Consommation : Article 4 (suite)
debate, 26/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes : Le sujet dont nous traitons concerne l’ensemble des consommateurs de ce pays qui a récemment traversé une période troublante. Certes, il n’y a pas eu de difficultés sanitaires, mais une situation de triche inacceptable a été mise au jour qui donne le sentiment que si l’on déroule la pelote de laine, on ne sait pas où cela va s’arrêter, quel que soit le pays européen concerné.
Depuis toujours, la résistance de la Commission européenne à une meilleure organisation de la traçabilité est forte. Rien de nouveau à ce sujet : qu’il s’agisse des appellations d’origine contrôlée, des IGP ou encore des OGM, dès qu’il faut inscrire sur l’étiquette des dispositions offrant des garanties aux consommateurs, nous avons pu observer une résistance historique et quasi-génétique au nom d’un libéralisme échevelé qui doit faire circuler les marchandises sans dire d’où elles viennent ni comment elles sont fabriquées. Depuis cet incident qui a non seulement enflammé notre pays mais aussi l’Europe, notre Gouvernement – le ministre l’a expliqué clairement tout à l’heure – a mené « l’assaut » contre une Commission qui ne souhaitait rien entendre. Or il a réussi dans cette discussion à mobiliser un certain nombre de pays, puisque nous ne sommes pas les seuls à porter cette préoccupation.
Imaginons que nous votions ce soir une disposition sur laquelle nous sommes absolument tous d’accord – y compris le Gouvernement, même si je ne peux pas le dire.
M. Philippe Folliot : Eh bien, votons-la !
M. Marc Le Fur : Nous ne sommes pas le conseil général qui fait des vœux, nous sommes le législateur !
M. François Brottes : Le cadre institutionnel dans lequel nous sommes interdit au gouvernement national de ne pas se mettre en conformité avec les règles européennes en vigueur, sous peine de se fragiliser. Je rappelais tout à l’heure dans les couloirs une scène qui s’est tenue au moment du vote du Grenelle I dans cet hémicycle. Cela se passait à la veille d’un sommet européen difficile pour le ministre Jean-Louis Borloo. Ce dernier avait lancé un appel à la minorité – j’avais l’honneur d’être à l’époque le responsable de mon groupe – afin de réunir le vote le plus large possible de l’Assemblée nationale et de l’apporter dans la corbeille de la négociation européenne. Nous avions alors accepté d’accélérer le débat et avions voté ce texte. Nous l’avions fait en conscience et en responsabilité parce que nous savions combien, dès lors que l’on veut faire avancer des thèses – il s’agissait à cette époque de renforcer les accords de Kyoto –, il faut se serrer les coudes.
Aujourd’hui, le Gouvernement nous dit qu’il a besoin d’un peu de temps avant d’intégrer la disposition en question dans la loi française. Il sait qu’il est sur la bonne voie pour convaincre la commission et qu’il court le risque d’être affaibli si le Parlement le met en minorité – c’est bien ainsi que l’on racontera l’histoire. Le ministre nous fait donc une proposition que je reprends à mon compte en tant que président de la commission des affaires économiques : partir en délégation, tous partis politiques confondus et avec le ministre, rencontrer le commissaire en compétence sur ces questions pour lui dire à quel point la mobilisation sur ce point est unanime au Parlement. L’histoire parlementaire ne s’arrête pas, pour un texte, en première lecture : il y a deux lectures, l’une à l’Assemblée et l’autre au Sénat.
M. André Chassaigne : Mais oui !
M. François Brottes : Ce n’est pas parce que l’on pourrait surseoir ce soir que nous renoncerions à nos prérogatives de parlementaires.
M. Lionel Tardy : Ce peut être l’inverse qui se produit.
M. François Brottes : Nous sommes à un moment où nous devons éviter de compliquer la vie d’un gouvernement qui mène, en tête de file, la négociation face à une Commission qui se montre très réticente à ouvrir le débat sur le sujet.
Je reprends donc la proposition du ministre. Ainsi pourrions-nous, dans les semaines qui viennent, nous rendre en délégation à Bruxelles voir le commissaire responsable de ces questions, en formation multipartite.
A chacun de prendre ses responsabilités. Je n’ai pas à décider pour quelque groupe que ce soit : je vous donne mon avis. S’il était suivi, je proposerai alors qu’avant la fin du débat chaque groupe désigne le député qui fera partie de cette délégation.
M. le président : Sur l’amendement no 776, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle : J’ai cosigné l’amendement no 395 présenté par mon collègue Jean-Marie Tetart : je voudrais le défendre, mais surtout intervenir de façon plus générale dans ce débat.
Ce sujet est majeur, puisqu’il touche à la fois aux intérêts économiques, mais surtout à la santé et à la sécurité des consommateurs français et partant des Français. Il ne faut pas, sur un tel sujet, que le Parlement se dessaisisse de ses responsabilités. Si nous voulons réconcilier les Français avec l’Assemblée nationale et les responsables politiques, il faut que, sur des sujets importants auxquels les Français sont si sensibles, nous prenions nos responsabilités. Ils ne comprendraient pas que l’on renvoie cette question à Bruxelles, à une délégation et à des discussions qui dureront plusieurs mois. Ce serait un mauvais signal et un mauvais service rendu à l’Assemblée nationale et à l’État français.
Deuxième point : s’agissant de la protection des consommateurs, je suis triste de voir que la France est désormais systématiquement en arrière de la main, alors que pendant très longtemps elle a été une précurseur. La France a été le premier pays européen à adopter une loi de protection des consommateurs en 1972, et le droit européen de la consommation s’est inspiré du droit français. Les Français ont toujours été en avant. Or depuis quelques années – cela n’est pas le fait unique de la majorité actuelle,…
M. Régis Juanico : Un mea culpa !
M. Daniel Fasquelle : …même si elle fait preuve de frilosité –, nous sommes systématiquement en arrière de la main, alors que nous devons aller de l’avant. En matière de protection des consommateurs, c’est à l’Europe de suivre la France, et non pas l’inverse.
Troisième point : il ne faut pas faire dire à l’Europe ce qu’elle ne dit pas et il ne faut pas la caricaturer. J’ai entendu M. Brottes parler de libéralisme « échevelé » – ce qui fait d’ailleurs un peu sourire venant de sa part ! (Rires.)
M. François Brottes : président de la commission des affaires économiques. Mais de la vôtre aussi !
M. Daniel Fasquelle : C’est pour cela justement que j’évite généralement d’utiliser l’expression.
M. François Brottes : Monsieur le président, c’est un fait personnel ! (Sourires.)
M. Daniel Fasquelle : S’agissant de ce « libéralisme échevelé », il ne faut pas exagérer. L’Europe a mis en place une protection des consommateurs qui n’était pas inscrite dans les traités, en s’appuyant sur des dispositions plus générales. La Commission, soutenue par le Conseil puis par le Parlement, a mis en place le droit européen de la consommation. Ne disons pas ce qui n’est pas. De plus, en matière de libre circulation des marchandises, il faut savoir que très tôt, dès 1979 avec l’arrêt «Cassis de Dijon» de la Cour de justice des Communautés européennes, l’Europe a accepté un certain nombre de dérogations. Certaines d’entre elles sont contenues dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne lui-même, à l’article 36, d’autres sont également prévues dans la jurisprudence de la Cour. Ces dérogations permettent, au nom de la santé et de la sécurité des consommateurs, de pouvoir appliquer une règle nationale et de faire une entorse précisément aux règles du traité sur la libre circulation des marchandises. Je ne comprends donc pas très bien notre débat. En réalité, l’Europe nous permet aujourd’hui d’aller plus loin que ce que les textes européens proposent. Revendiquons ces dérogations contenues dans le traité lui-même, dans la jurisprudence de la Cour et dans les textes européens – directives ou règlements.
Mes chers collègues, ayons ce soir un peu de courage ! Soyons à l’écoute, comme le disait très justement Marc Le Fur, des producteurs et des consommateurs français qui ont besoin d’un message fort. Soyons courageux et envoyons également un message fort à Bruxelles. Soyons précurseurs dans la négociation. Nous aiderons bien plus notre ministre en prenant ce soir une position forte, plutôt qu’en nous dérobant.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : On est d’accord sur l’essentiel, mais il reste à savoir comment l’on avance. Je propose que ce soit de manière unanime et que notre groupe prenne sa part de l’effort, c’est-à-dire que nous renoncions aux amendements déposés par l’UMP et que nous nous calions sur le texte proposé par notre collègue Germinal Peiro.
M. Thierry Benoit : Très bien ! Finement joué ! (Sourires.)
M. Marc Le Fur : Sur le fond, c’est un bon amendement. Je ne suis pas dans une logique où il s’agit de savoir d’où vient un amendement, on n’en est plus là, mes chers collègues ! Ce qui m’intéresse, ce n’est pas l’étiquette sur les amendements, c’est l’étiquette sur les produits ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.) Dans ces conditions évidemment, dans l’hypothèse où notre collègue retirerait son amendement, nous le reprendrions.
Nous tenons en attendant à compléter cet amendement par un sous-amendement instaurant un contrôle et une sanction par la DGCCRF. Monsieur le ministre, vous faisiez l’éloge de cette Direction : nous y agréons et le traduisons dans la loi. Sur le principe, l’amendement de Germinal Peiro est bon, mais à partir du moment où il y a une règle, il faut un contrôleur et une sanction. Nous aurons ainsi une disposition qui devrait faire l’unanimité.
Je comprends bien qu’un tel amendement, ainsi sous-amendé, puisse placer le ministre dans une situation difficile puisqu’il est en négociation. Mais il pourra dire demain qu’il n’a pas le choix, du fait d’un vote unanime de la représentation nationale. Plus nombreux en effet nous voterons cet amendement, mieux ce sera. Le ministre pourra ainsi dire à ses interlocuteurs que l’Europe doit évoluer. Je sais que l’UDI s’associe à notre démarche.
Monsieur le ministre, vous évoquez la Commission européenne, mais je ne suis pas dans une logique de dénonciation de M. Barroso. Ce n’est pas le sujet. Je suis dans une logique d’exigence. C’est possible à partir du moment où le législateur, relayé demain par l’exécutif, pose plusieurs principes car la crise est grave. Vous avez parlé des gouvernements précédents : ils ont certainement eu un côté timoré, mais, d’une part, la crise n’avait pas encore la même ampleur, et, d’autre part, vous pouvez surfer sur la crise du cheval en disant que la démonstration de la réalité du problème est faite, que les consommateurs sont donc mobilisés et que nous devons, nous aussi, en tirer les conséquences. Ce n’était pas le cas il y a encore quelques mois. À quelque chose malheur est bon.
Mes chers collègues, je vous propose donc que nous nous calions tous sur la rédaction de Germinal Peiro, que nous abandonnions nos susceptibilités de groupe et de parti, que nous assortissions cette pétition de principe d’un sous-amendement prévoyant contrôle et sanction par la DGCCRF, donnant ainsi, au-delà du projet de loi, un mandat ferme de négociation au ministre. Je constate que bien souvent, la chancelière allemande se retranche derrière une décision du Bundestag pour dire qu’elle n’a pas le choix, et on obtempère. Eh bien demain, monsieur le ministre, vous pourrez dire que vous aussi vous êtes mandaté par le Parlement ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP, UDI et écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Germinal Peiro.
M. Germinal Peiro : Cette question de l’étiquetage est fondamentale.
Mme Catherine Vautrin : Eh oui !
M. Germinal Peiro : Il faut comprendre pourquoi les libéraux qui dirigent la Commission n’en veulent pas : ils sont dans une optique de dérégulation, ne nous faisons aucune illusion.
Le consommateur français ne sait pas aujourd’hui ce qu’il mange dans les plats préparés.
Mme Valérie Boyer : C’est vrai !
M. Germinal Peiro : Qui vous dit qu’il n’y a pas dedans du bœuf hormoné qui arrive des États-Unis puisqu’on en importe ? Si les libéraux refusent que la mention d’origine existe, c’est parce qu’ils souhaitent le moins de règles possibles dans un vaste marché dérégulé. Nous n’avons pas à l’accepter. Nous devons la vérité, la traçabilité aux consommateurs, sujet qui concerne les Français, mais aussi tous les citoyens européens. Peut-être alors ceux-ci n’auraient-ils pas la même idée de l’Europe, peut-être se sentiraient-ils plus proches d’une Europe qui s’occuperait de leurs préoccupations grâce à des réponses politiques cohérentes qui rassemblent de très larges majorités.
À la question sur la traçabilité, quel est le consommateur européen qui répondra qu’il ne veut pas savoir ce qu’il mange ? Aucun. Nous avons aujourd’hui la morale pour nous et les consommateurs avec nous. Les députés ont politiquement raison de réclamer la traçabilité sur les plats préparés. Je suis persuadé qu’il y a unanimité dans cet hémicycle sur ce point.
Mme Anne Grommerch : Absolument !
M. Marc Le Fur : Nous sommes d’accord !
Mme Catherine Vautrin : On va vous aider malgré vous, comme d’habitude !
M. Thierry Benoit : Il faut agir !
M. Germinal Peiro : Je sais très bien, monsieur le ministre, qu’au fond de vous-même, vous êtes d’accord avec cette démarche.
Mes chers collègues, que nous demande aujourd’hui le Gouvernement ? Attendre quelques semaines, le temps de la remise du rapport au mois de juillet, rapport en fonction duquel il essaiera de faire évoluer les choses. Il nous propose d’aller rencontrer le commissaire européen à la consommation, en y associant des parlementaires de la majorité et de l’opposition. Je suis tenté de lui dire banco.
Monsieur le ministre, non seulement on vous soutient mais on vous fait confiance dans cette affaire. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.) On va donc jouer le jeu pendant quelques semaines. Mais, mes chers collègues, je tiens à vous dire que si rien n’a bougé d’ici à la deuxième lecture, je redéposerai le même amendement, et je ne le retirerai pas comme je vais le faire ce soir (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) parce que je ne veux pas gêner le Gouvernement.
Mme Catherine Vautrin : Des discours !
Mme Anne Grommerch : Quel dommage !
M. Germinal Peiro : Mes chers collègues de l’opposition, vous avez été, vous aussi, dans une majorité, et vous savez que la vie politique n’est pas très facile. Mais, je le répète, je fais confiance à Benoit Hamon, et j’espère que cette affaire-là aura bougé dans le courant de l’été. Sinon je prends rendez-vous pour la deuxième lecture : je redéposerai mon amendement et ferai campagne pour qu’il soit adopté. D’ici là, je le retire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
M. le président : L’amendement no 776 est retiré.
M. Marc Le Fur : Il est repris !
M. le président : Sur le sous-amendement no 1034, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : Monsieur le ministre, vos explications concernant la traçabilité ne m’ont vraiment pas convaincue. Vous avez dit que si nous adoptions l’amendement de M. Peiro ou les nôtres – j’en ai déposé quatre sur le sujet, avec chaque fois une exigence de plus en plus réduite mais en cohérence sur la notion de traçabilité, même a minima, pour l’information du consommateur –, ce serait une façon de fragiliser la France en affaiblissant sa position dans la négociation à venir. Je vous donnerai un exemple dans un autre registre : voilà trois semaines, l’Assemblée nationale a adopté un texte de loi, en deuxième lecture, sur la régulation et la séparation des activités bancaires – nous sommes le seul pays au monde à l’avoir fait. On nous avait alors expliqué et réexpliqué qu’il fallait le faire pour donner une impulsion et pour constituer un modèle pour les autres pays européens. Je ne vois pas pourquoi dans certains domaines, nous serions des modèles et un impulseur, et pourquoi dans d’autres, nous serions interdits d’avancer…
M. Lionel Tardy : C’est vrai !
Mme Marie-Christine Dalloz : …au motif qu’il ne faudrait surtout pas contrevenir à l’information telle que la Commission européenne la conçoit ! Il faut de la cohérence. Nous serons les seuls au monde à vivre dans un système bancaire que nous avons accepté de fragiliser, tandis que vous refusez la traçabilité que les consommateurs sont unanimes à réclamer. Je déplore le fait que M. Peiro, parce qu’il est aujourd’hui dans la majorité, ait accepté de retirer son amendement qui était plein de bon sens et qui répondait à une réelle attente.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. Lionel Tardy : Enfin du bon sens !
M. André Chassaigne : Je n’ai pas d’appréciation à porter sur le choix de Germinal Peiro. Il est suffisamment investi quotidiennement dans la défense de l’agriculture pour que je me permette de porter quelque jugement que ce soit sur sa décision – que je peux comprendre au regard de son appartenance à la majorité gouvernementale.
Je tiens à dire cependant, en particulier en m’adressant à M. le ministre, qu’en la matière on se trompe. Mesure-t-on bien ce qui se passe dans le pays ? Mesure-t-on bien le rejet global de nos gestes politiques, de nos bavardages, de nos artifices alors qu’il y a urgence ? Peut-on comprendre que le peuple n’en peut plus de ce type d’approche ? Il n’en peut plus !
M. Marc Le Fur : C’est vrai !
M. André Chassaigne : Les petits habillages, les petites explications – « il ne faut pas gêner le ministre », « il faut attendre la deuxième lecture », etc. –, ce n’est pas sérieux !
M. Marc Le Fur : Bien sûr.
M. André Chassaigne : C’est du jeu parlementaire dont les Français ne veulent plus !
Bien sûr, se pose en la matière la question de la qualité de ce que l’on consomme. Mais celle de la situation des éleveurs est tout aussi grave, voire plus grave. Nous étions, il n’y a pas si longtemps, une dizaine de députés de sensibilités différentes à discuter avec des éleveurs porcins :…
M. Marc Le Fur : Tout à fait !
M. André Chassaigne : …en l’espace de dix ans, 50 % des élevages de porcs ont disparu dans notre pays ! Là est l’urgence !
La totalité des professions d’élevage demande une mesure de l’authentification de l’origine. Même si la décision que l’on pourrait prendre aujourd’hui en première lecture n’entrerait pas tout de suite en application du fait de tout le déroulé parlementaire, elle permettrait au moins de lancer un signal fort, sans attendre que Germinal Peiro redépose son amendement en deuxième lecture. Les éleveurs en ont besoin, de la même façon que la France et les Français ont besoin d’un langage de vérité et qu’on arrête de tourner autour du pot avec des artifices parlementaires ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Mme Michèle Bonneton : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot : Je m’adresse, après les excellents propos de notre collègue André Chassaigne, au président de la commission car si son argumentation est convaincante, il se trompe doublement quand il nous demande de soutenir le Gouvernement afin que la France ait une position forte et entendue.
Il y a tout d’abord une raison de forme. Je m’en expliquerai en prenant une métaphore rugbystique – je sais que cela ira droit à votre cœur, monsieur le ministre : si vous voulez être respecté sur le terrain, il faut être capable, en début de match, de relever une mêlée. Eh bien, nous vous proposons unanimement de relever cette mêlée pour donner un signal fort à la Commission européenne !
M. François Brottes : En mettant le Gouvernement en minorité ?
M. Philippe Folliot : Il s’agit de faire savoir à l’Europe que l’assemblée nationale française souhaite unanimement que nous nous orientions vers une solution de traçabilité.
La seconde raison est de fond. Au moment où l’Europe est en train, dans le cadre des négociations sur le commerce international, de tout lâcher en matière de produits agricoles, ne rien faire reviendrait à ce que, demain, les consommateurs français et européens trouvent, qu’ils le veuillent ou non, dans leurs assiettes du veau aux hormones, du bœuf aux hormones, du poulet ou d’autres productions trafiquées aux États-Unis ! Les consommateurs ont le droit de savoir d’où vient la viande qu’ils mangent. Comme nous savons que l’Europe va lâcher sur ce point, la France doit donner un signe fort. La meilleure façon d’aider le ministre et le Gouvernement est de voter de façon unanime ces amendements.
C’est un moment essentiel. Trouvons les moyens de nous rassembler et de ne pas tomber, comme l’a fort justement dit André Chassaigne, sur des schémas politiciens que nos concitoyens sont à mille lieues de pouvoir comprendre. En fait, nous l’avons dit les uns et les autres sur tous les bancs, nous sommes tous d’accord. Eh bien, si nous sommes tous d’accord, votons tous dans le même sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Thierry Benoit : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad : Monsieur le ministre vous avez fait état d’un rapport de la commission que vous avez qualifié de rapport d’étape, n’est-ce pas ?
M. Benoît Hamon : C’est cela.
M. Damien Abad : Si vous me permettez de prendre ma casquette d’ancien député européen, je dirai que, par nature, un rapport d’étape n’a pas de valeur politique. C’est un rapport qui est adressé au directeur général et au commissaire en charge du dossier. Il n’est pas adressé à la représentation nationale française. Je vous le dis parce que j’ai eu l’occasion de passer un coup de fil pendant la suspension de séance à la commission européenne…
M. Régis Juanico : Il ment parce qu’il n’y a plus personne là-bas à cette heure-là : ils dorment ! (Sourires.)
M. Damien Abad : Je veux répondre à notre collègue Germinal Peiro parce que je pouvais l’entendre à un moment donné. Il se dit prêt à retirer son amendement et à faire confiance au ministre dans la négociation et à attendre les conclusions du rapport avant de prendre position. Soit, mais à condition que ce rapport ait une vraie valeur politique et juridique, ce qui n’est pas du tout le cas avec ce rapport d’étape.
Mme Catherine Vautrin : Bien sûr !
M. Damien Abad : C’est tout le problème : ce rapport d’étape ne va rien changer, il donne une information au directeur général et au commissaire européen, en aucun cas à l’Assemblée nationale ni même au gouvernement français. C’est un peu paradoxal de faire preuve d’une telle bienséance à l’égard de la Commission européenne dans cet hémicycle alors qu’on ne cesse de la vilipender à l’extérieur.
M. Lionel Tardy : C’est vrai, le mal est fait !
M. Damien Abad : Il faut trouver un juste équilibre entre les deux. La métaphore rugbystique est bonne et j’espère que notre collègue Germinal Peiro, au vu de ces éléments, va maintenir son amendement en première lecture parce que ce rapport ne changera rien. Si encore c’était un règlement.
Dois-je par ailleurs rappeler qu’au niveau européen, certains rapports allant dans le sens des amendements que nous sommes en train de défendre ont été adoptés avec les voix de ses collègues socialistes européens ? Ce ne serait pas se contredire ou se dénaturer que de soutenir ces amendements, ce serait aller dans le sens de vos collègues socialistes européens qui ont voté pour ces rapports.
M. Le Foll, qui était député européen avant d’être ministre de l’agriculture, a participé à ces discussions. Nous devons donc défendre cette position dès la première lecture, dès maintenant. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Thierry Benoit : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Lionel Tardy : C’est vendu !
M. Frédéric Lefebvre : Monsieur le ministre, je suis très partagé.
Évidemment, je me mets à la place du ministre qui, il y a peu, a fait des déclarations sur l’Europe qui lui ont été particulièrement durement reprochées. Il se retrouve aujourd’hui dans une situation où chacun interprétera notre vote, que nous souhaitons unanime ce soir, comme un coup, une initiative prise par lui, ministre en charge de la consommation dont on connaît les positions sur l’Europe. Il sera accusé par les uns et les autres de gêner l’action collective du Gouvernement.
C’est la raison pour laquelle je pourrais être tenté d’écouter notre collègue Germinal Peiro et de donner à ce gouvernement une chance de négocier, sachant que s’il ne réussit pas, il pourra en seconde lecture être soutenu par le Parlement unanime pour aller au bras de fer avec l’Europe.
En même temps, j’ai déjà été député avant d’avoir été ministre. Je me souviens d’un amendement pour lequel je m’étais battu avec notre ancien collègue Didier Migaud – le président de la commission des affaires économiques s’en souvient sûrement – alors que Christine Lagarde était au banc du Gouvernement. Après de longues discussions et alors que l’unanimité se dessinait, nous avons finalement décidé de retirer un amendement pour laisser au Gouvernement une chance d’imposer la position française lors d’une négociation au niveau européen.
Que s’est-il passé après quelques mois ? La position française ne l’a pas emporté. Ce jour-là, j’ai regretté d’avoir retiré cet amendement qui aurait pu donner de la force au ministre. C’était un amendement sur les agences de notation qui aurait permis à la France d’envoyer un signal fort et de donner une ligne au niveau européen.
C’est la raison pour laquelle je suis partagé et je le dis vraiment de manière très honnête. D’un côté, on peut mettre le ministre de la consommation dans une situation personnelle difficile. D’un autre côté, nous sentons tous ici que, sur une question aussi importante – Germinal Peiro qui connaît ces sujets le sait – le Parlement français doit adresser un signal extrêmement fort et unanime pour défendre les consommateurs et les producteurs, mais aussi l’idée que nous nous faisons en Europe d’un commerce qui ne trompe pas les consommateurs.
Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, quel que soit le vote final sur cet amendement – et malheureusement l’unanimité que nous souhaiterions ne se dessine pas – nous devons l’assumer. Si l’amendement est adopté, nous devrons tous dire haut et fort que ce n’est pas vous qui l’avez fomenté, que cette position a été prise de manière libre par les parlementaires de droite et de gauche sur un sujet essentiel. Je pensais que c’était important de le dire dans cet hémicycle.
M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit : Monsieur le ministre, ce soir, nous ne pouvons pas nous dérober. Marc Le Fur a mis le doigt, suivi par Germinal Peiro, Christine Dalloz et André Chassaigne, sur un sujet essentiel : je suis convaincu qu’en effet les consommateurs comme les éleveurs et les filières françaises attendent une clarification. C’est devenu indispensable.
Mme Marie-Christine Dalloz : Bien sûr !
M. Thierry Benoit : Depuis un an, les membres du Gouvernement nous expliquent que tout va mal en France à cause de l’ancien Président de la République et de l’ancien gouvernement. Nous l’avons compris. Sur les questions agricoles, on met tout sur le dos de l’ancien gouvernement. Cette semaine encore, nous avons entendu le ministre de l’agriculture et de l’agroalimentaire.
Je vais faire un parallèle entre deux sujets. En matière de consommation et d’étiquetage obligatoire sur l’origine géographique des viandes, le Gouvernement nous demande de le laisser faire parce qu’il pourrait y avoir des avancées. En matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, les textes européens sont prêts, mais la France ne prend pas les mesures qui s’imposent pour faciliter la modernisation des bâtiments d’élevage et rendre compétitives nos exploitations agricoles.
Nous ne pouvons pas nous dérober. Tout le monde l’a dit : la situation et l’heure sont graves. C’est pourquoi le groupe UDI soutiendra le sous-amendement no 1034 porté par notre collègue Le Fur et le moment venu, s’il le faut, nous défendrons et voterons l’amendement no 731 porté par notre collègue Chassaigne.
M. Philippe Folliot : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Allain.
Mme Brigitte Allain : L’intervention de M. Peiro était tout à fait édifiante. Franchement, il n’y a rien à ajouter à ce que vous avez dit, cher collègue. Nous avons effectivement intérêt à soutenir le Gouvernement dans sa démarche pour qu’il aille négocier au niveau européen la plus grande transparence, qu’elle porte sur le lieu d’élevage et d’abattage ou sur la façon de produire.
Le groupe écologiste soutiendra tout amendement qui privilégie la transparence, de quelque banc qu’il vienne. L’un de nos amendements, qui arrivera plus tard dans la discussion, demande d’ailleurs la même transparence. Je pense qu’un vote unanime de l’Assemblée nationale aidera le ministre.
M. Benoît Hamon : C’est gentil de m’aider !
M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin.
Mme Catherine Vautrin : J’évoquerai trois points très rapidement.
Premier point : ce que vient de dire Damien Abad est très important. Chacun doit bien mesurer en effet que le rapport auquel il est fait allusion est un rapport d’étape destiné au commissaire et à la direction générale. Alors que la majorité n’a pas de mots assez durs envers les commissaires et la direction générale, voir ce soir qu’un tel rapport freine certains est vraiment dommage.
Deuxième point : le sujet en question est absolument majeur. Voilà des années en effet que les éleveurs attendent une telle mesure.
Mme Laure de La Raudière : Et les consommateurs !
Mme Catherine Vautrin : D’autres l’ont dit avant moi, la situation est critique dans leur domaine.
Troisième point : le fait majoritaire. Nous savons qu’il y a des lourdeurs mais aussi que chacun est responsable de son vote. C’est donc à chacun de prendre ses responsabilités.
Mme Anne Grommerch : et M. Thierry Benoit. Très bien !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Frédéric Barbier : J’avais demandé la parole, monsieur le président !
M. le président : Je suis désolé, monsieur Barbier, mais vous n’avez pas voulu prendre la parole tout à l’heure quand je vous le proposais.
Vous avez la parole, monsieur le ministre.
M. Benoît Hamon : Je voudrais apporter quelques éléments au débat, concernant tout d’abord ce rapport d’étape.
Quand vous étiez aux responsabilités, vous avez voté et donné l’accord de la France à un règlement qui renvoyait à fin 2013, à un rapport devant éventuellement – j’ai été moi-même parlementaire européen – déboucher sur une proposition législative.
Qu’avons-nous réussi à obtenir sous la pression de la France ? Le fait que ce rapport soit rendu public – c’est pour cela que je l’appelle rapport d’étape – en juillet, de façon qu’il puisse donner lieu à une proposition législative – c’est cela qui m’intéresse et non le rapport – dès maintenant, sans attendre un hypothétique renouvellement de la Commission qui renverrait la proposition à 2014 ou 2015.
Ce que nous voulons, c’est une proposition législative en juillet. D’où l’importance d’avoir déjà un rapport avancé par rapport à ce que vous aviez obtenu et qui, pour le coup, nous aurait renvoyé aux calendes grecques.
Au moment de la révélation de la tromperie économique, une seule personne dans vos rangs a soutenu la position du Gouvernement et la mienne : M. Lefebvre. Sinon, M. Woerth et beaucoup d’autres ténors de l’UMP se sont empressés de dénoncer ce qui avait été la position du ministre de l’agriculture et celle du ministre de la consommation. Vous n’étiez pas là, à ce moment-là, pour soutenir le Gouvernement, pour faire la lumière et assainir la filière agroalimentaire.
Je préfère le dire maintenant parce que si nous nous retrouvons aujourd’hui sur les réponses à apporter en la matière, il n’y avait qu’une personnalité de l’UMP, ex-ministre de la consommation, qui savait la qualité du travail des agents de la DGCCRF. Je l’en remercie parce que ce n’était pas simple de le faire et il l’a fait contre les consignes politiques données en dépit de la gravité de l’affaire sur la tromperie économique.
Je vous le dis comme je le pense : je ne vous demande pas d’aider le Gouvernement ni de nous faire confiance ; je vous demande juste, à la lumière de ce rapport qui sera rendu en juillet, de constater si la Commission européenne prend ou non ses responsabilités en faisant une proposition législative.
Que vous ai-je dit depuis plusieurs mois, sinon que je souscris à l’objectif de la traçabilité de la viande entrant comme ingrédient dans les plats préparés, et que je porte ce combat devant la Commission européenne et dans toute l’Europe avec Stéphane Le Foll au nom du Gouvernement ? Cet objectif je le vise sur le vrai théâtre d’opérations, c’est-à-dire là où on doit convaincre d’autres pays de nous rejoindre.
Je n’ai pas peur du vote du Parlement, je vous dis juste que le fait que ce vote ait lieu avant que le rapport en question soit remis et que la décision soit prise à sa lumière de ce rapport ne nous facilite pas la tâche. Pourquoi ? Parce que – et il est d’ailleurs étonnant que Mme Vautrin puisse défendre la position contraire alors que l’opposition ne l’a jamais fait quand elle était aux responsabilités, ce vote nous mettrait dans l’illégalité au regard du droit européen. Certes, on peut l’assumer mais nous encourrions une mise en demeure et une amende.
M. Daniel Fasquelle : Ce n’est pas vrai !
M. Benoît Hamon : Vous n’avez jamais fait en cinq ans. Vous le demandez maintenant. Très bien ! Vous avez changé, c’est formidable, mais vous avez tellement changé qu’aujourd’hui vous, libéraux, condamnez la Commission libérale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Razzy Hammadi : Bravo !
M. Benoît Hamon : Je vous le dis : nous ne nous laisserons pas abuser par ces changements de position ! Je me réjouis de la position de M. Le Fur sur la traçabilité, qui est ancienne, mais voir certains s’y rallier opportunément ne m’abusera pas.
Quant à vous, monsieur Folliot, qui filez la métaphore rugbystique, vous savez très bien, puisque nous jouons dans la même équipe, qu’il nous arrive parfois – ce n’est pas au supporter de Castres, belle équipe championne de France, que je vais l’apprendre – de relever la mêlée parce que les Anglais nous ont un peu chauffés. Le problème est que nous sommes ensuite sanctionnés par une pénalité, que des joueurs sont sortis par l’arbitre, et qu’à la fin ce sont les Anglais qui gagnent. Eh bien, moi, je ne voudrais pas que l’on perde la bataille parce que l’on se serait mis dans l’illégalité, comme par hasard encore contre les Anglais qui ne veulent pas de la traçabilité de la viande de cheval.
Métaphore rugbystique pour métaphore rugbystique, vous avez tapé une chandelle, j’ai rattrapé le ballon – cela arrive parfois aussi qu’on puisse le reprendre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Nous aurons l’occasion d’en reparler puisque l’on va se retrouver sur le terrain face aux Sud-africains. Sachant que Germinal Peiro joue au centre et que vous êtes vous-même un valeureux troisième ligne, je fermerai là la parenthèse, moi qui ne suis qu’un arrière !
Je ne vous demande pas de me faire confiance. Pourquoi me donneriez-vous d’ailleurs quitus ? Nous sommes dans un débat politique. Je vous propose simplement que nous allions devant la Commission européenne, avec une délégation du Parlement, pour constater auprès de M. Borg la position de la Commission européenne. Si cette dernière ne fait aucune proposition législative dans un délai de quelques semaines ou de quelques mois,…
M. Damien Abad : Quelques mois ?
M. Benoît Hamon : …je ne m’opposerai pas à ce que le Parlement souverain décide, le cas échéant, de prendre acte du fait que la Commission européenne, dans son champ de compétences n’assumerait pas ses responsabilités.
Maintenant, je remercie M. Peiro d’avoir retiré son amendement.
M. Marc Le Fur : On l’a repris !
M. Benoît Hamon : Je le dis à celles et ceux qui mènent le combat sur ces questions-là. Ce sont des hommes et des femmes sincères, en l’occurrence aussi de gauche. Je le dis en regardant les parlementaires qui appartiennent à la gauche sans être forcément dans la majorité – vous voyez bien à qui je fais allusion.
Nous avons en face de nous une Commission libérale ; personne n’en doute.
M. Damien Abad : Vous vous couchez !
M. Benoît Hamon : Dans cette affaire, avec Stéphane Le Foll, je mène une bataille difficile. Nous ne sommes pas de cette espèce de responsables politiques qui esquivent ou se dérobent à leurs responsabilités. D’ailleurs, quand il faut parler, nous sommes quelques-uns à le faire, et à hausser le ton si c’est nécessaire. Je ne me déroberai pas, pas plus que le Gouvernement.
Des membres de la majorité ont soulevé un problème important en dénonçant à juste titre le dumping social dans l’Union européenne où le fait de payer des salariés quatre euros de l’heure dans certains abattoirs aboutit à liquider notamment l’élevage de porcs en France.
J’ai été heureux que Martin Schulz, à qui Gwenegan Bui, député de Morlaix, avait écrit, reconnaisse l’existence de ce dumping social. Il est temps, comme l’a dit le Président de la République, qu’en matière de directives sur le détachement des travailleurs on mette un peu d’ordre dans l’Union européenne de façon à favoriser la convergence sociale et à cesser de se faire de la concurrence à force de baisse du coût du travail, de modération salariale et de dumping social. Là aussi c’est un vrai sujet sur lequel nous nous battrons.
Pour ce qui est de la traçabilité de la viande, il y a un enjeu immédiat. La France est en pointe du combat, mais si après être allés à Bruxelles, comme je vous le propose, nous n’obtenions aucun résultat, vous déciderez souverainement de ce qu’il faut faire. Mais, à cette étape, la responsabilité du Gouvernement est de vous dire que ce vote nous mettrait dans l’illégalité, d’où mon avis défavorable, à défaut d’un retrait des amendements concernés.
M. le président : Mes chers collègues, je vais maintenant mettre successivement aux voix les amendements en discussion commune.
M. le président : J’en viens à l’amendement no 5, deuxième rectification.
M. Marc Le Fur : Je demande la parole, monsieur le président.
M. le président : Volontiers, cher collègue.
M. Marc Le Fur : Je suis, pour ma part, troisième ligne aile, poste délicat, exigeant, épuisant, mais qui a pour résultat, en règle générale, d’être là où est la balle. En l’occurrence, le troisième ligne aile vous dit que son groupe retire tous les amendements que nous avons défendus dans le cadre de cette discussion commune, au profit de l’amendement initial no 776 de M. Peiro, que nous avons repris en l’assortissant d’un sous-amendement no 1034.
Que les choses soient bien claires : il s’agit d’affirmer la volonté la plus unanime possible de défendre les consommateurs et les producteurs.
M. le président : Nous en venons donc à l’amendement no 776, retiré par M. Germinal Peiro et repris par le groupe UMP, sur lequel un sous-amendement no 1034 a été déposé.
Je mets aux voix ce sous-amendement no 1034, sur lequel un scrutin public a été demandé et annoncé.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 115
Nombre de suffrages exprimés 111
Majorité absolue 56
Pour l’adoption 34
Contre 77
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement no 776 repris par le groupe UMP, sur lequel un scrutin public a été demandé et annoncé.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 114
Nombre de suffrages exprimés 111
Majorité absolue 56
Pour l’adoption 34
Contre 77
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement no 731, sur lequel un scrutin public a été demandé et annoncé.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 110
Nombre de suffrages exprimés 106
Majorité absolue 54
Pour l’adoption 33
Contre 73
M. Marc Le Fur : On est donc là pour faire des vœux et demander des rapports ! C’est l’information à retenir !
M. le président : La parole est à M. David Douillet, pour soutenir l’amendement no 335 rectifié.
M. David Douillet : Il s’agit, avec cet amendement, comme d’ailleurs avec les deux suivants, de la question non plus de la provenance, mais de la composition de la viande.
Je ne répéterai pas ce qu’a dit mon éminent collègue Le Fur sur le scandale de la viande de cheval estampillée « pur bœuf », qui a déclenché tout ce dont nous venons de parler. Mais ce scandale a aussi suscité chez bon nombre de consommateurs une envie de vérifier la composition de ces viandes qui entrent elles-mêmes largement dans la composition des plats cuisinés, tels les lasagnes ou les hachis Parmentier, dans lesquels on devrait retrouver de la viande « pur bœuf ».
Malheureusement, de nombreux industriels de l’agroalimentaire, probablement dans une optique de réduction des coûts, hélas non assortie d’une réduction des prix, vendent des plats préparés ou des morceaux de viande qui sont, en réalité, des morceaux reconstitués, à partir de ce qu’on appelle le minerai de viande.
J’aimerais préciser à l’Assemblée nationale ce qu’est le minerai de viande – je le tiens évidemment de professionnels. Il s’agit des chutes de viande obtenues lors de la découpe, d’amas de muscles, de tendons, de nerfs, de tissus graisseux. Pour être encore plus clair, ce ne sont même pas les rognures que nos bouchers de campagne donnaient aux dames pour leur chien. Il s’agit de produits habituellement destinés à l’équarrissage et à l’incinération. Or, aujourd’hui, ces déchets de bœuf, évidemment « pur bœuf » dans l’absolu, sont malaxés, reconstitués grâce à certaines enzymes qui leur donnent un aspect de viande – on connaît la même chose pour le poisson. Voilà ce que l’on consomme généralement dans nos plats cuisinés !
Tout à l’heure, on parlait de tromperie par rapport à la provenance de la viande. Je parle là de tromperie sur l’étiquetage « pur bœuf » de ces produits. Certes, ces déchets sont bien « pur bœuf », mais ce ne sont que des déchets. Nous mangeons purement et simplement des déchets !
Je veux porter cela à la connaissance de l’Assemblée nationale pour qu’elle puisse réagir et corriger cette espèce d’injustice, puisque c’est une tromperie vis-à-vis des consommateurs, en obligeant les industriels à préciser quels types de viande sont utilisés pour fabriquer les plats cuisinés. On pourrait les obliger à préciser obligatoirement s’il s’agit de minerai de bœuf, en indiquant ce que cette notion recouvre, ou de chair de bœuf. Les Français mangent suffisamment de choses qui pourraient porter préjudice à leur santé pour qu’on les spolie ou les induise en erreur en indiquant simplement « pur bœuf » sur un produit ou un plat cuisiné.
Je vous laisse réfléchir à tous ces arguments, sachant que tout cela est évidemment apolitique. On peut parvenir à un consensus car, à mon avis, aucun problème d’ordre législatif européen ne se pose. Cette disposition est facilement applicable dans l’hexagone, et cela permettrait d’assainir la qualité de nos produits, en l’occurrence de nos plats cuisinés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Il s’agit de la même problématique d’étiquetage. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : C’est un sujet à la fois très compliqué et très simple, que M. le député David Douillet a assez bien résumé. D’ailleurs, la découverte, dans les reportages à la télévision, du contenu de ce fameux minerai de viande a certainement été édifiante pour de nombreux Français.
Vous l’avez dit, monsieur le député, ce minerai comprend des morceaux de muscle, en faible quantité, de l’aponévrose, parfois un peu de tendon, du collagène,… Bref, ce n’est pas, c’est vrai, la partie la plus noble de la viande et n’importe quel boucher des Yvelines ou d’ailleurs pourrait vous le confirmer.
Cependant, j’émettrai un avis défavorable en raison de l’initiative que vient de prendre l’industrie agroalimentaire sur ce point. Consciente du choc entraîné par la révélation de l’affaire de la viande de cheval, cette dernière a en effet pris deux initiatives. La première a été lancée ; la seconde débouchera à l’automne prochain.
Désormais, suite à de nombreux accords signés entre la profession et la grande distribution, la plupart des grandes enseignes se sont engagées à respecter, pour les produits de leur propre marque – ce que l’on appelle les MDD : marques de distributeur –, le label « viande de bœuf française ». Cela ne veut pas dire que ces plats préparés ne contiendront pas de minerai de viande, mais au moins ils seront faits à partir de bétail français. Comme vous l’avez dit, on retrouve ce minerai principalement dans des plats préparés tels que les lasagnes, les hachis parmentier, etc.
Le plus important, c’est ce que les producteurs, la grande distribution et surtout les transformateurs ont décidé : définir un code des usages concernant les matières premières alimentaires, en particulier les viandes. Je ne suis pas, à beaucoup près, un spécialiste de la viande, mais selon les professionnels, ce code des usages devrait permettre d’améliorer la qualité des matières premières utilisées dans les plats cuisinés. Il devrait être opérationnel dès l’automne prochain.
Le Gouvernement considère que, dans ce domaine, on n’arrivera pas à une solution si l’on ne réunit pas tous les acteurs autour d’une table : la grande distribution, les producteurs, et les différents métiers de l’agroalimentaire. Il faut que tous ces acteurs soient impliqués dans la tâche de restaurer l’image de cette filière, qui a été très affectée à la fois par la tromperie sur la viande de cheval, mais aussi par la révélation du contenu du minerai de viande.
Un code des usages sera donc rendu public, à l’initiative des professionnels de l’agroalimentaire, à l’automne prochain. Le Gouvernement est convaincu qu’il faut, à ce stade, les laisser travailler. C’est pour cela que je vous demande, monsieur Douillet, de retirer votre amendement.
Je dois avouer que moi-même, quand je rentre tard le soir chez moi, il m’arrive de manger des plats préparés. Découvrir que j’ai sans doute beaucoup mangé de viande de cheval n’a pas été très agréable.
Mme Valérie Boyer : Manger du cheval, c’est moins grave, à la limite, que manger du minerai de viande !
M. Benoît Hamon : Du minerai de cheval ou du minerai de bœuf, cela ne change pas grand-chose. Cela reste, pour l’essentiel, de l’aponévrose, et un peu de muscle.
La position du Gouvernement est d’attendre que les professionnels rédigent ce code des usages, avant de progresser sur ce sujet.
Mme Valérie Boyer : Ce n’est pas sérieux !
M. le président : La parole est à Mme Anne Grommerch.
Mme Anne Grommerch : Monsieur le ministre, cet amendement entre clairement dans le champ de la protection du consommateur. Pourtant, vous nous expliquez qu’encore une fois il faut attendre. Très sincèrement, je me dis qu’aujourd’hui il vaut encore mieux manger des lasagnes à la viande de cheval qu’au minerai de viande !
Le sujet est suffisamment grave pour être traité rapidement. N’attendons pas, une fois de plus, un nouveau scandale !
À vous entendre, on a l’impression que l’on découvre un nouveau problème. Or ce problème existe depuis longtemps ! À cause de cela, les consommateurs mangent tout et n’importe quoi. Pour paraphraser Jean-Pierre Coffe, on fait manger de la m.... à nos concitoyens. Ce n’est plus acceptable ! Il faut absolument que nous réagissions. J’espère donc que David Douillet ne retirera pas son amendement. Une fois de plus, il ne faut plus attendre. Nous devons absolument régler ce problème.
On ne peut pas continuer à laisser nos concitoyens manger n’importe quoi sans le savoir ! Si encore l’étiquetage des produits donnait des informations complètes, les gens choisiraient en connaissance de cause. Aujourd’hui, on ne sait pas ce que l’on mange : c’est absolument inacceptable. On connaît l’origine des fruits et légumes, mais pas celle de la viande ! Il serait étonnant qu’on ne puisse pas avancer sur ce point. À un moment donné, il devient urgent d’agir. Il est trop tard pour attendre encore.
M. le président : La parole est à M. David Douillet.
M. David Douillet : Le problème, c’est qu’aujourd’hui les professionnels de la filière agroalimentaire n’ont fait aucun signe suffisamment fort pour nous convaincre de leur faire confiance. Je l’ai déjà dit : s’ils en sont arrivés à nous proposer de tels produits, c’est pour des raisons de coût économique. Il s’agit de marges, tout simplement : c’est pour l’argent qu’ils agissent ainsi. C’est intolérable : on n’a pas le droit de faire manger n’importe quoi pour réaliser des gains économiques !
Un restaurateur digne de ce nom, quelqu’un qui prépare des plats cuisinés, en somme toute personne qui nourrit les gens, se doit de préparer des plats respectant un minimum de qualité. Or, s’il fallait montrer aux citoyens français ce qui rentre dans la composition de nombreux plats cuisinés – vous savez ce qu’il en est, monsieur le ministre, et différents reportages l’ont montré –, beaucoup d’entre eux vomiraient, car c’est proprement hallucinant !
Défendre les citoyens contre ces pratiques relève de notre rôle de parlementaires. Je suis d’accord avec ce qu’a dit tout à l’heure M. André Chassaigne : si la politique veut retrouver une crédibilité, si la parole politique veut reprendre de la puissance – malheureusement, le résultat des dernières élections nous montre un peu le contraire –, nous devrions prendre ce type de décision dès maintenant.
M. Thierry Benoit : Exactement !
M. Damien Abad : Il faut y aller, maintenant !
M. David Douillet : Nous devrions dès maintenant avoir ce courage – car il s’agit bien de courage, tout simplement. Il ne s’agit pas d’attendre.
Les professionnels de l’agroalimentaire n’ont jamais fait de signe dans cette direction. Pourquoi, d’un seul coup, se draperaient-ils dans un drap blanc et deviendraient-ils exemplaires ? Cela me paraît malheureusement très peu crédible. J’aimerais être aussi optimiste que vous, mais je n’y crois pas.
Adopter cet amendement serait un signe fort à destination des consommateurs. Il s’agit de travailler réellement pour eux, pour leur protection, surtout pour leur santé.
M. Damien Abad : Très bien !
M. Xavier Breton : Imparable !
M. le président : La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer : Je suis assez consternée par ce qui se passe dans cet hémicycle avec l’examen de ces amendements. Pour restaurer la confiance, il faut informer le consommateur. Aujourd’hui, il n’y a pas de liberté sans information. Les consommateurs se méfient parce que l’on organise l’opacité sur les produits. Il faut être diététicien ou professeur pour déchiffrer les étiquettes ! Aussi, quand on a la possibilité, à l’occasion de l’examen d’un texte comme celui-ci, de rendre sa liberté au consommateur en l’informant, on ne laisse pas passer sa chance.
Je suis vraiment scandalisée par le fait qu’aujourd’hui, alors que la filière souffre, on ne souhaite pas l’aider. Je suis convaincue qu’en informant le consommateur, on restaurera la confiance. Tous les artisans et ceux qui travaillent correctement ont intérêt à ce que l’information soit claire. À cet égard, nous avons raté deux coches.
M. Marc Le Fur : Tout à fait !
Mme Valérie Boyer : Nous avons d’abord raté l’occasion de progresser sur la question de l’origine des produits, et nous sommes maintenant en train de renoncer à agir sur leur contenu ! C’est incroyable !
M. Damien Abad : C’est un rendez-vous manqué avec les Français !
Mme Valérie Boyer : Ce projet de loi est censé informer et protéger le consommateur. Or, en refusant ces amendements, vous limitez sa liberté de choisir les produits qu’il veut acheter. Il faut croire, messieurs, que jamais vous ne faites vos courses au supermarché ! Ce n’est pas possible : essayez de lire les étiquettes ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Razzy Hammadi : Ce n’est pas un argument !
Mme Valérie Boyer : Si, monsieur le rapporteur ! Vous venez de refuser plusieurs amendements portant sur l’indication de l’origine des produits. À présent, vous refusez que le contenu des produits soit clairement indiqué aux consommateurs. À quoi cela rime ? En refusant de donner aux consommateurs la possibilité de savoir d’où vient la viande, et ce qu’il y a dans les produits, nous cautionnons l’opacité. J’avoue que je suis consternée : je ne m’attendais pas à cela, en siégeant jusqu’à une heure du matin dans l’hémicycle.
M. Razzy Hammadi : C’est facile à vous de dire cela : il n’y a pas une heure que vous êtes arrivée !
Mme Valérie Boyer : L’Assemblée nationale continue à faire en sorte que les produits alimentaires soient difficilement lisibles pour les consommateurs.
M. le président : La parole est à M. Fernand Siré.
M. Fernand Siré : Je suis médecin ; j’ai travaillé pendant quarante-cinq ans à soigner les gens. Je ne peux donc pas comprendre que l’on accepte la transformation de viande d’équarrissage – car il s’agit bien de cela – en aliments pour les enfants ! Car il ne s’agit pas uniquement en l’occurrence de gens qui choisissent leur nourriture : dans les crèches, dans les cantines des écoles, nous avons fait manger à nos enfants des produits dénaturés à l’aide de produits chimiques pour en transformer le goût afin qu’ils ne s’aperçoivent pas qu’on leur faisait avaler des choses innommables !
En matière de santé publique, un retour de bâton est dans ces conditions possible. Ces enfants ont mangé des saletés pendant des années, et l’on nous dit qu’il faut faire confiance aux fabricants qui ont sciemment produit ces plats ! Ces fabricants prépareraient une charte, parce que soi-disant ils se seraient aperçus qu’ils ont fabriqué des produits avec des épluchures sordides !
Mme Valérie Boyer : Il a raison !
M. Fernand Siré : Sur ces questions, qui relèvent non plus uniquement de la consommation, mais désormais aussi de la santé publique, il est inqualifiable que le Gouvernement se retranche en faisant confiance à des gens qui ont trompé tout le monde. Ils nous ont tous trompés, y compris nos enfants : avoir nourri nos enfants avec ces saletés, c’est très grave.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon : Nous sommes d’accord quant à l’objectif à atteindre. Je signale à Mme Boyer que le contenu des plats préparés est déjà indiqué.
Mme Valérie Boyer : Non !
M. Benoît Hamon : Si, le contenu est indiqué, mais pas l’origine : c’est cela que vous voulez améliorer.
Mme Valérie Boyer : Non, le contenu non plus n’est pas indiqué clairement !
M. Benoît Hamon : Si vous allez faire des courses, vous achèterez sans doute les mêmes barquettes que moi. Vous pourrez alors faire le constat vous-même : leur contenu est indiqué. En revanche, l’origine n’est pas mentionnée.
Mme Valérie Boyer : et Mme Anne Grommerch. Nous, nous faisons vraiment la cuisine !
M. Benoît Hamon : C’est parce que vous avez le temps de cuisiner ! Moi, je n’ai pas le temps !
Mme Valérie Boyer : et Mme Anne Grommerch. Nous prenons le temps de le faire !
M. Benoît Hamon : La question que pose M. Douillet est différente. Il a évoqué la question, parfaitement légitime, de la dénomination et du contenu de ce fameux minerai de viande. Nous voulons atteindre le même objectif.
Les entreprises souhaitent définir un code des usages. La démarche du Gouvernement consiste à leur faire confiance à ce stade. J’y suis moi-même, en tant que ministre de la consommation, particulièrement attentif. Une date butoir a été fixée avant l’automne prochain. Nous avons largement le temps : c’est en septembre que ce texte arrivera en première lecture au Sénat.
Soyez cohérent : vous ne pouvez pas, d’un côté, m’expliquer qu’il faut faire confiance aux entreprises, et de l’autre, me reprocher de les laisser travailler ! Les entreprises concernées travaillent. Nous prendrons acte du résultat de leurs travaux.
Par ailleurs, je tiens à dire à Mme Boyer que l’alternative n’était pas entre de la viande de cheval, d’une part, et du minerai de bœuf, de l’autre : c’était dans tous les cas du minerai de cheval ou de bœuf ! Le problème est donc celui de la dégradation de l’alimentation. Pourquoi se dégrade-t-elle ? Parce que la guerre des prix a atteint une telle intensité que la barquette d’un kilogramme de hachis Parmentier premier prix est vendue à 1,30 euro. À ce niveau de prix, plus personne ne peut faire de marge. Résultat : le modèle économique de l’alimentation low cost conduit à employer dans les plats préparés, en guise de viande, ce dont M. Douillet a déjà parlé – je n’en détaillerai pas à mon tour le contenu, pour ne pas donner la nausée à ceux qui n’auraient pas encore mangé.
Nous avons demandé aux professionnels, en accord avec les éleveurs, si poursuivre dans cette direction avait du sens. Cela a permis la signature d’un accord entre Carrefour et Interbev au salon de l’agriculture, prévoyant que la viande incluse dans les plats préparés des MDD de Carrefour respecte le label VBF. Findus et Picard s’y sont également engagés. Tout cela est positif.
La question qui se pose est celle de la guerre des prix, qui aboutit à nous faire manger des aliments de si mauvaise qualité. En tant que ministre de la consommation, je vous prie de croire qu’il n’est pas simple d’y répondre. Quelle serait en effet la conséquence logique de notre intervention ? Une augmentation des prix pour permettre aux producteurs de faire plus de marge.
Mme Catherine Vautrin : Eh oui ! C’est la limite de l’exercice !
M. Benoît Hamon : Je suis comme tout le monde : j’ai deux petites filles et il m’arrive de leur servir des plats cuisinés, ou des pizzas, que je réchauffe au four à micro-ondes. Je leur ai donc probablement fait manger non pas du bœuf, mais du cheval. Cela a dû le cas pour tous les enfants de France.
Je répète, notre objectif est identique. L’ensemble de la filière est occupé à réformer son code des usages, qui sera publié d’ici à l’automne prochain. Nous avons largement le temps, d’ici là, d’estimer si elle a pris conscience de l’ampleur de la crise, et du fait que l’État l’a beaucoup aidée.
Mme Valérie Boyer : À quoi ça sert ?
M. Benoît Hamon : Je vais vous le dire, madame Boyer. Pendant cinq ans, vous avez laissé les effectifs des vétérinaires de la DGCCRF diminuer. Le résultat c’est qu’il y a eu moins de contrôles.
Mme Valérie Boyer : Ça n’a rien à voir !
M. Benoît Hamon : Au bout du compte, quand le nombre de contrôles diminue, beaucoup plus de producteurs passent entre les mailles du filet, et il devient beaucoup plus difficile de contrôler la qualité efficacement.
Vous êtes incohérents : vous préférez l’autorégulation, mais vous ne faites pas confiance aux entreprises. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président : Sur les amendements no 335 rectifié, 333 rectifié et 332, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer : Votre intervention me rajeunit de quatre ans, monsieur le ministre ! En effet, sur ces sujets de l’alimentation, le ministre alors à votre place, en l’occurrence Mme Bachelot, m’avait parlé de la même charte et m’avait dit de faire confiance aux entreprises. Rien n’a évolué. Si dans la période que nous traversons on laisse les entreprises s’entendre, cela ne marchera pas et nous serons dans la même situation dans six mois.
M. Marc Le Fur : Très bien !
Mme Valérie Boyer : Nous avons aujourd’hui l’opportunité de montrer que le législateur est attentif à la bonne information du consommateur. Je suis, pour ma part, convaincue qu’à partir du moment où l’on indique qu’une barquette contient 100 % de minerai de bœuf, les consommateurs ne feront pas les mêmes choix.
Mme Anne Grommerch : C’est clair !
Mme Valérie Boyer : Tout le monde le sait.
Refuser de préciser la traçabilité et de décrire le contenu et, au contraire, laisser mentionner 100 % pur bœuf alors qu’il s’agit du minerai de bœuf, revient à désinformer le consommateur. Je lis, pour ma part, les étiquettes. Si l’on ne fait pas, ici, la promotion des produits non transformés, on ne permettra pas au consommateur d’être bien informé et de s’alimenter correctement avec des produits moins onéreux que des produits transformés. Nous avons à cœur de connaître l’origine et le contenu de tous les produits. Il serait tout de même incroyable d’organiser l’opacité uniquement sur l’alimentation !
M. Marc Le Fur : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy : Il est bien dommage que, lors de l’examen du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique, mon amendement portant sur le déroulement des scrutins publics n’ait pas été adopté. Vous le comprendrez lorsque le président donnera les résultats. Il est dommage que les délégations de vote n’aient pas été supprimées et que ce scrutin ne soit pas nominatif à l’instar du scrutin solennel. Ce serait beaucoup plus intéressant pour tout le monde !
Mme Valérie Boyer : C’est vrai !
M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot : Premièrement, sur le fond, je comprends qu’il faille laisser les filières s’organiser. Toutefois, si le législateur leur donne un signe, elles seront incitées à conclure rapidement.
Deuxièmement, sur la forme, il faut savoir, monsieur le ministre – pour reprendre la précédente métaphore rugbystique –, qu’accepter de relever une mêlée et de prendre alors une pénalité, permet aussi d’être mieux respecté jusqu’à la fin du match et de pouvoir ainsi enfoncer la mêlée adverse, marquer des essais et gagner le match !
M. le président : La parole est à M. David Douillet.
M. David Douillet : Nous sommes dans un pays de libertés. Il ne s’agit donc pas de supprimer le minerai qui répond, je le suppose, aux exigences du service de l’hygiène. Je demande simplement que soit précisé le type de viande vendue. Doit-on encore tolérer l’abus en question, c’est-à-dire que figure la mention « pur bœuf » alors qu’il s’agit de minerai de bœuf, ou doit-on réserver cette appellation aux produits composés de véritable viande, de vrai muscle de bœuf et non, permettez-moi ce terme, de cochonneries ?
Mme Catherine Vautrin : Il a raison ! C’est le bon sens !
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement no 335 rectifié.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 93
Nombre de suffrages exprimés 93
Majorité absolue 47
Pour l’adoption 34
Contre 59
M. le président : La parole est à M. David Douillet, pour soutenir l’amendement de repli, no 333 rectifié.
M. David Douillet : Défendu !
M. le président : La commission et le Gouvernement se sont prononcés contre.
Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement no 333 rectifié.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 95
Nombre de suffrages exprimés 95
Majorité absolue 48
Pour l’adoption 34
Contre 61
M. le président : La parole est à M. David Douillet, pour soutenir l’amendement de repli, no 332.
M. David Douillet : Défendu ! Il a encore une chance de passer !
M. le président : La commission et le Gouvernement se sont prononcés contre.
Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement no 332.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 96
Nombre de suffrages exprimés 96
Majorité absolue 49
Pour l’adoption 34
Contre 62
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 726.
M. André Chassaigne : Défendu !
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 18, 150, 208.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 18.
M. Marc Le Fur : Défendu ! Je laisse le soin aux autres auteurs d’amendement de s’exprimer.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 150.
Mme Marie-Christine Dalloz : Le texte du projet de loi supprime, dans les mentions obligatoires d’information, « les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle », ce qui constitue un recul évident de l’information dont bénéficie aujourd’hui le consommateur. Or ces limitations jouent un rôle aussi important que le prix dans l’acte d’achat. Les supprimer revient donc à restreindre la capacité du consommateur à faire jouer la concurrence pleine et entière.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement identique no 208.
M. Frédéric Lefebvre : Il a été très bien défendu par Mme Dalloz.
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements, nos 142, 194, 30, 204 et 391, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements, nos 142 et 194 sont identiques de même que les amendements nos 30 et 204.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 142.
Mme Marie-Christine Dalloz : Je retire cet amendement au profit de celui de Mme Vautrin.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 194.
M. Daniel Fasquelle : Retiré également au profit de celui de Mme Vautrin !
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 30.
M. Marc Le Fur : Même chose !
M. le président : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement no 204.
M. Frédéric Lefebvre : Même chose !
M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement no 391.
Mme Catherine Vautrin : Cet amendement évoqué en commission concerne les taxes aéroportuaires. Vous avez eu, à l’époque, monsieur le ministre, la gentillesse ou la lucidité – vous choisirez le terme qui vous convient ou vous garderez les deux – de reconnaître que l’argumentaire qui vous avait été proposé ne vous convenait pas et que vous souhaitiez que nous le retravaillions. L’objectif était d’informer correctement nos concitoyens afin qu’ils sachent que, lorsqu’ils achètent un billet d’avion, mais qu’ils n’effectuent pas le voyage, les taxes peuvent leur être remboursées s’ils n’ont pas embarqué.
Aucun droit nouveau au remboursement des taxes n’est créé. Il s’agit simplement de compléter l’article L. 113-3 du code de la consommation afin d’informer le consommateur. Les compagnies doivent d’ores et déjà rembourser les taxes, l’exigibilité dépendant de la réalisation de la prestation de transport. On peut même ajouter que, si les compagnies refusent ce remboursement, ce serait quasiment un cas d’enrichissement sans cause. Pour information, cette taxe sur un billet du type Paris-Marseille ou Paris-Toulouse atteint très vite une trentaine d’euros, somme non négligeable pour le consommateur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Nous avons eu ce débat en commission. J’ai alors précisé, madame Vautrin, que j’étais d’accord sur le fond, mais que je souhaitais tout de même 7132obtenir quelques éclaircissements de votre part. En effet, vous aviez, semble-t-il, travaillé sur cet amendement lors de l’examen du projet de loi Lefebvre.
Les questions que je me pose sont les suivantes.
Premièrement, s’il peut être entendu que le transporteur doit faire la publicité de l’échéance de remboursement à trente jours, que se passe-t-il lorsque les billets sont achetés auprès d’intermédiaires, ce qui est très fréquent aujourd’hui, car, dans la grande majorité des cas, nos concitoyens ne se procurent pas leurs billets auprès des compagnies aériennes ? Or votre amendement vise précisément les compagnies aériennes.
Deuxièmement, j’appelle votre attention sur le risque d’une forme de discrimination en matière réglementaire et fiscale entre les compagnies françaises et les compagnies étrangères. Je citerai l’exemple des compagnies américaines, lesquelles ne considèrent pas les taxes, telles que la taxe YQ ou Q, comme des taxes aéroportuaires, mais comme des surcharges. Ce ne sont donc pas, pour les Américains, des taxes aéroportuaires au sens législatif du terme et elles n’entrent pas dans le cadre des conventions internationales. Les compagnies françaises seront, en conséquence, soumises à ces contraintes.
Troisième question, enfin, d’ordre technique : qu’advient-il des remboursements par les assurances liées aux cartes de crédit ?
Si vous répondez à ces trois questions fondées et si vous m’apportez ces éclaircissements, je ne vois pas pourquoi je ne serai pas favorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Favorable.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin.
Mme Catherine Vautrin : Nous n’allons pas jouer au jeu du « qui répond à quoi ? »
Monsieur le rapporteur, nous sommes là pour informer le consommateur sur ses droits. C’est un élément fondamental dans un texte relatif à la consommation. De plus, comme le prévoient les textes, et c’est essentiel, les transporteurs aériens doivent informer. Faire appliquer cette obligation est un premier élément. Enfin, vous avez fait allusion aux personnes qui achètent leurs billets dans des agences. Quand vous achetez aujourd’hui un billet auprès d’une compagnie par le biais d’internet, vous pouvez être remboursé. À partir du moment où vous vous faites rembourser votre billet d’avion, la compagnie vous remboursera également la taxe, puisque c’est elle qui la verse.
Mme Valérie Boyer : C’est exact !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Razzy Hammadi : Pour être précis, je dirai que c’est l’assurance adossée à la carte de crédit qui rembourse la taxe.
Mme Catherine Vautrin : C’est la compagnie qui rembourse la taxe !
M. Razzy Hammadi : Je tiens seulement à vous préciser que nous nous sommes attachés, depuis l’article 1er, à maintenir une effectivité de droits. Or, en l’état actuel de la législation et de la réglementation internationales, nous allons sûrement faire croire à la création d’un droit nouveau, ce qui ne sera en réalité pas le cas. C’est versé au débat, nous pouvons maintenant procéder au vote.
M. Frédéric Lefebvre : Ce n’est pas un droit nouveau, c’est une information sur un droit existant !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 203 et 630 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement no 203.
M. Frédéric Lefebvre : Cet amendement vise à renforcer la transparence tarifaire et l’information du consommateur dans le domaine des péages autoroutiers. J’ai eu l’occasion, alors que je me trouvais à votre place, monsieur le ministre, d’accepter un amendement similaire présenté par Mme Massat. Je vous invite en conséquence à adopter cet amendement, car le dispositif proposé est de nature à améliorer la transparence pour les automobilistes confrontés à l’opacité des péages.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 630 rectifié.
M. Daniel Fasquelle : Cette proposition a été très bien défendue par M. Lefebvre. Nous avions eu à l’époque ce débat en commission et nous avions alors demandé le retrait de cet amendement. Après avoir été retravaillé, il avait été adopté en séance publique à la quasi-unanimité.
Il serait donc bien que nous puissions à nouveau nous retrouver sur cet amendement de façon à donner un peu de contenu à ce projet de loi et à avoir enfin des avancées concrètes en faveur des consommateurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Razzy Hammadi : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Défavorable.
Plusieurs députés du groupe UMP : Pourquoi ?
M. Frédéric Lefebvre : C’est un sujet concret pour les consommateurs !
M. le président : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement no 205 rectifié.
M. Frédéric Lefebvre : Il est défendu.
Pour autant, il aurait été utile, sur l’amendement précédent, d’entendre le plaidoyer de Mme Massat qui était tellement convaincant il y a un an que j’avais moi-même été convaincu, après le président de la commission et l’ensemble des parlementaires présents dans cet hémicycle.
Madame Massat, je vous demande d’intervenir puisque, visiblement, ni le rapporteur ni le ministre n’ont compris à quel point l’amendement que vous aviez défendu avec talent était important pour les consommateurs.
M. le président : La parole, si elle le souhaite, est à Mme Frédérique Massat.
Mme Frédérique Massat : Je vous remercie, monsieur Lefebvre, pour cet hommage. Si j’avais voulu déposer cet amendement, je l’aurais fait, mais, alors que j’avais demandé au ministre lors de la discussion générale en commission quel était le périmètre de son texte et jusqu’où il irait sur des sujets divergeant de la trame initiale, il m’avait répondu que les exceptions seraient très limitées. Je peux vous assurer que je l’aurais déposé, en pleine conscience, si j’avais jugé utile qu’il fasse partie de ce texte.
M. Frédéric Lefebvre : C’est dommage pour les consommateurs !
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 742.
M. André Chassaigne : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Je vous demande de le retirer, monsieur Chassaigne, car il est satisfait.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : S’il est satisfait, je le retire – j’ai confiance qu’il ne s’agit pas de votre part, monsieur le ministre, d’une affirmation gratuite. Il est vrai qu’il rappelle le débat que nous avons eu tout à l’heure : peut-être est-il en effet redondant avec celui sur les indications téléphoniques et postales sur lequel nous avons eu une convergence exceptionnelle, notamment avec M. Lefebvre ?
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon : ministre délégué. Je vous confirme, monsieur Chassaigne, que l’amendement est satisfait.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement no 206.
M. Frédéric Lefebvre : C’est encore un amendement parfaitement concret et j’aimerais que l’on n’oublie pas l’objectif d’un tel texte, préparé à partir des réclamations des consommateurs, ce qui, visiblement, n’a pas été le cas sur les péages autoroutiers.
Là, nous sommes au cœur d’une réclamation que nous entendons tous, partout, régulièrement, c’est la tarification dans les parcs de stationnement. L’objet de l’amendement est de substituer à la tarification à l’heure, en dehors évidemment de tout système d’abonnement, une tarification à la minute. C’est une question de justice.
Nous avions eu ce débat – le président de la commission des affaires économiques s’en souvient. Tout le monde était d’accord dans cet hémicycle mais, pour des raisons de « périmètre » du projet, comme dit Mme Massat, on va malheureusement s’éloigner d’une préoccupation des consommateurs et on va entendre à nouveau le rapporteur et le ministre nous répondre qu’ils sont défavorables à l’amendement.
Franchement, c’est un sujet sur lequel tous les consommateurs de ce pays attendent une décision. Pourquoi ne la prenons-nous pas ce soir ?
M. François Brottes : Le stationnement à temps programmé ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Je vais faire une réponse d’ensemble, monsieur Lefebvre.
L’expression est libre de même que le droit d’amendement est constitutionnel mais, comme nous l’avons expliqué dans la discussion générale, nous avons choisi, comme vous l’aviez fait à l’époque en tant que ministre, d’avoir un texte structuré autour d’axes forts, et non un empilement de formules ou de propositions d’ordre sectoriel, ce qui aurait nui à la force des éléments et des propositions historiques contenues dans ce texte.
C’est un parti pris et je ne souhaite donc pas recycler tout un tas de propositions, comme celle-ci d’ailleurs, qui était un amendement du sénateur Dallier en deuxième lecture, sur lequel le Gouvernement s’en est remis à la sagesse du Parlement et auquel il n’était donc pas favorable.
Il y a aussi des raisons techniques pour lesquelles je ne suis pas favorable à votre amendement : si nous l’adoptions, il faudrait du jour au lendemain changer toutes les bornes des parkings de France !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : C’est une proposition importante, mais elle suppose que l’on renégocie 1 200 contrats de délégation. La DGCCRF prépare une étude approfondie sur un changement de tarification des parkings au troisième trimestre de cette année. C’est à l’aune de cette étude que nous prendrons des décisions en ce sens, parce que c’est un changement assez lourd, mais vous le savez parce que vous connaissez le sujet. Je vous demande donc de retirer votre amendement.