Consommation : Après l’article 17

Consommation : Après l’article 17

debate, 27/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Avant de commencer les amendements portant article additionnel après l’article 17, je vous informe, monsieur Tardy, que l’amendement que vous aviez déposé a été déplacé, comme il arrive, à l’article 5. Il n’y a donc aucun problème de procédure.
Je suis saisi de trois amendements, nos 555 rectifié, 562 rectifié et 624, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune. La parole est à M. Frédéric Barbier pour les défendre.

M. Frédéric Barbier : L’amendement no 555 rectifié vise à faciliter la résiliation des contrats relatifs aux bouquets audiovisuels. Il est suivi par deux amendements de repli.
Il vise dans un premier temps à clarifier les modalités par lesquelles, dans le cadre des contrats tacitement reconductibles, le professionnel informe le consommateur de sa possi7188bilité de ne pas reconduire le contrat à son échéance. Il est important que le consommateur soit conscient que la date anniversaire de son contrat approche et qu’il sera engagé de nouveau pour une année complète s’il n’exerce pas rapidement son droit de résiliation. L’amendement précise qu’une telle information doit être portée à la connaissance du consommateur sous forme d’une lettre nominative ou par courrier électronique, afin d’éviter qu’elle ne soit fournie sur un support inadéquat, publicité ou guide tarifaire par exemple. Elle devra figurer dans un encadré de manière claire et lisible. Il est par ailleurs prévu que ces dispositions soient reportées dans tous les contrats tacitement reconductibles afin que tout consommateur se référant à son contrat y trouve une information exacte et conforme à la loi.
L’amendement ouvre dans un deuxième temps la possibilité de résilier à tout moment son contrat à l’issue de la première année, moyennant le paiement du quart du montant dû au titre de la fraction non échue de l’année en cours. En effet, de nombreux consommateurs se sentent prisonniers de leurs abonnements aux chaînes cryptées en raison des clauses de reconduction tacite et des modalités de résiliation précédemment évoquées. La commission des clauses abusives et les tribunaux sont régulièrement saisis de ces sujets. Le prix des abonnements est important et a un impact réel sur le budget de certains ménages.
J’en profite pour dénoncer quelques pratiques qui me semblent abusives. La première année, le prix est bien évidemment très attractif mais peut doubler la deuxième année, alors que le client est lié pour une année complète. En outre, les prix sont le plus souvent affichés mensuellement, alors que, le client ne pouvant se dédire avant une année, ils devraient être affichés à l’année. Ce premier amendement vise donc à offrir aux abonnés aux bouquets audiovisuels une possibilité de sortie en cours de deuxième année.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Défavorable aux amendements no 555 rectifié et 562 rectifié, mais favorable à l’amendement no 624, qui est le deuxième amendement de repli de notre collègue.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : M. Barbier connaît la position du Gouvernement. Je serai favorable à l’amendement no 624 qui reprend la première partie de celui qu’il vient de présenter. Je tiens à exposer dans l’hémicycle les raisons qui justifient l’opposition du Gouvernement à la deuxième partie, et qui nous amènent donc à ne retenir que son ultime version de repli.
La seconde mesure proposée, qui vise spécifiquement les services de télévision payante, soulève pour nous des difficultés importantes. La possibilité de résiliation à tout moment à l’issue de la première année modifierait significativement l’encadrement juridique des abonnements aux services de télévision payante, dont les caractéristiques spécifiques sont distinctes de celles du monde assurantiel – nous en reparlerons.
Afin de proposer des contenus attractifs, les opérateurs doivent engager d’importants investissements pour l’achat de films, de séries ou de sport, de surcroît dans le cadre le plus souvent de contrats pluriannuels. Les investissements sont mutualisés sur une base annuelle entre les différents types de contenus et sur l’ensemble du parc des abonnés. La structuration des offres en contrats annuels permet de ne pas supporter de trop forts volumes de résiliation durant les périodes de trêve des championnats sportifs ou à la fin de la diffusion d’une fiction, ce qui permet de lisser le prix des abonnements et d’assurer l’équilibre économique des offres.
L’amendement proposé serait de nature à accroître fortement le taux de résiliation qui est déjà en augmentation depuis deux ans dans un secteur marqué par l’arrivée de nouveaux acteurs. Certains d’entre eux s’offrent les droits de retransmission d’un certain nombre de compétitions sportives avec des réserves de cash considérables qui leur donnent la possibilité de proposer des tarifs d’abonnement extrêmement accessibles.

M. Lionel Tardy : Des noms ! (Sourires.)

M. Benoît Hamon : Ceux-là ne se fixent pas les mêmes obligations en termes de financement de la diversité culturelle et des productions cinématographiques. Nous sommes tous d’accord, me semble-t-il, pour faire en sorte que les acteurs publics et privés contribuent à financer la culture et la création dans ce pays.

M. Christian Jacob : Notre pays !

M. Benoît Hamon : Telle est la raison principale pour laquelle je vous demande, monsieur Barbier, de retirer les deux premiers amendements, le Gouvernement émettant un avis favorable à l’amendement no 624, conformément à l’avis du rapporteur.

M. Lionel Tardy : Quelle intervention, monsieur le ministre !

M. le président : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad : Quel talent, monsieur le ministre ! Franchement, vous devenez de plus en plus sarkozyste, permettez-moi de vous le dire !

Mme Frédérique Massat : M. Sarkozy a bien changé, alors !

M. Damien Abad : Il existe un grand décalage entre votre positionnement politique dans la presse et ce que vous défendez ici, à l’Assemblée nationale ! Tant mieux, vous progressez sur le bon chemin, monsieur le ministre !

M. Razzy Hammadi : Voilà un grave réquisitoire contre M. Sarkozy !

M. Damien Abad : Nous approuvons ce que viennent de dire le rapporteur et le ministre. Nous voterons l’amendement no 624 et non les deux qui précèdent.
On comprend le bien-fondé du renforcement de l’information du consommateur, afin d’éviter les reconductions tacites, au moyen d’une information écrite nominative à la date anniversaire. Tout cela va dans le sens du renforcement de l’information du consommateur. C’est tout à fait légitime, car il arrive qu’on égare un courrier. C’est important.
Mais vos deux premiers amendements, monsieur Barbier, posent problème. Il ne faut pas casser le système de mutualisation sur lequel repose le modèle économique des chaînes payantes. Vous le savez et le ministre l’a dit : ajouté à une forte mobilité d’abonnés sur ces chaînes, votre système casserait ce modèle économique.
Cela préfigure d’ailleurs les discussions que nous aurons tout à l’heure sur les assurances.

Mme Catherine Vautrin : Exactement !

M. Benoît Hamon : Cela n’a rien à voir !

Mme Laure de La Raudière : Mais si !

M. Damien Abad : En cohérence avec votre approche sarkozyste des choses, monsieur le ministre, peut-être accepterez-vous les amendements que je défendrai avec Catherine Vautrin sur la question des assurances ! (Sourires.)

M. Razzy Hammadi : On verra !

M. Damien Abad : En effet, la logique est la même. Casser le principe d’annualité, c’est casser le modèle économique qui est basé dessus. Nous soutenons donc cet amendement et j’espère que vous soutiendrez tout à l’heure, monsieur le ministre, les amendements de Catherine Vautrin sur les assurances.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon : Il n’a pas échappé à M. Abad, dans son éloge du sarkozysme, qu’il existe une différence entre un loisir comme la télévision et une assurance obligatoire. Ce n’est pas exactement la même chose.

M. Razzy Hammadi : Pas davantage qu’une boulangerie et une pâtisserie !

M. Damien Abad : Mais le modèle économique est le même !

M. Benoît Hamon : Vous reconnaîtrez comme moi, monsieur Abad, que la contribution du secteur assurantiel au financement de la création et de la diversité culturelles n’est pas exactement la même que celle des télévisions payantes. Si vous considérez que la télévision est une dépense obligatoire, dites-le sous forme d’amendement ! (Sourires.) Je suggère quant à moi à ceux qui ne veulent pas regarder la télévision de continuer à ne pas la regarder.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin.

Mme Catherine Vautrin : Je crois que nous sommes tous d’accord sur cet amendement. Ce qui est très intéressant, c’est la logique extrêmement raisonnable dont vous faites preuve, monsieur le ministre, en matière d’assouplissement de la notion du délai de résiliation. Vous faisiez allusion il y a un instant à la participation des uns et des autres au développement culturel ou sportif, vous qui aimez les métaphores sportives. Nous sommes à la veille du centenaire du Tour de France et je me souviens d’une époque où certaines compagnies d’assurance soutenaient le Tour de France !

M. Damien Abad : Eh oui !

M. Benoît Hamon : Cela n’a rien à voir !

Mme Catherine Vautrin : Vous le voyez, monsieur le ministre, tout évolue en la matière. Il sera intéressant tout à l’heure de demeurer dans la même logique. Nous connaissons votre ouverture. Peut-être pourrons-nous avancer sur ce point !

M. le président : La parole est à M. Frédéric Barbier.

M. Frédéric Barbier : J’ai bien entendu Damien Abad. Mais il peut se produire à tout moment, lors de la deuxième ou troisième année tacitement reconduite, des accidents de la vie. Les gens auront alors envie de regarder la télévision différemment ou n’en auront plus envie du tout.

Mme Laure de La Raudière : Eh oui !

M. Frédéric Barbier : J’entends bien cette nécessité de mutualisation qui garantit aux bouquets audiovisuels une stabilité et la possibilité de proposer en effet une bonne qualité de programmes. Reste que nous n’aurons pas traité le problème aujourd’hui, en dépit d’une avancée importante sur le fait que les clients seront véritablement informés de leur date de fin de contrat et auront deux mois pour se prononcer sur la reconduction ou non pour une année. Mais les années qui suivront ne seront pas exemptes d’accidents de la vie ou d’une certaine lassitude et je trouve toujours dommage qu’on ne laisse pas la liberté aux clients de rompre leur contrat.

Mme Catherine Vautrin : Il en va de même pour les assurances.

M. Frédéric Barbier : Je rappelle que les sommes en cause ne sont pas négligeables. Les bouquets audiovisuels coûtent entre 900 et 1 000 euros par an. Je pense que la structure tarifaire devra évoluer à l’avenir. L’une des chaînes proposant de tels bouquets audiovisuels voit chaque année partir 1,3 million de clients et en arriver 1,2 million. On a un peu l’impression qu’un sport, dont précisément la chaîne du sport est l’objet, s’est instauré en France. Des gens font la chasse à la promotion en souscrivant la première année à un prix tout à fait intéressant pour ensuite se désengager, puis revenir.
D’un autre côté, il y a les clients qui, une fois la première année passée, continuent à payer leur abonnement, mais au tarif normal et non plus promotionnel. Ces clients-là ne sont-ils pas défavorisés par rapport à ceux qui ne maintiennent jamais leur abonnement à l’issue de la première année et ne payent donc jamais le prix normal – la seule contrainte étant, pour eux, de devoir rester parfois deux ou trois mois sans accès au bouquet entre le moment où ils résilient leur abonnement et celui où ils souscrivent à nouveau une offre promotionnelle ? À mon sens, il y a bel et bien une inégalité de traitement entre ces deux types de clients.
Puisque la commission et le Gouvernement se sont déclarés favorables à l’amendement no 624, qui constitue déjà une avancée importante, je vais bien évidemment retirer les nos 555 rectifié et 562 rectifié, mais il me semble que nous devons continuer à réfléchir à la question. Je le répète, passer de 25 euros la première année à 40 euros la deuxième peut poser un gros problème aux clients qui resteraient dans les mailles du filet, ayant oublié de résilier à l’issue de l’année où ils bénéficient d’un tarif promotionnel.

M. le président : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad : Je suis d’accord avec M. Barbier pour considérer qu’il serait utile d’engager une réflexion globale sur les pratiques des chaînes en question. Cela étant, il appartient à ces chaînes d’engager elles-mêmes ladite réflexion qui, à mon sens, doit s’inscrire dans le cadre de leur politique commerciale : ce n’est pas au législateur d’intervenir.
Pour ce qui est des accidents de la vie et plus généralement des difficultés sociales auxquelles tout un chacun peut se trouver confronté, je veux souligner qu’il existe déjà des dispositions, résultant de la mise en œuvre de politiques internes, s’adressant aux personnes concernées…

M. Frédéric Barbier : Pas vraiment !

M. Damien Abad : Je vous assure que si, cher collègue.
En tout état de cause, je ne pense pas, je le répète, qu’il revienne au législateur d’intervenir sur ce point qui relève davantage de la politique commerciale mise en place entre les chaînes et leurs abonnés.

M. Razzy Hammadi : Bravo, monsieur Barbier !

M. le président : La parole est à M. Thierry Lazaro, pour soutenir l’amendement no 32 rectifié.

M. Thierry Lazaro : Le tabac étant assurément un produit dangereux pour la santé et la première cause de décès prématurés évitable, les pouvoirs publics français se sont engagés à lutter contre le tabagisme, depuis la loi Veil en 1976 et surtout la loi Évin en 1991. Cet engagement s’est également traduit par la ratification, en octobre 2004, du premier traité international de santé publique élaboré sous l’égide de l’Organisation mondiale de la santé, consacré à la lutte contre le tabagisme. Plus récemment, les mesures visant à imposer l’interdiction de fumer dans les lieux publics, en février 2007 et janvier 2008, les photos choc et l’interdiction de vente de tabac aux mineurs en 2009, notamment, ont confirmé cette volonté.
C’est également la raison pour laquelle la vente du tabac est sévèrement encadrée. Elle se fait par le réseau des buralistes qui sont, pour cette part de leur activité, préposés de l’administration. Le décret no 2010-720 du 28 juin 2010, pris en application de l’article 568 du code général des impôts, fixe les règles attachées à la qualité de débitant de tabac. Le débitant est lié à l’État – en l’occurrence, à l’administration des douanes et des droits indirects – par un contrat de gérance d’une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction par période de trois ans, qui fixe les obligations du débitant au titre de la vente au détail des tabacs ainsi que les missions de service public qui peuvent lui être confiées par l’État. Des conditions draconiennes sont imposées à l’activité des buralistes.
Ce cadre contraignant pour la vente du tabac contraste avec le flou qui entoure la commercialisation des cigarettes électroniques. Quand elles sont alimentées par une cartouche contenant au moins 10 mg de nicotine, elles sont considérées comme des dispositifs médicaux et doivent, à ce titre, disposer d’un marquage CE attribué par un laboratoire agréé auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament. Si la concentration en nicotine de la recharge est inférieure à 10 mg, elles sont considérées comme des biens de consommation courante.
Pourtant, la cigarette électronique ne devrait pouvoir être en vente libre et donc accessible aux jeunes gens, car elle reste un produit pouvant contenir de la nicotine, donc susceptible, à ce titre, d’entraîner une dépendance – d’autant qu’elle devient un phénomène de société. Il existe des risques d’initiation au geste de fumer chez des populations qui n’auraient peut-être pas commencé autrement. La vente des cigarettes électroniques ne doit donc se faire que dans le réseau des buralistes français, un réseau extrêmement contrôlé par l’administration.
L’article 564 decies du code général des impôts dispose que « sont assimilés aux tabacs manufacturés […] les cigarettes et produits à fumer, même s’ils ne contiennent pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un usage médicamenteux », tandis que l’article L. 3511-1 du code de santé publique précise que « sont considérés comme produits du tabac les produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou sucés, dès lors qu’ils sont, même partiellement, constitués de tabac, ainsi que les produits destinés à être fumés même s’ils ne contiennent pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un usage médicamenteux […] ».
Les buralistes, dont la profession est stigmatisée, pour ne pas dire piétinée, par certains et qui traversent, comme on le sait, de graves turbulences, ne se contentent pas de vendre les cigarettes électroniques : ils prennent le temps d’en expliquer l’utilisation. Il en est de même des investisseurs dans les magasins de cigarettes électroniques, qui prennent assurément des risques financiers et dispensent, eux aussi, les conseils nécessaires à l’utilisation de ce produit. Je ne ferai toutefois aucun commentaire sur ce point car, pour prendre un exemple similaire, je sais parfaitement me servir d’une machine Nespresso alors que je n’ai jamais mis les pieds dans une boutique de cette marque. Il me semble qu’il serait également intéressant de se pencher sur la vente par Internet de la cigarette électronique.
Quoi qu’il en soit, dans l’intérêt de ces deux professions assurément respectables et qu’il ne faut pas, à mon sens, liguer l’une contre l’autre, il serait utile et urgent que le Gouvernement prenne position. La Belgique et le Luxembourg ont déjà décidé d’interdire la cigarette électronique en l’assimilant au tabac. Je sais, madame la ministre, que vous travaillez notamment avec la Commission européenne sur la question de la cigarette électronique afin d’en définir le contour légal – médicament, tabac ou autre. Vous avez récemment entériné une partie des propositions du rapport Dautzenberg, à savoir les interdictions de vente aux mineurs, de fumer dans les lieux publics et de faire de la publicité de ce produit. Ce sont là, assurément, trois mesures courageuses et que je salue, mais je pense qu’il conviendrait d’aller plus loin en rendant explicite l’assimilation de la cigarette électronique au tabac dit normal.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Je vous remercie pour cette présentation très complète, monsieur Lazaro. Cependant, comme vous le savez, la commission préfère réserver son avis favorable à d’autres amendements, qui satisfont d’ailleurs un certain nombre des préoccupations que vous avez exprimées. La commission est donc défavorable à cet amendement no 32 rectifié.

Mme Laure de La Raudière : Je crois que tout le problème est là, monsieur Lazaro : vous êtes trop bleu, et pas assez rose !

M. le président : La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Marisol Touraine : Monsieur le député, cet amendement relatif à la vente de la cigarette électronique a, en réalité, principalement pour 7191objet de réserver la vente de la cigarette électronique aux buralistes, en modifiant l’article 564 decies du code général des impôts en ce sens.
J’ai entendu l’ensemble de vos arguments sur la place qu’occupe désormais la cigarette électronique et les risques pouvant être liés à sa consommation, et j’aurai l’occasion d’y revenir. Cependant, votre argument ne répond que très imparfaitement et très partiellement à cette préoccupation. Par ailleurs, il se heurte à la réflexion engagée, tant au niveau européen qu’au niveau national, sur la qualification de la cigarette électronique. Les avis divergent actuellement entre ceux qui considèrent – c’est le sens de votre amendement – que la cigarette électronique devrait être assimilée à un produit de tabac et ceux qui estiment – c’est le sens de la réflexion engagée au sein de la Commission européenne – que la cigarette électronique devrait être assimilée, au-delà d’un certain taux de nicotine, à un médicament devant, à ce titre, être vendu dans des lieux spécifiques.
Aujourd’hui, la réflexion sur la qualification de la cigarette électronique se poursuit. Si louable que soit l’objectif poursuivi par votre amendement, j’y suis défavorable, car j’estime qu’il ne répond pas à l’ensemble des enjeux et, par ailleurs, empiète sur la réflexion engagée sur la qualification de la cigarette électronique.

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit : Je saisis l’opportunité qui nous est offerte par l’examen de cet amendement, que, pour ma part, je trouve intéressant, pour vous dire, madame la ministre, que le gouvernement dont vous faites partie va se trouver investi, au-delà de la question du mode de distribution des cigarettes électroniques, d’une mission importante, dont vous avez certainement commencé à vous acquitter, consistant à définir le rôle des buralistes en France.
Pour ma part, j’estime que les buralistes ont un rôle et une mission de service public. Nous sommes plusieurs à vous interpeller régulièrement, notamment au moyen de questions orales et écrites, sur les missions que le Gouvernement entend confier aux buralistes de France, au moment où vous mettez en œuvre – ce dont je me félicite – une politique de santé publique visant à inciter les populations, jeunes et moins jeunes, à moins faire usage du tabac. Dans le même temps, vous prenez des dispositions pour augmenter le coût du tabac en France, ce qui peut avoir pour effet de favoriser l’organisation d’un marché parallèle avec les pays limitrophes, où le prix du tabac est resté à un niveau défiant toute concurrence.
Je vous remercie, madame la ministre, de nous faire part de votre position quant à la nécessité d’engager une réflexion sur le rôle que nous entendons confier aux buralistes dans les années à venir, notamment en termes de maillage du territoire et de mission de service public, en particulier en milieu rural.

M. le président : La parole est à M. Thierry Lazaro.

M. Thierry Lazaro : J’ai écouté très attentivement la réponse du rapporteur, à qui j’ai été tenté de faire confiance avant que le doute ne me reprenne puisque la ministre considère, elle, qu’il faut attendre.
Comme chacun le sait, la profession de buraliste est aujourd’hui particulièrement bousculée. Personne ne conteste le bien-fondé de la lutte contre le tabac, une lutte dans laquelle je serai toujours à vos côtés, madame la ministre. Toutefois, il faut prendre garde à ne pas stigmatiser la profession de buraliste et, sur ce point, nous devons manifester une volonté commune, faisant abstraction des clivages politiques.
Par ailleurs, ne pensez-vous pas qu’il pourrait être utile de créer, en plus du groupe d’études sur le tabac, un groupe de travail spécifique à l’Assemblée nationale sur les métiers du tabac ?

M. le président : La parole est à M. Frédéric Barbier, pour soutenir l’amendement no 775 rectifié.

M. Frédéric Barbier : Jean-Louis Touraine, retenu dans sa circonscription, m’a chargé de défendre cet amendement no 775 rectifié, visant à insérer, après l’article 17, l’article suivant :
« Après le mot : « publics », la fin de l’article L. 3511-2-1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « à des mineurs de moins de dix-huit ans :
« 1° des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l’article L. 3511-1 ;
« 2° sans préjudice des dispositions relatives à la vente au détail des produits répondant à la définition du médicament au sens de l’article L. 5111-1 :
« – des cigarettes électroniques ou de toutes autres formes d’inhalateurs électro-mécaniques ou électroniques simulant l’acte de fumer ;
« – des liquides, contenant ou non de la nicotine, ayant pour objet d’être consommés avec une cigarette électronique ou avec toute autre forme d’inhalateur électro-mécanique ou électronique simulant l’acte de fumer ». ».
Cet amendement répond à un enjeu majeur de santé publique, le tabagisme, qui cause toujours 73 000 décès par an dans notre pays. Depuis quelques mois, un phénomène nouveau est apparu, celui de la cigarette électronique. Des magasins se sont ouverts dans toutes les villes, et un nombre important de fumeurs l’ont déjà essayée. Ce projet de loi nous donne l’occasion d’apporter une première réponse à ce phénomène, en réglementant les conditions de la commercialisation de la cigarette électronique.
Si les experts sont encore divisés sur la question de sa dangerosité réelle de ce phénomène de mode, une chose est sûre : il ne faut pas qu’il constitue une nouvelle porte d’entrée vers le tabagisme pour les adolescents, qui seraient tentés de fumer une première cigarette au goût vanille ou chocolat – cela anéantirait l’effet de toutes les politiques de prévention en cours. C’est pourquoi l’amendement que nous vous soumettons prévoit, comme cela existe déjà pour les produits du tabac classiques, l’interdiction de la vente des cigarettes électroniques aux mineurs. Avec cette mesure, Jean-Louis Touraine et ses collègues de la commission des affaires sociales ont souhaité adresser un important message de prévention, en attendant la grande loi de santé publique qui sera présentée au Parlement au début de l’année prochaine.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Monsieur le député, je me réjouis de la célérité avec laquelle le Parlement, plus particulièrement le groupe socialiste de l’Assemblée, a décidé de légiférer, moins d’un mois après le plan que j’ai lancé lors de la journée mondiale de lutte contre le tabac.
Vous avez rappelé l’engagement de Jean-Louis Touraine dans la lutte contre le tabagisme et l’importance qu’il y a à encadrer ce phénomène nouveau que constitue la cigarette électronique – un phénomène important, puisque près d’un million de Français seraient déjà adeptes de ce produit. Les différents rapports rédigés sur cette question montrent que nous n’avons pas intérêt à considérer la cigarette électronique comme un phénomène secondaire, sans danger pour la santé publique. Certes, comme le souligne le rapport que j’ai demandé au professeur Dautzenberg, ce produit peut apparaître comme un moyen intéressant pour certains fumeurs, en particulier les gros fumeurs, de s’engager sur la voie du sevrage, mais cette hypothèse, si intéressante qu’elle soit, n’a pas encore démontré pleinement sa validité.
En revanche, on voit se développer autour de la cigarette électronique un effet de mode qui amène jeunes et moins jeunes à se tourner vers ce nouveau produit, qui apparaît comme un accessoire d’attitude, un accessoire de mode, comme a pu l’être la cigarette elle-même il y a quelques années. Des boutiques spécialisées s’ouvrent, qui proposent des cigarettes électroniques d’aspect plus ou moins élégant, plus ou moins joli.
Aussi devons-nous être attentifs parce que, contrairement à ce que l’on pourrait imaginer – et indépendamment du goudron, qui constitue évidemment le facteur cancérigène de la cigarette traditionnelle et est absent de la cigarette électronique – la nicotine est un produit addictif : l’addiction à la nicotine est aussi importante que l’addiction à l’héroïne.
Il est donc nécessaire d’affirmer haut et fort que la cigarette électronique n’est pas un produit banal, qu’il ne faut pas inciter à la fumer, car elle peut amener jeunes et moins jeunes à commencer par là et à se tourner ensuite vers la cigarette traditionnelle.
Cette analyse a conduit plusieurs pays à interdire purement et simplement la cigarette électronique. Ce n’est pas ce que j’ai proposé. Prenant exemple sur d’autres pays qui ont déjà avancé sur ce sujet, par exemple l’Italie, la Pologne, la Finlande, la Belgique ou le Luxembourg, je propose que nous mettions en place, au sujet de la cigarette électronique, une réglementation identique à celle existant actuellement pour la cigarette.
Telles sont les raisons pour lesquelles je donne un avis évidemment très favorable à votre amendement, monsieur le député, qui a pour objet d’interdire la vente de la cigarette électronique aux mineurs de dix-huit ans, de même qu’on ne peut aujourd’hui pas leur vendre, du moins en théorie, de cigarettes de tabac.
Ce dispositif sera complété dans quelques jours par la publication d’une circulaire qui interdira la publicité pour la cigarette électronique dans les mêmes conditions que pour la cigarette traditionnelle. Par ailleurs, nous réfléchissons à la manière dont pourrait être interdite la cigarette électronique dans les lieux publics au même titre que la cigarette.
Ces mesures d’encadrement de la cigarette électronique s’inscrivent dans le cadre d’un plan plus général. Je veux rappeler, comme vous l’avez fait vous-même, monsieur le député, que le tabac tue 73 000 personnes par an, c’est-à-dire 200 par jour, et qu’il présente un coût global pour la société de près de 50 milliards d’euros annuels, et de 18 milliards pour la sécurité sociale. C’est un danger pour notre santé et pour notre société. C’est la première cause de mort évitable dans notre pays et nous ne pouvons nous résoudre à l’idée qu’une personne sur deux qui fume avant l’âge de vingt ans soit condamnée à mourir des suites du tabac, à ce qu’un jeune de dix-sept ans sur trois fume quotidiennement.
Telles sont les raisons pour lesquelles, monsieur le député, j’émets un avis favorable sur votre amendement, qui permet de marquer l’engagement du Gouvernement en faveur de la lutte contre le tabac.

M. le président : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad : Je veux saluer vos propos, madame la ministre. J’ai bien entendu vos développements sur les méfaits du tabac, de la cigarette traditionnelle et de la cigarette électronique. J’ai entendu également qu’une action de groupe pourrait être instituée dans le domaine de la santé. On pourrait fort bien imaginer qu’en cas de difficultés, si un scandale survenait au sujet des cigarettes électroniques, une action de groupe puisse être déclenchée. Pourriez-vous éclairer l’Assemblée sur ce point ? Quelles seraient les modalités d’application d’une telle action et à quelle échéance pourrait-elle être mise en place ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Je vous répondrai très rapidement, monsieur le député, car ce n’est pas le moment de tenir ce débat.

M. Thierry Benoit : Au contraire !

Mme Marisol Touraine : Non. Si c’était le cas, nous aurions proposé dans le cadre du présent projet de loi une action de groupe dans le domaine de la santé. Mais je considère que des spécificités s’attachent à une telle action de groupe dans le domaine de la santé qui justifient, d’une part, des travaux complémentaires, et d’autre part un encadrement précis par une loi spécifique relative à la santé.
De fait, un projet de loi, que nous présenterons au début de l’année 2014, concernera la santé publique de manière globale, c’est-à-dire tant la prévention que l’accès aux soins. Nous pourrons déterminer dans ce cadre les conditions de la mise en place d’une action de groupe dans le domaine de la santé, ce qui implique au préalable de préciser un certain nombre d’éléments relatifs à la nature des dommages pris en compte et de la causalité entre le dommage et la pathologie éventuellement observée.
Donc, comme vous le voyez, monsieur le député, nous travaillons, avec la volonté d’aboutir dès le début de l’année prochaine.

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit : Madame la ministre, j’apprécie la qualité de votre action en matière de santé publique et de lutte contre la consommation de tabac. Cela étant dit, j’aurais aimé, comme je l’ai demandé il y a quelques minutes, connaître les propositions que vous envisagez de faire dans 7193les semaines et les mois à venir s’agissant du réseau des buralistes et, plus généralement, votre vision sur ce dossier. En effet, la politique de santé publique a inévitablement des conséquences sur leur activité. Comme je le disais, l’augmentation itérative du prix du tabac – que je comprends, j’insiste sur ce point – facilite, en l’absence d’harmonisation européenne, l’organisation d’un marché parallèle au sein du marché intérieur européen, qui fragilise le réseau des buralistes. Je souhaite pour ma part que le Gouvernement fasse une proposition d’avenir en disant clairement ce qu’il attend des buralistes de France.
Madame la ministre, si votre politique de santé publique emprunte à mes yeux la bonne direction, elle doit s’accompagner d’un deuxième volet proposant des réponses au réseau des buralistes sur le territoire national. C’est vital pour cette profession.

M. Damien Abad : Très bien ! Excellente question !