Consommation : Avant l’article 11
debate, 27/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement no 524 rectifié, portant article additionnel avant l’article 11.
Mme Pascale Got : Cet amendement vise à instaurer entre le gestionnaire de terrain de camping et le consommateur, propriétaire d’un mobil-home, un contrat comportant un minimum de clauses. Il résulte d’un long travail législatif, par lequel nous nous efforçons de juguler les contentieux qui commencent à naître entre gestionnaires de terrains et propriétaires de mobil-homes. S’il figure dans cette loi, c’est qu’il y est question de contrat et de régulation d’une pratique de plus en plus répandue.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Je vais laisser la parole au Gouvernement, qui s’était engagé en commission à prendre des arrêtés. Je me souviens d’ailleurs, madame Got, que vous vous montriez prête à retirer votre amendement dans le cas où le Gouvernement tiendrait ces engagements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Comme je m’y étais engagé en commission, je répondrai précisément à Mme Got.
L’objet de son amendement devrait être satisfait par deux arrêtés, dont les projets seront soumis au CNC d’ici à la fin de l’année. Le premier prévoit la remise au propriétaire d’une notice d’informations relative à la durée, au prix et aux modalités de location de l’emplacement. Il sera complété par un second arrêté, qui actualise le modèle de règlement intérieur pour les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs. Nous considérons que ces initiatives réglementaires satisfont votre demande.
S’agissant enfin des dispositions fiscales relatives aux terrains de camping et de caravanage, elles n’ont pas vocation, de par leur nature, à être intégrées dans un projet de loi ordinaire, mais relèvent de la loi de finances. C’est pourquoi le Gouvernement vous suggère de retirer ces amendements.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes : C’est un sujet sur lequel notre commission travaille depuis longtemps, sous tous les gouvernements. Nous attendons donc avec impatience un cadrage réglementaire.
Il me paraît très important, compte tenu du nombre de gens qui utilisent aujourd’hui ce mode d’hébergement – qui, du fait de la crise, n’a pas uniquement vocation à être une pratique touristique – que vous nous disiez, monsieur le ministre, à quelle échéance vous êtes prêt à venir présenter devant la commission des affaires économiques les arrêtés en question.
M. Yves Fromion : Il vaudrait mieux un programme de logement !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon : Instruction sera donnée aux services pour que ces projets d’arrêtés soient transmis avant la deuxième lecture.
M. Razzy Hammadi : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Pascale Got.
Mme Pascale Got : Je retire mon amendement.