Consommation : Après l’article 5

Consommation : Après l’article 5

debate, 27/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 5.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 281.

M. Lionel Tardy : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 755.

Mme Jeanine Dubié : Cet amendement a pour objet d’améliorer la loyauté et la transparence de la tarification des services à valeur ajoutée délivrés par les SMS. Nous sommes effectivement sollicités de façon intempestive sur nos téléphones par des SMS de démarchage pour tel ou tel produit ou service.
Pour la petite histoire, jeudi dernier, lorsque nous avons terminé l’examen de ce projet de loi en commission, à dix-huit heures, je recevais sur mon portable, par SMS, une proposition de crédit renouvelable.

M. Thierry Benoit : Provocation ! (Sourires.)

Mme Jeanine Dubié : Il s’agit donc simplement de réglementer davantage cette pratique et aussi d’éviter d’inciter le consommateur à composer un numéro payant. Il convient donc d’améliorer l’information du consommateur sur le coût des appels passés et SMS envoyés en réponse à ces messages frauduleux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Défavorable. Je vous propose, madame Dubié, que nous revenions à cette question lorsque nous examinerons un certain nombre d’amendements relatifs soit à l’ARCEP, soit à la téléphonie mobile.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Benoît Hamon : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 544.

M. Lionel Tardy : Il est défendu.

M. le président : C’est un amendement important que celui-ci, monsieur Tardy.

M. Lionel Tardy : Nous l’avons déjà évoqué.

M. le président : L’amendement no 28 est défendu.

M. le président : L’amendement no 29 est défendu.

M. le président : La parole est à M. Thomas Thévenoud, pour soutenir l’amendement no 547.

M. Thomas Thévenoud : Il s’agit du maintien d’un commerce de proximité en secteur rural : les stations-service. Celles-ci sont soumises à une obligation de mise aux normes. Je propose, par cet amendement, de prolonger le délai dans lequel elles doivent satisfaire à cette obligation.
On le sait, beaucoup de nos stations-service en milieu rural doivent faire des travaux importants pour s’équiper d’une triple cuve qui – c’est une très bonne chose – protège l’environnement. Malheureusement, un certain nombre de commerçants ne disposent pas des moyens financiers, de la trésorerie nécessaires pour y procéder. Je propose donc, monsieur le ministre, que nous donnions un peu plus de temps à ces stations-service. On assiste à une véritable disparition, dans toutes nos campagnes, dans tous nos cantons ruraux, des stations-service. Elles y sont pourtant parfois les derniers commerces, et servent aussi aux artisans et commerçants des communes rurales. C’est pourquoi cet amendement a pour objet de donner un petit peu plus de temps pour la mise aux normes des stations-service dans le secteur rural. J’espère que l’ensemble de mes collègues soutiendront cette démarche.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Je vous remercie, monsieur le député, pour cet amendement qui me permet de vous rappeler que nous sommes tous, ici, attachés non seulement au service public mais aussi au maintien des entreprises, quelles qu’elles soient, en tant qu’éléments d’un maillage du territoire.
Cependant, l’argument selon lequel il est nécessaire de maintenir ces commerces sur un territoire rural n’enlève rien au fait qu’ils doivent respecter les normes de sécurité. Je tiens à rappeler qu’un arrêté du 16 décembre 2010 avait déjà prolongé de trois ans le délai accordé pour cette mise aux normes, qui devait initialement avoir lieu avant le 31 décembre 2010. Je tiens aussi à dire que l’arrêté du 16 décembre 2010 a été pris en accord avec les professionnels du secteur. Voici que vous nous proposez de repousser encore de sept ans cette mise aux normes. De quoi s’agit-il ? On ne demande pas qu’il y ait une triple enveloppe, on demande que les réservoirs simples comportent au moins une double enveloppe.
Cela concourt à des objectifs comme la lutte contre la pollution ou la sécurité. Il est possible de conserver des commerces en milieu rural, tout en respectant ces objectifs.
En revanche, et j’en finirai par là, nous pourrions interpeller le Gouvernement : il faut, sans délai, accompagner de manière plus soutenue et accorder une attention plus particulière aux territoires ruraux. Ces territoires souffrent : il ne faut pas perdre ces stations-service qui, parfois, participent au maillage du service public lui-même.
Je recommande donc le retrait de cet amendement. À défaut de retrait, la commission a donné un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Je souhaite répondre précisément à M. Thévenoud, qui propose de repousser jusqu’à 2020 les mesures de mise en conformité des stations-service.
Je vous rappelle d’abord, monsieur le député, qu’une très large majorité des établissements sont déjà conformes. Nous sommes tous attentifs à la situation financière des stations-service, et nous considérons tous qu’elles contribuent à l’aménagement du territoire. C’est effectivement important. Je vous rappelle aussi qu’un Comité professionnel de la distribution de carburants a été créé en 1991. Sa mission est de soutenir directement les petits détaillants en les aidant à se mettre en conformité avec la réglementation en matière de protection de l’environnement, afin d’éviter les fermetures définitives de points de vente. De nombreuses demandes ont été transmises à ce comité. En 2012, près de 1 000 dossiers ont donné lieu à près de 4,4 millions d’euros d’aides, dont 2,8 millions pour ce qui concerne l’environnement et la sécurité.
Comme l’a dit M. le rapporteur, il avait déjà été décidé en 2010 de reporter l’application de ces normes de trois ans, pour une entrée en vigueur fin 2013. La France a déjà beaucoup de retard par rapport à ses voisins dans la mise en œuvre de cette réglementation environnementale : le Gouvernement considère donc que son application ne peut plus être retardée.
L’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous nous dites que vous avez déjà beaucoup travaillé avec les professionnels, que beaucoup de choses ont été accomplies, et que des délais supplémentaires ont déjà été accordés. Dont acte – vous saluez, en réalité, le travail accompli sous la législature précédente, que vous avez poursuivi.
Tout cela est très bien, mais vous devez comprendre qu’il s’agit d’un amendement de bon sens. Beaucoup de stations-service en milieu rural ont déjà fermé, car elles n’avaient pas suffisamment de clients. Elles n’ont pas fermé pour des raisons de mise aux normes, mais par manque de clientèle : elles subissent la concurrence des centres de distribution de carburant présents dans les grandes surfaces. Les stations qui, aujourd’hui, doivent encore se mettre aux normes, sont donc celles qui sont réellement nécessaires aux habitants en milieu rural. Ce sont celles des chefs-lieux de canton les plus isolés de France. Ce sont ces stations-là qu’il faut aider !
Encore une fois, votre amendement, monsieur Thévenoud, est de bon sens. Subventionner la mise aux normes des dernières stations-service qui restent en milieu rural et dans les zones de montagne est utopique. La qualité de service actuelle ne pourra pas perdurer. La rationalisation de ce secteur a déjà eu lieu : ce qui reste aujourd’hui, il faut le maintenir ! Le groupe UMP votera donc pour cet amendement, car il s’agit d’un amendement de bon sens. Tous les députés des territoires ruraux et des territoires de montagne devraient le soutenir !

M. Razzy Hammadi : Ou pas !

M. Thierry Benoit : Et ils le soutiendront !

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit : Monsieur le ministre, M. Thévenoud nous interpelle sur un sujet qui est, en effet, important. La mesure qu’il propose n’entraînerait pas de coût supplémentaire pour l’État.

Mme Laure de La Raudière : Il faut s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée !

M. Thierry Benoit : Il fait preuve de bon sens et demande un ajustement. Il s’agit d’une question d’adaptabilité, de souplesse. Bien souvent, ces commerçants, qui exercent dans des territoires ruraux, disposent de peu de moyens. Souvent, ils sont très peu aidés, y compris lorsqu’ils recherchent des financements publics pour s’adapter aux exigences normatives.
Je soutiens donc également, au nom du groupe UDI, l’amendement déposé par M. Thévenoud. C’est un message fort, qui ne coûte rien aux finances publiques, mais permet quand même de s’adapter à l’exigence économique actuelle, qui est très importante.
Ces commerçants distributeurs d’énergie en milieu rural assurent un service très précieux. Il faut prendre en compte cette notion de service aux populations, de service au public. Nous devons y être très attentifs.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin.

Mme Catherine Vautrin : Monsieur le ministre, vous avez fait preuve, depuis le début de cette discussion, d’un esprit d’ouverture et de sagesse. Je soutiens moi aussi l’amendement présenté par M. Thévenoud. Comme cela a très bien été dit par mes collègues, il concerne deux sujets.
Il s’agit d’aider une profession qui a beaucoup de mal à résister à la concurrence de la grande distribution, qui propose du carburant à prix coûtant. Les vacances scolaires vont bientôt commencer : nous allons donc très prochainement voir ces offres fleurir un peu partout, appuyées par des campagnes publicitaires très importantes. Face à cela, il y a des hommes et des femmes qui sont des artisans, ont parfois investi lourdement dans leur commerce, et auxquels on demanderait encore un effort !
Ils doivent à la fois maintenir ce commerce de proximité, et se mettre aux normes. C’est normal, mais l’effort financier qui leur est demandé est extrêmement lourd : il met en péril de très nombreuses activités. Comme cela a été très bien dit par mes collègues, il s’agit d’activités très concrètes : dans certains cantons de ma circonscription, la station-service fournit du carburant aux communes pour, tout simplement, faire fonctionner le matériel de la collectivité, comme par exemple les tondeuses.
En refusant d’allonger un peu les délais de mise aux normes, vous obligerez ces collectivités à se fournir quelques kilomètres plus loin, c’est-à-dire à consommer plus de carburant et à aggraver leur empreinte carbone. Encore une fois, vous jetterez en quelque sorte les consommateurs dans les bras de la grande distribution. Ce n’est pourtant pas forcément ce que nous voudrions faire.

M. Dominique Potier : C’est vrai ! Elle a raison !

Mme Catherine Vautrin : J’ai déposé un amendement sur la liberté de choix du consommateur en matière d’assurance, pour maintenir les carrossiers en milieu rural. Nous y viendrons tout à l’heure. Cela relève exactement de la même approche que l’amendement no 547.
Pour toutes ces raisons, en ce qui me concerne, je voterai pour cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Thomas Thévenoud.

M. Thomas Thévenoud : Malgré les explications fournies par M. le rapporteur et M. le ministre, je maintiens cet amendement, pour deux raisons. D’abord, parce que le mouvement de fermeture des stations-service en milieu rural s’accélère. Ensuite, parce que cela relève du « choc de simplification » auquel le Président de la République a appelé. Je ne propose pas de supprimer les normes, mais de les simplifier, de les alléger. Je maintiens donc cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Thierry Benoit : On finit en boulet de canon !