Consommation : Après l’article 18
debate, 27/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements tendant à introduire un article additionnel après l’article 18.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 756.
Mme Jeanine Dubié : Lorsque le contrat porte sur un crédit renouvelable, cet amendement dispose que le prêteur exige notamment la présentation par l’emprunteur des relevés de compte bancaire du compte où sont domiciliés ses principaux revenus, pour les trois derniers mois.
Plus de 200 000 dossiers de surendettement sont déposés chaque année et près de 770 000 foyers sont actuellement en procédure de désendettement. Ces situations résultent de la responsabilité du prêteur qui octroie un crédit renouvelable sans vérifier la solvabilité réelle de l’emprunteur, mais aussi de l’emprunteur qui s’endette excessivement, au-delà de sa capacité de remboursement.
Dès lors, il faut privilégier une co-responsabilisation des deux acteurs du prêt : le prêteur et l’emprunteur. Le prêteur, pour juger de la solvabilité de l’emprunteur, exige la fourniture des trois derniers relevés bancaires. Il dispose ainsi d’une image exacte du reste à vivre de l’emprunteur, une fois toutes ses dépenses contraintes prises en compte, et non pas seulement sur la base de ses crédits. Le loyer, une pension alimentaire, les factures d’eau et d’électricité peuvent en effet peser lourdement sur le budget. Le souscripteur est ainsi dans une 7199démarche active où c’est lui qui fournit les éléments justificatifs de sa solvabilité. Il me semble que cela favoriserait aussi la prise de conscience de l’acte d’endettement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Vous présentez les arguments de ceux qui refusent le registre national des crédits aux particuliers. Il leur a été répondu en commission des affaires économiques lors de la table ronde sur le surendettement, ainsi que dans le cadre de la préparation du rapport. L’emprunteur, vous le savez, peut avoir plusieurs comptes. Nous aurions pu avancer dans ce sens si les travaux de Laurent Grandguillaume sur la mobilité bancaire et la portabilité du numéro de compte avaient abouti. Mais nous sommes tout juste en train de franchir la première marche de ce colosse réglementaire.
M. Thierry Benoit : C’est une bonne amorce !
M. Razzy Hammadi : Nous saurons, j’en suis persuadé, gravir toutes les marches pour arriver à nos fins.
Par ailleurs, la consultation du registre national des crédits aux particuliers sera obligatoire. Il existe en outre une fiche de dialogue qui doit être conservée ; laquelle comporte des données qui peuvent servir à opposer des éléments de preuve, si besoin était, sur les informations fournies au moment où le crédit a été contracté.
Je souhaite donc que l’amendement soit retiré, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable. Mais j’ai bien compris, madame la députée, qu’il s’agissait d’un amendement d’appel… (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Mme Dubié propose une alternative au registre national du crédit. Cette proposition émanant également d’autres parlementaires, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, vise à ce qu’une personne qui veut souscrire un crédit à la consommation se munisse de ses derniers relevés de compte pour démontrer qu’elle est solvable.
Le Gouvernement ne soutient pas cette proposition, pour trois raisons au moins.
Premièrement, le compte en banque fourni n’est pas forcément le seul. Il n’est pas interdit d’avoir deux comptes en banque et de présenter le « meilleur » des deux.
M. Lionel Tardy : Bien sûr !
M. Benoît Hamon : Deuxièmement, il s’agirait d’une véritable mise à nu du client, obligé de montrer la réalité de ses prélèvements, de ses crédits à la consommation, de tout ce que l’on peut lire de sa vie à partir de son relevé de compte. Cela constituerait une atteinte à la vie privée ; le prêteur n’a pas à connaître toutes les données qui figurent sur un compte en banque.
Troisièmement, cela tarirait considérablement l’accès au crédit car il faudrait systématiquement avoir sur soi ses trois derniers relevés mensuels. Le registre national des crédits aux particuliers me paraît être une solution beaucoup plus efficace et simple, madame Dubié. Je vous le dis d’autant plus volontiers que je sais que vous partagez notre objectif.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 736.
M. André Chassaigne : Pour nous réveiller de notre torpeur et faire un peu de provocation, je prendrai un peu de temps pour réagir aux propos du ministre. Je ne suis pas du tout convaincu par la timidité tant du rapporteur que du Gouvernement, s’agissant de la suppression du crédit revolving.
Cela me fait penser à un bon mot d’Édouard Herriot, que j’aurais pu citer ce matin lorsque nous parlions de restauration. Se promenant dans le vieux Nice et avisant une boutique avec un panonceau annonçant « Restaurant ouvrier » sous lequel un autre, plus petit, précisait « Cuisine bourgeoise », il eut en effet cette pensée : « Cela me fait penser à mes amis socialistes ». (Rires.) Édouard Herriot était pourtant un radical que l’on ne pouvait accuser d’être révolutionnaire.
Avec un zeste de provocation…
M. Jean-Louis Bricout : Comme toujours !
Mme Frédérique Massat : On n’avait pas remarqué !
M. André Chassaigne : …mais du fond du cœur, je dis que je suis surpris par la timidité de votre position, cher camarade ministre Benoît Hamon, cher camarade rapporteur Razzy Hammadi.
Comme mon temps n’est pas encore épuisé, je veux en consacrer un peu à dire pourquoi je pense qu’il faut interdire les crédits renouvelables. Vous aurez remarqué que la rédaction de l’amendement reprend la définition du code de la consommation : « Tout crédit qui, assorti ou non de l’usage d’une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti, est interdit. »
L’interdiction du crédit renouvelable est un enjeu central et symbolique. Il correspond à un produit financier toxique commercialisé par les filiales de nos grandes banques. Les taux réels de ces crédits sont la plupart du temps proches de l’usure et sont en cause dans la très grande majorité des dossiers de surendettement. Ils constituent des sources de profit substantielles pour les établissements financiers qui les vendent en collaboration avec les enseignes de la grande distribution. En effet, les taux varient entre 15 % et 20 % – mais vous le savez mieux que moi, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, puisque vous travaillez depuis des mois sur ce projet de loi. Plus du tiers de ces taux sont supérieurs à 19 %. Or les crédits revolving ne représentent pas moins de 21 % du volume total des crédits à la consommation accordés aux ménages aujourd’hui, et ce sont les personnes aux plus bas revenus qui y ont principalement recours.
Il est temps d’intervenir, et permettez-moi à cet égard de citer l’exposé des motifs de la proposition de loi no 1897 déposée sous la précédente législature et dont le premier signataire était M. Jean-Marc Ayrault.
« La crise mondiale que nous connaissons depuis plus d’un an a toutefois montré de manière éclatante d’une part les dérives des pratiques bancaires, et d’autre part les dérives des grands groupes commerciaux pour accentuer toujours plus 7200les taux de rentabilité de leurs activités au mépris des consommateurs démunis devant la puissance commerciale et juridique de leurs cocontractants.
« Les dérives du crédit à la consommation et les dérives des pratiques commerciales d’un trop grand nombre d’entreprises dans leurs relations avec leurs clients sont les deux faces d’un même système, tout entier destiné à engranger les bénéfices au détriment des consommateurs transformés en simples numéros de comptes qu’il faut ponctionner toujours plus.
« Il est temps de réformer notre droit et de moraliser ces pratiques. Ce que les chartes de bonne conduite ne parviennent pas à faire, il faut que le législateur le fasse. » Et suivait la proposition de loi qui visait à interdire ce type de crédit.
M. Serge Janquin : C’était assez bien vu ! (Sourires.)
M. André Chassaigne : On parle de moralisation et de morale, mais le capitalisme financier n’en a rien à faire ! Le capitalisme financier est par nature amoral.
Pour lutter contre la pauvreté et le surendettement, il faut réglementer un système bancaire et financier fou, qui nous conduit dans le mur. Payer ces errements coûtera cher. Les victimes de ce type de crédits, ce sont celles qui, aujourd’hui, au lieu d’aller voter rester chez elles ou quand elles votent, votent de plus en plus pour des solutions qui ne font qu’aggraver la situation. Je veux appeler l’attention sur ce phénomène. C’est de la pauvreté, de ceux qui sont étranglés que naît aujourd’hui un vote que je persiste à définir comme s’apparentant à la peste brune.
J’insisterai sur un autre point, les arguments des lobbies bancaires. Des auditions ont eu lieu. Il est normal que le rapporteur et les membres de la commission procèdent à des auditions et écoutent les arguments du lobby bancaire ou tout simplement des banques. On ne peut qualifier de lobbyistes tous ceux que nous auditionnons dans le cadre de notre travail législatif. Que le crédit renouvelable rencontre un succès important n’est pas un signe de qualité, contrairement à ce qu’ils disent et à ce que vous dites. Il est bien souvent proposé de façon déguisée par les grandes enseignes. Le Gouvernement le sait parfaitement, puisqu’il propose de timides avancées en la matière.
Le crédit renouvelable présente l’avantage – avantage pour celui qui le propose – d’être vendu non comme un crédit, mais comme une facilité de paiement. Il est présenté comme une simple carte de crédit : c’est un outil pervers utilisé par les banques pour maintenir les familles dans la dépendance. C’est en outre la contrepartie évidente de salaires structurellement trop faibles. On ne veut pas augmenter les salaires, on propose ce type de système et on pousse les gens dans une immense misère.
L’argument de l’efficacité du crédit revolving pour financer la consommation d’électroménager par exemple ne tient pas. Ce qu’un crédit renouvelable peut financer, un crédit classique, un crédit amortissable peut également le faire. Mais 15 % des ménages n’ont accès qu’à ce type de crédit toxique. Si un jeune couple de diplômés, tous deux en CDI, peut accéder à un prêt personnel au taux de 6 % pour acheter une voiture d’occasion, un couple du même âge, en emploi précaire, n’aura accès qu’au crédit revolving à 16 % ! C’est dire qu’il convient de démocratiser le crédit amortissable en contraignant les banques à renoncer aux produits financiers usuraires. Je déplore que différents amendements proposés sur d’autres bancs et visant à cela n’aient pas été acceptés.
Rappelons que ce mode d’endettement frappe d’abord les plus modestes. Dans une enquête publiée en mai 2008, le magazine 60 millions de consommateurs constatait que 54 % des demandes effectuées dans des grands magasins ont été acceptées malgré un fort endettement des demandeurs et que 41 % des vendeurs n’avaient posé aucune question sur l’existence de crédits en cours. Aussi est-il quelque peu vertigineux d’entendre de votre bouche, monsieur le ministre – je le dis sans provocation cette fois, mais avec passion – les mêmes propos que ceux que tenait à l’époque dans cette enceinte Mme Lagarde ! Elle tenait les mêmes propos !
Sur cet enjeu essentiel du crédit, ne laissons plus le lobby bancaire décider. Aussi, j’appelle mes collègues de tous les groupes, en particulier des groupes de la gauche de cette assemblée, à se mobiliser pour interdire le crédit revolving comme la gauche le réclamait il y a quelques mois alors qu’elle ne disposait pas encore de la majorité pour le faire. Enfin, cessons de considérer que « vérité en deçà des élections, erreur au-delà »... Si nous voulons redonner à la politique ses lettres de noblesse, soyons capables de faire aujourd’hui ce que l’on disait hier. Il y en a marre que, pendant une campagne électorale, ce soit : « à gauche toute », et qu’après ce soit : « circulez, il n’y a rien à voir » !
Mme Jeanine Dubié : Très bien !
M. Lionel Tardy : Il y a comme un blanc chez nos collègues socialistes !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Défavorable.
Je veux vous rappeler, monsieur Chassaigne, qu’aucune association de consommateurs ne propose la suppression du crédit revolving.
M. Thierry Benoit : Eh oui !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances.
M. Laurent Grandguillaume : Monsieur Chassaigne, n’oubliez pas que, dans le cadre de la loi bancaire, nous avons obtenu de nombreuses avancées. En outre, j’aurais aimé vous entendre souligner que, grâce à l’intervention des députés, ce texte permettra de supprimer le crédit hypothécaire rechargeable, mis en place par Nicolas Sarkozy en 2006, et qui consiste tout simplement à recharger des hypothèques pour garantir un prêt à la consommation sur une durée pouvant atteindre cinquante ans. Voilà une mesure de gauche qui va protéger le consommateur.
Le projet de loi part de la compréhension du réel et tend vers un idéal : limiter les excès de la finance. Couplées avec le registre national du crédit dont nous allons aborder la création, ces dispositions permettent d’éviter les accumulations de crédits revolving – car c’est là que le bât blesse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Pour faire suite à l’intervention du rapporteur pour avis, j’aimerais revenir sur ce qui va être fait par cette loi et qui n’existait pas auparavant.
Il s’agit, premièrement, de la création d’un registre national du crédit. Je devrais vous raconter le chemin semé d’embûches que nous avons dû parcourir entre le moment où nous en avons conçu l’idée et le moment où nous avons pu aborder sa réalisation concrète en avançant sur la question 7201de la responsabilisation du prêteur. La façon dont ceux qui distribuent le crédit ont pris position pour ou contre a bien montré de quel côté penchait la création de ce registre : il est clair que c’est du côté des Français dont vous parlez.
La deuxième mesure, c’est la réduction de huit ans à cinq ans du délai pour effacer les dettes, ce qui permettra aux personnes surendettées de retrouver plus rapidement une situation plus saine.
La troisième mesure, c’est le meilleur encadrement de la distribution de crédit sur les lieux de vente de biens d’équipement entre autres, avec des obligations qui s’imposent aux agents commerciaux des établissements de crédit.
Nous allons plus loin avec une quatrième mesure : la suppression des hypothèques rechargeables, évoquée à l’instant par Laurent Grandguillaume. Autrement dit, les subprimes à la française sont purement et simplement supprimées.
Nous allons toujours plus loin en ramenant de deux ans à un an le délai de résiliation des lignes dormantes, ces crédits que l’on contracte sans le savoir. Cela permettra de diminuer les risques pour les contractants. En conséquence, il se produira une extinction de ce que l’on appelait les cartes confuses, mêlant carte de fidélité et carte de crédit. Grâce à ce système, il n’y aura plus beaucoup d’établissements pour en proposer.
À ces dispositions s’ajoutent les propositions de Laurent Grandguillaume en matière de mobilité bancaire. Contre l’avis d’un certain nombre de grands établissements, nous allons obliger les banques à prendre en charge la redirection de certains types de prélèvements – loyer, assurance complémentaire, factures d’énergie, par exemple – d’un ancien compte vers un nouveau compte de façon à éviter de faire supporter ces tâches au client. C’est un changement radical d’approche.
C’est vrai, monsieur Chassaigne, nous n’avons peut-être pas supprimé le crédit renouvelable, mais comme le disait un personnage historique du début du XXe siècle, que je n’ai pas besoin de nommer : « Le temps n’attend pas ».
Il fallait prendre en compte la nécessité de soutenir la consommation, sans pour autant permettre que certains établissements aspirent celles et ceux qui ont le plus besoin de crédits pour les précipiter dans le surendettement. Il y a aura toujours du crédit renouvelable mais il se concentrera sur les plus petites sommes. Pour l’essentiel, nous l’encadrons de telle manière que demain, les personnes les plus vulnérables seront authentiquement protégées.
Le temps n’attend pas, et c’est pourquoi nous avons mis en œuvre ce dispositif sans précédent d’encadrement du crédit à la consommation : suppression des hypothèques rechargeables, création du registre national des crédits aux particuliers, encadrement des offres de crédit, diminution des lignes dormantes. Ces mesures-là, ce n’est pas dans la loi Lagarde qu’on les trouve, c’est dans cette loi. La rupture entre ce qu’il y avait avant et ce qu’il y aura demain, la rupture entre qui dirigeait avant et qui dirige aujourd’hui, on la voit concrètement dans ce projet de loi que le Gouvernement vous présente après la loi bancaire.
J’en suis très fier, je vous le dis. Je regrette que vous ne souteniez pas notre démarche car il s’agit d’une véritable rupture en matière de crédit.
M. Jean-Louis Bricout : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Michel Pouzol, pour soutenir l’amendement no 89.
M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : Monsieur le président, je ne m’exprimerai pas avec la même verve que notre ami Chassaigne, mais je voudrais revenir sur les conséquences des crédits renouvelables.
Les incidents de paiement potentiels et les situations de surendettement qui en résultent sont très largement anticipées par les sociétés de crédit, qui en intègrent le coût de façon globalisée dans leurs taux d’intérêt initiaux. Pour aller dans le sens d’une responsabilisation accrue de ces sociétés – ce qui est l’un des objectifs de la loi – mais aussi dans le but d’uniformiser les décisions prises par les commissions de surendettement, il est proposé dans cet amendement de fixer comme règle l’effacement de la dette quand l’état de son exécution, capital, frais et intérêts inclus, montre que le crédit initial consenti a été deux fois remboursé par l’emprunteur sur la période prise en compte.
Cette décision est couramment prise dans les situations de surendettement, il s’agit simplement de lui donner un cadre plus précis et plus global.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Je sais, monsieur Pouzol, que vous avez participé à des commissions de surendettement. Nous-même avons assisté à plusieurs d’entre elles dans le cadre du travail préparatoire que nous avons mené afin de rapporter dans les meilleures conditions possibles. Nous savons que, d’un point de vue technique, les commissions de surendettement ne pourront jamais évaluer le montant que vous évoquez, au regard des moyens qui sont les leurs. Jamais.
Par ailleurs, dans la plupart des cas, les commissions de surendettement n’évaluent pas le montant remboursé pour faire des moratoires et ou décider de l’effacement.
Enfin, juste avant que vous nous rejoigniez, nous avons voté la réduction de huit ans à cinq ans des durées des plans de rétablissement personnel. Cela ne manquera pas d’avoir une influence sur les situations que vous évoquez.
Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement no 908.
Mme Brigitte Allain : Le registre national du crédit est un outil destiné à éviter que les personnes surendettées ne le soient davantage. Mais pour prévenir le surendettement, il nous faut agir à la source.
Cet amendement prévoit un entretien individuel systématique avec les clients risquant de basculer dans le surendettement.
J’ai tenu compte tenu de la réponse faite en commission par M. le ministre, rappelant que la loi bancaire fait déjà obligation aux établissements de trouver des solutions, de proposer des modes de paiement alternatifs aux clients qui éprouvent de grandes difficultés à honorer leurs engagements, et j’ai donc revu ma proposition. L’innovation introduite par mon amendement consiste à éviter les situations dans lesquelles l’établissement de crédit serait juge et partie : il doit renvoyer le consommateur concerné, préalablement au dépôt du dossier en commission de surendettement, vers les nouveaux points conseil-budget qui seront installés dès le début de 2014, comme l’a annoncé le Premier ministre, le 1er décembre dernier, dans son discours de clôture de la Conférence nationale contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale.
M. le président : L’amendement no 23 est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Défavorable.