Consommation : Avant l’article 3
debate, 26/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement no 902
Mme Michèle Bonneton : Cet amendement a pour objet de compléter le titre du chapitre II par les mots « et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits ».
L’intitulé actuel ne mentionne pas l’enjeu essentiel de l’impact de la consommation sur les ressources naturelles, enjeu qui est celui de la durée de vie des produits. Or ce chapitre comporte plusieurs mesures relatives à la soutenabilité des produits et visant à favoriser leur réparation. Nous proposons donc de compléter le titre en conséquence.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : L’ajout que vous proposez, madame la députée, est un bon signal dans un texte qui, comme l’a rappelé la discussion générale et M. le ministre, voulait envoyer des signaux, notamment, dans le champ de la réparabilité.
M. Thierry Benoit : C’est important, les signaux !
M. Razzy Hammadi : C’est certes un néologisme, mais nous le soutenons. Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 569 portant article additionnel avant l’article 3.
M. Lionel Tardy : Il s’agit d’insérer un article qui permette à tous les opérateurs de proposer une offre sociale spécifique pour permettre aux foyers les plus modestes d’accéder à l’internet haut débit dans des conditions attractives. Cette offre sera proposée dans le cadre d’une convention conclue entre l’État et les fournisseurs de services de communication électronique, après avis de l’ARCEP.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Nous avons déjà eu cette discussion en commission. Sur le principe, nous en sommes bien d’accord : il est souhaitable que tout un chacun puisse avoir accès au haut débit. Cela dit, il existe déjà des offres spécifiques, et vous vous souvenez comme nous qu’il est arrivé d’instaurer par loi des offres qui, finalement, se révélaient moins avantageuses que ce que proposait le marché.
Une loi sur le numérique est en préparation. Travaillons ensemble et concentrons nos efforts dans la perspective de ce texte pour parvenir à quelque chose d’adapté, d’effectif et d’efficace, qui se traduise dans la réalité. Cela ne me paraît pas pouvoir être le cas avec ce que vous proposez.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Il n’était pas inutile que M. Hammadi rappelle certains exemples. On peut très bien, sans passer par la loi et par conventionnement, envisager de mettre en place des offres sociales. À trop vouloir rigidifier ce type de dispositif, on finit, dans les faits, par être en retard sur l’évolution du marché lui-même. Je rappelle ce qui s’est passé avec les offres sans engagement ou l’offre de Free, à 2 euros les deux heures, quand nous voulions instaurer une offre à 10 euros de l’heure. D’ores et déjà s’organise une offre sociale qui profite au citoyen ; nous sommes donc défavorables à l’amendement.
M. le président : La parole est à Mme Anne Grommerch.
Mme Anne Grommerch : Cette disposition avait déjà été proposée en 2011 dans le cadre de l’examen de la loi Lefebvre et avait alors été adoptée à l’unanimité. Les objections que vous soulevez aujourd’hui ne semblaient alors pas poser problème aux parlementaires qui siégeaient sur les bancs de l’actuelle majorité. J’aimerais savoir quelles sont ces contraintes techniques que vous évoquez aujourd’hui.
Vous avez également déclaré défendre avec ce texte le pouvoir d’achat. Voici l’occasion pour vous de le prouver, de donner un peu de pouvoir d’achat aux plus modestes en leur offrant ce tarif social pour l’accès à internet. Il n’est plus temps d’attendre cette prochaine loi que vous évoquez, qui n’est toujours pas inscrite à l’ordre du jour. Le sera-t-elle donc dans six mois, dans un an, dans deux ans ? On ne sait pas et il y a urgence à agir. Je ne vois pas ce que cela vous coûterait d’accepter cet amendement. Cette disposition profiterait à tout le monde.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre : Bien sûr, la technologie va souvent beaucoup plus vite que la loi, mais n’oublions pas une chose : à chaque fois que nous avons, tous ensemble, légiféré sur ces questions, on a soudainement vu fleurir une série d’offres. Il ne faut donc pas sous-estimer la force de la volonté politique en pareil cas.
Les positions du ministre et du rapporteur auront le temps d’évoluer et nous n’allons pas allonger la durée de nos débats, mais il serait utile d’envoyer, comme nous l’avions fait il y a quelques mois, le signal de cette volonté politique. C’est en tout cas clairement la volonté de l’UMP et de l’opposition : qu’un chemin soit tracé, avec un signal politique, pour qu’il y ait un tarif social dans ce pays.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon : Concrètement, sans attendre d’envoyer des signaux, le Gouvernement a mis en œuvre une politique d’inclusion numérique qui repose, à partir des propositions de Fleur Pellerin, sur la création de 5 000 espaces publics numériques, ce qui répondra au double problème de celui qui veut avoir accès à internet : le coût du forfait, sans doute, mais aussi le coût du matériel informatique. Cela se traduira en outre par la création de 2 000 emplois d’avenir. C’est là une réponse très concrète du Gouvernement, favorable à l’emploi et à l’inclusion numérique.