Consommation : Suspension et reprise de la séance
debate, 27/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La séance est suspendue.
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen d’une série d’amendements pouvant être soumis à une discussion commune. Nous avons eu un échange avec le président compétent de la commission compétente et tout le monde convient que même si, intellectuellement, la présente série d’amendements et la précédente sont très proches l’une de l’autre et que si, donc, les arguments risquent d’être les mêmes, elles ne portent pas sur les mêmes articles du code : il s’agit donc bien de deux séries distinctes.
La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement no 481.
Mme Pascale Got : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : J’imagine qu’il en va de même pour votre amendement no 500, madame Got ?
Mme Pascale Got : En effet, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. François Brottes : Je me fais le porte-parole du rapporteur pour exprimer l’avis défavorable de la commission.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Même avis, étant donné que nous avons eu un long débat qui a permis de répondre à toutes ces questions.
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement no 74.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à Mme Pascale Got.
Mme Pascale Got : Forte de la discussion que nous avons eue sur la précédente série d’amendements en discussion commune, je retire mes amendements en faveur de l’amendement du Gouvernement.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir un amendement no 328 sur la pâtisserie.
M. François Brottes : C’est un peu tard pour les croissants !
Mme Valérie Boyer : Cet amendement est particulièrement intéressant puisqu’il rappelle qu’avec plus de 10 millions de clients par jour, les enseignes de boulangerie-pâtisserie figurent parmi les commerces les plus fréquentés en France, au point que les spécialités françaises qu’ils vendent sont connues et reconnues bien au-delà de nos frontières.
Pourtant, la qualité artisanale des produits de pâtisserie n’est pas toujours garantie. En effet, les enseignes de pâtisserie sont de plus en plus séduites par les produits industriels dont le coût d’achat est plus faible que le coût de la production artisanale et dont la conservation longue par le processus de congélation permet une plus grande flexibilité dans la gestion des stocks. Nous en revenons en fait toujours plus ou moins au même sujet.
Si les enseignes commerciales ne peuvent se prévaloir de l’appellation « boulangerie » sans respecter un certain nombre d’obligations visant à garantir la production artisanale des produits en vente, ce n’est pas le cas des enseignes de « pâtisserie ». Aussi, afin d’améliorer l’information précontractuelle du consommateur, il apparaît nécessaire d’encadrer l’utilisation de l’appellation de « pâtisserie » par les enseignes commerciales.
Nous sommes toujours dans le même esprit d’information et de respect du consommateur. Il s’agit de garantir, sur notre territoire, un maillage d’enseignes commerciales où le consommateur est informé de ce qu’il peut acheter et manger.
Mme Anne Grommerch : C’est en effet un amendement très intéressant !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Vous abordez là, madame Boyer, un sujet véritable, qui interpelle, révélant des préoccupations fondées. Si l’appellation « boulangerie » est réglementée depuis le vote de la loi du 25 mars 1998, ce n’est pas le cas pour la pâtisserie dont l’appellation n’est soumise à aucune réglementation.
Toutefois, une concertation étant lancée, un projet de loi portant sur le commerce devant être présenté par Mme Pinel, je vous propose de retirer votre amendement,…
Mme Valérie Boyer : Ah non !
M. Razzy Hammadi : …faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Je comprends votre préoccupation, madame Boyer ; néanmoins, le fait de vouloir interdire le surgelé pour la pâtisserie n’est pas pertinent. Il s’agit en effet pour de nombreux professionnels d’un moyen de conserver leurs produits et de garantir la diversité des préparations. Dans certains cas, nous ne pouvons pas avoir des pâtisseries de qualité sans congélation. Je pense à certains fruits, sans parler, évidemment, des glaces indispensables pour préparer plusieurs sortes de pâtisseries.
Il faut par conséquent encourager la profession – et c’est ce que fait mon ministère, qui travaille précisément à un guide de bonnes pratiques pour valoriser la qualité – à préparer davantage les produits. Du fait de sa qualification obligatoire, l’artisan pâtissier a le souci de la qualité de l’information du 7156consommateur. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, sinon l’avis du Gouvernement sera défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Grommerch.
Mme Anne Grommerch : Depuis le début de l’examen de ce texte, madame la ministre, vous approuvez nombre des mesures que nous préconisons mais vous reportez leur application à des textes ultérieurs.
Mme Sylvia Pinel : Je n’ai pas évoqué de report !
Mme Anne Grommerch : Le rapporteur a mentionné un texte à venir sur le commerce.
Nous sommes en train d’examiner un projet de loi sur la consommation qui vise notamment à protéger le consommateur qui a le droit de savoir ce qu’il consomme. L’appellation « boulangerie » a été très appréciée par les artisans boulangers et les consommateurs savent exactement ce qu’ils achètent quand ils vont chercher une baguette de pain. Or je ne vois pas pourquoi on n’irait pas dans le même sens, et je rejoins complètement Valérie Boyer, pour la pâtisserie. Les produits issus de la vraie pâtisserie artisanale et ceux provenant de la pâtisserie industrielle ne sont pas du tout les mêmes.
Encore une fois, vous êtes d’accord avec nous sur le fond mais vous promettez d’en reparler à l’occasion de l’examen d’un prochain texte. Je ne comprends pas pourquoi vous persistez à vouloir reporter des mesures facilement applicables et très importantes pour la protection du consommateur.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer : Je remercie Anne Grommerch, qui a bien compris l’esprit de cet amendement. Soit vous reprenez textuellement des amendements, voire des propositions de loi que nous avons déposés au cours de la précédente législature et cela sans même nous en avertir – procédé qui manque d’élégance, mais peu importe, car si nos idées prospèrent, nous les votons – ; soit vous reportez. Ce n’est pas possible : on ne peut pas passer des heures, des nuits dans l’hémicycle à travailler sur ces sujets pour s’entendre dire : report, charte, négociation…
M. Marc Le Fur : C’est vrai !
Mme Valérie Boyer : Je veux bien que vous repreniez l’amendement, s’il est si bon. S’il n’est pas parfait, il peut être sous-amendé. Reste que son esprit est de créer, comme pour les boulangeries, une appellation « pâtisserie » qui ressemble à quelque chose et permette le respect du consommateur. Si, depuis le début, j’ai parlé de respect pour le consommateur, c’est parce que, du fait du manque d’informations, du flou de toutes les appellations, ledit consommateur n’est pas respecté et ne s’y retrouve pas dans la jungle des enseignes commerciales. Or, c’est bien l’esprit de ce texte de faire en sorte que le consommateur soit informé et qu’il puisse choisir en connaissance de cause ce qu’il va manger.
Vous avez évoqué, madame la ministre, cette disposition de mon amendement visant à exclure les produits surgelés ou congelés de l’appellation. J’y insiste : ce sont bien les produits qui ne peuvent être surgelés ou congelés. On peut du reste sous-amender mon amendement tout en en gardant l’esprit en créant une appellation « pâtisserie » digne de ce nom et qui met en valeur le savoir-faire artisanal de nos pâtissiers.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Razzy Hammadi : Ces sujets sont éminemment importants, essentiels, centraux. En effet, l’information du consommateur est au cœur de votre amendement. Je me reporterai à mes précédentes interventions et à celle du président Chassaigne.
M. André Chassaigne : Je vous remercie !
M. Razzy Hammadi : Il n’y a pas ici, d’un côté, ceux qui souhaitent décréter le bon goût par amendement et, de l’autre, ceux qui voudraient qu’on livre la pâtisserie aux surgelés. Vous savez très bien que la question est un peu plus complexe que cela.
Aujourd’hui, de petites boulangeries rurales, qui sont de vraies boulangeries, qui respectent la loi de 1986, accolent au terme « boulangerie », sur leur devanture, celui de « pâtisserie ». Peut-être, demain, si votre amendement était adopté, seront-elles obligées de refaire leur devanture alors qu’elles sont les seules boulangeries-pâtisseries du village.
Dans le même temps, et c’est pour cela que votre amendement est légitime, des chaînes qui ne sont pas des boulangeries, qui font du pain, de la viennoiserie, se présentent aussi comme des pâtisseries. C’est un sujet qui devrait, il me semble, être abordé par le projet de loi de Mme Pinel. En tout cas, il mérite qu’on engage une concertation avec les professionnels. Il ne saurait être question d’obéir ici à une pulsion laissant entendre que parce que l’on écrirait « pâtisserie » dans la loi, le problème serait réglé. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer : M. Hammadi a peut-être passé une mauvaise nuit,…
M. Razzy Hammadi : Ah, vous êtes au courant ?
Mme Valérie Boyer : …mais cet amendement n’est pas le fruit d’une pulsion – à un moment donné, il faut savoir s’arrêter… Je ne l’ai pas rédigé toute seule dans ma cuisine.
M. Razzy Hammadi : Pourquoi dans la cuisine ?
M. Thierry Benoit : Un amendement fait maison ?
Mme Valérie Boyer : Exactement, un amendement fait maison et dans la concertation. (Sourires.)
Franchement, respectez un peu le travail de l’opposition. Vous ne pouvez pas, d’un côté, reprendre textuellement des propositions de loi que nous avons déposées ou des amendements déjà votés sous le Gouvernement précédent à l’occasion de la discussion de textes que l’élection présidentielle a interrompue…
M. Razzy Hammadi : Une discussion interrompue par manque de volonté aussi !
Mme Valérie Boyer : …et, d’un autre côté refuser de nous en laisser la paternité ou la maternité. C’est complètement incohérent, et tout cela pour nous renvoyer à une charte !
Vous vous doutez bien que cet amendement est le fruit d’une concertation. Certes, nous ne vous avons pas demandé la permission, mais ce travail n’est pas isolé. Si, comme Mme Pinel vient de l’annoncer, on va aller dans ce sens 7157plus tard, pourquoi ne pas agir immédiatement ? Il est onze heures et demie et, depuis neuf heures et demie, nous n’avons voté qu’un truc.
M. Razzy Hammadi : Il s’agit d’un amendement !
M. Thierry Benoit : Un machin !
Mme Valérie Boyer : Un amendement – veuillez m’excuser – sur la notion de « fait maison ».
M. Razzy Hammadi : Il ne reste plus qu’à inventer la notion d’artisan parlementaire !
Mme Valérie Boyer : La discussion sur ce sujet a duré une heure et demie.
M. François Brottes : Ce n’était pas du gâteau !
Mme Valérie Boyer : Ne pouvons-nous avancer sur la question de l’appellation « pâtisserie », quitte à sous-amender mon amendement ?
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 6 et 7, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
La parole est à M. Le Fur pour soutenir ces deux amendements.
M. Marc Le Fur : Nous abordons un sujet nouveau : les relations entre les producteurs et la grande distribution…
Ne partez pas, madame Pinel, je vais dire du bien de vous. (Mme la ministre se rassoit.)
Mme Valérie Boyer : Elle ne sera de toute façon pas restée bien longtemps !
M. Marc Le Fur : Ces relations obéissent à des logiques. Elles concernent également le ministre de l’agriculture. Quand nous avons abordé les questions d’artisanat, vous étiez là, madame Pinel, et je vous en remercie : si nous avons eu un débat riche, c’est aussi grâce à votre présence. Je regrette que le ministre de l’agriculture ne soit pas présent alors que nous abordons des sujets intéressant directement l’agriculture. Je ne mets pas en cause la compétence de M. Hamon, il va très bien se débrouiller, je n’en doute pas.
M. Thierry Benoit : Nous comptons sur lui.
M. Marc Le Fur : Il n’empêche que nous avons un ministre de l’agriculture dont on commence à dire qu’il ne s’intéresse pas trop à son ministère et qu’il s’occupe beaucoup du parti socialiste. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
La question que je souhaite soulever touche à l’agriculture et à la grande distribution. Que se passe-t-il quand les produits agricoles baissent ? À l’heure actuelle, un dispositif appelé le coefficient multiplicateur s’applique quand les prix des fruits et des légumes, des denrées périssables, baissent. Ce dispositif n’est peut-être pas parfait, mais il a le mérite d’exister dans la loi.
L’amendement no 6 vise à l’appliquer aux produits carnés : une baisse des prix de la viande doit être répercutée par la grande distribution, monsieur Hamon – puisque nous n’avons pas M. Le Foll parmi nous. L’intérêt de la répercussion de cette baisse, c’est qu’elle va provoquer une hausse quantitative des ventes et donc, peut-être, une remontée des prix – c’est la logique du coefficient multiplicateur.
Ce que je souhaite, c’est que nous l’appliquions aux viandes : c’est une question de bon sens.
Quant à l’amendement no 7, qui est un amendement de repli, il prévoit qu’en cas de baisse du prix des produits agricoles, nous ayons au moins – à défaut de répercussion de cette baisse par la grande distribution – un dispositif d’alerte.
La logique veut, monsieur le ministre, s’agissant des relations entre la grande distribution et les producteurs, que lorsqu’intervient une baisse des prix chez les producteurs, on ait aussi une baisse des prix au niveau de la grande distribution. Or ce n’est pas le cas, et cette situation est perçue comme un scandale, à la fois par les producteurs et par les consommateurs, qui, sur ce sujet, ont des préoccupations communes.
Mme Anne Grommerch : Il a raison !
M. Marc Le Fur : Alors, monsieur le ministre, saisissons l’occasion que nous donne ce texte pour étendre à la viande l’application du coefficient multiplicateur, qui existe déjà pour les biens périssables que sont les végétaux, les fruits et les légumes. Je crois qu’ainsi nous progresserons.
Mme Anne Grommerch : Absolument !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Razzy Hammadi : L’avis de la commission est défavorable. S’agissant d’abord de l’amendement no 6, monsieur Le Fur, les articles 61 et 62 intègrent déjà la prise en compte de la variation des prix : le Gouvernement l’a souhaité et la commission des affaires économiques l’a suivi dans ce sens. Nous aurons l’occasion d’en reparler.
La voie qui a été choisie pour les produits carnés n’est pas, pour l’instant, celle du coefficient multiplicateur. D’ailleurs, je ne vois pas pourquoi ce débat n’aurait pas lieu au moment de la discussion de la loi d’avenir agricole. À titre personnel, en l’état actuel des choses, mon opinion n’est pas faite, mais en tant que rapporteur de la loi sur la consommation, j’émets un avis défavorable.
En ce qui concerne l’Observatoire de la formation des prix et des marges, que vous évoquez dans votre amendement no 7, nous avons auditionné certains de ses membres et travaillé avec eux, notamment au sein de la commission des affaires économiques, à l’occasion d’une table ronde. Je vous rappelle qu’ils sont déjà placés auprès du ministre et qu’à ce titre, ils peuvent, non seulement l’interpeller quand ils le souhaitent, mais aussi lui rendre un rapport annuel. Il me semble, par conséquent, que l’amendement no 7 n’apporte pas grand-chose, d’autant que l’Observatoire a déjà la possibilité, après avoir remis son rapport, de revenir sur un certain nombre de préconisations, qui viennent quelquefois nourrir la réflexion parlementaire. Ce fut notamment le cas pour les articles 61 et 62, dont nous discuterons plus tard. Avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements.
M. Benoît Hamon : Permettez-moi, monsieur Le Fur, de faire quelques remarques sur le coefficient multiplicateur. Il existe effectivement mais, de mémoire, on ne l’a que très rarement utilisé.
M. Marc Le Fur : C’est vrai !
M. Benoît Hamon : C’est parce que ce mécanisme, que les agriculteurs réclament d’ailleurs, est très complexe, qu’il n’a jamais réellement été déclenché. Il existe pour les fruits et les légumes et vous souhaitez aujourd’hui l’étendre aux productions animales. Mais vous savez que seule la Commission européenne a la compétence d’intervenir sur les prix au stade de la production et de la transformation. Si nous intervenions dans ce sens, nous risquerions à nouveau un contentieux. Je ne pense donc pas que l’on puisse acquiescer à votre demande.
S’agissant de votre remarque sur l’Observatoire de la formation des prix et des marges, je vous rappelle qu’il existe déjà un dispositif d’alerte. Celui-ci a notamment permis d’aboutir à un accord sur le lait, même s’il est vrai que des résistances se sont manifestées chez certains distributeurs, lorsqu’il s’est agi de répercuter la hausse de quelques centimes d’euros par litre négociée par le médiateur.
Vous avez, par ailleurs, fait une remarque un peu désagréable à l’égard du ministre de l’agriculture. Vous ne pouvez pas lui reprocher de ne pas être à Paris pour vous répondre, alors qu’il est à Luxembourg pour négocier sur la PAC.
M. Damien Abad : Mouais…
M. Benoît Hamon : Je vous le dis pour qu’on arrête de jouer à ce jeu-là.
M. Damien Abad : Il ne s’occupe quand même pas beaucoup des agriculteurs !
M. Benoît Hamon : Monsieur Abad, les producteurs laitiers sont quand même bien contents de l’accord qu’il a obtenu.
M. Marc Le Fur : Ce n’est pas ce que j’entends…
M. Benoît Hamon : Il n’est pas facile de négocier avec la grande distribution. M. Le Fur, qui connaît bien ces questions, particulièrement en Bretagne, le sait aussi bien que moi. Et je répète que cet accord a été salué par la profession des producteurs laitiers.
J’émets dont un avis défavorable sur le premier amendement, parce que le coefficient multiplicateur pose des problèmes pratiques, et sur le deuxième, parce que je considère qu’il est satisfait par les dispositifs existants.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Je voudrais, monsieur Le Fur, vous faire quelques observations. Il est vrai, tout d’abord, que le coefficient multiplicateur, qui a été mis en place à la Libération et qui a été utilisé alors, a été supprimé en 1986 par le gouvernement de Jacques Chirac. Il a ensuite été réintroduit, pour les fruits et les légumes uniquement, dans la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.
Je fais le constat que pas une fois le gouvernement que vous avez soutenu et que vous avez défendu ici bec et ongles n’a voulu mettre en œuvre le coefficient multiplicateur, alors que les producteurs de fruits et légumes, dans notre pays, étaient dans une situation catastrophique. Je vous trouve donc assez indélicat d’intervenir aujourd’hui en prescripteur, alors que vous-même, vous n’avez pas utilisé une seule fois ce levier, qui est pourtant un levier important.
J’ai déposé, pour ma part, deux propositions de loi, l’une pour garantir un revenu aux agriculteurs, l’autre pour encadrer les prix alimentaires. Au cours des dix années où la droite gouvernait, ces deux propositions de loi sont arrivées en discussion dans le cadre de niches parlementaires, et vous vous êtes opposé à la mise en place du coefficient multiplicateur, en particulier sur les produits carnés.
M. Marc Le Fur : Saisissez donc cette occasion de le mettre en place aujourd’hui !
M. André Chassaigne : Vous n’avez même pas déposé d’amendements pour faire évoluer ma proposition de loi et permettre qu’on en retienne quelque chose.
Votre amendement, enfin, témoigne d’une incompréhension de ce qu’est le coefficient multiplicateur. Vous ne le présentez que comme une réponse à des difficultés conjoncturelles et comme une manière de pallier les abus de la grande distribution, qui baisse les prix d’achat aux producteurs et augmente les prix pour les consommateurs. Mais le coefficient multiplicateur, c’est autre chose que cela : c’est une articulation entre le prix payé à la production et le prix payé à la distribution, qui doit être appliquée chaque année, à la suite de l’évaluation d’un prix plancher dans les différentes filières. Il doit garantir, dans la durée, un revenu aux agriculteurs et limiter le prix à la consommation. Il ne s’agit pas seulement d’arriver en pompier le jour où il y a une difficulté.
M. Razzy Hammadi : C’est vrai !
M. André Chassaigne : Ce coefficient multiplicateur doit absolument faire l’objet d’une réflexion que, pour ma part, je relancerai dans le cadre de la loi sur l’agriculture, mais je ne pense pas que vous puissiez faire passer aujourd’hui un amendement sur le sujet en catimini…
M. Marc Le Fur : Mais je ne le fais pas en catimini !
M. André Chassaigne : …alors que vous vous êtes toujours opposé à sa mise en place. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
M. Jean-Louis Bricout : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Ce coefficient multiplicateur existe dans la loi. Il est vrai que, jusqu’ici, il n’a été mis en application que très rarement…
M. André Chassaigne : Jamais ! Vous ne l’avez jamais utilisé !
M. Marc Le Fur : Il n’empêche que cela dépend de l’exécutif, et les propos que vous avez tenus au sujet de la majorité précédente, vous pouvez aussi les appliquer à la majorité actuelle, qui a la faculté d’utiliser le coefficient multiplicateur, au moins pour les denrées périssables de type fruits et légumes.
Ce que je propose, c’est d’étendre le dispositif à la viande. Objectivement, il est plus simple de l’appliquer à la viande qu’aux fruits et légumes. Les fruits et les légumes ont des saisons très brèves ; les cerises et les fraises, par exemple, ne sont sur le marché que pendant très peu de temps. Le dispositif et l’action gouvernementale, plus longs et plus compliqués à mettre en œuvre, s’adaptent mal à la conjoncture, parfois très brève, de certaines productions végétales.
Dans le domaine de la viande, en revanche, on peut agir, car on dispose d’un peu plus de temps. Si ce dispositif est inscrit dans la loi, le Gouvernement pourra dès demain, dans l’hypothèse d’une baisse des prix à la production, exiger que la grande distribution répercute cette baisse et qu’elle cesse de faire des marges, comme elle le fait beaucoup trop, sur les produits carnés frais.
C’est un sujet majeur et je ne comprends pas qu’on ne l’aborde pas de front tous ensemble ! Aujourd’hui, la grande distribution fait des marges faibles sur les grandes marques, Coca-Cola et autres, et des marges fortes sur la viande et les produits frais. Faisons en sorte que ces marges baissent : c’est ce que je vous propose, alors saisissons cette occasion !
M. le rapporteur me dit très justement qu’on pourrait le faire dans la loi agricole. Bien sûr, mais la loi agricole ne sera discutée que dans plusieurs mois, alors que nous avons, immédiatement à notre portée, la loi sur la consommation. Alors agissons quand nous le pouvons ! C’est le propre de notre fonction de parlementaires : quand nous avons la faculté d’agir, agissons !
M. le ministre nous dit que l’Europe n’en veut pas…
M. Benoît Hamon : Ce n’est pas qu’elle n’en veut pas…
M. Marc Le Fur : …mais l’Europe en a bien voulu pour les produits végétaux, alors pourquoi n’en voudrait-elle pas pour les produits carnés ?
Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais à un moment donné, et particulièrement dans votre bouche, l’argument européen commence à être un peu redondant, et même un peu pénible.
M. Benoît Hamon : C’est la loi, monsieur Le Fur !
M. Marc Le Fur : Nous ne sommes pas un conseil général qui émet des vœux à l’occasion, nous sommes là pour légiférer…
Mme Frédérique Massat : De la concision, monsieur Le Fur !
M. Razzy Hammadi : De la concision et de la conviction !
M. Marc Le Fur : …dans toute la mesure du possible. Nous n’avons pas voulu le faire hier soir sur un autre sujet, celui de l’étiquetage. Faisons-le au moins sur ce coefficient multiplicateur.
Je vous accorde que l’amendement suivant n’était qu’un amendement de repli. Le vrai sujet, c’est le coefficient multiplicateur. C’est un outil qu’on a peut-être, j’en conviens avec M. Chassaigne, insuffisamment utilisé…
M. André Chassaigne : Jamais !
M. Marc Le Fur : …mais qui a le mérite d’exister. Le Président de la République a parlé d’une boîte à outils et je propose de l’enrichir…
M. Thierry Benoit : Avec des outils de marque !
M. Marc Le Fur : …modestement, en appliquant aux produits carnés le dispositif qui existe déjà pour le végétal. Nous avons cette faculté et je suis un peu triste que nous ne saisissions pas l’occasion que nous donne ce texte pour intervenir dans le rapport de force qui existe entre les producteurs agricoles et la grande distribution. Il faut donner les moyens aux producteurs d’être un peu plus forts face à la grande distribution, et le coefficient multiplicateur est l’un de ces moyens. Il n’est peut-être pas le seul, mais il a au moins le mérite d’exister dans la loi.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon : Je vous renvoie simplement à l’article 55 de la Constitution, qui dispose que les traités régulièrement ratifiés ont une valeur supérieure à la loi. Ne nous dites pas que nous ne voulons pas : vous connaissez aussi bien que moi la Constitution, la valeur supérieure des traités et la répartition des rôles entre l’Union européenne et les États membres. Il y a beaucoup de sujets sur lesquels j’aimerais, moi aussi, que les lignes bougent, mais ne faisons pas semblant de croire que nous les ferons bouger de cette manière.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 195.
M. Jean-Louis Bricout : Le transport aérien est aujourd’hui le secteur du transport le plus fortement émetteur de dioxyde de carbone. Des dispositions réglementaires, comme l’arrêté du 10 avril 2012 et le décret du 24 octobre 2011, permettent aujourd’hui de connaître exactement la quantité de dioxyde de carbone émise à l’occasion d’une prestation de transport. Cependant, cette information gagnerait à figurer directement sur le billet d’avion. Ainsi, chaque passager pourrait connaître le coût carbone exact de son voyage et s’informer des modalités de compensation qu’il pourrait adopter.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Vous avez parlé, monsieur Bricout, de l’arrêté d’octobre 2011. Il convient de mentionner également celui d’avril 2012, qui fait qu’aujourd’hui les informations, y compris pour les émissions de niveau 1, sont disponibles sur le site du ministère de l’intérieur ou sur celui de la Direction générale de l’aviation civile.
Je vous demande donc, monsieur le rapporteur pour avis, de retirer cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Même avis que la commission.
M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement est-il retiré ?
M. Jean-Louis Bricout : Il est retiré.