Consommation : Suspension et reprise de la séance

Consommation : Suspension et reprise de la séance

debate, 27/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 636 rectifié.

M. Razzy Hammadi : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Barbier, pour soutenir l’amendement no 772 rectifié.

M. Frédéric Barbier : Monsieur le président, je ferai un exposé assez sommaire.
Aujourd’hui, l’endettement moyen constaté dans un dossier de surendettement s’élève à 38 100 euros, une situation imputable à l’insuffisance des vérifications quant à la 7194solvabilité des emprunteurs. Alors que la loi Lagarde avait permis de ramener la durée des plans de redressement de dix à huit ans, force est de constater que ce délai est aujourd’hui inadapté à la situation économique des ménages surendettés. En effet, ces derniers ne parviennent pas à s’insérer et à reprendre une vie normale : près de 40 % des dossiers font l’objet d’un nouveau dépôt au sein des commissions de surendettement.
À titre d’exemple, l’Allemagne, la Belgique et l’Irlande réduisent progressivement la durée des plans de désendettement en procédant à l’effacement partiel de la dette, de façon à donner aux débiteurs une seconde chance.
Afin de préserver l’équilibre entre le principe du remboursement des dettes et le fait de permettre aux personnes surendettées de prendre un nouveau départ, une réduction de la durée des plans conventionnels de redressement est nécessaire. C’est pourquoi nous proposons de ramener cette durée à cinq ans.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Monsieur le député, si tous les amendements sont importants, celui que vous soutenez l’est un peu plus que les autres. Non seulement il revêt une charge symbolique pour tous ceux qui militent contre le surendettement depuis des années, mais il présente également une véritable utilité pour tous ceux qui sont touchés par les plans de redressement.
Savez-vous que certaines personnes bénéficient d’un moratoire de deux ans avant l’application des mesures de redressement ? Elles sont donc enfermées dans cette zone grise, cette zone d’instabilité qui annule toute possibilité de se projeter pendant deux ans plus huit ans – je dis bien huit ans –, soit dix ans.
Par ailleurs, Laurent Grandguillaume et moi-même avons eu une oreille attentive sur ce sujet dès l’examen de la réforme bancaire, texte sur lequel nous avons beaucoup travaillé. Les esprits n’étaient alors peut-être pas suffisamment mûrs. Grâce à l’amendement que vous défendez, monsieur le député, nous allons véritablement changer la vie quotidienne des personnes touchées par le surendettement.
Monsieur Benoit, je vous sentais inquiet du raccourcissement de ce délai, qui pourrait avoir pour conséquence que certaines sommes ne seraient pas remboursées. Sachez que les personnes ayant bénéficié d’une procédure de redressement personnel remboursent en réalité rarement plus de 55 % des sommes dues.
Certains nous ont aussi mis en garde contre la multiplication des défauts qui pourrait en résulter puisque, lorsque s’allonge la période de remboursement, on peut rembourser plus longtemps et réduire de cette manière le montant des échéances. Je répondrai à cette objection par l’absurde : étalons les plans de rétablissement sur cinquante ans, on pourra ainsi rembourser une petite somme chaque mois pendant cinquante ans !
Je souhaitais porter à votre connaissance un élément de comparaison : la France est le pays d’Europe qui prévoit le plus long délai d’apurement conventionnel des dettes – huit ans, au lieu de cinq en Belgique, au Danemark et aux Pays-Bas. En Allemagne, il est même prévu un assouplissement au bout de quatre ans, la somme laissée au débiteur augmentant progressivement.
La réduction du délai correspond aussi à un état d’esprit : il faut certes rembourser dans des délais raisonnables, mais il faut aussi apurer la dette dans un délai raisonnable. Tout le monde a droit à une seconde chance, tout le monde a le droit de pouvoir repartir sur de nouvelles bases.
Cet amendement, auquel la commission a donné un avis favorable, est d’une grande importance. Je vous remercie de l’avoir soutenu, monsieur le député.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : L’amendement dont M. Potier est à l’origine, et qui vise à réduire le délai d’effacement de la dette de huit à cinq ans, est un amendement important, dont les conséquences seront déterminantes pour les personnes surendettées comme pour les créanciers.
Au regard des arguments que vous avez développés, monsieur Barbier, cette mesure tient compte à la fois de la situation des personnes et des efforts qu’elles consentent, ce qui justifie aujourd’hui l’avis favorable du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Barbier.

M. Frédéric Barbier : Nous avons eu, depuis le début de la semaine, des débats animés, dont certains ont pris beaucoup de notre temps. Il ne s’agit naturellement pas de prétendre que cet amendement est le plus important de tous, mais il est indéniablement très important. Dans nos circonscriptions, que ce soit au niveau des départements ou des communes, dans les centres communaux et intercommunaux d’action sociale, nous avons tous rencontré des personnes en état de surendettement, et nous savons combien leur situation est difficile. En général, ces personnes ne voient pas le bout de telles procédures : elles ont du mal à imaginer qu’elles vont purger une peine de huit ans. Il est donc important de revenir de huit à cinq ans.
J’associe à mon propos Dominique Potier, car c’est lui qui aurait dû présenter cet amendement qui lui tient tout particulièrement à cœur, mais il a dû nous quitter pour regagner sa circonscription.
J’ai entendu, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, l’avis favorable que vous venez de donner. Je vous en remercie, au nom de toutes celles et tous ceux qui vont retrouver de l’espoir grâce à cet avis favorable.

M. le président : L’amendement no 31 est défendu. J’espère qu’il connaîtra le même sort positif… (Sourires.)
Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Défavorable.

M. le président : Ai-je bien entendu ? (Sourires.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 511 rectifié et 889.
La parole est à M. Thierry Lazaro, pour soutenir l’amendement no 511 rectifié.

M. Thierry Lazaro : Cet amendement tend à instaurer l’obligation pour tout vendeur d’assurance accessoire de mentionner au consommateur son niveau de commissionnement pour chaque assurance vendue. Il s’agit d’introduire plus de transparence dans les relations entre les vendeurs d’assurances accessoires et les consommateurs, et ainsi d’éviter les conflits d’intérêt qui pourraient leur être préjudiciables.
La connaissance par le consommateur du niveau de commissionnement permettrait, par le jeu de la concurrence, de ramener le commissionnement à un niveau raisonnable, ce qui induirait un effet d’amélioration de la qualité des assurances accessoires ainsi qu’une baisse du montant des primes.
Une enquête a été récemment menée par une association de consommateurs dans toute la France. Elle a démontré que le tarif des assurances des moyens de paiement, petites assurances qui équipent au moins 55 % des consommateurs, n’est en aucun cas corrélé au risque réel couvert. Il semblerait que ces assurances représentent pour les banques une rentabilité de 94 %.

M. le président : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement no 889.

Mme Michèle Bonneton : Il s’agit du même amendement. J’ajouterai qu’un projet de directive sur l’intermédiation en assurance est sur le point d’être présenté au Parlement européen. Il prévoit que les intermédiaires et les entreprises d’assurance auront l’obligation de révéler aux consommateurs, outre leur niveau de commissionnement, la nature et la composition exacte de ce commissionnement.
On peut penser que ces données doivent rester secrètes. Mais bien entendu, les assureurs connaissent toutes ces informations pour établir leur niveau de concurrence. Cela n’a donc rien de vraiment secret, et c’est la raison de cet amendement qui permettra d’améliorer l’information des consommateurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Je vous répondrai comme je l’ai fait en commission : une directive européenne est actuellement à l’ordre du jour et sera présentée au Parlement européen en 2014. Elle porte sur l’intermédiation dans le domaine de l’assurance. Elle sera donc discutée au moment même où ce projet de loi sur la consommation entrerait en vigueur s’il était voté.
Nous pouvons donc nous donner le temps de voir comment avancent les débats au niveau européen. Nous sommes des Européens fervents et exigeants, ainsi que des Européens attentifs. Avis défavorable.

M. Damien Abad : Quel respect à l’égard de l’Europe ! Il faut dire la même chose dans la presse !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Monsieur Abad, vous confondez le droit et la politique. S’ils peuvent parfois se mêler, respecter le droit et la loi n’empêche pas de faire de la politique. En l’occurrence, nous respectons les traités et les directives.
Je voudrais dire à Mme Bonneton qu’il y a effectivement une directive sur l’intermédiation en assurance qui se prépare, et qui va proposer de dévoiler la rémunération et la structuration de ce type de produits. À ce stade, nous préférons attendre que ce débat se termine avant de prendre une initiative législative. Je vous propose donc de retirer votre amendement.