Consommation : Après l’article 4 bis
debate, 27/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 491, visant à introduire un article additionnel après l’article 4 bis.
M. Dominique Potier : Il s’agit d’un amendement d’appel. Nous nous sommes déjà exprimés à plusieurs reprises, avec Philippe Noguès, sur ce point. Un jour, nos produits seront plus éthiques, la mondialisation sera plus juste. Je souhaite entendre le rapporteur et le ministre nous confirmer que la proposition de loi à laquelle nous travaillons, avec Danielle Auroi, sur ce point, et qui représentera une étape importante, sera soutenue par la majorité. J’espère même qu’elle fera l’unanimité sur ces bancs.
J’ai été un observateur silencieux des travaux sur ce projet de loi : permettez-moi une simple suggestion. La belle loi-cadre, bien charpentée, que nous sommes en train de la bâtir, il faudrait que nous puissions, chaque année, y apporter des améliorations, sous forme de décret ou d’évolution législative, afin de nous adapter au rythme auquel le monde marchand, parfois, innove en matière d’entourloupes et de fraudes pour tromper le consommateur.
M. Thierry Benoit : On ne peut pas dire cela !
M. Dominique Potier : Cette révision annuelle des lois de consommation aurait un effet dissuasif qui contribuerait à une moralisation de la vie marchande. Cette moralisation, il faut la bâtir au niveau international comme au niveau local.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Je me suis exprimé hier soir sur le sujet, le ministre également. J’ai rappelé le travail consciencieux et exceptionnel qui est conduit dans ce domaine depuis le premier jour de la législature. Je pense notamment à la proposition de loi, en cours d’élaboration, de Danielle Auroi et Dominique Potier, qui nécessite l’engagement et la réflexion de tous.
J’ai également pu constater, monsieur Potier, ayant été à vos côtés dans ce combat, votre engagement dans la réforme bancaire, qui a donné lieu à de belles conquêtes. Je vous souhaite tout le succès possible pour cette proposition de loi, et j’espère que le Gouvernement l’accueillera favorablement. Si je demande le retrait de l’amendement, c’est qu’il s’agit d’un amendement d’appel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : L’amendement, tel qu’il est rédigé, a une portée normative assez incertaine, mais la préoccupation exprimée par M. Potier est légitime. Il n’est qu’à voir l’exemple, que j’ai déjà cité hier, des textiles produits au Bangladesh. Des travailleurs ont perdu la vie en raison du non-respect de règles élémentaires – sans même parler des conventions de l’OIT. Nous mesurons donc combien il est nécessaire d’agir sur l’ensemble de la chaîne de sous-traitance et la responsabilité de la société-mère à l’égard de ses filiales, dès lors qu’une chaîne conduit à commercialiser chez nous des textiles fabriqués dans des conditions que l’on ignore, au Bangladesh, en Inde, en Chine ou ailleurs.
Ce devoir de vigilance des sociétés-mères fait l’objet d’une réflexion du Gouvernement qui rejoint la vôtre. Cette réflexion porte sur une authentique responsabilité sociale, sociétale et environnementale des entreprises, qui ne doit pas simplement être une politique marketing de social washing ou green washing, par laquelle on repeint la façade en rose, rouge ou vert, alors que les pratiques, derrière, restent les mêmes.
Je demande le retrait de l’amendement. Il s’agit d’une préoccupation conjointe du Parlement et du Gouvernement sur laquelle nous pouvons continuer à travailler ensemble.
M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit : Je partage le point de vue de notre collègue Dominique Potier. Toutefois, je ne peux laisser passer ses propos suspicieux, lorsqu’il a parlé de fraude ou d’entourloupe. Les commerçants qui exercent sur le territoire national sont, dans leur grande majorité, des professionnels. Soyons donc précautionneux dans les termes que nous employons. Cela peut faire sourire ; j’aurai l’occasion de m’exprimer sur l’article 5. Il s’agit dans cette affaire de professionnels formés et surtout d’emplois. Jeter l’opprobre sur une profession, les vendeurs et commerçants, n’est pas raisonnable.
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : On compte 1 117 morts à Dacca, et il y a des Dacca tous les ans de par le monde.
Je retire évidemment l’amendement, et je remercie chacun par avance du soutien à notre proposition de loi.
En ce qui concerne les entourloupes, elles sont heureusement ultraminoritaires. Nous sommes là pour protéger les bons commerçants, le vrai commerce, la vraie économie ; cela va de soi, il n’y a aucune ambiguïté. Je dis simplement que les marchands vont vite, et que si nous assurions un balayage législatif annuel de ces questions, cela produirait un effet dissuasif et correctif plus pertinent que le vote de lois tous les quatre ou cinq ans.
M. Thierry Benoit : Merci, monsieur Potier !