, l’action de groupe, nous envoyons un signal par lequel nous laissons croire que la justice serait la solution de nombreux problèmes ; nous pensons quant à nous que la loi doit également comporter le pendant de la judiciarisation, à savoir la médiation, une médiation qui permette à tout moment de la procédure d’apporter des réponses aux questions et de réparer les préjudices économiques subis par les consommateurs.
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 817.
Mme Annie Genevard : Je défendrai également l’amendement no 397, qui porte sur le même sujet.
Je souscris aux propos de mon collègue Thierry Benoit. Dans le cadre de cette nouvelle procédure, la médiation doit continuer d’exister en tant que mode alternatif de règlement des différends. C’est une technique qui privilégie la volonté de s’entendre entre parties, en leur offrant le cadre d’un véritable dialogue, souvent plus efficace que l’engagement d’une procédure devant le tribunal. Le juge peut également homologuer l’accord et lui donner une force exécutoire. L’homologation permet de protéger efficacement le consommateur.
Le consommateur pourrait être tenté de penser que la démarche judiciaire garantira le plus efficacement le respect de ses droits. Or il est bon de rappeler que la médiation est un mode alternatif tout aussi efficace dès lors qu’elle est encadrée et qu’elle satisfait aux demandes légitimes du consommateur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : L’article 21 de la loi de février 1995 précise que la médiation peut être invoquée en tout état de la procédure. Vous aviez souhaité en commission, monsieur Benoit, que le ministre s’exprime sur le sujet. Comme un scrutin public a été demandé, je vais retourner à ma place pour voter contre ces amendements, pleinement satisfaits, si leurs auteurs ne les retirent pas.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Vous avez, madame et monsieur les députés, parfaitement saisi l’un des objectifs du Gouvernement avec la création de l’action de groupe : nous souhaitons qu’elle soit une arme de dissuasion. Si elle doit encourager la médiation, je m’en réjouis, et ce d’autant plus que, dans le règlement européen sur les règlements alternatifs aux litiges, nous sommes parvenus à convaincre la Commission, en dépit de l’avis du Parlement européen, qui n’y était guère favorable, que la médiation d’entreprise à la française devait être reconnue, que cette forme originale de relation entre les consommateurs et les entreprises devait être valorisée comme un moyen d’éviter du contentieux – du contentieux trop lourd.
La menace même de l’action de groupe, outre qu’elle conduira à un renforcement des services clientèle et après-vente de nombreuses entreprises, ce qui est en soi positif, incitera ces groupes, sous la menace d’un déclenchement des procédures, à recourir à la médiation.
Cela dit, nous considérons que toutes dispositions sont déjà prises dans le présent texte de loi pour favoriser à tout moment une médiation, notamment une médiation judiciaire, et que les amendements ne sont donc pas justifiés. J’en demande le retrait ; à défaut de quoi j’émets un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit : Tout le monde dénonce la judiciarisation de la société. Je milite, surtout par les temps qui courent, pour une société apaisée, pour une société de la confiance – confiance dans les constructeurs, les fabricants, les commerçants, les distributeurs – et pour la responsabilisation de chacun des acteurs, y compris des consommateurs.
L’amendement que propose le groupe UDI pour compléter l’alinéa 35 ne déstabilise pas l’esprit du texte. Au contraire, nous confortons la volonté de médiation tout au 7083long de la procédure. Il me paraît bon de l’inscrire à cet endroit. C’est pourquoi nous avons demandé un scrutin public et que nous maintenons notre amendement.
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Ce que nous demandons, monsieur le ministre, par ces amendements, c’est d’attacher à la médiation la même importance qu’à l’action de groupe, c’est-à-dire à la démarche judiciaire. En ce sens, le fait de rappeler que le recours à la médiation peut être exercé indépendamment de toute procédure et à tout stade de la procédure fortifie la médiation, à tout le moins la met à égalité avec l’action de groupe. Vous avez parlé d’arme de la dissuasion : l’objectif de l’arme de dissuasion, c’est la paix. C’est précisément ce que nous voulons exprimer.
M. Jean-Pierre Dufau : La médiation n’est pas éternelle !
M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour quelques mots.
M. Damien Abad : Nos collègues proposent de créer, à côté de la class action, une class mediation. Celle-ci n’exclura pas celle-là. La médiation n’est pas mauvaise en tant que telle et permet de résoudre un certain nombre de problèmes. On le voit au niveau des entreprises.
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements nos 574 et 817.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 419 et 816.
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 419.
M. Damien Abad : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 816.
Mme Annie Genevard : Défendu.
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 815.
Mme Annie Genevard : Cet amendement vise à rappeler que c’est l’association mandatée par les consommateurs membres du groupe qui négocie et, le cas échéant, conclut un accord avec le professionnel dans le cadre du processus de médiation, au nom et pour le compte de chaque consommateur membre du groupe.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : La nouvelle rédaction de l’article L. 423-8 précise « l’association requérante ». L’amendement est ainsi satisfait et je demande donc son retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Même avis. L’amendement est satisfait par l’alinéa 35.
M. le président : La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement no 749.
Mme Pascale Got : Il s’agit de compléter la procédure de médiation en précisant les délais et modalités selon lesquels les consommateurs y adhèrent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Je remercie Pascale Got pour cet amendement de précision, qui cadre plus efficacement encore la procédure de l’action de groupe. Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Je me joins aux remerciements du rapporteur. La majorité et l’opposition partagent la même volonté que l’action de groupe ne tue pas la médiation, mais au contraire l’encourage. Cet amendement, qui précise les conditions de mise en œuvre de la médiation, va dans le bon sens. Le Gouvernement y est très favorable.
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 814.
Mme Annie Genevard : C’est un point que nous avons déjà évoqué. Cet amendement vise à rappeler que le juge doit privilégier au cas par cas les mesures de publicité les moins dommageables et les moins coûteuses pour le professionnel.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 650.
M. Razzy Hammadi : Rédactionnel.
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 813.
Mme Annie Genevard : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 390.
M. Damien Abad : Nous avons eu longuement hier le débat sur l’insécurité juridique que vous risquez de créer en introduisant le principe de rétroactivité. L’amendement est défendu, même si nous ne sommes vraiment pas convaincus par vos arguments sur ce point-là.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Nous avons usé d’arguments convaincants hier. Avis défavorable.
M. Lionel Tardy : Convaincants pour vous, mais pas pour nous !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : À défaut d’avoir convaincu – mais comme ce seront les mêmes arguments, je ne les répéterai pas –, avis défavorable.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, nos 346, 840 et 415, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement no 346.
Mme Laure de La Raudière : L’amendement no 346 vise à réduire de cinq ans à un an le délai pour mettre en œuvre une action de groupe à l’encontre d’une entreprise sanctionnée par l’Autorité de la concurrence au titre d’une pratique anticoncurrentielle.
En effet, les manquements des professionnels ayant été établis, puisqu’une décision constatant ces manquements a préalablement été prononcée par les autorités ou juridictions nationales ou de l’Union européenne, il apparaît injustifié de laisser un délai de cinq ans aux associations de consommateurs pour engager une action de groupe dans le domaine de la concurrence.
Cet amendement serait bon pour les consommateurs, parce qu’il inciterait les associations de consommateurs, s’il y a matière à réparation, à agir vite – c’est-à-dire dans l’année qui suit la décision de l’Autorité de la concurrence. Mais il serait bon également pour les entreprises : maintenir le risque d’une telle action durant cinq années leur impose de provisionner à hauteur du préjudice potentiel durant toute cette période au risque de bloquer leur stratégie de développement. Puisque cette mesure est bonne à la fois pour les consommateurs et pour les entreprises, je vous invite, mes chers collègues de la majorité et de l’opposition, à soutenir cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 840.
M. Damien Abad : Mon amendement, similaire, repose sur les mêmes arguments. Il est important que pour une entreprise, qui a déjà été sanctionnée par l’Autorité de la concurrence, le délai puisse passer de cinq ans à deux ans.
M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 415.
M. Thierry Benoit : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis du rapporteur sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Razzy Hammadi : Une fois encore – et comme mes collègues de la majorité, je crois –, j’ai du mal à comprendre votre ligne conductrice : tantôt l’action de groupe n’est pas assez large, tantôt elle n’est pas assez effective, tantôt elle l’est trop : voilà maintenant que votre but est de la restreindre…
M. Damien Abad : Ne caricaturez pas !
M. Razzy Hammadi : …après avoir voulu l’ouvrir avec votre premier amendement !
Le délai de cinq ans correspond à un alignement avec celui de l’article 2224 du code civil. Il s’agit d’une simplification du droit relatif au délai de prescription reconnu pour tous les faits dans ce domaine. Beaucoup d’actions de groupe ne pourraient pas voir le jour si le délai n’était que d’un an. Cinq ans pour un délai de prescription, cela me semble cohérent, correct, raisonné, équilibré, proportionné et à la hauteur de notre ambition pour cette action de groupe. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement no 652.
M. Razzy Hammadi : Rectification d’une erreur matérielle : il ne s’agit pas de la section 8 mais de la section 6.
M. le président : La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement no 654.
M. Razzy Hammadi : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 812.
Mme Annie Genevard : L’amendement no 812 propose d’ajouter les termes « qui en ont demandé le bénéfice » après le mot « groupe ». Il vise à garantir que la procédure d’opt-in est respectée tout au long de la procédure d’action de groupe, y compris dans le cadre d’un processus de médiation ayant abouti à un accord négocié par l’association avec l’entreprise et homologué par le juge.
M. le président : Quel est l’avis du rapporteur de la commission des affaires économiques ?
M. Razzy Hammadi : Je me suis largement exprimé sur la philosophie de l’opt-in. D’ailleurs, il serait bon que nous puissions traduire d’ici à ce soir « opt-in » et « opt-out » et les utiliser en français jusqu’à la fin de nos débats, même si cela n’est pas évident. Profitons de la pause du dîner pour nous mettre d’accord là-dessus, dans un esprit constructif… Je vous propose de retirer votre amendement.
M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 673.
M. Damien Abad : Cet amendement important concerne la question de la connexité des procédures. Votre action de groupe présente une faiblesse supplémentaire : en cas de pluralité des procédures, il existe un risque de conflit entre différentes décisions judiciaires si des TGI spécialisés sont saisis par différentes associations sur un même sujet, avant qu’un des juges ait eu le temps de statuer.
La procédure, telle qu’elle apparaît aujourd’hui, ne prend pas en compte le cas où plusieurs associations seraient saisies dans différentes villes – Marseille, Lyon, Paris ou ailleurs – et pourraient dans un délai assez rapproché saisir différents tribunaux sur un même litige. Dans la mesure où ce projet de loi consacre l’arrêt de règlement – tous les consommateurs se trouvent dans une situation équivalente à celle qui a été jugée –, il convient de donner une cohérence à l’action judiciaire dans l’intérêt des consommateurs et d’éviter des solutions divergentes qui seraient rendues par les différents tribunaux spécialisés.
C’est pourquoi le dessaisissement du tribunal au profit du premier tribunal saisi est une mesure parfaitement légitime. Pourriez-vous nous préciser clairement les risques qui existent, d’autant que le modèle que vous présentez fait courir le risque, dont nous avons parlé hier, des consommateurs dormants ? Prenons des consommateurs A et B qui attaquent dans un TGI et des consommateurs C et D dans un autre. C et D gagnent tandis qu’A et B perdent. A et B pourront-ils bénéficier d’une réparation du préjudice dans la procédure telle que vous l’avez organisée ?
M. le président : Quel est l’avis du rapporteur de la commission des affaires économiques ?
M. Razzy Hammadi : Aux termes de l’article 2, vous avez vu que nous précisons dans le texte que seules quelques juridictions seront concernées. S’agissant des règles, des procédures et de l’esprit de la connexité, tout cela est évoqué dans l’article 101 du code de procédure civile. Et d’ailleurs, nous connaissons déjà cette situation. Comment avons-nous fait jusqu’à présent dans le cas des représentations conjointes, alors que plusieurs dizaines de juridictions pouvaient se charger du dossier ? Désormais, moins d’une dizaine de juridictions seront concernées. Je ne vois pas pourquoi ce que nous avons réussi à faire avec plusieurs dizaines de juridictions depuis 1992 nécessiterait maintenant que, sur votre amendement, l’on précise que c’est à la première juridiction saisie que reviendra l’affaire. La connexité est organisée et prévue. Je sais bien qu’il y a eu un certain nombre d’amendements et qu’il y en aura encore qui visent à douter de la capacité du juge…
M. Damien Abad : Cela n’a rien à voir !
M. Razzy Hammadi : …et qu’il existe dans le débat politique à l’extérieur de cet hémicycle, sinon quelquefois à l’intérieur, une certaine aversion vis-à-vis des compétences et des capacités de discernement du juge. Nous lui faisons confiance pour la connexité, surtout quand il est compétent dans le domaine économique, ce qui sera le cas ici pour l’action de groupe. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Même avis, au motif que les articles 100 et suivants du code de procédure civile répondent à la préoccupation de M. Abad.
Mme Laure de La Raudière : Pas du tout !
M. Damien Abad : Cela n’est quand même pas très satisfaisant.
M. le président : La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement no 453.
Mme Pascale Got : L’amendement no 453 vise à permettre aux consommateurs qui ont intenté une action individuelle de pouvoir rejoindre une action de groupe. Cela permettrait un juste équilibre entre professionnels et consommateurs – ce même équilibre que nous avons cherché à instaurer dans toutes les étapes procédurales de l’action de groupe.
M. le président : Quel est l’avis du rapporteur de la commission des affaires économiques ?
M. Razzy Hammadi : Nous avons eu l’occasion de le préciser plus tôt : l’action de groupe n’annihile en aucun cas les initiatives individuelles et elle n’empêche pas ceux qui ont mené une action individuelle de rejoindre une action de groupe. Vous avez souhaité en commission que cela puisse être précisé, y compris par le ministre ; pour ce qui me concerne, je souhaiterais que vous retiriez votre amendement. Je laisse à M. le ministre le soin de préciser ce que vous vouliez voir préciser.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Je vais faire une réponse précise à Mme Got, qui me l’avait déjà demandée en commission. Une action individuelle et une action de groupe menées contre le même professionnel et pour les mêmes manquements ne seront pas nécessairement portées devant des juridictions de même degré, ne reposeront pas sur le même fondement et n’auront pas toujours le même objet. L’exception de litispendance ne pourra donc pas être invoquée.
Par ailleurs, rien n’interdit à un consommateur de renoncer à son action individuelle pour rejoindre le groupe, dès lors qu’il se déclare dans les délais et selon les modalités fixés par le juge. Il n’est pas nécessaire de prévoir une obligation d’information de la part du professionnel, sur l’existence d’une action de groupe menée à son encontre, à l’égard du consommateur agissant contre lui à titre individuel, puisque les mesures de publicité de la décision rendue sur le fondement de l’article L. 423-1 suffiront à informer l’ensemble des consommateurs concernés. Au regard de tous ces motifs, je vous saurai gré de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : La parole est à Mme Pascale Got.
Mme Pascale Got : Je retire mon amendement.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre : Je veux expliquer mon vote et revenir sur ce que vous avez dit tout à l’heure. Quand je vous demandais s’il y avait une urgence sur ce texte, vous m’avez répondu que nous étions dans le cadre d’une discussion programmée alors que je voulais simplement savoir s’il y aurait une deuxième lecture. Il n’y a pas d’urgence, aussi allons-nous avoir le temps de continuer à travailler. Compte tenu des débats que nous avons eus et de la 7086rupture d’équilibre, alors que je m’apprêtais à voter le dispositif présenté par le Gouvernement, je vais finalement m’abstenir, en ne désespérant pas de pouvoir voter un dispositif dans le prolongement de nos débats.
M. Sébastien Denaja : Sophismes !
M. Frédéric Lefebvre : J’avais moi-même remarqué – et cela a parfaitement été dit par M. Benoit pour le groupe UDI – qu’il fallait clarifier le sujet de la médiation et l’importance de cette étape. Il y a par ailleurs une nécessité absolue de préciser les choses sur le plan juridique et sur la concurrence entre les deux actions de groupe dont nous venons de discuter, sachant que celle présentée initialement par le Gouvernement ne sera finalement utilisée que de manière accessoire. C’est pourquoi je m’abstiendrai en espérant que la suite des débats me permettra de voter pour le dispositif équilibré que nous avait annoncé le Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit : Nous voici au terme d’une étape importante : le vote de l’article 1er. Comme mon collègue Frédéric Lefebvre, je vais m’abstenir pour trois raisons qu’il nous importait de retrouver dans le dispositif de l’action de groupe, car si nous soutenons cette démarche, nous ne sommes pas satisfaits à cette étape du texte.
Nous avons déposé un amendement sur la définition du groupe et vous l’avez refusé. Nous avons déposé un amendement sur les questions relatives au fait que l’action de groupe doive s’appliquer à des faits postérieurs au vote de la loi, alors que vous allez instaurer la rétroactivité. Enfin, comme nous l’avons rappelé, nous avons échoué à renforcer cette notion très importante pour nous de la médiation tout au long de la procédure de l’action de groupe. C’est pourquoi, à ce stade du débat, le groupe UDI s’abstiendra sur l’article 1er.
M. le président : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad : Le groupe UMP s’abstiendra sur cet article 1er. Nous ne sommes pas contre le principe de l’action de groupe, bien au contraire : Frédéric Lefebvre l’a rappelé fort justement et tous nos intervenants l’ont dit. Nous pensons simplement que l’action de groupe, telle que vous l’avez construite, sera inefficace et quasiment inapplicable. Qui plus est, après l’expérience de la procédure dite simplifiée en commission et retravaillée ici en séance, nous avons l’impression de faire face à une concurrence entre deux actions de groupe qui vont se chevaucher. L’action de groupe Hamon a été victime d’un enterrement de première classe par l’action de groupe Hammadi en commission ; et cette même action de groupe simplifiée Hammadi vient d’être victime d’un enterrement de seconde classe en séance : nous le regrettons.
Au bout de ces enterrements en cascade, peut-être finirons-nous par aboutir à un bon dispositif… En attendant, pour vous démontrer que nous sommes une opposition constructive et ouverte, nous nous abstiendrons sur l’article 1er. Nous demeurons en effet favorables au principe de l’action de groupe, mais nous sommes contre les modalités proposées parce que nous considérons que ce dispositif sera inefficace.
Je rejoins les propos de mon collègue Benoit sur la médiation : il est dommage qu’à côté de la class action, vous n’ayez pas voulu mettre en place une class mediation qui aurait permis de résoudre un certain nombre de conflits auxquels les consommateurs doivent faire face.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Durant les débats sur l’article 1er, les députés de la Gauche démocrate et républicaine ont souligné certaines insuffisances et ont défendu des amendements à ce propos. Ainsi, nous avions proposé de modifier la disposition qui prévoit que seules les associations de défense des consommateurs représentatives au niveau national puissent agir pour faire valoir les actions de groupe – nous en avons débattu hier, notamment à propos de l’outre-mer – ; nous avons aussi regretté que l’action de groupe se limite à la seule réparation des préjudices matériels et ne prenne pas en compte dès ce texte de loi l’environnement et la santé.
Cela étant dit, notre groupe a aussi pris acte des engagements du Gouvernement sur l’extension de l’action de groupe aux questions environnementales et aux questions de santé. Nous considérons que cet article est une première avancée. Après dix ans, voire plus, de tergiversations pour la faire entrer notre législation, c’est un premier pas. Je voterai donc, au nom des députés de la Gauche démocrate et républicaine, l’article 1er.
M. Razzy Hammadi : et M. Laurent Grandguillaume, rapporteur pour avis. Bravo !
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Allain.
Mme Brigitte Allain : Les écologistes considèrent que l’action de groupe est un grand pas. Nous voterons donc bien évidemment l’article 1er. Prenant acte de l’engagement du Gouvernement de proposer par la suite un texte l’étendant à la santé mais aussi à l’environnement, les deux ministères concernés y travaillant, je retire par avance mon amendement no 926 portant article additionnel après l’article 1er.
M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié : Le groupe RRDP étant favorable l’action de groupe, il votera cet article. Nous regrettons seulement de ne pas avoir été entendus sur la dimension locale de la question et sur la place qui pourrait être dévolue au mandataire judiciaire à la demande de l’association de consommateurs concernée.
M. Frédéric Lefebvre : Sans vote contre !
M. le président : Je rappelle que Mme Allain a annoncé qu’elle ne défendrait pas l’amendement portant article additionnel après l’article 1er.
M. Jean-Louis Bricout : Je le reprends, monsieur le président !
M. le président : Dès lors qu’un amendement n’est pas présenté en séance, il ne peut être repris, mon cher collègue.