Consommation : Après l’article 11
debate, 27/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article 11.
L’amendement no 17 est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement no 843.
Mme Catherine Vautrin : Cet amendement propose de créer un article 11 ter.
Après avoir parlé d’or, je vais vous parler d’un sujet nettement moins fun : celui des photocopieurs et de tout ce qui concerne les contrats liés à l’activité professionnelle.
Très souvent, il y a une vraie difficulté pour les professionnels qui s’engagent au travers de contrats de prestations – notamment de location de matériel et de maintenance – d’une durée déterminée, qui peut être longue. En effet, lorsque la personne se trouve empêchée ou dans l’impossibilité d’exercer son activité professionnelle, l’interruption du contrat n’est pas possible.
Adopter cet amendement s’inscrit dans la volonté initiale du Gouvernement de mieux protéger les consommateurs en leur donnant la possibilité de s’extraire de tels contrats. Cela arrive régulièrement : vous signez des contrats pour cinq ans, votre activité s’interrompt au bout de quatre et vous êtes obligé de payer alors que vous n’avez plus besoin d’utiliser le bien.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin.
Mme Catherine Vautrin : Pourquoi ?
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Razzy Hammadi : Madame Vautrin, nous avons eu ce débat en commission à propos d’un autre amendement dont vous n’étiez pas l’auteur. Aujourd’hui, le 7187droit commun des contrats, notamment dans le code civil, permet de se délier d’un contrat, notamment en cas de force majeure.
Par ailleurs, concernant le cas particulier que vous aviez évoqué, nous avions dit, en présence de Mme Pinel, que nous souhaitions l’aborder dans le projet de loi sur le commerce.
L’avis de la commission est donc défavorable, car votre amendement est en partie satisfait et que le cas particulier que vous avez évoqué n’a pas sa place dans le texte sur la consommation.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin.
Mme Catherine Vautrin : Si je vous comprends bien, monsieur le rapporteur, c’est l’histoire du verre à moitié vide ou à moitié plein. Mon amendement n’est pas totalement satisfait, vous en convenez. En fait, vous renvoyez le problème à Mme Pinel. Autrement dit, pendant encore six mois, des gens auront à payer des contrats de maintenance toujours en vigueur au péril de leur situation financière afin que Mme Pinel ait de quoi nourrir son prochain projet de loi. C’est dommage. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Razzy Hammadi : Ce n’est pas ça !
M. François Brottes : Ce n’est pas très gentil, madame Vautrin !
Mme Catherine Vautrin : Alors traitons la question maintenant !
Mme Valérie Boyer : Ce matin, c’était pareil !