Consommation : Après l’article 4
debate, 26/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement no 661.
Mme Geneviève Gaillard : Cet amendement tend à renforcer l’information des consommateurs en modifiant l’article L.112-11 du code de la consommation par l’ajout de deux alinéas, l’un permettant d’étiqueter les produits de la mer issus de la pêche en eau profonde avec la mention « a engendré la capture d’espèces menacées », et un autre 7134prévoyant que la liste des produits issus de la pêche en eau profonde mentionnés au deuxième alinéa est fixée par décret en Conseil d’État.
La pêche en eau profonde est réalisée avec des chaluts de fond, qui ne permettent pas de faire de la sélectivité. C’est ainsi que certaines espèces de poissons, déjà menacées, deviennent de plus en plus rares. On sait que les requins profonds ou certaines espèces comme l’aiquillat, le squale-chagrin de l’Atlantique, le pailona ou le squale-chagrin commun sont en danger d’extinction. Il est donc nécessaire de les protéger.
Les consommateurs ne savent pas qu’en mangeant certains poissons comme l’empereur, qui a déjà presque disparu, le sabre ou le grenadier, ils participent à la destruction des espèces. On déséquilibre la faune profonde de la mer et on risque donc de les voir disparaître. Voilà pourquoi cet amendement est important.
Plusieurs députés du groupe SRC : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : C’est un sujet important, qui mobilise énormément de militants et de parlementaires, y compris au niveau européen. Des discussions sont actuellement menées, notamment avec Maria Damanaki, la commissaire chargée de la pêche. Je vous renvoie aussi aux différentes résolutions et positions prises par la commission des affaires économiques mais aussi par la commission des affaires européennes, deux commissions au sein desquelles j’ai l’honneur de siéger. Des négociations ont lieu en ce moment entre les pêcheurs et la Commission européenne. Sur les 37 579 navires qui travaillent dans l’Atlantique Nord-Est, 4 500 ont déclaré avoir pris des espèces en eau profonde.
La régénération des espèces, la problématique de la filière, les enjeux, qui ne sont pas limités à l’eau profonde mais concernent aussi les distances des côtes, sont des thèmes que l’on ne peut extraire de l’ensemble de la réflexion pour un seul amendement.
Le rapporteur porte une grande attention à cette question mais, hors de la réflexion globale, je ne peux émettre qu’un avis défavorable à cet amendement, sans parler du déséquilibre que cela peut créer sur l’ensemble de la filière.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Geneviève Gaillard.
Mme Geneviève Gaillard : Vous êtes très aimable et très gentil, monsieur le rapporteur, et je sais évidemment qu’il y a des négociations. Je ne parle pas d’économie, je parle de l’information du consommateur. On ne peut pas défendre l’information sur des produits carnés ou sur des fruits et légumes et refuser que les produits de la mer portent une mention informant le consommateur que la capture de tel poisson a généré la destruction d’espèces menacées, voire, peut-être, protégées.
J’ai entendu parler du débat sur l’économie de la pêche et, ne vous inquiétez pas, je n’ai aucun état d’âme sur ce point, mais je veux simplement informer le consommateur que la biodiversité risque de disparaître et que nous n’aurons alors plus de poissons dans nos mers.
M. le président : La parole est à M. Philippe Noguès, pour soutenir l’amendement no 493.
M. Philippe Noguès : De plus en plus de produits sont estampillés « écologiques », « verts » ou « durables ». Les initiatives sincères, qu’il faut encourager, cohabitent malheureusement avec des techniques de communication tendant à faire passer un produit pour plus écologique qu’il ne l’est véritablement. Elles induisent en erreur le consommateur tout en créant injustement une suspicion à l’égard de l’ensemble des entreprises, y compris celles qui sont dans une démarche sincère. C’est ce qu’on appelle le greenwashing.
Un rapport de l’ADEME et de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité, intitulé « publicité et environnement » et daté de 2011, a clairement montré que les textes applicables n’empêchaient pas toujours le greenwashing. La version 2012 de ce même rapport indique d’ailleurs que 11 % des publicités étudiées en sont d’une manière ou d’une autre.
C’est un véritable problème pour les consommateurs. Cet amendement vise donc à les protéger contre les tentatives les plus grossières de greenwashing, qu’il convient d’assimiler à de la publicité trompeuse, voire mensongère.
L’enjeu est double, protéger le consommateur et valoriser les efforts des entreprises engagées dans l’éco-conception. C’est un amendement simple et clair que je vous invite à adopter.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Comme nous avons eu l’occasion de l’indiquer en commission, parce que cet amendement a également été adopté par la commission de développement durable, l’article L.121-1 du code de la consommation répond à votre préoccupation. C’est une information trompeuse qui vise à mener le consommateur à l’erreur. Elle est déjà sanctionnée. Cet amendement est donc satisfait par le code de la consommation et je vous demande de le retirer. Sinon, je serai obligé d’émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Même avis.
M. le président : Le retirez-vous, monsieur Noguès.
M. Philippe Noguès : Oui.
M. le président : Sur l’amendement no 578, je suis saisi par le groupe Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir cet amendement.
M. Thierry Benoit : Hervé Morin et moi-même, ainsi que les autres membres du groupe UDI, avons déposé cet amendement afin de défendre les consommateurs et d’adapter ce projet de loi sur la consommation aux nouvelles pratiques, en particulier celles qui sont liées à Internet.
Nous évoquons ici ce que l’on appelle l’« IP tracking », c’est-à-dire le traçage, ou plus précisément le fait de traquer des adresses IP sur Internet. Cette pratique consiste à identifier, à repérer, à tracer et à suivre un consommateur sur internet. Celui-ci se voit donc littéralement pisté en ligne par l’identification et la recherche de produits qui présentent un intérêt pour lui.
Concrètement, certains opérateurs augmenteraient leurs tarifs et les ajusteraient en fonction du comportement d’achat de certains consommateurs sur internet. Plus le consommateur fréquente certains sites et recherche certains types de produits afin de les acheter, plus il est ciblé comme acheteur potentiel et susceptible de se voir proposer un prix ajusté à la hausse par le vendeur.
Alertée sur ce sujet, la commissaire européenne à la justice, Viviane Reding, a indiqué le 12 jeudi 27 juin 2013 qu’il était du ressort des États membres de mettre en place une protection des consommateurs en considérant les adresses IP comme des données à caractère personnel dont l’usage doit être encadré par les autorités de contrôle nationales compétentes.
Alors que la commissaire européenne renvoie la balle dans le camp de la CNIL, que le projet de règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel a été retoqué au début du mois de juin et que le projet de loi du Gouvernement sur l’économie numérique semble repoussé aux calendes grecques, le groupe UDI appelle l’attention de l’ensemble des parlementaires de cette assemblée afin que nous puissions légiférer.
Concrètement, le groupe UDI propose de définir explicitement ce genre d’agissements dans l’article L. 121-1-1 du code de la consommation relatif aux pratiques commerciales trompeuses susceptibles de poursuites pénales.
Nous ne doutons pas, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, que vous nous accompagnerez, et même que vous ferez plus que cela : cet amendement retiendra votre attention. Vous avez là une occasion unique de répondre à la démarche constructive que nous adoptons en séance comme en commission depuis le début de l’examen de ce projet de loi sur la consommation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Monsieur Benoit, la dernière fois que nous avons joué au rugby avec votre collègue M. Folliot, je jouais trois-quarts aile droit, M. Hamon à gauche.
M. Philippe Folliot : Non ! Il jouait au centre !
M. Razzy Hammadi : La commission a en tout cas émis un avis défavorable sur cet amendement.
Je passe la balle au ministre avec une honnêteté qui, elle, vous a manqué lorsque vous avez donné un faux résultat à la presse, parce que, comme vous le savez, nous avions perdu.
M. Thierry Benoit : Je jouais à gauche !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Les pratiques d’« IP tracking » ne sont pour l’instant qu’une hypothèse : les premiers résultats de l’étude réalisée conjointement par la DGCCRF et la CNIL révèlent qu’il n’y a pas de certitude aujourd’hui sur le fait qu’un certain nombre de sites internet soient en capacité de vous faire des propositions commerciales en fonction de vos précédents achats en identifiant votre adresse IP. Il n’est pas prouvé qu’ils sont en mesure de varier les prix selon les choix de produits que vous faites ou les achats que vous effectuez.
Si nous identifiions des pratiques commerciales trompeuses, il serait alors justifié que nous reprenions vos propositions. Je vous suggère ceci : sachant qu’une enquête conjointe entre la DGCCRF et la CNIL est en cours, le projet de loi sur l’économie numérique porté par Fleur Pellerin pourra reprendre cette proposition à condition – je demande d’ailleurs que le législateur travaille en conséquence – que nous puissions vérifier à partir de cette enquête la réalité des menaces que vous évoquez. Pour l’heure, nous ne sommes pas capables de démontrer que ces menaces correspondent à une pratique réelle.
Cela étant dit, tenez compte également du fait que, pour aller au bout de ces enquêtes, il est parfois très utile de bénéficier de l’uniforme du consommateur mystère, une possibilité que nous voulons donner aux enquêteurs de la DGCCRF. Ce dispositif permet en effet de faciliter les enquêtes sur internet. C’est pourquoi je vous demande, à cette étape de nos discussions, le retrait de votre amendement.
M. le président : Monsieur Benoit, l’amendement no 578 est-il maintenu ?
M. Thierry Benoit : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 578.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 77
Nombre de suffrages exprimés 77
Majorité absolue 39
Pour l’adoption 21
Contre 56
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l’amendement no 549.
Mme Frédérique Massat : Cet amendement vise à compléter l’article L. 121-84-11 du code de la consommation. Celui-ci concerne les fournisseurs de renseignement téléphonique et dispose que « lorsqu’ils proposent d’assurer la mise en relation à la suite de la fourniture d’un numéro de téléphone, les fournisseurs de renseignements téléphoniques ont l’obligation d’informer le consommateur du tarif de cette mise en relation. »
Cependant, il arrive bien souvent que la communication qui suit la mise en relation est également surtaxée et que le consommateur, à ce titre, n’en est pas averti. Cet amendement vise à combler une telle lacune : le consommateur doit également être informé du tarif de la communication si celui-ci est surtaxé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Madame la vice-présidente de la commission des affaires économiques, Frédérique Massat,…
Mme Frédérique Massat : Je n’aime pas quand cela commence comme cela !
M. Razzy Hammadi : …l’ARCEP a déjà eu l’occasion de se prononcer au sujet de l’article auquel vous faites référence sur les conséquences d’utilisation des numéros surtaxés et sur la nécessité d’en informer les consommateurs. Par ailleurs, un certain nombre d’amendements sur le sujet seront examinés lorsque nous discuterons d’une autre partie du texte.
En l’état actuel du droit, les garanties semblent suffisantes. Je vous demanderai donc de retirer votre amendement, madame la vice-présidente. À défaut, je me verrai contraint d’y donner un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Même avis.
M. le président : Madame Massat, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Frédérique Massat : Je le retire, monsieur le président. Cependant, monsieur le rapporteur, je le fais sans conviction. Ce sera pour mieux le soutenir en seconde lecture.