Consommation : Article 5

Consommation : Article 5

debate, 27/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits à l’article 5.
La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy : L’article 5 vise à transposer une directive européenne sur les droits des consommateurs. On a beau faire tous les reproches possibles à l’Union européenne, il faut reconnaître qu’en matière de liberté de choix et de droits du consommateur, elle est souvent en avance. La France doit justement s’adapter dans ce domaine.
Néanmoins, comme je l’ai dit en conclusion de mon intervention lors de la discussion générale, le diable est souvent dans les détails dans des textes de cette ampleur. Cet article 5, qui ne comprend pas moins de 185 alinéas, en constitue la preuve parfaite. Le Gouvernement a transposé la directive européenne, mais il a ajouté parfois quelques exceptions qui se trouvent disséminées au fil des articles et sur lesquelles je reviendrai pendant la discussion des amendements.
L’ambition affichée de ce projet de loi est de défendre les droits du consommateur et de favoriser son information. Aussi ce genre d’objectif ne doit-il souffrir aucune exception, si l’on veut se donner les moyens de l’atteindre.

M. le président : La parole est à Mme Marianne Dubois.

Mme Marianne Dubois : L’article 5 de ce projet de loi est particulièrement dense – il comporte plus de 180 alinéas. Son objet est majeur puisqu’il concerne le démarchage et la vente à distance. J’aurai l’occasion dans quelques instants de vous présenter un amendement prévoyant une protection renforcée pour les personnes âgées et/ou en situation de handicap qui apparaissent en situation de faiblesse lors d’un démarchage à leur domicile ou de commandes passées sur internet.
Le droit de repentir est un droit discrétionnaire qui s’applique à tout consommateur. Cette faculté de rétractation unilatérale est fixée à quatorze jours. Ce délai me semble trop court pour des personnes âgées qui subissent les vicissitudes liées à leur état ; il en va de même pour celles et ceux qui éprouvent des problèmes de compréhension de notre langue. C’est pourquoi je vous proposerai d’allonger le délai de rétractation à vingt-et-un jours pour les personnes âgées de plus de 70 ans et/ou présentant un handicap, ce qui correspond à sept jours francs de plus que le délai légal. Ce délai permettrait notamment aux familles d’intervenir et d’aider le proche concerné.

Mme Valérie Boyer : C’est vrai. C’est une bonne idée !

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit : Cet article 5 a trait au démarchage et à la vente à domicile. Lorsque l’on parle de la vente, comme je l’ai dit dans la discussion générale, il y a tout d’abord lieu 7163d’identifier les types de ventes et de distinguer la vente à distance, la vente par internet et la vente par démarcheur, comme l’appelle le texte, c’est-à-dire la vente par des voyageurs représentants placiers. Il faut également rappeler que ce secteur de la vente est un grand secteur pourvoyeur d’emplois en France. Pour ce qui concerne la seule vente directe, il s’agit de 480 000 emplois. La vente à distance – historiquement la VPC, la vente par correspondance – est très bien représentée dans le nord de la France, où sont implantées des entreprises emblématiques disposant d’un savoir-faire presque centenaire dans ce domaine.
Il faut que nous puissions, à l’issue du vote de cet article puis de ce texte, concilier la protection du consommateur et la sanction des mauvaises pratiques avec le respect et le soutien dus à ces secteurs d’activité qui aujourd’hui – vous avez rencontré ces fédérations, pour une bonne part d’entre elles, monsieur le rapporteur – sont dans une situation de grande fragilité. Il faut donc trouver le juste équilibre.

M. le président : Nous en venons aux amendements à l’article 5.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 581.

M. Thierry Benoit : Il est défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 276 rectifié et 310, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 276 rectifié.

M. Lionel Tardy : Cet amendement vise à étendre le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le projet de loi aux ventes réalisées au cours de foires ou de salons.

M. le président : La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement no 310.

Mme Chantal Guittet : Cet amendement traite du même sujet que l’amendement de M. Tardy. C’est un serpent de mer, puisque la question des foires et des salons revient régulièrement devant nos assemblées. Les ventes réalisées dans ce cadre ne sont pas considérées comme des situations hors établissement. Or nous savons très bien que beaucoup de nos concitoyens s’y font avoir, puisqu’ils succombent souvent à des techniques de vente éprouvées et parfois très agressives. Ils ne découvrent souvent qu’après leur achat qu’ils ne disposent pas d’un droit de rétractation ou qu’ils ont signé un bon de commande ferme, quand ils croyaient avoir signé un devis. C’est un cas fréquent, comme mes échanges avec plusieurs associations me l’ont montré.
Nous devons protéger le consommateur : c’est pourquoi il est important de régler une fois pour toutes cette question, en étendant aux foires et aux salons le délai de rétractation prévu pour les contrats de vente conclus à distance et hors établissement. En effet, les établissements qui sont dans les foires et les salons ne sont souvent pas sur leur lieu de vente habituel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements soumis à discussion commune ?

M. Razzy Hammadi : Avis défavorable sur l’amendement no 276 rectifié. Quant à l’amendement no 310, pourriez-vous le retirer, madame Guittet ? Vous avez en effet déposé, dans la partie du texte consacrée aux foires et salons, un autre amendement qui permet de répondre à vos exigences et pour lequel j’émettrai un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Avis défavorable. Nous ne sommes en effet pas favorables au fait d’étendre le délai de rétractation aux foires et aux salons ; nous préférons améliorer l’information des consommateurs.

M. Thierry Benoit : M. le ministre a raison !

M. le président : La parole est à Mme Chantal Guittet.

Mme Chantal Guittet : Je veux bien retirer mon amendement, à condition d’avoir l’assurance que les consommateurs devront écrire dans le contrat qu’ils ont pris connaissance de l’absence de délai de rétractation. Une simple clause dans le contrat ne suffirait pas, car nous savons tous que bien souvent, à cause de la pression des vendeurs, ces contrats ne sont pas lus. Or je veux avoir l’assurance que les consommateurs écrivent de leur main qu’ils savent qu’il n’existe pas de délai de rétractation.

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit : On confond, à mon sens, le démarchage à domicile – un commerçant rencontre à son domicile un particulier qui ne s’attendait pas nécessairement à sa visite – et une manifestation commerciale – foire ou salon – organisée par des municipalités, des chambres de commerce ou des associations locales, qui espèrent que les commerçants et artisans viennent y présenter leur savoir-faire. Or ces manifestations sont en proie aujourd’hui à de vrais problèmes d’attractivité, notamment dans le réseau des villes moyennes.
Il faut distinguer les deux cas. Avec la clause de rétractation, il s’agit de protéger un consommateur qui, sous l’effet de la surprise, aurait effectué un acte d’achat à son domicile et qui, réflexion faite, le regrette, soit parce que le produit ne lui convient pas soit parce qu’il considère qu’il a été trop impulsif et qu’il a acheté un bien qu’il ne voulait pas vraiment. Au contraire, quand le consommateur se déplace dans un salon ou dans une foire, c’est dans l’idée de rencontrer des exposants, des commerçants et des fabricants avec lesquels va s’établir un dialogue. Si, au cours de celui-ci, se crée un climat de confiance, c’est donc en toute liberté que le consommateur va effectuer son acte d’achat.
Il est possible de l’informer, comme c’est déjà le cas aujourd’hui. Allez en effet au Salon de l’agriculture, à la Foire de Paris, à celle de Rennes, de Lille, de Marseille ou à d’autres en France, vous verrez que les consommateurs sont informés que ce délai de rétractation n’existe pas. Mais il faut bien faire la distinction, au risque de devoir afficher dans tous les halls d’exposition : « Ici, si vous achetez, vous ne pourrez pas annuler. », c’est-à-dire : « Ici, venez faire les badauds et les touristes, mais surtout n’achetez rien. » Ce serait la mort des foires, des salons et des manifestations commerciales qui mettent en valeur des savoir-faire.
Vous avez dit tout à l’heure, madame Guittet, que lorsque les commerçants et les fabricants sont sur les salons, ils ne sont pas chez eux : je ne suis pas d’accord. Il existe tout un réseau de distributeurs, de commerçants et d’artisans locaux 7164qui déploient une énergie immense, pour vendre qui des cheminées, qui des fruits, qui des vêtements, dans les foires et les manifestations commerciales de proximité. C’est en ce sens qu’une distinction est nécessaire et c’est pourquoi je soutiens fermement le ministre et le rapporteur, parce qu’ils tentent de trouver le juste équilibre entre la protection du consommateur et celle des foires, des salons et des manifestations commerciales qui doivent continuer à avoir lieu.
Je me souviens de notre collègue, aujourd’hui disparu, Jean-Paul Charié, qui était très dynamique dans le domaine des salons, des foires et des manifestations commerciales. Il animait la commission des affaires économiques au sein de laquelle il avait constitué un groupe de travail qui se déplaçait. Nous sommes en effet attentifs à faire vivre ces foires, car il y va de l’intérêt économique de notre pays et partant de l’emploi. Sous le prétexte de la nécessaire protection du consommateur, ne fragilisons pas tout un mode de commerce !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Razzy Hammadi : Madame Guittet, nous avons fait une avancée significative, qui est le fruit de votre travail en commission et en séance publique. Elle prend en compte certaines exigences des citoyens, celles des associations de consommateurs, mais aussi celles du secteur. La question du délai de rétractation s’inscrivait initialement dans le cadre de la traçabilité – donnons aussi d’ailleurs une traçabilité au débat.

M. Thierry Benoit : Tout à fait ! L’étiquetage du débat !

M. Razzy Hammadi : Le problème qui se pose est que, sur les foires et les salons, sont vendus parfois des produits uniques…

M. Thierry Benoit : Et innovants !

M. Razzy Hammadi : …ou sans stock. Avec le délai de rétractation, un consommateur pourrait acheter un produit le matin et se rétracter le soir. Or s’il n’existe pas de stock, pour le commerçant, c’est une journée noire, blanche de toute facture.
Nous avons donc décidé d’avancer – grâce d’ailleurs à un amendement que vous défendiez, madame Guittet – en prévoyant que soit précisée dans les contrats le fait qu’il n’existe pas de délai de rétractation – cela constitue la meilleure information du consommateur possible et une avancée importante de ce projet de loi.
Laisser au consommateur, comme vous le proposez, le soin d’écrire cette règle pré-contractuelle et lui en faire porter la responsabilité – il existe déjà la mention : « Lu et approuvé » des contrats – me semble assez dangereux et hasardeux.

M. Thierry Benoit : Très bien !

M. Razzy Hammadi : C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon : Je voudrais préciser l’engagement du Gouvernement sur ce point et rassurer M. Benoit. Il s’agit de permettre à celles et ceux qui travaillent dans les salons et les foires de continuer à exercer leur métier et à gagner correctement leur vie, tout en évitant que les clients qui fréquenteraient ces foires se sentent abusés parce qu’ils ignoreraient leurs droits, croyant qu’ils pourraient bénéficier d’un délai de rétractation qui n’existe pas.
La réponse du Gouvernement est double. Tout d’abord, il existe désormais une information à l’entrée du salon et sur le lieu de vente : ces deux points seront précisés par voie réglementaire. Ensuite, il sera inscrit, dans les contrats et sur les factures, qu’il n’y a pas de délai de rétractation, de manière à avertir le consommateur.

M. Razzy Hammadi : Voilà !

M. Benoît Hamon : Cela permettra de répondre au souci des uns et des autres.
Par ailleurs, le Gouvernement donnera un avis favorable à votre amendement no 312, madame Guittet, que nous examinerons ultérieurement.

M. le président : Maintenez-vous l’amendement no 310, madame Guittet ?

Mme Chantal Guittet : Je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement no 20 est défendu.

M. le président : L’amendement no 21 est défendu.

M. le président : L’amendement no 19 est défendu.

M. le président : L’amendement no 22 est défendu.

M. Thierry Benoit : Défendu !

M. le président : Je suis saisi d’un amendement, no 656, présenté à titre personnel par M. le rapporteur et tendant à corriger une erreur matérielle.

M. le président : Je suis saisi amendement no 580.

M. Thierry Benoit : Défendu !

M. le président : Je suis saisi d’un amendement no 963 rectifié. Monsieur Benoit ?...

M. Thierry Benoit : Défendu !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 277 et 311.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 277.

M. Lionel Tardy : Voici, mes chers collègues, une des premières exceptions au renforcement des droits du consommateur, pourtant censé être l’objectif du projet de loi. Il est ainsi prévu que les ventes en réunion fassent exception à l’interdiction de prise de payement pendant sept jours, soit le délai de réflexion. Pourtant, les ventes en réunion à domicile devraient logiquement s’inscrire dans le cadre des contrats hors établissement que prévoit la directive. Ce n’est pas parce que la pratique est répandue et fonctionne qu’il faut créer une exception. On risque en effet de se retrouver avec des professionnels organisant ce type de réunion uniquement pour échapper aux obligations qui leur auraient incombé dans les autres situations de démarchage.

M. le président : La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement no 311.

Mme Chantal Guittet : Une fois n’est pas coutume, on a une communauté de vue avec M. Tardy.

M. Lionel Tardy : On se retrouve sur les bonnes choses ! (Sourires.)

Mme Chantal Guittet : Je pense, comme lui, qu’il est dangereux de supprimer le délai de rétractation de sept jours pour ce type de vente puisqu’on sait très bien que les gens qui sont invités dans un domicile se font souvent un peu forcer la main, et qu’il est absurde d’avancer que le fait qu’ils ont préalablement donné leur accord pour la tenue de la réunion justifierait qu’ils ne puissent bénéficier du droit de rétractation pour des achats conclus lors de celle-ci. Il ne faut pas fragiliser les droits des consommateurs, d’autant que ce type de démarchage connaît un réel essor, notamment chez les professionnels.

M. Gérald Darmanin : Les consommateurs ont aussi leurs responsabilités. Vous voulez créer des consommateurs assistés !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Razzy Hammadi : Nous savons que les administrations et les organismes de contrôle n’ont guère relevé de cas de vente forcée dans le cadre des ventes à domicile. Je pense qu’on peut réfléchir à une amélioration de l’encadrement, de l’accompagnement, peut-être par le biais d’une charte, notamment dans le cadre du projet de loi « commerce ». Mais agir sur le délai de rétractation pour cette vente toute particulière ne me semble pas souhaitable. Nous en avons déjà longuement débattu en commission. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin : et M. Damien Abad. Qu’ils retirent leurs amendements !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Je suggère le retrait, d’abord parce que c’est un secteur dont je rappelle qu’il est pourvoyeur de très nombreux emplois…

M. Thierry Benoit : Tout à fait !

M. Benoît Hamon : …ensuite, parce que nous concilions deux exigences en autorisant le paiement à la commande lié à cette activité et en prévoyant de porter le délai de rétractation de droit commun à quatorze jours. Il y a là une amélioration des droits des consommateurs tout en maintenant les conditions d’exercice de ce type d’activité. Le bon sens voudrait que l’on rejette ces deux amendements. À défaut de retrait, l’avis est défavorable.

M. Damien Abad : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit : Vous avez raison, monsieur le ministre : bien sûr qu’il faut retirer ces amendements ou les rejeter ! Je rappelle la situation : il s’agit d’une personne qui invite son cousin, son voisin, sa belle-mère et la tante à une réunion familiale, autour d’un apéritif ou d’un dessert, au cours de laquelle on vend quelques produits nouveaux, voire innovants, qu’on ne trouve pas dans les magasins ; souvent, ce sont de petites ventes amicales. Comment peut-on confondre les ventes classiques avec ces ventes en réunion type Tupperware ? À ce propos, on devrait se féliciter que cette entreprise se développe et que ce secteur, comme vous le dites, monsieur le ministre, soit pourvoyeur d’emplois.

M. Damien Abad : Vive les autoentrepreneurs !

M. Razzy Hammadi : Je suis d’accord, monsieur Abad.

M. Thierry Benoit : Je défends la profession de représentant parce qu’elle permet à des jeunes, diplômés ou non, de s’insérer dans la vie professionnelle. En plus, les sommes en jeu sont bien souvent modestes. Il faut retirer ces amendements ou, à tout le mieux, les rejeter parce qu’il y a confusion entre ces ventes en réunion et la vente à domicile, où un démarcheur vient solliciter un particulier dans le cadre d’une relation bilatérale. Or elles n’ont rien à voir !

M. Gérald Darmanin : Et c’est un spécialiste qui parle !

M. le président : Monsieur Tardy, maintenez-vous votre amendement ?

M. Lionel Tardy : Je le retire.

M. le président : Madame Guittet ?...

Mme Chantal Guittet : Je veux bien le retirer, mais pas parce qu’il faudrait favoriser l’activité économique et les emplois, car si c’est au détriment des personnes les plus vulnérables, je ne trouve pas que ce soit du commerce juste. Le commerce doit respecter les personnes vulnérables, qui sont souvent les plus fragilisées par les démarches de vendeurs qui sont excellents pour faire en sorte que les gens se sentent forcés de signer des contrats.

M. Thierry Benoit : Mais ce sont des ventes en famille, madame Guittet !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 349 et 523.

M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement no 349.

Mme Laure de La Raudière : Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous nous avez dit hier que l’obligation d’information lisible figure déjà dans le code de la consommation. J’aimerais savoir si dans le code, cette obligation s’applique au même champ que celui de la directive ou s’il s’agit d’un sous-ensemble. C’est une précision importante car dans le premier cas, vous durcissez réellement le dispositif. L’obligation d’information lisible, cela vaut pour les boulangers : vous nous l’avez sorti de nombreuses fois, hier. Mais tous les secteurs d’activité concernés par la directive sont-ils déjà soumis par le code de la consommation à l’obligation de fournir une information lisible ?

M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 523.

M. Damien Abad : Mon amendement traite de la même question que celui de Laure de La Raudière.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Razzy Hammadi : La question n’est pas tant celle de savoir qui est concerné et où figure l’obligation dans le texte, mais celle de la nature du support : les catalogues ou internet dans la vente à distance. C’est l’utilité de la précision introduite à l’alinéa 54. C’est la nature du support qui implique l’obligation non seulement de clarté, mais de lisibilité de l’information. L’avis est donc défavorable

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Je renvoie à l’article L. 113-3 du code de la consommation. Pour ce qui concerne l’amendement de Mme de La Raudière, qui vise à ne plus exiger la lisibilité des informations dans les contrats à distance, je rappelle que nous nous trouvons dans le cadre de l’article 8.1 de la directive, qui prévoit que les informations du contrat sur support durable doivent être lisibles, et que c’est un dispositif d’harmonisation maximale, ce qui justifie que nous le transposions à l’identique.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement de précision, no 621, présenté à titre personnel par M. le rapporteur.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 427, 777 et 943.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 427.

M. Thierry Benoit : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 777.

Mme Jeanine Dubié : Nous souhaitons à l’alinéa 66, après le mot : « conclure », insérer les mots : « ou de modifier ». En effet, le consommateur qui est contacté par téléphone en vue de la modification d’un contrat, par exemple par son opérateur téléphonique qui lui propose un nouveau forfait, doit pouvoir savoir à qui il a affaire. Il est donc normal d’exiger de la personne qui démarche le client qu’elle décline au début de la conversation son identité et, le cas échéant, l’identité de celui pour le compte de qui elle effectue cet appel. Nous ne voyons pas pourquoi ces obligations minimales seraient seulement exigées dans le cas de la conclusion d’un nouveau contrat. L’appel en vue d’une modification contractuelle constitue, lui aussi, du démarchage téléphonique.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Barbier, pour soutenir l’amendement no 943.

M. Frédéric Barbier : Il est défendu, monsieur le président. Mme Dubié en a expliqué la nature.

M. le : président. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

M. Razzy Hammadi : Rigueur et souci de précision partagés. Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 579.

M. Thierry Benoit : Monsieur le ministre, cet amendement aborde un sujet évoqué depuis de nombreuses années : celui de la localisation des professionnels qui appellent à partir notamment d’un centre d’appels – sujet, monsieur le président, que vous aviez évoqué sous l’ancienne législature. Il s’agit d’exiger de ces professionnels qu’ils indiquent le lieu où ils se situent.

M. Jean-Louis Bricout : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Avis défavorable. Si cette précision avait au moins un effet sur le coût supporté par le consommateur, j’aurais sûrement émis un avis favorable, mais l’amendement n’aurait aucune influence en la matière et ne renseignerait sur rien. J’ajoute, monsieur Benoit, que nous avons rencontré les professionnels du secteur dans le cadre de l’élaboration du rapport, et je peux vous dire qu’il y a aujourd’hui un vrai mouvement vertueux de relocalisation des centres d’appel parce qu’ils se rendent compte de la création de valeur, avec des plus-values de 5 % à 10 %, que constitue le service en ligne, que ce soit dans le cadre du démarchage ou du service après-vente. Puisque ce mouvement a lieu et qu’il est massif, rien ne sert d’envoyer des signaux qui, de mon point de vue, seraient négatifs, puisqu’ils traduiraient une volonté de se défendre contre des activités exercées de l’étranger. Je vous propose donc de le retirer. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit : J’ai bien entendu M. le rapporteur et M. le ministre, mais, comme Mme Guittet, je veux que le consommateur soit totalement informé. Je suis certain que les consommateurs français sont comme moi : ils n’ont pas le même comportement d’achat s’ils connaissent non seulement la provenance et l’origine des produits mis sur le marché – on 7167a déjà évoqué la question de l’authentification et de la traçabilité – mais aussi la localisation de leur interlocuteur, car celle-ci donne des informations sur la provenance du produit et sur la manière dont son commerce est effectué. Le mouvement de relocalisation évoqué par M. le rapporteur est bien sûr souhaité, mais il n’est pas significatif, et je pense qu’il faut l’encourager à travers le comportement d’achat du consommateur.
De plus, en indiquant l’obligation de localisation géographique, nous ne remettrions en cause ni l’équilibre de l’alinéa ni celui de l’article, et encore moins l’équilibre général du texte de loi sur la consommation, projet que nous souhaitons voter à l’arrivée, enrichi, amendé et de qualité.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon : Monsieur Benoit, le texte est déjà enrichi et amendé, et se bonifie chaque minute un peu plus…

M. Thierry Benoit : Il est dans sa phase de maturation, monsieur le ministre !

M. Benoît Hamon : …grâce au travail parlementaire.
Privilégiant une démarche de certification active avec les professionnels et le développement de services de qualité, j’ai demandé au CNC de me remettre un rapport sur ces questions des services téléphoniques. Dans le cadre de libre prestation de services dans l’Union européenne, cette différenciation serait compliquée. Il vaut donc mieux s’appuyer sur une coopération entre les pouvoirs publics et les opérateurs privés que d’adopter votre amendement. Mon avis reste défavorable.

M. le président : La parole est à M. Damien Abad pour défendre les amendements nos 10 et 11 qui peuvent être soumis à une discussion commune.

M. Damien Abad : Ce sont d’excellents amendements de notre président Le Fur.
L’amendement no 10 prévoit que démarchage par téléphone s’effectue, du lundi au vendredi, de neuf heures à douze heures trente et de quatorze heures à dix-huit heures trente. Voyez, il s’agit presque d’un amendement 35 heures, il suffit de rester dans les bons délais.

M. François Brottes : Vous avez mis longtemps pour y venir !

M. Damien Abad : J’étais assez d’accord avec les arguments développés par le rapporteur sur l’amendement précédent qui concernait aussi le démarchage téléphonique. Mais s’il faut sauvegarder la liberté commerciale, le démarchage ne doit pas être intrusif, ce qui suppose le respect de certaines règles.
L’amendement no 11 prévoit que « le démarchage téléphonique, pour toute mise en relation avec une personne ou un serveur vocal, ne peut être effectué qu’au moyen d’un numéro identifiable. » Vous savez que le recours au numéro masqué ou inconnu peut même servir aux prospecteurs à passer outre le dispositif PACITEL.
Ce sont donc deux amendements de bon sens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements très bien défendus ?

M. Razzy Hammadi : La prospection commerciale représente tout de même 275 000 emplois en France. Quand on légifère sur ce secteur, on prend le temps d’écouter ces professionnels. Votre amendement revient à limiter la démarche commerciale aux plages horaires pendant lesquelles les gens – du moins les actifs – sont au travail.
Il faut faire un peu attention, d’autant que le dispositif PACITEL répond à votre objectif : tout citoyen de ce pays pourra s’inscrire sur cette liste pour ne jamais être importuné, et pas seulement entre huit heures et demi et midi et demi, quatorze heures trente et dix-huit heures trente. Ainsi nous avons la possibilité de ne gêner ni le secteur ni les citoyens. Avis défavorable.

M. le président : Monsieur le rapporteur quel est votre avis sur l’amendement no 11 qui met un terme à l’opacité ?

M. Razzy Hammadi : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. Benoît Hamon : Le grand progrès de ce texte est d’obliger les entreprises qui ont acheté un fichier à le croiser avec PACITEL avant d’engager des démarches commerciales par téléphone.
Jusqu’à présent le fichier PACITEL existait, mais il ne faisait pas l’objet d’une consultation obligatoire par les professionnels qui pouvaient donc passer outre. Dorénavant, les gens qui le souhaiteront pourront éviter d’être embêtés voire empoisonnés par ces appels commerciaux.
Cela étant, je suis prêt à utiliser le temps de la navette parlementaire pour réfléchir sur deux ou trois points qui peuvent être retravaillés. Je ne ferme donc pas la porte mais, je vous demande de retirer ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad : Monsieur le ministre, nous prenons plaisir à vous écouter depuis quelques jours. Nous allons retirer l’amendement no 10 sur lequel j’ai entendu vos arguments, mais j’aimerais avoir un peu plus d’explications sur l’amendement no 11, qui aborde la question du numéro de téléphone identifiable.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon : C’est typiquement le sujet sur lequel nous devons travailler avec l’ARCEP car, si le principe me paraît tout à fait acceptable, il faut en vérifier la faisabilité technique. Est-ce que ça vole ? Il ne s’agit pas d’adopter un dispositif pour découvrir ensuite qu’il ne fonctionne pas.

M. François Brottes : Bonne idée !

M. Damien Abad : Les amendements sont retirés.

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l’amendement no 704.

Mme Frédérique Massat : À l’alinéa 69, il est instauré une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Cet amendement vise à l’étendre au courrier électronique, de façon à ce que les consommateurs ne soient plus submergés par des mails d’organismes commerciaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Je comprends l’esprit de votre amendement, madame Massat, mais les techniques et technologies actuelles anti-spams seront toujours plus efficaces et rapidement renouvelées que n’importe quel texte de loi. Je vous propose donc de retirer votre amendement pour ne pas avoir à émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Même avis.

Mme Frédérique Massat : Je le retire.

M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 12, qui vise à appliquer aux SMS les dispositions qui valent pour la téléphonie.

M. Damien Abad : Oui, exactement.

M. le président : Cela relève du bon sens, me semble-t-il, mais je n’irai pas au-delà…

M. François Brottes : Il faut tout faire dans cette maison, monsieur le président ! (Sourires.)

M. le président : Monsieur le rapporteur va être sensible à cette proposition, je suppose… (Sourires.)

M. François Brottes : Ne soyez pas désagréable avec la présidence, monsieur le rapporteur !

M. Razzy Hammadi : Les SMS et les mails ne sont pas visés par la liste PACITEL, sauf erreur de ma part, mais il existe déjà des moyens de signaler les SMS indésirables. En attendant que nous en venions aux amendements que la commission a déposés sur le sujet, j’émets un avis défavorable à celui-ci.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Dans votre amendement, vous évoquez vous-même le numéro 33700 vers lequel on peut toujours transférer un SMS de prospection commerciale non désiré, ce qui peut aller jusqu’à la coupure du numéro émetteur du SMS litigieux. La réglementation existante répond donc partiellement à votre préoccupation, raison pour laquelle je demande le retrait de votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad : Compte tenu de l’explication du ministre, l’amendement est retiré.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 671.

M. Razzy Hammadi : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Favorable.

M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière : Je n’étais pas en commission au moment de la discussion et de l’adoption de cet amendement. Je me permets donc d’intervenir pour vous demander d’apporter une précision.
Cet amendement prévoit certaines exceptions à l’interdiction de contacter un consommateur inscrit sur PACITEL. Je comprends l’exclusion en cas de relation continue et contractuelle par exemple avec un opérateur de télécommunication ou son assureur, quand une garantie ou un abonnement sont en jeu.
En revanche, si cette mesure permet à un vendeur de rappeler un client inscrit sur PACITEL parce qu’il lui a vendu un produit par le passé alors qu’il n’a plus de relation avec lui, cela devient une distorsion de concurrence. Prenons un exemple : j’ai acheté chez Darty une machine à laver qui n’est plus sous garantie. En raison de la relation préexistante que j’ai avec elle, la société Darty va me pouvoir me démarcher, alors que les magasins BUT, Carrefour et autres ne pourront pas me contacter si je n’ai jamais rien acheté chez eux.
J’ai donc l’impression que la rédaction actuelle peut conduire à une distorsion de concurrence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : J’entends votre remarque, madame la députée. L’article 5 prévoit des exceptions, notamment le secteur de la presse. C’est la contractualisation qui est visée ici et non pas la pré-contractualisation. L’amendement indique clairement : « sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. »

Mme Laure de La Raudière : Vous ne répondez pas à ma question !

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 279.

M. Lionel Tardy : À défaut de supprimer l’exception visant la presse – je ne vois pas trop l’intérêt de ces exceptions – autant l’appliquer à l’ensemble de la presse. Si la justification est de soutenir le secteur de la presse, alors, mes chers collègues, allons jusqu’au bout de la logique et incluons la presse en ligne. La presse papier est en pleine transformation : certains titres, journaux ou magazines, ont une version en ligne de plus en plus développée ; d’autres titres sont uniquement en ligne. Dans les deux cas, ils peuvent avoir besoin de rechercher de nouveaux abonnés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Avant de vous répondre, monsieur Tardy, je voudrais revenir sur l’amendement de Mme de la Raudière, après le rapide échange que je viens d’avoir avec le ministre. Il y a en effet un jeu sémantique entre la relation préexistante contractuelle et la relation préexistante et contractuelle. Je suis prêt à être très précis, connaissant votre pertinence et votre attention à chaque ligne de ce texte, madame de la Raudière.
Monsieur Tardy, le texte tel qu’il est rédigé répond au souci que vous exprimez. Rien ne l’exclut. Aucune des exceptions prévues à l’article 5 ne vient mettre à mal l’objectif poursuivi concernant notamment la presse en ligne. Je vous propose de retirer votre amendement, sinon j’y serai défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy : Je maintiens mon amendement.

M. le président : L’amendement no 9 est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Marianne Dubois, pour soutenir l’amendement no 351.

Mme Marianne Dubois : Comme indiqué tout à l’heure lors de la discussion sur l’article, cet amendement propose un délai de rétractation de vingt-et-un jours, vraiment nécessaire pour les personnes âgées de plus de soixante-dix ans ou présentant un handicap, ce qui pourrait laisser à la famille ou à l’entourage de ces personnes le temps de réagir et d’aider leurs proches.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : On peut comprendre l’état d’esprit qui vous a conduite à déposer cet amendement. Mais, au-delà du débat sur le fond, nous sommes dans le cadre de la transposition d’une directive communautaire avec une harmonisation maximale, sur laquelle nous n’avons pas de marge de manœuvre.
Cela étant, notre législation réprime l’abus de faiblesse qui ne comporte pas de bornes d’âge : on peut avoir moins de soixante-dix ans et être abusé du fait d’une autre faiblesse. Le fait de vivre plus longtemps peut d’ailleurs être considéré comme une chance dans la société dans laquelle on vit et non comme un handicap comme cela peut être le cas dans le cadre d’une relation contractuelle. Je vous propose de retirer votre amendement, sinon j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Les personnes plus âgées peuvent être parfois abusées par ce biais et nous renforçons les sanctions de l’abus de faiblesse, ce qui est un point important.
Aussi frustrant que cela puisse être pour les parlementaires, dans le cadre d’une transposition de directive européenne d’harmonisation maximale, nous ne pouvons pas modifier le texte, notamment pour introduire une différence entre les personnes en fonction de l’âge.

M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement no 336.

Mme Laure de La Raudière : Selon le texte actuel, en cas de commande comprenant plusieurs produits, le délai de quatorze jours pour notifier la rétractation ne commencerait à courir qu’à compter de la réception du dernier produit livré. Ainsi, dans l’hypothèse d’une commande de trois produits distincts, et en cas de livraison du troisième produit, le délai de quatorze jours ne pourra débuter qu’à l’issue de la réception du dernier produit.
Cela s’entend pour moi lorsque les biens présentent un caractère indissociable. Sinon on fragilise considérablement le secteur de la vente à distance en allongeant artificiellement les délais de rétractation. S’il s’agit de trois biens complètement indissociables entre eux, il est logique que le délai de rétractation corresponde à la réception des produits les uns après les autres.

M. Thierry Benoit : Ça a du sens !

Mme Laure de La Raudière : Puisque vous parliez, monsieur le ministre, de l’emploi dans les centres d’appel, le secteur de la vente à distance emploie lui aussi énormément de monde. S’il n’était amendé, le texte le fragiliserait grandement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Nous sommes, ici, dans le cadre d’une harmonisation maximale. Nous avons abordé la question lors des auditions : l’administration de notre pays, le précédent gouvernement se sont battus sur ce point au moment de la négociation de la directive. Force est de constater que l’ensemble des forces politiques, l’administration de notre pays n’ont pu, passez-moi l’expression, emporter le morceau, et c’est l’harmonisation maximale qui a été retenue.
Cependant, j’ai déposé un amendement en commission, qui a été adopté, car nous disposions d’une marge de manœuvre sur les sanctions, pour lesquelles l’harmonisation maximale ne s’impose pas. Nous les avons considérablement amoindries, notamment pour les première et seconde tranches.
Nous n’avons donc pas touché à ce qui est de l’ordre de l’harmonisation maximale, car nous ne le pouvions pas. En revanche, nous avons abordé ce qui est de l’ordre des conséquences, et procédé, en commission, à des transformations.
J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon : Nous avons nous-mêmes interrogé la Commission européenne. Celle-ci nous a indiqué qu’il fallait transposer la directive en l’état, que l’harmonisation maximale s’imposait.
En ce qui concerne le niveau des peines, je précise, notamment pour Mme Dubois, que nous alignons l’abus de faiblesse selon le code de la consommation sur l’abus de faiblesse selon le code pénal. Nous portons le montant de l’amende de 9 000 euros à 375 000 euros, ce qui est le montant déjà prévu par le code pénal. Voilà qui dissuadera un certain nombre d’enseignes indélicates de vouloir abuser de la faiblesse des personnes âgées.

M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière : Par cohérence avec moi-même, je retire cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 821.

M. Damien Abad : C’est ma collègue Mme Genevard qui est à l’origine de cet amendement.
Vous savez que le délai de remboursement de quatorze jours court à partir de la date à laquelle le professionnel est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Dès lors, le professionnel peut parfois être amené à rembourser un produit qu’il n’a pas encore reçu. Il n’a donc pas forcément pu vérifier que le produit renvoyé n’a pas été endommagé ou utilisé. L’objectif de cet amendement est donc de rendre plus effectif le droit que la loi reconnaît au professionnel de vérifier que les biens renvoyés ne sont pas endommagés ou n’ont pas été utilisés et qu’ils peuvent donc bien être remis en vente. C’est important, notamment pour les grands magasins.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Je demande le retrait de cet amendement. Tout d’abord, il entre en partie dans le champ de cette harmonisation maximale que nous avons évoquée précédemment. Par ailleurs, l’alinéa 93 de l’article 5 du texte de la commission prévoit précisément que le remboursement puisse n’intervenir qu’à la réception des produits.
Je vous propose donc de retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad : Je retire l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 413.

M. Thierry Benoit : L’article 5 édicte les conditions de remboursement par le professionnel. Je propose d’ajouter, à l’alinéa 93, après le mot « récupération », le mot « conforme », de façon à permettre au professionnel de vérifier la conformité du produit qu’il reçoit avant de procéder à son remboursement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : L’amendement est d’ores et déjà satisfait, non par l’alinéa 93 mais par l’alinéa 91. Celui-ci dispose en effet que la responsabilité du consommateur peut être engagée s’il a altéré les caractéristiques du produit.
Je vous propose donc de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit : Je maintiens l’amendement.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 338 et 454 rectifié.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement no 338.

Mme Laure de La Raudière : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Marianne Dubois, pour soutenir l’amendement no 454 rectifié.

Mme Marianne Dubois : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement no 337.

Mme Laure de La Raudière : Il est défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 170 et 343.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 170.

M. Daniel Fasquelle : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement no 343.

Mme Laure de La Raudière : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Marianne Dubois, pour soutenir l’amendement no 457.

Mme Marianne Dubois : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 280.

M. Lionel Tardy : Le consommateur qui exerce son droit de rétractation peut se faire rembourser sous une autre forme que lors du paiement ; on pense, bien évidemment, aux avoirs. Mais il est apparu que certains cyber-marchands avaient précisé dans leurs conditions générales de vente que leurs remboursements se feraient uniquement sous la forme d’un avoir, ce qui ne respecte pas l’esprit de la loi. Cet amendement a pour objet de préciser que le mode de remboursement est choisi lors de la rétractation ou postérieurement à celle-ci, mais certainement pas auparavant. Le plus simple serait de proposer au consommateur de cocher une case au moment où il exerce son droit de rétractation pour indiquer s’il veut un avoir ou de l’argent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Même avis, toujours au nom de l’harmonisation maximale.

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 582.

M. Thierry Benoit : Il est défendu.

M. le président : L’amendement no 452 est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Marianne Dubois, pour soutenir l’amendement no 13.

Mme Marianne Dubois : Les pratiques commerciales de démarchage téléphonique sont, on le sait, de plus en plus agressives et se traduisent par de nombreux appels, souvent identiques, en journée, et parfois même le soir ou le week-end.
Notre législation prévoit la possibilité pour l’abonné de s’opposer à ce que ses données personnelles soient utilisées à des fins de démarchage téléphonique, mais l’abonné doit en faire expressément la demande. Nous estimons que cette démarche n’est pas bonne.
Nous proposons, à l’inverse, que l’abonné donne expressément son accord pour que ses informations et coordonnées personnelles puissent être utilisées à des fins commerciales et que, sans cet accord écrit, ces données soient considérées comme confidentielles et ne puissent pas être utilisées pour un quelconque démarchage commercial.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Défavorable. De notre point de vue, il est satisfait par la législation actuelle, complétée par les dispositions du présent texte, notamment ce qui concerne PACITEL.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Benoît Hamon : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Marianne Dubois, pour soutenir l’amendement no 14 rectifié.

Mme Marianne Dubois : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Marianne Dubois, pour soutenir l’amendement no 15.

Mme Marianne Dubois : Il est défendu.