Consommation : Article 4
debate, 26/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, inscrite sur l’article.
Mme Laure de La Raudière : L’article 4 renforce les obligations générales d’information des consommateurs sur les lieux de vente : prix, principales caractéristiques, fonctionnalités, délais de livraison, mise à disposition de pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien. En cas de litige, la charge de la preuve appartient au professionnel.
Lors des discussions en commission, les rapporteurs se sont engagés à retravailler ce texte, en lien avec le Gouvernement. Je souhaite que la nouvelle version qui nous sera proposée ce soir prenne en compte la réalité du terrain, en particulier le fonctionnement de nos commerces de proximité.
En effet, l’article 4 vient renforcer l’obligation générale d’information précontractuelle pesant sur le vendeur, en transposant notamment la directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.
Or, afin de ne pas alourdir inutilement les obligations administratives pesant sur les très petites entreprises, la directive européenne autorise les États membres à ne pas appliquer la totalité de cette obligation d’information précontractuelle aux contrats qui portent sur des transactions intéressant la vie quotidienne et qui sont exécutés dès leur conclusion.
Cette mesure, de bon sens, a été durcie dans ce projet de loi, et va donc plus loin que les exigences européennes, au risque de pénaliser nos petits commerçants. Pourquoi n’avez-vous pas fait le choix de laisser ces petites entreprises s’organiser de la manière qu’elles souhaitent, comme c’est le cas aujourd’hui ?
Par ailleurs, l’article 4 renforce l’obligation générale d’information précontractuelle pesant sur le vendeur. Alors que la directive européenne laisse toute latitude aux professionnels dans l’utilisation des moyens pour communiquer cette information, dès lors qu’elle est « claire et compréhensible », ce projet de loi impose une information écrite, « lisible ».
Telle qu’elle est rédigée, la mesure est sujette à caution. Ainsi, monsieur le ministre, une personne non voyante pourrait exiger de son commerçant d’obtenir toutes les informations mentionnées à l’article 4 en braille !
M. Razzy Hammadi : Les non-voyants ont droit aux garanties légales !
Mme Laure de La Raudière : Le fait de durcir les dispositions d’une directive européenne est un mal franco-français, qui pénalise nos entreprises et nos emplois.
M. Thierry Benoit : Elle a raison !
Mme Laure de La Raudière : Cela ne vaut pas seulement pour le droit de la consommation, mais pour toutes les dispositions législatives. Je veux le dénoncer ce soir !
Cela va dans le sens contraire de l’intérêt des consommateurs, en entraînant un renchérissement des prix, monsieur le ministre. Durcir la réglementation française, en micro-économie, augmente directement les prix, puisque des contraintes administratives nouvelles pèsent sur les entreprises.
La démonstration macro-économique que vous avez faite en commission, monsieur le ministre, ne m’a pas convaincue. Vous expliquiez qu’il s’agissait de mieux armer les entreprises et les commerces afin qu’ils servent mieux les consommateurs. Donnez-leur plutôt la liberté, puisque la directive leur permet de s’organiser comme ils le souhaitent !
Voilà ce que je souhaitais dire à propos de l’article 4. Je serai plus concise dans la présentation de mes amendements.
M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, inscrit sur l’article 4.
M. Thierry Benoit : Nous partageons, au groupe UDI, la position de Mme Laure de La Raudière. Nous souhaitons la transcription de la directive d’octobre 2011, sa transcription et rien que sa transcription !
Monsieur le ministre, nous voulons appeler votre attention sur la nécessité, dans ce contexte particulier, de ne pas alourdir la charge financière et les contraintes administratives qui pèsent sur les entreprises françaises, surtout les petits commerces, qui n’ont pas les services ou les dispositifs pour satisfaire aux nouvelles exigences.
Un seul mot, donc : « simplification ». Comme le disait Mme Laure de La Raudière à l’instant, nous souhaitons atteindre les objectifs en matière d’informations précontractuelles, mais avec souplesse. Si vous êtes trop exigeant, si vous vous montrez plus royaliste que le roi dans la transcription de cette directive, nous passerons notre temps à vous interpeller, par voie de questions écrites, orales ou de questions au Gouvernement. Diantre ! Passons à l’harmonisation, dès maintenant, en transcrivant la directive d’octobre 2011.
M. le président : Nous en venons aux amendements à l’article 4. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 354 et 437.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement no 354.
Mme Laure de La Raudière : Je ne veux pas répéter ce que je viens de dire sur l’article 4. Je considère donc que l’amendement est défendu et je souhaiterais une réponse du ministre.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement no 437.
Mme Catherine Vautrin : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
M. Razzy Hammadi : Mesdames les députées, le débat que nous avons eu en commission a été utile puisque l’amendement no 768 de M. Barbier est, en quelque sorte, le fruit de nos discussions.
Mme Catherine Vautrin : C’est une bonne nouvelle, mais pourquoi n’acceptez-vous pas nos amendements ?
M. Razzy Hammadi : La formulation de la directive est respectée, ainsi que le souhaite M. Benoit. Avis défavorable pour le moment, en espérant que l’amendement no 768 répondra à vos attentes.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation.
M. Benoît Hamon : sociale et solidaire et de la consommation. Mesdames les députées, si nous ne retenions pas l’adjectif « lisible », nous serions en deçà de ce que prévoit déjà le code de la consommation. Ainsi, depuis 1978, le prix de la baguette de pain, par exemple, est affiché en boutique et ce n’est pas de la bouche du boulanger, ou de la boulangère, que vous obtenez cette information.
De surcroît, l’amendement no 768, déposé par M. Barbier, tient compte de vos remarques et vise à alléger un certain nombre de contraintes que vous imaginiez peser sur nos entrepreneurs et nos commerçants.
Nous avons voulu faire en sorte de ne pas alourdir la charge qui pèse sur eux…
M. Thierry Benoit : Très bien !
M. Benoît Hamon : tout en maintenant un niveau d’information et de protection des consommateurs identique à celui que prévoit déjà le code de la consommation. Nous ne nous positionnons pas uniquement par rapport à la directive européenne, dont je rappelle qu’elle n’est pas d’harmonisation maximale pour les informations précontractuelles.
En revanche, elle est d’harmonisation maximale pour le reste, ce qui nous amènera – j’en suis d’avance désolé – à émettre des avis défavorables sur un certain nombre d’amendements.
Adopter cet amendement serait un recul par rapport à ce qui existe déjà dans le droit en matière d’information des consommateurs.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 379 et 698.
La parole est à Mme Anne Grommerch, pour soutenir l’amendement no 379.
Mme Anne Grommerch : Dans le même esprit que les précédents amendements, il s’agit de ne pas rajouter de couche supplémentaire à la directive européenne en n’imposant pas une information écrite. Contrairement au « choc de simplification » voulu par le Président de la République, vous ajoutez encore de nouvelles contraintes, et ce sont une fois de plus les entreprises françaises qui sont concernées !
M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 698.
M. Damien Abad : L’idée est de transposer la directive européenne, toute la directive européenne, mais rien que la directive européenne. Je sais bien que la directive est d’harmonisation maximale sur ce sujet, mais cela n’implique pas le fait d’écrire dans ce texte le mot « lisible ».
Nous proposons de remplacer ce dernier par le mot « claire », ce qui permettra d’éviter que la France n’impose, avec une information « lisible », une information écrite. Il s’agit plutôt de laisser toute latitude aux commerçants dans le choix des vecteurs d’information, une vidéo, par exemple. Il est important qu’ils aient cette liberté et qu’ils puissent choisir le mode le plus adapté à leur activité et à leur capacité d’investissement.
Au-delà de la question de l’harmonisation maximale, il s’agit très concrètement de ne pas obliger le commerçant à donner une information écrite. Pouvons-nous avancer sur ce sujet ? Sommes-nous bloqués par la directive européenne ? Dans ce cas, il faut nous dire pourquoi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Nous aborderons plus tard la question de l’information écrite, notamment au travers d’un amendement proposé par la commission sur les alinéas 21 et 22, qui ont suscité beaucoup d’échanges. Nous voulons tenir compte de ce qui s’est dit lors de nos débats.
S’agissant de l’alinéa 4, le sujet n’est pas de fournir une information écrite, mais une information « claire et compréhensible ». Cette formule va dans le sens de la défense du consommateur. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Je tiens à dire à Mme Grommerch et à M. Abad que le code de la consommation prévoit déjà, avant même la transposition de la directive européenne, que le commerçant à l’obligation de fournir un certain nombre d’informations écrites au client.
Sans forcément imaginer le pire des scénarios, votre amendement, s’il était adopté, pourrait conduire, par exemple, des boulangers à se croire autorisés à retirer l’information qui indique que la baguette tradition vaut 1,10 euro à Paris – sans doute un peu moins ailleurs – et que la baguette normale vaut un peu moins d’un euro. Les cafetiers de même, qui ont pourtant l’obligation d’afficher leurs prix. Non seulement cela serait source de contentieux, mais le consommateur se trouverait moins bien informé, moins avisé et donc moins protégé.
M. le président : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad : L’affichage des prix est une obligation qui figure déjà dans le code de la consommation. Cela ne change donc rien !
M. Benoît Hamon : C’est ce que j’ai dit !
M. Damien Abad : Non, vous dites que notre amendement ouvrirait la voie à des contentieux, notamment à l’endroit des boulangers. Nous voulons juste un peu de souplesse.
Soit vous admettez comme nous que l’affichage figure déjà dans le code, et il ne sert à rien d’en rajouter ; soit cela n’y figure pas, il faut alors le préciser ici et je comprends la nécessité d’une telle rédaction. C’est l’un ou l’autre !
M. Marc Le Fur : C’est clair !
M. Daniel Fasquelle : Bien sûr !
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 270.
M. Lionel Tardy : Cet amendement vise à s’assurer que les informations fournies soient bien accessibles et lisibles pour tous. Cela est d’autant plus important que la disposition concerne les informations relatives à l’interopérabilité et les potentielles impossibilités de consulter les contenus numériques.
Il ne faudrait pas, mes chers collègues, que les formats choisis pour l’information des consommateurs ne leur permettent pas d’accéder concrètement à l’information. La loi pour la confiance dans l’économie numérique donne une définition claire d’un format ouvert, sur laquelle je propose, par cet amendement, de nous appuyer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Monsieur Tardy, j’ai mis du temps à comprendre, mais le support n’est pas ici le sujet. Quel que soit le support, l’objectif est d’avoir une information claire et compréhensible, qu’il s’agisse d’un protocole numérique ou d’un format papier. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Barbier, pour soutenir l’amendement no 768.
M. Frédéric Barbier : Cet amendement propose d’insérer à l’alinéa 8, après le mot « activités », les mots : « pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives ».
Il s’agit de réintroduire une précision qui figure dans la directive européenne relative aux droits des consommateurs, concernant les informations précontractuelles générales qui doivent lui être communiquées.
La directive indique en effet que ces informations sont fournies « pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ». Il n’a pas été souhaité que cela s’applique à l’ensemble des informations précontractuelles, pour des raisons de sécurité juridique, et il n’était en effet pas question d’accepter une règle fluctuante pour des informations aussi substantielles que le prix, les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ou encore les délais de livraison. Néanmoins, les informations relatives à l’activité du professionnel et à son identité, elles, peuvent se déduire du contexte, pour les commerçants de proximité, par exemple. Pour les achats de la vie quotidienne, il ne semble donc pas nécessaire que le boulanger décline son identité et ses activités. C’est le sens de cet amendement.
Nous proposons également, de préciser que les mentions relatives aux différentes garanties, aux fonctionnalités du contenu numérique et aux autres conditions contractuelles ne doivent être communiquées par le professionnel que « s’il y a lieu ». En effet bon nombre de produits de la vie courante ne sont pas concernés par ces mentions, et cette obligation ne peut donc leur être appliquée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Vous revenez avec cet amendement, monsieur Barbier, sur les échanges que nous avons eus en commission, en prenant en compte les exigences défendues par la majorité mais également les remarques faites par l’opposition ; réjouissez-vous-en, monsieur Abad ! Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, et c’est la raison pour laquelle j’ai refusé les précédents amendements, l’amendement no 768 nous paraît répondre à la nécessité d’informer correctement les consommateurs sans pour autant alourdir de manière excessive les procédures, notamment pour les petits commerces. Je suis donc favorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad : Un mot pour sourire : je me rappelle des commentaires du rapporteur et du ministre quand nous avions suggéré d’insérer « pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte », soit les termes mêmes repris par M. Barbier. L’un comme l’autre avaient dénoncé une formulation peu claire et pas assez explicite… et hop ! grâce à cet amendement socialiste, piloté par le Gouvernement, tout va bien !
Mais nous sommes des gens responsables, et nous voterons cet amendement, car nous ne changeons pas d’idée au gré des amendements présentés.
M. Thierry Benoit : Responsables et fair-play !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon : Comme vous avez de la mémoire, monsieur Abad, vous vous souviendrez que votre proposition portait sur l’alinéa 4 et non sur l’alinéa 8, ce qui n’emporte pas du tout les mêmes conséquences.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 271.
M. Lionel Tardy : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également l’amendement no 418, car ces deux amendements concernent les DRM, en français mesures techniques de protection. Il s’agit, je le rappelle, de dispositifs techniques qui consistent à contrôler l’accès à du contenu numérique, notamment en en restreignant la copie. La gestion des droits numériques est un sujet très large, mais si on se limite aux droits du consommateur, il paraît normal que celui-ci soit informé de toute restriction d’usage et d’absence d’interopérabilité.
La directive européenne transposée ici dresse une liste d’informations précontractuelles à communiquer au consommateur. Parmi elles, figurent précisément les mesures de protection techniques applicables et toute interopérabilité dont le consommateur devrait avoir connaissance.
Le projet de loi préfère renvoyer une partie de cette liste à un décret. Par conséquent cette notion disparaît du texte. Je crains pour ma part qu’elle disparaisse tout court, car le renvoi à un décret me paraît incertain. Ces amendements visent donc à exclure ces éléments du décret et à les inclure explicitement dans le projet de loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Monsieur Tardy, le projet de loi, notamment parce qu’il transpose la directive européenne, satisfait votre exigence. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Même avis.
M. Marc Le Fur : Pourquoi ne pas le préciser ?
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière : Dois-je comprendre que votre avis est défavorable parce que l’amendement est satisfait ?
M. Benoît Hamon : Oui !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 347 et 575, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement no 347.
Mme Laure de La Raudière : L’amendement proposé par notre collègue socialiste, s’il complète utilement l’alinéa 8, n’indique pas qui décidera de ce qui ressort ou non du contexte.
Afin de se rapprocher de la directive européenne et des possibilités qu’elle offre, il est donc utile de compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux contrats qui portent sur des transactions intéressant la vie quotidienne et qui sont exécutés dès leur conclusion ». Cela précise, complète et objective votre ajout, et ce serait un beau geste envers l’opposition d’accepter cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 575.
M. Thierry Benoit : Ayant, nous aussi, entendu vos exigences, monsieur le ministre, nous précisons que « ces dispositions ne s’appliquent pas aux contrats qui portent sur des transactions intéressant la vie quotidienne définies par décret et qui sont exécutés dès leur conclusion ». La notion de décret répond aux préoccupations que vous aviez exprimées en commission, auxquelles nous avons su être sensibles.
Cet amendement concerne essentiellement les petits commerces qui interviennent sur les marchés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : La directive n’empêche pas que le professionnel adapte l’information en fonction du produit. Nous avons tenu compte du fait que la transposition de la directive devait se faire dans le respect des différents contextes où elle s’applique.
Vous vous demandez, madame de La Raudière, qui décidera de ce qui ressort ou non du contexte. Mais je vous retourne la question : qui va décider de ce qui relève de la vie quotidienne ou pas ?
Mme Laure de La Raudière : Mais ça, c’est simple !
M. Razzy Hammadi : Malgré notre souci de précision, ne pas avoir une fiche d’obligations standardisée pour chaque article, dès lors qu’il s’agit d’acheter une baguette de pain, ne me semble pas contraire à la loi. Le texte est suffisant, et l’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Je précise que l’ensemble des informations relatives aux contenus numériques seront détaillées par voie réglementaire, car c’est la directive qui nous y oblige. Cela permettra d’apprécier ce qui ressort ou non du contexte et de répondre aux préoccupations de Mme de La Raudière. J’ajoute que l’excellent amendement no 768 de M. Barbier répond par ailleurs à ces préoccupations. Avis défavorable.
M. le président : L’amendement no 418 de M. Lionel Tardy a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement no 929.
Mme Michèle Bonneton : Cet amendement vise à ajouter des informations relatives aux éléments du produit pouvant être recyclés et valorisés parmi la liste des informations que le professionnel est tenu de communiquer au consommateur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Avis défavorable, notamment parce que le vendeur ne connaît pas toujours les éléments du produit susceptibles d’être recyclés. Pour l’heure, certaines normes d’étiquetage vont cependant dans le sens que vous évoquez.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement
M. Benoît Hamon : Le code de l’environnement impose déjà de mettre en place une information harmonisée des consignes de tri visant les produits recyclables. Se trouve par ailleurs en cours de rédaction un décret qui précisera cette information sur les produits et indiquera au consommateur la filière de recyclage du bien acquis.
Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, rapporteur pour avis.
M. Jean-Louis Bricout : , rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. La commission du développement durable avait adopté cet amendement car il lui avait semblé utile que le consommateur puisse arbitrer non pas seulement sur le rapport entre la qualité et le prix mais aussi sur le caractère recyclable du produit.
La commission saisie au fond ne l’a pas retenu, ce que je regrette à titre personnel car il pourrait permettre au consommateur d’acheter intelligemment et de prendre conscience de la valeur de la protection de l’environnement.
M. le président : La parole est à Mme Michèle Bonneton.
Mme Michèle Bonneton : Les informations relatives aux déchets et au recyclage concernent, en effet, les seuls éléments recyclables d’un produit et non l’ensemble du bien.
M. le président : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement no 670.
Mme Geneviève Gaillard : Cet amendement vise à lutter contre l’étiquetage défaillant d’un certain nombre de produits phytosanitaires dont les dangers sont reconnus. L’étiquetage existant est si peu compréhensible que les consommateurs ont du mal à le lire. Il conviendrait d’obliger les fabricants à être plus clairs et à écrire à l’encre indélébile les risques encourus.
La France et l’Allemagne ont débattu de ce problème et que le manque d’étiquetage est une faute qu’il faudrait corriger.
Par ailleurs, malgré le plan écophyto, la France augmente sa consommation de produits phytosanitaires de 2,5 % quasiment tous les ans, ce qui représente tout de même un danger particulièrement grave pour les consommateurs, qu’ils soient professionnels ou amateurs.
Tel est le sens de cet amendement qui me semble très important.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : L’étiquetage phytopharmaceutique est réglementé au niveau européen depuis 1967, année au cours de laquelle a été prise la première directive visant à rapprocher les normes d’étiquetage. Celle-ci a été prolongée par une directive de mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, règlementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses, puis par le fameux règlement Reach de 2007. Un règlement de 2008 est venu ensuite remplacer les directives de 1967 et 1999 mais pour autant il reste une place pour la législation nationale, comme nous avons pu le constater en juin 2011 et nous pourrons peut-être revenir en deuxième lecture sur ce sujet. La règle d’étiquetage revêt aujourd’hui une dimension communautaire. En fonction des lieux et de la taille des groupes de personnes, elle peut faire l’objet d’une législation nationale dès lors qu’elle fait écho à la notion d’ordre public, qu’elle permet d’alerter et d’informer la population.
Je vous propose par conséquent de retirer cet amendement afin que nous travaillions sur le sujet pour étudier comment progresser malgré la contrainte communautaire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Même avis. Cet amendement étant à bien des égards satisfait, je propose à Mme Gaillard de le retirer.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Je comprends parfaitement les préoccupations de Mme Gaillard mais nous devons adopter des règles simples. Dès lors qu’un domaine relève du droit communautaire, déjà compliqué, nous ne devons pas rajouter de la complexité. C’est un élément qui trouble la concurrence et la comparaison avec nos partenaires européens. Soit un domaine est national et la règle nationale s’impose en toute légitimité, soit le système est régi par le droit communautaire. Il faut être cohérent.
M. François Brottes : Attention pour la viande !
M. Marc Le Fur : Précisément, parce qu’il est des domaines où le droit communautaire n’est pas satisfaisant, la règle nationale devient légitime. Je suis très cohérent…
M. François Brottes : Quand cela vous arrange.
M. Marc Le Fur : …et mon propos est parfaitement articulé.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Razzy Hammadi : , rapporteur. Monsieur le président de la commission m’a chipé mon bon mot avant que je ne puisse le prononcer. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il est président. (Sourires)
M. le président : La parole est à Mme Geneviève Gaillard.
Mme Geneviève Gaillard : Je connais l’étiquetage des produits mais je vais retirer cet amendement, après avoir tout de même signalé à l’Assemblée que cet étiquetage n’est pas toujours suffisant.
M. Razzy Hammadi : C’est vrai.
Mme Geneviève Gaillard : Quand il est simplement indiqué qu’un produit contient, par exemple, 0,01 microgramme de glyphosate, comment voulez-vous que les consommateurs comprennent quoi que ce soit ? Il existe d’autres manières d’étiqueter pour leur faire prendre conscience que l’utilisation de ces produits est très dangereuse pour leur santé. C’est un problème de santé publique auquel nous devons nous atteler.
M. le président : La parole est à Mme Anne Grommerch, pour soutenir l’amendement no 978.
Mme Anne Grommerch : Il est défendu.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 27, 207 et 740.
La parole est à M. Marc Le Fur pour soutenir l’amendement no 27.
M. Marc Le Fur : Je pense que nous devrions aboutir à un consensus sur cet amendement qui vise à préciser l’article L. 111-2 du code de la consommation.
M. François Brottes : Un amendement majeur !
M. Marc Le Fur : Il est légitime que le consommateur dispose d’informations sur le commerçant à qui il achète un produit. C’est ce que vise l’article en évoquant les « coordonnées ». Mon amendement tend simplement à préciser « postales et téléphoniques ». Cette disposition n’a l’air de rien mais elle répond à une demande des associations de consommateurs dont nous parlions encore récemment.
Cette demande avait d’ailleurs fait l’unanimité lorsque nous examinions le projet de loi sur la consommation sous la précédente législature – je parle sous le contrôle de l’ancien ministre chargé de ces questions –…
M. François Brottes : Il ne s’en souvient pas.
M. Marc Le Fur : J’en profite pour élargir le débat à un problème majeur qui touche, surtout dans les campagnes, les personnes lésées qui ont acheté des panneaux photovoltaïques. Ces achats ont été réalisés auprès de commerçants qui sont souvent d’ailleurs des faux nez agissant pour le compte d’autrui…
M. François Brottes : C’est écrit en chinois, ils ne peuvent pas lire !
M. Marc Le Fur : En plus ! Ces commerçants ont disparu, ont fait faillite, le consommateur qui a, en même temps que son produit, souscrit des garanties, ne peut pas en bénéficier.
Nous devons agir sur ce sujet qui intéresse l’opinion. Mais je m’éloigne de l’amendement.
Le consommateur doit disposer d’informations précises et fiables. Je pense que tout le monde sera d’accord avec ma proposition.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Lefebvre pour soutenir l’amendement no 207.
M. Frédéric Lefebvre : Je confirme les propos de M. Le Fur : cet amendement a été voté lors du premier texte. Il était d’ailleurs présenté et très bien défendu par M. Chassaigne. Je l’avais, en tant que ministre, accepté, car c’est un amendement très concret qui répond aux attentes des consommateurs. La loi oblige le commerçant à fournir ses coordonnées, mais toutes les coordonnées ne sont pas visées.
Certes, cet amendement n’opère pas une avancée majeure, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mais il représente une avancée concrète pour les consommateurs. Il mériterait d’être accepté comme il l’avait été à l’époque.
Je ne doute pas que le ministre ira dans ce sens, quand il aura entendu l’explication de M. Chassaigne.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 740.
M. André Chassaigne : J’ai quelques soucis car je me doute bien que, pour faire adopter cet amendement, il faudrait sans doute que je montre patte rose (Sourires). Comme, de surcroît, il vient d’être présenté par deux députés de l’opposition, j’espère qu’ils n’ont pas mis par terre l’une des rares possibilités de faire accepter un amendement en montrant patte rouge !
M. Daniel Fasquelle : Cela ne devrait pas fonctionner comme cela mais c’est malheureusement ainsi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : La commission a rendu un avis défavorable mais je pense que ce sujet, qui n’est pas anecdotique, pourrait recueillir l’unanimité, monsieur Chassaigne.
Je relèverai deux points avant de rendre un avis favorable.
Il manque tout d’abord une information, les coordonnées numériques. Il sera toutefois possible de prendre un décret. Je le dis devant le ministre.
Nous avons par ailleurs été alertés, en commission, par un certain nombre de professions, en particulier dans le domaine de la bijouterie, de l’horlogerie, sur le fait que la communication de leurs coordonnées, dès lors qu’elles sont téléphoniques ou qu’elles correspondent à leur habitation – les 7109coordonnées professionnelles et particulières pouvant se confondre – pouvait porter atteinte à leur sécurité. Je pense que le décret peut répondre à ce problème.
Je vois le ministre nous sourire dans cet élan d’unanimité qui se profile.
Avis favorable.
Mme Catherine Vautrin : Extraordinaire ! Nous en serions à deux amendements adoptés !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon : Je ne me souviens plus qui disait « Ensemble, tout devient possible ».
M. Régis Juanico : C’était Marceau Pivert.
M. Benoît Hamon : Plus sérieusement, j’y serais favorable sous réserve d’ajouter « ou électroniques », afin de prendre en compte ce mode de communication. Il serait dommage que nous soyons contraints de changer la loi demain si l’adresse électronique se généralise et se démocratise à la place des adresses postales et téléphoniques.
Mme Catherine Vautrin : Oui, c’est bien.
M. Frédéric Lefebvre : Très bien si M. Chassaigne est d’accord, c’est son amendement. Rendons à César…
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Je ne sais pas si nous étions vraiment dans un tel contexte lorsque cet amendement avait été adopté lors de l’examen du projet de loi Lefebvre.
Je me souviens en tout cas avoir présenté cet amendement qui avait été accepté.
M. Frédéric Lefebvre : L’amendement no 144.
M. André Chassaigne : Nous l’avions en tout cas déposé parce que l’usage quasi exclusif des coordonnées numériques et électroniques se généralise.
Mme Anne Grommerch : Il a raison.
M. André Chassaigne : Je pensais en particulier au monde rural où les personnes âgées ne s’y retrouvent pas si le numéro de téléphone n’est pas indiqué.
Or, en donnant le choix de donner ses coordonnées postales et téléphoniques ou ses coordonnées numériques, l’amendement que nous adopterons sera vraiment un couteau sans manche qui aura perdu sa lame.
M. le président : La parole est à Mme Anne Grommerch.
Mme Anne Grommerch : C’est vrai. Beaucoup de gens aujourd’hui n’ont pas encore d’adresse mail ni d’accès Internet aussi faudrait-il indiquer non pas « ou numériques » mais « et numériques ».
Mme Catherine Vautrin : Mais bien sûr !
Mme Anne Grommerch : Cela ne poserait aucun problème. Toutes les entreprises aujourd’hui renseignent une adresse postale, un numéro de téléphone et une adresse mail. Cette nuance contenterait tout le monde.
M. André Chassaigne : Mais pour comprendre cela, il faut sortir du périphérique !
M. Frédéric Lefebvre : Comme quoi, cet amendement avait plus d’importance qu’on ne croyait.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin.
Mme Catherine Vautrin : Un petit geste, monsieur le ministre. Dès lors que l’on écrit « et », cela signifie que ceux qui veulent se servir du net le font, les autres recourent au numéro de téléphone ou à l’adresse. Nous aurions ainsi bien ciblé les trois moyens de communication.
M. Benoît Hamon : D’accord.
Mme Catherine Vautrin : Merci, monsieur le ministre !
M. le président : Je propose de mettre aux voix les amendements identiques nos 27 rectifié, 207 rectifié et 740 rectifié qui tendent à insérer, à la première phrase de l’alinéa 10 de l’article 4, après le mot « coordonnées », les mots « postales, téléphoniques et électroniques ».
M. Thierry Benoit : Le ministre se détend.
M. Daniel Fasquelle : Une grande avancée pour la consommation !
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement no 370.
Mme Laure de La Raudière : Monsieur le ministre, vous nous avez expliqué en commission que la loi n’obligerait pas tous les fabricants à fournir des pièces détachées et qu’une telle obligation n’existerait que si le distributeur informait le consommateur que des pièces détachées étaient disponibles. J’en conclus que les fabricants ne sont pas obligés de fournir des pièces détachées.
M. Razzy Hammadi : En effet.
Mme Laure de La Raudière : Nous sommes d’accord. Mais, dans la rédaction actuelle de l’alinéa 12, le fabricant ou l’importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens seront disponibles sur le marché. Cela signifie que tout fabricant ou tout importateur de biens meubles a au moins une obligation d’information. Ce qui veut dire, qu’il a l’obligation d’informer s’il n’a pas de pièces détachées disponibles.
Ensuite, ce même alinéa 12 précise que cette information est obligatoirement délivrée au consommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat.
M. Razzy Hammadi : Oui.
Mme Laure de La Raudière : La coordination entre la première et la deuxième phrase de l’alinéa n’est pas claire et sujette à interprétation. Monsieur le rapporteur, vous vous aviez dit en commission que vous retravailleriez à la rédaction d’un amendement – qui serait discuté en séance publique – relatif à la fin de l’alinéa 12, le rapport faisant déjà état de cette difficulté.
Or sur la feuille jaune où figure la liste des amendements, je ne suis pas sûre d’avoir vu votre amendement, monsieur Hammadi, et cela m’inquiète. J’ai donc déposé un amendement de suppression, car la rédaction de cet alinéa ne me semblait pas claire.
M. Marc Le Fur : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Ne vous inquiétez pas, madame de La Raudière, Mme Dubié a déposé un amendement qui répond aux objectifs de l’amendement que j’avais présenté en commission et qui exprime les obligations du vendeur. Je vous propose donc, si vous en êtes d’accord, de retirer votre amendement. S’agissant de la confirmation par écrit, vous étiez intervenue, à juste titre, en commission. C’est cette coordination qui faisait que les obligations étaient liées. L’amendement de Mme Dubié revient sur l’alinéa 12, notamment au travers de cette suppression.
En l’état actuel, la commission émet un avis défavorable à votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Le Gouvernement donnera un avis favorable à l’amendement no 754 de Mme Dubié. Nous suggérons donc à Mme de La Raudière de bien vouloir retirer son amendement. Faute de quoi, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement no 900.
Mme Michèle Bonneton : Cet amendement peut répondre aux interrogations de Mme de La Raudière puisqu’il propose une nouvelle rédaction des alinéas 12 et 13.
À partir du 1er janvier 2015, les pièces détachées essentielles au fonctionnement des biens meubles devront être rendues disponibles dans un délai d’un mois, ainsi que les notices de réparation. Bien entendu, il n’est pas question que les vendeurs stockent toutes ces pièces détachées, car actuellement, tout le monde travaille en flux tendu.
Cette disposition devra être respectée par le vendeur pendant une période de dix ans. La mise à disposition de pièces détachées d’occasion serait également possible.
Cet amendement a pour objectif de faciliter la réparation des différents équipements et d’augmenter ainsi leur durée de vie. Cette disposition permettra à la fois de réduire nos déchets, de favoriser le pouvoir d’achat des consommateurs, d’améliorer la qualité des biens meubles et de créer des emplois non délocalisables pour effectuer les réparations.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Défavorable, madame Bonneton, pour des raisons économiques et techniques d’abord, car garantir la disponibilité des pièces pour dix ans me semble très exigeant ; pour des raisons écologiques ensuite, car si le stock est garanti pendant dix ans, je vous laisse imaginer le nombre de hangars, de pièces stockées, leur entretien et l’empreinte carbone d’une telle obligation…
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Michèle Bonneton.
Mme Michèle Bonneton : Il existe actuellement des biens meubles pour lesquels on peut trouver des pièces de réparation pendant dix ans. J’en ai moi-même acheté.
Il n’est pas question de stocks, car on doit pouvoir obtenir ces pièces dans un délai d’un mois, mais elles peuvent être fabriquées au moment de la demande. Il faut garantir la possibilité de les fabriquer ou d’avoir des pièces d’occasion. Il n’est pas question de stocker d’énormes quantités de pièces détachées.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 412 et 433.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 412.
M. Thierry Benoit : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 433.
M. Damien Abad : Cet amendement propose de limiter le champ d’application en fonction d’un seuil de valeur, qui sera déterminé par décret.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l’amendement no 668.
M. Jean-Jacques Cottel : Défendu.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement no 358.
Mme Laure de La Raudière : Cet amendement vise à simplifier l’obligation faite au vendeur de biens meubles de préciser s’il a ou non des pièces détachées et la période pendant laquelle il peut les fournir.
Les conséquences administratives de cette disposition seraient très lourdes. Je veux simplement, avec cet amendement, vous le faire mesurer.
Vous nous avez dit en commission que cette disposition n’entraînerait pas de surcoût. Je pense que vous faites fausse route sur ce point, car la délivrance par écrit de la période pendant laquelle on peut se procurer les pièces et l’engagement contractuel qui est lié à cette période, tout cela n’est pas neutre pour les vendeurs en matière de contraintes administratives.
En outre, je ne reprendrai pas la parole sur ce sujet, mais je voudrais dire à M. le rapporteur que j’ai l’impression qu’il nous a roulés dans la farine en disant que la rédaction proposée par Mme Dubié satisferait nos attentes. À mes 7111yeux, ce qui est proposé dans cet amendement ne change pas grand-chose. Je me suis peut-être trompée, mais nous n’avons pas eu le temps de le lire au moment où l’on a débattu de mon amendement. Nous verrons cela tout à l’heure, mais je ne vois pas vraiment en quoi cet amendement modifie la rédaction de l’alinéa 12.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Je ne peux pas vous laisser dire cela, madame de La Raudière ! Vous avez participé au débat et vous avez appelé notre attention sur des coordinations d’un point de vue grammatical. Nous en avons débattu et nous n’étions pas d’accord. S’agissant des obligations faites au vendeur, qui découlent de vos craintes d’ordre sémantique, je crois que nous y répondons, notamment avec l’amendement de Mme Dubié.
La commission est défavorable à votre amendement, madame de La Raudière.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Défavorable.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 416 et 754.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 416.
M. Thierry Benoit : Cet amendement propose de supprimer l’obligation faite au vendeur professionnel de confirmer par écrit la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables. Comme nous le disions au début de la discussion de l’article 4, cet amendement va dans le sens de la simplification et vise à éviter la lourdeur administrative.
M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 754.
Mme Jeanine Dubié : Cet amendement tend à supprimer la confirmation par écrit post-achat de l’information concernant la période pendant laquelle les pièces détachées seront disponibles.
En effet, lors de nos débats en commission, nous avons obtenu le renforcement de cette obligation d’information pré-achat en précisant que l’information doit être donnée de manière lisible. Dès lors que le consommateur a été informé et qu’il a fait son achat en connaissance de cause, l’objectif de protection du consommateur nous semble atteint. Il ne semble donc pas nécessaire de l’informer une seconde fois, qui plus est par écrit lors de l’achat du bien, c’est-à-dire principalement sur le ticket de caisse.
De plus, cette deuxième obligation serait beaucoup trop lourde et coûteuse, notamment pour les petits commerces, et poserait des difficultés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Favorable à l’amendement de Mme Dubié. Le ministre s’était exprimé à ce sujet.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l’amendement no 663.
M. Jean-Jacques Cottel : Tout à l’heure, Mme Bonneton proposait que l’on puisse disposer des pièces détachées dans un délai d’un mois et sur une période minimale de dix ans.
Mon amendement propose une période minimale de cinq ans, car il faut assurer une certaine sécurité au consommateur. En outre, les entreprises sérieuses et pérennes sont capables de proposer des pièces détachées.
Je dirai à Mme de La Raudière qu’il y a vingt ou trente ans, nous avions tous à la maison une machine à laver, par exemple, que l’on réparait et qui durait vingt ou vingt-cinq ans, et cela ne coûtait pas plus cher pour autant !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Défavorable.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 272 et 362.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy : Nous abordons des dispositions qui ressemblent fort à un début de tentative de s’opposer à ce que certains appellent l’obsolescence programmée dont nous avons parlé tout à l’heure.
Mes chers collègues, croire que le vendeur est toujours en situation de fournir les pièces détachées relève de l’illusion.
Mme Anne Grommerch : Absolument !
M. Lionel Tardy : Je prends le cas d’un vendeur qui a un contrat de distribution sélective avec un fabricant au moment où il vend un bien. Quelque temps après, le consommateur revient pour demander que son vendeur lui fournisse une pièce détachée. Problème : le contrat de distribution sélective a pris fin et le vendeur n’a plus de relations commerciales avec son fournisseur. Résultat : le vendeur est dans une situation illégale, sans pour autant être coupable de quoi que ce soit.
Certes, le vendeur pourrait stocker des pièces détachées en prévision de la perte de son contrat d’agrément, mais cela voudrait dire, pour lui, acheter des pièces à l’avance, au risque de ne pas les vendre, ce qui se répercuterait finalement sur le prix au détail et entraînerait un gaspillage environnemental.
On perçoit donc l’absurdité du système qui est ici proposé. J’ajoute que l’expression « pièces indispensables » est beaucoup trop floue pour être conservée. Dans le cas d’un ordinateur, par exemple, le processeur ou la carte mère sont des pièces indispensables. Mais la carte son et la carte réseau seront-elles considérées comme telles ? Faudra-t-il une liste des pièces indispensables, produit par produit ?
Pour toutes ces raisons, il ne me paraît pas raisonnable de conserver cet alinéa.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement no 362.
Mme Laure de La Raudière : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Il s’agit de la suppression d’un alinéa indispensable à ce texte.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 273.
M. Lionel Tardy : Au lieu de faire peser l’obligation de fournir des pièces détachées sur le vendeur, au risque qu’il ne soit pas en mesure de le faire comme je viens de l’indiquer, il vaudrait mieux mettre le réparateur agréé au cœur du dispositif. Contrairement au vendeur, le réparateur agréé par le fabricant ou l’importateur est toujours en contact avec lui. Il est donc davantage en mesure de fournir les pièces détachées au consommateur. On fait ainsi d’une pierre deux coups en fournissant au consommateur les coordonnées du réparateur agréé, ce qui est pour le moins utile s’il faut réparer un produit.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement no 841.
Mme Catherine Vautrin : Il porte également sur les pièces détachées. Dans le texte, les choses ne sont pas claires, Laure de La Raudière l’a très bien dit tout à l’heure. La lecture de l’alinéa 12 ne permet pas de comprendre qui doit être en charge des pièces détachées. Est-ce le fabricant, qui a dans le cadre de sa stratégie d’entreprise la responsabilité de fournir des pièces détachées ? À la lecture du texte, on a l’impression que c’est le vendeur, qui pourtant ne fait que commercialiser.
L’amendement propose de déplacer l’obligation de fournir les pièces détachées. C’est au fabricant de les fournir au vendeur dès lors que ce dernier en fait la demande. L’article 4 tel qu’il est rédigé fait porter l’obligation de détenir les pièces détachées sur le vendeur ; nous voulons au contraire la faire porter sur le fabricant. Cela représente en effet une contrainte économique pour le commerçant, qui devra détenir des stocks de pièces détachées qui ne seront pas toujours utilisées. Si nous modifions l’alinéa, nous précisons les choses et nous épargnons au commerçant une charge supplémentaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Il s’agit d’un élément qui a concentré un certain nombre d’échanges et de discussions au cours de nos auditions, madame Vautrin.
Mme Catherine Vautrin : Tout à fait !
M. Razzy Hammadi : Votre précision, qui s’ajoute à celle apportée par l’amendement de Mme Dubié, me semble juste et pertinente. L’avis de la commission a été défavorable mais j’y suis personnellement favorable, une fois n’est pas coutume.
Mme Valérie Boyer : Bravo !
M. David Douillet : Belle avancée !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : La loi en l’état me semble assez sécurisante, mais si cela peut contribuer à apporter davantage de sécurité juridique, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
M. Thierry Benoit : L’Assemblée est sage !
M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 576.
M. Thierry Benoit : L’alinéa 13 de l’article 4 impose au vendeur professionnel de fournir au consommateur qui le demande les pièces détachées indispensables au bien qu’il a acquis pendant une durée confirmée par écrit lors de l’achat. L’amendement propose de préciser « dans la mesure de ses possibilités ». Cela va dans le sens de la souplesse et du bon sens que nous appelons de nos voeux en vue de l’adoption du texte que nous souhaitons tous.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : L’expression « dans la mesure de ses possibilités » m’amène à craindre une niche à contentieux.
Mme Françoise Dubois : Tout à fait !
M. Razzy Hammadi : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : L’amendement porté par Mme Vautrin pourra amener le vendeur à exiger du fabricant de s’exécuter contractuellement. Il y a là une sécurité juridique désormais apportée par la loi qui justifie un avis défavorable à l’amendement de M. Benoit.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 348, 449 et 577.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement no 348.
Mme Laure de La Raudière : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 449.
M. Damien Abad : C’est le même amendement. À défaut de supprimer toutes les obligations coûteuses pour le commerçant, il propose de délimiter leur champ d’application en renvoyant à un décret la détermination des familles de produits concernées.
M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 577.
M. Thierry Benoit : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Trop de décrets nuit au décret. Avis défavorable. (Rires sur les bancs du groupe UMP.)
M. Damien Abad : On s’en rappellera !
M. André Chassaigne : C’est l’expérience du vieux parlementaire qui parle !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Cosignataire de l’amendement, je suis un peu surpris par l’argumentation. Un ministre de la République qui reprend l’argument consistant à dire « trop de décrets nuit au décret », c’est tout de même un peu gênant.
M. André Chassaigne : Il n’est pas encore ministre !
M. Patrick Hetzel : En l’occurrence, l’amendement que nous proposons clarifie les choses et me semble contribuer à la sécurisation juridique.
M. Razzy Hammadi : C’est le choc de simplification !
M. le président : La parole est à M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes : Je pense que le rapporteur voulait dire « trop de décrets nuit à la loi ».
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement no 904.
Mme Brigitte Allain : Il vise à informer les consommateurs du pays de fabrication du produit vendu, afin qu’ils puissent vérifier le respect des règles sociales et, essentiellement, des conventions de l’OIT.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : J’approuve totalement une telle philosophie, madame Allain. C’est un combat essentiel qui nous rassemble. De là à obliger le vendeur à faire ce que nous avons déjà du mal à faire en tant que nation, cela me semble quelque peu disproportionné. Oui à la philosophie, non à l’amendement. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Je me suis déjà exprimé en commission. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Allain.
Mme Brigitte Allain : Nous retirons l’amendement.
M. le président : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement no 928.
Mme Michèle Bonneton : Il vise à instituer un répertoire national électronique recensant l’ensemble des offres de biens meubles relevant de l’économie de la fonctionnalité, c’est-à-dire dont le consommateur acquière l’usage du service rendu et non la propriété. Cela se ferait sur la base du volontariat. Je précise que l’amendement a été adopté par la commission du développement durable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : L’avis sera défavorable mais je tiens à saluer à cette occasion le travail sur l’origine et les normes de fabrication réalisé par nos collègues, en particulier Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes, et Dominique Potier. Ils le mènent en commun au sein de leur groupe d’études et je ne doute pas qu’il trouvera prochainement un débouché. Avis défavorable sur l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, rapporteur pour avis.
M. Jean-Louis Bricout : Comme l’a dit Mme Bonneton, l’amendement a été adopté par la commission du développement durable. Je pense que cela n’engageait pas à grand-chose de donner une information dans le domaine de l’économie de la fonctionnalité. Nous pourrons parler à nouveau de ces sujets, qui intéressent quand même un peu de monde, dans le rapport.
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 274, 380, 424, 699 et 878.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 274.
M. Lionel Tardy : Le vendeur peut ne pas être en mesure de fournir les pièces détachées au consommateur qui le demande pour différentes raisons. Pourtant le texte s’obstine à faire peser la responsabilité sur le vendeur sous prétexte qu’il est le dernier maillon de la chaîne avant l’arrivée du produit au consommateur. Si par malheur il n’est pas en capacité de fournir la pièce en question, le vendeur, quelle que soit la taille de son entreprise, peut écoper d’une amende allant jusqu’à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cela représente des sommes qui peuvent être réellement pénalisantes. Afin de remédier à ce qui serait une injustice, il serait donc préférable de ne pas sanctionner un vendeur qui apporterait la preuve qu’il lui est impossible de se procurer les pièces détachées demandées.
M. Damien Abad : C’est évident !
M. le président : La parole est à Mme Anne Grommerch, pour soutenir l’amendement no 380.
Mme Anne Grommerch : Il s’inscrit dans la continuité de l’excellent amendement de Mme Vautrin, qui impose au fabricant de fournir les pièces détachées. En effet, le vendeur ne doit pas être tenu pour responsable si le fabricant n’est pas à même de les lui fournir. Dès lors qu’il en apporte la preuve, il me semble que ce n’est pas au vendeur mais bien au fabricant de subir les conséquences. L’amendement vise à transformer une obligation de résultats en obligation de moyens, tout simplement.
M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 424.
M. Thierry Benoit : Vous avez vu, monsieur le ministre, l’alinéa 16 de l’article. Ça douille pour celui qui ne fournit pas la pièce détachée ! 3 000 à 15 000 euros, ça fait du bruit quand même ! (Rires sur les bancs du groupe UMP.)
L’idée est donc de faire appel à notre bon sens et à votre sens de la responsabilité, monsieur le ministre, en s’appuyant sur la bonne foi. Pour un vendeur ou un fabricant qui ne pourra pas fournir la pièce détachée, 3 000 à 15 000 euros, je le répète, ça fait du bruit ! Il faut donc que nous reconnaissions la bonne foi dans la loi.
M. Lionel Tardy : Eh oui !
M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 699.
M. Damien Abad : Même chose. C’est un amendement de bon sens qui mérite d’être adopté.
M. Thierry Benoit : Vous pouvez le faire, monsieur le ministre !
M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement no 878.
Mme Catherine Vautrin : Mes collègues ont quasiment tout dit. On considère en fait que le vendeur peut prouver, dans le cadre de son obligation de mise à disposition des pièces détachées, qu’il a tenté de les obtenir mais qu’il ne l’a pas pu. Adopter l’amendement n’exempte en aucun cas le commerçant de ses obligations. L’absence de sanction ne remet aucunement en cause le respect par le commerçant de son obligation de garantie légale contre les défauts de conformité ou de vice caché. Il est toujours obligé d’échanger le bien ou de le rembourser. Le problème, c’est une éventuelle incapacité de fournir les pièces en dépit des demandes qu’il a faites. Il faut bien qu’on en sorte sans forcément verser directement dans la sanction. Tel est le sens de l’amendement.
M. Thierry Benoit : Nous comptons sur la bonne foi de M. le rapporteur et de M. le ministre !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : On ne peut en effet laisser subsister de doute sur ce texte, qui ne doit pas donner lieu à interprétation. Le nouvel article L. 111-4 énonce de façon très claire à l’alinéa 14 qu’il appartient au professionnel de prouver qu’il a exécuté ses obligations. Il s’agit donc bien là d’une obligation de moyens et non de résultats. J’insiste car l’interprétation du texte se fait aussi en fonction de ce qui a été dit au cours de nos débats. Si un importateur de biens meubles ou un fabricant dit que ses pièces sont disponibles pendant trois ans, le vendeur transmet l’information au client. Celui-ci demande les pièces au vendeur, qui interpelle le fabricant ou l’importateur de biens meubles qui doit respecter son engagement. Le vendeur a ainsi entrepris tout ce qui était possible en termes d’obligation de moyens, il ne lui revient pas de faire respecter l’obligation de résultats. On ne peut donc rien lui reprocher. Je suggère donc le retrait de l’amendement, avec la volonté de rassurer dans l’esprit du texte, à défaut un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Je rappelle rapidement qu’il existe dans tout régime de sanction administrative une procédure contradictoire. Le vendeur pourra parfaitement y faire valoir qu’il a de bonne foi mais vainement cherché à obtenir du fabricant qu’il lui fournisse les pièces détachées. L’administration compétente appréciera en conséquence, ce qui justifie que je demande le retrait des amendements.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin.
Mme Catherine Vautrin : On peut parfaitement entendre une telle explication, avec toutefois un codicille selon lequel on entend bien par « le professionnel » le vendeur. En effet, l’ambiguïté entre fabricant et vendeur subsiste, et le terme de « professionnel » introduit une troisième notion. Je crois qu’il nous faut être précis. C’est bien le vendeur qui devra démontrer qu’il a fait tout ce qu’il pouvait pour obtenir les pièces détachées. Selon les explications, nous retirerons ou non nos amendements.
M. le président : La parole est à M. Razzy Hammadi.
M. Razzy Hammadi : Je vous le confirme, madame Vautrin.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Je ferai une simple observation. Quand le même amendement est présenté plusieurs fois, cinq fois, six fois, sept voire dix fois, serait-il possible de donner en bas de l’amendement les coordonnées téléphoniques, postales ou électroniques de l’organisme qui l’a écrit ? (Rires sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Je voudrais réagir à ce que vient de dire notre collègue Chassaigne. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Razzy Hammadi : Tout se passait bien jusqu’à maintenant…
M. Patrick Hetzel : Je suis cosignataire de l’un des amendements en question. Sans vouloir m’exprimer à la place de mes collègues, nous sommes tout de même quelques-uns à tenir compte de ce qui se passe dans nos circonscriptions. Un certain nombre de commerçants se sont manifestés auprès de nous en pointant là une difficulté potentielle en raison d’une interprétation hasardeuse.
Le rapporteur a d’ailleurs tenu à indiquer qu’il était important d’apporter cette précision – que M. le ministre a ensuite confirmée. Nous prenons acte de cette précision avec une grande satisfaction, mais insistons sur un point : lorsque plusieurs amendements identiques sont déposés, il faut aussi y voir l’expression d’une réelle difficulté soulevée par 7115le texte, et en tenir compte, plutôt que d’insulter les députés signataires des amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Thierry Benoit : Il le sait !
Mme Brigitte Bourguignon : On dirait bien que M. Chassaigne a fait mouche !
M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin.
Mme Catherine Vautrin : Si vous souhaitez vous exprimer, demandez donc la parole, madame, plutôt que de vous contenter de vociférer dans votre coin !
Sur le fond, nous recevons tous des e-mails et il n’y a pas de honte à cela, au contraire, cela permet de faire progresser le débat. En l’occurrence, il est évident que, sur l’alinéa 16, certaines choses nécessitaient d’être clarifiées. Il n’est donc pas inutile que les professionnels nous fassent part des interrogations qu’un texte peut susciter chez eux. Demandez donc au président de la commission d’examen des pratiques commerciales – au sein de laquelle vous n’avez jamais siégé, madame…
Mme Brigitte Bourguignon : Cela suffit !
Mme Catherine Vautrin : …le nombre d’heures que nous passons à essayer d’expliquer quelle était l’intention du législateur ! Nous sommes tous là pour faire des lois compréhensibles et applicables ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Chers collègues, je suggère que chacun retrouve son calme.
La parole est à M. André Chassaigne.
M. Thierry Benoit : Justement, c’est lui qui énerve tout le monde, monsieur le président ! (Sourires.)
M. André Chassaigne : Il y a à peu près un quart d’heure, j’avais moi-même présenté un amendement identique à celui de MM. Lefebvre et Tardy, un amendement où il était justement question de coordonnées postales, téléphoniques et électroniques. Évoquer à nouveau ces coordonnées n’était qu’un petit clin d’œil faisant appel à votre sens de l’humour, mais vous êtes partis au quart de tour quand j’ai appuyé sur le petit bouton, mes chers collègues !
M. Thierry Benoit : Le petit bouton rouge ! (Sourires.)
M. le président : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Tardy ?
M. Razzy Hammadi : Non, il vient d’annoncer son retrait sur Twitter ! (Sourires.)
M. Lionel Tardy : Je le retire, monsieur le président.
Mme Catherine Vautrin : et Mme Anne Grommerch. Nous retirons également les nôtres, monsieur le président.
M. le président : Je constate qu’il en va de même pour les auteurs des autres amendements.
M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 922.
Mme Jeanine Dubié : En l’absence d’Olivier Falorni, je vais effectivement défendre cet amendement no 922 présenté par mon collègue, monsieur le président.
Il s’agit de renforcer la protection de l’acquéreur d’un véhicule d’occasion. En effet, la vente de véhicules d’occasion, qui représente plus de la moitié des ventes de véhicules en France, est sources d’arnaques de plus en plus nombreuses. L’amendement no 922 propose donc que la DGCCRF complète le jeu de fiches de consommation à disposition sur son site en y ajoutant la mention que des professionnels, diplômés d’État, peuvent délivrer des conseils lors de l’achat de véhicules d’occasion, déceler d’éventuelles défectuosités et vérifier la fiabilité des véhicules faisant l’objet de la transaction.
Plusieurs arguments plaident en faveur d’une telle disposition. Premièrement, le développement des sites d’annonces sur Internet favorise l’augmentation des ventes directes, sans intermédiaire, donc les tentatives de dissimulation des défauts de la voiture mise en vente. Le nombre de tromperies volontaires est très important, qu’il s’agisse d’une description erronée, d’un modèle annoncé de manière inexacte, d’un compteur trafiqué pour faire apparaître un kilométrage minoré, de véhicules accidentés sans qu’il en soit fait mention, ou encore de pièces défectueuses. Avec cet amendement, il y aurait moins de plaintes devant la DGCCRF, moins de procédures devant les tribunaux et moins de véhicules dangereux sur nos routes.
Deuxièmement, la mise en œuvre des dispositions proposées est simple et n’entraîne pas de dépenses publiques supplémentaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Je veux d’abord dire qu’un certain nombre d’obligations – d’ailleurs de nature réglementaire – existent déjà au sujet de la profession d’expert automobile, notamment les articles R.326-1 et suivants d’une part, R.327-1 et suivants d’autre part, qui précisent la mission de sécurité publique de l’expert, les conditions de son intervention en vue de l’examen d’un véhicule gravement accidenté, ainsi que sa mission d’évaluation des véhicules économiquement réparables.
Quant à l’obligation qui pourrait être faite à la DGCCRF de mentionner la possibilité de recourir à un expert automobile, c’est une bonne idée, mais qui relève plutôt du domaine réglementaire. Je précise d’ailleurs que la liste des experts automobiles, tenue à jour par le ministère des transports, est accessible à partir d’un site dédié. Nous avons eu des échanges avec certaines organisations représentatives des experts automobiles – pas toutes, car on en compte 2 690, avec des particularités selon les régions géographiques où ils exercent, ou les gammes de véhicules dans lesquelles ils sont éventuellement spécialisés –, échanges dont il ressort qu’il est préférable que la mesure proposée fasse l’objet d’une disposition réglementaire.
En résumé, je suis défavorable à votre amendement, madame Dubié. Cependant, du fait que la DGCCRF se trouve placée sous sa tutelle, M. le ministre va peut-être vous faire une réponse plus volontariste et moins conformiste que la mienne.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Le doux amendement que voilà pour la profession d’expert automobile ! Les dispositions proposées par cet amendement me semblent déjà relever du travail effectué par la DGCCRF – je pense notamment à la fiche de consommation relative à l’expertise automobile, qui permet de renvoyer les consommateurs vers le site Internet de la sécurité routière, où il est possible de consulter la liste des experts agréés.
Je souscris, par ailleurs, à tous les arguments que vient d’exposer M. le rapporteur. Au total, j’espère qu’il y a de quoi vous convaincre de retirer votre amendement, madame.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière : J’ai moi-même déposé des amendements sur le même sujet après l’article 72 et, comme je ne sais pas si le groupe UMP disposera encore d’un temps de parole à ce moment du débat, je préfère intervenir maintenant.
Le deuxième alinéa de l’amendement proposé est, je le rappelle, ainsi rédigé : « Les organismes de crédit ont l’obligation d’informer par tous les moyens mis à leur disposition, l’existence de service d’accompagnement d’un expert automobile. » Je ne suis pas sûre que cette disposition relève du domaine réglementaire : pour moi, elle est bien davantage du ressort de la loi.
Je soutiens l’amendement de Mme Dubié, qui me paraît constituer une vraie protection des consommateurs dans le cadre de l’achat de véhicules d’occasion – je pense tout particulièrement aux personnes défavorisées ou fragilisées, qui pourraient être utilement informées de l’existence de la profession d’expert automobile, ce qui leur permettrait d’y avoir éventuellement recours. La seule obligation, consistant à mentionner cette information, serait mise à la charge du vendeur ou de l’organisme de crédit.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Razzy Hammadi : J’ai bien dit, comme vous pourrez le vérifier en consultant le compte rendu, que certaines des dispositions proposées sont d’ordre réglementaire, et d’autres d’ordre légal – je n’ai pas dit que tout était d’ordre réglementaire.
M. le président : Maintenez-vous votre amendement, madame Dubié ?
Mme Jeanine Dubié : Je ne peux décider moi-même de retirer cet amendement dont M. Falorni est l’auteur, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement no 200.
M. Frédéric Lefebvre : Le présent amendement vise à renforcer l’information des consommateurs préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services et précise, au regard du moyen de communication utilisé, les conditions d’appréciation d’une pratique commerciale trompeuse en cas d’omission de certaines informations dans une publicité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : L’article 6 satisfait votre amendement de la première à la dernière lettre, monsieur Lefebvre, en précisant que les conditions générales de vente, applicables par définition à tout contrat, doivent mentionner les conditions d’exercice tant de la garantie légale de conformité que de la garantie de défaut sur la chose vendue. Je vous invite par conséquent à retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Même avis.
M. Frédéric Lefebvre : Je le retire.
M. le président : Nous en venons à une série d’amendements, nos 395, 5 deuxième rectification, 4 deuxième rectification, 156 deuxième rectification, 3 deuxième rectification, 155 deuxième rectification, 2 rectifié, 154 rectifié, 1, 153, 776 et 731, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 4, deuxième rectification, et 156 sont identiques, de même que les amendements nos 3, deuxième rectification, et 155, deuxième rectification, 2 rectifié et 154 rectifié, et les amendements nos 1 et 153.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 395.
M. Daniel Fasquelle : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 5 deuxième rectification.
M. Marc Le Fur : Nous abordons là un sujet majeur, monsieur le président : celui de l’étiquetage des produits agro-alimentaires, en particulier des produits carnés, un sujet sur lequel je me suis déjà longuement exprimé. Si des mesures sont nécessaires dans ce domaine, c’est en raison du scandale de la viande de cheval, qui a touché notamment l’entreprise Spanghero, mais aussi, plus généralement, de la crise traversée actuellement par le secteur de l’agro-alimentaire.
Je propose la mise en place d’un étiquetage clair, s’appliquant à la fois aux produits de base et aux produits transformés, précisant le lieu de naissance de l’animal transformé, son lieu d’élevage, d’abattage et de transformation. La traçabilité permet de connaître toutes ces informations, mais encore faut-il qu’elles parviennent au consommateur, ce qui n’est pas obligatoire à l’heure actuelle.
Pour répondre par anticipation à la question que M. Chassaigne ne va pas manquer de me poser, je précise que j’ai rédigé cet amendement après avoir travaillé avec des représentants syndicaux des abattoirs Doux et Gad – directement concernés, car les emplois y sont menacés –, avec des agriculteurs dont le revenu est menacé, avec des consommateurs, qui ont été choqués par le scandale de la viande de cheval, bref, par toute une filière. Je ne crains pas de dire que je suis mandaté ici – comme d’autres pourraient l’être – pour défendre un amendement qui représente des intérêts conjoints : pour une fois, producteurs et consommateurs ont les mêmes intérêts.
L’amendement que je propose étant d’un coût nul pour les finances publiques, je ne vois pas ce qui s’oppose à ce que nous avancions sur cette question de l’étiquetage. Quand j’ai défendu cet amendement lors de la discussion générale, vous 7117avez eu la délicatesse de me répondre longuement et positivement, monsieur le ministre. Je peux d’ores et déjà vous dire que votre réponse a été entendue et appréciée. Cependant, si nous sommes d’accord sur le principe, vous considérez pour votre part – et c’est là que nos avis divergent – qu’il convient d’attendre la mise en œuvre de dispositions au niveau européen.
Vous pensez bien que je me suis renseigné. Effectivement, l’Europe progresse sur cette question : un règlement d’application relatif à l’étiquetage des produits bruts est en préparation, et doit être prêt pour le 13 décembre 2013, en vue d’une entrée en application le 13 décembre 2014 – soit dans dix-huit mois minimum, alors que nous sommes en pleine crise ! Par ailleurs, le règlement en question n’a qu’une portée très limitée, puisqu’il s’agira simplement d’indiquer si tel ou tel produit est d’origine de l’Union européenne ou non – UE ou non UE, c’est tout ! Si une telle disposition peut avoir un certain intérêt pour la volaille – car nous en importons d’Asie, par exemple –, elle ne servira pratiquement à rien pour d’autres viandes. Ainsi, nous n’importons que du porc d’origine européenne.
N’attendons donc pas grand-chose de cette réglementation européenne, qui n’apportera, au terme d’une lente évolution, qu’une information très limitée – UE ou non UE –, alors que nous voulons savoir précisément de quel pays provient la viande importée – du Danemark, de Belgique ou d’ailleurs –, étant précisé que cette importation est en elle-même tout à fait autorisée. Ce n’est pas la libre circulation des biens qui est en cause, mais l’information des consommateurs et la défense des producteurs.
Par ailleurs, la réponse européenne ne s’appliquera pas aux produits transformés. Sur ce point, l’article 26, qui constitue le résultat des négociations entre la commission européenne et le Parlement, prévoit simplement un rapport destiné à nourrir une future réflexion, pas plus !
Or, le sujet majeur, ce sont les produits transformés : à 75 %, le porc que nous consommons n’est pas vendu brut, sous la forme de côtelettes ou de longes, mais sous forme de jambons ou de saucisses. En l’état des projets européens, aucune évolution n’est possible. Nous n’avons pas de perspective européenne : à défaut, il faut que nous agissions, il faut que nous légiférions. Nous sommes dans l’urgence. Nous ne pouvons attendre dix-huit mois pour les produits bruts, ni les calendes grecques pour les produits transformés. Je vous propose donc d’agir simplement pour que le consommateur sache où l’animal est né, a été élevé, a été abattu, a été transformé.
Je sais bien que cela heurte beaucoup d’intérêts. Je sais bien que beaucoup de gros industriels de la charcuterie ou des plats préparés, qui utilisent les facilités que leur offre l’importation, préfèrent qu’on ne dise rien pour pouvoir dissimuler l’origine, si bien que la crise se poursuit. Ce n’est pas leur intention, que la crise se poursuive, mais leur intérêt l’emporte.
Monsieur le ministre, je crois que nous n’avons pas le droit d’attendre. L’amendement que je propose est raisonnable. Je crois pouvoir dire qu’il fait l’unanimité d’une filière, rassemblée et responsable : j’ai dit, pour M. Chassaigne, d’où venait cet amendement. J’attends du Gouvernement et des rapporteurs non des perspectives, mais des décisions qui viennent vite. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Monsieur Le Fur, l’amendement no 4 deuxième rectification est-il également défendu ?
M. Marc Le Fur : Oui : c’est un amendement de repli.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement identique no 156 deuxième rectification.
Mme Marie-Christine Dalloz : Comme l’a très judicieusement dit Marc Le Fur, la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a timidement ouvert la voie à cette transparence en introduisant un article L 112-11 du code de la consommation qui précise que l’indication du pays d’origine peut être rendue obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l’état brut ou transformés.
Toutefois, cette disposition n’a jamais été traduite au plan réglementaire et, de ce fait, n’a jamais été appliquée en France, ce qui pose un problème : on l’a vu dans le récent scandale de la viande de cheval estampillée pur bœuf. Lors de sa visite au Salon de l’Agriculture, le Président de la République a fait part de sa volonté qu’à terme, il y ait un étiquetage obligatoire des viandes introduites dans les produits cuisinés. Or, le Parlement n’a été saisi d’aucun projet de loi et seul un débat sans vote sur la traçabilité alimentaire a été organisé. Ce n’est pas suffisant. C’est aujourd’hui l’occasion d’inscrire dans ce texte cette notion de traçabilité que nous appelons de nos vœux.
M. le président : Nous en venons aux amendements identiques, nos 3 deuxième rectification et 155 deuxième rectification.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 3 deuxième rectification.
M. Marc Le Fur : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 155 deuxième rectification.
Mme Marie-Christine Dalloz : Il est défendu.
M. le président : Viennent ensuite les amendements identiques, nos 2 rectifié et 154 rectifié.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 2 rectifié.
M. Marc Le Fur : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 154 rectifié.
Mme Marie-Christine Dalloz : Il est défendu.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1 et 153.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1.
M. Marc Le Fur : Il est défendu. C’est, comme les précédents, un amendement de repli : plusieurs hypothèses sont offertes au Gouvernement.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 153.
Mme Marie-Christine Dalloz : Aujourd’hui, la réglementation européenne impose la mention du type de viande proposé à la consommation humaine, mais non l’origine. L’objet de cet amendement de repli est d’en arriver enfin à indiquer l’origine sur l’étiquette, qu’il s’agisse de produits bruts ou de produits cuisinés. C’est fondamental si on veut parler de sécurité et de traçabilité alimentaire.
M. le président : La parole est à M. Germinal Peiro, pour soutenir l’amendement no 776. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Germinal Peiro : À ce jour, seuls certains produits, comme la viande bovine non transformée, le miel, l’huile d’olive, les fruits et légumes frais et les produits de la mer font l’objet de mesures européennes strictes d’étiquetage de l’origine nationale.
Mon amendement vise à étendre cet étiquetage à l’ensemble des produits transformés : cela rejoint les préoccupations de nos collègues qui sont intervenus avant moi.
Comment expliquer aujourd’hui, après le scandale du cheval, après le scandale des lasagnes, que les consommateurs européens vont continuer à consommer des produits dont on ne connaît pas l’origine ?
M. Régis Juanico : Eh oui !
M. Germinal Peiro : Comment soutenir cette idée, monsieur le ministre ?
M. Damien Abad : Il a raison.
M. Germinal Peiro : Monsieur le ministre, vous nous avez dit il y a un instant : « On ne peut pas, c’est la réglementation européenne. » Mais je sais qu’au fond de vous, vous êtes favorable à cette traçabilité ! (Sourires.)
Nous, représentants du peuple souverain, nous allons vous aider et nous allons voter cet amendement, parce que nous exigeons qu’en Europe, les citoyens et les consommateurs connaissent l’origine des produits : cela me paraît être le B-A BA.
De ce point de vue, nous avons avec nous l’ensemble des producteurs, forcément, mais aussi les consommateurs européens. S’il y a débat au Parlement français, si celui-ci adopte cette disposition, le débat sera européen et nous ferons évoluer la réglementation. Nous n’avons pas à toujours nous coucher et à attendre que l’Union européenne veuille bien prendre des mesures. Cela concerne tous les consommateurs français et européens. Je crois qu’il faut aider le Gouvernement en votant cet amendement. (Applaudissements sur tous les bancs.)
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 731.
M. André Chassaigne : J’avais déposé une proposition de loi le 27 février 2013, afin de rendre obligatoire l’indication du pays d’origine pour les produits agricoles alimentaires et les produits de la mer, proposition de loi que je retrouve – et j’en suis fort heureux – dans les différents amendements qui viennent d’être présentés. Nous avons des collaborateurs qui font un excellent travail en allant vers de bons textes, puisque j’ai retrouvé dans certaines explications, à la virgule près, l’exposé des motifs. Je vous donnerai mon numéro de téléphone et mon adresse électronique, ce sera encore plus facile ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
L’amendement que je présente est sensiblement différent des autres : je n’ai pas eu les mêmes indications et j’ai fait un travail très personnel… Dans les échanges que je peux avoir avec les filières et les professions concernées, il apparaît qu’il y a un travail à faire pour mettre en forme, dans un décret, la décision qu’on prendra. Il est important qu’on ne se limite pas à de simples concertations, échanges, mais qu’un véritable débat ait lieu avec les professionnels et les filières concernés.
Mon amendement est moins précis mais aussi efficace que les vôtres : « Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d’indication de l’origine des denrées alimentaires, et après concertation avec l’ensemble des acteurs des filières concernées, l’indication du pays d’origine est rendue obligatoire pour toutes les viandes, et tous les produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant de la viande, à l’état brut ou transformée.
« Les modalités d’application de l’indication de l’origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Voilà mon amendement, qui aboutit à l’obligation d’étiquetage, mais qui implique une concertation avec les filières concernées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Razzy Hammadi : Je pense que le Gouvernement est directement interpellé, sur un sujet qui dépasse d’ailleurs le cadre du projet.
Juste un élément de contexte : c’est aujourd’hui que le ministre de l’agriculture, Stéphane Le Foll, a annoncé les grandes victoires qu’il a décrites dans l’hémicycle il y a quelques heures au sujet de la PAC.
M. Damien Abad : N’importe quoi !
M. Razzy Hammadi : Ce sont de véritables conquêtes, qui reviennent sur un certain nombre de régressions que vous aviez validées, vous, sous un gouvernement de droite, en 2011. Avis défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Seul M. le ministre a la parole : quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Vous avez évoqué un sujet important qui est celui de la traçabilité de l’origine de la viande. A été évoquée en parallèle l’affaire de la viande de cheval : même la traçabilité, hélas, n’aurait pas empêché cette affaire, puisqu’il s’agit d’une tromperie. En dépit de la traçabilité, ceux qui veulent tricher le font. La triche est ici avérée. Si elle a été démasquée en quelques jours, si la chaîne a été démantelée dans toute l’Europe et au profit de tous les pays européens, c’est, je tiens à le dire, grâce à des fonctionnaires français. Dans des délais exceptionnellement brefs, des fonctionnaires français ont fait un travail remarquable : le service national d’enquête de la DGCCRF a permis de faire la lumière et je salue ceux qui ont travaillé en Languedoc-Roussillon sur une affaire de tromperie économique qui concernait quatre millions et demi de consommateurs en Europe. Aujourd’hui, des pays européens ont salué le travail de la DGCCRF qui fait honneur à l’administration 7119française et à la fonction publique française. Parler de ces fonctionnaires dans l’examen de ce projet me paraît légitime, après la révélation d’une affaire comme celle-là.
De quoi parle-t-on ? D’abord, de droit européen et je reviens sur ce qu’a dit Germinal Peiro. Ce droit européen relève d’un règlement adopté en 2011 et auquel a donné son accord M. Le Maire, à l’époque ministre de l’agriculture. M. Le Fur, vous l’avez dit, ce règlement prévoit un rapport sur la traçabilité de l’origine de la viande dans les plats préparés. Ce rapport devait être remis fin 2013 ; il a été avancé, sous la pression de la France, à juillet 2013. Il nous sera rendu, mais ce que je redoute, comme mon collègue Stéphane Le Foll, comme d’autres pays intéressés, c’est que ce rapport d’étape ne nous donne pas beaucoup plus d’informations.
Il est prévu dans ce règlement qu’entre en application au 13 décembre l’étiquetage d’origine des morceaux frais de viandes porcines, caprines, ovines et des volailles. Il sera possible d’étendre cette obligation d’étiquetage à la viande de cheval. Ceci sera mis en œuvre à la fin de l’année. S’agissant des produits bruts, c’est un progrès incontestable.
M. Marc Le Fur : Application : fin 2014 !
M. Benoît Hamon : Ce qui nous intéresse et qui n’avait pas pu être obtenu par le précédent Gouvernement – mais les rapports de force sont difficiles en Europe – c’est que l’étiquetage d’origine de la viande pour les plats préparés relève prochainement d’un acte d’exécution, de la règle européenne, et non d’un rapport rédigé pour gagner du temps.
Nous en sommes là aujourd’hui. J’ai entendu l’argumentation de Germinal Peiro. Sur ce dossier, la France est en pointe. Le gouvernement français a agi parce qu’il savait également qu’il était soutenu par une grande majorité de la représentation nationale.
Nous avons obtenu des soutiens qu’il n’était pas facile de décrocher, en dépit d’une position extrêmement frileuse de la présidence irlandaise et – pardonnez-moi de le dire – d’une position tout aussi frileuse – pour ne pas dire davantage – de la Commission européenne, qui ne nous aide pas aujourd’hui dans cette affaire. Monsieur Le Fur, vous connaissez ce dossier.
Si le Parlement votait une disposition contraire aux textes européens, il mettrait la France en situation de manquement et nous exposerait à une lettre de mise en demeure et, le cas échéant, à des pénalités financières. Il mettrait le gouvernement français, en pointe sur ce dossier, dans une situation plus difficile que celle qu’il connaît aujourd’hui.
C’est pourquoi je propose aux parlementaires de la majorité comme à ceux de l’opposition le calendrier suivant. Avant le prochain rendez-vous législatif, nous pouvons faire avancer les choses. Aussi, je vous propose qu’une délégation de la commission des affaires économiques composée de représentants de tous les groupes politiques et de moi-même allions rencontrer le commissaire Borg pour lui exposer nos exigences sur la question de la traçabilité. Nous disposerons alors d’informations que nous n’avons pas aujourd’hui : je veux parler des conclusions du rapport d’étape, dont nous avons obtenu de voir la publication avancée et qui sera bientôt rendu public. À l’aune de ces informations et en fonction de la décision de la Commission européenne de faire ou non une proposition législative en juillet, nous aurons la possibilité, le cas échéant, de changer la règle et d’envoyer un signal supplémentaire dans le cadre de la loi d’avenir agricole.
Mesdames et messieurs les députés, je réagis à vos propos et je vous fais cette proposition sans avoir pris langue avec mon collègue Stéphane Le Foll. Cependant, il ne faut pas que le Parlement donne l’impression que la France est en retrait sur ces questions, alors que gouvernement français est aujourd’hui en pointe au niveau européen et qu’il se targue de pouvoir exiger de nos amis britanniques, italiens, roumains et allemands qu’ils se regroupent autour de nous en vue de faire avancer ce dossier.
Le Gouvernement se trouve dans l’obligation de donner un avis défavorable à ces amendements, au regard de la séparation entre ce qui relève de la législation européenne et de la législation nationale. Je n’ai pas d’autre choix que de vous donner cette réponse à ce stade. Ces amendements fragiliseraient nos chances d’obtenir satisfaction : c’est pourquoi je préfère vous proposer de rencontrer d’abord M. Borg, ensemble, dans le cadre d’une démarche commune.
Honnêtement, je donne quitus à M. Le Maire d’avoir essayé d’obtenir le maximum en 2011. En effet, je connais aujourd’hui la difficulté à obtenir des avancées de la Commission européenne, en dépit de la crise de la viande de cheval et alors même que la protection des consommateurs relève de sa compétence – il ne s’agit pas d’un domaine extracommunautaire. Aujourd’hui, il n’y a pas une once de progrès sur cette question.
Je vous propose donc d’aller rencontrer ensemble M. Borg, d’attendre la publication du rapport et de voir si le collège des commissaires fera une proposition législative en juillet. Si nous n’obtenons pas de réponse de la Commission européenne, je vous proposerai alors d’envisager des choix plus risqués sur le plan juridique si le Parlement souverain le souhaite.
Dans la situation actuelle, je le répète, l’adoption de ces amendements affaiblirait la position que Stéphane Le Foll et moi-même tenons depuis plusieurs mois, sur laquelle nous avons formé une coalition de plusieurs pays et qui fait de la France le pays en pointe sur la question de la traçabilité. Je ne voudrais pas que nous nous retrouvions dans une situation paradoxale qui nous obligerait à justifier notre volonté de tirer les conséquences de l’affaire de la viande de cheval, alors que nous étions en pointe sur cette question.
Oui, nous sommes d’accord sur l’objectif. Peut-être divergeons-nous sur le tempo ou l’agenda, mais je vous demande de prendre en considération le compromis que je vous propose comme une voie plus efficace pour que le Gouvernement et le Parlement puissent obtenir satisfaction.
M. le président : Sur l’amendement no 731, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes : Monsieur le président, à mi-chemin de nos travaux de la soirée, je vous demande une suspension de séance.