Consommation : Article 18

Consommation : Article 18

debate, 27/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié, inscrite sur l’article 18.

Mme Jeanine Dubié : Je souhaite intervenir avant que nous n’examinions cet article qui porte sur les crédits à la consommation, afin d’expliquer la position du groupe RRDP sur le crédit renouvelable.
Nous sommes convaincus que le crédit doit rester un acte volontaire qui engage le consommateur. Pour inscrire dans la loi cette conviction profonde, nous allons vous proposer des amendements tendant à mieux encadrer le crédit renouvelable, limiter le démarchage le concernant et surtout interdire les liaisons dangereuses entre les cartes de crédit et les cartes de fidélité. Enfin, nous présenterons un amendement exigeant la présentation des trois derniers relevés bancaires au moment de la souscription d’un crédit renouvelable.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, comme beaucoup de députés dans cet hémicycle, les députés du groupe RRDP considèrent que ce projet de loi encadre et limite de façon trop timide le crédit renouvelable. En soutenant celui-ci, votre projet soutient à court terme, mais à court terme seulement, la consommation et la croissance.
Il manque, ce faisant, son objectif de lutte contre le malendettement, et constitue, surtout, une erreur économique à moyen terme. Les économistes caractérisent la situation française par trois éléments : un taux d’épargne élevé, un taux d’endettement à court terme assez bas et des fluctuations limitées des dépenses de consommation.
Loin d’être un archaïsme, cette signature française est une chance dans le contexte économique actuel. Nous l’avons déjà dit, ce contexte nous impose de nouvelles exigences. Cette situation pousse les plus fragiles à des modes de consommation par crédit étrangers à notre tradition. Nous ne devons pas encourager cette propension à consommer de manière artificielle.
Quelle croissance résulte du développement des crédits renouvelables ? À notre avis, nous n’obtiendrons qu’une croissance artificielle, à court terme. En effet, les intérêts sont si élevés qu’à moyen terme ils nuisent directement à la consommation future des ménages qui utilisent ces crédits renouvelables. Lissée sur dix ans, la consommation d’un ménage avec des crédits renouvelables est bien moindre que la consommation réelle sans de tels crédits. Ainsi, sur dix ans, la croissance sera finalement moindre.
Chers collègues, je vous appelle à voter nos amendements qui encadrent mieux le crédit renouvelable car celui-ci, au-delà de sa toxicité sociale, a un effet économique négatif sur la croissance réelle.

M. le président : Madame Dubié, puis-je considérer que vous avez défendu les amendements nos 783 et 782 ?

Mme Jeanine Dubié : Oui, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 783 ?

M. Razzy Hammadi : Défavorable. Alors que nous abordons la question des crédits renouvelables, je souhaite rappeler deux choses.
Sur ce sujet, nous avons réalisé un immense travail. Ses effets ne se font pas encore sentir car la durée de vie des crédits renouvelables et de ceux concerné par la loi Lagarde n’est pas encore arrivée à son terme. Cet immense travail trouve aussi son aboutissement dans le présent projet de loi, qui vise à faire figurer désormais les crédits renouvelables et les crédits à la consommation dans un registre national de crédit.
Il y a deux choses auxquelles nous nous opposons. Tout d’abord, tout amendement tendant à fixer un seuil recueillera un avis défavorable pour une raison simple : définir le seuil dans la loi ne semble pas adapté, car ce qui est fixé par la loi ne peut être modifié que par la loi. Or les modes de consommation peuvent évoluer, et le montant moyen des crédits renouvelables aussi, notamment du fait des effets des précédentes lois et de ce projet de loi lui-même.
En second lieu, comme vous venez de le dire, le crédit renouvelable a une certaine toxicité, comme tout crédit s’il est mal utilisé ou mal consommé. Nous avons rencontré l’ensemble des associations de lutte contre le surendettement les plus représentatives. Aucune ne demande la suppression du crédit renouvelable. Elles proposent de l’encadrer, de le réguler, de mieux protéger ses utilisateurs pour qu’ils soient moins captifs, mais aucune ne propose sa suppression. Cela tient à plusieurs raisons : il est adapté à un certain mode de consommation et à certains modes de financement ; d’autre part, s’il est supprimé, il sera immédiatement remplacé par du découvert bancaire. Lorsque l’on connaît les conditions du découvert bancaire, on ne peut souhaiter qu’il se généralise dans notre pays en se substituant au crédit renouvelable.
Je voulais dire ces quelques mots pour ne plus avoir à y revenir par la suite.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Madame Dubié, je profite de vos amendements pour rappeler la politique du Gouvernement contre le surendettement.
Les mesures que nous allons prendre sont tout à fait décisives. Tout à l’heure nous discuterons de la création du registre national du crédit aux particuliers. Je souhaite que l’Assemblée nationale fasse aujourd’hui ce pas important et vote enfin le principe de ce registre, donc de la responsabilisation du prêteur. C’est un changement de paradigme essentiel, qui récompensera le combat ancien de bon nombre d’associations et d’élus présents aux côtés des personnes surendettées.
Mais nous allons plus loin encore. Le très important amendement de M. Potier sur le délai d’effacement de la dette a été voté. Grâce à cette mesure, les personnes surendettées pourront bénéficier plus rapidement – au bout de cinq ans – d’une bouffée d’oxygène. Cela intervient après les efforts considérables que nous avons faits dans la loi bancaire et que je veux rappeler, notamment la création des points conseil-budget qui permettront d’accompagner les personnes dès les premiers incidents de paiement justifiant. Nous avons entendu beaucoup de témoignages sur l’importance de l’accompagnement, et nous en tenons compte.
Enfin, il y a des situations, des lieux dans lesquels une personne peut-être soumise à la tentation d’un achat compulsif et se voir en outre proposer un crédit renouvelable. La loi Lagarde prévoyait qu’une alternative soit proposée sous forme de crédit amortissable. Mais, dans les faits, le vendeur de crédit ne le fait pas toujours – je dirai même qu’il le fait rarement. Je remercie d’ailleurs les associations de consommateurs d’avoir confirmé les appréciations de la DGCCRF sur ce point.
Nous allons donc obliger par la loi le vendeur à proposer le choix entre un crédit amortissable et un crédit renouvelable dès que le montant des achats atteint 1 000 euros. Nous allons également renforcer les pouvoirs de la DGCCRF, et je souhaite que vous souteniez les propositions du Gouvernement pour que les agents de la DGCCRF puissent, en uniforme de « client mystère », contrôler l’effectivité de ces propositions.

M. Thierry Benoit : Des uniformes de client mystère !

M. Benoît Hamon : Magnifique, n’est-ce pas ? Cela rappelle les assiettes-mystère évoquées ce matin. Je ne sais pas comment le dire autrement, mais cela signifie qu’ils agiront sans décliner leur identité, monsieur Benoît.
Je dirai d’un mot pourquoi mon avis sur les deux amendements est défavorable. Tout d’abord, proposer un crédit amortissable comme alternative à un crédit renouvelable a moins de sens hors d’un lieu de vente, car le client y est moins vulnérable, donc moins exposé à la tentation. C’est pourquoi je considère que, dans une agence bancaire, à l’écart du lieu de vente, cette obligation d’offre alternative ne se justifie pas.
Le deuxième point sur lequel vous voulez amender le texte est le seuil, que vous souhaitez abaisser à 700 euros.
On estime qu’un crédit amortissable n’est rentable, aujourd’hui, qu’au-dessus de 1 000 euros : c’est pourquoi nous avons maintenu ce seuil. Ce que nous voulons, je le répète, c’est lutter contre le surendettement, contre le « crédit de trop », sans pour autant tuer le crédit à la consommation, instrument de soutien à la consommation, donc à la demande et à la croissance. Je vous invite à retirer ces amendements, car je crois que l’équilibre du texte est le bon.

M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié : Je n’ai pas dit que je souhaitais la suppression du crédit renouvelable ; il faut simplement que cette pratique soit mieux encadrée. Nous avons proposé un seuil de 700 euros car, pour des familles à revenus modestes, ce montant représente déjà une dépense importante. Je retire les amendements.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, nos 477, 895 et 527, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Thierry Lazaro, pour soutenir l’amendement no 477.

M. Thierry Lazaro : Cet amendement étend aux établissements de crédit l’obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable, et ce quel que soit le canal de vente. Un emprunteur souscrivant un crédit en direct via un établissement de crédit sur Internet serait donc désormais concerné.
Si le crédit renouvelable peut être proposé à l’occasion de l’achat d’un bien ou d’une prestation de service, il peut aussi l’être par un intermédiaire ou un établissement de crédit, indépendamment d’un achat immédiat, mais dans la perspective d’un tel achat. Dans une optique de simplification du droit des consommateurs et d’égalité entre les différents professionnels, il convient d’étendre l’obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable aux situations dans lesquelles le prêteur n’est pas le vendeur ou le prestataire.

M. le président : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement no 895.

Mme Michèle Bonneton : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement no 527.

Mme Chantal Guittet : Le problème, monsieur le président, c’est qu’il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement no 521 qui vient plus tard en discussion : l’ordre a été inversé, et cela ne signifierait pas grand-chose que je défende nos idées à cet endroit.

M. le président : Las, les amendements sont discutés et votés dans l’ordre où ils sont appelés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements restants ?

M. Razzy Hammadi : J’ai omis de préciser un élément tout à l’heure : nous sommes dans une situation où le consommateur n’est pas captif ; il est volontaire, l’opération se passe à domicile – l’environnement numérique a été évoqué.
Cela me permet d’ajouter un second argument. Il faut certes être exigeant, protéger les consommateurs et encadrer le crédit renouvelable – c’est ce que nous faisons, et c’est une première –, mais il ne faut pas, ce faisant, être naïf. Nous avons en France des opérateurs économiques qui se consacrent à la production de crédit. Un grand nombre d’entre eux, je tiens à le souligner, étaient d’ailleurs favorables au registre national du crédit. Si nous adoptions ces amendements, les producteurs de crédit étrangers qui proposent des offres sur Internet ne seraient pas soumis à une telle obligation, ce qui créerait un dumping réglementaire ayant pour effet de mettre au chômage des milliers de personnes travaillant dans le secteur : avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement no 931.

Mme Michèle Bonneton : Il est défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 781 et 350, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 781.

Mme Jeanine Dubié : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Michel Pouzol, pour soutenir l’amendement no 350.

M. Michel Pouzol : Il est défendu également.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Il s’agit à nouveau de la question des seuils, sur laquelle je me suis déjà exprimé : avis défavorable.

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 286, 478, 622, 784 et 894.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 286.

M. Lionel Tardy : L’article 18 reprend une proposition du rapport Athling sur la loi Lagarde, et je le soutiens, comme tout ce qui va dans le sens de l’amélioration de cette dernière loi, qui a encore des effets positifs à produire. Cet article oblige les vendeurs de crédit à proposer également un crédit amortissable, chaque fois qu’ils proposent un crédit renouvelable.
Il se présente néanmoins un petit problème de formulation qui pourrait avoir des conséquences sur le choix du consommateur. Pour le crédit renouvelable, l’article utilise le terme d’« offre », alors que, pour le crédit amortissable, il s’agit d’une simple « proposition ». Il se pourrait alors que la possibilité de souscrire un crédit amortissable ne soit qu’évoquée de façon allusive par le vendeur. Je propose donc d’harmoniser la formulation de sorte que le consommateur ait bien le choix entre deux offres de crédit.

M. le président : La parole est à M. Thierry Lazaro, pour soutenir l’amendement no 478.

M. Thierry Lazaro : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement no 622.

Mme Chantal Guittet : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 784.

Mme Jeanine Dubié : J’ai bien noté l’avancée permise par le travail en commission : un arrêté précisera le contenu de la proposition de crédit amortissable. Il n’en reste pas moins que le terme de « proposition » ne revêt pas la même réalité que le terme d’« offre ». Je propose donc de remplacer le premier par le second.

M. le président : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement no 894.

Mme Michèle Bonneton : Je suis tout à fait d’accord avec Mme Dubié. Les mots « offre » et « proposition » n’ont pas du tout la même valeur. Dans le cadre d’une proposition, il 7198est possible d’en rester à des explications orales. Par conséquent, le consommateur aura des difficultés à comparer une offre de crédit renouvelable avec une proposition de crédit amortissable qui pourra être purement orale. Il convient donc d’harmoniser les conditions de présentation des offres de crédit renouvelable et de crédit amortissable, afin que le consommateur puisse faire un choix éclairé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Razzy Hammadi : Frédérique Massat et Dominique Potier, dont je salue au passage le travail sur le plan de rétablissement, qui passe de huit à cinq ans, présenteront sur ce point un amendement auquel la commission s’est ralliée. Une « offre » est encadrée juridiquement. Aussi, l’amendement en question propose que la « proposition » soit adossée à une fiche caractéristique ; cela ne peut rester une simple proposition orale, sans preuve ni opposabilité d’aucune sorte. C’est la fiche du crédit classique qui sera utilisée. Cet amendement, je le garantis, pallie le manque du texte initial et concrétise réellement l’alternative.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton : Mon amendement suivant prévoit également le recours à cette fiche.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, nos 888, 434 et 785, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement no 888.

Mme Michèle Bonneton : Je propose d’ajouter, après le mot : « amortissable », les mots : « comprenant entre autres un tableau d’amortissement comparatif simplifié dont le contenu est défini par décret ». Ainsi, le consommateur disposera au minimum de deux tableaux comparatifs, l’un pour le crédit amortissable, l’autre pour le crédit renouvelable, et ce de façon simple, pour que le consommateur ne soit pas découragé de s’informer.

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l’amendement no 434, auquel le rapporteur a fait allusion.

Mme Frédérique Massat : M. le rapporteur l’a en effet évoqué. Cet amendement a pour objet de préciser le contenu de la proposition de crédit amortissable, en demandant au prêteur ou à l’intermédiaire de crédit de fournir des informations permettant au consommateur de comparer de façon claire le fonctionnement, le coût et les modalités d’amortissement des deux crédits proposés, selon deux hypothèses de délais de remboursement au moins. Un décret définira le contenu et le format de ces informations. Cela améliorera la compréhension du crédit renouvelable par le consommateur ainsi que sa comparabilité avec la proposition alternative de crédit amortissable.

M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 785.

Mme Jeanine Dubié : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Je me suis déjà exprimé : avis favorable à l’amendement no 434.

M. le président : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement no 932.

Mme Michèle Bonneton : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l’amendement no 521.

Mme Frédérique Massat : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l’amendement no 560.

Mme Frédérique Massat : Il est défendu.