Consommation : Article 3

Consommation : Article 3

debate, 26/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l’amendement no 536.

Mme Frédérique Massat : L’article 3 prévoit d’inclure dans le code de la consommation une définition de la notion de consommateur. L’amendement no 536 vise à étendre cette définition aux personnes morales.
Cet amendement se fonde sur la jurisprudence et la doctrine, qui considèrent qu’un consommateur est une personne qui n’est pas un professionnel : un consommateur est donc celui qui contracte pour des raisons privées. Il prend acte de l’arrêt du 15 mars 2005 de la Cour de cassation, qui considère qu’une personne morale peut être un non-professionnel, et que la « notion distincte de non professionnel, utilisée par le législateur français, n’exclut pas les personnes morales de la protection des clauses abusives ».
Je propose donc d’ajouter à l’article 3, après le mot « physique », les mots « ou morale ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Ce débat a déjà eu lieu en commission, madame la députée, et vous aviez souhaité que le Gouvernement s’exprime à nouveau, en séance, sur ce que nous avons dit en commission. Lors de nos auditions, nous avons eu l’occasion de rencontrer des représentants d’associations de consommateurs, qui nous ont soumis des cas particuliers, notamment le cas des associations ou des syndicats de copropriétaires. Ces organisations peuvent être en litige en matière de consommation ; elles craignent de ne pouvoir recourir à l’action de groupe dans ce cas, puisqu’elles ne sont pas des personnes physiques, mais des personnes morales. Force est de constater, après le travail réalisé par Annick Le Loch et l’ensemble des parlementaires qui ont 7093participé à la construction de ce projet de loi et à la rédaction de notre rapport, que cela est déjà possible aujourd’hui par la voie de l’action en représentation conjointe : rien n’empêche par exemple une association agissant dans un cadre non professionnel, qui serait liée par un contrat de consommation ou une prestation de service, d’agir en justice.
En revanche, il me semble assez dangereux d’étendre la définition de l’article 3 aux personnes morales, même dans le cas où ces personnes n’agiraient qu’à titre non professionnel. Les conséquences juridiques d’une telle modification sur l’action de groupe sont trop importantes pour que l’on puisse l’envisager.
La procédure de l’action de groupe se réfère en effet à la définition de la notion de consommateur prévue par l’article 3 de ce projet de loi. Je tiens à rappeler à ceux qui n’étaient pas présents dans l’hémicycle hier soir que c’est la première fois qu’une loi définit explicitement cette notion. Cette définition a été, par le passé, sujette à de nombreux débats, notamment dans la jurisprudence. Elle est stabilisée depuis bien longtemps. Dorénavant, elle sera inscrite dans le code de la consommation.
Je vous propose donc de retirer cet amendement, après que M. le ministre vous aura donné les précisions que vous attendez.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : En effet, madame Massat, la définition de la notion de consommateur que le projet de loi a retenue codifie la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour de justice de l’union européenne, qui ont adopté la définition restrictive de ce terme donnée par le droit européen : la notion de consommateur s’entend exclusivement des personnes physiques n’agissant pas à des fins professionnelles.
À nos yeux, cette définition ne fait pas obstacle à l’extension du dispositif de protection des intérêts des consommateurs à la défense d’autres intérêts, notamment ceux des personnes morales n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle, ou agissant sans but lucratif – ainsi les associations de loi de 1901 ou les syndicats de copropriétaires. La notion de non-professionnel permet cette extension. Ce choix a été largement motivé par une extension en ce sens du champ d’application d’un certain nombre de dispositions du code de la consommation, non seulement en matière de clauses abusives, mais également en matière de commerce électronique ou de reconduction des contrats de service.
Dans ces conditions, l’ajout d’une référence aux personnes morales apparaît inutile : c’est la raison pour laquelle je vous recommande de retirer votre amendement.

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Massat.

Mme Frédérique Massat : Je prends note des explications données par M. le rapporteur et M. le ministre. L’essentiel est que les personnes morales aient accès à l’action de groupe : je retire donc cet amendement.