Consommation : Après l’article 5 (suite)
debate, 27/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 5. Les amendements nos 565 et 282 peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour soutenir l’amendement no 565.
Mme Brigitte Bourguignon : Cet amendement, qui porte sur la fraude à la carte bancaire sur Internet, vise à généraliser les dispositifs d’authentification renforcée. Au Royaume-Uni, cette mesure a permis de réduire les fraudes de 52 % en quatre ans.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement parce qu’il lui semblait inopportun de légiférer dans ce domaine au regard de la législation existante. Cependant, la réglementation actuelle ne permet qu’une indemnisation du consommateur une fois le préjudice subi. Rien n’est fait pour endiguer en amont le fléau de la fraude à la carte bancaire sur internet.
Nous savons pertinemment que, le cas échéant, le consommateur ne se tournera pas vers les juridictions mais qu’il se détournera plutôt du commerce en ligne.
Il a également été reproché à cet amendement de ne pas tenir compte des évolutions technologiques, fixant un standard qui serait rapidement dépassé. Dans sa version actuelle, l’amendement reste général ; il impose une concertation annuelle, ce qui permettra aussi au législateur de s’assurer de la pertinence du dispositif de protection du consommateur, en tenant compte de la réalité des évolutions technologiques.
Avec ce texte sur la consommation, le Gouvernement ambitionne de sécuriser le commerce en ligne et de protéger le consommateur dans le cadre de la vente à distance. Il serait donc opportun d’adopter cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 282.
M. Lionel Tardy : Cet amendement vise à imposer la mise en place d’un système de paiement sécurisé pour les transactions en ligne.
Nous le savons tous, la fraude due à l’usurpation d’identité constitue un risque lors du paiement en ligne. Il existe déjà un dispositif, basé sur une authentification renforcée de la personne effectuant le paiement comme titulaire de la carte. Il n’est bien sûr pas parfait, mais puisque le débat a été soulevé en commission, une réflexion pourrait être lancée sur la généralisation de ce système, sans pour autant créer un comité supplémentaire.
Si ce dispositif devait être généralisé, nous pourrions réfléchir ensemble à l’introduction d’un seuil, en concertation avec les autres pays européens afin que cette obligation ne soit pas circonscrite à la France. Je souhaite insister sur le fait que toute avancée sur la question doit se faire en concertation avec les acteurs concernés.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
M. Razzy Hammadi : Nous avons rencontré les principales fédérations dans le domaine de la vente à distance. Je veux souligner devant la représentation nationale la qualité et le dynamisme de ces entreprises.
M. Thierry Benoit : Tout à fait !
M. Razzy Hammadi : Elles comptent parmi les plus en pointe dans le domaine de la sécurisation et du marketing en ligne et s’installent aux quatre coins du globe, avec d’excellents résultats.
Les mêmes nous ont expliqué toutefois qu’il ne servait à rien de légiférer dans ce domaine, le rythme législatif étant moins rapide que celui des évolutions technologiques. Monsieur Tardy, il est vrai que 3D Secure est très efficace, mais peut-on dire ce qu’il en sera dans six mois ? Quelle est la pertinence de 3D Secure lorsque l’on procède à un achat sur son téléphone mobile ?
Les parlementaires doivent faire leur apprentissage et saisir la difficulté de légiférer sur des produits technologiques dont l’évolution est plus rapide que la publication des décrets. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements.
M. Benoît Hamon : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 770.
M. Dominique Potier : Nous sommes au cœur de ce que doit être une loi de protection des consommateurs. Certaines sociétés de recouvrement appliquent aux débiteurs des frais de recouvrement amiable illicites, le montant des sommes exigées pouvant être supérieur à la créance due. Le présent amendement tend à corriger cette situation. Nous proposerons un autre amendement pour préciser les sanctions correspondantes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Monsieur Potier, vous allez améliorer la vie quotidienne de millions de Français avec cet amendement pourtant simple. Avis favorable. (Exclamations et sifflements sur tous les bancs.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Le Gouvernement est très favorable à cet amendement. (Mêmes mouvements.)
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 771, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements. Je vous souhaite le même résultat !
M. Dominique Potier : C’est effectivement un triomphe ! (Sourires.) La loi protège les faibles, et nous en sommes tous fiers. Cet amendement vise à fixer les amendes et les sanctions afférentes à l’amendement précédent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Sous réserve de l’acceptation des deux sous-amendements du Gouvernement, avis favorable.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir les sous-amendements nos 1038 et 1039.
M. Benoît Hamon : Le premier vise à rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « est sanctionné des peines prévues à l’article L. 122-12 du code de la consommation ». Le second vise à supprimer les alinéas 3 et 4.
Sous réserve de l’adoption de ces sous-amendements, le Gouvernement est favorable à l’amendement no 771.
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : Au nom de ma collègue Mme Catherine Troallic et de tout le groupe SRC, j’indique que nous sommes favorables à ces deux sous-amendements.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Barbier, pour soutenir l’amendement no 798.
M. Frédéric Barbier : Il s’agit des centres d’appels utilisés par les fournisseurs de services essentiels à la vie quotidienne.
Il y a encore quelques années, nos concitoyens pouvaient rencontrer en face-à-face les fournisseurs des services essentiels à la vie quotidienne, dans une boutique ou dans un bureau. Au fil du temps, la qualité de ces contacts s’est dégradée, dans un premier temps avec la mise en place des centres d’appel, dans un deuxième temps avec la mise en place de réponses automatiques, le consommateur étant appelé à presser les touches de son clavier téléphonique sans pouvoir toujours obtenir un interlocuteur au bout du fil – nous avons tous, à un moment donné, pesté contre ces systèmes – puis, dans un dernier temps, avec la délocalisation des centres d’appel dans des pays exotiques.
Nous assistons aujourd’hui à une nouvelle dégradation de ces relations. Je vous sais concerné, monsieur le président, comme beaucoup de nos collègues souvent sollicités sur ces questions dans leurs circonscriptions. Pour peu qu’on appelle dans des horaires atypiques ou pendant un pont par exemple, il est de plus en plus compliqué d’obtenir un interlocuteur. J’en veux pour preuve les nombreux essais que j’ai effectués auprès de fournisseurs de services essentiels à la vie quotidienne. Il arrive fréquemment, comme le rapportent nombre de forums dans les réseaux sociaux, que les personnes patientent plus de huit minutes pour s’entendre dire de rappeler ultérieurement – même s’il ne faut pas oublier que certaines sociétés se montrent assez exemplaires tout de même.
Cet amendement prévoit que, lorsqu’ils sont sollicités par voie téléphonique par un client avec lequel ils sont liés par contrat – cette précision est importante – les prestataires de services considérés comme essentiels à la vie quotidienne, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, respectent un délai de réponse raisonnable.
L’amendement prévoit aussi qu’au-delà de cette durée, fixée par décret, un service de réponse automatique garantit au client d’être rappelé dans les quarante-huit heures. Tout manquement serait passible d’une amende administrative au montant fixé par décret en Conseil d’État.
Dans l’esprit du texte, cet amendement vise à restaurer la confiance, améliorer la relation contractuelle et protéger les consommateurs. Les difficultés à joindre les prestataires de services essentiels à la vie quotidienne – énergie, téléphonie, Internet – sont réellement pénalisantes pour le consommateur et pour la qualité, la gestion contractuelle et financière et la continuité du service. Les relations commerciales se tendent et deviennent délétères, tandis que de nombreuses personnes renoncent à modifier leur contrat ou à contester un paiement, ce qui génère une situation de rente pour l’entreprise. Les sommes en question sont loin d’être négligeables.
Qu’au-delà du délai maximum de décrochage, un répondeur permette au consommateur de laisser ses coordonnées afin qu’il soit rappelé sous quarante-huit heures ou qu’un rendez-vous téléphonique lui soit proposé par tout moyen à la convenance du fournisseur constituerait une solution. Cette solution a été mise en place dans ma circonscription par la Caisse d’allocations familiales et donne toute satisfaction.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Monsieur le député, les réclamations pouvant être envoyées par voie numérique, il me semble quelque peu réducteur de ne traiter que d’un seul support, en l’occurrence le téléphone.
Si aujourd’hui les parlementaires souhaitent réfléchir sur les sanctions contre un prestataire de services dont les prestations sont essentielles à la vie quotidienne, ou sur le retournement de la charge de la preuve, cela doit se faire dans un cadre plus large. D’autant que la notion de prestations essentielles à la vie quotidienne mérite aussi, vous en conviendrez, un travail de définition. Il me semble d’ailleurs que cela relève moins du décret que de la loi, à supposer toutefois que le Parlement puisse définir ce qui est essentiel à la vie quotidienne, sachant que cela peut varier, notamment selon le territoire ou l’âge.
M. Yves Fromion : Bien sûr !
M. Razzy Hammadi : En revanche, M. Barbier pose un vrai problème lorsqu’il évoque l’impunité d’un opérateur téléphonique ou d’un opérateur de services qui, à la suite d’un problème, ne vous a toujours pas rappelé au-delà du fameux délai raisonnable, délai qui mérite, là encore, d’être défini avec les organisations de consommateurs – elles sont disposées à travailler sur cette question – et au sujet duquel le Gouvernement doit prendre des engagements.
Passées les quarante-huit heures que vous évoquez, on est dans le cas d’un manquement à une obligation précontractuelle ou contractuelle, puisque, en général, les notices de garantie indiquent qu’une infoline est disponible sept jours sur sept ou de telle heure à telle heure. Si la ligne n’est pas disponible, il s’agit d’une tromperie, traitée par la législation actuelle.
Il y a donc là une vraie question, qui concerne l’ensemble des supports de réclamations, y compris les supports numériques, et doit faire l’objet d’une véritable expertise. Il faut notamment travailler sur ce que sont un délai raisonnable ou un service essentiel. Faut-il par ailleurs inclure les services publics dans le champ concerné ? et avec quelles conséquences ?
En l’état, avis donc défavorable, même si je souscris pleinement aux objectifs recherchés par Frédéric Barbier.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Nous avons tous vécu la situation à laquelle fait allusion M. Barbier, en tentant d’obtenir un renseignement auprès d’un service clients et en se retrouvant égaré dans les méandres d’une communication téléphonique dont on ne sait jamais lorsqu’elle prendra fin puisque l’on n’arrive jamais à atteindre son interlocuteur, pianotant sur le clavier de son téléphone pour basculer d’un service à un autre dans des enchevêtrements kafkaïens dont tout le monde veut sortir.
La meilleure réponse serait bien sûr que ces entreprises augmentent le nombre de leurs salariés, pour pouvoir répondre à la demande. Cela étant, bon nombre de ces opérateurs s’efforcent aujourd’hui d’obtenir la certification de l’AFNOR.
Par ailleurs, j’ai saisi le Conseil national de la consommation de cette question. Il doit me remettre un rapport sur la qualité des services clients par téléphone au tout début de l’automne. À partir de là nous pourrons prendre des dispositions tant sur cette notion de délai raisonnable que sur les paramètres qui doivent être pris en compte pour évaluer la qualité d’un service clients : le temps d’attente, par exemple, ou le temps passé avec son interlocuteur.
Je souhaite qu’on laisse le temps au CNC de travailler, et je vous demanderai donc de retirer votre amendement.
M. le président : La parole est à M. Yves Fromion.
M. Yves Fromion : Outre les arguments développés par le rapporteur et le ministre, que je partage, cet amendement omet d’établir le principe de la gratuité pour le client de la communication téléphonique ou de l’échange Internet avec le prestataire de services. Or on sait que, malheureusement, ce n’est souvent pas le cas. C’est un autre argument qui plaide pour que la rédaction de cet amendement, sans doute intéressant dans son principe, soit affinée.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Barbier.
M. Frédéric Barbier : J’avais déjà présenté cet amendement en commission. Je l’ai légèrement modifié pour revenir en séance. J’entends à nouveau ce qui m’est répondu et je le retire pour le retravailler. J’insiste néanmoins auprès du ministre sur l’importance du chantier qui s’ouvre devant nous, tant sont grands les désagréments pour nos concitoyens qui ont affaire à ces centres d’appels.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Barbier, pour soutenir l’amendement no 805.
M. Frédéric Barbier : Je persévère avec cet amendement de repli, dont j’espère que, dans sa très grande bonté, le ministre lui donnera un avis favorable.
Les services délivrés par les centres d’appel n’étant pas tous de bonne qualité, lorsqu’un client choisit un fournisseur, il doit savoir de quelle façon il sera traité. Je propose donc d’apporter la précision suivante : « Les prestataires de services, considérés comme essentiels à la vie quotidienne, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, publient en ligne les statistiques relatives à leur service clients suivantes : pourcentage d’appels téléphoniques ayant reçu une réponse dans un délai inférieur à cinq minutes, taux de satisfaction 7181des consommateurs après la communication téléphonique. » Cela permettrait de choisir son fournisseur en toute connaissance de cause.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Barbier.
M. Frédéric Barbier : Je retire cet amendement, conscient du travail qui reste à faire.
M. Yves Fromion : Quelle sagesse !