Consommation : Article 2
debate, 26/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 431.
M. Thierry Benoit : En matière de consommation, il est nécessaire d’encadrer l’application des actions de groupe dans le temps afin qu’elles ne s’appliquent qu’aux contrats conclus à l’avenir et aux manquements à des obligations légales survenus postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi. L’absence de dispositions limitant la mise en jeu des actions de groupe à des faits générateurs postérieurs à l’entrée en vigueur du texte va en effet accroître l’impact financier du dispositif et occasionner des déséquilibres économiques, tant pour les entreprises que pour les assureurs.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 269.
M. Lionel Tardy : Cet amendement de précision concerne le périmètre retenu pour interrompre la prescription de l’action civile. Si on remet en cause la prescription d’une action menée en France au motif que la Commission européenne ou l’équivalent de l’Autorité de la concurrence dans un autre pays membre a été saisie, il convient de s’assurer que c’est bien le même manquement qui est concerné dans les deux pays. On éviterait ainsi de laisser une marge d’interprétation trop importante qui risquerait de poser problème.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière : Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je trouve votre réponse un peu rapide… Je ne dis pas que je suis forcément d’accord avec l’amendement de M. Tardy, mais il aborde un point important. Pourquoi êtes-vous défavorables ?
M. Michel Vergnier : La réponse a été claire !
Mme Laure de La Raudière : Claire, d’accord, mais pas précise, mon cher collègue !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Razzy Hammadi : M. Tardy soulève la question du caractère suspensif de l’ouverture d’une procédure, quelles que soient sa forme et l’autorité de la concurrence compétente au sein de l’Union européenne. La commission pense que ce qu’il propose ne va pas dans le bon sens. Je rappelle que la commission a examiné le projet de loi à travers trois prismes de motivation : l’effectivité, le droit du consommateur et l’efficacité. À chaque fois que ces critères ne seront pas respectés, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 268.
M. Lionel Tardy : L’amendement no 268concerne la prescription des actions lorsque l’Autorité de la concurrence ou un de ses équivalents européens est saisie. Il s’agit d’éviter qu’une telle saisine mette fin à la prescription de l’action civile. On risque sinon de se retrouver avec des actions qui vont s’étendre indéfiniment dans le temps : si un consommateur doit attendre quinze ans pour obtenir un dédommagement, l’action de groupe ne présente plus grand intérêt.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Nous sommes contre la réduction des délais pour engager une action de groupe et donc pour le maintien de l’interruption de la prescription.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement no 455.
M. François Brottes : Il est défendu ! (Sourires.)
M. Frédéric Lefebvre : Cela montre que vous ne l’aviez pas lu, monsieur le président Brottes. Comme il traite de l’Institut national de la consommation, il me semble important qu’il soit défendu mais aussi écouté.
L’INC, établissement public placé auprès du ministre de la consommation, est chargé notamment d’informer les consommateurs et de suivre l’évolution de la législation et de la jurisprudence. Cet organisme me paraît parfaitement adapté, dans le cadre de sa mission de conseil et d’assistance, pour recueillir les avis des associations représentatives visées à l’article 1er ainsi que pour synthétiser les enjeux juridiques de la mise en œuvre de l’action de groupe. Le rapporteur ayant réécrit son dispositif, je n’ai pas eu l’occasion de défendre un amendement proposant que les publications de l’Institut national de la consommation soient associées à la publicité des opérations prévues à l’article 1er.
Tous les consommateurs savent combien cet établissement public mène une action importante. J’ai rencontré les syndicats de l’INC ; ils m’ont dit qu’ils attendaient que le Gouvernement puisse utiliser ses services. Il serait utile que dans les semaines et les mois qui viennent, vous agissiez avec eux pour les associer à la mise en œuvre de ce texte important qui va nous permettre, on le sait tous ici, de modifier en grande partie l’équilibre existant dans le droit de la consommation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : L’Institut national de la consommation est évoqué dans le rapport, nous avons contacté ses représentants syndicaux, mais ce n’est évidemment pas l’objet du texte actuel. Ils nous ont beaucoup parlé des dix années précédentes d’ailleurs, de la situation dans laquelle ils s’étaient retrouvés, de la manière dont avait été géré notamment le rapport organique à leur journal, de la façon dont leur statut était pris en compte dans les discussions parlementaires sur votre projet de loi… L’ensemble des députés présents sont attachés à l’INC et plus en encore à ses missions ; il serait normal, monsieur le ministre, que son rôle fasse l’objet de travaux précis. Mais je sais que vous y apportez une attention toute particulière, cela a été souligné lors de nos rencontres.
Mais la mission de l’INC, monsieur Lefebvre, c’est le soutien, l’assistance technique aux consommateurs ; ce n’est pas forcément une aide technique aux rapports du Gouvernement. J’ajoute que la précision que vous voulez introduire 7088ne me paraît pas relever de la loi. Le décret déterminant les conditions d’élaboration du rapport prévu à l’alinéa 8 précisera notamment qui sera chargé d’aider les rapporteurs. Je pense que ce serait une bonne idée qu’ils puissent l’être, de manière volontaire, par l’INC, mais un tel amendement n’a pas sa place dans la loi.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : L’INC joue effectivement un rôle important dans l’information des consommateurs et, comme l’a dit le rapporteur, en termes d’assistance technique. Il a surtout un magazine très apprécié des Français, une vraie marque : 60 millions de consommateurs, qui apporte des informations extrêmement utiles. L’INC accomplit également un travail audiovisuel à travers Consomag, lui aussi très apprécié. Je suis évidemment attaché aux missions de l’INC, mais je partage le point de vue du rapporteur : il n’est pas besoin d’inscrire expressément dans la loi ce que sera le concours de l’Institut national de la consommation à la réalisation d’un rapport. Son avis sera bien sûr utile, mais il n’est pas nécessaire de l’écrire dans la loi pour le savoir. C’est en tout cas un lieu auquel je suis attaché ; j’aurai l’occasion de le leur dire directement bientôt et de rassurer les personnels sur les missions que j’attends d’eux.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes : J’ai dit « défendu » à la place de M. Lefebvre parce que j’étais touché par l’attention qu’il porte à l’Institut national de la consommation. À l’époque où il était en responsabilité, mes collègues et moi nous étions émus, après avoir échangé longuement avec les syndicats, de la menace qui pesait sur le journal 60 millions de consommateurs. Il était à deux doigts d’être privatisé. Le gouvernement que vous souteniez, monsieur Lefebvre, avait l’intention de sacrifier cette parution très utile pour la pédagogie, l’éducation des consommateurs, pour l’information et pour la transparence. Je suis heureux de voir qu’aujourd’hui dans l’opposition, vous portez à l’INC une attention qui vous honore, mais qui n’honorait pas votre majorité hier puisqu’elle avait l’intention de le sacrifier.
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton : Avant de passer aux votes sur article 2, je voudrais revenir sur une question qui reste pour moi assez inexpliquée. Cet article prévoit dans son alinéa 2 que « des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des actions de groupe ». Pourquoi fixer une compétence spéciale à certains tribunaux de grande instance ? Les actions en suppression de clause abusive ne sont, elles, pas réservées à des TGI spécialisés, et il n’y a pas pour autant de problèmes de compréhension de la part des magistrats. En réservant ce type d’actions en justice à quelques TGI – et sur la base de quels critères ? –, le risque est que le contentieux se concentre sur quelques grandes villes. De plus, quels seront les moyens supplémentaires accordés à ces tribunaux ?
M. le président : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre : Je vais rafraîchir la mémoire du président de la commission des affaires économique, car elle semble avoir quelques soubresauts. S’il s’en souvient – mais visiblement, ce n’est pas le cas –, nous avions déjà eu cette discussion, et j’ai été le ministre qui a sauvé le titre 60 millions de consommateurs.
Ce qui est important aujourd’hui – interrogez les syndicats, monsieur le président – c’est que chacun ici soit conscient que l’Institut national de la consommation est l’un des outils majeurs dont disposent le Gouvernement et le ministre.
Pour ma part, je suis tout à fait prêt à retirer mon amendement : à vous entendre, monsieur le ministre, ce n’est pas la peine d’inscrire dans la loi que l’INC sera associé à la rédaction de ce rapport car vous attachez tellement d’importance à cet institut qu’il sera consulté et associé. Si c’est le cas, si j’ai bien compris ce que vous venez de dire, monsieur le ministre, je retire immédiatement mon amendement no 455.
Je ne veux pas entrer dans la polémique dans laquelle essayait de m’entraîner le rapporteur tout à l’heure. Je connais l’inquiétude de certains salariés de l’INC et je sais aussi à quel point ils ont la volonté d’utiliser leur savoir-faire, leur expérience et leur capacité d’informer notamment avec le magazine 60 millions de consommateurs, pour participer à l’élan qui est donné depuis plusieurs années sur ce sujet essentiel de la consommation.
Monsieur le ministre, si vous me confirmez que vous entendez les associer, notamment à la rédaction de ce rapport, je retire l’amendement dans l’instant.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon : Que les choses soient parfaitement claires sur l’INC et 60 millions de consommateurs : moi en tout cas, en tant que ministre de la consommation, je ne privatiserai pas 60 millions de consommateurs.
M. Razzy Hammadi : et M. Sébastien Denaja, rapporteur pour avis. Très bien !
M. Benoît Hamon : Cela a pu être l’intention d’autres précédemment, mais moi je ne privatiserai pas 60 millions de consommateurs et je suis attaché à l’INC.
M. Frédéric Lefebvre : Ce n’est pas la question que j’ai posée !
M. Benoît Hamon : C’est important !
M. le président : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre : La moindre des choses serait de me confirmer que vous entendez bien associer l’Institut national de la consommation dans le cadre de ce rapport précis sur ce sujet précis. C’est cela, la question que j’ai posée. Votre déclaration était très attendue depuis de nombreux mois alors tant mieux que vous profitiez de l’occasion que je vous donne pour la faire. Je souhaiterais simplement – ce qui n’est pas très compliqué – que vous m’apportiez la confirmation demandée, ce qui permettrait d’envoyer ce signal positif à l’Institut national de la consommation dans un climat de consensus.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon : C’est extrêmement simple. Je vous redis ce que j’ai dit et je rajoute même le CNC : l’INC comme le CNC seront associés à la réalisation de ce rapport, de façon à satisfaire M. Lefebvre mais surtout à rassurer, s’il en était besoin, les personnels de l’INC sur les intentions de ce gouvernement.
M. Frédéric Lefebvre : Très bien. Je retire l’amendement.