Consommation : Après l’article 3

Consommation : Après l’article 3

debate, 26/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 55 et 901, tendant à insérer un article additionnel après l’article 3 et pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Damien Abad, pour défendre l’amendement no 55.

M. Damien Abad : Défendu.

M. le président : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour défendre l’amendement no 901.

Mme Michèle Bonneton : Cet amendement vise à préciser ce qu’est l’obsolescence programmée, et à sanctionner les producteurs ou distributeurs qui y ont délibérément recours. Le raccourcissement délibéré de la durée de vie des produits est une préoccupation grandissante de nos concitoyens. Le préjudice pour le consommateur peut être important. Or la loi ne définit pas ce phénomène et ne prévoit pas de sanction spécifique pour le condamner.
L’enjeu écologique est important : il s’agit de réduire les déchets, qui posent un problème majeur partout sur notre territoire. Il s’agit également de moins solliciter les réserves naturelles, et de faire des économies d’énergie.
L’enjeu est également économique. Tout d’abord, lutter contre l’obsolescence programmée permettra d’améliorer notre balance commerciale en limitant l’importation de biens de piètre qualité. Ensuite, les consommateurs ne seront plus obligés de remplacer certains biens. Ils seront en effet utilisés beaucoup plus longtemps, même si, à l’achat, ils auront été un tout petit peu plus chers.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements, nos 55 et 901 ?

M. Razzy Hammadi : Ce sujet a été très présent dans les médias alors que nous travaillions sur ce projet de loi.

M. François Brottes : Il y en a qui cherchent à se placer ! (Sourires.)

M. Razzy Hammadi : Il a aussi été évoqué au cours des auditions que nous avons menées. Un certain nombre d’organisations qui travaillent sur la question de la durabilité des biens nous en ont parlé, de même que plusieurs fédérations professionnelles.
J’ai appris que M. le ministre a mis en place, ou a prévu de mettre en place, un groupe de réflexion et de travail sur la question de l’obsolescence programmée. Ma contribution à ce stade se limitera à donner avis défavorable à votre amendement mais, pour faire avancer ce débat auquel je suis sensible, tout comme l’ensemble de la représentation nationale, je vous ferai part de deux réflexions.
Premièrement, même si le terme peut susciter des débats nouveaux, l’obsolescence programmée, en l’état actuel de notre législation, n’est dans nombre de cas ni plus ni moins que de la tromperie. Quand on vous vend un produit programmé pour s’autodétruire – sans référence à l’Inspecteur Gadget –, il y a tromperie.

M. Lionel Tardy : Eh oui !

M. Razzy Hammadi : Il est en revanche un domaine dans lequel la question de l’obsolescence programmée m’a beaucoup interpellé en tant que rapporteur, et qui n’est pas sans lien avec les problématiques de développement durable et de recyclage, mais peut-être davantage avec les questions relatives à la conformité : je veux parler de l’obsolescence programmée par l’environnement numérique d’un produit.

M. Lionel Tardy : C’est le cas des téléphones portables.

M. Razzy Hammadi : Aujourd’hui, tout fonctionne avec des logiciels, ce que l’on appelle en anglais des softwares : parfois, le prix de production du produit physique est dérisoire, mais le prix du logiciel d’exploitation de ce produit est cent, deux cents, trois cents ou quatre cents fois supérieur ! Dans ce cas, l’obsolescence n’est pas programmée, mais organisée autour de l’environnement numérique nécessaire au bon fonctionnement et à la mise à jour du produit.
Je suis donc sensible à ce sujet. En l’état actuel de la législation, le phénomène que vous dénoncez peut être combattu au titre de la tromperie ou de la non-conformité. Je serais heureux, madame Bonneton, de participer à la réflexion sur cette question, selon ce qu’annoncera M. le ministre. Je serai encore plus intéressé par les réflexions sur le problème spécifique – et, je le crois, majeur – de l’environnement numérique des produits.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : J’ai eu l’occasion de m’exprimer en commission sur l’obsolescence programmée. Cet amendement vise en réalité les stratagèmes auxquels recourt une entreprise afin de programmer la fin de vie d’un objet sans en informer le consommateur. D’ores et déjà, l’article L. 213-1 du code de la consommation prévoit un délit de tromperie sur les qualités substantielles du bien. Cela répond à votre exigence, car cela permet déjà de combattre l’obsolescence programmée.
Un débat a été entamé au Sénat sur ce sujet, à l’initiative du groupe écologiste. Il se poursuit, à votre initiative, à l’occasion de l’examen de ce texte à l’Assemblée nationale. En lien avec le Parlement, nous allons en effet mettre en place un groupe de travail sur les questions relatives à l’obsolescence programmée. Les pouvoirs publics réfléchiront ainsi, avec les industriels et les organisations de défense de l’environnement, à une stratégie de lutte contre l’obsolescence programmée, quelle qu’en soit la forme. Il existe en effet différentes formes, depuis les plus claires – les stratagèmes que j’ai évoqués – jusqu’aux plus subtiles, plus subjectives, liées aux politiques marketing et à la publicité. Ces dernières formes n’ont pas grand-chose à voir avec les stratagèmes employés par les industriels, comme le célèbre cas d’entente entre concurrents réunis dans le cartel Phœbus, qui avaient prévu de diminuer la durée de vie des ampoules à incandescence vendues aux États-Unis. Le but était de réduire artificiellement la durée d’utilisation des ampoules, afin que les consommateurs en achètent davantage.
On voit bien que ce sujet ne pourra pas se régler d’un trait de plume ou d’un claquement de doigts : nous avons besoin de travailler là-dessus. En attendant, il ne me paraît pas utile de créer un délit d’obsolescence programmée dans la mesure où il existe déjà un délit de tromperie sur les caractéristiques substantielles des biens.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy : Cet amendement porte sur un sujet à la mode, sur lequel nous reviendrons : l’obsolescence programmée. Il passe très bien dans les médias, donc tout aussi bien dans les textes de loi, ne le nions pas !
Je ne nie pas qu’il ait pu exister des ententes afin de diminuer la qualité de certains produits, et d’augmenter la fréquence de leur remplacement. Cependant, d’une manière générale, le concept d’obsolescence programmée baigne dans le fantasme et l’idéologie.

M. François-Michel Lambert : Non !

M. Lionel Tardy : Aucune définition concrète de ce phénomène n’existe. Le premier souci d’un industriel qui lance un produit, c’est de trouver une clientèle : pour cela, il faut qu’il fournisse un réel service, qui donne satisfaction à ceux qui l’achètent.
On compare souvent les produits actuels à ceux d’autrefois. Examinons donc les cas les plus fréquemment cités : la fameuse machine à café incassable, et le réfrigérateur qui fonctionne encore quarante ans après son achat. Mais offrent-ils la même qualité de service que les produits actuels ? C’est une question qu’il faut se poser.
Comme le disait M. le rapporteur, ce phénomène est surtout vrai pour les appareils numériques. J’ose à peine vous proposer une comparaison entre les différentes générations de téléphones : certes, les vieux téléphones à cadran fonctionnent plus longtemps que les smartphones, mais la qualité de service n’a rien à voir.

M. François-Michel Lambert : C’est caricatural !

M. Lionel Tardy : Je crois, mes chers collègues, qu’en érigeant la durée de vie d’un produit en premier critère de choix, on arrive à des aberrations. Prenons l’exemple des ampoules qu’on nous impose à présent : certes, elles consomment moins et durent très longtemps. Elles sont donc à l’opposé de l’obsolescence programmée. À ceci près qu’elles sont très chères et qu’elles éclairent généralement très mal – alors qu’on les achète précisément pour assurer un éclairage suffisant !
On pourrait multiplier les exemples montrant que la conception de tout produit est le résultat de choix entre plusieurs paramètres. Un produit ne se réduit pas à sa durabilité : son esthétique, sa facilité de fabrication, et bien entendu sa qualité de service, comptent aussi !

M. le président : La parole est à Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton : Certains objets sont vraiment faits pour ne durer qu’un temps déterminé : il s’agit donc bien d’obsolescence programmée. Cela dit, il n’est évidemment pas question que la lutte contre l’obsolescence programmée nuise à l’innovation. Il faut raison garder, dans un sens comme dans l’autre, et éviter toute caricature, monsieur Tardy.
Par ailleurs, je ne suis pas sûre que l’obsolescence programmée relève vraiment du délit de tromperie. Lorsqu’un fabricant vend un objet prévu pour durer un certain nombre d’années, il n’y a pas tromperie : simplement, il ne dit rien sur la durée de vie de cet objet. Les choses sont faites de telle sorte que l’acheteur ignore ces éléments. Je ne suis donc pas convaincue que cela entre dans le champ du 7095délit de tromperie. Cependant, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre, je note que vous vous préoccupez de ce problème. Je prends acte de votre engagement à faire progresser la réflexion et – j’ose espérer – les actions contre ces pratiques. Je prends acte également de votre volonté de mettre en place un groupe de travail sur le sujet. Je retire donc mon amendement.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Je déplore pour ma part que cet excellent amendement soit retiré et je regrette même de ne pas l’avoir déposé, car c’était un excellent amendement.
Pour être franc, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, j’ai trouvé vos propos timides, craintifs, timorés – je cherche des mots ! – et en même temps réducteurs. Par une approche assez conservatrice, vous avez vous-mêmes utilisé un stratagème en assimilant l’obsolescence programmée à de la tromperie. Or l’obsolescence programmée n’en est pas de la tromperie : pour cela, il faudrait qu’il y ait un affichage.
Autre argument, tout cela aurait un côté fantasme. Si cela ne correspond pas à une réalité concrète, il ne faut pas avoir peur d’inscrire dans la loi la possibilité de poursuivre ceux qui pratiqueraient l’obsolescence programmée. Cette question est extrêmement importante. Je crois que, pour répondre à des intérêts particuliers d’entreprises, je suis persuadé que, même si ces cas sont extrêmement rares, ils peuvent se produire. Notre législation doit donc permettre de les poursuivre.
On ne peut pas se limiter à considérer qu’il s’agit d’une tromperie. Inscrivons cette notion dans un texte de loi. La jurisprudence qui en découlera nous permettra de dresser un bilan dans quelques années.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Louis Bricout : Monsieur M. Tardy, il existe tout de même des cas où l’on peut parler d’obsolescence programmée.

M. Lionel Tardy : On les connaît !

M. Jean-Louis Bricout : Introduire, par exemple, une pièce de plastique introduite dans un système mécanique n’est tout de même pas très vertueux et très digne en termes de qualité de production. Et dès lors que l’on parle de délit, il est urgent et nécessaire de définir avec précision les contours de l’obsolescence programmée

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Cottel.

M. Jean-Jacques Cottel : J’ai beaucoup étudié les articles 4, 5, 6 et 7 de ce texte et j’ai à ce titre reçu cet après-midi des membres du CNRS qui travaillent très sérieusement sur ce sujet qu’est la lutte contre l’obsolescence programmée. Ils ont trouvé plusieurs pistes d’actions : l’éducation, l’affichage, les informations de durabilité, la rénovation, la réparabilité et la garantie. Je pense que nous devrons nous pencher assez rapidement sur ce thème. Je suis tout à fait en phase avec ce qu’ont dit Mme Bonneton, M. Chassaigne et notre rapporteur pour avis.
Il est vrai que M. le ministre et M. le rapporteur m’ont rassuré lorsqu’ils ont précisé qu’ils allaient se pencher sur le thème de l’environnement au regard de la consommation ; j’avoue cependant avoir été quelque peu déçu de constater que cette nécessaire problématique d’une consommation plus durable et respectueuse de notre environnement ait été insuffisamment prise en compte dans l’étude de ce texte, alors qu’elle avait obtenu un écho favorable en commission du développement durable. Cela dit, il semble, à entendre les propos des uns et des autres et de M. le ministre, notamment, que la situation est appelée à évoluer, ce qui me rassure.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Razzy Hammadi : Monsieur Chassaigne, il m’arrivera certainement dans la vie et à l’occasion de futurs débats de me tromper ou d’imaginer un stratagème, mais ce n’est pas le cas aujourd’hui. Dans l’exemple de la photocopieuse que j’avais cité, il y a eu condamnation pour vice caché et non pour obsolescence programmée. Lorsque je parle de tromperie, il ne s’agit pas d’un stratagème. L’obsolescence programmée, lorsqu’une photocopieuse prévue pour faire 2 000 photocopies s’arrête au bout de 2000 photocopies alors qu’elle est encore toute brillante et qu’elle pourrait continuer à fonctionner parfaitement. C’est à ces cas-là que la loi répond aujourd’hui. Cela dit, pour moi, l’urgence vaut surtout pour l’environnement numérique.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon : Je rebondirai sur la remarque de M. Chassaigne. Le sujet n’est pas simple. Je vous invite à vous souvenir d’un film britannique : L’Homme au complet blanc qui raconte l’histoire d’un personnage avait inventé un costume blanc absolument insalissable et inusable. On pouvait donc l’utiliser tout le temps ; mais les industriels du textile, les fabricants de machines à laver et les syndicats d’ouvriers ont expliqué à l’homme au complet blanc que sa merveilleuse invention allait faire perdre leur emploi à ceux qui conçoivent des costumes qui ne se portent pas indéfiniment et à ceux qui fabriquent des machines à laver. La morale de cette histoire, cela veut dire qu’avec l’obsolescence programmée, on touche à la fois à la question du stratagème, mais aussi à celle des cycles d’innovation industrielle, qui créent de l’emploi. Il faut faire la différence entre l’un et l’autre. Si une télévision a une certaine espérance de vie et qu’une pièce indispensable à son fonctionnement placée intentionnellement près d’une source de chaleur provoque sa mort au bout de six mois, il y a stratagème et donc tromperie évidente sur les caractéristiques essentielles du bien, qui, en l’état actuel des choses, sera poursuivie et punie en application du code de la consommation.
Mais nous abordons de deux autres manières cette question de la durabilité. Le Gouvernement propose tout d’abord, et c’est une disposition essentielle, que la présomption d’antériorité de défaut de conformité puisse être opposée pendant une période d’un an et non plus de six mois. Mais surtout, et cette mesure fait débat, nous allons obliger le professionnel qui prétend ou affirme mettre à disposition des pièces détachées à s’assurer que le distributeur en aval de la filière sera en mesure de fournir les pièces détachées lorsque le fer ou la machine à laver, par exemple, devront être réparés. Ce choix de la réparabilité des produits, ce choix de structurer une filière de la réparation est bon pour l’emploi peu ou pas qualifié, pour le secteur de l’économie sociale et solidaire – qui fait partie de mon portefeuille –, pour l’économie circulaire et surtout en ce qu’il change les modes de consommation. Cela permet ainsi de tourner le dos au « tout jetable » qui voulait qu’au moindre dysfonctionnement, l’appareil était jeté ou remplacé sans que son devenir n’ait d’importance.
Ces mesures sur la présomption d’antériorité de défaut de conformité et sur la réparabilité prouvent la volonté du Gouvernement de privilégier un modèle plus durable. Ce sujet est mobilisateur et nous devons progresser sur ce point. Je rappelle donc que je suis prêt à me mettre au travail avec toutes les parties prenantes – pouvoirs publics, parlementaires, industriels – pour répondre à cette préoccupation de l’obsolescence programmée exprimée, sous des formulations diverses, sur les bancs des écologistes comme sur ceux de l’UMP – M. Lazaro, Mme Pécresse et M. Le Fur entre autres.
L’Homme au complet blanc est une belle métaphore sur le progrès et ses conséquences sur l’organisation sociale et économique. Regardez ce film !

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit : Je suis heureux, monsieur le ministre, que vous ayez tenu un tel propos, dans la ligne des travaux menés en commission.
Je tiens à dire à notre collègue Mme Bonneton et au groupe Écologiste et à notre collègue André Chassaigne que je suis convaincu que ce n’est pas par la sanction que l’on réglera la question de l’obsolescence programmée, mais, comme vient de l’indiquer le ministre, par la structuration de filières de réparations en France, qui doit encourager, au niveau du volontariat comme au niveau de l’innovation, les fabricants et constructeurs, si possible français, à se doter d’un arsenal permettant d’amplifier ces filières de réparation.
Je partage donc vos propos sur la structuration de filières de réparations en France, monsieur le ministre, même si, lorsque nous aborderons l’article 4 et les obligations réglementaires faites aux fabricants et aux constructeurs, j’exprimerai des nuances à propos l’affichage de la mise à disposition des stocks de pièces.
Pour moi, la mise en place de filières de réparations en France est la meilleure réponse à l’obsolescence.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : J’ai écouté les arguments avancés par M. le ministre et M. le rapporteur. Mais il nous revient de faire évoluer la législation et la réglementation. Je suis persuadé que si l’on faisait une recherche en la matière sur ce qui se passait il y a vingt ou trente ans, on s’apercevrait que le mot « tromperie » pouvait recouvrir des domaines extrêmement divers. Mais au fur et à mesure de l’évolution de la législation et de la réglementation, cela s’est affiné. Prenez l’exemple de la contrefaçon : par définition, c’est une tromperie.

M. Razzy Hammadi : Vous avez raison !

M. André Chassaigne : Notre législation a évolué pour que soit spécifiquement prise en compte la contrefaçon et que les trafiquants encourent des peines. C’est parce qu’on les aura ciblés que l’on pourra davantage s’attaquer à des détournements tels que l’obsolescence programmée. C’est là une évolution que nous portons nous-mêmes dans cet hémicycle.
Vous dites qu’une réflexion sera menée. Mais vraiment, je regrette que cet amendement ait été retiré et que nous ne soyons pas en mesure, comme il fut un temps, de le reprendre. Cet amendement aurait permis de préciser la réglementation, donc de franchir une étape. Ce signal fort aurait donné encore plus de muscle à ce projet de loi.

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 934.

M. François-Michel Lambert : Cet amendement qui traite de l’économie de la fonctionnalité, s’inscrit dans la continuité de ce que nous venons d’aborder.
Il propose d’insérer l’article suivant : « À titre expérimental, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, les vendeurs de produits doivent pratiquer l’affichage d’un double prix pour un même bien : un prix de vente et un prix d’usage. Ce double prix porte sur un nombre de produits déterminés par décret. À l’issue de la phase d’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui en établit le bilan et qui dresse les perspectives de développement fondées sur la propriété des biens comme sur leur seul usage. »
Lorsque nous avons débattu de l’obsolescence programmée, nous n’avons pas abordé le cœur du problème : nous devons changer notre modèle de la consommation, adossé à la seule propriété, à la seule détention du bien alors que nous devrions être en mesure de proposer la consommation d’usage.
Nous proposons donc de ne plus être dans la logique de propriété d’un bien, mais dans celle de ce que nous apporte ce bien en termes de consommation et d’usage. Dès lors, l’obsolescence programmée tombera d’elle-même. Celui qui vous vendra un usage veillera en effet à ce que le bien ne tombe pas en panne. Pour assurer ce service, il devra garantir l’opérationnalité à long terme du produit.
Je n’ai pas eu encore la chance de voir le film L’Homme au complet blanc dont vous venez de parler, monsieur le ministre, mais je ne manquerai pas de le visionner ce soir, lorsque nous aurons suspendu nos travaux. Je saurais ainsi demain de quoi je parle. Dans votre film, l’opposition vient des ouvriers du textile ou des machines à laver, qui voyaient leurs emplois s’en aller. Mais où sont nos emplois du textile et des machines à laver ? Ils sont partis il y a bien longtemps ! Ce que nous proposons, c’est de créer à nouveau des emplois locaux, non délocalisables, de services, de renforcer l’apport de l’usage, avec l’acquisition de la fonctionnalité et non plus du bien.
Rentrons dans un système dans lequel nombre de pays se sont déjà engagés, c’est-à-dire l’économie de la fonctionnalité. Ce n’est pas grand-chose, ce n’est pas pour tout de suite, mais c’est envoyer un signal au monde économique et à nos concitoyens pour leur montrer qu’il y a d’autres modes de consommation plus durables et créateurs d’emploi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Monsieur le député, vous êtes le directeur général de l’Institut de l’économie circulaire.

M. François-Michel Lambert : Le président !

M. Razzy Hammadi : Nous vous avons auditionné, et quelle fut notre surprise en découvrant que le président de l’institut de l’économie circulaire était un parlementaire. Ce sont des choses qui arrivent.

M. Lionel Tardy : Après, ce ne sera plus possible !

M. Razzy Hammadi : Nous avons eu de longs échanges et une approche rigoureuse de la question. Vous souhaitiez un débat sur le sujet. Je laisserai M. Bricout revenir sur nos discussions en commission, mais le sujet est bien trop important pour être réglé par un simple amendement proposant un double étiquetage sur les produits.

M. Thierry Benoit : Tout à fait !

M. Razzy Hammadi : Si j’étais favorable à votre amendement, ce qui ne sera pas le cas, et s’il était adopté, une fois les décrets publiés, il y aurait dans tous les magasins de France deux prix : le prix de vente et le prix d’usage. Ce qui ne manquera pas de provoquer de nombreux débats : quel est le prix d’usage d’une bombe de mousse à raser, puisque, une fois qu’elle est utilisée, nous n’avons pas encore de procédé industriel pour la recycler ? Quel sera le prix d’usage d’un paquet de pâtes alimentaires ?

M. André Chassaigne : Les produits seront déterminés par décret !

M. Razzy Hammadi : Nous devons évoluer sur notre manière de réfléchir à la consommation, mais le changement de société serait trop important, monsieur Chassaigne, pour renvoyer à un décret. C’est d’ailleurs la seconde raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Louis Bricout : Je ne comprends pas trop l’argumentation de notre rapporteur : nous demandons une expérimentation, avec des entreprises volontaires et des produits définis par décret. On choisira évidemment des produits dont on pourra mesurer l’usage. Pour une machine à laver, par exemple, on vendrait des cycles de lavage plutôt que le produit.
Aujourd’hui, comme l’a expliqué M. Lambert, on achète pour être propriétaire. On aurait un autre comportement, achetant pour l’usage, ce qui peut changer la donne. Cela peut même réconcilier la logique économique et la logique écologique.

M. François-Michel Lambert : Très bien !

M. Jean-Louis Bricout : C’est en effet la conception du produit elle-même qui va changer. Les produits seront davantage recyclables, et ils seront recyclés d’ailleurs parce que l’entreprise, qui va récupérer le produit, y a tout intérêt. Ils seront également de meilleure qualité. Et quand on parle d’usage, on parle de services et les services ne sont pas délocalisables.
L’amendement no 901 était plutôt modeste : il s’agissait simplement de lancer une expérimentation. Nous avons eu des réponses, et on nous a même dit que l’on n’avait pas besoin de la loi pour le faire. Certaines entreprises pourraient déjà pratiquer le double affichage de leur propre chef. L’objectif est donc plutôt d’envoyer un signe à nos entreprises en expliquant qu’il y a peut-être un marché à aller chercher. Il y a peut-être un service à rendre et nous aurions tort de nous en priver. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Vous n’avez pas totalement tort sur L’homme au complet blanc. C’est un film des années cinquante, mais la métaphore n’est pas forcément mauvaise non plus. Les cycles d’innovation demeurent et ils font appel à des process industriels dans lesquels, heureusement, il y a encore des salariés derrière les machines, ce dont il faut se réjouir. C’est sans doute vrai du textile, et, de toute façon, même si le problème s’est déplacé, il y a toujours, hélas, comme au Bangladesh, des ouvriers qui fabriquent des t-shirts dans des conditions lamentables. Il est souhaitable de tout moraliser et d’avoir des processus plus respectueux du droit du travail et de l’environnement.
Sur ce point, nous ne sommes pas en désaccord : je dis seulement que ce n’est pas aussi simple que cela de vouloir des biens d’équipement éternels parce que cela pose la question des cycles industriels et des cycles d’innovation.
Sur l’économie de la fonctionnalité, l’économie d’usage, on voit bien les secteurs dans lesquels cela marche bien, les machines à laver collectives, les bouilloires, qui peuvent servir à plusieurs personnes, l’Autolib’, le Velib’, etc. mais il y a d’autres domaines dans lesquels cela paraît autrement plus compliqué. Mais surtout, et c’est la raison pour laquelle je ne suis pas favorable à cet amendement, le double affichage des prix serait une source de grande confusion pour les consommateurs, et je ne suis pas sûr que tout le monde s’y retrouverait.

Mme Anne Grommerch : On ne comprendra plus rien !

M. Benoît Hamon : Je suis prêt à ce que l’on y réfléchisse encore parce qu’il faut imaginer de quelle manière concrétiser dans certains secteurs et pas dans d’autres cette volonté de favoriser l’économie d’usage mais, à ce stade, cet amendement créerait plus de confusion que de clarté. C’est la raison pour laquelle je vous invite, monsieur Lambert, à le retirer.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy : . Je suis ravi d’apprendre, monsieur Lambert, que vous regarderez ce soir L’homme au complet blanc. Nous, nous étions présents lundi soir dans l’hémicycle jusqu’à une heure et demie, hier soir aussi ; nous y serons encore ce soir et sûrement demain, et peut-être vendredi soir. Venez donc nous rejoindre ce soir, vous verrez que nous aurons des débats très intéressants sur le fichier positif et bien d’autres questions.
Le vrai problème, c’est la notion de prix d’usage. Sur un prix de vente, sur un nombre de produits déterminés par décret, je suis d’accord, mais la loi doit être précise. Quel sera le prix d’usage d’une imprimante, par exemple ? C’est aujourd’hui un produit standard : elle pourrait parfaitement figurer dans la liste des produits déterminés par décret.

M. Razzy Hammadi : Cela, c’est le plus simple !

M. Lionel Tardy : Non. Tout dépend du taux de remplissage de la feuille, du pourcentage de couleurs, du type de papier. Nous aurons du mal à le définir. Cela créera des distorsions de concurrence entre différents fabricants et, quelque part, induira le consommateur en erreur.
C’est donc un sujet que l’on ne peut pas traiter ainsi à la va-vite, à la faveur d’un amendement.

M. le président : La parole est à Mme Geneviève Gaillard.

Mme Geneviève Gaillard : Sans revenir sur tous les arguments du rapporteur pour avis de la commission du développement durable, je pense que cet amendement est important.
L’économie de la fonctionnalité, on en parle depuis une vingtaine d’années. Au départ, ce n’était pas connu, on ne savait pas trop ce que cela représentait. Depuis vingt ans, on a très peu avancé sur le sujet et, à force de trouver des arguments pour expliquer que c’est trop compliqué, pour se demander comment faire, on n’avancera jamais.
Or le monde de l’économie sociale et solidaire est prêt à entrer dans ce type d’économie, et il y rentre déjà par certains côtés. Nous avons donc aujourd’hui une opportunité de faire avancer à titre expérimental cette économie de la fonctionnalité et le monde de l’économie sociale. C’est la raison pour laquelle notre commission a adopté cet amendement.

M. André Chassaigne : Excellent !

M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot : Je soutiens cet amendement.
On a parlé tout à l’heure de l’économie circulaire. Aujourd’hui, sur cent pulls vendus en France, quatre-vingt-dix-neuf sont importés de l’étranger, fabriqués parfois dans des conditions économiques, sociales et environnementales choquantes et scandaleuses.
Dans ma circonscription, il y a deux entreprises textiles, une filature et une bonneterie. Elles se sont mises ensemble pour essayer de développer un projet innovant sur le plan environnemental, avec également des conséquences sur un plan social, avec la sauvegarde d’un certain nombre de savoir-faire. La dernière filature de laine cardée de France pourrait être sauvée par ce biais.
Il est donc intéressant de pouvoir faire des expérimentations. Si j’ai bien compris, monsieur Lambert, c’est ce que vous proposez dans votre amendement, avec une expérience limitée dans le temps, pour des secteurs d’activité définis. Il ne s’agit pas de la généraliser : on commencerait par deux, trois ou quatre secteurs, avant d’essayer ensuite d’aller plus loin en fonction des résultats.
Pour le secteur des pull-overs, par exemple, il pourrait être intéressant de mettre en avant, face au prix d’un produit importé, les conditions sociales et le cadre environnemental du produit fabriqué en France. Ainsi, si l’impact environnemental est de 100 pour un pull classique, de 95 pour un pull fabriqué avec du matériel bio, il est de 5 s’il est fabriqué par des procédés liés au recyclage.
Je ne vais pas entrer dans la problématique des marchés publics mais si, dans les critères, l’on mettait un peu en avant la RSE et la qualité et un peu moins le seul prix, on pourrait totalement changer la donne.

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert : J’ai aperçu tout à l’heure un homme au complet blanc, je ne sais pas si c’était une coïncidence !
L’obsolescence programmée, monsieur le rapporteur, cela ne concerne pas les pâtes. Tout à l’heure, nous avons parlé de téléviseurs, de lave-linge, de matériels qui tombaient en panne. Les pâtes, cela tombe rarement en panne !
Pour le lave-linge, par exemple, cela fait quarante ans qu’en Suisse, on est dans un modèle d’économie de la fonctionnalité. Certes, la frontière est assez étanche et il faut encore un peu de temps pour que cela arrive en France. Les Alpes, c’est difficile à franchir ! En Allemagne, cela fait vingt ans qu’ils connaissent ce modèle. Ce que nous proposons, ce n’est même pas un rattrapage. C’est juste une expérimentation, de 2015 à 2017, pour quelques produits déterminés par décret, comme cela a été très bien expliqué par différents collègues, que je remercie. Ce n’est pas la révolution Cela commencerait le 1er janvier 2015 et nous avons le temps de voir quelles filières cela concernerait.
Vous parlez d’innovation, monsieur le ministre. Il y en aura énormément. L’économie de la fonctionnalité pour le pneu poids lourds chez Michelin a été une révolution et ils ont dû embaucher du monde. Avant, dès qu’un poids lourd prenait un trottoir, le pneu explosait et il était changé.

M. André Chassaigne : Il faut tout de même nuancer ! (Sourires.)

M. François-Michel Lambert : Depuis, Michelin est passé à des pneus qui tiennent un million de kilomètres. Il a fallu embaucher des gens pour concevoir ces fameux pneus, embaucher des gens dans les usines pour les fabriquer, embaucher des gens pour rendre le service, pour vérifier que les pneus n’étaient pas abîmés, pour aller dans les entreprises s’assurer qu’aucun pneu ne présentait un début de fissure qui risquerait de le faire exploser au premier trottoir, et donc, par anticipation, changer les pneus.
On a créé de l’emploi chez Michelin avec l’économie de la fonctionnalité et, même s’il y a aujourd’hui des difficultés sur le poids lourd, mais elles sont tout autres, c’est une réalité économique. Le prix en double affichage avait été déterminé par Michelin : achetez mon pneu, qui tient 300 000 kilomètres ou payez le kilomètre de pneu.
Le double affichage existe aux Pays-Bas. Les Hollandais sont-ils plus intelligents que les Français ?

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Razzy Hammadi : Monsieur Lambert, autant le sujet que vous défendez me convainc – opportunités de création d’emplois, meilleure façon de consommer, etc. –, autant le ton que vous employez pour le défendre ne me semble pas coïncider avec l’esprit de coproduction qui devrait présider à nos travaux, si vous voyez ce que je veux dire…
Un article 7 bis a été introduit dans le projet de loi – c’est d’ailleurs à M. Bricout que nous le devons –, mais peut-être n’étiez-vous pas avec nous en commission lorsqu’il a été ajouté. C’est la première fois que nous nous apprêtons à inscrire les termes « économie circulaire » dans la législation française. Et ce n’était pas seulement pour vous faire plaisir ; c’est tout simplement que, lorsqu’on est vraiment ambitieux et que l’on croit en quelque chose, on doit aussi avoir un petit peu de méthode pour réussir.
Les Hollandais, comme les Allemands et les Suisses, ont su, j’en suis persuadé, faire preuve de beaucoup de méthode ; ils ne se sont pas présentés à l’ouverture d’un débat sur la consommation avec un amendement dans lequel ils deman7099daient l’instauration de l’affichage d’un double prix à titre expérimental pour quelques produits en précisant que ce n’était pas la révolution.
Nous mettons en place une vraie méthode de travail par le biais d’un rapport dans lequel nous fixons un certain nombre d’objectifs. Il ne s’agit pas simplement de dire qu’on va faire un rapport sur l’économie de la fonctionnalité ou l’économie circulaire. Le rapport est précis : il devra étudier les gains potentiels en termes d’emplois, de consommation et de modèle industriel. Pour la première fois dans l’histoire, nous, députés de la majorité, nous saisissons de cette question-là au moyen de ce rapport, qui marquera une première étape. C’est important.
Je pense qu’on ne peut pas déposer n’importe quel amendement, en particulier lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre une mesure à titre expérimental, car il n’est pas nécessaire pour cela de passer par une loi. Si toutes les expérimentations devaient être inscrites dans la législation, on serait vraiment dans le choc non pas de complexification mais de massification, à la fois en poids, en papier, et en pages. L’avis de la consommation est décidément défavorable.