Consommation : Article 7
debate, 27/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous en venons aux amendements à l’article 7.
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 460.
M. Damien Abad : Il est défendu.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 778 et 898.
Mme Jeanine Dubié : L’amendement no 778 est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement no 898
Mme Michèle Bonneton : C’est avec sagesse que la commission du développement durable de notre assemblée a donné un avis favorable à cet amendement.
Actuellement, seuls les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la vente, sauf preuve du contraire. Allonger ce délai de six mois à deux ans permettrait au consommateur de bénéficier d’un véritable système de garantie encadré par la loi. Le fabricant aurait, lui, intérêt à produire des biens plus fiables et plus durables puisque la charge de la preuve du défaut de conformité lui appartiendrait.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Si la discussion doit de nouveau avoir lieu au Sénat ou en deuxième lecture, je veux que la position de la commission des affaires économiques soit claire : une telle durée est excessive ! En tant que législateurs, nous devons nous poser la question des répercussions économiques d’une telle mesure, compte tenu de la situation du secteur. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Nous avons d’ores et déjà proposé de prolonger la présomption d’antériorité de défaut de conformité de six mois à un an, ce qui est un pas important. Le débat parlementaire n’est pas clos mais, à cette étape, le Gouvernement souhaite en rester là. Je souhaite donc le retrait de ces amendements.
Mme Jeanine Dubié : Mon amendement est retiré.
Mme Michèle Bonneton : Le mien aussi.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, nos 779, 897 et 583, pouvant être soumis à une discussion commune.
Mme Jeanine Dubié : L’amendement no 779 est défendu.
Mme Michèle Bonneton : Ainsi que l’amendement no 897.
M. Thierry Benoit : L’amendement no 583 également.