Consommation : Après l’article 2
debate, 26/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 192, portant article additionnel après l’article 2.
M. André Chassaigne : Je vais vous présenter une série de six amendements élaborés par mon collègue Gabriel Serville et que j’ai cosignés pour pouvoir les défendre en séance et suppléer à son absence.
Ces six amendements ont une caractéristique commune : ils concernent l’amélioration de la protection des consommateurs dans les collectivités d’outre-mer.
L’amendement no 192 s’appuie sur le constat des difficultés d’approvisionnement et des entraves à la concurrence dans les collectivités d’outre-mer. Il propose d’établir un lien direct avec l’intérêt des consommateurs et le commerce de proximité.
L’amendement no 191 veut inscrire dans la loi un rôle particulier qui serrait dévolu aux élus locaux. L’ajout d’une mention vise à s’assurer que les élus locaux seront impliqués tout au long de la négociation en vue d’obtenir un accord de modération du prix des produits de consommation courante. Les parlementaires et les présidents d’exécutifs locaux sont en effet les représentants de la population et il semble juste en même temps qu’équitable et efficace qu’ils soient associés aux différentes négociations qui portent sur la modération du prix des produits de consommations.
Nous avons tous en tête les difficultés qu’ont connues plusieurs collectivités territoriales d’outre-mer, il y a quelques années. De façon régulière, ces difficultés ressurgissent et se traduisent par des réactions qui peuvent être très importantes voire assez brutales.
L’amendement no 188 vise à obliger l’Autorité de la concurrence, dans le cas où elle détiendrait des éléments concernant des pratiques anticoncurrentielles, elle soit tenue de transmettre ces éléments à la juridiction qui en ferait la demande. Il est important qu’en cas de pratique anticoncurrentielle affectant les marchés de nos territoires, l’Autorité de la concurrence ne soit pas juge de l’opportunité des suites à donner à la constatation de pratiques anticoncurrentielles ou d’éléments de ces pratiques.
L’amendement no 187 concerne les pratiques anticoncurrentielles de certains opérateurs, notamment les plus importants qui sont susceptibles de toucher plusieurs territoires à la fois. Il prévoit la possibilité d’une saisine conjointe qui lui donnerait plus de force et de résonance et inviterait les collectivités d’outre-mer à lutter collectivement contre les abus et les atteintes à la concurrence susceptibles de pénaliser les consommateurs dans les outre-mer.
L’amendement no 189 prévoit la publication du rapport d’engagement qui constituerait aussi un pouvoir de dissuasion.
Vous comprendrez que mes explications manquent peut-être un peu de précision puisque je remplace Gabriel Serville. Cela étant, je voudrais insister sur l’importance d’envoyer des signaux forts en direction de l’outre-mer. Notre débat d’hier a été assez vif et j’appelle votre attention sur ces différents amendements en vous demandant une réponse suffisamment précise et argumentée au regard des difficultés que posent les questions de consommation, de coût et d’entrave au libre jeu de la concurrence dans les collectivités d’outre-mer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces six amendements ?
M. Razzy Hammadi : J’ai eu plusieurs échanges avec M. Serville sur ces amendements. Permettez-moi de saluer au préalable Ericka Bareigts, rapporteure de la loi de novembre 2012 qui a donné aux régions d’outre-mer la capacité de saisir l’Autorité de la concurrence. Ce fut une avancée historique.
La lutte contre la vie chère outre-mer – c’était d’ailleurs l’intitulé de cette loi – mobilise tous les élus de ces territoires ; j’ai pu le constater lors de mes échanges avec M. Serville.
Mme Marie-Christine Dalloz : On passe nos journées sur l’outre-mer, il faudrait que l’on aille voir sur place ! (Sourires.)
M. Lionel Tardy : Je suis volontaire !
M. Razzy Hammadi : Comment pourrait-on rendre plus efficaces les pratiques d’instruction de l’Autorité de la concurrence, afin de dissiper les doutes qui peuvent subsister ? Il existe d’ores et déjà, notamment à l’article L. 462-3 du code du commerce, une possibilité de la collaboration. Nous avons auditionné l’Autorité de la concurrence pendant près de deux heures. Ayant pu constater son engagement total à aller jusqu’au bout de chaque affaire – je n’ose dire son zèle, je ne vois pas pourquoi elle ne transmettrait pas des pièces.
J’ajoute que le président de notre commission est très attaché aux compétences, à l’activité et à l’utilité de l’Autorité de la concurrence.
M. Damien Abad : Le rapporteur parle au nom du président, c’est bizarre !
M. Razzy Hammadi : Après les échanges que nous avons eus avec M. Serville, nous pourrons discuter avec les élus d’outre-mer, dans les semaines et les mois à venir, des capacités d’action de l’Autorité de la concurrence, de son utilité, de la manière dont les choses se passent actuellement en outre-mer. On constate que les moyens légaux existants ne sont pas forcément connus et utilisés – je parle une nouvelle fois sous le contrôle d’Ericka Bareigts.
En l’état actuel du droit, je pense que ces amendements sont satisfaits, mais la proposition que je viens de faire leur répond aussi en écho. Monsieur le président de la commission, j’espère que je ne vous prends pas par surprise, sachant que nous avons eu beaucoup de débats à ce sujet par le passé.
M. Lionel Tardy : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Ces amendements ont été abondamment discutés lors de l’examen de la loi dite Lurel sur la régulation économique outre-mer dont vous étiez rapporteure, madame Bareigts.
La plupart des questions que vous avez évoquées, monsieur Chassaigne, ont été abondamment débattues, ont fait l’objet de remarques du Gouvernement. Je partage l’avis du rapporteur sur le fait que les préoccupations de M. Serville sont, à bien des égards, satisfaites par la loi.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes : J’avais l’intention d’inviter M. Lasserre, le président de l’Autorité de la concurrence, à venir entre les deux lectures de ce texte, pour qu’il puisse nous dire notamment comment l’action de groupe, qui n’a pas forcément à voir avec les pratiques anticoncurrentielles, peut intervenir ou non dans son champ.
Monsieur Chassaigne, je propose que les collègues des départements d’outre-mer, qui ne peuvent évidemment pas être toujours présents avec nous, me fassent connaître leurs disponibilités afin que nous puissions organiser une audition de M. Lasserre en leur présence. Même si vous êtes un excellent porte-parole, cher collègue, il est bon que ceux qui sont sur le terrain puissent poser des questions précises concernant l’application des textes dans les territoires en question.
M. Razzy Hammadi : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Ericka Bareigts.
Mme Ericka Bareigts : Monsieur le président Brottes, je vous remercie de cette proposition que nous accueillons de façon très positive. Cette rencontre nous permettra de faire un point car il se pose peut-être un problème de moyens de l’Autorité de la concurrence. Nous aurons l’occasion d’en parler.
Je voulais aussi préciser qu’avec le bouclier qualité-prix créé dans cette loi, nous avons pu travailler sur la concurrence, la transparence et la qualité des produits, donc la protection du consommateur. Nous avons pu aussi associer les associations de consommateurs et les élus dans des échanges sur toute la partie consumérisme et consommation, et sur la problématique de la vie chère dans nos territoires.
M. Razzy Hammadi : Très bien !
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Je vous remercie pour cet échange et la qualité des différentes réponses qui ont été apportées. Bien évidemment, je prends sur moi de retirer ces amendements, au regard des propos tenus et en particulier de la proposition du président Brottes. Je ne pense pas que cela remettra en cause l’équilibre du groupe que je préside. (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement no 626.
M. Frédéric Lefebvre : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Il est satisfait par la législation actuelle. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement no 627.
M. Frédéric Lefebvre : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 444.
M. Damien Abad : Défendu.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 567 et 958, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 567.
M. Lionel Tardy : Cet amendement a pour objet d’introduire une clause de rendez-vous en proposant que, avant le 31 juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi, comprenant notamment un tableau détaillé du nombre d’actions ou médiations collectives introduites, de leurs enjeux et de leurs résultats, ainsi que des propositions permettant, le cas échéant, de remédier aux difficultés constatées.
M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 958.
M. Damien Abad : Cet amendement s’inscrit dans la lignée de celui que vient de défendre M. Tardy. Il s’agit effectivement de prévoir une clause de rendez-vous par la remise d’un rapport. Nous avons un doute réel sur l’efficacité de la procédure. J’en profite pour demander aussi au rapporteur qui nous a dit hier, notamment lorsqu’il était question de la non-rétroactivité, qu’un certain nombre d’actions de groupe étaient en préparation, ou, du moins, que les associations de consommateurs voulaient se saisir de certains dossiers s’il peut éclairer l’Assemblée à ce propos. Peut-on avoir une idée de ces actions de groupe en préparation ? Sur quoi portent-elles ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Devenu député, je ne suis, vous vous en doutez, monsieur Abad, membre de la direction d’aucune des associations de consommateurs. Si elles ont pu nous annoncer – et ces déclarations sont publiques – qu’elles envisageaient un certain nombre d’actions de groupe, je ne saurai vous dire lesquelles précisément.
Par ailleurs, l’alinéa 8 répond déjà précisément aux demandes de rapport que vous avez défendues, grâce à un amendement présenté par Pascale Got et moi-même. Je vous prie donc, messieurs Tardy et Abad, de bien vouloir retirer vos amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : À la suite, notamment, d’un amendement en commission, du rapporteur, il a été décidé qu’un rapport serait rendu dans un délai de quatre ans. Vous proposez, messieurs les députés, qu’il soit rendu avant le 31 juillet 2015. M. Roumegas proposait pour sa part que ce soit au bout d’un an.
Le Gouvernement pense qu’un délai substantiel doit être laissé pour procéder à l’évaluation de l’action de groupe et de sa mise en œuvre. Je serais prêt à envisager que l’on ramène le délai prévu à l’article 2 de quatre à trois ans. Nous parviendrions ainsi à un juste milieu entre, d’une part, les diverses propositions des uns et des autres qui siégez sur les bancs de cette assemblée et, d’autre part, le texte de la commission des affaires économiques. M. Bricout aussi tenait à ce qu’un rapport soit rendu dans un délai plus court.
Le Gouvernement serait favorable à réduire le délai de quatre à trois ans. Ainsi le rapport serait-il rendu en 2015 plutôt qu’en 2016.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Razzy Hammadi : Avec Pascale Got, nous avons proposé cet amendement qui a abouti à l’actuel alinéa 8 de l’article 2 du texte de la commission. Ledit alinéa dispose que le délai prévu est de « quatre ans au plus tard après l’entrée en vigueur de la présente loi ». Voici qu’on nous propose par amendement la remise d’un rapport en 2015, souhait qui fut également exprimé par M. le rapporteur pour avis Jean-Louis Bricout.
Je suggère donc que le Gouvernement nous propose une rectification de cet alinéa 8. Nous la voterons, car cela va dans le bon sens : il faut trouver un juste milieu entre le texte voté par la commission et le souhait exprimé par M. le rapporteur pour avis Jean-Louis Bricout et dans ces amendements. Une convergence est possible et je propose que le Gouvernement, une fois n’est pas coutume – du moins dans le cadre de l’examen de ce projet de loi –, nous montre le bon chemin.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Jean-Louis Bricout : Effectivement, nous avons obtenu des engagements clairs et nets sur l’extension du préjudice santé après les déclarations de Mme Touraine. Nous avons aussi entendu des déclarations, depuis les débats en commission des affaires économiques, sur les préjudices environnementaux. Les choses ont donc un peu évolué et je suis rassuré : vous avez bien pris en compte nos débats et il me paraît pertinent de réduire le délai prévu à trois, voire deux ans. Je remercie donc le Gouvernement et M. le rapporteur.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes : président de la commission des affaires économiques. Il faut donc, je le précise pour la bonne compréhension de nos travaux, que le Gouvernement accepte de modifier l’alinéa 8 de l’article 2, et de remplacer le mot « quatre » par le mot « trois ». Cela permettrait aux auteurs des amendements de retirer ceux-ci, qui seraient alors satisfaits. Le Gouvernement en a le pouvoir et la faculté, l’audace, le talent, la capacité, et je ne doute pas qu’il peut le faire. (Sourires.)
M. le président : Je suis désolé, monsieur le président Brottes, mais l’article 2 a déjà été voté.
Mme Marie-Christine Dalloz : Le président Brottes ne suit pas !
M. François Brottes : Peut-être, alors, le Gouvernement pourrait-il défendre un amendement à l’article 2 à l’occasion d’une prochaine lecture.
M. le président : Je préférerais effectivement que nous procédions ainsi !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon : Je vous remercie, monsieur le président, de nous rappeler le règlement…
Le Gouvernement est prêt à ce que l’alinéa 8 de l’article 2 soit modifié en deuxième lecture, de façon à ramener le délai de quatre à trois ans. Au bénéfice de cet engagement, je vous propose, monsieur Tardy, monsieur Abad, de retirer vos amendements. Et nous suivrions ainsi la recommandation de M. Bricout.
M. le président : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad : S’il s’agissait juste de passer de quatre à trois ans, peut-être pourrais-je rectifier le texte de mon amendement. Simplement, je note une légère divergence : si nous voulons, pour notre part, qu’un bilan soit fait sans préjuger du résultat. Il n’est pas question d’envisager également « les évolutions possibles du champ d’application de l’action de groupe ». Nous voulons seulement savoir si ça marche ou pas. Le but d’une évaluation n’est pas d’anticiper a priori des résultats, c’est de tout mettre sur la table, de regarder et ensuite de juger. Si l’on commence déjà à préjuger du résultat de l’évaluation, ce n’est pas très satisfaisant. Je veux bien que l’on réécrive quelque chose tous ensemble ; encore faut-il que nous soyons bien clairs sur la réécriture.