Consommation : Avant l’article 4 bis

Consommation : Avant l’article 4 bis

debate, 27/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 730 rectifié.

M. André Chassaigne : Cet amendement, qui a évidemment été déposé depuis plusieurs jours, dans les délais impartis, a anticipé sur le débat que nous avons eu cette nuit sur l’indication du pays d’origine pour toutes les viandes.
Nous n’avons pas pris la décision d’inscrire dans la loi cette indication. Je ne veux pas revenir sur l’échange particulièrement vif que nous avons eu à cette occasion, mais cet amendement, qui prévoit la publication d’un rapport avant le 31 décembre 2013, permettrait de savoir si le Gouvernement a tenu les engagements qu’il a pris la nuit dernière et – cela me semble particulièrement important – de faire le point sur les moyens nécessaires aux contrôles sanitaires et à la répression des fraudes.
L’un ou l’une d’entre nous a rappelé hier que durant la législature précédente, six cents postes ont été supprimés dans le secteur du contrôle sanitaire et vétérinaire. Je crois qu’il serait utile de faire un bilan sur ce point, car si nous voulons exercer un contrôle véritable sur l’origine et la qualité du produit, il faut aussi en avoir les moyens humains.
Cet amendement ne devrait pas poser de difficultés, puisqu’il est dans la continuité de ce qui nous a été dit par le ministre cette nuit.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Cet amendement présente deux difficultés, monsieur le président Chassaigne.
C’est en octobre que la discussion qui a lieu au niveau européen est censée arriver à son terme. Le rapport que vous proposez vise à vérifier et à évaluer l’engagement du Gouvernement.
Cela dit, je m’en remettrai, une fois n’est pas coutume, à l’avis du Gouvernement : en tant que membre de la commission des affaires économiques et de la commission des affaires européennes, j’ai pu constater qu’à chaque étape des discussions européennes, tant en commission que dans l’hémicycle et dans le cadre de tables rondes, le Gouvernement a toujours rendu des comptes et évalué les actions menées. Si c’est l’objectif que poursuit le rapport, il n’est pas nécessaire de surcharger la loi.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Sans reprendre la discussion d’hier, pourquoi un rapport au 31 décembre, dès lors qu’en première lecture au Sénat, en septembre, et en deuxième lecture ici, à l’Assemblée, nous aurons sans doute, je le redis, eu égard aux décisions qui seront prises par la Commission européenne, à prendre une décision avant la date inscrite dans l’amendement, sur la question de l’étiquetage et de l’origine de la viande dans les plats préparés ? Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement no 769 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 1024.

Mme Ericka Bareigts : La loi « Consommation » doit s’adresser à tous les consommateurs : cet amendement concerne les personnes en situation de handicap. Je souhaiterais, monsieur le ministre, que le Parlement reçoive un rapport sur les actions engagées – des initiatives sont prises mais nous n’en avons pas une vision complète –, notamment pour permettre à ces personnes d’accéder aux lieux de consommation et d’utiliser les produits en toute sécurité. Il conviendrait que ce rapport propose également des pistes d’action et de réforme, pour que nous soyons plus volontaristes afin de permettre à ces consommateurs en situation de handicap d’être considérés comme des citoyens à part entière.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Je salue et remercie Ericka Bareigts pour cet amendement. J’en profite pour indiquer au Gouvernement que l’engagement du Président de la République était de développer la transversalité du volet « handicap », afin qu’il soit pris en compte dans toute loi. L’étude d’impact du présent texte est assez peu précise sur cet aspect. Je suis heureux que ce soit grâce à des parlementaires que nous abordions la question. Par votre biais, monsieur le ministre, faisons en sorte que cet engagement soit respecté. Il ne faut pas perdre de vue cet objectif de transversalité de la prise en charge du handicap, quels que soient la loi, le règlement, le dispositif. L’avis est évidemment favorable.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 769 rectifié et soutenir le sous-amendement no 1024.

M. Benoît Hamon : Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui me semble extrêmement utile, sous réserve que le rapport n’incombe pas – et c’est l’objet du sous-amendement – au seul ministre de la consommation, dans la mesure où d’autres départements ministériels sont concernés.

M. le président : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad : Je suis mort de rire quand j’entends le rapporteur parler de la transversalité de la politique du handicap !
J’ai présenté une proposition de loi reprenant l’engagement du Président François Hollande selon lequel chaque loi comporterait un volet sur le handicap, selon lequel nous aurions désormais un réflexe handicap. Je salue la cohérence du groupe GDR sur ce sujet, car il a voté cette proposition. Elle a de fait été votée sur tous les bancs, sauf ceux du groupe socialiste, qui a voté contre. Alors ne nous donnez pas de leçons de transversalité. Si cette proposition de loi avait été adoptée, nous n’aurions pas besoin de demander aujourd’hui 7161un rapport et d’alourdir la loi. Si nous souhaitons réellement la transversalité, allons jusqu’au bout, tenons l’engagement du Président, et votons cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Razzy Hammadi : Monsieur Abad, nous avons eu, depuis le début – je ne pense pas avoir manqué à cette règle –, un débat respectueux. Que l’on interpelle un député en disant qu’on est mort de rire en l’écoutant, je trouve cela choquant. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Tout le monde s’est élevé au niveau de l’exigence du débat ; votre propos, je vous le dis, n’était pas au niveau.
Sur cette question du handicap, personne n’a de leçons à donner à personne. La gauche comme la droite, ces vingt-cinq dernières années, ont collectivement failli. Nous pourrions parler très longuement de ce qui se passe dans nos territoires, et je ne reviendrai pas sur l’action de chacun ici sur cette question.

M. Damien Abad : Vous n’êtes pas crédible !

M. Razzy Hammadi : La seule chose que j’ai dite, c’est que la transversalité de la question du handicap, qui était un engagement du Président et qui est déjà réalisée dans toutes les études d’impact…

M. Damien Abad : Ça ne marche pas !

M. Razzy Hammadi : Ne m’interpellez pas ! Vous reprendrez la parole et pourrez vous exprimer librement – et je ne vous interromprai pas en disant que je suis mort de rire, car ce n’est pas le genre de la maison. Restons respectueux, restons dignes ; je vous y invite.
Je le répète, je suis favorable à l’amendement de Mme Bareigts ; au-delà des polémiques, il fait entrer cette transversalité dans les faits.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : et M. Dominique Potier. Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin.

Mme Catherine Vautrin : Il faut que notre débat retrouve un peu de sérénité. Monsieur le rapporteur, quand Mme Boyer a présenté son amendement sur la question de la pâtisserie, vous avez parlé de « pulsion ».

M. Razzy Hammadi : Je le regrette !

Mme Catherine Vautrin : Ce n’était pas mieux que l’expression « mort de rire » ; donc : un partout ! Que chacun change de ton, notre débat y gagnera en sérénité.
En matière de handicap, l’ancienne majorité a fait voter en 2005 une loi qui fait référence.

M. Razzy Hammadi : Sans moyens !

Mme Catherine Vautrin : C’est une loi majeure, il faut aujourd’hui qu’elle devienne réalité et c’est un travail de tous les jours. Le sujet est suffisamment important pour qu’il ne donne lieu ni à polémique ni à commentaires désagréables.

Mme Valérie Boyer : Très bien !